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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 62

Le mardi 31 mars 2015

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 8 h 50, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Daryl Kramp, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Diane Ablonczy, Rosane Doré Lefebvre, l'hon. Wayne Easter, Ted Falk, Randall Garrison, Roxanne James, Daryl Kramp, Rick Norlock, LaVar Payne et Jean Rousseau.

Membres substituts présents : Brad Butt remplace Ted Falk, Brad Butt remplace Roxanne James, David Wilks remplace l'hon. Diane Ablonczy et David Wilks remplace Roxanne James.

Membres associés présents : David Wilks.

Autres députés présents : Bruce Hyer, Elizabeth May, Claude Patry et Craig Scott.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tanya Dupuis, analyste ; Christine Morris, analyste . Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif ; Chloé O'Shaughnessy, greffière législative ; Marie-France Renaud, greffière à la procédure.

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : John Davies, directeur général, Politiques de la gestion de la sécurité nationale; Élise Renaud, specialiste en politique; Ritu Banerjee, directrice, Politiques opérationnelles et examen. Ministère de la Justice : Sophie Beecher, avocate, Sécurité publique Canada, services juridiques; Ari Slatkoff, avocat-conseil, Sécurité publique Canada; Douglas Breithaupt, directeur et avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal; Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Michael Duffy, avocat géneral principal, Droit de la sécurité nationale; Nancie Couture, Avocate, Groupe litiges et conseils en sécurité nationale .

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 février 2015, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

À 8 h 53, la séance est suspendue.

À 9 h 03, la séance reprend.

Les témoins répondent aux questions.

Article 2,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 35, page 3, de ce qui suit :

« Canada » Toute activité visée à l'un des alinéas a) à d) de la définition de « menaces envers la sécurité du Canada », à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Rosane Doré Lefebvre, Wayne Easter, Randall Garrison, Jean Rousseau — 4; CONTRE : Diane Ablonczy, Ted Falk, Roxanne James, Rick Norlock, LaVar Payne — 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 39, page 3, de ce qui suit :

« a) l’espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d’espionnage ou de sabotage;

b) les activités influencées par l’étranger qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;

c) les activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;

d) les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

Sont exclues de la présente définition les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord, d’expression artistique ou d’arrêt de travail qui n’ont pas pour but de causer des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci par l’usage de la violence ou de compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Louis Plamondon aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« f) se livrer au sabotage d'infrastructu- »

b) par substitution, aux lignes 37 à 39, page 3, de ce qui suit :

« de défense d'une cause, notamment environnementale, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique, y compris à l'occasion d'une grève ou de la promotion par voie démocratique de la souveraineté territoriale d'une nation autochtone vivant au Canada ou de l'indépendance du Québec ou de toute autre province. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 3, de ce qui suit :

« Il est entendu que sont exclues les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique, de même que toute autre activité de désobéissance civile. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 3, de ce qui suit :

« de défense d'une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique, sauf si elles sont menées en conjonction avec l'une ou l'autre des activités visées aux alinéas a) à d) de la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Roxanne James propose, — Que le projet de loi C-51, à l’article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 37, page 3, de ce qui suit :

« de défense d’une cause, de protestation, »

b) par substitution, aux lignes 21 à 27, page 5, de ce qui suit :

« 6. Il est entendu que l’utilisation et la communication subséquente, autrement que dans le cadre de la présente loi, de l’information communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne sont ni autorisées ni interdites par la présente loi, mais doivent être conformes au droit, notamment à toute exigence, restriction et interdiction légales. »

Randall Garrison propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après « conformes au droit, », des mots « respecter les ententes d'échanges de renseignements entre les agences »

Après débat, le sous-amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 4, de ce qui suit :

« (2) En cas d'incompatibilité, les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels l'emportent sur celles de la présente loi. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

« c) la conclusion d’ententes écrites de communica- »

b) par adjonction, après la ligne 41, page 4, de ce qui suit :

« 4.1 Avant de conclure toute entente de communication d’information, les institutions fédérales consultent le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Louis Plamondon aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« tion d'information et l'approbation de celles-ci par le Commissaire à la protection de la vie privée, nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conviennent aux institutions »

b) par adjonction, après la ligne 41, page 4, de ce qui suit :

