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Chers collègues, je déclare la séance ouverte. M. Cardegna m'a généreusement fourni des notes d'allocution que je vais vous lire avant que nous commencions la réunion officiellement.
Je vous souhaite la bienvenue à la 7e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du samedi 11 avril 2020, le Comité se réunit pour examiner la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19.
Avant que nous commencions, permettez-moi de dire qu'en voyant tous mes collègues présents à la vidéoconférence, j'ai remarqué que bon nombre d'entre vous doivent attendre avec impatience la réouverture des salons de coiffure dans tout le pays. J'espère que cela se fera au cours des prochaines semaines.
Chers collègues, j'aimerais également vous annoncer l'horaire des réunions du Comité qui sont prévues la semaine prochaine. Il a été approuvé par les whips, bien que je suis sûr qu'il pourrait être modifié. Notre première réunion aura lieu le lundi 4 mai, de 14 heures à 16 heures, heure de l'Est. Le vendredi 8 mai, nous nous réunirons de 11 heures à 13 heures, heure de l'Est. Il y a eu un changement. Je crois toutefois que vous en avez été informés par vos whips respectifs et la Chambre un peu plus tôt cette semaine.
À la lumière de la discussion que nous avons eue lors de la dernière réunion, les analystes ont préparé un plan de travail révisé, qui a été envoyé à tous les membres du Comité mardi. Puisque le Comité se réunira lundi, il est très important qu'il examine le plan de travail et donne au greffier quelques indications sur les personnes qui devraient être invitées à comparaître lundi et vendredi de la semaine prochaine. Étant donné que nous ne disposons que de quelques jours, s'il y a des témoins à ajouter ou si vous voulez apporter des modifications importantes au plan de travail, le greffier vous saurait gré de lui communiquer l'information immédiatement.
À 14 h 50, ou environ 10 minutes avant la fin de la première heure de la réunion d'aujourd'hui, je suspendrai la séance et j'inviterai les représentants du ministère de l'Industrie, qui seront avec nous pour les 50 premières minutes, à se retirer, et nous examinerons le plan de travail. Les analystes ont pris toutes les suggestions qu'ont faites les membres lors de notre dernière réunion et les ont regroupées dans un plan de travail révisé. Il a été envoyé au Comité mardi. Avant que nous invitions les témoins qui comparaîtront devant nous de 15 heures à 16 heures à se joindre à nous, j'aimerais que nous nous entendions sur le plan de travail proposé. Si des changements importants devaient y être apportés, nous essayerons de régler la question avant la deuxième heure de cette réunion. À aucun moment, nous ne siégerons à huis clos. Toutes nos discussions seront publiques.
Conformément à l'ordre adopté le 11 avril, le Comité ne peut étudier de motions excepté « des motions concernant la sélection de certains témoins et l'établissement du calendrier de comparution de ceux-ci », et ces motions sont décidées par un vote par appel nominal. Nous pouvons examiner ce plan de travail et y apporter des modifications à condition que ce soit lié au sujet de la pandémie de la COVID-19 et à la réponse du gouvernement à celle-ci.
Maintenant, comme vous le savez — nous en avons discuté individuellement —, plus tôt aujourd'hui, le greffier nous a envoyé quelques lignes directrices sur l'interprétation et la façon d'utiliser les canaux d'interprétation au cours des réunions. Si vous parlez en anglais, nous vous encourageons à vous assurer de cliquer sur le canal anglais. Si vous parlez en français, cliquez sur le canal français. Si vous voulez alterner entre les deux langues, nous vous demandons, lorsque vous changez de langue, de faire une pause pour permettre aux interprètes de changer de canal.
Nos premiers témoins représentent le ministère de l'Industrie. Nous accueillons le sous-ministre, M. Simon Kennedy, ainsi que M. Paul Thompson.
Bienvenue à notre comité, messieurs.
La parole est à vous, monsieur Kennedy.
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J'en suis vraiment désolé.
Je viens de comparaître devant le comité de l'industrie et les choses fonctionnaient bien. J'espère que ce n'est pas mon équipement, le problème. J'ai une connexion haute vitesse.
J'allais dire que tout comme l'ensemble des ministères qui ont été appelés à protéger les Canadiens et notre économie en cette période exceptionnelle, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a redoublé d'efforts et a essayé de contribuer à la présentation d'une réponse rigoureuse, immédiate et efficace.
