OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 4 mai 2020
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue. Je déclare la séance ouverte.
Avant de passer aux observations préliminaires, j'aimerais, chers collègues, vous rappeler que cette semaine marque le 75e anniversaire de la libération des Pays-Bas et de la victoire en Europe. Le premier ministre a demandé qu'à 14 heures, tous les Canadiens observent une minute de silence en hommage à nos anciens combattants des deux conflits, et je vous demanderai à toutes et à tous d'observer avec moi une minute de silence avant de commencer notre réunion.
[Minute de silence observée]
Je vous remercie, mes chers collègues, et je remercie M. Kusmierczyk d'avoir porté cette initiative à mon attention.
Mes chers collègues, il s'agit de la neuvième réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du samedi 11 avril 2020, le Comité étudie la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.
Avant de commencer, je vous annonce que la prochaine réunion du Comité se tiendra le vendredi 8 mai, de 11 heures à 13 heures, heure de l'Est. L'horaire des réunions de la semaine prochaine n'est pas encore publié, mais il a l'aval des whips. Le greffier enverra très bientôt un avis concernant les réunions de la semaine prochaine.
Enfin, pour ce qui est des instructions, nous consacrerons 15 minutes aux futurs témoins à la fin de la réunion d'aujourd'hui. Comme nous devons terminer à 16 heures tapantes, je mettrai fin à cette réunion avant 15 h 45. Par ailleurs, chers collègues, je vous informe que les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances feront de très brèves observations préliminaires et que nous consacrerons donc les deux heures, avec les témoins ici présents, aux questions des membres du Comité.
Chers collègues, nous savons tous ce que nous devons faire, puisque nous avons participé à ces réunions virtuelles au cours des dernières semaines, mais je rappellerai rapidement deux faits, à l'intention des témoins, si vous n'avez pas déjà participé à des réunions virtuelles.
Attendez qu'on vous donne la parole. Assurez-vous, quand vous parlez, d'avoir ouvert votre microphone ou nous ne vous entendrons pas. Si vous vous exprimez en anglais, veuillez cliquer sur la ligne anglaise sur la barre d'interprétation, au bas de l'écran. À l'inverse, si vous vous exprimez en français, cliquez sur le bouton « français ». Si vous choisissez le bouton « bilingue », vous pourrez parler dans les deux langues officielles, mais je vous conseille, si vous passez d'une langue à l'autre, de marquer une pause pour permettre aux interprètes de suivre.
Aussi, à propos de l'interprétation, je demande aux personnes qui prendront la parole aujourd'hui de parler lentement et distinctement afin que nos interprètes puissent bien traduire.
Mes chers collègues, avant de commencer, je demande, notamment à celles et ceux qui sont nouveaux dans le Comité, de cliquer sur la grille, en haut à droite de l'écran. Vous verrez ainsi tous les participants à la réunion sur le même écran.
Nous commençons la réunion.
Je demande à M. Purves, du Secrétariat du Conseil du Trésor, de présenter ses observations préliminaires, puis ce sera le tour des représentants du ministère des Finances. Ensuite, nous passerons directement aux questions des membres du Comité.
Monsieur Purves, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
En fait, je n'ai pas d'observations préliminaires à vous présenter. Nous serons heureux de passer directement aux questions des membres et aux observations de nos collègues des Finances.
Monsieur le président, je suis sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt, au ministère des Finances. Permettez-moi quelques observations préliminaires. Je serai bref.
Tout d'abord, je remercie le Comité de nous avoir invités à comparaître devant lui aujourd'hui pour répondre à ses questions.
Comme vous le savez, le ministère s'attache à soutenir le plan d'intervention économique du gouvernement, et je crois que le Comité le sait aussi, nous remettons toutes les deux semaines au Comité permanent des finances un rapport sur ce plan. Je suis certain que les membres du Comité y ont accès. Je n'entrerai donc pas dans les détails, mais je dirai qu'il couvre bon nombre des mesures de soutien direct, de soutien à la liquidité et de soutien à différents secteurs.
Nous répondrons volontiers aux questions du Comité. Je vous remercie.
Je vous remercie. Nous allons passer directement aux questions.
Nous commencerons par M. McCauley. Vous disposez de six minutes. Je vous en prie.
Bienvenue à toutes et à tous. C'est un plaisir de vous voir. Je poserai d'abord des questions au Conseil du Trésor.
Monsieur Purves, pouvez-vous nous faire le point du processus des prévisions budgétaires? Quels sont les plans pour le budget des dépenses du printemps?
Bien sûr. Prenons du recul et voyons la situation en deux parties. La première est celle du Budget principal des dépenses. Comme vous le savez, il a été déposé...
D'accord.
Aux termes d'une motion récente, nous devons déposer un autre projet de loi de crédits pour le Budget principal des dépenses en juin, puis un dernier en décembre. En ce qui concerne le Budget principal des dépenses, nous avons normalement deux projets de loi de crédits. Cette année, nous en aurons trois. Nous déposerons en juin un projet de loi de crédits qui prévoira des fonds jusqu'en décembre, puis nous en déposerons un dernier en décembre pour le reste de l'année financière.
Le gouvernement compte-t-il utiliser les mandats spéciaux de la gouverneure générale prévus par le projet de loi C-13?
Comme vous le savez, depuis le 13 mars, aux termes de la motion adoptée et des changements apportés à la Loi sur la gestion des finances publiques, les mandats spéciaux de la gouverneure générale peuvent être utilisés au cours d'une période où le Parlement a suspendu ses travaux...
À ce stade, je ne saurai le dire. Je ne... Il est très difficile de savoir d'une semaine à l'autre s'il y a une intention de les utiliser. Ce que je peux dire, c'est que nous prévoyons — pour répondre en partie à votre dernière question —, en plus de fournir un Budget principal des dépenses complet, de déposer aussi le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Je vais poursuivre.
Où en sont les plans ministériels dans la situation actuelle?
M. Glenn Purves: Vous voulez dire...
M. Kelly McCauley: Ils ont été déposés, de toute évidence, il y a un mois environ. Est-ce que tous ces documents sont encore valides?
Ils demeurent valides du point de vue de la planification de l'année pour ce qui est du Budget principal des dépenses. Quant aux mises à jour, notamment, qui ont lieu tout au long de l'année, il en est généralement fait état dans les rapports sur les résultats ministériels.
En effet. Donc, les options en matière d'obligation de rendre des comptes demeurent valides en ce qui concerne les financements exposés dans les plans ministériels.
Il me semble qu'il s'agit de faire en sorte que les plans ministériels correspondent au mieux aux plans...
... concernant le Budget principal des dépenses, mais étant donné que nous amorçons une année extraordinaire, les rapports sur les résultats ministériels se rapportant à l'année financière courante tiendront compte aussi des circonstances extraordinaires.
Est-ce que les dépenses relatives à la COVID-19 sont, en partie ou en totalité, soumises au processus d'approbation du Conseil du Trésor?
Chaque fois que le Conseil du Trésor doit intervenir ou que les dépenses sont liées à des programmes ou à des politiques, le Conseil du Trésor, notamment par l'intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, vérifie que les autorisations sont en place. Rien de ce qui est approuvé n'est mis en oeuvre et, lorsqu'une autorisation du Conseil du Trésor est nécessaire ou que le Conseil du Trésor doit examiner la dépense envisagée, on en est resté là.
Voulez-vous dire qu'aucune des dépenses annoncées pour la COVID n'est soumise au processus d'examen du Conseil du Trésor?
En prenant du recul, on voit qu'une quantité extraordinaire de mesures ont été prises. Quand on regarde ce que le Canada...
Il y a différentes catégories. Prenons la Prestation canadienne d'urgence et la Subvention salariale d’urgence du Canada. Elles font l'objet de mesures législatives indépendantes. En conséquence, beaucoup de modalités de ces programmes sont déjà approuvées dans des lois, n'est-ce pas?
En cas d'augmentation de programmes existants nécessitant un examen du Conseil du Trésor, cet examen a lieu. S'il est nécessaire d'examiner ou de modifier les autorisations relevant du ministre, c'est également prévu.
Je crois que, bien que nous traversions une période sans précédent, les fonctions importantes du ministre du Conseil du Trésor et du Secrétariat du Conseil du Trésor n'ont pas vraiment changé.
D'accord. Qu'avez-vous prévu en ce qui concerne toute vérification supplémentaire ou nouvelle pour contrôler les dépenses?
Du point de vue de la fonction de contrôle, je sais que le contrôleur général travaille en étroite collaboration avec les ministères afin de s'assurer que la production de rapports et leur préparation pour les comptes publics...
J'ai juste le temps pour une toute petite question.
Le Conseil du Trésor est-il en contact avec le vérificateur général au sujet de son rôle de contrôle ultérieur?
En ce qui concerne les mandats spéciaux de la gouverneure générale à propos desquels une motion le 13 mars le demandait, tout à fait.
Je vous remercie, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les représentants des ministères, soyez les bienvenus.
Je vais reprendre là où mon collègue, M. McCauley, s'est arrêté et demander plus de précisions sur le processus d'approbation.
Comme nous le savons tous, le Conseil du Trésor du Canada est chargé d'approuver les modalités des nouveaux paiements de transfert et des nouveaux programmes. Plus particulièrement, depuis le 20 mars, la capacité du Conseil du Trésor en ce qui concerne les dépenses urgentes, surtout les dépenses urgentes... Par exemple, SPAC est passé de 15 à 500 millions de dollars.
Puis-je vous demander, monsieur Purves, de détailler tout le processus d'approbation et de nous éclairer sur les raisons de l'évolution de certaines de ces politiques et dépenses? Nous ajoutons 500 $ ici et, quelques jours après, nous ajoutons encore 1 000 $ pour un groupe particulier.
Ces décisions obligent-elles à revoir constamment l'approbation et tout le reste?
C'est une question qui s'adresse à la fois à nous et aux Finances.
Madame McDermott, voulez-vous que je commence?
Ce que je peux dire du point de vue du Conseil du Trésor... Là encore, vous devez vous rappeler que lorsque nous parlons d'autorisation de dépenses — c'est-à-dire le pouvoir de dépenser des fonds —, bon nombre des mesures législatives qui ont déjà été adoptées dans le cadre des projets de loi C-13, C-14 et C-15 prévoient cette autorisation. Des éléments additionnels — des détails et des mesures législatives — fournissent aussi la politique et les autorisations de programme relatives aux dépenses mêmes.
Lorsqu'un programme ou un paiement de transfert existant est augmenté, ou dans n'importe quel autre contexte, le Conseil du Trésor examine l'augmentation du point de vue de la politique, des autorisations de programme et des autorisations opérationnelles, afin de s'assurer que, s'il y a quelque chose en ligne de mire dont il faut tenir compte par rapport à ce qui est mis sur la table en matière de dépenses, il en sera tenu compte. Des réunions ont lieu au Conseil du Trésor afin d'examiner ces questions et de les approuver, mais seulement si c'est nécessaire et qu'il y a des lacunes.
Il y a aussi des éléments à prendre en compte pour bon nombre des programmes où les ministres sont habilités à autoriser et à procéder à des ajustements. Dans ces cas, le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec les équipes ministérielles afin de veiller au respect de la loi, c'est-à-dire du mandat défini par la loi.
Je le répète, beaucoup de programmes et d'initiatives sont financés. Le Conseil du Trésor est là pour veiller à ce que, du point de vue des politiques et des programmes, cela se fasse dans les règles.