« f) toute information communiquée en contravention avec les dispositions de la présente loi est supprimée. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 4, de ce qui suit :

« f) les Canadiens jouissent du droit à la vie privée, lequel ne devrait être violé qu'en cas d'absolue nécessité à l'égard d'activités portant atteinte à la sécurité du Canada. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« est nécessaire à l'exercice des attributions »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« est nécessaire à l’exercice de la compétence ou des attributions »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, de ce qui suit :

« (1.1) Chaque institution fédérale doit établir une marche à suivre pour assurer la pertinence, la fiabilité et la suffisance de l’information reçue au titre du paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« 5.1 (1) Une institution fédérale peut refuser de communiquer des renseignements personnels, au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, si cette communication risque vraisemblablement de menacer la sécurité d'une personne ou si ces renseignements sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée, nommé en application de l'article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, reçoit les plaintes concernant la communication de renseignements personnels en contravention avec le paragraphe (1) et fait enquête sur celles-ci. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« (3) Le responsable de l’institution destinataire ou son délégué examine l’information reçue au titre du paragraphe (1) tous les trois mois et détruit toute information qui n’est plus nécessaire à l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution destinataire à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 6 à 9, page 6.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 6, de ce qui suit :

« d) exigeant que toute communication d’information entre institutions fédérales visée à l’article 5 fasse l’objet d’une entente de communication d’information élaborée après consultation du Commissaire à la protection de la vie privée et respectant les pratiques exemplaires actuelles concernant la communication, la conservation et la destruction d’information. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 5, de ce qui suit :

« d) imposant aux institutions fédérales la responsabilité d’examiner si l’information est nécessaire, adaptée et fiable et d’en faire périodiquement rapport au Commissaire à la protection de la vie privée. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« TEMPORARISATION

11. (1) La présente loi cesse d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance de la Chambre des communes postérieur au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, sauf si, avant la fin de ce jour, la présente loi est prorogée par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (4) — adoptée par la Chambre des communes conformément aux règles prévues au paragraphe (5).

(2) Un examen approfondi de la présente loi et de son application doit être fait par le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin.

(3) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes lui accorde, le comité visé au paragraphe (2) remet son rapport à la Chambre des communes, accompagné de ses recommandations quant à la nécessité de proroger la présente loi.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation de la présente loi et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de trois ans à compter de la date à laquelle la Chambre des communes a adopté la résolution.

(5) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la Chambre des communes met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

(6) La présente loi peut être prorogée par la suite en conformité avec le présent article, la mention « au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe », au paragraphe (1), étant alors remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article ». »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« RAPPORT ANNUEL

11. Au plus tard le 30 septembre de chaque exercice, le Commissaire à la protection de la vie privée, nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport sur la communication d’information faite sous le régime de la présente loi au cours de l’exercice précédent. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Louis Plamondon aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« COMMISSAIRE

11. (1) Le gouverneur en conseil, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, nomme, par commission sous le grand sceau, un commissaire responsable de la surveillance de l'application de la présente loi.

(2) Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de trois ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

(3) Le commissaire a pour mission :

a) de procéder à des examens concernant l'application de la présente loi;

b) de faire les enquêtes qu'il estime nécessaires;

c) d'informer la Chambre des communes de tous les cas où, à son avis, les dispositions de la présente loi ne sont pas respectées.

(4) Dans l'exercice de ses attributions, le commissaire a tous les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

(5) Le commissaire peut retenir les services de conseillers ou d'autres collaborateurs dont la compétence lui est utile dans l'exercice de ses attributions; il peut fixer, avec l'approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

(6) Le gouverneur en conseil peut donner des instructions au commissaire quant à l'exercice de ses attributions. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-51 édicte la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. L’amendement vise la création de la fonction de commissaire ainsi que la nomination de ce dernier, lequel serait responsable de la surveillance de cette loi. L’amendement permettrait en outre au commissaire de retenir les services de conseillers ou d’autres collaborateurs, selon les besoins.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767 et 768, il est écrit :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement propose l’instauration d’un nouveau régime qui entraînerait une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare l’amendement irrecevable.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Louis Plamondon aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« TEMPORARISATION

11. (1) La présente loi cesse d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, sauf si, avant la fin de ce jour, la présente loi est prorogée par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (4) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (5).

