LANG Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des langues officielles

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 27 novembre 2002

º

1620

Le président (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.))

Mme Andrée Wylie (vice-présidente, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)

º

1625

Le président

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ)

Le président

M. Benoît Sauvageau

º

1630

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

M. Claude Doucet (directeur, Politique de distribution et de concurrence, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)

M. Benoît Sauvageau

M. Claude Doucet

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

M. Claude Doucet

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

M. Réjean Myre (directeur, Politique de radiodiffusion, Radio et télévision de langue française, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)

M. Benoît Sauvageau

M. Réjean Myre

º

1635

M. Benoît Sauvageau

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.)

Mme Andrée Wylie

M. Gérard Binet

Le président

Mme Andrée Wylie

M. Gérard Binet

Mme Andrée Wylie

M. Réjean Myre

Mme Andrée Wylie

M. Gérard Binet

Le président

M. Gérard Binet

M. Claude Doucet

M. Gérard Binet

M. Claude Doucet

M. Gérard Binet

Le président

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

º

1640

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

Mme Andrée Wylie

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

Mme Andrée Wylie

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

º

1645

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

Mme Andrée Wylie

Le président

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.)

M. Claude Doucet

Mme Yolande Thibeault

M. Réjean Myre

Mme Yolande Thibeault

Mme Andrée Wylie

º

1650

Mme Yolande Thibeault

Mme Andrée Wylie

Mme Yolande Thibeault

Le président

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne)

Mme Andrée Wylie

M. Rahim Jaffer

Mme Andrée Wylie

M. Rahim Jaffer

Mme Andrée Wylie

M. Rahim Jaffer

Mme Andrée Wylie

M. Rahim Jaffer

Mme Andrée Wylie

º

1655

M. Claude Doucet

M. Rahim Jaffer

Mme Andrée Wylie

M. Rahim Jaffer

Mme Andrée Wylie

M. Claude Doucet

M. Rahim Jaffer

Le président

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.)

Mme Andrée Wylie

M. Eugène Bellemare

Mme Andrée Wylie

M. Eugène Bellemare

Mme Andrée Wylie

M. Eugène Bellemare

Mme Andrée Wylie

M. Eugène Bellemare

Le président

Mme Andrée Wylie

M. Eugène Bellemare

Le président

M. Eugène Bellemare

Le président

Mme Andrée Wylie

»

1700

M. Claude Doucet

Le président

M. Claude Doucet

Le président

M. Claude Doucet

Le président

M. Claude Doucet

Le président

Mme Andrée Wylie

M. Claude Doucet

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

M. Claude Doucet

Le président

M. Claude Doucet

Le président

M. Claude Doucet

Mme Andrée Wylie

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

M. Claude Doucet

Le président

M. Claude Doucet

Le président

M. Claude Doucet

Le président

M. Claude Doucet

Le président

M. Claude Doucet

Le président

M. Claude Doucet

Mme Andrée Wylie

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

M. Claude Doucet

Le président

»

1705

Mme Andrée Wylie

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

M. Claude Doucet

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

M. Claude Doucet

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

»

1710

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

M. Yvon Godin

Le président

M. Benoît Sauvageau

M. Claude Doucet

Mme Andrée Wylie

M. Benoît Sauvageau

Mme Andrée Wylie

Le président

M. Eugène Bellemare

Mme Andrée Wylie

Le président

M. Réjean Myre

»

1715

Le président

M. Eugène Bellemare

Mme Andrée Wylie

M. Eugène Bellemare

Mme Andrée Wylie

M. Réjean Myre

M. Eugène Bellemare

Mme Andrée Wylie

M. Eugène Bellemare

Le président

M. Yvon Godin

»

1720

M. Yvon Godin

Mme Andrée Wylie

M. Yvon Godin

M. Réjean Myre

M. Yvon Godin

M. Réjean Myre

M. Yvon Godin

M. Réjean Myre

M. Yvon Godin

Mme Andrée Wylie

M. Yvon Godin

Mme Andrée Wylie

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

M. Claude Doucet

M. Yvon Godin

Le président

»

1725

Mme Andrée Wylie

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

M. Benoît Sauvageau

Le président

»

1730

M. Benoît Sauvageau

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

Mme Andrée Wylie

Le président

---

CANADA

Comité permanent des langues officielles

---

NUMÉRO 003

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 27 novembre 2002

[Enregistrement électronique]

º  (1620)  

[Français]

    Le président (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Notre quorum est de quatre, et j'espère bien que d'autres se joindront à nous. Étant donné qu'il est un peu tard, j'aimerais qu'on commence tout de suite notre réunion.

    Je vous demanderais, madame Wylie, de nous faire votre présentation et de nous présenter vos collègues.

    D'abord, j'aimerais vous remercier de vous prêter à notre horaire. Notre comité a été créé il y a à peine deux ou trois jours, et on essaie d'embrayer  pour mener à bien certains travaux.

    Je constate que deux autres collègues se joignent à nous. Donc, on pourra bien fonctionner.

    Je remercie le CRTC et en particulier Mme Wylie. Je sais que cela a été difficile, tout comme ce le sera pour la semaine prochaine. M. Easter a confirmé pour 16 h 30 lundi prochain, mais on en parlera à la fin.

    Madame Wylie, à vous la parole. On procédera ensuite à une période de questions et réponses.

    Mme Andrée Wylie (vice-présidente, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Good afternoon. Bonjour, monsieur le président, monsieur le vice-président et messieurs les députés.

    Je m'appelle Andrée Wylie et je suis la vice-présidente, Radiodiffusion, au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, c'est-à-dire le CRTC. M'accompagnent aujourd'hui M. Claude Doucet, directeur, Politique de distribution et de concurrence au CRTC, et M. Réjean Myre, directeur, Radio et télévision de langue française, Politique de radiodiffusion, qui m'appuieront lors de la période de questions.

[Traduction]

    Nous vous remercions évidemment de votre invitation et nous nous réjouissons d'être les premiers témoins convoqués devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

[Français]

    Le 19 novembre 2002, c'est-à-dire à peine la semaine dernière, le CRTC a émis sa décision 2002-377 sur la chaîne d'affaires publiques CPAC, disant qu'il renouvelait la licence de CPAC pour une période de sept ans. Je vous donnerai cet après-midi un bref aperçu des principaux éléments de cette décision. Vous les retrouverez d'ailleurs dans le document que nous vous avons fait distribuer au début de la réunion. Nous nous ferons un plaisir, tous les trois, de répondre à toute question que vous pourrez avoir.

[Traduction]

    Le CRTC considère que CPAC est une vitrine importante de la vie civique canadienne et contribue à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Ainsi, à l'exception des plus petits câblodiffuseurs analogiques, les distributeurs de radiodiffusion canadiens devront diffuser CPAC dans les deux langues officielles partout au Canada, ce qui signifie que les radiodiffuseurs directs à domicile, c'est-à-dire par satellite, ou DTH, comme on les appelle souvent, sont tenus de diffuser CPAC dans les deux langues officielles. Tous les radiodiffuseurs qui ont plus de 2 000 abonnés sont tenus de fournir un second branchement audio de CPAC dans la langue officielle de la minorité sur leur marché, en recourant à une seconde piste audio, connue sous le nom de technologie SAP.

[Français]

et qu'on appelle en français technique de seconde piste audio ou SPA.

[Traduction]

    Tous les distributeurs avec plus de 2 000 abonnés utilisant une technologie numérique avec une capacité de 750 mégahertz ou plus sont également tenus de proposer un canal vidéo distinct de CPAC, dans la langue officielle de la minorité, en mode analogique ou numérique.

    Tous les petits distributeurs qui ont moins de 2 000 abonnés utilisant une technologie numérique avec une capacité de 550 mégahertz ou plus, doivent distribuer CPAC dans les deux langues officielles. Ces entreprises auront toute la latitude voulue pour le choix des moyens techniques envisagés pour distribuer CPAC dans les deux langues officielles.

    Tous les petits distributeurs ayant moins de 2 000 abonnés qui ont un système entièrement interconnecté doivent distribuer CPAC dans les deux langues officielles selon le même statut de distribution que les systèmes auxquels ils sont interconnectés. C'est-à-dire quand il y a un gros utilitaire et un petit utilitaire, ils doivent faire ce que le gros utilitaire fait, quelle que soit l'importance de leur système ou quel que soit le nombre de leurs abonnés, à moins qu'ils puissent démontrer au conseil qu'ils n'ont pas la capacité de chaîne pour le faire, malgré l'interconnexion. Ceci pour s'assurer que les petits systèmes qui sont interconnectés et qui appartiennent souvent aux grands systèmes suivent les mêmes exigences.

    CPAC s'est engagée, ce qui représente un avantage dans la décision, à allouer des fonds pour aider les petits distributeurs à acheter l'équipement technique devant leur permettre de distribuer aux abonnés les signaux de CPAC distribués sur la seconde piste audio ou SAP. CPAC s'est aussi engagée à concevoir et à financer une campagne de marketing afin de mieux faire connaître ce type de programmation aux abonnés. Le CRTC s'attend à recevoir, au plus tard le 31 décembre 2003, un rapport présentant le détail des dépenses à cet égard.