Madame McDermott, souhaitez-vous...?
Bonjour. Je m'appelle Alison McDermott et je représente le ministère des Finances.
Je suis d'accord en tout point avec ce qu'a dit M. Purves et j'ajouterai, comme il l'a mentionné, que l'autorisation en ce qui concerne le financement dans le cadre du plan de mesures d'urgence découle en grande partie de l'autorisation législative et que celle-ci a, bien entendu, été approuvée dans sa totalité par le Parlement.
Je ferai juste remarquer, et je crois que M. Purves l'a souligné, que le ministre des Finances vient régulièrement rendre compte au comité des finances de la mise en œuvre par le gouvernement de ces éléments du plan de mesures d'urgence. En fait, bien qu'il me semble que nous ne soyons tenus de rendre compte que de certaines parties de cette loi, le projet de loi C-13, nous rendons compte de tous les éléments du plan, et nous continuerons de la faire.
Je vous remercie.
Je vais passer à une question très précise que des concitoyens m'ont posée.
Nous avons environ 5 000 petites entreprises à Richmond Hill. Beaucoup cherchent des solutions avec les propriétaires de leurs locaux pour continuer de les louer afin de poursuivre leur activité. D'après ce qu'on nous rapporte, beaucoup de propriétaires ne profitent pas du programme de subvention au loyer que propose le gouvernement. Certains n'ont pas de prêts hypothécaires sur leur bien foncier et ne répondent donc pas aux critères pour en bénéficier.
Que fait-on à cet égard? Pouvez-vous nous dire s'il est question de changer les critères ou si on y réfléchit?
Mme MacDermott ou M. Marsland peuvent répondre.
Si je puis me permettre, madame Anderson, il ne nous reste qu'une vingtaine de secondes. Si vous ne pouvez répondre pleinement en 20 secondes, je vous propose de nous répondre par écrit et le greffier communiquera votre réponse aux membres du Comité.
Je vous accorde 20 secondes. Je vous en prie.
Nous continuons d'étoffer les modalités du programme. Nous recevons beaucoup de commentaires. Cette possibilité sera offerte aux propriétaires fonciers qui n'ont pas de prêts hypothécaires. C'est très clair dans les mécanismes définis de sorte qu'ils puissent aussi s'appliquer aux propriétaires fonciers qui ont des prêts hypothécaires.
Je vous remercie.
Nous allons passer à Mme Vignola.
[Français]
Madame Vignola, vous disposez de six minutes.
Bonjour. J'aimerais poser quelques questions.
J'ose espérer que vous êtes déjà en train de regarder vers l'avenir. C'est ce que mes questions présupposent.
Parmi les mesures déjà en place, lesquelles auront besoin d'être prolongées ou modifiées afin de favoriser la relance économique et le lien d'emploi?
Ma question s'adresse à un représentant du Conseil du Trésor ou du ministère des Finances.
Bonjour. Je m'appelle Alison McDermott. Je suis sous-ministre adjointe au ministère des Finances.
Nous trouvons qu'il est tôt pour décider de prolonger les mesures. Nous vivons une crise extraordinaire. Le soutien que le gouvernement a fourni est très important. Nous espérons que l'activité économique reprendra. Bien sûr, si le gouvernement décidait de prolonger les mesures au cours des prochains mois, il serait en mesure de le faire. Toutefois, il est un peu tôt pour décider de cela maintenant.
D'accord.
Parmi les mesures existantes, y en a-t-il qui pourraient être modifiées afin de favoriser la relance et le lien d'emploi?
Il est vrai que nous devrons considérer ces aspects. C'est difficile de donner de l'information à ce sujet maintenant, mais ce sont des considérations importantes.
Nous vivons un événement hors du commun. La dernière fois qu'il y a eu une pandémie, c'était il y a 100 ans. On se rend compte qu'il y a des répercussions positives sur le plan environnemental, notamment en ce qui concerne la qualité de l'air.
Le gouvernement entend-il prendre des mesures pour utiliser les circonstances actuelles — qui sont tristes, mais que nous devons néanmoins affronter — pour assurer une transition économique viable et responsable, tant sur le plan écologique que sur le plan social?
Si tel est le cas, combien pourrait coûter une telle transition?
C'est une très bonne question.
Nous pensons surtout à la prochaine étape. Pour le moment, notre priorité est de fournir du soutien aux gens qui ont perdu leur emploi ou qui ne peuvent pas travailler. On veut arrêter la transmission du virus. C'est la raison pour laquelle nous nous concentrons sur cela.
Au cours des prochains mois, nous espérons être dans une situation où il sera nécessaire de stimuler l'économie. À ce moment, nous pourrons considérer les mesures que vous avez mentionnées, notamment la promotion des investissements dans l'économie de l'avenir, dans une économie plus durable.
D'accord.
La semaine dernière, nous avons parlé des subventions aux entreprises, et j'aimerais en discuter davantage. Il y a eu une valse: on disait qu'on donnait des subventions aux entreprises qui utilisent les paradis fiscaux, puis on disait le contraire.
J'aimerais donc savoir où nous en sommes. Donnons-nous des subventions aux entreprises utilisant les paradis fiscaux? Si tel est le cas, pourquoi n'arrêtons-nous pas? Avons-nous le nom de ces entreprises pour leur dire que nous n'approuvons pas cette pratique contraire à l'éthique? Sommes-nous rendus là? Si ce n'est pas le cas, existe-t-il une difficulté qui explique pourquoi?
[Traduction]
Le gouvernement a pris plusieurs mesures importantes contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Surtout, probablement, sachant qu'il s'agit en fait d'un problème international, nous travaillons en étroite collaboration avec l'OCDE, notamment pour construire une architecture internationale qui nous aide à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le gouvernement a beaucoup investi ces dernières années et dans les budgets récents pour renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada de lutter contre la planification fiscale abusive.
Si nous prenons des mesures particulières comme la subvention salariale, notamment, il s'agit de faire en sorte que les employeurs puissent garder leurs employés, les réembaucher, etc. C'est véritablement l'objectif. L'un n'empêche pas l'autre en ceci que le but est de préserver des emplois, de protéger l'emploi, et de favoriser la reprise économique après la crise. Cela ne veut pas dire que nous ne prenons pas de mesures importantes pour lutter contre l'évitement fiscal inapproprié.
Monsieur Marsland, malheureusement, je vais devoir vous interrompre, car nous avons dépassé le temps imparti.
Nous allons passer à l'intervention suivante. La parole est à M. Green, qui dispose de six minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je préciserai, pour ceux qui nous écoutent à la maison, que la Prestation canadienne d'urgence, la PCU, qui s'élève à 500 $ par semaine, est versée pendant un maximum de 16 semaines aux travailleurs, y compris aux travailleurs autonomes, qui ont dû arrêter de travailler à cause de la COVID-19. Le gouvernement estime que ce programme coûtera 35 milliards de dollars. Le 15 avril, le gouvernement a annoncé des changements à la PCU qui permettront aux bénéficiaires de gagner 1 000 $ par mois et élargiront l'accès à certains travailleurs et travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi. Cependant, nous savons, je crois que c'était la semaine dernière au Comité permanent des finances, que beaucoup de personnes sont encore exclues de ce programme.
Pouvez-vous nous dire qui, dans la conception de ces programmes fondés sur le revenu, est laissé de côté quand vous décidez de manière proactive qui y sera admissible?
Le temps presse.
Je l'adresse à quiconque est responsable de la direction du programme. Il me semble que c'est M. Marsland, s'il est à la Direction de la politique de l'impôt, ou quiconque est responsable de la PCU.
Je peux dire quelques mots, et je pense que ma collègue, Mme Suzy McDonald, voudra peut-être ajouter quelque chose.
Pour ce qui est des principes de conception généraux, le gouvernement a essayé d'agir rapidement, car il savait qu'il était important que ceux qui avaient le plus besoin d'aide la reçoivent. Les mesures sont très axées sur l'aide aux personnes les plus touchées par la crise, d'où la décision de créer la PCU qui est, évidemment, destinée aux personnes qui ont perdu leur emploi ou qui ne peuvent pas travailler.
Depuis l'adoption de la première série de mesures, le gouvernement cherche à combler les lacunes et à élargir l'accès, comme vous l'avez souligné, aux personnes qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi et à d'autres encore. Ce travail se poursuit. Nous pensons apporter aux Canadiens des soutiens qui sont très généreux au regard des normes internationales.
Mme McDonald souhaite peut-être ajouter quelque chose à propos d'autres groupes. Je sais que nous avons ajouté récemment une aide aux étudiants, pas dans le cadre de la PCU, mais par d'autres mécanismes. D'autres membres vulnérables de la population reçoivent un soutien important, et peut-être voudra-t-elle ajouter quelque chose.
De plus, elle pourra peut-être nous présenter les projections actuelles en ce qui concerne le coût de la PCU.
Certainement. Pour ajouter à ce que Mme McDermott a expliqué, nous avons fait évoluer la politique de la PCU avec le temps afin qu'un plus large éventail de personnes y ait droit, notamment les personnes qui puisent dans des dividendes pour justifier un revenu de 5 000 $. Nous l'avons élargie aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi. Ils peuvent maintenant percevoir leurs prestations et toujours avoir un revenu maximal de 1 000 $. Nous continuons d'apporter des changements par rapport au congé parental et aux congés de maternité, ainsi qu'au congé de maladie et au congé d'invalidité [Difficultés techniques].
Excusez-moi, madame McDonald, je sais que, pour ma part, j'ai beaucoup de mal à vous entendre.
Monsieur Green, entendez-vous bien ou éprouvez-vous des difficultés?
Pas tellement. Je surveille seulement de près mes six minutes de temps de parole. Je veux être certain de les utiliser.
Très certainement, vous aurez du temps supplémentaire pour compenser mon intervention.
Madame McDonald, pourriez-vous parler lentement et distinctement? Cela aiderait les interprètes.
Je vais faire de mon mieux. Je ne répéterai pas ce que je viens de dire. J'espère que vous avez entendu l'essentiel.
Je dis que nous continuons de faire évoluer le programme. La PCU n'est pas destinée à répondre aux besoins de toutes et tous. Elle devait servir de complément aux programmes existants.
En plus de la PCU, nous avons mis en place un certain nombre de programmes, dont, comme le soulignait Mme McDermott, de nouvelles aides aux étudiants. Nous soutenons les populations vulnérables par d'autres programmes, notamment les sans-abri, et nous apportons un soutien supplémentaire aux organismes à but non lucratif afin de les aider à répondre aux besoins de Canadiens vulnérables.
Je vais passer à la dernière question, celle sur le coût général [Difficultés techniques].
Monsieur le président, les interprètes ont dû s'arrêter. Nous n'entendons pas Mme McDonald. Je suis désolé.
Très bien. Nous allons suspendre quelques instants la séance.
MonsieurGreen, ne vous inquiétez pas. Nous veillerons à ajouter du temps à votre intervention pendant que nos techniciens essaient de régler le problème de son.
Puis-je poursuivre avec d'autres questions auxquelles d'autres témoins pourront sans doute répondre?
Très bien.
Je ne m'adresse à personne en particulier. Mme McDermott nous a dit aujourd'hui que nous voulions faire en sorte que le gouvernement puisse verser les aides aussi vite que possible. Je suis totalement d'accord. En tout cas, nous demandons des prestations universelles, des moyens de mettre de l'argent dans les poches des Canadiens aussi vite que possible.
