Annexe — Tableau chronologique de la 39^e législature

39^e législature, 1^re session
Date	Chapitre	Décision
6 avril 2006	Les débats spéciaux	Débats exploratoires Déclaration du président du comité plénier : lignes directrices sur la tenue de débats exploratoires
3 mai 2006	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : fonctionnaires refusant de communiquer avec un député après la dissolution
31 mai 2006	Les affaires émanant des députés	Limitations financières Établissement du premier ordre de priorité : déclaration du Président au sujet de la recommandation royale
1^er juin 2006	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : député jetant le discrédit sur un autre relativement à une affaire renvoyée au commissaire à l’éthique
8 juin 2006	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : obligation de déposer un document dont un ministre cite un extrait
20 juin 2006	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; recevabilité de motions rejetées à l’étape du comité
20 septembre 2006	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : enquête Maher Arar; question jugée non urgente
3 octobre 2006	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Motions : article 56.1 du Règlement; prolongation de la séance pour poursuivre le débat en deuxième lecture d’un projet de loi du gouvernement
3 octobre 2006	Les débats spéciaux	Débats exploratoires Déclaration du président du comité plénier : lignes directrices sur la tenue de débats exploratoires
5 octobre 2006	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : député accusé d’avoir répondu de manière à induire la Chambre en erreur; distinction entre question de débat et question de privilège
18 octobre 2006	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Questions au Feuilleton : subdivisées par le Président
19 octobre 2006	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : fin du financement de la Commission du droit du Canada
30 octobre 2006	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : ministre accusé d’avoir tenu des propos irrespectueux à l’endroit d’un autre député
1^er novembre 2006	Les affaires émanant des députés	Limitations financières Travaux des voies et moyens : motion non requise pour un report d’impôt
7 novembre 2006	Les affaires émanant des députés	Affaires semblables Projets de loi émanant des députés : affaires semblables inscrites à l’ordre de priorité
21 novembre 2006	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; recevabilité d’une motion portant correction d’une erreur dans un rapport de comité
7 décembre 2006	Le processus décisionnel	Divers Vote par appel nominal : décorum
1^er février 2007	Les règles du débat	Ordre et décorum Références à des députés : induire ou induire délibérément la Chambre en erreur
14 février 2007	Les affaires émanant des députés	Limitations financières Recommandation royale : répétition de rappels au Règlement semblables
23 février 2007	Les règles du débat	Processus du débat Motions : recevabilité; suspension de certains articles du Règlement
27 février 2007	Le processus législatif	Étapes Étude en comité : rapport à la Chambre; amendements irrecevables
22 mars 2007	Les comités	Travaux des comités Comités qui siègent pendant la tenue d’un vote par appel nominal à la Chambre
29 mars 2007	Les procédures financières	Travaux des subsides Motions de l’opposition : recevabilité; adoption de plusieurs projets de loi à toutes les étapes
17 avril 2007	Les règles du débat	Ordre et décorum Langage non parlementaire
24 avril 2007	Les règles du débat	Ordre et décorum Allusion à des membres du public
3 mai 2007	Le processus législatif	Forme des projets de loi Projets de loi de voies et moyens : député qualifiant un paragraphe de délégation inappropriée d’une mesure législative subordonnée
28 mai 2007	Les comités	Témoins Témoignages : existence alléguée d’un manuel prescrivant aux présidents de comité comment agir avec les témoins
29 mai 2007	Les affaires émanant des députés	Affaires votables et non votables Affaire reportée au bas de l’ordre de priorité : pas de rapport sur la votabilité de l’affaire
5 juin 2007	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Motions : article 56.1 du Règlement; utilisé pour diriger les travaux des comités

39^e législature, 2^e session
Date	Chapitre	Décision
22 octobre 2007	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : responsabilité administrative du gouvernement; dépenses électorales d’un parti politique
23 octobre 2007	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : divulgation prématurée du discours du Trône aux médias
13 novembre 2007	Les procédures financières	Travaux des subsides Jours désignés : répartition entre les partis
19 novembre 2007	Les règles du débat	Ordre et décorum Langage non parlementaire
21 novembre 2007	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : motions d’amendement; motion pour rétablir le contenu d’un projet de loi rejeté
28 novembre 2007	Les affaires émanant des députés	Limitations financières Travaux des voies et moyens : motion requise pour un projet de loi visant à accroître les taxes
4 février 2008	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : accès à l’information prétendument bloqué par un fonctionnaire
8 février 2008	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : questions se rapportant aux travaux des comités; réponse donnée par le leader du gouvernement à la Chambre
12 février 2008	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : question se rapportant aux travaux des comités; portant sur les délibérations d’un comité et non sur son programme de travail
13 février 2008	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande acceptée : industrie du bétail; adoption du rapport d’un comité sur le même sujet rendue impossible en raison d’une demande de réponse du gouvernement faite en vertu de l’article 109 du Règlement
15 février 2008	Les règles du débat	Processus du débat Motions : recevabilité fondée sur la longueur et le contenu d’un préambule
6 mars 2008	Le processus législatif	Étapes Dépôt et première lecture : recevabilité; projet de loi prétendument contraire à la loi originale
6 mars 2008	Les procédures financières	Travaux des subsides Motions de l’opposition : recevabilité; application de la convention sur la confiance
12 mars 2008	La Chambre et ses députés	Divers Avis de motion : motion ne figurant pas à l’Ordre projeté des travaux
13 mars 2008	Les procédures financières	Travaux des voies et moyens Phase législative : recevabilité; motion portant mise en œuvre de certaines dispositions du budget
14 mars 2008	Les règles du débat	Ordre et décorum Ministre accusée d’avoir induit la Chambre en erreur au sujet de son engagement à comparaître devant un comité
14 mars 2008	Les comités	Mandat Comité permanent outrepassant son mandat
3 avril 2008	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : questions se rapportant aux travaux des comités; réponse donnée par le vice-président jugée inappropriée
10 avril 2008	Les comités	Témoins Témoignages : question de privilège; outrage à la Chambre; témoignage faux et trompeur; question fondée de prime abord
17 avril 2008	Le processus législatif	Forme des projets de loi Rédaction : constitutionnalité; forme inappropriée
6 mai 2008	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : recevabilité de motions d’amendement; suppression d’articles prétendument contraires à l’initiative financière de la Couronne
8 mai 2008	Le processus législatif	Étapes Troisième lecture : amendement visant à renvoyer un projet de loi en comité; recevabilité
12 mai 2008	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; non présentés à l’étape du comité
15 mai 2008	Les comités	Mandat Rapport : recevabilité mise en doute parce que le comité aurait outrepassé son mandat
29 mai 2008	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : publicités du gouvernement qui auraient anticipé une décision de la Chambre
17 juin 2008	Le privilège parlementaire	Droits des députés Liberté de parole et droit de vote : poursuite en diffamation et récusation d’un député; question fondée de prime abord
18 juin 2008	Les affaires émanant des députés	Affaires votables et non votables Affaire reportée au bas de l’ordre de priorité : pas de rapport sur la votabilité de l’affaire
20 juin 2008	Les comités	Mandat Comité permanent outrepassant son mandat

Annexe — Tableau chronologique de la 39e législature

Pour des questions au sujet de la procédure parlementaire, communiquez avec la Direction des recherches pour le Bureau

Annexe — Tableau chronologique de la 39^e législature