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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 44

Le jeudi 10 mai 2012

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 8 h 46, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Rick Dykstra, Alain Giguère, Sadia Groguhé, Roxanne James, Kevin Lamoureux, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan, David Tilson et John Weston.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Julie Béchard, analyste ; Sandra Elgersma, analyste.

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Jennifer Irish, directrice, Programmes et politiques des droits d'asile; Warren Woods, gestionnaire, Programmes et politiques des droits d'asile; Matthew Oommen, avocat-conseil, Services juridiques. Ministère de la Justice : Scott Nesbitt, avocat, Agence des services frontaliers du Canada. Agence des services frontaliers du Canada : Nicole Lefebvre, directrice intérimaire, Exécution de la loi pour les services de l'intérieur, Direction générale des programmes. Sécurité publique Canada : Allan Kagedan, directeur, Opérations de la sécurité nationale.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 avril 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Matthew Oommen, Scott Nesbitt, Nicole Lefebvre et Allan Kagedan répondent aux questions.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 20 du projet de loi.

Après débat, l'article 20 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 21 et 22 sont adoptés avec dissidence.

Article 23,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 12, de ce qui suit :

« de la désignation et qui est âgé de dix-huit ans »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Alain Giguère, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5; CONTRE : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 12, de ce qui suit :

« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 12, de ce qui suit :

« (3.2) L’agent ne peut lancer un mandat pour l’arrestation et la détention d’une personne au titre du présent article que s’il est convaincu que celle-ci constitue une menace pour la société canadienne. »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 23 est adopté avec dissidence.

Article 24,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

« présente section et qui était âgé de dix-huit ans ou »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 13, de ce qui suit :

« a) la prise d'effet de sa mise en liberté, prononcée par l'agent du fait que celui-ci estime que les motifs de la détention n'existent plus; »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 13, de ce qui suit :

« (3) L'étranger désigné dont la détention prend fin par suite d'un événement visé au paragraphe (2) est immédiatement mis en liberté. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 13, de ce qui suit :

« (3) L'étranger désigné dont la détention prend fin par suite de l'événement visé à l'alinéa (2)a) est immédiatement mis en liberté. »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 24 est adopté avec dissidence.

Article 25,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 33, page 13, de ce qui suit :

« 57.1 (1) S'agissant d'un étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en cause, la section contrôle les motifs justifiant son maintien en détention dans les quarante-huit heures suivant le début de celle-ci.

(2) S'agissant de l'étranger désigné visé au paragraphe (1), la section contrôle à nouveau les motifs justifiant son maintien en détention au moins une fois dans les sept jours suivant le premier contrôle, puis au moins tous les trente jours suivant le contrôle précédent. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Alain Giguère, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5; CONTRE : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 13, de ce qui suit :

« dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée visée par »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 13, de ce qui suit :

« délai de vingt-cinq jours suivant le dernier contrôle fait »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 13, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'étranger désigné qui est accompagné de son enfant âgé de dix-huit ans ou moins. »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 25, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 22 à 25, page 13, de ce qui suit :

motifs justifiant son maintien en détention dans les quatorze jours suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.

b) par substitution, aux lignes 30 à 32, page 13, de ce qui suit :

délai de six mois suivant la conclusion du dernier contrôle; elle ne peut le faire avant

Jinny Jogindera Sims propose, — Que l'amendement soit modifié :

a) par substitution des mots « dans les quatorze jours » par les mots « dans les sept jours » ;

b) par substitution des mots « six mois » par les mots « trente jours » ;

c) par adjonction, après le mot « contrôle », des mots « , et tous les trente jours par la suite ».

Après débat, le sous-amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après un plus ample débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 25 modifié est adopté avec dissidence.

Article 26,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« ger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus »

L'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Du consentement unanime, les résultats du vote sont appliqués aux autres amendements à l'article 26 inscrits au nom de Kevin Lamoureux .

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 14, de ce qui suit :

« était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »

L'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 14, de ce qui suit :

« d'un étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans »

L'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 14, de ce qui suit :

(1.1) L’article 58 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), lorsque la section contrôle, au titre du paragraphe 57.1(1), les motifs justifiant le maintien en détention d’un étranger désigné, elle est tenue d’ordonner son maintien en détention sur preuve des faits prévus à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) et e); elle ne peut alors tenir compte d’aucun autre facteur.

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 26 modifié est adopté avec dissidence.

Article 27,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 14, de ce qui suit :

« l'étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou »

L'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 27, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 29, page 14, de ce qui suit :

58.1 (1) Le ministre peut, sur demande de

b) par substitution, aux lignes 34 à 37, page 14, de ce qui suit :

exceptionnelles le justifient.

(2) Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, s’il estime que les motifs de détention n’existent plus.

(3) Lorsqu’il ordonne la mise en liberté d’un étranger désigné, le ministre peut assortir la mise en liberté des conditions qu’il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie.

Jinny Jogindera Sims propose, — Que l'amendement soit modifié, au paragraphe (2) :

a) par subtitution du mot « peut » par le mot « doit »;

b) par suppression des mots « , de sa propre initiative, »;

c) par substitution du mot « seize » par le mot « dix-huit »;

d) par substitution des mots « s'il estime que » par le mot « si »;

e) par adjonction, après le mot « détention », des mots « , énoncés aux alinéas 58(1)a) à c) et e), ».

Le sous-amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

L'article 27 modifié est adopté avec dissidence.

Article 28,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 15, de ce qui suit :

« de dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée »

L'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 28 est adopté avec dissidence.

L'article 29 est adopté avec dissidence.

L'article 30 est adopté avec dissidence.

L'article 31 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 32 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Alain Giguère, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

L'article 33 est adopté avec dissidence.

L'article 34 est adopté avec dissidence.

L'article 35 est adopté avec dissidence.

Article 36,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 17, de ce qui suit :

« 110. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la personne en cause et le ministre »

b) par suppression du passage commençant à la ligne 22, page 17, et se terminant à la ligne 7, page 18.

Il s'élève un débat.

À 12 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Lalande Prud'homme

2013-02-12 15 h 3