OGGO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Merci à tous d'être ici, particulièrement par si mauvais temps.

    Merci, monsieur le ministre. Il s'agit de votre première comparution au Comité, et je suis certain que ce n'est pas la dernière. Bienvenue.

    Chers collègues, j'ai d'abord pensé qu'on pourrait demander au ministre de ne pas faire un exposé afin de passer directement aux questions.

    Je crois toutefois comprendre, monsieur le ministre, que vous n'avez pas préparé un exposé, mais que vous souhaitez faire une déclaration préliminaire. Dans ce cas, nous procéderons de la manière habituelle: vous avez 10 minutes pour votre déclaration, puis nous passerons aux questions.

    Sur ce, monsieur le ministre, je suis certain que vous connaissez maintenant le fonctionnement des comités. Veuillez commencer la réunion par votre déclaration préliminaire, peut-être après avoir présenté les fonctionnaires qui vous accompagnent à la table.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis très heureux de commencer, étant donné que j'ai plein de belles choses à vous dire, notamment au sujet des questions qui vous concernent.

    Tout d'abord, j'aimerais remercier le Comité de m'avoir invité aujourd'hui à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020. Comme vous l'avez dit, c'est la première fois que j'ai l'occasion de comparaître devant votre comité. J'en suis très honoré.

    J'ai la chance d'être accompagné de fonctionnaires très solides, qui sont appuyés par des équipes tout aussi solides du Secrétariat du Conseil du Trésor. À ma gauche se trouve M. Glenn Purves, secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses. À ma droite se trouve Mme Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances. Un peu plus à ma gauche se trouve Mme Marcia Santiago, directrice exécutive, Stratégies et prévisions des dépenses. Comme vous vous en doutez, ces trois personnes vont se faire un devoir de répondre à toutes les questions que vous trouverez pertinentes concernant cet enjeu très important. Je parle ici de la gestion financière rigoureuse et efficace des dépenses et des investissements du gouvernement canadien.

    Au total, monsieur le président, le budget dont nous parlerons représente un total de 5,6 milliards de dollars de dépenses budgétaires prévues. Sur ce montant, je vous rappelle qu'un montant de 1,8 milliard de dollars est déjà autorisé par ce qu'on appelle des lois existantes. Ainsi, avec ce Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande l'autorisation de 3,8 milliards de dollars en dépenses votées supplémentaires.

    Ces nouveaux plans de dépenses permettront au gouvernement de continuer de respecter ses engagements envers les Canadiens dans divers secteurs importants. Il s'agit notamment d'investissements importants pour promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones, appuyer les hommes et les femmes dévoués des Forces armées canadiennes et collaborer avec nos partenaires dans l'ensemble du pays pour lutter contre les changements climatiques.

    Conformément à l'engagement que nous avons pris dans le budget de 2019, un financement totalisant 919 millions de dollars, qui a été accordé à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, servira à radier les prêts consentis aux collectivités des Premières Nations et des Inuits ainsi qu'à la Nation métisse pour les négociations entourant les revendications territoriales globales. Ces prêts ont été accordés pour faire en sorte que les peuples autochtones du Canada aient les ressources nécessaires pour leur permettre de participer aux négociations quant aux revendications territoriales, et ce, d'une manière significative et équitable.

    Dans bien des cas, cependant, la négociation de ces traités modernes, qui est tellement importante dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui, a été beaucoup plus longue et ardue que prévu. En outre, ces prêts sont devenus un lourd fardeau pour de trop nombreuses collectivités. Dans certains cas, ces prêts s'élevaient à des dizaines de millions de dollars. Pour les petites communautés, cela représentait donc un obstacle considérable au développement économique et social.

    Ces dettes seront donc annulées, et les collectivités qui ont remboursé des prêts dans le passé seront remboursées.

    Un montant supplémentaire de 588,3 millions de dollars sera affecté à Services aux Autochtones Canada. Ces fonds sont nécessaires pour appuyer les efforts continus visant à répondre au besoin fondamental d'améliorer les services à l’enfance et à la famille pour les Autochtones, ce qui est absolument essentiel, notamment en élargissant les programmes de prévention et d'intervention précoce. Comme le Comité en conviendra, j'en suis certain, la transformation de ces services est absolument cruciale pour la réconciliation et l'autodétermination, pour corriger les injustices du passé et avancer dans la bonne direction. Elle est encore plus essentielle pour la nouvelle génération d'enfants autochtones. Rappelons-nous que moins de 8 % des enfants canadiens de moins de 14 ans sont des Autochtones, mais que les enfants autochtones représentent plus de 52 % des enfants placés en famille d'accueil dans des résidences privées.

    Un montant supplémentaire de 232 millions de dollars affecté à Services aux Autochtones Canada servira à poursuivre la mise en oeuvre du principe de Jordan. Ces fonds contribueront à garantir que les enfants autochtones d’un bout à l’autre du Canada ont accès aux mêmes services spécialisés en soins de santé, en éducation et en services sociaux que tout autre enfant du pays.

    Concernant les attentes, les Canadiens ont clairement indiqué à maintes reprises qu'ils s'attendent à ce que tous les niveaux de gouvernement prennent des mesures solides à l'égard de la lutte contre les changements climatiques.

    Les plans de dépenses détaillés dans ce budget des dépenses comprennent ainsi un investissement continu dans le Fonds d'incitation à l'action pour le climat du Canada, d'un montant total de 109 millions de dollars, afin d'aider les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les universités, les hôpitaux et les écoles à mettre en œuvre leurs projets de réduction du carbone et de la pollution ainsi que leurs projets d'augmentation de l'efficacité énergétique.

    Comme le savent sans doute tous les membres du Comité, le Fonds d'incitation à l'action pour le climat est financé par les produits et redevances du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. De plus, conformément à l'engagement pris dans le budget de 2019, le budget des dépenses comprend une contribution de 950 millions de dollars à la Fédération canadienne des municipalités, soit plus du double de la capitalisation de son Fonds municipal vert pour favoriser l'innovation écologique locale dans l'ensemble du pays. Depuis son établissement en 2000, ce fonds a versé 862 millions de dollars pour appuyer plus de 1 300 initiatives en matière de développement durable dans les municipalités partout au Canada, et ce, je le précise, tout en préservant chaque dollar de capital fourni par le gouvernement canadien.

    Ce nouvel investissement permettra donc de lancer un certain nombre de nouveaux volets de financement, allant du Fonds d'innovation pour le logement abordable — on sait à quel point le logement au Canada est un enjeu crucial en matière d'abordabilité, de développement économique et de lutte contre la pollution et les émissions des gaz à effet de serre — au Fonds d'accélération de l'écoefficacité communautaire.

    Monsieur le président, les Canadiens s'attendent aussi à ce que les Forces armées canadiennes répondent à l'appel, au besoin, pour assurer la sécurité des Canadiens ici et à l'étranger et pour contribuer à la sécurité mondiale en tant que partenaires dans des missions interarmées à l'étranger.

    Voilà l'objectif de la politique de défense du gouvernement du Canada appelée « Protection, Sécurité, Engagement ». Afin que nos forces armées soient équipées pour satisfaire à ces attentes et à ces besoins, le budget que nous présentons comprend une affectation prévue de près de 500 millions de dollars au ministère de la Défense nationale. Ces fonds seront un investissement dans les équipements, les infrastructures et les systèmes de technologie de l'information qui sont des incontournables pour le fonctionnement et le maintien d'une force armée moderne.