Je suis certain qu'il a dû être question d'un revenu annuel de base, malgré le fait qu'à chaque étape, dans chaque politique proposée, il semble qu'on laisse des gens de côté. Quel serait le coût net, après impôt, d'un revenu de base minimum versé à tous les adultes canadiens?
Je vais répondre, monsieur le président.
Il s'agit d'une question difficile. On peut l'examiner de différentes façons. Si on donnait, par exemple, 2 000 $ aux près de 30 millions de contribuables, on arriverait à — je ne suis pas bon en calcul mental — à un énorme montant par mois.
À ce que je comprends du revenu de base universel, il ne s'agit pas seulement de verser une somme d'argent à chaque adulte. Il s'agit, au fond, d'un montant universel versé à chaque adulte, mais aussi d'un régime fiscal qui cible bien la mesure. Donc, si je semble éluder la question, il est très difficile d'y répondre parce que cela dépend beaucoup des modalités.
En premier lieu, le paiement à tous les adultes dans le pays sera, manifestement, très coûteux. Le coût net dépend de la conception finale.
Il semble, et c'est très évident — et je suis persuadé que tous les députés qui ont un bureau de circonscription vous le diront — qu'après chacune des annonces qui ont été faites, on a constaté que des gens avaient été systématiquement mis de côté dans le processus. Je reconnais que nous devons le plus rapidement possible mettre de l'argent dans les poches de tous les Canadiens, surtout de ceux qui en ont le plus besoin, et qui sont aux prises avec des circonstances sans précédent. J'ai l'impression que nous continuons de surcharger la bureaucratie avec des mécanismes d'évaluation des ressources, alors que nous avons la possibilité de procéder au plus vite.
Monsieur le président, savez-vous combien il me reste de temps dans la période de questions?
Je vous ai accordé 30 secondes supplémentaires, monsieur Green. Vous avez déjà utilisé tout près de six minutes et trente secondes jusqu'ici.
Merci beaucoup.
Nous allons commencer le deuxième tour, et chacun disposera de cinq minutes. Monsieur Aboultaif, à vous l'honneur.
Bonjour à tous.
Monsieur Marsland, j'aimerais vous poser une question. Habituellement, pendant les périodes économiques favorables, le compte d'assurance-emploi affiche des surplus. Quelle est la situation du compte d'assurance-emploi à l'heure actuelle? Est-il vide? Est-il épuisé, oui ou non? Et dans quelle mesure, si vous disposez des chiffres à nous communiquer?
En réalité, je pense que Mme McDonald serait mieux placée que moi pour vous répondre quant à la décision du gouvernement concernant le taux de l'AE et le calendrier des augmentations éventuelles. En revanche, je peux vous dire qu'en raison des difficultés éprouvées avec le système d'AE, comme la plupart des gens le savent, nous avons utilisé la PCU à titre de programme pour venir en aide à toutes les personnes admissibles à l'assurance-emploi qui nécessitaient un soutien de base; aussi, pourrait-on dire que la PCU a joué le rôle du système d'AE. À long terme de cette mesure, je pense que nous ferons le suivi des coûts entraînés par ces dépenses, et si j'ai bien compris, on n'a pas encore décidé du moment où ils seront recouvrés.
Je ne sais pas, si Mme McDonald pourrait vous en dire davantage.
Actuellement, il n'est pas utilisé comme il le serait normalement, c'est-à-dire qu'habituellement lorsque les gens perdent leur emploi, ils s'adressent au régime d'AE et reçoivent des prestations tirées de ce compte. Étant donné qu'il est suspendu et que les prestations sont versées au titre de la PCU, et puisque les prestataires peuvent l'obtenir soit par l'intermédiaire de l'ARC ou de Service Canada, il est difficile en ce moment de déterminer ce qui se passe exactement avec le compte d'AE.
Il serait probablement préférable de consulter l'Enquête sur la population active pour avoir une idée plus précise de l'état de l'économie.
Avec le compte de la PCU, beaucoup de gens qui sont inadmissibles reçoivent néanmoins des paiements. Pourquoi des gens qui sont inadmissibles reçoivent-ils de l'argent? Quel est le mécanisme pour veiller à ce que ceux qui ne sont pas admissibles ne reçoivent pas la prestation?
Le programme est actuellement fondé sur une attestation, mais évidemment cette prestation est imposable et l'Agence du revenu du Canada pourra exiger des preuves des bénéficiaires de la prestation dans le futur. C'est l'Agence qui est responsable de l'administration et de l'exécution des dispositions relatives à la PCU.
Combien d'entreprises ayant présenté une demande en vue d'obtenir un prêt de 40 000 $ l'ont reçu? Si j'ai bien compris, certaines entreprises auraient déjà reçu une partie de ce montant. Et d'autres sont en attente de la portion restante. Avez-vous une idée du nombre d'entreprises ayant présenté une demande et du montant qui a été affecté à ce programme particulier?
Monsieur Marsland, peut-être que vous pourriez répondre à cette question?
Désolée — est-ce que vous parlez de la Subvention salariale d'urgence du Canada ou du Compte d'urgence pour les entreprises?
Jusqu'à maintenant, nous avons enregistré environ 520 000 demandes qui se chiffrent à près de 20 milliards de dollars.
D'accord. Combien avons-nous dépensé jusqu'ici? En avons-nous une idée? Est-ce que quelqu'un peut nous dire, pour l'ensemble des programmes, combien d'argent nous avons dépensé?
En ce qui concerne le compte pour les petites entreprises uniquement, près de 20 milliards de dollars ont été versés jusqu'ici.
Au total, pour la PCU et les autres programmes, dans quelle mesure avons-nous eu recours à la planche à billets jusqu'à maintenant pour alimenter tous les programmes?
Désolée, je n'ai pas les chiffres sous la main. Mais permettez-moi de consulter le dernier rapport pour voir si je pourrais les trouver. Évidemment, ces chiffres changent de jour en jour, mais je vais vous revenir avec la réponse.
Très bien, nous vous en saurions gré.
Voici ma deuxième question: si nous continuons à ce rythme jusqu'à l'automne, quelles sommes d'argent devrons-nous engager pour traverser cette période difficile?
Je dirais qu'en ce qui concerne le train de mesures ayant été annoncées jusqu'ici, on peut parler d'un très généreux montant de 150 milliards de dollars environ en aide directe, de 85 milliards de dollars en liquidités par l'intermédiaire du système fiscal, et d'un très important montant de liquidités supplémentaires dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises. Il ne s'agit pas du coût fiscal, mais plutôt de la valeur financière de ces mesures qui se chiffre à plus de 500 milliards de dollars. C'est un très gros train de mesures, et nous...
Merci beaucoup. Nous avons dépassé de beaucoup le temps alloué.
Nous allons maintenant passer à M. Serré.
[Français]
Monsieur Serré, vous disposez de cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Ma première question s'adresse aux représentants du ministère des Finances, et elle concerne l'accès à la Prestation canadienne d'urgence dans ma circonscription, Nickel Belt.
Pourriez-vous m'en dire un peu plus sur le soutien qui été donné récemment spécifiquement aux travailleurs saisonniers et aux travailleurs en ce qui concerne leur admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence?
En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence, nous avons conçu le programme de façon à nous assurer que ceux et celles qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi au 29 décembre peuvent demander et recevoir la Prestation canadienne d'urgence, y compris les travailleurs saisonniers.
Nous avons aussi fait en sorte que les gens puissent avoir jusqu'à 1 000 $ de revenu d'emploi sans perdre leurs prestations. Comme je le disais tout à l'heure — je ne sais pas si vous avez pu m'entendre —, nous sommes toujours en train d'examiner et d'ajuster le programme afin de nous assurer que les gens reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Cependant, le programme n'est pas vraiment conçu pour soutenir tout le monde. Nous avons plusieurs programmes, qui doivent se compléter pour soutenir les Canadiens.
Je vous remercie.
Ma deuxième question concerne les prêts octroyés par les banques. Plusieurs de mes concitoyens de Nickel Belt sont un peu inquiets. Ils se demandent si les banques vont donner l'argent assez rapidement et si le gouvernement fédéral a choisi le bon intermédiaire.
Au ministère des Finances, croyez-vous que les procédures mises en place sont assez rigoureuses pour s'assurer que les banques acheminent les fonds directement aux entreprises?
[Traduction]
Il y a eu des ratés dans la transmission, donc si j'ai bien compris, vous vous demandez ce qu'il en est des processus établis par les banques pour assurer la distribution de l'argent aux entreprises et si les mesures de contrôle appropriées sont en place. Je dirais que, oui, l'aide financière qui est octroyée par l'intermédiaire du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes est versée de concert avec Exportation et développement Canada, et nous collaborons étroitement avec les institutions financières pour nous assurer que ces dernières ont adopté les politiques et procédures appropriées pour assurer le versement des fonds.
Mon autre question concerne bon nombre de collèges, d'universités et de domaines de compétence provinciale qui, en raison de la COVID-19 subissent d'importants préjudices...
Monsieur Serré, puis-je vous interrompre juste une seconde? Excusez-moi, monsieur. Je ne vous compterai pas de temps pour cette intervention.
Pourriez-vous ralentir le débit, s'il vous plaît? Les interprètes éprouvent de la difficulté à suivre.
Merci, monsieur le président.
Ma question suivante porte sur l'aide aux provinces. Des provinces, des territoires et des municipalités éprouvent de réelles difficultés actuellement à cause de la COVID-19. Le gouvernement fédéral a-t-il prévu de leur offrir une aide quelconque? C'est ma première question.
Et la suivante est celle-ci: le gouvernement fédéral a-t-il envisagé d'éliminer le plafond d'emprunt des territoires?
Je n'ai pas entendu la dernière partie de votre question. Est-ce que le gouvernement fédéral a envisagé d'éliminer quoi?
[Français]
D'accord. Je vais répondre la première, puis ma collègue pourra compléter ma réponse si elle a quelque chose à ajouter.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada fournit déjà en permanence un soutien financier important aux provinces et aux territoires. À titre d'exemple, en 2020-2021, le gouvernement fédéral fournit 81,6 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre des principaux transferts. Et en outre, nous avons versé une aide financière ponctuelle de 500 millions de dollars aux provinces et aux territoires, et ce soutien financier a été reçu le 30 mars.
Nous collaborons étroitement avec les provinces et les territoires afin de bien comprendre leur situation économique, ainsi qu'avec les municipalités, qui, bien entendu, relèvent de la compétence provinciale, mais nous entretenons néanmoins des conversations avec ces dernières pour comprendre leurs besoins.
En ce qui concerne le plafond d'emprunt qui est en place, peut-être que Mme Anderson pourrait vous en dire un peu plus.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins qui se sont joints à nous aujourd'hui.
Nous savons que le projet de loi C-13 édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, qui permet au gouvernement de dépenser « les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relativement à un événement de santé publique d’intérêt national ». Ce pouvoir s'étend jusqu’au 30 septembre 2020.
Permettez-moi de mentionner que le montant dépensé par le gouvernement est ahurissant.
Même si nous nous concentrons aujourd'hui sur le coût des nombreux programmes de soutien au revenu pour les Canadiens et les entreprises, j'aimerais savoir quel montant le ministère de la Santé, SPAC et, plus particulièrement, ISDE ont dépensé pour l'achat d'équipement de protection individuelle.