    Il faut bien noter que ces exigences reflètent les exigences de distribution applicables aux débats de la Chambre des communes décrites dans l'avis public 2001-115 et mises en oeuvre par le biais de modifications au règlement sur la distribution. Ainsi, la décision que nous avons émise la semaine dernière reflète ce qui avait déjà été décidé à l'égard des deux langues officielles et de la diffusion de CPAC et de la Chambre des communes, sans compter l'autre avantage du financement de CPAC, étant donné que nous nous sommes engagés à aider à acquérir le matériel nécessaire pour la distribution sur SAP.

[Français]

    Parlons maintenant des questions de programmation, et particulièrement des conditions imposées par le conseil pour s'assurer que la programmation de CPAC reflète la dualité linguistique canadienne.

    Conformément au nouveau statut de ce service, qui sera dorénavant financé en grande partie par les abonnés et que la grande majorité des distributeurs auront l'obligation de distribuer, le conseil considère que les engagements et les objectifs de CPAC en vue de desservir la population francophone sont importants et même essentiels.

    En conséquence, le conseil a établi comme conditions de licence, ce qui est le pouvoir le plus efficace que nous ayons, qu'à compter du 1^er septembre 2003, CPAC doit inclure dans sa programmation un minimum de 20 p. 100 d'événements d'origine francophone, diffuser une traduction simultanée de 100 p. 100 de sa programmation autorisée, et produire et diffuser en français au moins 25 p. 100 de sa programmation en profondeur d'affaires publiques par année de radiodiffusion.

    De plus, le conseil indique dans sa décision qu'il s'attend à ce que la titulaire respecte l'engagement qu'elle a pris de consacrer au moins 25 p. 100 des montants d'acquisition des droits de la programmation de documentaires à l'achat de droits de documentaires produits en français.

º  (1625)  

[Traduction]

    Il existe, évidemment, d'autres éléments de programmation liés à la nature du service CPAC. Pas moins de 70 p. 100 de cette programmation chaque semaine de diffusion consiste en programmes longs, c'est-à-dire les délibérations de la Chambre des communes ou des comités de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada. Les programmes longs sont des programmes qui couvrent des discours publics, des congrès, colloques, commissions d'enquête, audiences publiques, délibérations de la Cour suprême du Canada et de la Cour fédérale du Canada, délibérations des assemblées législatives autres que celles du Parlement du Canada, conférences de presse, cérémonies publiques, élections générales fédérales et provinciales et autres manifestations publiques similaires d'importance régionale ou nationale.

[Français]

C'est ce que nous appelons en anglais the wrap-around programming, ou la programmation complémentaire aux services parlementaires.

[Traduction]

    D'autre part, le service doit refléter toutes les régions du pays. CPAC doit diffuser des événements dans toutes les provinces et dans les territoires du Canada et un minimum de 90 p. 100 de la programmation de jour et de soirée de CPAC doit demeurer canadienne, comme auparavant.

    Le changement, évidemment, devrait permettre d'assurer que les services sont maintenus et que la programmation est améliorée, en particulier en ce qui concerne les deux groupes linguistiques officiels. CPAC va recevoir 10c. par mois et par abonné pour diffuser des services exemptés et sous licence, c'est-à-dire la programmation parlementaire et la programmation complémentaire à la fois en français et en anglais. Ce montant passera à 11c. la troisième année. Là-dessus, les abonnés devront payer 7c. les deux premières années et 8c. à partir de la troisième année et les distributeurs paieront la différence de 3c. pour financer la couverture par CPAC des délibérations du Parlement à même leurs propres revenus. Jusqu'ici, on ne percevait pas de droits.

[Français]

    Voilà qui termine ma présentation de cet après-midi. Il nous fera plaisir de répondre à toute question que vous pourriez avoir sur CPAC.

    Merci, monsieur le président.

    Le président: Je vous remercie.

    Monsieur Sauvageau, vous avez sept minutes.

    M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame et messieurs, soyez les bienvenus à cette réunion du Comité des langues officielles. La semaine dernière, j'ai fait un lapsus en parlant du comité mixte. 

    Si vous me le permettez et si le président me le permet, avant de vous poser une question, je vais souligner une autre victoire du comité. Si je ne me trompe pas, vous avez tous reçu de notre greffier la lettre d'Air Canada disant qu'il y aurait un formulaire préadressé et préaffranchi comportant une partie sur l'aspect linguistique. C'était une recommandation du comité, une recommandation que je suis fier d'avoir appuyée. Je ne sais pas si le greffier a le formulaire original, parce que la photocopie est un peu moins claire.

    Le président: On l'aura lorsqu'Air Canada comparaîtra.

    M. Benoît Sauvageau: Je suis très heureux d'un autre gain du comité. À ceux qui se demandent à quoi servent les comités, je dirai qu'on a contribué à régler la situation de La Soirée du hockey. Il y a maintenant Air Canada, et on va continuer. Il y a aussi la question des contraventions.

    Voici maintenant ma question, madame Wylie. Je voudrais que vous me disiez si j'ai bien compris et bien lu les interventions. On avait déjà rencontré le CRTC et on avait émis des recommandations en mai 2001. Le comité recommandait entre autres au CRTC d'obliger les câblodistributeurs à diffuser les débats et les travaux du Parlement dans les deux langues officielles. Si je vous ai bien comprise, dans le nouveau contrat ou la nouvelle entente, cette recommandation a aussi été respectée.

º  (1630)  

    Mme Andrée Wylie: Oui, elle a été respectée dès l'année dernière, puisque cette décision de CPAC en est un miroir. Évidemment, il y a une marge pour les très petits câblodistributeurs, pour lesquels c'est plus compliqué. Le personnel peut vous dire quel est le pourcentage approximatif de gens qui auront au moins deux trames.

    M. Benoît Sauvageau: Vous parlez de ceux qui auront l'anglais et le français avec le système SAP sur leur téléviseur?

    Mme Andrée Wylie: C'est ça. Dans le cas des grands distributeurs qui utilisent la technologie numérique, il y aura non seulement deux trames audio, mais aussi deux trames vidéo.

    M. Benoît Sauvageau: Est-ce que CPAC est maintenant disponible à l'ouest du Manitoba? La dame du CRTC qui était venue nous rencontrer au mois de mai nous avait dit qu'il y avait un problème à l'ouest du Manitoba en ce qui concerne les signaux émetteurs pour les câblodistributeurs diffusant par satellite. Elle nous avait dit que d'ici un ans, on pourrait s'assurer que tous les câblodistributeurs situés à l'ouest du Manitoba pourraient rendre les services disponibles dans les deux langues officielles. Est-ce que cela a aussi été fait?

    M. Claude Doucet (directeur, Politique de distribution et de concurrence, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Autant que nous sachions, c'est le cas, parce que le règlement précise maintenant que les câblodistributeurs doivent diffuser en français et en anglais. Donc, c'est un règlement qu'ils doivent respecter.

    M. Benoît Sauvageau: Partout au Canada?

    M. Claude Doucet: Partout au Canada, et c'est depuis le 1^er septembre de cette année que ce règlement est en place.

    M. Benoît Sauvageau: C'est merveilleux.

    Mme Andrée Wylie: La décision avait été prise, mais évidemment, il y a un décalage avant qu'on puisse appliquer un règlement officiel qui est en place depuis le 1^er septembre.

    M. Benoît Sauvageau: Je parlais de Colette Watson.

    Mme Andrée Wylie: Oui, la présidente de CPAC.

    M. Benoît Sauvageau: Maintenant, comment cette entente va-t-elle empêcher des situations comme la cause Quigley? Pensez-vous qu'avec une entente aussi contraignante, aussi complète, maintenant que vous avez répondu aux recommandations du comité et que vous allez vous assurer que ces services soient disponibles dans les deux langues officielles partout, sauf dans le cas des très petits câblodistributeurs, on pourra éviter de revoir des causes comme la cause Quigley?

    Mme Andrée Wylie: D'après moi, M. Quigley devrait maintenant être assuré, selon le règlement, d'avoir accès au moins à la trame auditive dans les deux langues, à moins, évidemment, qu'il soit dans un très petit système de câble qui n'a pas la technologie nécessaire. Il devrait être satisfait.

    M. Benoît Sauvageau: Je ne vous demande pas de me donner le pourcentage exact, à la fraction près, mais quand vous parlez d'un très petit pourcentage, est-ce que cela se situe aux environs de 5 p. 100? C'est sûr qu'on ne peut pas avoir un taux de 100 p. 100, et c'est tout à fait rationnel et logique. Mais à combien évalueriez-vous ce petit pourcentage-là? À 3 p. 100, 5 p. 100?

    M. Claude Doucet: Ce serait environ 5 p. 100.

    M. Benoît Sauvageau: D'accord, parfait.

    Mme Andrée Wylie: Et ce pourcentage pourrait évidemment s'améliorer avec le projet de CPAC d'aider ces petits câblodistributeurs à obtenir l'équipement nécessaire pour offrir la piste secondaire.

