SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
À 16 h 18, Matthew Dubé assume la présidence.
À 16 h 20, Robert Oliphant assume la présidence.
Il est convenu, — Que le Comité remercie Rob Oliphant du leadership dont il a fait preuve en sa qualité de président du Comité et; qu’il exprime son soutien et sa confiance dans la poursuite de ce leadership.
Il est convenu, — Que, le lundi 19 juin 2017, le Comité entreprenne son étude du projet de loi S-231 en entendant les parrains de 15 h 30 à 16 h 15, un groupe composé de représentants de la police, de 16 h 15 à 17 h 00, et un groupe composé de journalistes, de 17 h 00 à 17 h 45.
Il est convenu, — Que, après avoir entendu les témoins, le Comité procède immédiatement à l’étude article par article du projet de loi S-231.
Il est convenu, — Que le budget proposé de 9 900,00 $, pour l'étude sur le projet de loi S-231, soit adopté.
À 16 h 35, la séance est suspendue.
À 16 h 38, la séance reprend.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, et le préambule sont réservés.
Le président met en délibération l'article 2.
Article 2,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :« 4(2), de l'application des articles 6, 7 ou 8, des paragraphes 11(2) ou »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-23, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :« articles 6, 7 ou 8, des paragraphes 11(2) ou 34(2), des articles 41 ou »
Que le projet de loi C-23, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, de ce qui suit :
« (2) Le ministre doit, en application du deuxième paragraphe de l’article IX de l’Accord, donner aux contrôleurs de la formation sur le droit canadien applicable à l’exercice des attributions que leur confère la présente loi. »
« (3) Il est entendu que, dans la présente loi, loi fédérale s'entend d'une loi fédérale du Canada. »
Après débat, l'amendement de René Arseneault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 4 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 5,
Michel Picard propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 18, page 3, de ce qui suit :« agent des services frontaliers Personne :
a) soit qui est employée par l’Agence des services frontaliers du Canada et affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;
b) soit qui est désignée en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;
c) soit qui est désignée en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou à qui des attributions sont déléguées en vertu du paragraphe 6(2) de celle-ci. (border services officer) »
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-23, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 21, page 20, de ce qui suit :« agent des services frontaliers Personne qui est affectée au précontrôle aux États-Unis et :
a) soit qui est employée par l’Agence des services frontaliers du Canada et affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;
b) soit qui est désignée en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;
c) soit qui est désignée en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou à qui des attributions sont déléguées en vertu du paragraphe 6(2) de celle-ci. (border services officer) »
Que le projet de loi C-23, à l'article 53, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 26, de ce qui suit :
« son who is employed, designated or authorized as set out in the defi- »
L'article 5 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 11 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 12,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-23, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 5, de ce qui suit :
« (2.1) Il est entendu que les sanctions pécuniaires et autres sanctions non pénales imposées dans le cadre de ce précontrôle sont susceptibles de révision conformément aux lois des États-Unis. »
Après débat, l'amendement d'Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 14,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :« personne a commis une infraction à une loi fédérale liée à son déplacement, qu'elle soit punissable sur acte d'accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 15 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
Article 17,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 7, de ce qui suit :« Section 17(f) les employés d'une installation détenant une pré-autorisation de sécurité en matière de transport maritime obtenue dans le cadre du Règlement sur la sûreté du transport maritime, DORS/2004-144 »
À 17 h 2, la séance est suspendue.
À 17 h 6, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté.
Après débat, l'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 20 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 21 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 22,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 22, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 24, page 9, et se terminant à la ligne 2, page 10.Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« (4) Il est interdit au contrôleur d'effectuer la fouille à nu. Si aucun agent des services frontaliers n'est disponible pour effectuer la fouille à nu, le voyageur peut être détenu pendant une période de temps raisonnable, jusqu'à ce qu'un agent des services frontaliers soit disponible. »
Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« remplies, le contrôleur peut effectuer la fouille à nu, dans le respect de l'article 11, dans »
Après débat, l'amendement de René Arseneault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
« le voyageur est une personne du genre opposé. Dans un tel cas, si aucun contrôleur du même genre que le voyageur n'est disponible, il peut autoriser toute personne de ce genre apte à y assister. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 22 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, René Arseneault, Tony Clement, Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Michel Picard, Sven Spengemann — 7;
CONTRE : Matthew Dubé — 1.
L'article 23 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 1.
L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 25,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-23, à l’article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 11, de ce qui suit :
« au titre de la disposition applicable et que la fouille est nécessaire aux fins de précontrôle. »
Après débat, l'amendement d'Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 25 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
Article 26,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 26, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 12, de ce qui suit :
« genre opposé. Si aucun collègue du même genre que celle-ci n'est disponible, le contrôleur ou l'agent peut autoriser toute personne de ce genre apte à l'effectuer. »
b) par substitution, à la ligne 9, page 12, de ce qui suit :
« 21 à 23 peut autoriser toute personne du même genre que »
À 17 h 56, la séance est suspendue.
À 18 h 5, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Tony Clement, Matthew Dubé, Dianne L. Watts — 4;
CONTRE : René Arseneault, Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Michel Picard, Sven Spengemann — 5.
L'article 26 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Nouvel article 26.1,
Michel Picard propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 12, du nouvel article suivant :« 26.1 Le voyageur peut, selon les modalités réglementaires, informer les hauts fonctionnaires canadiens du Conseil institué en vertu de l’Accord de toute situation visée à l’un des articles 22, 23 et 24, au paragraphe 31(2) et à l’article 32 de la présente loi. »
Il s'élève un débat.
À 18 h 20, la séance est suspendue.