J'ai pu observer, au sein de mon ministère et d'autres ministères, une détermination sans borne à aider les personnes et les entreprises à surmonter les bouleversements économiques causés par cette pandémie. J'ai eu le privilège de travailler de près avec des collègues d'autres ministères et organismes afin de mobiliser l'industrie et la communauté de recherche dans le cadre de ces efforts.
Depuis l'appel à l'action que le gouvernement a lancé aux entreprises canadiennes il y a environ six semaines, près de 6 000 entreprises ont offert leur expertise et leur capacité pour lutter contre la COVID-19. Elles adoptent de nouveaux outils, augmentent leur production et fournissent des biens et des services dont on a urgemment besoin. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a agi rapidement. Le ministère a travaillé avec ces entreprises pour assurer l'approvisionnement au Canada d'équipement de protection individuelle clé destiné aux travailleurs de première ligne de la santé qui luttent contre la pandémie, et nous avons réorienté nos programmes d'innovation destinés aux entreprises pour cibler directement la COVID-19.
Nous accélérons le traitement des demandes et le processus d'approbation pour que les projets puissent être lancés rapidement et répondre aux enjeux les plus pressants. De plus, nous faisons des progrès grâce au Fonds stratégique pour l'innovation, aux supergrappes d'innovation, à Solutions innovatrices Canada et au Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada.
Dans le cadre de ces programmes, Innovation, Sciences et Développement économique Canada contribue à répondre aux besoins urgents des travailleurs de la santé sur le plan de l'équipement, que ce soit des masques, des écrans faciaux, des blouses, des ventilateurs ou des trousses de dépistage. Par exemple, du financement provenant du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches a aidé l'entreprise ottavienne Spartan Bioscience à accélérer le processus de certification de sa trousse de dépistage de la COVID-19.
La Supergrappe de la fabrication de prochaine génération a lancé un appel à ses plus de 970 membres en vue de mettre au point des produits et de l'équipement sanitaires et d'en augmenter la production. Depuis, elle a déjà examiné et approuvé de façon conditionnelle sept projets de production de ventilateurs, de trousses de dépistage et d'écrans faciaux. À titre de dernier exemple, les PME du pays ont répondu en grand nombre à l'appel de Solutions innovatrices Canada pour ses volets Défis et Mise à l'essai sur la COVID-19. Ces initiatives passeront aux étapes de la sélection et du financement plus rapidement que jamais.
Tout au long du processus, nous travaillons de concert avec Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et d'autres organismes. Services publics et Approvisionnement Canada a joué un rôle essentiel de chef de file dans la réalisation d'investissements considérables visant à accroître l'approvisionnement d'équipement critique pour le secteur de la santé au Canada. Grâce à une stratégie coordonnée entre les ministères, nous maximisons les contributions des programmes fédéraux d'innovation dans le cadre de la réponse du Canada à ce défi hors du commun.
Il va sans dire que parallèlement aux contributions apportées par l'industrie et notre communauté des sciences et de la recherche, le Canada doit agir rapidement pour accélérer la recherche prometteuse visant la mise au point de traitements et d'un vaccin contre la COVID-19. C'est pourquoi notre ministère travaille avec diligence à relever ce défi, en collaboration avec la communauté des sciences et de la recherche de première classe du Canada. Les résultats de ces travaux seront à la portée des chercheurs de toute la planète en vue de faire avancer cette lutte mondiale.
Des organismes comme le Conseil national de recherches du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada ont reçu du financement fédéral pour faire de la recherche sur la COVID-19 dans des domaines importants, comme les outils de diagnostic et les candidats-vaccins.
Le VIDO-InterVac de l'Université de la Saskatchewan a également reçu du financement pour accélérer les essais cliniques. On souhaite ainsi ne pas perdre de temps pour la mise au point d'un vaccin qui protégerait les Canadiens dans le cas de vagues récurrentes de la COVID-19.
Génome Canada a aussi reçu des fonds pour le nouveau réseau canadien de génomique COVID. Ce réseau permettra d'approfondir la recherche sur le séquençage génomique et aidera les scientifiques à mieux surveiller le virus, ses différentes souches et ses répercussions sur les patients. Les travaux menés par ce réseau guideront également les efforts des autorités de la santé publique et des décideurs politiques pour freiner cette pandémie.