Je suppose que le ministère des Finances est en mesure de nous fournir quelques renseignements à ce sujet.
Je ne suis peut-être pas le mieux placé pour parler de ce sujet, mais je vais quand même essayer de répondre à la question.
Dans le rapport que nous avons adressé au comité des finances, nous avons indiqué les montants consacrés aux domaines mentionnés par le député. Le rapport indique que le montant total est de 4,4 milliards de dollars. Le montant le plus élevé vise le financement de l'achat d'équipement de protection individuelle, mais on y trouve également une contribution financière importante pour aider les provinces et les territoires à répondre à la COVID-19 sur le plan sanitaire, et un soutien à la recherche médicale destinée à la mise au point d'un vaccin.
J'espère que cela vous est utile.
Donc, il s'agit de 4,4 milliards de dollars. Pouvez-vous me dire quelle partie de ce montant est réellement dépensée ou quel genre de financement est mis à la disposition des manufacturiers qui procèdent actuellement à un réoutillage pour participer à la lutte contre la pandémie?
Je ne dispose pas de cette information, mais nous pourrions vérifier et vous la transmettre le cas échéant.
Très bien, ce serait très apprécié.
De récents articles dans les médias ont chiffré notre déficit à environ 252,1 milliards de dollars cette année. Je sais que l'on se pose des questions sur la durabilité des programmes que nous avons annoncés, qui sont imposés par la loi et que nous sommes en train de mettre en œuvre.
Êtes-vous en mesure de me dire pendant combien de temps les sommes que nous avons annoncées et que nous sommes prêts à dépenser dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 seront disponibles?
Certainement, je peux essayer de vous en donner une idée.
Comme nous l'avons déjà mentionné, les autorisations relatives aux mesures de soutien direct se chiffrent à environ 150 milliards de dollars. La période pendant laquelle ces sommes seront dépensées, selon les mesures en cause, peut varier.
Certaines mesures parmi les plus importantes, comme la Prestation canadienne d'urgence, sont offertes pendant une plus longue période. Si vous avez reçu cette prestation au début de mars, je pense qu'elle prendra fin d'ici quatre mois, donc vers la mi-juin. Quant à la Subvention salariale d'urgence du Canada, je pense qu'elle est offerte jusqu'en juillet, donc elles sont échelonnées.
Comme je l'ai déjà dit, il est un peu tôt pour déterminer avec précision quelles mesures pourraient devoir être prolongées, et pendant combien de temps. Dans un cas comme dans l'autre, nous ne nous attendons pas à ce qu'elles soient utilisées au même niveau ou avec la même portée qu'elles le sont actuellement. Mais l'on s'attend à ce qu'elles soient...
Merci beaucoup.
Malheureusement, madame Block, tout notre temps est écoulé, mais nous pourrons nous reprendre au cours des prochaines séries de questions.
Nous allons maintenant passer à Mme Ratansi.
Bon retour au Comité.
Merci beaucoup.
Mes questions s'adressent aux représentants du ministère des finances.
Beaucoup de petites et moyennes entreprises ne sont pas admissibles au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC, parce qu'elles ont produit des T4A plutôt que des T4. Lorsque je regarde la définition que donne l'ARC du revenu, peu importe s'il s'agit d'un T4, d'un T4A ou d'un T5, ce sont tous des revenus.
Premièrement, pourriez-vous m'expliquer le raisonnement qui explique l'exclusion de ces entreprises du CUEC?
Et deuxièmement, certaines entreprises à propriétaire unique ou autres se versent des dividendes. Même si elles se versent des dividendes de 20 000 $, elles ne sont pas admissibles au CUEC. Je vous serais très reconnaissante de m'expliquer le raisonnement qui sous-tend ce critère d'admissibilité.
Merci.
Depuis le lancement du CUEC, nous examinons de près son mode de fonctionnement qui repose sur la masse salariale. Aussi, depuis le début du CUEC, nous avons élargi la fourchette des entités qui peuvent présenter une demande, et les conditions d'admissibilité passent de 20 000 $ à un maximum de 1,5 million de dollars en salaires.
Nous sommes bien au fait de la question que vous soulevez, et nous savons que certaines entreprises sont exclues, mais nous examinons la situation afin de déterminer quels soutiens financiers seraient appropriés dans ces circonstances.
Si les entreprises produisent des T4A, cela correspond à des revenus, alors que suis-je censée leur répondre? Dois-je leur dire que vous êtes en train d'examiner la question ou quoi d'autre?
Nous évaluons sérieusement la question. Nous sommes au courant des inquiétudes que cela soulève et nous tentons de faire en sorte que les mesures bénéficient au plus grand nombre de petites entreprises qui ont ce genre de frais fixes et qui ont besoin d'une aide supplémentaire.
Très bien.
Ma deuxième question porte sur l'aide pour le loyer. Comment ce programme s'articule-t-il avec les provinces? Je pose la question parce que certains petits propriétaires bailleurs n'ont pas d'hypothèque et ne voient pas l'utilité de cette aide pour le loyer commercial, et, ce faisant, ils ne permettent pas à leurs locataires d'avoir de l'aide. Que devrait-on faire à ce sujet? Comment convaincre les entreprises de demeurer ouvertes ou de tirer avantage de cette mesure lorsque le propriétaire bailleur n'est probablement pas désireux d'en profiter lui-même?
Depuis que le premier ministre a fait l'annonce de la mesure, fin avril, la SCHL a fourni plus de précisions sur son site Web la semaine dernière. Elle a indiqué que si un propriétaire bailleur n'a pas d'hypothèque, il devrait communiquer avec la SCHL afin de recourir à un autre mécanisme. Nous travaillons à l'élaboration d'une solution de rechange pour ceux qui n'ont pas d'hypothèque.
Que font les provinces au sujet de ceux qui ont des hypothèques, mais ne souhaitent pas participer au programme?
Si nous voulons relancer l'économie, nous savons qu'il faut maintenir ces entreprises à flot, je parle des petites entreprises à propriétaire unique comme les cliniques d'acupuncteurs ou de massothérapie, il existe une pléthore de ces petites entreprises. Est-ce qu'il existe une mesure quelconque que nous pourrions recommander à ces petites entreprises? Je leur dis de négocier avec leur propriétaire bailleur, mais cela ne relève pas de la compétence fédérale.
Le gouvernement fédéral administre ce programme en collaboration avec les provinces. Les coûts du programme sont partagés, le gouvernement fédéral assume 75 % des coûts, et les provinces assument les 25 % qui restent. Comme vous l'avez mentionné, il est très important que propriétaires et locataires travaillent ensemble pour trouver des solutions adéquates. Ce programme offre une réelle possibilité de venir en aide aux locataires en ce moment. Il s'adresse aux locataires qui ont vu leurs revenus chuter de 70 % — c'est-à-dire ceux qui sont les plus touchés dans ces circonstances.
Très bien.
J'en arrive à la PCU. Je connais des particuliers qui sont les seuls propriétaires de leur entreprise, et qui ne se versent pas de salaires; aujourd'hui, avec la COVID-19, ils ne peuvent pas prouver qu'ils ont tiré des revenus de 5 000 $ de leur emploi. Que doivent-ils faire? Ils n'ont plus aucune source de revenu.
Étant donné que nous manquons de temps, je vous demanderais, si possible, de fournir la réponse à notre comité par écrit. Vous pouvez la transmettre à notre greffier afin qu'il puisse la distribuer à tous les membres du Comité.
Merci, madame Ratansi.
Nous allons maintenant commencer des interventions d'une durée de deux minutes et demie, à commencer par M. Barsalou-Duval.
Monsieur Barsalou-Duval, je vous en prie.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Ma première question s'adresse aux représentants du ministère des Finances.
J'ai entendu parler assez fréquemment de travailleurs saisonniers qui ont peur de ne pas avoir accès à l'assurance-emploi ou à la PCU cette année. Des modifications ont été apportées, mais ces travailleurs se posent des questions relativement à l'année prochaine. Si leur saison de travail n'a pas lieu, qu'ils ne sont pas en mesure de cotiser à l'assurance-emploi ou qu'ils n'obtiennent pas suffisamment d'heures de travail pour obtenir les prestations de l'assurance-emploi, cela veut-il dire que ces gens vont passer l'hiver sans autre revenu?
Cela soulève une question importante. Je veux savoir si le ministère des Finances y avait pensé et s'il va bientôt proposer une solution.
Nous sommes au courant de ce problème, car plusieurs intervenants nous en ont parlé. Il s'agit d'une question qui nous préoccupe. Nos collègues d'Emploi et Développement social Canada examinent, eux aussi, la situation.
Nous pourrons vous transmettre une réponse complète plus tard.
Je vous remercie.
Ma deuxième question s'adresse toujours aux représentants du ministère des Finances, mais elle comporte un aspect lié à la politique publique et à la fiscalité.
Quand une personne a un revenu de plus de 1 000 $, elle n'a pas droit à l'entièreté de la PCU. Évidemment, cette mesure a été mise en place afin de s'assurer que les gens ne vont pas travailler seulement quelques heures afin de bénéficier de la PCU.
Au moment de la reprise économique et du déconfinement, peut-être certaines personnes refuseront-elles d'aller travailler ou seront-elles peu tentées de retourner au travail. Dans certains cas, les employeurs n'auront pas besoin d'un employé à temps plein, car la demande ne sera pas assez grande. Il est possible que l'employeur cherche plutôt à embaucher un employé à temps partiel.
Des modifications seront-elles apportées au programme PCU afin de s'assurer que les gens ne vont pas tout perdre?
Il faut faire en sorte que les employeurs ne manquent pas de personnel et que les programmes mis en place pour aider les employés ne nuisent pas à ces derniers.
[Traduction]
[Français]
Nous sommes en train d'étudier cette situation. En ce qui concerne la PCU, nous entendons parler de ce qui fonctionne et de ce qui fonctionne moins bien. Nous révisons toujours les programmes afin de les améliorer.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous venons d'entendre de façon très convaincante que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et que ces dernières assument 25 % des coûts du programme d'Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial aux petites entreprises. Si nous pouvons travailler avec les provinces à la réalisation d'un tel programme pour les petites entreprises, pourquoi ne pas faire la même chose avec le marché résidentiel?
Cette question vise le ministère des Finances ou quiconque a déjà répondu à la question sur...
Je peux répondre à cette question.
De manière générale, les loyers sont de compétence provinciale. Je pense que vous demandiez, dans votre première question, ce que les provinces faisaient à ce sujet. De nombreuses provinces ont pris des mesures pour offrir de l'aide visant à réduire les loyers pour les locataires résidentiels. En Colombie-Britannique, par exemple, il existe un programme assez complet, et d'autres provinces ont suivi l'exemple.
Dans ce domaine, celui des petites entreprises, compte tenu des répercussions systémiques plus importantes, le gouvernement du Canada a décidé de conclure ce partenariat afin de combler une partie de l'écart.
Ceci dit, on entend parler des municipalités. Je suis un ancien conseiller municipal. D'un bout à l'autre du pays, il y a des projets d'infrastructure dont les coûts sont répartis selon une formule de trois parts égales.
Est-ce que le gouvernement fédéral serait prêt à assumer la totalité des coûts de construction pour toute infrastructure en lien avec les fonds de stimulation lorsque nous sortirons de la COVID et commencerons à envisager la réouverture et la relance de l'économie?