(2) Un examen approfondi de la présente loi et de son application doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

(3) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (2) remet son rapport au Parlement, accompagné de ses recommandations quant à la nécessité de proroger la présente loi.

(5) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

(7) Au paragraphe (1), « jour de séance » s’entend de tout jour où les deux chambres du Parlement siègent. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« TEMPORARISATION

11. La présente loi cesse d'avoir effet le lendemain du jour qui est le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article. »

Il s'élève un débat.

À 11 h 22, la séance est suspendue.

À 12 h 05, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Elizabeth May, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« TEMPORARISATION

11. La présente loi cesse d'avoir effet le lendemain du jour qui est le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Randall Garrison propose, — Que le Comité suspende l'étude article par article du projet de loi C-51 jusqu'à ce que la Chambre décide de la motion au nom de Peter Julian concernant les instructions au Comité.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Comité va poursuivre l'étude article par article du projet de loi C-51 à moins que la Chambre donne des instructions claires dans un nouvel ordre de renvoi.

Après débat, l'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 3 à 8 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Nouvel article 10.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Louis Plamondon aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 11, du nouvel article suivant :

« PARTIE 1.1

LOI SUR LE COMITÉ DE PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE

Édiction de la loi

10.1 Est édictée la Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, dont le texte suit et dont l'annexe figure à l'annexe 2 de la présente loi :

Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « Comité » Le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, constitué par l’article 4.

« ministre compétent » S’agissant de renseignements, s’entend :

a) soit du ministre compétent, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout ministère ou toute autre institution visés aux alinéas a), a.1), c.1) ou d) de la définition de ce terme à l’article 2 de cette loi par ou pour lesquels les renseignements ont été produits ou qui ont été les premiers à les avoir reçus;

b) soit du ministre responsable, au titre de toute autre loi fédérale, de tout autre secteur de l’administration publique fédérale par ou pour lequel les renseignements ont été produits ou qui a été le premier à les avoir reçus.

DÉSIGNATION DU MINISTRE

3. Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.

CONSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITÉ

4. (1) Est constitué le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, composé de membres des deux chambres du Parlement, à l’exception des ministres et des secrétaires parlementaires, et comptant au plus trois sénateurs et au plus six députés, dont un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.

(2) Le Comité n’est pas un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.

5. (1) Les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil et exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement suivant leur nomination.

(2) Le membre du Sénat ou de la Chambre des communes appartenant à un parti de l’opposition reconnu dans cette chambre ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation du chef de ce parti.

(3) Les membres du Comité cessent d’occuper leur poste s’ils sont nommés ministre ou secrétaire parlementaire ou s’ils cessent d’être sénateur ou député.

6. (1) Le gouverneur en conseil désigne le président du Comité parmi ses membres.

(2) Le président reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

(3) Le président peut désigner son suppléant parmi les membres du Comité pour un mandat maximal de quarante-cinq jours.

(4) Le président ou son suppléant a droit de vote aux réunions du Comité et, en cas de partage des voix, il a voix prépondérante.

7. (1) Les membres du Comité, sauf le président, ne touchent aucune rémunération pour l’exercice de leurs attributions dans le cadre des travaux du Comité.

(2) Les membres du Comité peuvent être indemnisés, en conformité avec les directives du Conseil du Trésor, des frais entraînés par l’exercice de leurs attributions dans le cadre des travaux du Comité :

a) hors de la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale pendant les jours de séance du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas;

b) hors de leur lieu habituel de résidence en tout autre temps.

8. Malgré l’article 32 de la Loi sur le Parlement du Canada, le membre du Comité qui est un député n’est pas inadmissible à exercer le mandat de député du seul fait qu’il reçoit une rémunération au titre du paragraphe 6(2) ou est indemnisé des frais entraînés par l’exercice de ses attributions au titre du paragraphe 7(2).