Enfin, mon ministère a travaillé rapidement pour faciliter l'établissement d'un nouveau volet du Fonds stratégique pour l'innovation axé sur la COVID-19 et assorti d'une enveloppe de 600 millions de dollars. Ce volet viendra appuyer les essais cliniques de vaccins et de thérapies ainsi que les occasions offertes au secteur canadien de la biofabrication.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille fort pour soutenir la croissance des plateformes nationales, y compris le secteur de la fabrication, en vue de la mise au point et de la production d'un vaccin pour les Canadiens. En plus des efforts déployés pour mobiliser l'industrie, nous essayons de contribuer à l'approche globale du gouvernement pour protéger les Canadiens et prévenir la propagation du virus.
Nous voulons contribuer à faire en sorte que notre système de santé a la capacité nécessaire et soutenir les efforts nationaux et internationaux. Je suis fier qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada participe à la réponse coordonnée du gouvernement, qui, espérons-le, permettra aux Canadiens de retourner travailler, à l'économie de reprendre son cours, et à notre pays de se relever lorsqu'il sera sécuritaire de le faire.
Je termine là-dessus, monsieur le président. Merci encore de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole devant votre comité aujourd'hui. C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
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Dans le cadre de la stratégie privilégiant la fabrication au Canada, nous collaborons très étroitement avec nos homologues de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique pour déterminer que le Canada a la capacité de faire les tests, à la cadence répondant aux besoins des provinces, des territoires et de l'État fédéral.
Je précise, pour les membres de votre comité, que les décisions particulières sur le nombre de tests, leur nature et l'endroit où on les emploiera, ce genre de détail, seront prises par les autorités sanitaires. Dans de nombreux cas, elles seront prises par les provinces et les territoires. Mais, visiblement, nous voulons disposer des stocks dont un pays aurait besoin. À cette fin, nous collaborons très étroitement avec le Laboratoire national de microbiologie, nos homologues à Santé Canada, à l'Agence de la santé publique et, disons-le, le ministère chargé de l'approvisionnement.
Encore une fois, pour l'expliquer en profane, les tests diffèrent beaucoup entre eux. On distingue les tests en laboratoire d'amplification génique, ou PCR, une sorte d'étalon or, et les tests pratiqués au point de service. Nous essayons de combattre sur tous les fronts. Essentiellement, nous repassons la liste des ingrédients et du matériel nécessaires pour ces tests en laboratoire, pour, sur chacun d'eux, nous faire une idée de la capacité de les fabriquer ou de les obtenir au Canada. Nous ne voulons pas nous retrouver dans la position où un élément essentiel d'un test provient d'un pays en rupture de stock, peu digne de confiance ou quoi d'autre. L'exercice nous permet de confirmer notre accès à tous les ingrédients.
Également, nous...
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Je vous en suis reconnaissant, monsieur Green. Je suis désolé pour vos difficultés techniques. C'est bien différent de ce que j'ai ressenti, l'autre jour, quand on m'a surpris au téléphone, au milieu du Parlement, en prenant de moi une photo qui m'avantageait très peu.
Au comité de l'industrie, j'ai soulevé le cas de Taïwan et la question du port de masques par les citoyens en général. Mon frère y vit et y travaille. Chaque Taïwanais obtient une ration de trois masques par semaine. Ma belle-soeur n'a jamais cessé de travailler, tandis que mon frère a cessé d'enseigner pendant deux semaines.
Taïwan était l'un des 10 pays les plus touchés par la COVID-19, au tout début. Le premier cas présumé date du même jour que celui qui a été déclaré au Canada. Maintenant, Taïwan est au 114e rang. Le nombre de cas a été de 429, celui des morts de 6. On fait peu de tests: 2 600 contre 20 000 par million d'habitants, au Canada. Dans les lieux publics, on porte le masque et on trouve du désinfectant pour les mains devant chaque immeuble et à toutes les stations de transport en commun.
Ici, dans ma circonscription, Harmac Pacific fabrique la pâte de bois K10S, qui sert à la confection de masques chirurgicaux, qu'il exporte aux États-Unis. Il s'agit vraiment de masques rudimentaires de papier, qui ne sont pas comme les N95.
Je me demande si le gouvernement a examiné la possibilité de faire fabriquer ce type de masque simple, ici, avec ce type de papier, avec la collaboration de notre fabrique locale de pâte, pour assurer un approvisionnement des citoyens qui permettrait le retour au travail.
Malheureusement, chers collègues, notre temps est écoulé. Je tiens à remercier MM. Kennedy et Thompson de leur participation. Vous êtes maintenant libres de nous quitter. Encore une fois, je suis sûr que nous nous reparlerons.
