JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 3

Séance n^o 3

Monday, November 1, 2004

Le lundi 1 novembre 2004

4:00 p.m. to 6:00 p.m.

16 h 00 à 18 h 00

Room 269, West Block		Pièce 269, édifice de l'Ouest
(992-6324)		(992-6324)

Orders of the Day

Ordre du jour

Televised

Télévisée

Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence

Appearing

Comparaît

Hon. Irwin Cotler, Minister of Justice

L'hon. Irwin Cotler, ministre de la Justice

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Catherine Kane, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section

Catherine Kane, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal

Greffier de Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2004-10-28 4:16 p.m.

2004-10-28 16 h 16