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

9. Les membres du Comité sont tenus, avant d’entrer en fonctions, de prêter le serment figurant à l’annexe de la présente loi et de s’y conformer à la fois lors de leur mandat et à la fin de celui-ci.

10. Malgré toute autre loi fédérale, les membres du Comité ne peuvent invoquer l’immunité fondée sur le privilège parlementaire en cas d’utilisation ou de communication de renseignements qu’ils ont en leur possession — ou dont ils prennent connaissance — en leur qualité de membre du Comité.

11. Les réunions du Comité sont tenues à huis clos lorsque le président, la majorité des membres du Comité présents ou le ministre l’estiment nécessaire.

MANDAT DU COMITÉ

12. Le Comité a pour mandat d’examiner :

a) les cadres législatif, réglementaire, stratégique et administratif de la sécurité nationale au Canada, ainsi que les activités des ministères et organismes fédéraux liées à celle-ci;

b) le respect par les institutions fédérales dont le nom figure à l'annexe 3 de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada des ententes de communication d'information;

c) toute autre question liée à la sécurité nationale dont il est saisi par le ministre.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

13. (1) Le Comité peut demander que le ministre compétent lui communique les renseignements nécessaires à l’exécution de son mandat.

(2) Malgré toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre compétent peut communiquer au Comité tout ou partie des renseignements visés par la demande ou un résumé de ceux-ci, sauf s’il s’agit de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada au sens de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada — et peut assortir leur communication des conditions qu’il estime indiquées — ou peut ne communiquer aucun des renseignements.

(3) S’il estime qu’il peut ne pas être en mesure de communiquer tous les renseignements demandés au Comité, ou de le faire dans le délai indiqué ou sans condition, le ministre compétent consulte le président du Comité et, si celui-ci lui en fait la demande, lui fournit une déclaration écrite à cet effet.

(4) Pour décider de la demande visée au paragraphe (1), le ministre compétent tient compte de la nature des renseignements demandés, y compris le fait qu’il s’agit, selon lui, de renseignements qui :

a) sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client;

b) ont trait à une enquête criminelle, à une enquête ou opération en matière de sécurité nationale ou à une opération militaire;

c) ont été obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États, ou d’un de leurs organismes;

d) peuvent mener à l’identification de sources de renseignements ou fournir des détails sur celles-ci ou sur des méthodes opérationnelles.

(5) Toute décision prise par le ministre compétent en vertu du présent article est définitive et ne peut être contestée ni révisée par voie judiciaire.

RÈGLEMENTS

14. (1) Le gouverneur en conseil peut, avec l'approbation du Comité, prendre des règlements afin de :

a) régir les modalités d’exercice du mandat du Comité;

b) régir la protection des renseignements produits, obtenus ou conservés par le Comité ou en son nom;

c) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements pris en vertu du présent article.

RAPPORT

15. (1) Le Comité soumet un rapport annuel au premier ministre portant sur les questions qu’il a examinées en application de l’article 12 au cours de l’année.

(2) Le premier ministre peut, après consultation du président du Comité, exclure de l'exemplaire du rapport visé au paragraphe (3) les renseignements dont, à son avis, la divulgation porterait préjudice à la sécurité ou la défense nationales ou aux relations internationales.

(3) Le premier ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quarante-cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

DÉCISION DE LA PRÉSDIENCE

Le projet de loi C-51 édicte la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. L’amendement vise à établir le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Il prévoit en outre que le président du comité serait rémunéré et il permettrait aux membres du comité d’être indemnisés de leurs frais.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767 et 768, il est écrit :

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 11, du nouvel article suivant :

« PARTIE 1.1

LOI SUR LE COMITÉ PARLEMENTAIRE SUR LE RENSEIGNEMENT ET LA SÉCURITÉ

ÉDICTION DE LA LOI

10.1 Est édictée la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité, dont le texte suit et dont l'annexe figure à l'annexe 2 de la présente loi :

Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « Comité » désigne le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité constitué par l’article 3.

CONSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITÉ

3. (1) Est constitué le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité, composé de trois sénateurs et de six députés, dont aucun n’est ministre ou secrétaire parlementaire.

(2) Le Comité peut compter au plus quatre membres appartenant à un même parti politique.

(3) Le Comité n’est pas un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.

4. (1) Les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil et exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement suivant leur nomination.

(2) Un membre provenant du Sénat ou de la Chambre des communes appartenant à un parti de l’opposition reconnu dans cette chambre ne peut être nommé au Comité qu’après consultation du chef de ce parti.

(3) Un membre provenant du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être nommé au Comité qu’après approbation par résolution de cette chambre.

(4) Les membres du Comité cessent d’occuper leur poste s’ils sont nommés ministre ou secrétaire parlementaire ou s’ils cessent d’être sénateur ou député.

5. (1) Le président du Comité est élu par les membres du Comité.

(2) Le président peut désigner un membre du Comité qui, en son absence, assume la présidence pour une période maximale de quarante-cinq jours.

(3) Le président ou son suppléant a droit de vote aux réunions du Comité et, en cas de partage des voix, il a voix prépondérante.

6. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Comité peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses fonctions.

7. Le Comité peut engager un secrétaire et le personnel dont il a besoin, et fixer et verser la rémunération et les frais de ces personnes.

8. (1) Les membres du Comité ne touchent aucune rémunération pour l’exercice de leurs attributions dans le cadre des travaux du Comité.

(2) Les membres du Comité sont indemnisés, en conformité avec les directives du Conseil du Trésor, des frais entraînés par l’exercice de leurs attributions dans le cadre des travaux du Comité :

a) hors de la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale pendant les jours de séance du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas;

b) hors de leur lieu habituel de résidence en tout autre temps.

9. Malgré l’article 32 de la Loi sur le Parlement du Canada, le membre du Comité qui est un député n’est pas inadmissible à exercer le mandat de député ou à siéger ou à voter à la Chambre des communes du seul fait qu’il est indemnisé de ses frais au titre du paragraphe 8(2).

10. Chaque année, le président du Comité fait préparer l’état estimatif des sommes d’argent qu’il demandera au Parlement pour couvrir les salaires, les indemnités et les dépenses du Comité pour le prochain exercice, et transmet l’état estimatif au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

11. Les membres du Comité et les personnes qu’il engage sont tenus, avant d’entrer en fonctions, de prêter le serment figurant à l’annexe de la présente loi et de s’y conformer à la fois lors de leur mandat et à la fin de celui-ci.

12. Pour l’application de la Loi sur la protection de l’information, chaque membre du Comité et chaque personne qu’il engage est une personne astreinte au secret à perpétuité.

13. Malgré toute autre loi fédérale, les membres du Comité ne peuvent invoquer l’immunité fondée sur le privilège parlementaire en cas d’utilisation ou de communication de renseignements qu’ils ont en leur possession — ou dont ils prennent connaissance — en leur qualité de membre du Comité.

14. Les réunions du Comité sont tenues à huis clos lorsque le président ou la majorité des membres du Comité présents l’estiment nécessaire.

MANDAT DU COMITÉ

15. Le Comité a pour mandat :

a) d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique et administratif du renseignement et de la sécurité nationale au Canada;

b) d’examiner les activités des ministères et organismes fédéraux relativement au renseignement et à la sécurité nationale;

c) de faire rapport publiquement de ses activités, conclusions et recommandations.

POUVOIRS DU COMITÉ

16. Le Comité a le pouvoir d’assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre :

a) de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;

b) de produire les documents et pièces qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

17. (1) Malgré toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, mais sous réserve du paragraphe (2), le Comité est autorisé à avoir accès aux renseignements qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et qui relèvent d’un ministère ou d’un organisme fédéral et à recevoir de leurs employés les renseignements, rapports et explications dont il juge avoir besoin dans cet exercice.

(2) À l’exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada, aucun des renseignements visés au paragraphe (1) ne peut, pour quelque motif que ce soit, être refusé au Comité.