Je vais demander à ma collègue, Mme Dancey, de répondre, mais je pense qu'il est prématuré de parler de ce que nous ferons dans le cadre de la relance. Une chose est sûre, c'est que nous évaluons toutes les options pour redémarrer sur des bases solides.
Je vous cède la parole, madame Dancey.
C'est exactement la réponse que j'aurais donnée. Évidemment, l'infrastructure constitue l'un des leviers de la stimulation qui a fait ses preuves. Le moment venu, nous allons nous pencher sur ce qui a bien fonctionné dans le passé pour stimuler l'économie, mais pour le moment, il faut vraiment se concentrer sur les activités actuelles de stabilisation et de redémarrage.
Bon, la prochaine question est peut-être un peu bizarre. J'ai trouvé cet extrait dans la partie 8 du projet de loi C-13. Le ministre des Finances est autorisé à constituer une personne morale ou à établir toute autre entité pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier.
Dans quel but donne-t-on l'autorisation de constituer une personne morale ou d'établir toute autre entité pour promouvoir la stabilité du système financier?
Malheureusement, même s'il s'agit d'une excellente question, je vais devoir demander que la réponse soit fournie par écrit à notre greffier pour qu'il la transmette aux membres de notre comité parce que tout le temps de la période est écoulé.
Nous allons maintenant entamer la deuxième série de questions pendant la deuxième heure, et nous commencerons encore une fois avec M. McCauley pour six minutes, je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Madame Anderson, j'aimerais revenir sur la question de Mme Ratansi sur le CUEC, car nous avons entendu plusieurs fois cette réponse à d'autres questions: « Nous sommes en train d'étudier la question, nous sommes au courant de ce qui se passe. » Allons-nous vraiment obtenir une réponse à ces questions? Quand verrons-nous réellement des changements relativement aux questions soulevées par Mme Ratansi concernant le CUEC pour ceux qui n'ont pas pu obtenir d'aide? Je ne vous vise pas personnellement, mais il faudrait trouver une meilleure réponse que « Nous sommes en train d'étudier la question, nous sommes au courant de ce qui se passe. »
Alors, quand obtiendrons-nous une vraie réponse?
Je peux vous garantir que ces questions sont prioritaires pour le gouvernement, et que nous y travaillons en ce moment même.
Très bien, mais vous venez tout simplement de répéter ce que je viens de vous dire. Quand aurons-nous une réponse? Il ne suffit pas de dire aux Canadiens, la main sur le cœur, « Nous sommes penchés sur la question ». À quel moment obtiendrons-nous réellement une réponse, ou encore, s'il n'y a pas de réponse à cette question, pouvons-nous passer à autre chose?
Je ne peux que répéter que c'est une question très importante, et que nous sommes en train de l'examiner.
Très bien, merci.
Je m'adresse aux Finances, la Banque du Canada et le directeur parlementaire du budget ont publié des prévisions économiques actualisées. Le DPB a publié ses prévisions financières. Quand le ministère des Finances publiera-t-il ses propres prévisions?
Nous avons assurément commencé à étudier tous les scénarios concernant l'économie. Nous aimerions mentionner que même la Banque du Canada, dans son dernier rapport sur la politique monétaire, n'a pas fourni ce genre d'estimation ponctuelle, et c'est habituellement ce que nous faisons dans le cadre des prévisions financières. Beaucoup d'acteurs du secteur privé jonglent avec certains chiffres pour, vous savez, le deuxième trimestre, et l'on s'attend à ce que...
J'aimerais une réponse à ma question. Quand le ministère des Finances entend-il publier quelque chose à cet effet?
Nous ne sommes pas en mesure de vous donner un échéancier précis pour le moment, mais nous sommes assurément en train d'examiner divers scénarios.
Merci.
Le ministère des Finances a-t-il examiné des scénarios, dans ce cas, concernant des plans de sauvetage ou des programmes d'assistance pour certaines industries comme l'industrie énergétique pétrolière, l'industrie du tourisme d'accueil, l'industrie aérienne? Avez-vous commencé à réunir des chiffres pour de tels scénarios? Et sinon, disposez-vous des chiffres permettant d'établir les répercussions si on ne fournit pas d'aide à ces industries?
Je vais prendre le relais de Mme McDermott.
Le gouvernement a mis en place des mesures d'aide économique générales qui sont pertinentes pour une grande partie des entreprises canadiennes, donc le premier effort qui a été fourni visait à répondre aux besoins les plus généraux dans l'ensemble du gouvernement, dans les principaux portefeuilles, depuis les sept ou huit dernières semaines de la crise. Nous avons produit des rapports très détaillés, des engagements, des activités de communication avec les parties prenantes, selon les principaux ministres et portefeuilles, et nous avons recueilli une somme considérable de renseignements sectoriels et nous jouissons d'une bonne compréhension de la situation concernant le redémarrage. Nous effectuons une surveillance constante des lacunes dans les programmes eu égard à l'applicabilité générale également, et toutes les améliorations subséquentes qui ont été apportées à ces programmes sont le reflet de ces renseignements.
Vous me faites perdre du temps.
J'aimerais obtenir une réponse précise. Le ministère des Finances a-t-il élaboré des scénarios, des facteurs à considérer visant particulièrement l'industrie aérienne, l'industrie du tourisme d'accueil, l'industrie énergétique, en vue de créer des programmes d'aide qui correspondent à leurs besoins particuliers? Dans le cas contraire, le ministère a-t-il examiné le scénario de ce qui se produira dans ces industries et dans l'économie si l'aide nécessaire n'est pas fournie et si elles implosent?
Ce que j'essayais de vous dire, d'une manière qui manquait peut-être de concision, c'est que les programmes d'application générale sont très utiles à l'appui des problèmes sectoriels qui surviennent, comme les mesures législatives sur le travail, par exemple, et simplement les liquidités généralisées. J'allais vous présenter...
[Difficultés techniques] que les liquidités soient le problème. Aucun de ces programmes ne s'y intéresse. Encore une fois, ma question revient sur le sujet. Est-ce que le ministère des Finances examine des scénarios visant à offrir une aide de ce genre?
Il y a environ deux semaines, le gouvernement a bien annoncé un train de mesures à l'intention des petites entreprises et pour offrir une aide sectorielle, ces mesures comprenaient notamment certains programmes visant le secteur de l'énergie. Vous les connaissez peut-être déjà.
M. Kelly McCauley: Oui.
Mme Evelyn Dancey: Très brièvement, elles comprenaient une aide financière de 1,72 milliard de dollars...
Je vais poursuivre, si vous le permettez.
Est-ce que le ministère des Finances a élaboré des modèles de prévision avec les nouvelles sources de revenus, comme un relèvement des taux de l'impôt des particuliers, des taux de l'impôt des entreprises et des modifications à la TPS?
Je ne suis pas certaine de comprendre. Vous voulez savoir si nous prévoyons d'augmenter ces impôts et ces taxes?
En temps normal, nous faisons ce genre d'analyse en cours d'année, mais aucune n'a été faite dernièrement. Pour l'instant, rien n'est prévu en ce sens.
M. Kelly McCauley: Merci beaucoup.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins qui sont présents à notre réunion de comité de façon virtuelle.
Ma première question s'adresse aux gens du Conseil du Trésor et du ministère des Finances. Comme vous le savez, lorsqu'on annonce un programme du gouvernement, il y a normalement un long processus de consultation. Dans ce cas-ci, nous n'avions pas la chance de faire cette consultation. J'aimerais donc savoir comment vous vous êtes réorganisés au sein de votre organisation et comment vous avez collaboré avec les autres ministères afin d'octroyer les prestations.
Nous reconnaissons que les prestations ne sont pas parfaites, d'où l'importance du processus de consultation. Je sais que des députés de l'opposition et d'autres parties prenantes de partout au Canada ont dit qu'on avait oublié les travailleurs autonomes et les personnes qui se versent un dividende non déterminé, par exemple.
Pouvez-vous m'expliquer un peu comment vous avez procédé à cet égard?
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Pour simplifier, disons que la majorité des propositions de dépenses examinées par le ministère des Finances proviennent des ministères responsables. Comme ces ministères sont les plus proches des différents groupes de l'industrie, des parties prenantes ou des ONG, ils sont en discussion constante avec ces segments de la société civile ou du secteur privé pour connaître leurs besoins. Donc, nous recevons des propositions de ces ministères. Généralement, le ministère des Finances les examine, il donne des avis au ministre et au premier ministre et, bien entendu, ce sont eux qui prennent les décisions. Nous collaborons avec le SCT pour la mise en œuvre des mesures.
Bien évidemment, les mesures qui touchent la politique du secteur financier et l'imposition directe sont proposées en interne, mais nous recevons beaucoup... Andrew pourrait vous en dire plus à ce sujet, et Leah également. Nous consultons le secteur privé, avec qui nous avons travaillé en étroite collaboration pour l'élaboration de ces mesures.
Mme Anderson pourrait sans doute vous en parler davantage. Je peux confirmer que certaines mesures financières sont le fruit d'une collaboration très active avec le secteur financier et d'autres groupes du secteur privé.
Je commencerai par parler des mesures financières annoncées au début de la crise. Nous avons travaillé de très près avec les organismes du secteur financier comme la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Société d'assurance-dépôts du Canada. Je pense que vous avez entendu parler des mesures que nous avons annoncées, pour lesquelles nous avons tenu compte des besoins exprimés par les milieux d'affaires, et par les institutions financières également. Par exemple, la Banque du Canada a mis en place divers mécanismes pour favoriser le bon fonctionnement des marchés et accroître la liquidité des institutions financières.
La question est très intéressante. Je commencerai par rappeler l'évidence que dans cette crise sans précédent, nous n'avons pas le choix de naviguer à vue. Je peux donner comme exemple la subvention salariale, qui a été mise au point en urgence, pour des raisons évidentes. Quand il faut intervenir rapidement et efficacement, c'est impossible. Heureusement, nous avons pu compter sur une excellente collaboration entre la publication du premier document d'information et l'adoption de la mesure législative et, par la suite, sur la contribution des associations de l'industrie, de certaines entreprises, des parlementaires et de beaucoup d'autres personnes qui se sont mobilisés dans un laps de temps très court. L'important selon moi est de rester à l'écoute et d'adapter nos interventions au besoin. Je crois que c'est ce que nous faisons depuis le début. Je n'ai aucun doute que ces programmes continueront de susciter des réactions.
[Français]
Je vous remercie beaucoup de vos réponses.
Monsieur le président, je ne sais pas s’il me reste assez de temps pour revenir sur mes questions.
[Traduction]
[Français]
J’avais dit qu’il semblait que plusieurs entrepreneurs ne sont pas admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC, et qu’on ne veut pas comptabiliser les dividendes non déterminés. Je sais qu’il est possible de compter ces dividendes pour la Prestation canadienne d’urgence, mais pas pour l’accès au prêt d’urgence de 40 000 $ du CUEC. Vous travaillez fort sur cette question et j’espère qu’on va pouvoir trouver une solution le plus tôt possible.
[Traduction]
Je répète que nous avons bien entendu que le Comité nous demande de trouver une solution pour les petites entreprises.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Vignola.
[Français]
Vous disposez de six minutes, madame Vignola.
Je vous remercie beaucoup de l’ensemble de ces réponses ou, à tout le moins, de l’annonce des recherches à venir.
