Annexe — Tableau chronologique de la 40e législature – Recueil de décisions du Président Peter Milliken - InfoProcédure

40^e législature, 1^re session
Date	Chapitre	Décision
26 novembre 2008	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : industrie de l’automobile; autres occasions de débattre de la question
1^er décembre 2008	Les procédures financières	Travaux des voies et moyens Budget : Énoncé économique et financier; amendement d’une motion pour un débat exploratoire sur l’énoncé
4 décembre 2008	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : privilège de franchise postale; prétendue utilisation à des fins politiques

40^e législature, 2^e session
Date	Chapitre	Décision
3 février 2009	Les règles du débat	Ordre et décorum Langage non parlementaire : citer un document
4 février 2009	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande acceptée : situation du Sri Lanka
12 février 2009	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : calomnie à l’endroit d’un député
12 février 2009	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : mauvaise utilisation alléguée des ressources et des services parlementaires; courriel
25 février 2009	Les affaires émanant des députés	Limitations financières Établissement du premier ordre de priorité : déclaration du Président au sujet de la recommandation royale
12 mars 2009	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Motions : adoption d’un rapport de comité; nombre de motions par séance
12 mars 2009	Les règles du débat	Ordre et décorum Langage non parlementaire : attaques personnelles pendant les Déclarations de députés
24 mars 2009	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : utilisation des ressources publiques pour promouvoir des activités politiques
2 avril 2009	Les comités	Mandat Rapport : recevabilité mise en doute parce que le comité aurait outrepassé son mandat
29 avril 2009	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Déclarations de députés : attaques personnelles
26 mai 2009	Les règles du débat	Ordre et décorum Langage non parlementaire
27 mai 2009	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : ovations empêchant les partis de l’opposition de poser des questions
1^er octobre 2009	Les règles du débat	Ordre et décorum Langage non parlementaire : Questions orales; doutes sur l’authenticité des excuses d’un député
29 octobre 2009	La Chambre et ses députés	Divers Publications parlementaires : correction des Débats
29 octobre 2009	Le processus législatif	Étapes Étude en comité : motions d’instruction; conférant à un comité le pouvoir de scinder un projet de loi et imposant une échéance pour faire rapport à la Chambre de l’un des deux nouveaux projets de loi
5 novembre 2009	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : désordre à la tribune; complicité alléguée d’un député
16 novembre 2009	Les procédures financières	Travaux des subsides Motions de l’opposition : recevabilité; adoption d’un projet de loi à toutes les étapes
19 novembre 2009	Le processus législatif	Étapes Étude en comité : rapport à la Chambre; amendements irrecevables
23 novembre 2009	Les règles du débat	Ordre et décorum Langage non parlementaire : Questions orales; distinction entre traiter un ministre de « menteur » et employer le mot « mensonges »
26 novembre 2009	Les comités	Témoins Témoignages : intimidation prétendue d’un fonctionnaire
19 et 26 novembre 2009	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : envois en nombre de dépliants (« dix-pour-cent ») contenant des allégations trompeuses dans la circonscription d’un autre député; question fondée de prime abord
30 novembre 2009	Les comités	Rapports Lignes directrices pour un rapport portant sur une question de privilège en comité
2 décembre 2009	Le processus décisionnel	Divers Vote par appel nominal : députés qui quittent leur place pendant un vote par appel nominal
3 décembre 2009	Les règles du débat	Processus du débat Motions : recevabilité; suspension de certains articles du Règlement; établissement d’échéances pour l’adoption d’un projet de loi
4 décembre 2009	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Dépôt de documents : rapports et états déposés auprès de la Greffière de la Chambre des communes
10 décembre 2009	Les procédures financières	Travaux des subsides Motions de l’opposition : recevabilité; ordre portant production de documents

40^e législature, 3^e session
Date	Chapitre	Décision
4 mars 2010	Le processus décisionnel	Divers Vote par appel nominal : voix prépondérante
15 mars 2010	Les affaires émanant des députés	Limitations financières Travaux des voies et moyens : motion non requise
31 mars 2010	Le processus décisionnel	Divers Vote par appel nominal : députés inscrits comme ayant voté deux fois sur la même motion
1^er avril 2010	La Chambre et ses députés	Divers Utilisation d’un site de réseautage social pour faire allusion à la présence ou à l’absence de députés à la Chambre
27 avril 2010	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Droits de procéder à des enquêtes, d’exiger la comparution de témoins et d’ordonner la production de documents : accès à des documents non censurés; de prime abord; supposée intimidation de témoins de comités
17 juin 2010	Les comités	Mandat Rapport : recevabilité mise en doute parce que le comité aurait outrepassé son mandat
20 septembre 2010	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; non présentés à l’étape du comité
20 septembre 2010	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : questionnaire détaillé obligatoire du recensement; question jugée pas suffisamment urgente et autre occasion d’en débattre
5 octobre 2010	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : nuire à la réputation d’un député; mauvaise utilisation des ressources de la Chambre
5 octobre 2010	La Chambre et ses députés	Divers Affaires semblables inscrites au Feuilleton : interdiction d’anticiper
14 décembre 2010	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Déclarations de députés : attaques personnelles
3 février 2011	Les affaires émanant des députés	Limitations financières Recommandation royale
3 mars 2011	Le privilège parlementaire	Procédure Procédure relative aux questions de privilège : exigences relatives aux avis; questions de privilège fondées sur des rapports de comité
9 mars 2011	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Droits de procéder à des enquêtes, d’exiger la comparution de témoins et d’ordonner la production de documents : comités permanents; accès à des documents; question fondée de prime abord
9 mars 2011	Le privilège parlementaire	Droits des députés Outrage à la Chambre : déclarations trompeuses d’une ministre; question fondée de prime abord
25 mars 2011	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : occupation du bureau parlementaire d’un député

Annexe — Tableau chronologique de la 40^e législature

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