RAPPORT

18. (1) Le Comité soumet un rapport annuel au premier ministre portant sur les questions qu’il a examinées en application de l’article 15 au cours de l’année.

(2) Le rapport fait état des activités, conclusions et recommandations du Comité d’une façon suffisamment détaillée pour qu'il puisse constituer une source valable d'information pour le Parlement et le public sur les questions considérées par le Comité comme étant d’intérêt public particulier, sous réserve uniquement des exclusions nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements liés aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

(3) Le premier ministre peut, après consultation du président du Comité, exclure de l’exemplaire du rapport visé au paragraphe (4) les renseignements dont, à son avis, la divulgation porterait préjudice aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

(4) Le premier ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quarante-cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

(5) L’exemplaire du rapport déposé devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe (4) indique si des renseignements ont été exclus en vertu du paragraphe (3).

(6) Le président du Comité peut communiquer au public la nature générale de tout renseignement que le premier ministre a exclu du rapport en vertu du paragraphe (3) dans la mesure où la communication ne révèle pas la substance du renseignement exclu.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

LOI SUR LA PROTECTION DE L'INFORMATION

10.2 L’article 12 de la Loi sur la protection de l’information est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Sous réserve du paragraphe (2), le certificat apparemment signé par le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou en son nom, où il est déclaré qu’une personne est un membre ou un employé — actuel ou ancien — du Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et qu’à ce titre elle est astreinte au secret à perpétuité au titre de l’article 12 de la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité est admissible en preuve dans les poursuites engagées pour infraction aux articles 13 et 14, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le certificat fait foi de son contenu.

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

10.3 La définition de « titulaire de charge publique », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa d)(vi), de ce qui suit :

(vii) des membres du Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité constitué par l’article 3 de la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité; »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-51 édicte la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. L’amendement vise à établir le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité. Il permettrait en outre au comité d’engager et de rémunérer du personnel.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767 et 768, il est écrit :

Article 11,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 12, de ce qui suit :

« (3) La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser l’examen des téléphones cellulaires ou des ordinateurs personnels sauf disposition expresse de la présente loi. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 13, de ce qui suit :

« croire qu'elle : »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 13, de ce qui suit :

« croire qu'elle : »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 2 à 7, page 14, de ce qui suit :

« transporteur aérien de prendre les mesures ci-après en vue d’éviter qu’une personne inscrite commette les actes visés au paragraphe 8(1) :

a) refuser de transporter une personne;

b) faire subir des contrôles à une personne avant de lui permettre d'entrer dans une zone stérile de l'aéroport ou de monter à bord d'un aéronef;

c) vérifier l'identité d'une personne au moyen de renseignements biométriques.

(1.1) Le ministre peut donner à un transporteur aérien des directives relatives : »

b) par substitution, à la ligne 14, page 14, de ce qui suit :

« en vertu du paragraphe (1.1). »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Roxanne James propose, — Que le projet de loi C-51, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 14, de ce qui suit :

« transporteur aérien de prendre la mesure raisonnable et nécessaire qu’il précise »

Randall Garrison propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution des mots « transporteur aérien de prendre la mesure raisonnable et nécessaire qu'il précise », des mots « 9.(1) En cas de menace imminente à la sécurité, le ministre peut enjoindre à un transporteur aérien de prendre des mesures spécifiques, raisonnable et nécessaire qu'il précise »

Après débat, le sous-amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

À 12 h 51, la séance est suspendue.

À 16 heures, la séance reprend.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 14, de ce qui suit :

« b) à l'exigence de notifier l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien du contrôle dont une personne doit faire l’objet »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 14, de ce qui suit :

« (1.1) L'agent de la paix est tenu de fournir au transporteur aérien l'assistance que celui-ci lui demande lorsqu'il refuse de transporter une personne au titre de l'alinéa a). »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

« gnements concernant la sûreté des transports visées à l'article 11 avec le gouverne- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 15, de ce qui suit :

« (2) Le ministre envoie copie de l'entente au Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 16, de ce qui suit :

« donnée en vertu de l’article 9 peut demander par »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 16, de ce qui suit :

« (1.1) La personne inscrite peut, dans des circonstances exceptionnelles, demander que le ministre rende une décision dans les quinze jours suivant la demande de radiation. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 16, de ce qui suit :

« relativement à la demande et les motifs à l'appui. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié :

a) par suppression des lignes 19 à 24, page 16.