Dès le début de la crise, il y a eu l’annonce d’une subvention salariale de 10 %. Ensuite, il y a eu la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75 %. Cette dernière remplace-t-elle la subvention de 10 %, ou ces montants sont-ils complémentaires? J’aimerais avoir une meilleure compréhension de ces deux subventions. Combien ces deux subventions, ensemble, vont-elles coûter au bout du compte?
[Traduction]
Le premier programme prévoit une subvention salariale de 10 % qui s'applique à toutes les petites entreprises, ou du moins à celles qui sont admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises, ainsi qu'aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Ils ont tous droit à cette subvention. Plus précisément, le mécanisme mis en place leur permet de déduire 10 % des sommes qui seraient normalement dues à l'Agence du revenu du Canada au titre des impôts de leurs employés. Pour simplifier, disons que le programme s'adresse à toutes les petites entreprises, qu'elles aient ou non subi des pertes de revenus, afin de les aider à passer à travers cette crise sans précédent.
La subvention salariale de 75 % vise uniquement les entreprises dont les revenus ont diminué d'au moins 15 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, ou d'au moins 30 % en avril. Toutes les entreprises y sont admissibles, peu importe leur taille, de même que les organismes de bienfaisance et sans but lucratif les plus durement touchés. Comme ces subventions se compensent l'une l'autre, le maximum est de 75 %. Si une petite entreprise est admissible à la subvention de 10 % et à celle de 75 %, elle pourra toucher une subvention maximale de 75 %. Ce sont des mesures complémentaires, qui ne s'adressent pas aux mêmes groupes.
Selon les projections, la subvention salariale de 75 % devrait coûter 73 milliards de dollars d'ici la fin du programme. L'estimation de la subvention salariale de 10 % doit être réduite parce que… [Difficultés techniques]
Monsieur le greffier, je n'entends rien. Pouvons-nous faire une pause pour que les techniciens jettent un oeil? Sinon, je vais demander à Mme Vignola de poser une question à un autre témoin.
[Français]
Nous avons entendu votre réponse jusqu'au moment où vous avez parlé des 73 milliards de dollars. Nous n'avons pas entendu le reste.
[Traduction]
Je suis désolé.
Selon les projections, la subvention salariale de 75 % coûtera 73 milliards de dollars. Au départ, le coût de la subvention de 10 % avait été établi à 4 milliards de dollars, mais il a été réduit à 975 millions de dollars étant donné que les mesures sont complémentaires. Comme une entreprise n'a pas droit de bénéficier des deux mesures, l'estimation initiale de la subvention salariale de 10 % a diminué.
J'espère que c'est plus clair.
[Français]
Oui, je vous remercie.
Je vais revenir brièvement sur les paradis fiscaux. De ce que je comprends, nous n'avons pas de liste claire des entreprises canadiennes qui ont recours aux paradis fiscaux, ce qui est dommage étant donné les montants investis dans la recherche à cet égard.
À combien estime-t-on le montant d'argent qui nous échappe annuellement et ne se retrouve pas dans nos coffres à cause des paradis fiscaux?
[Traduction]
Tout d'abord, je dois préciser qu'aucune liste de paradis fiscaux ne fait l'unanimité à l'échelle internationale. Divers organismes internationaux ont dressé des listes de pays non coopératifs, c'est-à-dire ceux qui n'observent pas les normes de transparence et autres normes du genre. Ces listes sont généralement assez courtes.
Par ailleurs, les pays où les taux d'imposition sont faibles peuvent aussi être assimilés à des paradis fiscaux ou qualifiés comme tels dans la langue courante. Il n'existe pas de terminologie internationalement reconnue pour désigner un paradis fiscal.
L'Agence du revenu du Canada a fait des estimations de l'écart fiscal. Je pourrais m'informer auprès de mes collègues de l'Agence et vous transmettre l'information. Cela dit, je ne peux pas vous promettre une réponse complète à votre question parce que certains écarts liés à l'impôt des sociétés, notamment, impliquent beaucoup plus ce qui pourrait être considéré comme un stratagème de planification fiscale ou un paradis fiscal.
[Français]
D'accord.
En ce moment, les vannes sont ouvertes. On réussit à emprunter d'une certaine manière des montants phénoménaux pour aider la population. On s'entend que la crise peut perdurer.
Que pouvons-nous faire pour prévenir une deuxième vague?
Si une deuxième vague arrive, aurons-nous les reins assez solides pour aider la population comme nous le faisons actuellement?
Comment pouvons-nous prévenir cela?
[Traduction]
Je peux essayer de répondre à celle-là.
Comme vous le savez probablement, toutes les décisions concernant la relance de l'économie doivent être guidées par des considérations liées à la santé et relèvent principalement des gouvernements provinciaux. Il y a donc une collaboration très active entre les ordres de gouvernement pour assurer la prise de décisions éclairées et éviter une résurgence.
Merci, monsieur le président.
Selon le troisième Rapport bimensuel sur les parties 3, 8 et 18 du projet de loi C-13 du ministère des Finances, l'impact financier des mesures directes en faveur des particuliers et des entreprises, du soutien à la liquidité fiscale et des autres mesures de soutien à la liquidité est estimé à 586,5 milliards de dollars.
Comment le gouvernement finance-t-il toutes ces nouvelles prestations et mesures? Sont-elles financées par des instruments financiers à court ou à long terme?
Peut-être que M. Marsland, en tant que représentant du secteur de la politique de l'impôt, pourrait répondre à ces questions, ou quelqu'un d'autre du ministère des Finances?
Je peux me lancer.
Nous collaborons étroitement avec la Banque du Canada, notre agent financier, pour l'émission de titres de créances destinés à financer les dépenses que nous engageons actuellement. La durée de la dette dépend des options offertes, y compris les bons du Trésor de 2, 5 ou 30 ans. Nous avons modulé le programme de manière à répondre le mieux possible à la situation.
Évidemment, nous profitons des taux d'intérêt exceptionnellement faibles. À propos, nous avions la meilleure situation financière parmi les pays du G7 avant la crise, ce qui joue aussi en notre faveur aujourd'hui.
Je ne suis pas économiste, loin de là, mais j'entends parler de nouvelles théories qui semblent plutôt novatrices. Je pense par exemple aux théories monétaires modernes. Y a-t-il eu des discussions sur la question de savoir... Je fais écho à la question de Mme Vignola quant à savoir si, advenant une deuxième vague, le cadre traditionnel nous permettra de continuer d'emprunter comme nous le faisons actuellement. Discutez-vous des nouvelles théories financières dans votre ministère? Font-elles l'objet d'études?
Je le répète, avant la crise, notre capacité budgétaire était très solide, et nous collaborons de près avec la Banque du Canada pour trouver les solutions les plus efficaces. Cette collaboration et les prévisions de nos besoins financiers nous ont permis de mettre sur pied le programme d'emprunt approprié pour le Canada.
Je ne pourrais pas dire lequel au juste, mais quelqu'un parmi vous a parlé de l'accroissement des liquidités des institutions financières. À combien se chiffrent ces liquidités supplémentaires?
La Banque du Canada a instauré divers mécanismes d'appui à ce que nous appelons les « prises en pension », qui sont des opérations d'échange de titres contre des liquidités. Au total, je pense que leur valeur se situe autour de 550 milliards de dollars.
Pour la gouverne de nos téléspectateurs, pouvez-vous expliquer de quoi il s'agit au juste? Est-ce que la Banque du Canada transfère des fonds aux institutions financières pour renforcer leur stabilité financière?
Il n'y a pas de transfert aux institutions financières. L'objectif est d'approvisionner le marché en liquidités. Les institutions peuvent échanger divers types de titres avec la Banque du Canada pour obtenir des liquidités à court terme.
La réserve pour stabilité intérieure est un mécanisme analogue au titre duquel le Bureau du surintendant des institutions financières a octroyé aux institutions du secteur financier un allégement du capital qui leur a permis de dégager 300 milliards de dollars de liquidités supplémentaires qu'elles peuvent utiliser pour offrir du crédit et stimuler l'économie durant la crise.
Vous allez probablement me trouver bête, mais j'ose quand même vous demander si ce dont vous parlez est ce que les Américains ont appelé l'assouplissement quantitatif en 2007. Est-ce que votre approche de soutien aux marchés est du même ordre?
Non, je ne parlerais pas d'assouplissement quantitatif. Nos stratégies et nos approches sont différentes, même si les mécanismes mis en place visent aussi l'accroissement des liquidités.
Dernièrement, un pas important a été franchi avec les gouvernements provinciaux. Comme ils émettent aussi des titres de créances et doivent composer avec des conditions de marché sans précédent, la Banque du Canada a instauré un mécanisme d'achat temporaire d'une partie de ces titres, toujours dans le but de favoriser le bon fonctionnement du marché. Toutes ces mesures financières sont très efficaces pour maintenir la liquidité du marché et garantir l'accès des entreprises au crédit.
J'aimerais reprendre la question que j'ai posée au premier tour concernant cette très intéressante proposition d'établir une société ou une entité dans le but de promouvoir la stabilité du système financier. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet? Quel est l'objectif du pouvoir de créer une société?
En fait, ce pouvoir dérive d'un autre qui avait été octroyé durant la crise financière. À l'époque, le ministre des Finances avait été habilité à conclure un contrat avec une entité en vue de l'octroi d'un prêt, d'une ligne de crédit ou d'une garantie. En cette période sans précédent, qui nous demande d'être prêts, ou du moins de nous préparer à répondre aux besoins et à nous adapter aux circonstances, il a été jugé opportun de ne pas simplement offrir une garantie ou un prêt, ou d'acheter une entité, mais d'en créer une par l'intermédiaire du gouvernement afin d'élargir l'éventail des instruments de stabilité financière disponibles si la situation le demande.
Les lettres patentes de la Société canadienne des postes prévoient-elles un processus similaire par la voie de services bancaires postaux?
Je comprends. Merci beaucoup. Je suis la situation avec intérêt et je vous suis reconnaissant de vos réponses très complètes.
Merci beaucoup.
Nous en sommes aux séries de questions de cinq minutes. Monsieur Aboultaif, à vous l'honneur.
Merci beaucoup.
Ma prochaine question porte sur le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial. Le gouvernement paiera 50 % du loyer, alors que les propriétaires d'immeubles commerciaux et les propriétaires d'entreprises paieront chacun une part de 25 %. Apparemment, les propriétaires sont réticents ou refusent carrément de participer à ce programme. Beaucoup d'entreprises menacées de fermeture ne peuvent tout simplement pas payer leur loyer. Nous recevons énormément d'appels à ce sujet.
Les propriétaires d'immeubles ont-ils été mis au courant du programme avant son lancement? Est-ce qu'ils ont reçu la moindre information concernant sa création, ne serait-ce que pour éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement?
Le lancement du programme est prévu pour la mi-mai. Il sera administré par la SCHL, qui s'ingénie actuellement à en définir les paramètres. Les propriétaires et les locataires nous parlent beaucoup du fonctionnement du programme. Pour de nombreux propriétaires, c'est une planche de salut. Sans cette aide, ils risquaient de se retrouver avec des locataires incapables de payer leur loyer parce que leur entreprise de services non essentiels a dû complètement cesser ses activités ou a subi des pertes importantes de revenus. Cette mesure leur offre un sérieux coup de pouce pour traverser la crise.