    Un montant supplémentaire de 128,5 millions de dollars servira à appuyer les opérations actuelles à l'étranger. Plus précisément, cela comprendra le déploiement continu de forces terrestres en Lettonie dans le cadre de la mission de dissuasion de l'OTAN en Europe centrale et orientale, et en Afrique, où des membres de l'Aviation royale du Canada fournissent actuellement, à partir de leur base en Ouganda, un soutien au transport aérien tactique aux opérations de maintien de la paix de l'ONU.

    Quant aux points saillants de ce budget des dépenses, je tiens aussi à mentionner un autre poste important, soit la somme de 138 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada. La majeure partie de ce montant, soit 106 millions de dollars, est liée à l'achèvement du projet de corridor du pont Champlain à Montréal qui, comme beaucoup d'entre nous le savent, constitue un lien de transport névralgique emprunté par plus de 60 millions de véhicules chaque année.

    En conclusion, dans le temps qui m'est alloué, je ne peux donner qu'un aperçu des points saillants du budget des dépenses. Le budget supplémentaire des dépenses et les documents connexes auxquels vous avez accès donnent à tous les parlementaires, et en fait à tous les Canadiens, la possibilité d'aider le gouvernement canadien à agir de manière responsable en allouant les fonds publics à des questions importantes qui comptent pour tous les Canadiens, partout au pays.

    Conformément à l'engagement de notre gouvernement d'accroître la transparence à un niveau qui me permet de répondre aux attentes à la fois des Canadiens et des parlementaires, je voudrais signaler que des renseignements supplémentaires substantiels sont aussi affichés en ligne. En fait, ils sont non seulement affichés en ligne, mais ils sont aussi présentés dans un format de plus en plus accessible aux Canadiens. Ainsi, les parlementaires et les Canadiens pourront comprendre les répercussions de nos investissements sur nos familles, sur nos enfants, sur nos aînés, sur nos forces armées, sur nos infrastructures ainsi que sur les peuples autochtones.

    J'ai hâte que les parlementaires — dont vous êtes les distingués représentants aujourd'hui — aient eu l'occasion d'examiner ce budget des dépenses de manière approfondie, et de répondre à leurs questions, ou aux vôtres, alors que nous travaillons ensemble pour investir afin de satisfaire aux priorités, aux besoins et aux attentes des Canadiens.

    Merci, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que je répondrai maintenant aux questions.

    Merci beaucoup.

    La parole est à M. McCauley, pour six minutes.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup de vous joindre à nous aujourd'hui. Monsieur Purves, madame Santiago et madame Cahill, bon retour parmi nous.

    Je vous souhaite un mandat fructueux à titre de président du Conseil du Trésor. Nous sommes impatients de travailler avec vous pour améliorer la transparence et la surveillance de notre processus de dépenses.

    Parlant de transparence, j'aimerais discuter du crédit 10 avec vous. Habituellement, le crédit 10 du Conseil du Trésor s'élevait à environ 3 millions de dollars par année, jusqu'aux deux dernières années, alors qu'il a dépassé de beaucoup le tiers d'un milliard par année, passant à 368 millions de dollars puis à 371 millions, je crois. Évidemment, cela s'ajoute aux 7 milliards de dollars de la caisse noire du crédit 40 et aux 5 milliards de dollars supplémentaires de la caisse noire de l'année dernière, au tableau A2.11.

    Je tiens à citer directement ce qu'on lit sur votre page Web. Pour le crédit 10, on indique ce qui suit: « Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada. » J'insiste sur le mot « stratégique ».

    Je veux comprendre comment on peut passer de 3 millions, 3 millions et encore 3 millions à plus du tiers d'un milliard de dollars. Prenons l'exemple suivant: dans le budget des dépenses de cette année, au crédit 10, nous avons 3,5 millions de dollars pour l'ARC, qui fonctionne sur un cycle de deux ans. L'an dernier, l'ARC avait un montant non utilisé de 180 millions de dollars. J'essaie donc de comprendre pourquoi le crédit 10 comprend un montant de 3,5 millions de dollars pour un projet à court terme qui n'a rien de stratégique, alors que l'Agence a un montant non utilisé. Elle n'utilise même pas tous les crédits qui ont été approuvés, mais on se retrouve pourtant avec un autre montant au crédit 10.

    Merci beaucoup de cette occasion de vous donner un...

    Libre à vous de rejeter le blâme sur le ministre Brison pour cette situation.

    Non, je ne rejetterais jamais le blâme sur le ministre Brison, d'abord parce qu'il est d'une grande gentillesse, mais aussi parce qu'il est un parlementaire professionnel que vous avez eu la chance de connaître bien mieux et depuis plus longtemps que moi. Malheureusement, je ne suis arrivé qu'en 2015, de sorte que j'ai manqué une grande partie de sa carrière...

    Je sais, je sais.

    Quoi qu'il en soit, poursuivez au sujet du crédit 10, s'il vous plaît.

    Comme vous le savez, étant donné votre expérience de député, ces crédits sont des crédits centraux. Le crédit 10 est particulier, en ce sens qu'il est réservé aux initiatives pangouvernementales, qui représentent évidemment un défi sur les plans de l'efficacité et de l'équité des dépenses gouvernementales, puisqu'elles touchent de nombreux ministères. Ces crédits servent à faciliter et à coordonner les investissements importants que ces organismes et ministères distincts doivent mettre en oeuvre.

    Ils varient d'une année à l'autre, bien sûr, car ils...

    Je vais vous interrompre quelques instants. Cela ne varie pas d'une année à l'autre. C'est autour de 3 millions de dollars. Je peux vous dire que c'était 3 millions, 3 millions, 2 millions, 3 millions, 3 millions et 2 millions. Ensuite, ça monte à 368 millions de dollars.

    Cela ne varie pas d'une année à l'autre. C'est environ 3 millions de dollars. Le montant a explosé ces deux dernières années. Dans le passé, il y a eu un manque de surveillance des montants inscrits au budget des dépenses au crédit 40 et au tableau A2.11. Le DPB a été critique à cet égard, tout comme son prédécesseur et l'autre d'avant. C'est un manque de transparence pour les Canadiens et cela empêche les parlementaires de faire leur travail, qui est de surveiller les dépenses.

    Soudainement, on se retrouve avec 370 millions de dollars au crédit 10, et cet argent n'est pas utilisé à des fins stratégiques.

    Pourquoi? Verrons-nous cette pratique prendre fin pendant votre mandat à la présidence du Conseil du Trésor?

    Il y a trois choses différentes. Premièrement, comme nous le disions, ces crédits centraux existent pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient au mieux des investissements réalisés par le gouvernement. Comme je l'ai dit, le crédit 10, en particulier, sert à faciliter ce genre de choses dans le cadre d'un environnement complexe. Deuxièmement, il est certain que nous...

    Vous n'utilisez pas le crédit 10 pour cela. Dans cet exemple précis, vous l'utilisez pour donner des fonds à l'ARC, même si elle a des centaines de millions de dollars non utilisés. Je comprends ce que vous essayez de dire et je comprends le but, mais ce n'est pas utilisé à cette fin.

    Vous êtes le président; reviendrez-vous à la pratique habituelle des 10 à 15 dernières années, qui consistait à utiliser ce crédit à des fins précises et non comme un montant flottant servant de caisse noire ou servant à sortir de l'impasse d'autres ministères qui n'arrivent pas à mettre de l'ordre dans leurs affaires, pour ainsi dire?