Chers collègues, la séance est encore publique. Notre discussion des quelques prochaines minutes portera sur le plan de nos travaux qui, comme je l'ai dit, au début de la séance, vous a été communiqué à tous. Il s'agit d'un plan révisé qui, si tout va bien, répondra aux indications que vous avez données à nos analystes, la semaine dernière. J'ouvre la discussion sur d'autres révisions qui, selon vous, seraient requises ou sur d'autres témoins que nous devrions ajouter à la liste.
Monsieur Drouin, à vous la parole.
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C'est très généreux et très gentil de votre part. Je laisserai à M. McCauley le soin de décider lorsque nous serons au deuxième tour.
Chers collègues, j'aimerais formuler une dernière remarque avant de demander à M. Cardegna de suspendre la séance, afin que les prochains témoins se joignent à nous pour la deuxième heure.
J'ai mentionné tout à l'heure une chose à M. Drouin, que j'avais dite à M. McCauley hier, je crois, et que je voudrais maintenant vous communiquer publiquement, monsieur Green et madame Vignola. Tant que nous aurons des témoins et des éléments à étudier, tout ira bien. Je suis d'accord pour tenir autant de réunions qu'il le faudra. J'ai toutefois indiqué tant à M. McCauley qu'à M. Drouin que je n'ai jamais été favorable à la tenue de réunions pour le simple plaisir de la chose.
Je veux m'assurer que les témoins que nous convoquons ne sont pas redondants et n'ont pas déjà livré le même témoignage à un autre comité — ce que notre plan de travail reflète. Je ne cherche pas du tout à couper court aux travaux de notre comité. Je dis simplement que, lorsque nous aurons tous l'impression d'être parvenus à la fin de notre parcours et des témoignages, j'espère que nous nous mettrons tous d'accord pour aviser nos whips que le temps est venu.
Chers collègues, je vous demande simplement de garder cela à l'esprit. Au cours des deux prochaines réunions, nous pourrions bien tomber sur de nouveaux enjeux et vouloir poursuivre notre étude un peu plus longtemps. Nous pourrons évidemment le faire. La décision revient aux membres du Comité.
Monsieur le greffier, je vois que votre main est levée.
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Je remercie le président et les membres du Comité de m'avoir réinvité à comparaître. Je suis ravi d'être ici. J'espère pouvoir vous être utile.
Je suis accompagné aujourd'hui de David Rabinovitch, l'ombudsman adjoint de l'approvisionnement, qui participe également à la réunion Zoom à partir de chez lui.
J'aimerais d'abord remercier les travailleurs de la santé du Canada qui sont en première ligne de cette pandémie, et qui risquent leur propre santé et leur bien-être pour nous guider dans cette période difficile.
[Français]
Je tiens également à remercier toutes les personnes qui travaillent en coulisse et qui fournissent des services essentiels pour s’assurer que les Canadiens et Canadiennes puissent bien se nourrir et séjourner dans un lieu sûr.
Je remercie aussi les fonctionnaires de tous les niveaux de gouvernement, et ce, partout au Canada, qui travaillent sans relâche pour assurer l’accès à des tests de dépistage, à de l'équipement médical et de protection individuelle, à de l'aide financière et à d’autres formes de soutien nécessaires.
[Traduction]
Merci aux professionnels des TI et de l'administration ainsi qu'aux interprètes qui nous permettent de travailler à distance, notamment pour faire l'important travail accompli par le Comité aujourd'hui.
J'aimerais maintenant vous expliquer mon rôle et mon mandat. J'aimerais expliquer mon rôle dans l'approvisionnement fédéral comme certains d'entre vous n'étaient peut-être pas là la dernière fois que j'ai comparu devant le Comité, il y a deux ans.
Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a ouvert ses portes en 2008 en ayant comme principal objectif de donner aux PME un recours possible pour régler les problèmes d'approvisionnement et de passation des marchés. Mon bureau fonctionne indépendamment des autres organisations fédérales, y compris Services publics et Approvisionnement Canada.
Même si je relève de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, la ministre ne participe pas directement aux activités quotidiennes de mon bureau ni au contenu de mes rapports.
Mon mandat législatif consiste expressément à: premièrement, examiner les plaintes concernant l'attribution de contrats pour obtenir des biens de moins de 26 400 $ et des services de moins de 105 700 $; deuxièmement, examiner les plaintes concernant l'administration de certains contrats, quelle que soit la valeur pécuniaire; troisièmement, passer en revue les pratiques d'approvisionnement en biens et en services du ministère afin d'en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et de recommander des améliorations; et, quatrièmement, offrir des services de règlement extrajudiciaire des différends, comme des services de médiation, au besoin, lorsque les deux parties visées par un contrat fédéral acceptent d'y participer.