Parlant de perte de revenus, vous avez fixé la barre à 70 % du chiffre d'affaires. Comment en êtes-vous arrivés à ce chiffre? Pourquoi pas 60 ou 65 %?
Nous voulions que le pourcentage soit important, sans aller jusqu'à zéro. Si une entreprise de services non essentiels a complètement cessé ses activités, il sera très difficile pour elle de passer à travers la crise. C'est l'évaluation que nous avons faite. Si l'entreprise subit des pertes de cette ampleur, ce sera difficile de payer le loyer durant cette période mais, grâce à d'autres mesures comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, elle pourra payer sa part de 25 % et elle sera soulagée des 75 % restants.
Le pourcentage de 70 %, si j'ai bien compris, n'est pas fondé sur des calculs économiques ou financiers. C'est seulement un nombre qui sonne bien. Des entreprises ont subi des pertes supérieures à 70 %. Certaines, bien entendu, ont complètement cessé leurs activités, alors que d'autres les ont ralenties.
Selon votre évaluation, à combien se chiffreront les dépenses de ce programme?
Tout dépendra de la participation, mais nous avons estimé que 2 milliards de dollars seront consentis en prêts.
D'accord. Les propriétaires d'immeubles commerciaux... Les locataires présentent une demande. Est-ce qu'ils devront soumettre leur demande à la SCHL? Où exactement devront-ils soumettre leur demande? Qui devront-ils convaincre qu'ils ont droit à cette aide?
C'est la SCHL qui administre le programme. Elle publiera de l'information sur le processus de demande après le lancement dans les semaines à venir. Elle a aussi créé un site Web où les entreprises peuvent trouver de l'information sur la marche à suivre pour soumettre une demande.
Pour l'instant, nous ne savons pas en quoi consistera l'entente entre la SCHL et les propriétaires. Je me trompe?
À ce point-ci, pourquoi la SCHL ne fait-elle rien pour régler le problème des propriétaires qui refusent de se conformer au programme ou de collaborer? Qui aurait le pouvoir d'ordonner à la SCHL de faire le nécessaire?
Malheureusement, encore une fois, votre temps est écoulé. Madame Anderson, ou quiconque a une réponse à la question de M. Aboultaif, transmettez-la par écrit à notre greffier, qui la fera circuler aux membres du Comité.
Chers collègues, il nous reste un peu plus de 10 minutes.
Comme je l'ai déjà annoncé, j'aimerais que nous prenions congé de nos témoins à 15 h 45 pour discuter de notre liste de témoins et de notre plan de travail et d'étude de la semaine du 11 mai. Il reste donc du temps pour deux séries de questions de cinq minutes. Nous commencerons avec M. Kusmierczyk, qui sera suivi de Mme Block. Monsieur Jowhari, j'ai bien peur que vous ayez perdu à la courte paille.
Nous devons lever la séance à 16 heures pile pour laisser le temps aux techniciens de faire la mise en place en vue de la prochaine réunion.
Monsieur Kusmierczyk, nous vous écoutons. Vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Normalement, des milliers de Canadiens qui sont prestataires de l'assurance-emploi ont également droit à des prestations supplémentaires de chômage. Il s'agit en fait d'une bonification versée par l'employeur au titre d'une entente officielle avec le syndicat et le gouvernement. Actuellement, les bénéficiaires de la Prestation canadienne d'urgence ne peuvent pas toucher de prestations supplémentaires de chômage.
Quelle est la position du ministère des Finances concernant les prestations supplémentaires de chômage, et quelles sont les principales considérations à prendre en compte?
Comme vous l'avez souligné, nous n'avons pas recours aux régimes de prestations supplémentaires de chômage actuellement, en partie parce que le régime d'assurance-emploi n'est pas utilisé comme à l'habitude. Les Canadiens doivent passer par l'Agence du revenu ou Service Canada pour obtenir la Prestation canadienne d'urgence, et non par le système de l'assurance-emploi. L'important à ce moment-ci est de répondre aux besoins urgents des Canadiens, ce qui signifie que certains mécanismes traditionnels de l'assurance-emploi ont été suspendus.
Je sais qu'Emploi et Développement social Canada a eu un certain nombre de discussions concernant les prestations supplémentaires de chômage. C'est le ministère responsable de ces politiques.
Merci. Je me demandais simplement si le ministère des Finances avait pris position sur cette question, ou s'il avait pris en considération certains éléments particuliers. Je vais passer à mes autres questions.
Concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada, savez-vous combien d'employés se sont inscrits au programme? Par ailleurs, savez-vous quel sera l'impact de ce programme sur notre capacité à nous remettre de cette crise quand l'économie redémarrera?
Je préférerais consulter mes collègues de l'ARC parce que je sais que le nombre d'inscriptions augmente sans cesse. Je pense qu'aux dernières nouvelles, 1,7 million d'employés étaient inscrits, mais je vais vous revenir là-dessus. Le programme a commencé à accueillir les demandes lundi passé seulement. Les chiffres changent tout le temps. Je peux m'engager à vous transmettre des chiffres à jour. Malheureusement, ils seront déjà périmés lorsque vous les recevrez, mais ce seront les plus récents à notre disposition.
Le second volet de votre question est très important. Il touche au cœur et à l'objet mêmes du programme, qui vise à encourager les employeurs à maintenir leurs employés en poste ou à les réembaucher, et à éviter les mises à pied. Nous voulons nous assurer qu'ils seront bien en selle pour reprendre leurs activités rapidement et contribuer à la capacité productive de notre économie. C'est l'objectif de cette mesure. Nous sommes convaincus qu'elle jouera un rôle déterminant dans la relance.
Excellent. Merci.
Selon un sondage que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a réalisé auprès de quelque 8 000 de ses membres, le tiers environ s'attend à un déficit de 10 000 $ au cours des 30 prochains jours. Ce calcul tient compte de toute l'aide gouvernementale et de la totalité de leurs revenus et, bien entendu, de leurs charges.
Quels sont les indicateurs à mesurer pour déterminer si les programmes, dans leur forme actuelle, donnent les résultats escomptés, et en particulier certains des programmes qui visent les entreprises?
C'est une excellente question. Voyez-vous, nous avons réagi en temps réel la plupart du temps, et nous avons adapté les programmes en fonction de l'évolution de la situation. De toute évidence, nous prenons en compte la participation, mais aussi les commentaires que nous recevons. Nous parlons avec beaucoup d'associations et d'entreprises pour comprendre les retombées concrètes des programmes pour elles. Des ajustements ont été apportés. Je n'ai pas de boule de cristal. Tout ce que je peux dire, c'est que nous allons continuer d'apporter les ajustements qui s'imposent.
Bien entendu, nous faisons un suivi serré de la participation à tous ces programmes. Nous essayons d'avoir des contacts hebdomadaires avec le comité des finances, ou aux deux semaines au moins. Nous allons continuer de suivre et d'analyser les données, et surtout de maintenir le dialogue avec les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'ai une petite question en suivi à celles que j'ai posées tout à l'heure. Je crois que c'est Mme McDermott qui y a répondu.
J'aimerais une réponse très brève. Vous avez parlé des mesures très généreuses qui ont été annoncées pour pallier les conséquences de la COVID-19. Est-ce que vous y voyez une solution à moyen, à long ou à court terme?
Je crois qu'il s'agit d'une solution à court ou moyen terme puisqu'une partie des mesures seront en vigueur pour quelques mois. Voulez-vous que je parle...
Merci. Vous avez répondu à ma question.
J'aimerais céder le temps qui me reste à mon collègue, M. McCauley. Je partage ses préoccupations concernant certaines industries pour lesquelles il a réclamé des mesures d'aide. Est-ce que c'est possible, monsieur le président?
Oui, certainement.
Monsieur McCauley, le temps restant vous appartient, soit quatre minutes environ.
Formidable. Merci, madame Block.
J'ai une question pour les représentants du ministère des Finances. Il y a 40 jours maintenant, nous avons tous entendu le ministre des Finances, M. Morneau, dire que c'était une question d'heures ou, au pire, de jours avant qu'il annonce des mesures d'aide pour le secteur de l'énergie. Jusqu'ici, il a offert des miettes pour le nettoyage des puits, mais c'est loin de suffire pour soutenir l'ensemble de l'industrie. Quand nous annoncerons-nous enfin des mesures d'aide concrètes au secteur névralgique du pétrole et du gaz?
Selon le gouverneur Poloz de la Banque du Canada, ce sera l'un des principaux moteurs de la reprise, mais il doit exister pour aider le Canada à se remettre après la crise.
Quand verrons-nous enfin la couleur de l'aide promise par M. Morneau? Si vous n'avez pas la réponse exacte, dites-le et nous passerons aux questions suivantes.
À propos de l'aide au secteur de l'énergie, l'annonce du 17 avril, en plus du fonds pour les puits et les émissions, il avait aussi été question de nouveaux produits financiers qui seraient offerts par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada. Il s'agit d'une réponse directe aux difficultés financières propres au secteur de l'énergie...
La réponse du gouvernement a été itérative et nous croyons que ces instruments seront très pertinents, encore une fois, pour les très nombreuses entreprises de ce secteur. Il s'agit d'entreprises de taille moyenne dont les besoins financiers sont plus grands que ceux qui avaient été déjà pris en compte dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises, le PCE.
Lorsqu'il a dit « dans quelques heures, voire quelques jours », il fait maintenant référence à l'annonce du 17 avril. Merci.
Permettez-moi de vous demander, si vous le voulez bien, par rapport au ministère des Finances, vu la récente baisse des taux d'intérêt et, manifestement, la variation du taux de change, de combien le déficit des régimes de pension du secteur public augmentera-t-il cette année à cause de la variation des taux de change?
Comme nous l'avons dit, nous présenterons une mise à jour financière dans un proche avenir, mais nous ne pouvons pas vous donner de détails à ce sujet pour le moment. Quand nous présenterons une mise à jour ou un budget, vous aurez des renseignements détaillés sur ces prévisions.
Bien. Le ministère des Finances s'est-il penché sur les engagements non capitalisés de l'un ou l'autre des fonds de pension du secteur public, par exemple l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public ou Postes Canada, sur les enjeux liés à leurs engagements non capitalisés? Je n'ai aucun doute qu'ils vont être encore plus malmenés par la chute des marchés boursiers.
Oui, bon nombre de ces régimes ont été touchés par les variations récentes du marché boursier. Je n'ai pas les chiffres sous la main, mais nous avons été en communication. Je crois comprendre que nous ne nous en tirons pas trop mal. Nous verrons si nous pourrons fournir des données pour la [Inaudible]
La communication est trop mauvaise. Est-ce que quelqu'un d'autre pourrait répondre à la question? Est-ce un point sur lequel vous pourriez fournir plus tard un complément d'information au Comité?
D'accord.
En ce qui concerne la dette cachée, pour ainsi dire, des sociétés d'État, qui n'est généralement pas annoncée lorsque nous parlons de la dette publique totale, comment évolue-t-elle par rapport à l'avant-COVID? Évidemment, elles sont touchées, qu'il s'agisse des pensions ou de VIA Rail qui subit une énorme baisse de revenus. Quelle est l'ampleur de l'augmentation de la dette des sociétés d'État que nous observons d'un exercice à un autre?
Veuillez m'excuser. Il semble que le temps nous manque pour consigner toutes les questions et réponses au procès-verbal. Nous demandons donc à quiconque souhaite répondre à la question de M. McCauley de transmettre une réponse écrite à notre greffier afin que nous puissions la soumettre à nos membres.