    M. Benoît Sauvageau: J'aimerais faire un dernier commentaire. Vous allez me dire que c'est dans les négociations. Une des recommandations du comité était qu'une entente n'excède pas cinq ans, et cette entente-là est de sept ans. Est-ce qu'il y a une raison à cela?

    M. Réjean Myre (directeur, Politique de radiodiffusion, Radio et télévision de langue française, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Il y a une distinction à faire entre la décision de renouvellement du conseil en ce qui concerne la licence de radiodiffusion de CPAC, et l'entente qu'a CPAC avec la Chambre des communes ou l'entente qu'aura CPAC avec le Sénat.

    M. Benoît Sauvageau: Vous avez raison, c'est avec CPAC. Moi, je pose ma question au CRTC.

    M. Réjean Myre: Chez nous, au niveau de la licence de radiodiffusion, c'est sept ans.

º  (1635)  

    M. Benoît Sauvageau: Vous avez raison, je me suis trompé. Je vous remercie.

    Le président: D'ailleurs, si je ne m'abuse, cette période de temps est la même chez tous les...

    Mme Andrée Wylie: C'est la période maximale que la loi nous permet. Nous ne donnons pas toujours sept ans, pour diverses raisons, mais c'est la période maximale permise par la loi, après quoi il faut un renouvellement.

    Le président: Merci.

    Monsieur Binet.

    M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Merci, monsieur le président. J'ai deux petites questions.

    Quand j'ai commencé à siéger ici, nous avions l'honneur d'avoir des sénateurs avec nous. On ne les a plus. En ce qui a trait à la diffusion, avez-vous une préférence pour les travaux de la Chambre ou pour ceux du Sénat? Qui va prendre les décisions?

    Mme Andrée Wylie: Vous me demandez si nous, nous avons une préférence?

    M. Gérard Binet: Oui, avez-vous une préférence? Et comment vont se prendre les décisions au sujet des travaux?

    Le président: Vous n'êtes pas obligée de répondre à cette question, madame Wylie.

    Mme Andrée Wylie: Je n'ai pas de préférence. Je vous aime tous!

    Des députés: Ah, ah!

    M. Gérard Binet: Oui, mais comment cela va-t-il se décider?

    Mme Andrée Wylie: M. Myre a quelque chose à ajouter. Il vous aime bien, lui aussi.

    M. Réjean Myre: Vous comprenez fort bien que ce n'est pas au conseil de trancher sur ce qui sera diffusé et à quelle heure. Je pense qu'il y a des ententes. Les ententes entre la Chambre des communes et CPAC existaient déjà. Maintenant vont s'y greffer d'autres éléments complémentaires, liés à la possibilité de diffusion en ce qui concerne le Sénat. Je pense donc que ce n'est pas au conseil de trancher. Nous avons dit qu'en vertu de l'encadrement lié au renouvellement de la licence de CPAC, la diffusion des débats du Sénat était admissible. Mais ce n'est certainement pas au conseil de déterminer ce qui sera diffusé ni à quel moment, parce qu'il y a aussi des questions de diffusion, etc.

    Mme Andrée Wylie: Notre décision a reconnu expressément le bicaméralisme du Parlement, et nous avons aussi relevé le fait que CPAC lui-même et les gens du Sénat qui se sont présentés devant nous acceptaient que la Chambre ait priorité. Nous allons vous laisser débattre entre vous pour décider de la façon d'établir le nombre d'heures, etc. Il n'est pas anormal que nous ne nous mêlions pas de ces questions qui relèvent un peu plus de la microgestion, surtout quand il s'agit de la Colline du Parlement.

    M. Gérard Binet: C'est bien. J'aimerais poser une autre question. Je suis un député de région et j'ai reçu une lettre d'une des multiples municipalités de ma région. C'est vraiment une belle région, mais elle est montagneuse. Dans cette lettre, on me demandait si Radio-Canada pouvait augmenter son signal. Est-ce une chose à laquelle vous pouvez répondre?

    Le président: Vous poserez cette question aux représentants de Radio-Canada lorsqu'ils viendront.

    M. Gérard Binet: Est-ce que c'est possible d'augmenter un signal?

    M. Claude Doucet: Oui, la puissance d'un signal peut être augmentée, mais à l'intérieur des paramètres qui sont régis par Industrie Canada. En ce qui nous concerne, nous autorisons en nous basant sur les autorisations qu'Industrie Canada a données.

    M. Gérard Binet: Il faut que je m'adresse à Industrie Canada pour ça?

    M. Claude Doucet: Vous pouvez commencer par Radio-Canada parce que ces gens savent peut-être mieux pourquoi ils pourraient ou ne pourraient pas augmenter la puissance du signal dans ces circonstances.

    M. Gérard Binet: Merci. Je suis comblé.

    Le président: Monsieur Godin.

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux gens du CRTC. J'aimerais avoir un peu de précisions parce que ce n'est pas clair pour moi.

    On dit que la décision du CRTC, par exemple pour la licence, doit être distribuée dans les deux langues. Ensuite, vous parlez d'audio. Ça me mêle parce que je les vois agir, et le reste est de la traduction, selon la langue que parle en Chambre le député ou la députée, ou le sénateur ou la sénatrice. J'aimerais que vous m'expliquiez clairement la loi et le règlement. À quel moment le règlement est-il mis en vigueur, et quels sont les changements qui diffèrent de ce qu'on avait avant?

º  (1640)  

    M. Claude Doucet: On pourrait peut-être prendre un exemple et le suivre.

    Dans un marché anglophone, à partir du 1^er septembre 2002, sur son service de base, qui est accessible à tous les abonnés, le câblodistributeur doit offrir le signal vidéo et le signal audio à tous ses abonnés. Donc, l'audio que les gens recevraient serait l'audio anglophone. Donc, ce qui est en français serait traduit en anglais.

    M. Yvon Godin: Expliquez-moi cette partie-là: ce qui est en anglais sera traduit en français.

    M. Claude Doucet: Prenons du recul. La Chambre des communes, quand elle fournit son signal à CPAC, offre trois pistes audio.

    M. Yvon Godin: Le parquet, le français et l'anglais.

    M. Claude Doucet: C'est ça. Alors, un abonné, dans un marché anglophone, aurait la piste anglaise en premier lieu.

    Ensuite, en même temps, on dit que dans ce marché, sur la seconde piste audio...

    M. Yvon Godin: C'est celle-là que je ne comprends pas.

    M. Claude Doucet: C'est une technologie disponible sur la plupart des téléviseurs et magnétoscopes qui permet aux gens de choisir une seconde chaîne audio.

    M. Yvon Godin: Cela veut dire que si la personne n'a pas le bon téléviseur, elle est encore foutue.

    M. Claude Doucet: Si les gens n'ont pas le bon téléviseur, ils peuvent y avoir accès par un magnétoscope ou ils peuvent acheter un décodeur expressément pour avoir accès à ce signal-là.

    Je suis d'accord avec vous qu'il y a des démarches à entreprendre pour ce faire.

    M. Yvon Godin: De la part des clients, et pas du câblodistributeur.

    Mme Andrée Wylie: Non, mais cela peut être aussi facile que de choisir la piste 2 sur la télécommande.

    M. Yvon Godin: Il y a déjà eu des arguments là-dessus et je me rappelle comment c'était facile. Ça fait déjà deux ans et demi que j'essaie et je le cherche encore. J'ai pourtant un téléviseur récent. Je vais vous inviter chez nous pour que vous me donniez un coup de main.

    Est-ce que c'est pour les câblodistributeurs ayant 2 000 abonnés et plus?

    M. Claude Doucet: C'est ça.

    M. Yvon Godin: Je me demande s'il va y avoir deux CPAC et si les gens...

    M. Claude Doucet: Je vais continuer avec l'exemple. Je suis d'accord avec vous que cela peut paraître très complexe, simplement parce qu'on a beaucoup de conditions et que cela dépend de beaucoup de choses. Donc, sur le service analogique, l'abonné a le signal vidéo et l'audio dans sa langue, c'est-à-dire dans la langue du marché, et s'il a la seconde piste audio, il a accès au signal audio dans l'autre langue. Ensuite, si le service est numérique et rencontre certains critères, on dit au distributeur qu'il doit aussi offrir une deuxième chaîne vidéo et audio dans la langue de la minorité. Pour y avoir accès, les gens doivent avoir accès au service numérique de ce câblodistributeur.

    Mme Andrée Wylie: À ce moment-là, l'abonné n'aurait pas à changer de piste audio; il changerait plutôt le canal.

    M. Yvon Godin: Je vous donne un exemple. À Bathurst, il y a 13 500 personnes, et la grosse compagnie de câblodistribution est Rogers. On peut la compter parmi les grosses compagnies. On reçoit CPAC. Quand je pose une question en français, on m'entend en français à la télévision, mais on entend la réponse en anglais. Je n'ai jamais vu les gens être aussi confus: ou bien ils ne comprennent pas la question, ou bien ils ne comprennent pas la réponse. Je parle des unilingues anglophones et des unilingues francophones.

