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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 47
 
Le mardi 3 février 2015
 

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 8 h 46, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Daryl Kramp, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Diane Ablonczy, Rosane Doré Lefebvre, l'hon. Wayne Easter, Ted Falk, Randall Garrison, Roxanne James, Daryl Kramp, Rick Norlock, LaVar Payne et Jean Rousseau.

 

Autres députés présents : Elizabeth May.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tanya Dupuis, analyste; Christine Morris, analyste. Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif; Chloé O'Shaughnessy, greffière législative.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 8 décembre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 1, de ce qui suit :

« 123.1 Lorsque le délinquant à qui la libération conditionnelle a été accordée en application des articles 122 ou 123 et à l'égard duquel il a été établi que la consommation de drogues ou d'alcool est un facteur de risque dans le comportement criminel refuse ou omet, avant sa »

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

 

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Article 1, titre abrégé,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-12, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi sur les tests de dépistage de drogues positifs et la libération conditionnelle. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du titre du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu aux pages 770-771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Le projet de loi est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

Il est convenu, — Que le Comité entreprenne l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

 

Sur motion de Roxanne James, il est convenu, — Que le Comité déclare le huis clos.

 

À 8 h 57, la séance est suspendue.

À 8 h 58, la séance reprend à huis clos.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.
 

À 9 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Leif-Erik Aune

 
 
2015/04/21 9 h 29