INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 66

Le mardi 5 juin 2007

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 9 h 4, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de James Rajotte, le président.

Membres du Comité présents : André Arthur, Paule Brunelle, l'hon. Gerry Byrne, Colin Carrie, Brian Masse, l'hon. Dan McTeague, James Rajotte, Bev Shipley et Dave Van Kesteren.

Membres substituts présents : L'hon. Roy Cullen remplace l'hon. Maurizio Bevilacqua, l'hon. Hedy Fry remplace l'hon. Scott Brison et Luc Malo remplace Robert Vincent.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lalita Acharya, analyste ; Marc-André Pigeon, analyste.

Témoins : À titre personnel : Jeff Bean, participant aux jeux olympiques, ski freestyle, Équipe olympique canadienne de ski. À nous le podium 2010 : Roger Jackson, directeur général. Comité paralympique canadien : Brian MacPherson, chef des opérations. AthletesCAN : Jasmine Northcott, directrice des opérations et des forums des athlètes. Comité olympique canadien : Lou Ragagnin, chef des opérations. Institut de la propriété intellectuelle du Canada : Cynthia Rowden, présidente sortante. AthletesCAN : Guy Tanguay, directeur général.

Participants présents : Ministère de l'Industrie : Susan Bincoletto, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché. À titre personnel : mme Darlene Carreau. Ministère de l'Industrie : Julie D'Amours, avocate, Services Juridique.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 mai 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.

Cynthia Rowden, Jeff Bean, Brian MacPherson, Roger Jackson, Jasmine Northcott et Lou Ragagnin font des déclarations et, avec l'autre témoin, répondent aux questions.

À 10 h 14, la séance est suspendue.

À 10 h 30, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 4, de ce qui suit :

« i) l'emploi par une personne ayant participé à titre d'athlète à des Jeux olympiques ou à des Jeux paralympiques ou ayant été sélectionnée par le COC ou le CPC pour le faire, ou par une personne ayant obtenu son consentement, des marques « Olympian », « Olympic », « Olympien » et « Olympique », ou « Paralympian », « Paralympic », « Paralympien » et « Paralympique », selon le cas, lorsque cet emploi sert seulement à faire état de cette participation ou sélection. »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« aux Jeux paralympiques, à des fins de critique relative à ceux-ci ou à toute autre fin dans la presse électronique. »

Colin Carrie propose, — Que l'amendement soit modifié et se lise comme suit :

« aux Jeux paralympiques, y compris au moyen de la presse électronique, ou à des fins de critique ou de parodie »

Après débat, le sous-amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Brian Masse est mis aux voix et adopté.

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 4, de ce qui suit :

« (6) Il est entendu que ne constitue pas en soi un emploi à l'égard d'une entreprise l'inclusion d'une marque olympique ou paralympique ou sa traduction — en quelque langue que ce soit — dans une oeuvre artistique, au sens de la Loi sur le droit d'auteur, par son auteur, si cette oeuvre n'est pas reproduite à l'échelle commerciale. »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'article 3 modifié est adopté.

Nouvel article 3.1,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 4, du nouvel article suivant :

« 3.1 Le gouverneur en conseil prévoit, par règlement, la délivrance de licences à titre gratuit à des groupes des communautés autochtones et à des organismes sans but lucratif en vue de l'emploi des marques olympiques et paralympiques, et y précise notamment les exigences que doit respecter le demandeur ou le titulaire d'une licence, la façon de déterminer si celui-ci respecte ces exigences, les conditions de la licence, ainsi que les modalités de la suspension et de la révocation de celle-ci. »

Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

L'article 4 est adopté.

Après débat, l'article 5 est adopté.

Article 6,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 6, de ce qui suit :

« (2) Toute personne touchée par l'injonction provisoire ou interlocutoire peut porter celle-ci en appel.

(3) L'appel est entendu par un juge ou un protonotaire ayant une expertise juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui rend sa décision dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de l'appel. »

Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 8, de ce qui suit :

« substantiating, in the case of the applicant, or refuting, in the case of the importer, »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'article 8 modifié est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 9, de ce qui suit :

« 13. Tous les articles des annexes 2 et 3 sont »

Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et adopté.

L'article 13 modifié est adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'annexe 1 est adoptée.

L'annexe 2 est adoptée.

L'annexe 3 est adoptée.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-47, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 11 h 27, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffier de comité,

Chad Mariage

2007/06/06 9 h 22