    M. Claude Doucet: À partir du 1^er septembre 2002...

    M. Yvon Godin: On est au mois de novembre.

    M. Claude Doucet: S'ils le font encore...

    M. Yvon Godin: Ils le font encore.

    M. Claude Doucet: ...on va faire enquête.

    M. Yvon Godin: D'accord, je porte plainte tout de suite.

    M. Claude Doucet: On en prend note. À partir du 1^er septembre 2002, c'était censé être l'un ou l'autre, selon la langue du marché. Dans le cas de Bathurst...

    M. Yvon Godin: Dans ce cas, vu que le service est numérique, est-ce qu'on ne devrait pas donner les deux?

    M. Claude Doucet: Oui, mais sur l'analogique, on en donnerait un et ensuite l'autre.

º  (1645)  

    M. Yvon Godin: Je pense qu'on a le numérique chez nous. Si c'est numérique chez nous, il faudrait qu'on donne les deux.

    M. Claude Doucet: Ce serait le cas s'ils avaient une capacité de 750 MHz ou plus. Je ne crois pas qu'à Bathurst, ce soit un système de 750 MHz. Donc, il se peut bien qu'à Bathurst, on soit simplement obligé de distribuer le service sur une base analogique, c'est-à-dire le service audio dans la langue de la majorité et l'autre service dans l'autre langue.

    M. Yvon Godin: Cela veut dire qu'en réalité, le problème du juge O'Keefe n'est pas réglé. Dans son cas à lui, est-ce que le problème est réglé par votre décision?

    M. Claude Doucet: Si on respecte notre règlement, oui.

    M. Yvon Godin: Sinon, on va encore aller en cour.

    M. Claude Doucet: Non, car il s'agirait d'un non-respect du règlement.

    Mme Andrée Wylie: Si on respecte le règlement et que M. Quigley choisit la deuxième piste, l'image restera la même et la piste audio sera dans l'autre langue.

    Le président: Monsieur Godin, vous reviendrez au deuxième tour.

    Madame Thibeault.

    Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Madame, messieurs, je m'excuse d'avoir manqué votre présentation. Je vais vous parler encore du cas Quigley parce que cela m'inquiète beaucoup. On se comprend très bien: ce que M. Quigley reçoit chez lui, c'est ce qu'on appelle la troisième piste, la piste plancher.

    Dans les journaux de la semaine dernière, on parlait de la nouvelle entente de CPAC. On disait-- j'espère avoir mal lu ou j'espère de tout mon coeur que le journal s'est trompé--qu'à cause de cette nouvelle entente, il serait possible que les gens reçoivent la troisième piste dans de plus en plus d'endroits. Rassurez-moi.

    M. Claude Doucet: Ce n'est pas du tout le sens de notre décision. Le sens de notre décision, c'est que le service doit être offert en anglais là où l'anglais est la langue de la majorité ou en français là où le français est la langue de la majorité, et que la seconde piste audio doit donner le service dans la langue de la minorité. Donc, notre décision ne fait pas allusion à la piste qu'on appelle le floor feed. Ce n'est pas ce qu'on prône, ce n'est pas ce qu'on a recommandé et ce n'est pas ce qui est dans notre règlement.

    Mme Yolande Thibeault: Tant mieux, parce qu'autrement, on risquerait d'avoir des cas Quigley partout au Canada. C'est pour ça que j'ai réagi quand j'ai vu cela.

    M. Réjean Myre: Si je peux me permettre de compléter, je vais revenir à l'exemple de tout à l'heure. Dans le cas de l'affaire Quigley, c'était en fonction de la réalité de la diffusion des débats de la Chambre des communes, et cette réalité a été réglée par la décision de l'année dernière, qui a été mise en oeuvre par la modification réglementaire de septembre de cette année. La décision sur CPAC qui a été rendue le 19 novembre par le conseil touche la programmation complémentaire aux débats de la Chambre des communes, et non pas l'essence même de votre propos.

    Mme Yolande Thibeault: On apprend que désormais, les utilisateurs verront leur compte de câble augmenter de 11c. par mois. Auparavant, les utilisateurs ne payaient pas pour avoir accès à ce service, que je sache. Que s'est-il passé? J'imagine que le CRTC a bien regardé les livres de comptes et fait des analyses financières. Pourquoi avez-vous décidé de leur permettre de ne plus offrir ce service gratuitement?

    Mme Andrée Wylie: Jusqu'à maintenant, les fonds venaient des distributeurs. Lors d'une audience publique, nous avons examiné pendant plus d'une journée les problèmes liés à cette façon de faire, ainsi que les avantages qui découleraient d'un nouveau financement, soit la possibilité d'améliorer la programmation complémentaire et d'offrir une programmation élargie dans les deux langues. Donc, le système sera amélioré sur le plan de la programmation d'affaires publiques, aux heures où on ne diffuse pas les débats de la Chambre ou du Sénat.

º  (1650)  

    Mme Yolande Thibeault: Donc, cette charge n'est pas liée au service qu'on offrait autrefois; elle est plutôt liée au nouveau service qu'on veut offrir.

    Mme Andrée Wylie: Oui, ils vont offrir un service amélioré. Ils nous ont aussi présenté des preuves et des arguments, que nous avons bien examinés, quant à l'impossibilité de continuer à financer ce service à même leurs propres revenus. Comme nous le faisons d'habitude, nous avons examiné de très près les chiffres quant aux sommes qui seraient dépensées pour différentes programmations et différentes autres choses, comme le service aux malentendants, etc., et nous avons décidé qu'étant donné les conditions que nous imposions, nous pouvions leur permettre de percevoir cette somme.

    Cependant, selon les projections financières que nous avons examinées, il y a aura encore 3c. qui seront absorbés par les câblodistributeurs. CPAC recevra 10c. ou 11c., mais 3c. seront absorbés par les câblodistributeurs. Donc, l'abonné ne paiera que 7c. ou 8c..

    Mme Yolande Thibeault: Je vous remercie, madame.

    Le président: Merci, madame Thibeault.

    Monsieur Jaffer.

[Traduction]

    M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur la question posée par Mme Thibeault au sujet de la tarification. J'ai remarqué qu'on y a apporté quelques changements, vous en parliez justement,pour ce qui est de la façon dont les divers coûts seront refilés aux abonnés et aux fournisseurs des services. Nous, les députés, encourageons toujours les Canadiens à s'intéresser à notre travail. Un des changements apportés est que dorénavant le canal CPAC sera obligatoirement diffusé dans les deux langues officielles dans tout le Canada, ce qui est une bonne chose. J'aimerais savoir à qui les coûts seront imputés en vertu de la nouvelle tarification. Les abonnés seront-ils obligés d'accepter cela? Auront-ils le droit de se soustraire de cette option? Par exemple, si un abonné canadien se dit heureux de recevoir la chaîne CPAC, mais qu'il ne veut pas payer pour quoi que ce soit au-delà de ses impôts, peut-il choisir de ne pas retenir cette option dans son bouquet de chaînes par câble? Je crains que si les Canadiens sont confrontés à une facture plus élevée, ils n'en voudront plus de ce service. Qu'en dites-vous?

    Mme Andrée Wylie: La réponse est non, parce que le service doit être inclus dans notre service de base, qui représente toutes les chaînes qu'un abonné reçoit lorsqu'il s'abonne au service. Il ne peut pas en éliminer.

    M. Rahim Jaffer: Étant donné les changements que vous avez apportés, avez-vous reçu des plaintes jusqu'à présent? Qu'a été la réaction des abonnés ou des entreprises de câblodistribution? Il serait intéressant de le savoir. Pour autant que vous le sachiez, est-ce que la plupart des Canadiens sont prêts à payer plus à cause des nouveaux coûts ou croient-ils que le gouvernement devrait faire les changements nécessaires pour payer ce droit, plutôt que le consommateur?

    Mme Andrée Wylie: Cette proposition a été faite, évidemment, par les distributeurs, par les entreprises de câblodistribution elles-mêmes, et par conséquent il n'y aura pas de plaintes de leur part. Ces entreprises sont prêtes à continuer d'offrir ce service, mais non à le financer entièrement. Il est encore un peu trop tôt pour savoir comment réagiront les abonnés. Nous ne savons pas encore s'il y aura une réaction.

    M. Rahim Jaffer: C'est la seule crainte, nous espérons qu'il n'y aura pas un tollé de la part des abonnés dès qu'ils recevront leur facture.

    Mme Andrée Wylie: Dans certains cas, le droit sera caché. L'entreprise de câblodistribution pourra décider de ne pas augmenter le prix de base d'abonnement.

    M. Rahim Jaffer: Savez-vous quels profits seront générés par ce changement?

    Mme Andrée Wylie: Vous parlez des entreprises de câblodistribution?

    M. Rahim Jaffer: Oui.

    Mme Andrée Wylie: Je ne peux pas vous donner une réponse à ce stade-ci. Il faudrait multiplier ce chiffre par le nombre d'abonnés. Nous ne savons pas comment les entreprises de câblodistribution vont faire leur calcul, mais pendant l'audience, on a parlé des estimations.