À 18 h 27, la séance reprend.
Sven Spengemann propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « Conseil », des mots « Groupe consultatif chargé du précontrôle ».
Après débat, le sous-amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
Nicola Di Iorio propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « 26.1 Le voyageur », des mots « 26.1 Nonobstant tout recours à sa disposition, le voyageur ».
Après débat, le sous-amendement de Nicola Di Iorio est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
L'article 26.1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
L'article 27 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 1.
L'article 28 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Article 29,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 13, de ce qui suit :« précontrôle et quitter la zone »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
L'article 29 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Article 30,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-23, à l’article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 13, de ce qui suit :
« d’identification; »
Après débat, l'amendement d'Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, René Arseneault, Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Michel Picard, Sven Spengemann, Dianne L. Watts — 7;
CONTRE : Matthew Dubé — 1.
Article 31,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 31, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 13, de ce qui suit :
« que les attributions prévues à l'un ou l'autre des articles 13 à 15. »
b) par suppression du passage commençant à la ligne 27, page 13, et se terminant à la ligne 23, page 14.
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-23, à l’article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 14, de ce qui suit :
« b) l’interroger aux fins d’identification; »
Après débat, l'amendement d'Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, René Arseneault, Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Michel Picard, Sven Spengemann, Dianne L. Watts — 7;
CONTRE : Matthew Dubé — 1.
Article 32,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 14, de ce qui suit :« infraction à une loi fédérale liée à son déplacement, qu'elle soit punissable sur acte d'accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le contrôleur peut, pour »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« (4) Le seul fait que le voyageur refuse de répondre à une question du contrôleur ne constitue pas pour celui-ci un motif raisonnable de fouiller le voyageur ni de le soupçonner d'avoir commis une infraction à une loi fédérale liée à son déplacement et punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, René Arseneault, Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Michel Picard, Sven Spengemann, Dianne L. Watts — 7;
CONTRE : Matthew Dubé — 1.
Article 33,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 33, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 24, page 15, de ce qui suit :
« États-Unis. »
b) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 15, de ce qui suit :
« tographie du voyageur obtenue au titre de l'alinéa 32(1)b); »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 33 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 34,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-23, à l’article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 16, de ce qui suit :
« paragraphe (1), disposer de tout bien qu’il a saisi ou accepté ou remettre au voyageur tout bien qu’il a saisi et, s’il n’a aucun motif de le garder en détention, permettre à ce voyageur d’entrer aux États-Unis. »
Après débat, l'amendement d'Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-23, à l’article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 16, de ce qui suit :
« (5) L’Agence des services frontaliers du Canada peut réviser la décision prise par un contrôleur de saisir ou d’annuler la carte d’adhésion d’un voyageur à un programme pour les voyageurs préautorisés à faible risque entrant aux États-Unis dans des ports d’entrée aériens, terrestres et maritimes désignés. »
Après débat, l'amendement d'Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 34 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 35 à 38 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
L'article 39 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, René Arseneault, Tony Clement, Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Michel Picard, Sven Spengemann, Dianne L. Watts — 8;
CONTRE : Matthew Dubé — 1.
Du consentement unanime, les articles 40 à 45 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
L'article 46 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 47 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 1.
Article 48,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-23, à l’article 48, soit modifié par suppression des lignes 31 à 34, page 22.
Après débat, l'amendement d’Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-23, à l’article 48, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 7, page 23, de ce qui suit :
« l’étranger qui se trouve dans »
b) par substitution, aux lignes 13 à 17, page 23, de ce qui suit :
« curité publique et de la Protection civile peut refuser à l’étranger l’entrée au Canada par la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle. »
c) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 23, de ce qui suit :
« règlements peuvent traiter différemment les catégories »
d) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 23, de ce qui suit :
« (8) Au présent article, étranger s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’im- »
Après débat, l'amendement d’Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 48 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Du consentement unanime, les articles 49 à 52 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 53 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 54 à 60 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
Nouvel article 60.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 29, du nouvel article suivant :
« PARTIE 2.1
DISPOSITION TRANSITOIRE
60.1 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un comité consultatif composé de représentants du milieu juridique, tels des représentants officiels de l’Association du Barreau canadien, et chargé d’élaborer une politique sur la fouille des appareils et documents électroniques des voyageurs entrant au Canada ou en sortant, laquelle politique protège le secret professionnel liant l’avocat à son client et autorise les recours, devant les tribunaux canadiens, pour violation de ce secret professionnel.
(2) Les membres du comité consultatif n’ont droit à aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. »
Après débat, l'amendement d’Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
À 19 h 15, la séance est suspendue.
À 19 h 18, la séance reprend.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 29, du nouvel article suivant :
« RAPPORTS
60.1 (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre fait procéder à un examen indépendant des dispositions et de l’application de la présente loi.
(2) Le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
60.2 (1) Tous les ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport qui comporte des données sur l’exercice des pouvoirs prévus par la présente loi à l’égard des zones de précontrôle.
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Après débat, l'amendement d’Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 3.
L'article 61 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Après débat, l'article 62 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Nouvel article 62.1,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 31, du nouvel article suivant :« PARTIE 3.1
EXAMEN INDÉPENDANT
62.1 Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre veille à ce que cette loi et son application fassent l’objet d’un examen indépendant et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l’examen. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 63 est adopté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 0.
L'article 64 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
L'article 65 est adopté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 0.
L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'annexe est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Le préambule est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mel Arnold, René Arseneault, Tony Clement, Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Michel Picard, Sven Spengemann, Dianne L. Watts — 8; CONTRE : Matthew Dubé — 1.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-23, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 19 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,