INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
L'article 6 est adopté avec dissidence.
Nouvel Article 6.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 3, du nouvel article suivant :
« 6.1 Le paragraphe 20(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Toute société qui, sans motif raisonnable, contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale d’un million de dollars. »
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 3, du nouvel article suivant :
« 6.1 Le paragraphe 21(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(10) Toute personne qui, sans motif raisonnable, contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 3, du nouvel article suivant :
« 6.1 Le paragraphe 22(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Toute personne qui, sans motif raisonnable, contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 6.1 Le paragraphe 20(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) un organigramme complet et à jour faisant état des liens entre la société et ses filiales et personnes morales mères si, selon le cas :
(i) la société détient des valeurs mobilières dans une filiale ou une personne morale mère,
(ii) la société et la filiale ou la personne morale mère sont des personnes liées au sens du paragraphe 251(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 6.1 Le paragraphe 20(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Toute société qui, sans motif raisonnable, contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale d'un million de dollars. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 6.1 Le paragraphe 22(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Toute personne qui, sans motif raisonnable, contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 6.1 L'article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) À la demande du détenteur d’actions qui sont au porteur, la société lui délivre en échange de ces actions des actions nominatives.
(1.2) Les droits rattachés à des actions qui sont au porteur ne peuvent être exercés qu'après l'échange de ces actions en conformité avec le paragraphe (1.1). »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Article 7,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-25, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 3, de ce qui suit :
« (3) Les privilèges de conversion ou les options ou les droits d’acquérir des actions constatés par des titres, notamment des certificats, qui sont au porteur et ont été émis avant l’entrée en vigueur du présent article ne peuvent être exercés avant que ces titres n’aient été échangés conformément au paragraphe (2). »
Il s'élève un débat.
Mark Schaan et Coleen Kirby répondent aux questions.
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-25, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 3, de ce qui suit :« (3) Les privilèges de conversion ou les options ou les droits d'acquérir des actions constatés par des titres, notamment des certificats, qui sont au porteur et ont été émis avant l'entrée en vigueur du présent article ne peuvent être exercés avant que ces titres n'aient été échangés conformément au paragraphe (2). »
L'article 7 est adopté avec dissidence.
L'article 8 est adopté avec dissidence.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 11.1,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 4, du nouvel article suivant :« 11.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 102, de ce qui suit :
102.1 (1) Le jour de l’assemblée annuelle, la proportion d’hommes ou celle de femmes au sein du conseil d’administration ne peut dépasser 70 %.
(2) Toute société qui, sans motif raisonnable, contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix millions de dollars.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux assemblées annuelles qui ont lieu dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent article.
(4) Les poursuites pour une infraction visée au présent article ne peuvent être intentées qu’avec le consentement du procureur général du Canada. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.
L'article 12 est adopté.
Article 13,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :« (3.3) Un »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
(8.1) Le particulier qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection
Il s'élève un débat.
L'amendement de Terry Sheehan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.
« (8.2) Les administrateurs ne peuvent être en poste pendant plus de six années consécutives. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.
L'article 13 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Article 13,
Terry Sheehan propose, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 6, du nouvel article suivant :« 13.1 Le paragraphe 110(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) La société envoie sans délai, au directeur et aux actionnaires qui doivent recevoir avis des assemblées visées au paragraphe (1), copie de la déclaration mentionnée au paragraphe (2), sauf si elle figure dans une circulaire de sollicitation de procurations de la direction exigée à l’article 150 ou y est annexée. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Terry Sheehan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à un amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-25, à l’article 17, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 7, de ce qui suit :
17 Les paragraphes 150(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) par substitution, aux lignes 8 à 11, page 7, de ce qui suit :
l’aide de circulaires en la forme réglementaire et mises à la disposition, selon les modalités réglementaires, du vérificateur, de chacun des administrateurs, des actionnaires intéressés et, en cas d’application de l’alinéa b), de la société, dans les cas suivants :
c) par adjonction, après la ligne 17, page 7, de ce qui suit :
(1.1) Malgré le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire de rendre disponibles des circulaires pour effectuer une sollicitation, sauf si celle-ci est effectuée par la direction ou pour son compte, lorsque le nombre total des actionnaires dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire.
(1.2) Malgré le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire de rendre disponibles des circulaires pour effectuer une sollicitation, sauf si celle-ci est effectuée par la direction ou pour son compte, lorsque la sollicitation est, dans les circonstances prévues par règlement, transmise par diffusion publique, discours ou publication.
(2) La personne tenue de rendre disponible une circulaire émanant de la direction ou d’un dissident doit en même temps en envoyer un exemplaire au directeur, accompagné tant de la déclaration réglementaire et du formulaire de procuration que des documents utiles à l’assemblée; dans le cas où elle émane de la direction, la circulaire est de plus accompagnée d’une copie de l’avis d’assemblée.
Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 8, du nouvel article suivant :
« 23.1 Le paragraphe 168(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) La société doit sans délai envoyer, à tout actionnaire qui doit être avisé des assemblées mentionnées au paragraphe (1) et au directeur, copie des déclarations visées aux paragraphes (5) et (5.1), sauf si elles sont incorporées ou jointes à la circulaire de sollicitation de procurations de la direction exigée à l’article 150. »
L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 15 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
L'article 17, tel que modifié, est adopté.
Les articles 18 à 23 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 24,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-25, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 9, de ce qui suit : « actionnaires des renseignements concernant la diversité – notamment en ce qui a trait au sexe, au handicap, à la race, à l’appartenance ethnique, au patrimoine autochtone, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et à l’expression de genre – au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements, ainsi que tout renseignement réglementaire concernant la diversité. »
Il s'élève un débat.
À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,