    Je n'ai pas hésité à m'exprimer haut et fort à ce sujet, comme mes collègues qui sont ici, j'en suis certain. Nous voulons qu'il y ait de la transparence, et nous voulons voir des plans appropriés avant d'autoriser ces dépenses. On devait verser trois millions et demi de dollars à un ministère qui n'arrive pas à s'organiser et qui avait des centaines de millions de dollars non utilisés. Il n'a pas besoin d'argent provenant d'un fonds stratégique pangouvernemental.

    Je vous le redemande: verrons-nous une réduction aux niveaux habituels et une amélioration de la transparence à cet égard?

    Nous verrons certainement — et c'est ainsi que cela devrait être, comme vous l'avez indiqué, à juste titre — le degré de transparence auquel les parlementaires s'attendent et auquel ils ont droit. Dans ce contexte, les parlementaires voudront et devront comprendre l'évolution de ces dépenses d'année en année. Nous comprenons tous qu'elles peuvent varier en fonction des difficultés auxquelles notre pays est confronté.

    Dans ce contexte, toutefois, je tiens à souligner encore une fois que le directeur parlementaire du budget, d'autres ministères et organismes gouvernementaux — et vous-mêmes, dans votre rôle important de parlementaires — voudront participer et poser leurs propres questions.

    Très brièvement, je tiens à souligner qu'un des problèmes au crédit 10, c'est qu'il n'y a aucun contrôle juridiquement contraignant. Une fois que ce sera approuvé, l'argent peut être dépensé n'importe comment. Voilà un des aspects qui nous pose problème.

    Je dirais que nous exprimons là une préoccupation de l'opposition. Nous aimerions qu'on cesse d'utiliser le crédit 10 comme une caisse noire. Si une telle demande était formulée dans le Budget principal des dépenses avec des montants de l'ordre de 200, 300 ou 400 millions de dollars, comme le gouvernement a essayé de le faire ces deux dernières années, je m'attendrais probablement à ce que le Comité la rejette et réduise le montant autant qu'il le peut.

    Malheureusement, vous devrez attendre pour la réponse, s'il y en a une, monsieur le ministre, car le temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Drouin, pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur le ministre, à notre comité.

    Nous ne vous souhaitons que du succès à l'avenir. Nous avons très hâte de travailler en collaboration avec vous, peu importe la manière dont ce comité peut éclairer les décisions que vous devrez prendre.

    L'une des choses que le Comité a faites, par le passé, a été de se pencher sur la question de la réforme des budgets des dépenses et l'alignement avec le budget annuel. Comme vous le savez, il y a eu un projet pilote se déroulant sur deux ans.

    Pourquoi le projet pilote a-t-il cessé cette année?

    Merci beaucoup, monsieur Drouin.

    J'aimerais, en passant, souligner votre important travail, de nouveau.

    Ici, les mots clés sont « efficacité » et « transparence ». Comme nous le savons très bien, il y a un problème qui remonte au début de la Confédération, je crois. C'est un problème d'alignement entre le processus budgétaire et le processus des budgets de dépenses. Cela fait en sorte qu'il y a un décalage entre les informations auxquelles vous avez accès lorsque vient le temps d'étudier les budgets de dépenses et le dépôt d'un budget annuel, comme celui du ministre des Finances.

    Ce décalage a été exploré au cours des dernières années, entre autres par le projet pilote dont vous parlez. Nous avons appris des leçons importantes de ce projet pilote. En parallèle à l'apprentissage de ces leçons, nous avons aussi mis en place des mesures significatives pour accroître à la fois l'efficacité et la transparence.

    Je mentionne, en passant, la directive sur les résultats qui a été déposée il y a à peine deux ans, en 2017, qui amène plus de transparence, donc plus de capacité pour vous de comprendre ces deux méthodes de travail. Nous l'appelons la méthode d'exercice, pour le ministre des Finances, et la méthode de comptabilité, pour le processus des budgets de dépenses.

    En anglais, on dit « accrual and cash ».

    Cela crée évidemment des difficultés dans le cadre du travail que vous souhaitez faire comme parlementaires.

    Comme vous le savez, nous avons mis en place une base, l'InfoBase du GC. C'est une base extraordinaire que je vous invite à utiliser pleinement. Elle donne des détails de plus en plus transparents et de plus en plus accessibles, non seulement sur les dépenses, mais aussi sur les incidences en matière de gestion de ressources du gouvernement canadien. Nous avons aussi des cadres qui travaillent à la fois sur la planification et les résultats des ministères. D'ailleurs, j'ai déposé hier les résultats ministériels de 87 ministères et agences.

    Il y a donc beaucoup d'information qui appuie les leçons que nous avons tirées du projet pilote.

    Justement, parmi les leçons que nous avons dégagées, il y a celle liée au crédit 40. Les opinions ne sont pas unanimes à ce sujet, même de la part d'universitaires spécialisés dans le domaine.

    Comment a-t-on fait pour assurer la transparence et la reddition de comptes des parlementaires et des ministères en ce qui concerne le crédit 40?

    En 2019, nous ne l'avons pas utilisé. Était-ce parce que nous avions tiré une leçon?

     Monsieur Drouin, merci de ces questions pertinentes et bien informées.

    Comme chacun le sait, dans la première année du projet pilote, le crédit 40 a été utilisé pour accroître la vitesse à laquelle les membres du Comité et les parlementaires allaient pouvoir connaître les résultats du rapprochement entre ce qui découle du processus budgétaire et les budgets des dépenses.

    Parallèlement à cela, il y a maintenant un tableau de rapprochement chaque fois qu'un budget est déposé, ce qui accroît la capacité des parlementaires d'obtenir de l'information transparente.

    La deuxième année, à la suite des recommandations des parlementaires, le crédit 40 a disparu. Cela a été une excellente chose et a mené à une subdivision des données beaucoup plus utile dans le tableau de rapprochement entre les budgets du ministre des Finances et les budgets des dépenses.

    Maintenant, les parlementaires ont la responsabilité de nous guider pour la suite des choses. Plusieurs projets se sont concrétisés au cours des dernières années et nous en sommes très fiers, notamment l'InfoBase du GC et le tableau de rapprochement. Il y a de plus en plus d'information disponible dans un format accessible à tous les Canadiens.

    Nous voulons et devons en faire encore davantage, et nous comptons sur vous pour nous aider.

    Merci beaucoup de votre réponse, monsieur Duclos.

    La lettre de mandat du premier ministre vous confie le soin de moderniser le cadre réglementaire fédéral afin d'améliorer la transparence et d'alléger le fardeau administratif.

    Pouvez-vous nous expliquer ce qu'il en est? Où en êtes-vous relativement à ce point de votre lettre de mandat?

    Merci, c'est une question très pertinente.

    Je suis désolé, monsieur le ministre, mais nous avons un temps limité pour les questions.

    J'ai combien de temps?

    Vous avez environ 20 secondes.

    Je vais dire deux choses rapidement.

    Hier, j'ai rencontré les gens de la Chambre de commerce du Canada justement pour leur expliquer ce que nous sommes en train de faire à cet effet et ce que nous allons continuer de faire avec eux. Il y a un comité externe et une nouvelle politique sur la réglementation. Nous avons des échanges plus solides avec les provinces, avec les États-Unis et avec l'Europe.

    Nous avons ciblé une série d'examens de la réglementation et avons mis des plans en place, avec l'appui de la Chambre de commerce et d'autres partenaires essentiels partout au pays. Il y a aussi un centre d'innovation en matière réglementaire qui sera mis sur pied très prochainement.

    Je pourrais ajouter plusieurs choses, mais il n'y a pas assez de temps, malheureusement.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je suis conscient que le temps est précieux.