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 16, et se terminant à la ligne 5, page 17, de ce qui suit :

« l'article 15. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 16, de ce qui suit :

« ministre est réputé avoir décidé de radier »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 17, de ce qui suit :

« l’article 15 n’est pas raisonnable, le juge ordonne la radiation du nom de l’appelant de la »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 17.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 17, de ce qui suit :

« l’appelant, mais à condition qu’un avocat spécial ait été nommé en vue de la défense des intérêts de l’appelant; »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 17, de ce qui suit :

« f.1) si les renseignements et autres éléments de preuve ne peuvent être fournis à l'appelant et que le juge est d'avis que des considérations d'équité et de justice naturelle le requièrent, celui-ci nomme un avocat spécial en vue de la défense des intérêts de l'appelant; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 20, de ce qui suit :

« male de 250 000 $. »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 21, de ce qui suit :

« une directive donnée en vertu de l'article 9 si, pour s'y conformer, il a suivi les procédures relatives à l'exercice d'une diligence raisonnable. »

b) par adjonction, après la ligne 39, page 23, de ce qui suit :

« b.1) établir des procédures relatives à l'exercice d'une diligence raisonnable pour l’application de l’article 24; »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 9, page 22, de ce qui suit :

« transport aérien;

b) emporter, pour examen, tout document ou autre objet se trouvant dans le lieu et concernant l’inspection ou la vérification à l’égard d’une personne soupçonnée d’avoir commis les actes visés au paragraphe 8(1). »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 22, de ce qui suit :

« système informatique se trouvant sur place et ayant un lien avec une personne soupçonnée d’avoir commis les actes visés au paragraphe 8(1) »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 23, de ce qui suit :

« peut, s’il y a menace imminente à la sécurité, prendre des mesures enjoignant à qui- »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 23, de ce qui suit :

« b.1) fixer les conditions visant la radiation du nom d'une personne de la liste ou l'inscription de celui-ci sur cette liste; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 24, de ce qui suit :

« TEMPORARISATION

34. (1) La présente loi cesse d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance de la Chambre des communes postérieur au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, sauf si, avant la fin de ce jour, la présente loi est prorogée par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (4) — adoptée par la Chambre des communes conformément aux règles prévues au paragraphe (5).

(2) Un examen approfondi de la présente loi et de son application doit être fait par le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 24, de ce qui suit :

« TEMPORARISATION

34. La présente loi cesse d'avoir effet le lendemain du jour qui est le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Wayne Easter qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 14, de ce qui suit :

« b) à l'exigence de notifier l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien du contrôle dont une personne doit faire l’objet »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 11 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Ted Falk, Roxanne James, Rick Norlock, LaVar Payne — 5; CONTRE : Rosane Doré Lefebvre, Wayne Easter, Randall Garrison, Jean Rousseau — 4.

Du consentement unanime, les articles 12 à 14 inclusivement sont adoptés.

Nouvel article 14.1,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 25, du nouvel article suivant :

« PARTIE 2.1

LOI SUR LE COMITÉ DE PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE

Édiction de la loi

14.1 Est édictée la Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, dont le texte suit et dont l'annexe figure à l'annexe 2 de la présente loi :

Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Comité » Le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, constitué par l’article 4.

« ministre compétent » S’agissant de renseignements, s’entend :

a) soit du ministre compétent, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout ministère ou toute autre institution visés aux alinéas a), a.1), c.1) ou d) de la définition de ce terme à l’article 2 de cette loi par ou pour lesquels les renseignements ont été produits ou qui ont été les premiers à les avoir reçus;

DÉSIGNATION DU MINISTRE

3. Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.

CONSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITÉ

4. (1) Est constitué le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, composé de membres des deux chambres du Parlement, à l’exception des ministres et des secrétaires parlementaires, dont au plus trois sénateurs et au plus six députés.