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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 13

Le mardi 29 novembre 2011

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 5, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Joe Preston, président.

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, Chris Charlton, Joe Comartin, Marc Garneau, Greg Kerr, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Joe Preston, Scott Reid et John Williamson.

Membres substituts présents : David Christopherson remplace Philip Toone.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Andre Barnes, analyste ; Michel Bédard, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Bureau du Conseil privé : David Anderson, conseiller principal en politiques, Législation et planification parlementaire; Jean-François Morin, conseiller principal en politiques, Réforme démocratique.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 novembre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, le préambule et l’article 1 sont réservés.

Le président met en délibération l’article 2.

Article 2,

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« le quotient du chiffre obtenu par la division de la population du Canada par trois cent huit, le résultat final »

Après débat, l'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 14, page 3, de ce qui suit :

« 2. À l'occasion d'un rajustement, le nombre des députés d'une province quelconque ne doit pas être réduit de plus de quinze pour cent au-dessous de la représentation à laquelle cette province avait droit lors du rajustement précédent de la représentation de ladite province. »

Après débat, l'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« du Canada, sans toutefois lui »

Après débat, l'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

David Christopherson propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« 3.1 La proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes demeure inchangée par rapport à la représentation qu’elle avait au moment de l’adoption par la Chambre le 27 novembre 2006 de la motion reconnaissant que les Québécois et Québécoises forment une nation au sein d’un Canada uni. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, David Christopherson en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Marc Garneau, Greg Kerr, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, John Williamson — 7; CONTRE : Chris Charlton, David Christopherson, Joe Comartin, Alexandrine Latendresse — 4.

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 3, de ce qui suit :

« du Canada, ces chiffres étant »

Après débat, l'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 4, de ce qui suit :

« 5. Le nombre de députés excédant 308 est déduit du nombre de députés attribué aux trois provinces ayant la plus forte croissance démographique. La déduction appliquée à chaque province correspond à la part de ses députés par rapport au nombre de députés total de ces provinces. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Marc Garneau en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Greg Kerr, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, John Williamson — 6; CONTRE : Chris Charlton, David Christopherson, Joe Comartin, Marc Garneau, Alexandrine Latendresse — 5.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Article 8,

David Christopherson propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

« (2) Au moins soixante-quinze jours avant la date du »

Après débat, l'amendement de David Christopherson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

David Christopherson propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit :

« la commission dans les soixante-sept jours suivant »

L'amendement de David Christopherson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 8 est adopté avec dissidence.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

L'article 16 est adopté avec dissidence.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

L'article 19 est adopté avec dissidence.

L'article 20 est adopté avec dissidence.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

L'article 22 est adopté avec dissidence.

L'article 23 est adopté avec dissidence.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Préambule,

David Christopherson propose, — Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« Whereas the Constitution Act, 1985 »

b) par adjonction, après la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

« que la Chambre des communes a, le 27 novembre 2006, adopté une motion reconnaissant que « les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni » ;

que, par conséquent, la proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes doit demeurer inchangée par rapport à la représentation qu’elle avait au moment de l’adoption de la motion le 27 novembre 2006, »

La présidence a jugé irrecevable l’amendement proposé, car celui-ci apportait des changements substantifs au préambule.

Sur quoi, David Christopherson en appelle de la décision de la présidence.

Le préambule est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 11 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Michelle Tittley

2011-12-08 15 h 12