    Madame Vignola, allez-y, s'il vous plaît, pour six minutes.

    Bonjour, monsieur Duclos.

    Je vous remercie d'être parmi nous.

    Je suis toute nouvelle à ce comité. Si j'ai bien compris, normalement, le crédit 10 est une somme utilisée horizontalement, donc qui peut être répartie entre plusieurs ministères. De ce que je peux voir, ce crédit semble se concentrer sur un ministère en particulier. Qu'est-ce qui explique cela?

    Comme vous l'avez très bien dit, madame Vignola, ce crédit fait partie des crédits centraux. Le crédit 10 permet à différentes agences, dont l'Agence du revenu du Canada, de travailler avec d'autres agences ou d'autres ministères pour gérer de la manière la plus efficace et la plus transparente possible des initiatives dont les coûts sont répartis entre plusieurs organisations de l'appareil gouvernemental. Ce crédit existe depuis très longtemps et est utilisé de la manière la plus transparente et la plus efficace possible. Vous avez non seulement le droit, mais aussi la responsabilité de demander et d'obtenir toutes les informations sur l'usage de ces fonds.

    Cela étant dit, comme c'est le cas pour beaucoup d'autres initiatives et crédits fédéraux, ces montants évoluent au fil des années en fonction des priorités du gouvernement et des Canadiens. L'évolution, comme tout investissement ou toute dépense, est rarement linéaire. Elle suit les priorités et les besoins du gouvernement et des Canadiens.

    C'est bien, mais vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question.

    Pourquoi ce crédit se concentre-t-il maintenant sur un ministère en particulier au lieu d'être réparti entre les autres?

    Je peux céder la parole à M. Purves, qui connaît beaucoup mieux ce dossier que moi.

    Il est incorrect de dire qu'à partir de maintenant le crédit 10 sera concentré sur une seule agence. Depuis la Confédération, donc depuis 153 ans, ce crédit a été utilisé à plusieurs fins qui ont varié au fil des années et qui continueront à varier, parce qu'il est de la responsabilité du gouvernement canadien de s'adapter aux priorités des Canadiens.

    Monsieur Purves, si vous souhaitez préciser davantage ce que je viens de dire, je vous cède la parole.

    Merci.

    Je vous remercie de cette question, madame Vignola.

     Comme le président l'a mentionné, le crédit fait partie des outils qu'on utilise depuis de nombreuses années. Il s'agit d'un crédit essentiel pour la prestation d'initiatives à l'échelle du gouvernement.

    Cela varie selon les initiatives qui sont présentées. Prenez les mesures qui sont soutenues: il s'agit de programmes pour les Autochtones et l'apprentissage de la petite enfance et la garde d’enfants. Dans ce cas, il y a les initiatives de modernisation des applications que M. McCauley a mentionnées. Il y a du soutien pour les dommages causés par Phénix qui ont été cernés. Dans ces cas, le Conseil du Trésor donne son autorisation pour appuyer une initiative. Toutefois, nous ne savons pas exactement sous quel crédit cela va se retrouver, car cela varie souvent en fonction de la demande. Il arrive souvent qu'un paiement ou un paiement partiel doive être effectué avant la présentation de la loi de crédit suivante.

    Comme pour toute autre initiative, la transparence est assurée. Les parlementaires peuvent ainsi poser les questions qu'ils souhaitent afin d'obtenir plus de renseignements. Étant donné que les attributions proviennent de ce crédit, les données sont publiées en ligne lorsque nous déposons le document budgétaire suivant. Dans ce cas, je crois que M. McCauley a mentionné un montant de 3 à 4 millions de dollars pour l'initiative de modernisation des applications.

     L'autre point à souligner concernant cette question est que de nombreux ministères participent à cette initiative. Lorsque les autorisations budgétaires sont accordées pour de nouveaux fonds, elles sont accordées à ces ministères, indépendamment du moment où ils sont par rapport aux projections des crédits inutilisés. Ces projections changent constamment. Il serait donc inapproprié qu'un gouvernement ou un Parlement continue d'approuver des dépenses en se fondant sur des données erronées quant à la situation financière d'un gouvernement.

    Nous avons La revue financière, qui fournit des informations en permanence. Ces informations se trouvent aussi dans nos multiples rapports financiers. En somme, il s'agit simplement d'un des nombreux ministères qui participent à cette initiative.

    Lorsque nous mettons aux voix le crédit 10, nous mettons aux voix une marge de crédit sur laquelle nous n'avons plus de droit de regard selon les urgences qui peuvent survenir — pour un peu plus de 3 millions de dollars. Ai-je bien compris?

    Le cadre des crédits centraux est pangouvernemental, comme c'est le cas du crédit 10, mais il est parfois fondé sur la nécessité de réagir rapidement à des crises ou à des demandes financières qui ne peuvent pas être prévues dès le début.

    C'est important. On voit ce qui se passe actuellement avec le coronavirus. Il est important que le gouvernement canadien dispose de ressources transparentes et efficaces pour répondre aux urgences des Canadiens.

    Ces crédits centraux existent pour s'assurer que les Canadiens seront appuyés, s'il survient des urgences ou des crises. Parfois, la réponse à ces urgences ou à ces crises demande une coordination pangouvernementale, et c'est pour cela qu'existent ces crédits.

    Je crains de devoir vous interrompre, monsieur le ministre.

    Je vous prie encore une fois de m'excuser, mais nous devons essayer de veiller à ce que tous les parlementaires aient un temps suffisant et égal pour poser des questions.

    Monsieur Green, la parole est à vous pour six minutes.

    J'espère pouvoir procéder rapidement, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, dans votre lettre de mandat, vous avez fait référence à la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale récemment adoptée pour la fonction publique.

    À quel moment nos travailleuses du secteur public peuvent-elles s'attendre à être payées, et à partir de quelle date la rémunération rétroactive est-elle calculée?

    C'est une excellente question, que vous voudrez également aborder avec la ministre de l’Emploi, qui sera très heureuse de vous fournir les détails auxquels vous avez droit.

    Nous sommes très fiers de cette loi, qui a été adoptée en 2018. Nous savons qu'un Canada juste...

    Pour que ce soit clair, monsieur le président, dois-je attendre la réponse de l'autre ministre ou... J'ai deux ou trois autres questions, et je veux juste m'assurer que je...

    Je peux vous donner les grandes lignes compte tenu du peu de temps dont nous disposons, mais si vous voulez connaître les détails importants, je m’attends à ce que vous souhaitiez aussi communiquer avec ma collègue.

    D’accord.

    Dans votre lettre de mandat, il est question d’accélérer et de renforcer les progrès que vous avez réalisés avec les Premières Nations.

    Je crois comprendre que bien des revendications territoriales des Premières Nations ont été réglées, mais qu’aucun montant n’a encore été versé. La question que j’aimerais poser au ministre par votre intermédiaire, monsieur le président, est celle de savoir combien de revendications territoriales ont été réglées, mais pour lesquelles des montants n’ont pas encore été versés. Quand les conseils de bande des Premières Nations concernées peuvent-ils s’attendre à recevoir un dédommagement et à obtenir le règlement complet de ces accords?

    Comme nous le savons, le processus de réconciliation est essentiel, non seulement pour le bien-être à court terme des Canadiens autochtones et de l’ensemble de la population, mais aussi pour la prospérité à long terme de notre pays. Pour ce faire, il faut, comme vous l’avez bien dit, négocier et signer des traités modernes pour s’assurer que les droits autochtones sont non seulement reconnus, mais aussi mis en œuvre...