Comme vous pouvez le voir, le mandat est très précis. Il en est ainsi parce que le Tribunal canadien du commerce extérieur est l'autorité compétente pour examiner les plaintes concernant l'attribution de contrats de plus de 26 400 $ pour les biens et de 105 700 $ pour les services.
Je vais maintenant parler un peu du gouvernement du Canada et de sa réponse à la COVID-19.
Mon bureau n'a pas été inondé de plaintes concernant l'approvisionnement et la passation de marchés dans le contexte de la COVID-19. Les principaux services de mon bureau, soit l'examen de plaintes concernant des contrats de plus faible valeur et la prestation de services de médiation, sont plus susceptibles d'être nécessaires pendant les étapes suivantes de la reprise. Lorsque le Bureau des petites et moyennes entreprises a demandé notre aide pour répondre à plus de 26 000 appels et courriels de fournisseurs voulant vendre au gouvernement fédéral des produits liés à la COVID-19, nous avons immédiatement envoyé plusieurs employés pour l'aider à communiquer avec ces entreprises et faire avancer les choses.
Des fournisseurs nous ont fait part de problèmes liés à la COVID-19, et je vais vous décrire brièvement ces échanges.
Un fournisseur nous a contactés pour nous présenter des plaintes relatives aux processus d'approvisionnement pour noliser des vols d'évacuation. Cependant, comme les montants de ces contrats étaient nettement supérieurs au seuil prévu dans mon mandat, nous lui avons indiqué que le Tribunal canadien du commerce extérieur est l'autorité compétente pour mener ce genre d'enquêtes.
Nous avons également reçu des demandes de fournisseurs concernant: la vente de lits d'hôpitaux pour aider à lutter contre les éclosions de COVID-19; la fourniture en vrac d'équipement de protection individuelle au gouvernement; la vente de désinfectant; la vente de masques médicaux; les dons de désinfectant pour les mains, et la vente future au gouvernement du même produit; ainsi que la façon de se procurer certains types de respirateurs.
Pour chacune de ces demandes, comme pour celles n'étant pas liées à la COVID-19, nous expliquons notre mandat au fournisseur au cas où il aurait besoin de nos services d'enquête ou de réparation. Nous lui donnons directement une réponse ou nous le dirigeons vers l'organisme fédéral en mesure de lui en donner une. Par exemple, les entreprises qui ont communiqué avec nous voulaient savoir qui appeler pour ce qui est des masques et du désinfectant pour les mains. Nous les avons aiguillées vers le Bureau des petites et moyennes entreprises — vous allez entendre ses représentants après moi — qui a expressément été conçu à cette fin.
Nous n'avons pas reçu de demandes officielles de services de médiation relativement à des contrats liés à la COVID-19 ou à d'autres contrats sur lesquels la pandémie aurait eu une incidence. Comme je l'ai dit plus tôt, nous nous attendons toutefois peut-être à recevoir des plaintes officielles et des demandes de médiation plus tard. Pour l'instant, il est trop tôt, puisque les contrats liés à la COVID-19 sont en train d'être conclus.
Pour être proactif, mon bureau examine la question des contrats passés en cas d'urgence, tant la façon dont ils sont établis que ce qui se produit lorsque les obligations contractuelles ne peuvent pas être respectées à cause d'une urgence inattendue, d'un cas de force majeure.
Nous avons l'intention de transmettre nos travaux de recherche aux ministères fédéraux et aux fournisseurs, pour aider toutes les parties à des contrats du gouvernement fédéral à savoir comment procéder lorsque des crises comme la pandémie de COVID-19 surviennent. Nous voulons aussi entendre tous les fournisseurs canadiens, y compris les propriétaires de PME et différents propriétaires d'entreprise, pour apprendre de leur expérience pendant cette crise dans le but de distribuer l'information auprès des organisations contractantes.
Avec le temps, nous nous attendons à recevoir des plaintes d'entreprises qui espéraient obtenir des contrats fédéraux pendant cette crise, mais qui n'en ont pas obtenu, ainsi que des demandes de médiation concernant des contrats n'ayant pas été menés à terme à cause de la crise. Comme toujours, nous serons là pour examiner ces plaintes et offrir nos services de médiation afin que les entreprises et les ministères puissent reprendre leurs activités. Mon bureau obtient de bons résultats en matière d'arbitrage de conflits contractuels, et je vous exhorte tous, y compris toutes les personnes qui écoutent, à communiquer avec nous pour obtenir de l'aide en la matière. Je serais heureux de comparaître de nouveau devant le Comité pour rendre compte de notre travail et de nos conclusions en ce qui concerne la COVID.