Sur ce, je vais remercier tous les témoins et leur permettre de se retirer, tandis que les membres du Comité resteront sur place pour régler certains détails administratifs du Comité. Je rappelle à tous les membres que la séance sera publique.
Une fois de plus, je remercie vivement les fonctionnaires du SCT et du ministère des Finances. Vous pouvez vous retirer.
Chers collègues, l'objectif est de parler des témoins qui comparaîtront dans la semaine du 11 mai, soit la semaine prochaine.
La première séance se tiendra le 11 mai, de 14 heures à 16 heures.
La deuxième séance se tiendra le vendredi 15 mai, de 11 heures à 13 heures, toujours à l'heure de l'Est.
Je demanderais à Mme Deraspe — si vous le permettez — de présenter d'abord un résumé des plans de travail que nous avons établis jusqu'à présent, puis nous pourrons demander aux membres du Comité s'ils ont d'autres témoins à proposer.
Madame Deraspe.
Oui, merci, monsieur le président.
Pour la semaine prochaine, nous suggérons de tenir la cinquième séance sur le versement de prestations d'urgence, au cours de laquelle comparaîtraient les ministres Qualtrough et Lebouthillier.
Ensuite, pour vendredi, nous proposons d'examiner la Réserve nationale stratégique d'urgence et l'approvisionnement fédéral lors de la sixième séance et ce, avec des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada.
Nous allons passer directement aux commentaires ou aux observations des membres du Comité.
Monsieur McCauley.
Merci, madame Deraspe, j'apprécie.
Pour la séance avec SPAC, M. Matthews en fait-il partie? Je sais que nous avions demandé qu'il revienne.
Je crois que nous devrions aussi demander à la ministre de venir répondre à ces questions urgentes à propos de certains des problèmes qui se posent avec Amazon et Postes Canada, ainsi que l'inconstance du ministère sur certains problèmes liés à l'équipement de protection individuelle à propos desquels nous avons obtenu ici des réponses qui ont ensuite été contredites à la Chambre, contredites par M. Matthews, puis contredites à nouveau par son attachée de presse.
Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais simplement préciser que M. McCauley souhaiterait la présence de la ministre de SPAC, la ministre Anand.
Comment cela est-il censé se dérouler, monsieur le président? Je sais que la ministre Lebouthillier va venir. À quoi ressembleront les trois ou quatre prochaines séances?
Oui, veuillez m'excuser, je sais qu'il a été distribué. Je vous regarde, au lieu de regarder le plan.
Oh, ça explique tout.
Comme nous le savons tous, les comités sont maîtres de leurs ordres du jour. S'il y avait plus tard d'autres témoins que nous n'avons même pas encore envisagés et que le Comité aimerait inviter, sur la base de témoignages que nous entendrons sous peu ou qu'il nous reste à entendre, nous pouvons certainement poursuivre l'étude aussi longtemps que nous le souhaitons.
Je suggère simplement que, pour le moment du moins, s'il n'y a pas d'objection, nous poursuivions selon le plan de travail des séances que Mme Deraspe et les autres analystes ont proposé. Si un membre du Comité souhaite prendre 10 ou 15 minutes à la fin d'une séance pour discuter de témoins supplémentaires et d'études et de travaux futurs, nous pouvons certainement le faire. À mon sens, il s'agit d'une étude continue et très fluide à laquelle plusieurs autres éléments pourraient s'ajouter à mesure que nous progressons.
Pour le moment, je crois que nous ne pouvons nous appuyer, chers collègues, que sur le plan de travail qui a déjà été distribué à tous. S'il y a d'autres commentaires à ce sujet, ou des suggestions sur la façon dont nous pouvons procéder, j'aimerais les entendre.
Monsieur le président, j'ai un bref commentaire sur l'établissement de l'ordre des priorités pour nos témoins. Je n'ai aucun problème à réinviter certains témoins, mais j'aimerais entendre d'abord ceux que nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre. Puis, si nous estimons que nous devons réentendre des témoins une deuxième fois, voire une troisième ou une quatrième fois, nous pouvons certainement envoyer une nouvelle convocation.
Mon deuxième commentaire porte sur les travaux d'autres comités. Je pense que nous avons tous exprimé ici certaines préoccupations. Nous ne voulons simplement pas être redondants par rapport aux travaux d'autres comités. Je m'en remettrais aux analystes pour savoir quels témoins ont comparu devant un autre comité, sauf si cela remonte à un mois et demi ou environ. Le cas échéant, il serait peut-être utile de les entendre ici. Cependant, pour éviter toute redondance, je proposerais d'entendre ceux qui n'ont pas encore eu l'occasion de se présenter.
Monsieur Drouin, je suis d'accord, en particulier avec votre premier commentaire, soit d'accorder la priorité aux ministres qui n'ont pas encore comparu ici. Pour ce qui est des membres du Comité qui souhaitent une nouvelle comparution d'un ministre, nous pourrions peut-être reporter ces comparutions.
Je suis aussi d'accord avec vous.
Madame Deraspe, c'est peut-être un peu trop vous demander, à vous et à M. van den Berg, mais pourriez-vous jeter un coup d'œil à certains autres comités qui se réunissent et faire un bref relevé des témoins et de certaines des personnes qu'ils entendent, et recommander ensuite à notre comité si des témoins risquent d'être redondants? Nous ne voulons pas nous réunir pour le simple plaisir de le faire. Si nous n'avons pas besoin d'entendre des témoins qui ont déjà témoigné dans d'autres contextes, je crois que ce serait probablement sage. Cela dit, si des membres du Comité sont d'avis que des témoins que nous n'avons pas encore entendus seraient essentiels à notre étude, soumettons le plus rapidement ces noms à notre greffier et à nos analystes.
Monsieur McCauley, la parole est à vous.
Je partage l'avis de M. Drouin; je ne veux pas que nous nous réunissions pour le simple plaisir de nous réunir. Cela dit, j'aimerais que nous examinions la question avant d'éliminer qui que ce soit pour cause de redondance.
Nous avons vu ici aujourd'hui que Mme Ratansi a soulevé d'excellentes questions à propos du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes qui avaient été soulevées à maintes reprises dans d'autres comités où elles ont simplement été écartées d'emblée.
Même si des témoins ont comparu devant un autre comité, je crois qu'il serait quand même utile de les inviter pour qu'ils nous expliquent ce qu'ils font pendant cette crise, pour leur demander des comptes si nécessaire. Je trouverais dommage d'écarter qui que ce soit simplement parce que cette personne a comparu ailleurs.
J'en prends bonne note, monsieur McCauley.
D'après mon observation, je suppose que c'est simplement que si des témoins peuvent ajouter quelque chose et fournir un nouveau témoignage ici, je suis tout à fait d'accord. Si nous entendons les mêmes témoignages, si nous obtenons les mêmes réponses que nous avons entendues au comité des finances ou peut-être dans d'autres comités, alors je ne sais pas à quel point cela serait productif et utile pour notre comité.
Encore une fois, je m'en remets à la volonté des membres.
J'aimerais que nous examinions la question avant de décider de rayer le nom d'une personne simplement parce qu'elle a comparu ailleurs.
J'en prends bonne note.
Madame Deraspe, cela pourrait-il faire partie de votre tâche, d'examiner les témoins qui ont comparu devant d'autres comités et, si possible, de déterminer si les témoignages de certains d'entre eux seraient considérés comme des renseignements nouveaux et utiles pour l'étude de notre comité? Nous pourrons alors établir l'horaire.
Monsieur le greffier.
Si vous me le permettez, monsieur le président, pour m'assurer que je saisis bien le souhait du Comité, nous tiendrions les cinquième et sixième séances comme prévu dans le plan de travail du 28 avril. La cinquième séance sera réservée aux comparutions des ministres Qualtrough et Lebouthillier et des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. Pour la sixième séance, nous aurons des représentants de l'ASPC, l'Agence de la santé publique du Canada, en plus de M. Bill Matthews et de Mme Arianne Reza.
M. McCauley propose aussi d'inviter de nouveau la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada. Je ne sais pas si c'est pour cette sixième séance ou non.
Monsieur le greffier, si nous demandons à un autre ministre de comparaître, pourquoi ne pas le faire lors d'une séance distincte, plutôt que des séances de vendredi prochain?
Le programme des séances de vendredi prochain est déjà arrêté; je parle de la semaine suivante. La cinquième séance du Comité se tiendrait le 11 mai; la sixième séance dont j'ai parlé se tiendrait le 15 mai. Deux ministres sont invitées pour le 11 mai, selon le plan de travail, et pour la sixième séance, qui aurait lieu le 15 mai, aucun ministre n'est invité, mais il y a deux représentants de SPAC.
Monsieur McCauley, comme nous recevrons des témoins de SPAC le 15 mai, suggérez-vous de demander à la ministre de comparaître le 15 mai?
Je ne suis pas sûr de bien comprendre la raison de cette décision. Pour examiner les achats d'EPI, pourquoi voudrions-nous que la sous-ministre et la ministre du ministère qui, en passant, comparaissent toutes les deux pour une deuxième fois, comparaissent séparément devant nous? Soit nous les entendons ensemble, soit... Je ne saisis pas du tout pourquoi nous tiendrions deux séances distinctes.
Je crois que M. Matthews souhaite surtout obtenir plus de détails sur l'EPI. Si vous voulez inviter [Inaudible] en même temps, alors si nécessaire, nous inviterons ce témoin une troisième fois. Je crains sérieusement que nous prenions du temps pour discuter de la réserve nationale, dont nous parlerons ce jour-là ou d'autres questions, et que nous n'en sortions pas. J'aimerais obtenir des réponses plus claires de la ministre, en particulier sur certaines incohérences, puisqu'ils se contredisent, et des messages clairs, que ce soit sur Amazon ou autre chose.
Je ne pense pas que nous obtiendrons tout cela lors d'une séance d'une heure avec M. Matthews et la ministre, c'est pourquoi je propose de tenir une séance distincte.
Chers collègues, je peux faire une suggestion. Nous avons un plan de travail qui nous mène au 15 mai. Selon le calendrier parlementaire initial, nous ne siégions pas dans la semaine du 18 mai. Cependant, nous avons balancé ce vieux calendrier et je crois comprendre qu'il y aura des réunions parlementaires virtuelles et en personne dans la semaine du 18 mai. Puisqu'il est évident — du moins pour moi — que cette étude se poursuivra dans un avenir prévisible, je suggère que nous attendions de réinviter la ministre, comme M. McCauley l'a suggéré, après le 15 mai. Puis, pendant la semaine du 11 mai, je réserverai du temps dans l'une ou l'autre de nos deux séances pour régler les détails administratifs du Comité et nous pourrons discuter des plans pour les semaines suivantes.
Qu'en pensez-vous?
Un député: C'est parfait.
Monsieur le président, il est proposé d'inviter les témoins prévus au plan de travail pour les cinquième et sixième séances. Si c'est là le point sur lequel le Comité veut se prononcer, cela devrait vraiment faire l'objet, conformément au Règlement, d'un vote par appel nominal.
Souhaitez-vous que je poursuive avec cette question pour permettre au Comité de voter maintenant?
Oui, je vous en prie, monsieur le greffier. Vous avez tout à fait raison. Sur le plan de la procédure, nous devons procéder à un vote par appel nominal sur cette question.
(La motion est adoptée par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
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