    Pourrais-je...

    ... et c’est un processus qui sera long.

    Ces revendications ont déjà été réglées. Avec tout le respect que je dois à mon collègue, monsieur le président, si ces revendications ont déjà été réglées, je m’attendrais à ce qu’il puisse me dire quand les communautés des Premières Nations qui ont signé ces traités modernes... Il s’agit d’un accord, d’un contrat; je ne crois pas qu’il soit nécessaire de faire de longues déclarations philosophiques.

    Je veux simplement savoir combien de revendications territoriales n’ont toujours pas été réglées avec les Premières Nations visées par vos traités modernes et quand les montants qui en découlent leur seront versés.

    Comme vous le demandez à juste titre, pour le succès à court et à long terme du Canada, nous avons absolument besoin d’avancer dans le processus de signature de traités modernes. Nous devons le faire respectueusement de concert avec les communautés, les nations et les peuples autochtones de partout au pays. Dans bien des cas, il faut faire des versements de la façon la plus appropriée qui soit. Même lorsque j’occupais mon poste précédent de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, je savais, et j’ai constamment appris qu’il faut le faire rapidement, mais aussi respectueusement et efficacement avec les peuples autochtones.

    Je vais accepter qu’il s’agit de l’échéancier.

    Il nous reste trois minutes, et j’ai deux autres questions à poser.

    Merci de votre patience.

    La prochaine question porte sur le financement et le renforcement des protections environnementales et sur la façon de répondre aux préoccupations soulevées par les groupes autochtones concernant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Combien de populations de poissons et leur habitat sont-ils touchés par ce projet?

    Je dirai deux choses à ce sujet. La première, que vous savez probablement déjà et qu’il importe de nous rappeler, est qu’il s’agit d’un projet jugé être d’intérêt national qui procure des avantages nationaux. Il a suivi toutes les étapes importantes que pareil projet doit suivre. Si vous souhaitez en obtenir les détails, mais pas l’incidence budgétaire, vous devrez poser des questions à mes collègues concernés dans ce dossier pour recevoir des réponses.

    Je vois qu’il y a aussi une demande de 487,3 millions de dollars de financement pour les crédits 1b et 5b concernant les investissements dans les projets d’immobilisations relatifs aux infrastructures et aux systèmes de gestion et de technologie de l’information.

    Pouvez-vous nous donner des détails supplémentaires sur le type de systèmes de gestion et de technologie de l’information qu’on achèterait avec le financement demandé?

    C’est une excellente question également. Je vais vous donner une réponse globale, à laquelle mon collègue, M. Purves, voudra probablement ajouter des détails précis.

    Comme vous l’avez fait remarquer, le crédit 5 est pour les urgences, afin de trouver des façons pour le gouvernement fédéral de faire des interventions et de prendre des mesures dans des situations inattendues et imprévisibles. Ces urgences requièrent la prise d’un certain nombre de mesures différentes.

    Peut-être que M. Purves pourrait vous fournir un complément d’information.

    Il vous reste environ une minute, monsieur Purves.

    Bien sûr, je serai bref.

    Monsieur Green, pour répondre à votre question, le financement vise effectivement une vaste gamme de dépenses en immobilisations pour appuyer les capacités de défense, y compris environ 277 projets déjà prévus et 52 nouveaux projets supplémentaires.

    Le financement demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) que vous avez cité est une combinaison de report de fonds, ce qui est assez habituel dans le cas d’importants projets d’immobilisations sur un certain nombre d’années, ainsi que de nouveau financement pour démarrer de nouveaux projets ou des phases de projets.

    Nous serions heureux de renvoyer à nos collègues de la Défense votre demande de liste de projets précis qui se rapportent à l’équipement et aux systèmes de TI, par exemple.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame Block, nous sommes dans notre deuxième série de questions. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le ministre et les fonctionnaires du ministère de s’être joints à nous aujourd’hui dans le cadre de notre étude du budget supplémentaire.

    Je veux revenir à des questions concernant le crédit 40. Je suis nouvelle au Comité, bien que j’aie siégé à un comité il y a une dizaine d’années. Je veux seulement souligner que le directeur parlementaire du budget a vertement critiqué le crédit 40 quand il a été présenté. En fait, il a dit que le public devrait s’inquiéter du fait que le gouvernement instaurait ce nouveau crédit 40 du Conseil du Trésor pour hâter la mise en œuvre des mesures budgétaires et qu’il n’a pas eu cet effet. En fait, le processus est plus lent qu’avant.

    Il a ajouté qu’on aurait dû remarquer une amélioration appréciable de la rapidité avec laquelle les mesures budgétaires sont mises en œuvre. Ces propos laissent entendre au moins que le crédit 40 n’est pas si utile pour hâter la mise en œuvre de mesures budgétaires. J’imagine que c’est peut-être la raison pour laquelle il a été abandonné: il n’atteignait pas le but auquel il était destiné.

    Ma question est la suivante: quel est maintenant le processus à suivre pour les programmes qui ne sont toujours pas approuvés au titre du crédit 40 en 2018 et les crédits d’exécution du budget en 2019?

    Merci, madame Block. Bienvenue au Comité à vous aussi. Cependant, je trouve intimidant que vous soyez au Parlement depuis tant d’années. Je vais essayer d’être à la hauteur de vos attentes.

    Le crédit 40 a été utilisé pendant la première année du projet pilote. Il a permis d’accroître la rapidité, la transparence et la connectivité entre le processus budgétaire et le processus du budget principal et du budget supplémentaire des dépenses. Maintenant, les parlementaires ont, à juste titre, soulevé la question et donné des avis sur la façon d’améliorer ce processus et le projet pilote. Le Comité a fait son travail et affirmé que le crédit 40 n’était peut-être pas le meilleur instrument pour concilier ces deux processus. L’année suivante, soit la seconde année du projet pilote, on a employé un instrument autre que le crédit 40 pour mieux concilier, en se servant d’un complément de renseignements détaillés de niveau ministériel, les méthodes d’exercice et de comptabilité concernées.

    Nous avons tiré des leçons du projet pilote. Grâce aux importants travaux du Comité, nous avons appris, en fait, plus rapidement que si nous avions eu à attendre la fin du projet pilote.

    D’accord. Je vais poser de nouveau ma question pour obtenir une réponse plus précise. J’ai demandé en quoi consiste le processus actuel pour les programmes qui n’ont toujours pas été approuvés au titre du crédit 40 en 2018 et des crédits d’exécution du budget en 2019. Peut-être que je présume qu’il reste des programmes. Continueront-ils à être approuvés ou ont-ils été annulés à la fin du projet pilote?

    Je vais peut-être clarifier ce qu’impliquait le projet pilote en ce qui concerne le recours au crédit 40. Ce crédit est maintenant échu. Les détails concernant l’utilisation des postes du crédit 40 se trouvent en ligne. Vous avez le droit et la responsabilité de vous informer à leur sujet.

     Bien que nous ayons tiré des leçons du projet pilote et que nous ayons rehaussé considérablement la transparence des processus budgétaires dans l’intérim, nous sommes maintenant passés au système en vigueur avant le projet pilote.

    Est-il juste, alors, de dire que tout programme qui n’avait pas été mené à bien au titre du crédit 40, tout financement qui avait été affecté à des programmes au titre du crédit 40 en 2018, a été abandonné, qu’il n’a pas été financé dans les faits et qu’il a pris fin en même temps que le projet pilote?