Pour conclure, je tiens à remercier encore une fois les membres du Comité de m'avoir invité, et je serai heureux de répondre à vos questions.
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Monsieur le président, distingués membres du Comité permanent, bonjour et merci de m'avoir invité.
Je m'appelle Lorenzo Ieraci et je suis le directeur général du Bureau des petites et moyennes entreprises de Services publics et Approvisionnement Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Louis-Martin Parent, directeur du bureau de la région de la capitale nationale.
Ma déclaration d’aujourd'hui comprendra deux volets. Tout d'abord, je donnerai un aperçu du Bureau des petites et moyennes entreprises, le BPME, et des activités que nous menons pour aider les petites entreprises en ce qui touche l’approvisionnement fédéral. Ensuite, je présenterai la façon dont nous soutenons Services publics et Approvisionnement Canada et le gouvernement du Canada dans l’acquisition de l'équipement et des fournitures dont nos travailleurs de la santé de première ligne ont besoin pour lutter contre la COVID-19.
Commençons donc, monsieur le président, par un bref aperçu du BPME. Le BPME a été créé en 2005 pour répondre expressément aux besoins et à la réalité des petites entreprises qui vendent au gouvernement fédéral. Notre organisation comprend un réseau de six bureaux régionaux qui s'étend de Victoria à Halifax. En plus de ces bureaux régionaux, nous offrons une ligne d'information nationale sans frais aux entreprises qui ont des questions à nous poser ou besoin d'aide.
Notre équipe dévouée aide les entreprises de plusieurs façons. Premièrement, nous faisons la promotion de notre organisation et de l’aide qu’elle offre aux entreprises. Deuxièmement, nous renseignons les entreprises sur le processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral et les sources d’information à leur disposition, entre autres celles où sont annoncées les occasions d’affaires. Troisièmement, nous offrons une aide directe aux entreprises intéressées à participer aux marchés fédéraux. De plus, nous nous employons à défendre les intérêts des petites entreprises au sein de Services publics et Approvisionnement Canada et, dans la mesure du possible, auprès d'autres organismes fédéraux. Nous avons pour objectif de cerner et de réduire les obstacles auxquels les petites entreprises peuvent se heurter lorsqu’elles font affaire avec le gouvernement du Canada.
Monsieur le président, le BPME soutient également les entreprises canadiennes issues de groupes généralement sous-représentés et les aide à participer aux marchés fédéraux. Pour ce faire, nous collaborons avec des intervenants, des partenaires et des associations externes afin de rejoindre leurs clientèles respectives. Nous voulons nous assurer qu'elles connaissent le BPME et les services qu’il offre, afin que le gouvernement fédéral puisse bénéficier de la grande diversité du milieu des affaires canadien.
Nous accomplissons tout cela en organisant des activités comme des séminaires gratuits, des webinaires et des rencontres individuelles avec les entreprises. Essentiellement, nous essayons de faciliter le plus possible la tâche des petites entreprises qui souhaitent faire appel à nous, afin de pouvoir répondre à leurs questions et les aider dans leurs démarches relatives à l’approvisionnement fédéral. Par ailleurs, nous diffusons de l’information sur notre site Web achatsetventes.gc.ca. Ce site comprend des renseignements sur l’approvisionnement fédéral, ainsi que la plupart des appels d'offres et des demandes de soumissions lancés par SPAC et les autres ministères et organismes fédéraux.
De plus, le BPME, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, explore les possibilités de collaboration. Ainsi, notre ministère a signé des ententes avec 11 provinces et territoires dans le cadre de l'Initiative canadienne d'approvisionnement collaboratif. Cette initiative vise à permettre aux provinces et aux territoires de se prévaloir des instruments d'achat du ministère lorsqu’il est dans leur intérêt de le faire. Durant cette pandémie, nous nous sommes employés à mettre à la disposition des provinces et des territoires les instruments d'achat susceptibles de les aider. Comme vous pouvez le constater, le BPME offre beaucoup de renseignements, d'outils et de ressources pour aider les entreprises canadiennes, particulièrement les plus petites, à participer aux marchés fédéraux.
Monsieur le président, permettez-moi maintenant d’aborder brièvement la façon dont le BPME soutient le gouvernement dans la lutte contre la pandémie de COVID-19.