    Mais collègues voudraient peut-être ajouter quelques mots.

º  (1655)  

    M. Claude Doucet: Lorsque nous l'autoriserons, ce montant de 11 cents va aller au service de la programmation. Par conséquent, 7 cents iront au consommateur, mais les 11 cents viennent du distributeur pour le service de la programmation, soit CPAC dans ce cas-ci.

    M. Rahim Jaffer: Étant donné le nombre d'abonnés, j'aimerais savoir si vous avez calculé les recettes projetées.

    Mme Andrée Wylie: Si nous avions la transcription, nous pourrions voir les calculs précis qui ont été faits pour déterminer quels fonds seraient affectés à quels services, tels le sous-titrage, les productions francophones et ainsi de suite. On en aurait fait la ventilation pour justifier le montant.

    M. Rahim Jaffer: J'imagine qu'on peut obtenir ces renseignements en s'adressant au CRTC.

    Mme Andrée Wylie: Ce serait inscrit au dossier. J'ignore combien de détails sont inclus dans la décision, mais ces renseignements devraient être disponibles dans la demande et dans la transcription des séances.

    M. Claude Doucet: Si ma mémoire est fidèle, je crois que le montant se situe entre 5 et 7 millions de dollars, et c'est peut-être même aux alentours de 10 millions de dollars. C'est dans ces eaux-là

    M. Rahim Jaffer: Merci.

[Français]

    Le président: Monsieur Bellemare.

    M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je voudrais revenir sur la question du signal. Qui décide de la désignation de la langue du marché?

    Mme Andrée Wylie: C'est fait selon les données de Statistique Canada. Dans les municipalités qui reçoivent le service en question, on décide qu'il s'agit d'un marché francophone ou d'un marché anglophone quand il y a 50 p. 100 des abonnés qui, selon Statistique Canada, sont de langue française ou de langue anglaise. Ce terme est défini dans les règlements.

    M. Eugène Bellemare: Qui a fait ces règlements?

    Mme Andrée Wylie: C'est nous.

    M. Eugène Bellemare: Vous avez mis les minorités linguistiques dans une très mauvaise position.

    Comment Ottawa est-elle désignée comme marché?

    Mme Andrée Wylie: Ottawa est un marché anglophone.

    M. Eugène Bellemare: Merci beaucoup. Et comment Gatineau est-elle désignée?

    Mme Andrée Wylie: C'est un marché francophone.

    M. Eugène Bellemare: Donc, les anglophones de Gatineau sont très mal servis dans la région de la capitale nationale à cause de vos maudits règlements, de même que les francophones de la région d'Ottawa. Je trouve ça aberrant. Je trouve vraiment épouvantable que vous ayez fait un règlement qui affecte si négativement les minorités de la région de la capitale nationale. Vous devriez avoir honte! Je ne veux plus vous parler.

    Le président: Monsieur Bellemare, il y a peut-être une question qui se greffe à votre commentaire. Est-ce que le CRTC a déjà envisagé la possibilité d'avoir des régions bilingues?

    Mme Andrée Wylie: Est-ce qu'on l'a envisagé? Sans doute que oui, mais je ne peux pas vous répondre.

    M. Eugène Bellemare: Si vous l'avez envisagé, vous devriez avoir doublement honte.

    Le président: Monsieur Bellemare, je vous en prie. Il faut avoir un certain respect pour nos témoins.

    M. Eugène Bellemare: Pardon, monsieur le président. Ici, ce sont les langues qu'il faut respecter. Les anglophones de Gatineau sont mal traités par le CRTC. Je vous accuse. Les francophones d'Ottawa sont mal traités par vous. Je vous accuse à cause de ce règlement que vous avez fait.

    Le président: C'est noté. Merci.

    Comme personne d'autre ne m'a signalé son intention d'intervenir lors de ce premier tour, je vais me permettre, si mes collègues le veulent bien, de poser quelques questions.

    Pour ma part, je tiens à vous encourager quant à certaines de vos décisions, notamment celle par laquelle vous exigez que CPAC fasse un minimum de 25 p. 100 de sa production en français et acquière un minimum de 25 p. 100 de produits en français. Personnellement, j'aurais préféré que ce soit 50-50, et on y arrivera peut-être un jour, mais je trouve que c'est encourageant et je voulais le souligner.

    J'ai cependant des questions. Combien y a-t-il de câblodistributeurs au Canada qui diffusent à 750 MHz en numérique? Et combien d'abonnés est-ce que cela représente?

    Mme Andrée Wylie: Oui, je pense que c'est plus facile comme ça, parce qu'il y a beaucoup de câblodistributeurs qui ont de très petits systèmes.

»  (1700)  

    M. Claude Doucet: En ce moment, environ 1,7 million d'abonnés sont desservis par des systèmes de 750 MHz.

    Le président: Donc, il y a seulement 1,7 million de Canadiens....

    M. Claude Doucet: Non, je parle d'abonnés. Ce ne sont pas des Canadiens...

    Le président: C'est 1,7 millions de foyers sur un ensemble de combien de foyers?

    M. Claude Doucet: Sur un ensemble potentiel de 10 millions de foyers.

    Le président: Donc, il y a 17 p. 100 des foyers qui sont assurés d'avoir accès aux travaux parlementaires sur CPAC avec un canal vidéo et une piste sonore en anglais, et un canal vidéo et une piste sonore en français. Est-ce que j'ai raison? Il y a seulement 17 p. 100 des foyers qui sont assurés...

    M. Claude Doucet: Puis-je apporter une correction? Je lisais les chiffres en diagonale. On parlait des câblodistributeurs. Il faut aussi inclure les services satellitaires, qui desservent présentement environ 1,8 million d'abonnés. Donc, on ajoute cela au chiffre de 1,7 million...

    Le président: On ajoute cela aux 10 millions d'abonnés potentiels.

    Mme Andrée Wylie: C'est environ 3 millions sur 10 millions.

    M. Claude Doucet: Sur 10 millions. Je mêlais mes chiffres.

    Le président: Donc, on parle de 30 p. 100. C'est vrai que les satellites sont nouveaux, mais il y a seulement 30 p. 100 des foyers qui sont assurés d'avoir dans les deux langues les pistes vidéo et audio. C'est cela?

    Mme Andrée Wylie: Oui.

    Le président: Combien de câblodistributeurs ont moins de 2 000 abonnés, et combien d'abonnés cela représente-t-il?

    M. Claude Doucet: On parle de moins de 5 p. 100 du total des abonnés.

    Le président: Il est certain que ces gens n'y ont pas accès.

    M. Claude Doucet: Non. Notre règlement n'oblige pas ces distributeurs à offrir ce service, mais de là à dire que le distributeur ne l'offre pas, c'est une autre question.

    Le président: Mais tout le monde paye. Tous les foyers seront appelés à payer 3c., si je comprends bien.

    M. Claude Doucet: Non, seulement ceux qui peuvent y avoir accès.

    Mme Andrée Wylie: Seulement ceux qui le reçoivent.

    Le président: Qui reçoivent quoi?

    Mme Andrée Wylie: Qui reçoivent CPAC.

    Le président: En une langue, en deux langues ou en trois langues.

    M. Claude Doucet: C'est cela.

    Le président: Donc, il y aura des foyers canadiens qui vont payer pour un service qu'ils n'auront pas. Ai-je raison de penser cela?

    M. Claude Doucet: Non, parce qu'ils vont recevoir le service.

    Le président: Dans leur langue?

    M. Claude Doucet: Eh bien, la seconde chaîne audio est toujours là.

    Le président: Pas dans le cas des distributeurs ayant moins de 2 000 abonnés.

    M. Claude Doucet: Pas dans le cas des distributeurs ayant moins de 2 000 abonnés, mais cela représente moins de 5 p. 100 des abonnés.

    Le président: Oui, mais je veux faire des constatations. Il y a des foyers canadiens qui vont payer pour un service qu'ils ne pourront pas obtenir dans leur langue. Est-ce vrai?

    M. Claude Doucet: Oui.

    Le président: Bien. On dit ici:

Tous les petits distributeurs (moins de 2 000 abonnés) utilisant une technologie numérique (avec une capacité de 500 MHz ou plus) doivent distribuer CPAC dans les deux langues officielles.

    Je lis votre texte. J'imagine qu'on parle seulement de la piste sonore.

    M. Claude Doucet: C'est à leur choix. On leur offre la possibilité d'offrir deux pistes sonores ou deux pistes vidéo avec les pistes sonores correspondantes.

    Le président: Est-ce que cela représente 50 p. 100 des foyers? Non, c'est plus. S'il y en a 30 p. 100 dans le premier groupe, cela doit représenter 65 p. 100 des foyers.

    M. Claude Doucet: Non. Cette exception s'applique seulement aux petits câblodistributeurs, ceux qui desservent 5 p. 100 des foyers, comme on le disait plus tôt.

    Le président: Non, non.

    Mme Andrée Wylie: Oui. S'ils ont moins de 2 000 abonnés, mais 550 MHz, ils ont des obligations plus grandes. Donc, votre 5 p. 100 diminue.