    Bien entendu, étant donné vos nombreuses années de service au Canada et au Parlement en particulier, ces budgets et ces dépenses sont révisés et examinés chaque année. Il est naturel que les niveaux de dépenses de certains ministères changent et que le financement qu’ils reçoivent soit rajusté en conséquence. Pour connaître la nature exacte des dépenses de ces ministères, vous pourriez consulter, par exemple, l’InfoBase du gouvernement du Canada et les résultats inscrits dans le rapport que j’ai déposé hier.

    Je ne prétendrai pas que chaque dollar prévu pendant un exercice donné a été dépensé pendant ce même exercice. Il existe aussi des mécanismes de reddition de comptes naturels pour le financement à dépenser et à investir efficacement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Kusmierczyk, je crois comprendre que vous allez partager votre temps avec M. Weiler.

    Vous avez environ deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Duclos, d’être venu aujourd’hui pour nous faire part de vos points de vue et de votre expertise. Je vous sais gré du temps que vous nous accordez.

    J’aimerais vous poser une question concernant un dossier qui importe beaucoup aux Canadiens ainsi qu’aux résidants de ma circonscription de Windsor—Tecumseh: les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

    La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie a estimé que les changements climatiques engendreraient, pour le Canada, des coûts annuels d’environ 5 milliards de dollars d’ici à 2020. Le directeur parlementaire du budget a aussi estimé que les coûts financiers des catastrophes naturelles, des phénomènes météorologiques, s’élèveraient à eux seuls à quelque 900 millions de dollars par année.

    Dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, je peux vous dire que nous avons connu deux inondations catastrophiques en 2016 et en 2017 qui ont, grosso modo, causé environ 300 millions de dollars de dommages et touché environ 6 000 foyers. De quelle façon le Secrétariat du Conseil du Trésor contribue-t-il aux efforts de notre gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques que nous avons instauré pendant notre premier mandat?

    Merci, monsieur Kusmierczyk, et bienvenue au Comité et au Parlement, et merci pour le leadership dont vous faites preuve.

    J’aimerais maintenant énoncer trois faits en bref.

    Premièrement, il est absolument essentiel de tenir compte de l’anxiété que ressentent les Canadiens à l’égard des effets des changements climatiques et, bien sûr, de leur incidence sur leur vie.

    Deuxièmement, nous avons établi un ensemble général de mesures, y compris la tarification de la pollution, pour lancer le Canada sur la voie de la durabilité et d’une meilleure croissance économique, et pour rendre le coût de la vie plus abordable grâce à cette tarification en particulier. Le Budget supplémentaire des dépenses contient un certain nombre de dépenses qui se rapportent à la tarification du carbone. Il y a les 109 millions de dollars affectés au ministère de l’Environnement pour mettre en œuvre le Fonds d’incitation à l’action pour le climat, qui, comme vous le savez fort bien, mais il y a lieu de le répéter, donne plus d’argent à la grande majorité des ménages au Canada que la tarification de la pollution leur en enlève. En plus de profiter à la majorité des ménages, cette initiative réduit aussi la pauvreté. Elle aide les Canadiens les plus vulnérables à bien s’en tirer et à vivre pleinement au Canada.

    La dernière chose que je voulais dire est que le gouvernement a aussi besoin d’être un chef de file. Depuis 2005, les émissions de gaz à effet de serre du gouvernement du Canada ont baissé du tiers. La cible que nous nous sommes fixée au titre de l’Accord de Paris est de 30 % entre 2005 et 2030. Au gouvernement fédéral, nous avons dépassé notre objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre — nous les avons réduites d’un tiers — et nous ne sommes qu’en 2020. En conséquence, nous caressons l’ambition d’atteindre un seuil d’émissions encore plus bas d’ici à 2030 que celui que nous avons annoncé dans l’Accord de Paris.

    Excellent.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Weiler, votre collègue a empiété un peu sur votre temps. Il vous reste un peu plus d'une minute.

    Merci, monsieur le président. Je serai bref.

    Je tiens également à remercier le président du Conseil du Trésor d'être parmi nous aujourd'hui.

    J'ai une question sur un dossier de premier plan dans ma circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, de même que partout dans l'Ouest canadien. Elle porte sur la demande de 0,4 million de dollars de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada pour favoriser l'accès au transport en commun à la suite de la réduction des services effectuée par Greyhound Canada en 2018. L'annulation du service d'autobus dans l'Ouest canadien a créé un énorme besoin en transport interrégional.

    Je me demande quel type d'activités de promotion le ministère compte effectuer avec ces fonds et quelles seront les options de transport en commun offertes dans les régions que Greyhound Canada desservait.

    Très bien.

    De combien de temps disposons-nous?

    Vous avez 30 secondes.

    C'est suffisant pour vous dire à quel point nous sommes fiers et heureux que vous soyez là et pour vous accueillir au Comité.

    Et je vous remercie sincèrement de soulever la question du transport en commun. Il est vrai que dans ma ville, Québec, nous faisons des investissements sans précédent dans ce domaine au profit de la population locale. Je comprends que vous voulez plus de détails sur la façon dont le Conseil du Trésor et ses investissements vont être bénéfiques pour votre circonscription et vos concitoyens. Je vais m'assurer d'obtenir ces détails.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant procéder à la dernière série de questions. Chaque intervenant aura deux minutes et demie.

     Madame Vignola, la parole est à vous.

    Monsieur Duclos, j'ai remarqué dans le budget qu'un peu plus de 33 000 prêts étudiants allaient être radiés et qu'il y avait une augmentation de 230 millions de dollars pour les prêts et une autre de 125 millions de dollars pour les bourses, ou vice-versa. Connaissant mon parti, vous ne serez pas surpris par ma question.

    Parmi ces 33 000 prêts radiés et ces millions de dollars offerts en prêts et bourses, quelle est la proportion que recevra le Québec?

    C'est très important, parce que, comme on le sait très bien, non seulement les étudiants au Canada vivent dans une situation de précarité économique souvent très importante, mais nous avons besoin d'eux et de leurs investissements dans leur capital humain pour continuer de faire croître l'économie tout en faisant croître la classe moyenne.

    Au Québec, nous sommes très conscients de cela et nous avons effectivement un régime de prêts et bourses qui est séparé de celui du gouvernement canadien. Voici comment cela fonctionne. Le gouvernement canadien annonce, comme dans ce cas-ci, des investissements substantiels pour augmenter la qualité de vie des étudiants et leurs investissements dans leur capital humain. Une partie de ce budget est allouée au gouvernement du Québec, et nous nous attendons à ce qu'il la réinvestisse dans des programmes destinés aux étudiants.

    Juste pour que vous le sachiez, madame Vignola, nos associations étudiantes au Québec ont aussi besoin de savoir de quelle manière les étudiants du Québec seront appuyés par ces investissements fédéraux. Nous savons que nous pouvons compter sur le gouvernement du Québec pour fournir cette réponse, parce que nous savons qu'au Québec, il est encore plus important de prendre soin de nos étudiants.

    J'aimerais savoir quelle proportion va recevoir le Québec.

    Je pourrais vous donner une réponse assez vague, mais vous êtes en droit de connaître le montant exact. Je vais donc demander à mes collègues ici présents de vous le communiquer. Ils vous diront quelle est la proportion, mais vous feront part également des mécanismes par lesquels cet argent est transféré au gouvernement du Québec, ce qui est tout aussi important.

    Merci.