Le 12 mars 2020, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé un appel à l'action sur le site Web achatsetventes.gc.ca. La réponse a été enthousiaste. Nous avons reçu plus de 26 000 formulaires par l'intermédiaire de notre site Web, et environ 16 500 d’entre eux proviennent d'entreprises et de particuliers canadiens.
En plus de communiquer par courriel avec les Canadiens et les entreprises canadiennes qui ont soumis des formulaires, le BPME s'est affairé à rejoindre toutes les entreprises qui ont soumis des formulaires. Nous avons ainsi pu obtenir des renseignements supplémentaires sur les biens ou les services qu’elles offrent. Nous recueillons ces renseignements pour aider notre équipe d'approvisionnement à évaluer et à classer l’information que nous avons reçue. Nous voulons également que ces entreprises connaissent nos services. Essentiellement, nous voulons les encourager à envisager de faire affaire avec le gouvernement fédéral alors que nous traversons cette pandémie. Après tout, le gouvernement du Canada dépense environ 25 milliards de dollars en achat de biens et de services chaque année, et il y aura, pour bon nombre de ces entreprises, des occasions de faire affaire avec le gouvernement du Canada.
Monsieur le président, même si le BPME ne passe pas directement des contrats avec les entreprises, nous travaillons néanmoins avec diligence à apporter notre contribution durant la pandémie. Bien que nous ayons dû changer l’objet de notre action d’une manière temporaire et complémentaire, la mission du BPME demeure la même. Nous voulons aider les petites entreprises à faire affaire avec le gouvernement du Canada et à faire valoir leurs intérêts et leurs points de vue en ce qui touche l’approvisionnement fédéral.
Enfin, Monsieur le président, je remarque que le BPME comparaît en même temps que l’ombudsman de l’approvisionnement et son bureau. Le BPME et le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement entretiennent une relation de travail positive et respectueuse depuis des années.
Tout en demeurant soucieux que l’ombudsman et son bureau doivent maintenir une certaine indépendance, nous collaborons avec eux lorsqu’il est mutuellement bénéfique de le faire. C'est notamment le cas lorsque nos deux organisations souhaitent informer les entreprises des services qu’elles offrent. Au fil de cette pandémie que nous traversons, le BPME continuera de s'employer à aider les petites entreprises à faire affaire avec le gouvernement du Canada.
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.
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Comme je l'ai mentionné, parmi les 26 000 formulaires présentés, environ 16 500 proviennent d'entreprises et de particuliers canadiens. Nous faisons un suivi auprès de toutes ces entreprises pour discuter avec elles et obtenir de plus amples renseignements.
Les entreprises qui se sont manifestées et qui ont présenté des formulaires tombent dans deux grandes catégories, de manière générale. La première catégorie regroupe celles qui offrent de l'équipement de protection individuelle. La deuxième regroupe les entreprises qui offrent des biens ou des services, qui, sans être nécessairement de l'équipement de protection individuelle, peuvent néanmoins aider le gouvernement du Canada. Je vais parler de la deuxième catégorie pendant un instant, et je vais ensuite revenir à la première.
À propos de la deuxième catégorie, nous avons, en tant qu'organisme, signalé aux entreprises que la priorité actuelle de notre ministère est l'achat d'équipement de protection personnelle. Bon nombre de ces entreprises ont proposé des biens ou des services dont le gouvernement aura probablement besoin à l'avenir. À cet égard, nous voulons d'abord nous assurer qu'elles connaissent notre bureau et qu'elles savent que nous pouvons les aider à comprendre l'approvisionnement fédéral. Nous voulons ensuite nous assurer qu'elles savent aussi qu'elles peuvent s'abonner à un service d'avis par courriel en suivant deux étapes simples et rapides, ce qui les tiendra informées chaque fois qu'un appel d'offres est lancé pour leurs biens ou leurs services.
Cette situation nous a donné l'occasion de communiquer avec beaucoup de ces entreprises pour nous assurer qu'elles connaissent les services à leur disposition.
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Je ne dirais pas que nous faisons nécessairement d'efforts particuliers pour faire connaître ces débouchés. Je pense que le fait que notre site Web est accessible et que nous avons reçu une réponse si enthousiaste montre que les Canadiens et les entreprises canadiennes sont très conscients que nous avons besoin au pays d'avoir le plus de produits possible pour pouvoir aider, non seulement nos travailleurs de première ligne, mais l'ensemble de la population.
