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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 3

Le lundi 1 novembre 2004

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 16 h 08 (séance télévisée), dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul DeVillers, président.

Membres du Comité présents : Diane Bourgeois, Garry Breitkreuz, Joe Comartin, l'hon. Roy Cullen, l'hon. Paul DeVillers, Richard Marceau, Anita Neville, Myron Thompson et Mark Warawa.

Membres substituts présents : L'hon. Hedy Fry pour John Maloney et Jim Prentice pour Vic Toews.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste ; Wade Raaflaub, analyste.

Comparaît : L'hon. Irwin Cotler, ministre de la Justice.

Témoins : Ministère de la Justice : Catherine Kane, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 22 octobre 2004, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence.

Le ministre fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répond aux questions.

À 17 h 28, la séance est suspendue.

À 17 h 33, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada soit invitée à comparaître devant le Comité relativement au projet de loi C-6, mercredi le 3 novembre 2004.

Il est convenu, — Que le Comité adopte son budget opérationnel au montant de 19,500$ proposé pour son étude du projet de loi C-10 et que le président présente ledit budget au Sous-comité du budget du Comité de liaison.

Il est convenu, — Que le Comité entende un témoin à huis clos, que le nom du témoin ne figure pas sur l’Avis ou dans le compte-rendu de la réunion et que le mémoire soumis par le témoin soit considéré comme secret.

Il est convenu, — Que le président du Comité écrive une lettre au ministre de la Justice demandant que le gouvernement fournisse une réponse détaillée pour la fin de novembre 2004 aux rapports de mai et août sur la nomination des juges de la Cour suprême, répondant aux recommandations ainsi qu'aux opinions dissidentes.

À 17 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Greffier de Comité,

Diane Diotte

2005/03/02 10 h 28