    Dans le cas de certains transferts, il n'y avait rien en 2017-2018, mais, soudainement, les crédits ont atteint plusieurs millions de dollars, voire plusieurs milliards dans certains cas. J'aimerais savoir ce qui explique que, pour 2017-2018, il y a des petits points dans les tableaux, alors qu'il y a des sommes de plusieurs millions de dollars pour 2020.

    S'agit-il de quelque chose de nouvellement créé? Pouvez-vous nous l'expliquer?

    C'est une excellente question, mais malheureusement, nous n'avons plus de temps.

    Monsieur le ministre, si mes collègues vous posent aujourd'hui une question à laquelle vous n'avez pas le temps de donner une réponse adéquate ou détaillée, je vous suggère de soumettre vos réponses à ces questions au greffier, qui les transmettra aux personnes concernées.

    Monsieur Green, les deux minutes et demie qui restent vous reviennent.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Un peu plus tôt au cours de la période de questions, M. Purves a affirmé, à juste titre, qu'il est inapproprié que le Parlement approuve des dépenses en se fondant sur des données erronées quant à la situation financière du gouvernement. Cela dit, le Bureau du directeur parlementaire du budget a déclaré que les rapports sur les résultats ministériels sont normalement déposés au Parlement à l'automne de l'exercice financier suivant. Et pourtant, nous n'avons toujours pas reçu ces rapports malgré le dépôt du dernier Budget supplémentaire des dépenses.

    Quand allons-nous les recevoir, et est-ce que ce sera avant la tenue des votes?

    Ils ont été déposés hier, monsieur Green.

    Ils seront accessibles en ligne très bientôt.

    Excellent, merci.

    Monsieur Green, chers collègues, je me permets de préciser que, une fois déposés, les rapports sur les résultats ministériels sont habituellement étudiés en même temps que le budget des dépenses. Le ministre a tout à fait raison: ils ont été déposés hier après-midi.

    Monsieur le ministre, merci d'être venu pour la première fois devant ce comité. Je vous en suis reconnaissant et je suis persuadé que tous mes collègues le sont également. Une fois de plus, je suis persuadé que nous nous reverrons dans les mois à venir.

    Chers collègues, nous allons suspendre nos travaux un bref instant le temps que le ministre quitte la table et que nous nous préparions à entendre notre prochain groupe de témoins.

    Chers collègues, reprenons.

    Avant d'entendre nos témoins, j'aimerais garder les 15 dernières minutes de notre temps pour discuter des travaux du Comité. Cela signifie que nous avons environ 40 minutes pour entendre les témoins.

    Nous avons entendu la déclaration préliminaire du ministre et avons pu lui poser des questions.

    Monsieur Purves, aviez-vous préparé une déclaration?

    Je vais m'abstenir, faute de temps.

    Merci beaucoup.

    Dans ce cas, nous passerons directement aux questions.

    Monsieur Aboultaif, la parole est d'abord à vous pendant six minutes.

    Bonjour. J'aimerais simplement explorer la question des TI avec vous. J'ai quelques questions rapides et j'aimerais obtenir des réponses rapides, si cela vous convient.

    D'abord, quelle est l'ampleur des deniers publics consacrés aux TI par le gouvernement fédéral? Avez-vous des chiffres?

    Je peux vous parler un peu de Services partagés Canada ou SPC, et des niveaux de référence de SPC dans l'exercice de ces responsabilités.

    Je veux des chiffres. Si vous n'avez pas l'information sous la main...

    Ce que je dis, c'est que nous avons un ministre responsable du numérique qui comparaîtra avec son équipe, donc ce serait...

    Ce qu'affirme M. Purves, c'est que le Comité a convoqué des témoins pour discuter du budget des dépenses de SPC.

    Monsieur Purves, si vous pouviez vous concentrer dans vos remarques sur la somme consacrée aux TI au sein de SPC, ce serait utile.

    Si vous consultez la page consacrée à SPC dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), dont nous discutons ici, vous constaterez que les dépenses en capital sont d'environ 429 millions de dollars par année. Je n'ai pas la ventilation exacte de cette somme selon les mesures et le capital en TI...

    Ce n'est pas grave.

    ... et il y a une certaine partie des dépenses de fonctionnement qui serait probablement allouée aux services également.

    Voici ma deuxième question. Elle vous aidera peut-être à répondre sinon maintenant, peut-être plus tard.

    Dans sa réponse à la question Q-2456 publiée au Feuilleton l'an dernier et soumise par l'un de mes collègues, le ministère des Affaires mondiales a déclaré que tous les ministères doivent remettre au Conseil du Trésor un rapport sur les dépenses en GI-TI engagées au cours de l'exercice précédent. Il est habituellement soumis six mois après la fin de l'exercice pour permettre une évaluation poussée des renseignements pertinents.

    Seriez-vous en mesure de nous fournir une copie des rapports déposés par chacun des ministères pour l'exercice 2018-2019?

    Je crois que la ministre du Gouvernement numérique, dont c'est la responsabilité et qui pourra se prononcer sur la question, vous fournira probablement une réponse plus adéquate quand elle comparaîtra devant le Comité.

    Je serai heureux de lui transmettre la question afin qu'elle puisse vous répondre de façon éclairée quand elle en discutera avec vous.

    Je me fie à la réponse du ministère des Affaires mondiales, qui mentionne que c'est la responsabilité du Conseil du Trésor. C'était pendant l'exercice 2018-2019, soit l'an dernier.

    En effet.

    Donc, je crois que je préfère demander ces rapports au Conseil du Trésor.

    Je crois que vous les avez. Je cède la parole à ma collègue Karen Cahill, dirigeante principale des finances au ministère.

    Bonjour.

    Bien que je n'aie pas les chiffres en main, je m'engage à vous les fournir. Je peux aussi vous fournir de plus amples renseignements. À l'automne, vers la fin septembre, tous les ministères transmettent ces renseignements au Bureau du dirigeant principal de l'information du Canada, qui relève du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces renseignements sont aussi accessibles à partir d'un portail TI, car tous les ministères doivent soumettre leurs renseignements au Bureau du DPI à partir de ce portail.

    Nous allons assurément nous organiser pour vous fournir cette information. Nous allons revenir, comme l'a dit mon collègue, M. Purves, en compagnie de la ministre du Gouvernement numérique, et du dirigeant principal de l'information intérimaire. Nous pourrons alors vous confirmer la somme consacrée à la GI-TI.

    Merci.

    J'aimerais revenir sur la question posée par mon collègue, M. McCauley, sur le crédit 10.

    Par définition, le crédit 10 vise essentiellement à fournir du financement en subventions et contributions aux futurs bénéficiaires. Le ministre a cité des demandes financières liées à des circonstances imprévisibles comme les urgences, les situations de crise et ainsi de suite.

    L'ARC a reçu 3 millions et demi de dollars, une somme consacrée à l'initiative de modernisation des applications permettant en gros à l'ARC de concevoir un logiciel maison qui permettra aux Canadiens à faible revenu de soumettre leur déclaration de revenus. Nous savons que le secteur privé offre déjà un produit moins dispendieux, probablement plus évolué et qui ne coûte pas 3 millions et demi de dollars.

    Comment pouvez-vous justifier cette dépense d'après la définition du crédit 10? Peut-on qualifier cette situation de crise et fournir des fonds d'urgence à l'ARC pour concevoir... quoi? Un logiciel? Comment pouvez-vous justifier cette dépense aux contribuables canadiens, et de quelle façon pouvons-nous transmettre une réponse satisfaisante à la population?