Au fur et à mesure que les entreprises viennent à nous pour nous faire part de leurs capacités ou de leurs produits, nous voulons nous assurer de les rejoindre le plus rapidement possible, comme je l'ai mentionné, pour pouvoir obtenir un supplément d'information sur la nature des produits et la quantité qu'elles ont à offrir. Ensuite, nous transmettons les renseignements à nos collègues de l'approvisionnement.
L'autre chose que je dirais c'est que, à titre d'organisme, nous rappelons notamment aux entreprises canadiennes que, bien sûr, bien que nous soyons toujours intéressés et espérons que les entreprises canadiennes songeront à faire affaire avec le gouvernement du Canada, nous ne sommes pas la seule entité en ce moment qui achète de l'équipement de protection individuelle et d'autres types d'équipement. Nos homologues provinciaux et territoriaux en cherchent aussi, ainsi que certains groupes hospitaliers et autres.
Bien entendu, nous encourageons les gens à mettre à disposition autant de produits que possible à autant de personnes possibles parce que, au bout du compte, tout le monde profite d'avoir des produits en abondance au Canada.
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Merci beaucoup de votre question.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, il y a beaucoup d’activités en cours liées à la modernisation de l’approvisionnement fédéral, que nous communiquons aux petites et aux moyennes entreprises quand nous avons l’occasion d’en discuter avec elles. Bien sûr, toutes ces activités ne sont pas encore complétées, mais notre ministère a quand même fait des démarches assez importantes. Je vous donne deux exemples.
Tout d’abord, nous avons entrepris, au courant de la dernière année, une très grosse activité de simplification des contrats pour en rendre le libellé et la structure plus faciles à comprendre pour les entreprises. En effet, par le passé, des entreprises nous ont dit qu’elles avaient reçu des documents où l’information les concernant ne commençait qu’à la page 75: la structure n’était donc peut-être pas la bonne. Nous avons déjà des ébauches et notre ministère était en mesure avant la crise actuelle de commencer à utiliser ces nouvelles approches en matière d’approvisionnement. J’espère que nous serons capables de poursuivre sur cette lancée.
Mon second exemple est le travail que le ministère continue de faire pour développer une plateforme numérique en lien avec les approvisionnements. Nous voulons migrer de notre système actuel à un système numérique et automatisé, et ce projet continue également de progresser.
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Oui, je voudrais faire une observation, si vous me le permettez.
Un des résultats positifs que nous avons observés, c'est l'uniformisation accrue de la documentation. Lorsque chaque processus semble différent, cela devient une source de frustration permanente pour les petites et moyennes entreprises. Ce constat s'applique à l'ensemble du gouvernement fédéral, mais maintenant, la crise de la COVID-19 a créé des occasions uniques, comme le resserrement de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les municipalités.
Il s'agissait là d'une autre source de frustration. Souvent, les fournisseurs du gouvernement fédéral font également affaire avec leur gouvernement provincial et leur administration municipale. S'il pouvait y avoir une uniformisation accrue, cela aiderait, là encore, les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas les moyens d'embaucher un rédacteur de propositions pour répondre à ces demandes de propositions complexes. Je crois que M. Ieraci a parlé d'une des initiatives de collaboration qui permettra d'améliorer l'uniformisation.
C'est quelque chose de très positif, mais la simplification ne s'arrête pas là. Je peux affirmer que la lecture de ces documents demeure chaque fois une tâche ardue. Le Comité doit donc également continuer à insister là-dessus.
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Chers collègues, comme je me plais à le dire souvent, lorsque je donne à un membre du Comité l'occasion d'intervenir, le temps alloué englobe à la fois la question et la réponse.
Malheureusement, monsieur Fergus, il ne nous reste plus du tout de temps pour obtenir une réponse à votre question. Toutefois, si nos deux témoins d'aujourd'hui estiment que certaines questions sont restées sans réponse ou qu'ils n'ont pas eu l'occasion de donner l'information voulue au Comité, je les invite à envoyer des réponses écrites à notre greffier, qui les distribuera ensuite aux membres du Comité.
Chers collègues, voilà qui conclut nos délibérations de cet après-midi, car nous avons un horaire très serré, et nos techniciens doivent prendre le relais pour préparer la prochaine vidéoconférence sur Zoom, qui débutera dans environ une heure.
Je vais laisser nos deux témoins se retirer. Nous vous remercions infiniment de vos observations. Vous nous avez fourni des renseignements très intéressants et fort utiles.
Chers collègues, nous allons maintenant lever la séance, et nous nous reverrons demain, à 11 heures
La séance est levée.