    Le président: D'accord. Je n'avais pas saisi cela. Merci.

    Chez moi, je suis abonné à Rogers et on m'a imposé le numérique. Si je vais plus loin, dans les 500, les 600 ou les 700, il y a des pistes audio de musique; ça n'en finit plus. Il y a un paquet de canaux qui ne sont pas utilisés du tout.

    Qu'est-ce qui fait que Rogers ne choisit pas de diffuser trois canaux vidéo et trois pistes sonores? Je vous avoue que lorsque je suis dans mon bureau et que j'écoute les débats de la Chambre, je syntonise le canal du parquet. Qu'est-ce qui empêche Rogers de faire cela? Est-ce qu'il y a quelque chose au CRTC qui empêche mon câblodistributeur à Ottawa, Rogers, de faire ça? Je veux savoir si c'est une décision qui appartient strictement à Rogers, ou si le CRTC...

    Mme Andrée Wylie: Disons que rien n'empêche les câblodistributeurs de le faire, mais selon le régime règlementaire qu'on vient de vous expliquer, on ne les oblige pas à donner les trois pistes. Mais on ne les en empêche pas.

    Le président: Combien cela coûterait-il de plus à Rogers pour diffuser trois pistes plutôt que deux?

    Mme Andrée Wylie: Je ne crois pas que c'est une question de coût; c'est une question de l'espace mégahertz utilisé pour chaque canal.

    Le président: Mais ils sont rendus dans les 600, et il y a un paquet de choses qui ne sont pas utilisées. Pourquoi ne le font-ils pas? Avez-vous fait une réflexion là-dessus?

    M. Claude Doucet: Comme Mme Wylie le disait, c'est une question de capacité. Évidemment, c'est Rogers qui est le mieux placé pour vous répondre, mais le coût est en termes d'utilisation: Rogers utilise cette capacité-là, mais peut-il l'utiliser pour quelque chose d'autre de plus payant? Donc, c'est une décision d'affaires. On parle des canaux qui semblent être vides; ça ne veut pas nécessairement dire qu'ils ont la capacité d'ajouter plus de canaux. Le système même ne peut peut-être pas en offrir plus.

    Le président: Est-ce qu'on va demander une différence de retour? Si un distributeur de 750 MHz est obligé d'envoyer deux pistes audio et deux pistes vidéo, cela coûtera-t-il 11c. ou deux fois 11c.?

»  (1705)  

    Mme Andrée Wylie: Non, c'est une fois.

    Le président: C'est une fois 11cents.

    Mme Andrée Wylie: C'est une fois 7c. et une fois 8 cents.

    Le président: Je comprends cela, mais il y a 3 cents...

    Mme Andrée Wylie: C'est Rogers qui paie le 3 cents.

    Le président: Ça, c'est du nouveau. Combien d'argent ce 3c. va-t-il représenter? Combien d'argent CPAC va-t-il recevoir dorénavant pour la diffusion des travaux parlementaires? Il y a combien d'abonnés? Dix millions?

    Mme Andrée Wylie: On le sait, mais on n'a pas les chiffres devant nous.

    Le président: Il y a 10 millions de foyers. Est-ce qu'on doit faire le calcul en multipliant ce nombre par 3c. par mois?

    M. Claude Doucet: Ce serait moins de 10 millions parce que ce 10 millions n'inclut pas tout le monde; il y a de petits câblodistributeurs.

    Le président: Le CRTC a dû faire ces calculs-là.

    Mme Andrée Wylie: Oui.

    Le président: Avez-vous une idée de combien ils vont recevoir en tout?

    M. Claude Doucet: Je disais plus tôt que le 7c. ou le 8c. pour CPAC correspondait à entre cinq et dix millions de dollars par année--je ne me rappelle pas le chiffre précis--, mais ce serait un peu moins de la moitié de cela.

    Le président: Donc, entre deux millions et demi et quatre millions de dollars par année seront attribués à la diffusion des travaux parlementaires. C'est à peu près ça? Comment cela se compare-t-il à ce que c'était avant, quand Radio-Canada et CBC le faisaient? Est-ce que vous le savez?

    Et on ne peut toujours pas garantir que tous les Canadiens l'auront dans la langue de leur choix, n'est-ce pas?

    Est-il techniquement possible, pour le CRTC, d'imposer que tous les foyers canadiens qui sont abonnés à un câblodistributeur, quel qu'il soit, aient le droit de recevoir CPAC et d'avoir accès aux travaux parlementaires en anglais et en français, vidéo et audio. Est-ce techniquement possible?

    Mme Andrée Wylie: Oui.

    Le président: Merci.

    Monsieur Sauvageau, c'est le deuxième tour; vous avez cinq minutes.

    M. Benoît Sauvageau: C'est sûr que la prochaine question devrait être: pourquoi n'est-ce pas le cas?

    Mme Andrée Wylie: Évidemment, nous réglementons en essayant d'établir, du mieux que nous le pouvons, un équilibre entre les intérêts publics, les besoins des abonnés et ce à quoi les abonnés sont habitués.

    M. Benoît Sauvageau: Je m'excuse de vous interrompre, mais est-ce que c'est davantage l'équilibre ou l'application de la loi qui doit être pris en considération?

    Mme Andrée Wylie: Nous devons prendre des décisions qui sont souvent influencées par la capacité de l'infrastructure des câblodistributeurs, etc.

    M. Benoît Sauvageau: Quand Mme Watson de CPAC est venue--je ne suis pas un expert dans ce domaine--, on disait:

Puisque la technologie SCES n’est pas disponible sur toutes les têtes de ligne des systèmes de télédistribution, particulièrement à l’ouest du Manitoba, la CPAC s’est engagée lors de la réunion à offrir la technologie SCES à un plus grand nombre de câblodistributeurs.

    Et on nous disait que d'ici un an, tout le monde allait passer de 300 têtes de ligne à 600 têtes de ligne et que ce serait disponible pour tout le monde. On vient de demander si, au niveau technologique et technique, c'était disponible pour tout le monde...

    Mme Andrée Wylie: Mes collègues pourront m'aider, mais je crois que ce service-là est reçu d'un satellite à la tête de ligne du câblodistributeur, et il s'agit, à partir de là, de le distribuer selon l'infrastructure et la capacité de l'infrastructure du câblodistributeur en question. Donc, il y a une différence entre le rendre accessible aux têtes de ligne et la capacité du distributeur de le distribuer aux foyers.

»  (1710)  

    M. Benoît Sauvageau: D'accord.

    Plus tôt, quand j'ai demandé s'il était possible qu'il y ait d'autres situations comme celle de M. Quigley, vous m'avez dit que non, parce que tout le monde allait le rendre disponible, mais selon la réponse que vous avez donnée à M. Bélanger, il est possible qu'il y ait des...

    Mme Andrée Wylie: Nous avons toujours un petit nombre de câblodistributeurs qui desservent probablement moins de 5 p. 100 de la population maintenant, parce que certains d'entre eux, dans les régions rurales, reçoivent ou choisissent de recevoir le service par satellite. À ce moment-là, ils auraient les deux services puisque ce serait numérique. Oui, il faut avouer que c'est possible, mais comme je vous l'ai mentionné plus tôt, nous avons retenu le fait que CPAC nous fera rapport de ses efforts dans le but d'aider...

    M. Benoît Sauvageau: C'est un work in progress.

    Mme Andrée Wylie: ...à «saper» ces services-là pour atteindre 100 p. 100 tôt ou tard.

    M. Benoît Sauvageau: S'il me reste du temps, j'aimerais compléter l'intervention de M. Bellemare. Les gens d'Ottawa et de Gatineau reçoivent en premier, en anglais et en français, le signal des débats de la Chambre des communes, mais si leur téléviseur a moins de 10 ou 12 ans, ils peuvent les écouter dans les deux langues officielles. Donc, si je comprends bien, ils reçoivent le signal en anglais et ils enfoncent le bouton; ils ne touchent plus au bouton et ça reste en français tout le temps. Est-ce que je comprends bien?

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible].

    M. Benoît Sauvageau: Eh bien, mon ami me dit que non. Qui a raison?

    M. Yvon Godin: Venez à Hull avec moi. J'ai un problème avec mon téléviseur, et il n'a pas 10 ans.

    Le président: On devrait demander la permission d'aller à Bathurst pour voir ça.

    Monsieur Sauvageau.

    M. Benoît Sauvageau: Je veux sécuriser un peu M. Bellemare. Vous me dites que ce signal-là est disponible en français et en anglais à Ottawa et à Hull.

    M. Claude Doucet: Oui. Ça dépend évidemment de la technologie que l'abonné a à sa disposition. Si quelqu'un a un téléviseur de 1960...

    Mme Andrée Wylie: Mais on ne parle pas nécessairement d'une technologie très compliquée; on parle d'un téléviseur raisonnablement moderne. Les gens ne savent pas toujours que cela existe. C'est pour cette raison que CPAC fait une autre promesse, soit celle d'essayer de faire connaître cette capacité aux gens. C'est justement la piste qu'on utilise dans certains marchés pour mettre une langue autre que les langues officielles dans certaines programmations. On peut même y mettre du musac ou autre chose. En ce moment, on les oblige à l'utiliser en premier pour le service CPAC.

