Il est convenu, — Que le sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté :
Votre Sous-comité s’est réuni le mercredi 17 octobre 2012 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :
1. Que le ministre Kenney comparaisse devant le Comité le mercredi 24 octobre 2012 de 15 h 30 à 17 h 30 sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers;
2. Que le Comité entende des témoins à partir du mercredi 24 octobre 2012 jusqu’au mercredi 21 novembre 2012 inclusivement, relativement au projet de loi C-43;
3. Que les réunions pour entendre les témoins soient divisées en panels d’une heure chacun, que chaque panel soit composé d’au plus deux (2) organisations ou trois (3) individus et que chaque organisation ait au plus deux (2) représentants;
4. Que les membres soumettent leur liste de témoins priorisée, incluant les coordonnées complètes de ceux-ci, à la greffière au plus tard le lundi 22 octobre 2012 avant la fermeture des bureaux (16 h 30) et que ces listes puissent être modifiées que si les membres du sous-comité y consentent unanimement;
5. Que le nombre total de témoins à entendre soient répartis selon la même proportion des différents partis politiques reconnus à la Chambre des communes, c’est à dire: treize (13) témoins pour le parti ministériel (Parti conservateur), huit (8) témoins pour l’Opposition officielle (Nouveau Parti démocratique) et trois (3) témoins pour l’autre parti d’opposition (Parti libéral);
6. Que, pour un panel de deux (2) témoins, chaque organisation ou individu ait dix (10) minutes pour faire sa déclaration préliminaire, alors que pour un panel de trois (3) témoins, chaque organisation ou individu ait huit (8) minutes pour faire sa déclaration préliminaire;
7. Que les témoins invités à comparaître aient le choix de comparaître en personne ou par vidéoconférence (selon la disponibilité);
8. Que le Comité débute l’étude article par article du projet de loi le lundi 26 novembre 2012, que si nécessaire, le Comité tienne une réunion supplémentaire le mardi 27 novembre 2012, et que, si l’étude article par article n’est pas complétée avant 23 h 59 le mercredi 28 novembre 2012, le président interrompe le débat et mette aux voix sur-le-champ et à tour de rôle, sans autre débat, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi à cette étape;
9. Que les amendements au projet de loi soient soumis dans les deux langues officielles à la greffière quarante-huit (48) heures avant de débuter l'étude article par article, c’est-à-dire avant 15 h 30 le samedi 24 novembre 2012, et que ces amendements soient distribués aux membres dans les deux langues officielles aussitôt que possible le lundi 26 novembre 2012;
10. Que les réunions du Comité sur le projet de loi C-43 soient télévisées si possible;
11. Que, si le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 est référé au Comité pendant qu’il étudie le projet de loi C-43, le Comité tienne une réunion supplémentaire en dehors de ses heures normales de rencontre afin d’inviter le ministre à comparaître sur ce sujet;
12. Que le Comité invite les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada à comparaître le lundi 3 décembre pour deux (2) heures sur son étude « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration », et que le mercredi 5 décembre 2012, le Comité tienne une réunion pour donner des instructions aux analystes pour la rédaction du rapport.