    M. Benoît Sauvageau: Je vais passer à un autre sujet. Le match de la Coupe Grey, dimanche dernier, était disponible seulement en anglais à la SRC. Avec la technologie SAP, est-ce qu'on aurait pu le prendre sur CBC dans les deux langues?

    Mme Andrée Wylie: Non, car il faut que ce soit accessible. Il faut que ce soit fait dans les deux langues. La Chambre des communes va justement avoir deux pistes.

    Le président: Monsieur Bellemare.

    M. Eugène Bellemare: J'ai un nouveau téléviseur de plus de 2 000 $. Ce n'est pas une affaire à 50c. que j'ai achetée chez Zellers. Je vous invite à venir chez nous pour pitonner et essayer d'avoir du français quand c'est en français ou de l'anglais quand c'est en anglais. Cela ne sera pas facile. Vous pouvez envoyer un de vos experts et ça ne sera pas facile à faire.

    Mme Andrée Wylie: C'est une piste en français et une piste en anglais. On ne parle pas de la piste de la Chambre, comme on l'a expliqué plus tôt. Ce n'est pas trois pistes, mais deux pistes: une piste totalement en français et une piste totalement en anglais.

    Le président: M. Bellemare tente d'expliquer que les gens comme nous et vous, madame, qui écoutent dans la langue de la personne qui parle et qui veulent suivre sans l'interprétation simultanée doivent continuellement aller d'un bord à l'autre, ce qui devient très... C'est un petit jeu intéressant. Vous devriez l'essayer.

    M. Réjean Myre: On essayait d'exprimer que l'obligation réglementaire est en lien avec la langue officielle. Alors, c'est soit tout en français, soit tout en anglais. Malheureusement, cela vous enlève le bénéfice d'écouter une personne dans sa langue d'expression.

»  (1715)  

    Le président: Monsieur Bellemare.

    M. Eugène Bellemare: Vous connaissez ma position, qui reflète sûrement l'impression qu'ont les francophones d'Ottawa et les anglophones de Gatineau. À Montréal ou à d'autres endroits, on a probablement le même problème.

    J'aimerais bien connaître votre opinion. Est-ce qu'elle est semblable à la mienne ou si vous tenez mordicus à ce règlement qui dit que la langue de la majorité prime lors de la désignation d'un marché, cela après qu'on soit passé d'un contrat de cinq ans à un contrat maximum de sept ans? Je n'en reviens pas.

    J'aimerais bien connaître votre opinion.

    Mme Andrée Wylie: Mon opinion est évidemment celle du conseil. Tout ce que je peux vous dire concernant la décision que nous avons prise, c'est que nous faisons les efforts que nous trouvons raisonnables pour satisfaire la population et trouver un équilibre dans le système de radiodiffusion.

    M. Eugène Bellemare: Vous trouvez cela raisonnable pour les francophones d'Ottawa et les anglophones de Gatineau?

    Est-ce coulé dans le ciment ou si le CRTC, après avoir commis cette faute majeure, peut se corriger?

    Mme Andrée Wylie: Il faut aussi, je suppose, ajouter que nous faisons des règlements qui doivent s'appliquer partout au Canada et pas par marché. Donc, il faut trouver des paramètres qui peuvent fonctionner raisonnablement partout.

    M. Réjean Myre: Monsieur Bellemare, permettez-moi de compléter ce que Mme Wylie a dit. Nous sommes venus, assez récemment d'ailleurs, vous parler du rapport qu'on a publié sur l'offre de services de langue française en milieu minoritaire dans l'ensemble du Canada. Le conseil a constaté qu'historiquement, les services de langue française n'étaient pas disponibles dans l'ensemble du Canada et qu'avec l'évolution technologique, où tout va transiter vers le numérique... Il ne faut pas se faire d'illusions: dans 10 ans, tout sera numérique. Donc, dans ce contexte, l'approche du conseil est de dire que, dans la perspective que l'avenir est au numérique, les étapes sont maintenant franchies pour que, progressivement, les deux langues officielles aient un traitement équivalent, en bout de piste. Même les réseaux qui ont actuellement une capacité de 550 MHz auront peut-être, dans 10 ans, une capacité de 750 MHz, parce que tout le monde va offrir plus de services, etc.

    Par sa politique en milieu minoritaire, le conseil vise à faire en sorte que le critère ne soit plus la langue du marché. Le cas dont vous faites état, celui d'Ottawa, la capitale nationale, est assez rare au Canada. C'est un cas exceptionnel que celui de la région de la capitale nationale. Le critère, maintenant, n'est plus un critère linguistique mais un critère technologique. Au fur et à mesure que les technologies permettront d'atteindre des capacités comme celle-là, les obligations réglementaires s'enclencheront. En bout de piste, les deux langues officielles auront un traitement égal au niveau des débats de la Chambre des communes, au niveau de la programmation complémentaire de CPAC et au niveau des services spécialisés de langue française qui seront offerts. Ces services sont maintenant offerts. Par exemple, dans un territoire comme celui de Vancouver, tous les services de langue française sont obligatoirement distribués à cause de la technologie numérique, alors qu'il n'y a pas un marché de 50 p. 100 et plus.

    On n'y est pas encore tout à fait arrivé partout.

    M. Eugène Bellemare: Oui ou non, êtes-vous satisfait des décisions du CRTC en ce qui a trait aux services aux personnes de langue minoritaire dans la région de la capitale nationale?

    Mme Andrée Wylie: Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous reconnaissons, nous aussi, que c'est un marché plus difficile parce qu'il y a...

    M. Eugène Bellemare: Tellement difficile que vous lui avez donné un contrat de sept ans au lieu de cinq ans. Je n'en reviens pas.

    Le président: Monsieur Bellemare, le temps est écoulé.

    Y a-t-il d'autres commentaires là-dessus? Non.

    Monsieur Godin.

    M. Yvon Godin: Comme disait Séraphin, la loi, c'est la loi. Je veux vous dire que maintenant que vous appliquez la loi, vous me créez un beau problème chez nous. Au moins, avant, les deux étaient servis de la même manière: nous ne l'avions pas du tout. Nous avions soit la réponse, soit la question. Il y en a un des deux qui va japper demain, comme on dit en bon français. C'est sûr et certain qu'on va avoir des problèmes. Je peux vous garantir que certains téléviseurs de moins de 10 ans ne fonctionnent pas avec le système dont vous parlez. Je peux vous garantir cela.

    Voici un petit commentaire, par exemple. Que ce soit dans la capitale, à Bathurst ou à Caraquet, un francophone ou un anglophone est un Canadien et il devrait être servi chez lui. On n'a pas besoin d'être dans la capitale. Je vais parler pour chez nous. J'ai été élu dans mon pays et je veux avoir le service...

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible].

»  (1720)  

    M. Yvon Godin: Non, vous parlez de la capitale. Je veux dire que tout Canadien ou toute Canadienne devrait avoir le service de son Parlement dans sa langue, où qu'il soit. C'est honteux que dans notre pays démocratique, un Canadien ne puisse pas écouter dans sa langue et soit obligé de s'acheter un système spécial. Quant à moi, les pauvres ne pourront pas aller acheter le système dont ils ont besoin pour écouter leurs parlementaires. Je trouve que c'est honteux.

    Il y a une autre chose, et vous me corrigerez si j'ai tort. C'est seulement à partir du 1^er septembre 2007 qu'il y aura 80 p. 100 des émissions en anglais et 50 p. 100 des émissions en français qui seront sous-titrées. C'est encore de la discrimination. Dans cinq ans, il y aura encore de la discrimination à l'endroit des francophones.

    J'aimerais avoir l'opinion du CRTC là-dessus. Est-ce qu'on est maintenant pris avec un contrat de sept ans et qu'il n'y aura absolument rien de fait à cet égard? Avez-vous quelque chose à dire? Est-ce que c'est dans votre mandat?

    Mme Andrée Wylie: Oui, nous avons le même problème dans tous les systèmes, à savoir que le sous-titrage en français est plus lent à venir. On n'a pas assez de gens formés pour le faire. C'est plus difficile.

    M. Yvon Godin: Mais, madame, on parle de cinq ans. Vous voulez dire qu'on ne peut pas former quelqu'un en cinq ans?

    M. Réjean Myre: Les obligations réglementaires liées actuellement aux services de CPAC se modèlent un peu sur ce qui se fait dans l'ensemble de la radiodiffusion, notamment du côté de la langue française. Radio-Canada doit composer avec une situation comme celle-là parce que les logiciels de développement de voix, qui permettent ces niveaux-là, ne sont pas aussi développés en langue française qu'en langue anglaise.

    Mme Wylie indiquait plus tôt que c'était aussi une question d'équilibre. Est-ce que, malgré les développements...

    M. Yvon Godin: Ce sont toujours les francophones qui en souffrent.

    M. Réjean Myre: Non, non. Il y a des recherches actuellement. Les universités et les radiodiffuseurs y travaillent. Tout le monde travaille pour essayer de placer tout le monde au même niveau en matière d'accès à ce mode...

    M. Yvon Godin: Mais est-ce qu'il y a un manque de volonté et d'argent? Est-ce que c'est ça, le problème?

    M. Réjean Myre: Je ne pense pas qu'il y ait un manque de volonté.

    M. Yvon Godin: Est-ce qu'il y a un manque d'argent? S'il y avait plus d'argent du gouvernement fédéral, est-ce que ça irait mieux? J'ai besoin de l'avoir. Avec plus d'argent, est-ce qu'on pourrait régler ce problème-là, oui ou non?

    Mme Andrée Wylie: Nous ne pouvons que reconnaître les capacités qui existent et la rapidité avec laquelle on peut atteindre ces buts. Nous devons aussi nous rendre à l'évidence: le sous-titrage est plus difficile et moins développé en français qu'en anglais.

    M. Yvon Godin: Je pose à nouveau ma question. Avec plus d'argent, est-ce qu'on pourrait régler ce problème-là?

    Mme Andrée Wylie: On peut régler bien des choses avec plus d'argent, et c'est encore une question d'équilibre. Nous nous rendons à l'évidence de ce qui est acceptable et imposons des conditions que nous jugeons atteignables.

    M. Yvon Godin: Je ne sais pas si vous avez le renseignement que je vais vous demander. Je ne sais pas si les hôtels d'Ontario reçoivent le signal d'un câblodistributeur ou d'un satellite, mais sont-ils obligés de diffuser CPAC?

    M. Claude Doucet: Ils sont obligés de distribuer tous les services de base d'un câblodistributeur.

    M. Yvon Godin: C'est la même chose que le satellite ou une compagnie de...

    M. Claude Doucet: Oui. Ils doivent le distribuer, mais s'ils n'ont pas un téléviseur qui peut offrir le service SAP...

    M. Yvon Godin: Il faut se promener avec un décodeur dans sa valise.

    Merci.

    Le président: Merci, monsieur Godin.

    Est-ce qu'il y a d'autres questions?

    J'ai une dernière question pour M. Myre. Vous avez dit tout à l'heure quelque chose qui m'a frappé lorsque vous avez mentionné que la réglementation suivait la loi, qu'elle découlait de la loi, qu'elle appliquait la loi ou, enfin, quelque chose du genre. C'est ça?

    L'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés dit:

Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

    Est-ce que le CRTC est une agence du gouvernement du Canada?

»  (1725)  

    Mme Andrée Wylie: Oui, et dans la Loi sur la radiodiffusion, on dit que les services doivent être accessibles en français et en anglais--j'hésite à vous dire que je vais vous donner les mots exacts--dans la mesure où les capacités existent.

    Le président: Tout à l'heure, en réponse à une question, vous m'avez dit que la technologie existait. Je vous ai demandé si tous les foyers canadiens qui sont abonnés au câble par l'intermédiaire d'un câblodistributeur quelconque pouvaient--la technologie le permet--recevoir CPAC en anglais et en français, vidéo et audio. Vous avez répondu oui à cela. Donc, la technologie existe. À ce moment-là, le CRTC n'est-il pas tenu de l'offrir en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés?

    Mme Andrée Wylie: L'interprétation des mots «dans la mesure où les capacités existent» revient à l'idée de l'équilibre, de l'offre qui est faite selon les capacités technologiques.

    Le président: Je n'ai pas d'autres questions. Je vous remercie encore une fois. Cela a été fait de façon un peu rapide parce que, comme je vous le disais, on a formé notre comité mercredi dernier, mais vraiment lundi de cette semaine.

    Alors, on vous remercie. Vous pouvez rester. J'ai une annonce à faire aux membres du comité et je crois que ça va vous intéresser.

    Mme Andrée Wylie: Nous vous invitons à ne pas hésiter à nous poser des questions après, si vous en avez d'autres, ou à nous téléphoner. Évidemment, nous n'avons pas toujours les réponses que vous attendez, mais voilà.

    Le président: Je vous avoue que les membres du comité ont pris l'habitude de ne pas hésiter, effectivement.

    Monsieur Sauvageau, la semaine dernière, vous m'aviez posé une question au sujet de l'affaire Quigley.

    M. Benoît Sauvageau: Effectivement, j'ai fait cela.

    Le président: Hier après-midi, j'ai reçu de mes avocats--c'est le cas de le dire--un avis de la Cour fédérale du Canada qui me donne, à titre personnel, le statut d'intervenant dans la cause Quigley. Comme c'est public, je le dis publiquement, mais je voudrais m'adresser à vous, membres du comité, pour voir si vous seriez d'accord pour que la semaine prochaine, lundi, mercredi ou à un autre moment, nous rencontrions ces avocats. J'aimerais, par courtoisie pour vous et aussi pour que vous m'appuyiez, vous demander de les rencontrer à huis clos pour qu'on puisse discuter afin de voir s'il y a une stratégie quelconque que vous aimeriez me suggérer, etc.

    Les nouveaux membres du comité se souviendront que M. Louis Quigley est un résidant du Nouveau-Brunswick qui s'était plaint auprès du Commissariat aux langues officielles, il y a quelques années, du fait qu'il ne pouvait suivre les débats de la Chambre parce que son câblodistributeur, qui était Rogers à ce moment-là, ne diffusait que la version sonore du parquet. Quand on répondait en français ou que l'on posait une question en français, M. Quigley ne pouvait pas suivre les débats. Il s'en est plaint au commissariat qui, après un certain temps, lui a donné raison. Il est allé à la Chambre--je résume rapidement--, et celle-ci lui a dit que c'était plutôt une question pour les câblodistributeurs, puisqu'elle remettait à tous les câblodistributeurs, par l'intermédiaire de CPAC, les trois bandes sonores. M. Quigley est allé devant un tribunal et, en juin dernier, il y a eu une décision. La Cour fédérale lui a donné raison, en se basant sur la Loi sur les langues officielles et sur la Charte canadienne des droits et libertés, je crois, et elle a donné un an à la Chambre, au Bureau de régie interne, pour corriger la situation.

    Le Bureau de régie interne a fait appel de cette décision au mois de juillet. À ce moment-là, le Comité mixte des langues officielles s'était réuni et avait exprimé sa volonté de chercher à obtenir le statut d'intervenant dans ce dossier. On connaît la suite pour ce qui est du comité mixte.

    En réponse à la question posée par M. Sauvageau la semaine dernière, j'ai dit que j'avais fait une intervention personnelle pour protéger notre option. Maintenant, il reste à voir--et c'est pour cela que je voudrais que nous puissions en discuter à huis clos avec les avocats--quelle suite il faut donner à cela. Mais jusqu'à hier, je ne savais pas si le statut d'intervenant m'était accordé ou non; il m'est accordé. C'est une situation délicate, mais je voulais tenir tous les membres du comité au courant.

    Monsieur Sauvageau.

»  (1730)  

    M. Benoît Sauvageau: C'est une bonne nouvelle. J'ai une question et je me demandais si je devais vous la poser à l'extérieur du comité ou au comité. Si elle est inopportune, veuillez me corriger et y répondre à l'extérieur du comité; cela ne me posera aucun problème.

    Ma question porte sur les frais d'avocat. Est-ce que le comité pourrait vous dire ou devrait vous dire qu'il appuie votre démarche et qu'il vous laisse, comme intervenant au nom du comité...?

    Le président: Je pense que nous devrions discuter de cela à huis clos.

    M. Benoît Sauvageau: Merveilleux.

    Le président: J'ai une dernière chose à dire.

    Mme Andrée Wylie: Est-ce que cela vous faciliterait la tâche si nous partions?

    Le président: Non, pas du tout. On fera cela la semaine prochaine.

    Je veux seulement vous communiquer quelques renseignements. Lundi de la semaine prochaine, à 16 h 30, nous recevrons le solliciteur général, M. Easter. Encore une fois, on est à trois ou quatre jours d'avis. C'est pour cette raison qu'il faut l'accommoder, mais ce sera à 16 h 30, à la requête de M. Reid.

    De plus, vous allez recevoir copie d'un rapport qui a été présenté à Transports Canada par Mme Ward. C'est un rapport que le ministère avait demandé au sujet des séquelles de la fusion d'Air Canada et de Canadien. On va tenter de confirmer cela pour mercredi, mais ce n'est pas confirmé encore. Quant à Mme Adam, la commissaire aux langues officielles, sa comparution est confirmée pour le lundi 9 décembre, à 15 h 45. On a accommodé tout le monde et on a réussi à établir notre horaire.

    Après consultations et discussions au sujet du rapport sur l'immigration et de tout ce qui s'est fait depuis, permettez-moi de vous suggérer que nous nous penchions sur cette question en février. Ça va? Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Encore une fois, madame Wylie, merci. Vous voyez qu'il y a encore du pain sur la planche.

    Mme Andrée Wylie: Ça m'a fait plaisir.

    Le président: Le comité ajourne ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence. C'est la nouvelle formule, la bonne formule.

    Bonne soirée et merci.