    Malheureusement, monsieur Purves, même s'il s'agit d'une excellente question, nous n'avons vraiment plus de temps. Comme je l'ai dit au ministre, vous pouvez fournir une réponse écrite ou y répondre ici si le sujet est soulevé dans une autre question.

    J'aimerais soumettre une réponse écrite au Comité sur le crédit 10 et son utilisation. Je crois qu'il y a des allégations trompeuses sur l'utilisation du crédit 10 et j'aimerais clarifier tout cela.

    J'estime que la meilleure façon de le faire est par écrit. Je le répète, il y a des allégations trompeuses sur le crédit 10, sur les vérifications, la visibilité et les pouvoirs connexes. Il s'agit d'un instrument qui fait partie de notre arsenal depuis de très nombreuses années. Il est régi par la demande...

    C'est ce que je vous disais, monsieur Purves.

    D'accord.

    Comme je l'ai dit au ministre, je vous prie de fournir au greffier une réponse écrite à toute question que l'on vous pose et à laquelle vous n'avez pas la chance de répondre verbalement. Vous avez accepté de le faire, et je vous en remercie.

    Tout à fait. Pour remédier aux allégations trompeuses. Merci.

    Je vous en suis reconnaissant.

    Monsieur Jowhari, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Purves, pour votre intervention et votre présence ici aujourd'hui.

    Dans sa déclaration liminaire, le ministre a précisé que 3,8 milliards de dollars en crédits budgétaires votés étaient consacrés à la réconciliation, aux forces armées et au changement climatique. J'aimerais m'attarder sur la réconciliation. Je crois avoir entendu qu'aux environs de 919 millions de dollars allaient être répartis entre trois ou quatre initiatives. Le ministre a rapidement souligné les 588 millions de dollars pour les services à l'enfance et à la famille, les quelque 230 millions de dollars pour le soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe Jordan, ainsi que les 150 millions de dollars destinés à rembourser aux Premières Nations et aux fournisseurs de services les coûts d'intervention d'urgence.

    L'enveloppe la plus importante est celle de 588 millions de dollars. Elle porte sur le financement des services à l'enfance et à la famille. Comme vous le savez, nous avons débattu du projet de loi C-6, où il était question de modifier le serment de citoyenneté. On nous a dit qu'il s'agissait là d'un geste symbolique et qu'aucune initiative fondamentale ou concrète n'avait été mise de l'avant par le gouvernement pour aider les Autochtones. À la lumière des investissements de près de 1 milliard de dollars cités ici, pouvez-vous me donner une meilleure idée de l'utilisation qui sera faite des 588 millions de dollars pour les services à l'enfance et à la famille?

    Bien sûr. Merci beaucoup.

    En fait, vous avez cité plusieurs choses. Je veux seulement m'assurer que l'on comprend bien ce qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses pour soutenir les Autochtones en général.

    Vous avez parlé de 919 millions de dollars. Cette somme correspond à la renonciation aux dettes de prêts. On en a fait l'annonce, je crois, dans le cadre du budget de 2019. Il y a eu bien des négociations depuis 1975, et le gouvernement a payé et consenti des prêts pour ces négociations. La renonciation est rétroactive et s'ajoute aux paiements qui sont encore faits pour soutenir les groupes autochtones qui participent à des négociations de revendications territoriales globales avec le gouvernement. Voilà pour le premier élément.

    Les 588 millions de dollars consacrés aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations permettront d'améliorer l'accès aux services de prévention et d'intervention précoce et de maintenir le bien-être et les liens culturels des enfants des Premières Nations pris en charge. Cette somme s'ajoute aux fonds approuvés dans le Budget principal des dépenses à cette fin. Il s'agit de fonds supplémentaires qui vont au-delà de ce qui avait été prévu et qui sont essentiellement régis par la demande. En effet, ces fonds sont nécessaires dans la foulée de la décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne qui vient confirmer que les enfants autochtones doivent recevoir les mêmes soins que tout autre enfant. Il ne s'agit pas d'une nouvelle politique ni d'une nouvelle initiative. Nous assurons donc le même soutien que celui actuellement offert en vertu de la politique en vigueur.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Oui, mais pourriez-vous nous fournir quelques détails? Quels sont les types de services à l'enfance et à la famille qui sont fournis?

    Ils comprennent le soutien médical et le remboursement des frais engagés par les organismes de prestation des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations qui offrent un tel soutien, ainsi qu'aux organismes provinciaux qui offrent un tel soutien, afin que la norme de soins soit la même que celle qui est prévue dans la décision du Tribunal canadien des droits de la personne.

    Quelque 232 millions de dollars supplémentaires sont également prévus pour soutenir les enfants des Premières Nations en vertu du principe Jordan. Pouvez-vous nous en dire un peu plus là-dessus, s'il vous plaît?

    Ces fonds serviront à répondre à toutes sortes de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation pour les enfants des Premières Nations admissibles selon le principe de Jordan. Ici encore, ces fonds s'ajoutent à ce qui avait déjà été prévu en vertu du principe de Jordan.

    Juste pour vous donner une idée, quand nous avons déposé le Budget principal des dépenses, le budget de 2019, dans le cadre de la mise en œuvre budgétaire, des crédits budgétaires de 404 millions de dollars ont été votés pour poursuivre la mise en œuvre du principe de Jordan. Cela s'ajoute aux fonds dont le ministère dispose déjà dans ses niveaux de référence. Ces fonds figurent dans le Budget principal des dépenses du ministère des Services aux Autochtones sous le crédit 20.

    Ces fonds sont en sus. Ils vont permettre de gérer un volume, des demandes et des services supplémentaires pour assurer le maintien de la norme définie actuellement par le principe de Jordan.

    Il nous reste 40 secondes.

    Monsieur Kusmierczyk, souhaitez-vous poser une question rapidement?

    Je sais que le ministère de l'Emploi et du Développement social demande 180 millions de dollars conformément au crédit 90b) pour radier des dettes irrécupérables associées aux prêts canadiens aux étudiants financés directement.

    De tous les prêts accordés, à quel pourcentage correspond cette radiation?

    De ce que je sais, la valeur globale est d'environ 34 milliards de dollars. Normalement, du point de vue de la planification des recettes fiscales, le ministère inclut une disposition sur les prêts dans son cadre financier. C'est en effet le fruit de prêts à risques, qui sont transmis à l'ARC et retenus pendant six ans afin de voir s'ils sont recouvrables. Ensuite, il vient un moment où ces dettes sont une dépense qui doit être inscrite à la version définitive du budget d'EDSC.

    Le crédit 90 est utilisé pour faciliter cette opération. Ce n'est pas un véritable paiement qui est effectué, mais plutôt une dépense qui est accommodée. C'est permanent.

    Merci.

    Depuis des années, ces chiffres se situent entre...

    Madame Vignola, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vois que, en 2019-2020, en ce qui concerne le ministère de la Santé, il y a une diminution des investissements de l'ordre d'environ 800 millions de dollars, comparativement à ce qui a été accordé en 2017-2018.

    En 2017-2018, le montant était de presque 3,5 milliards de dollars. À présent, il est de 2,7 milliards de dollars, ce qui constitue donc une diminution. Qu'est-ce qui explique cela?

    De plus, cela se produit dans un contexte où toutes les provinces demandent une augmentation de 5,2 % des transferts.

    Merci beaucoup de la question.

    Permettez-moi de vous répondre en anglais.

    Je n'ai pas les données pouvant expliquer cet écart. Vous utilisez le niveau de référence de 2018-2019 en matière de santé pour comparer avec les autorisations proposées jusqu'à maintenant qui s'élèvent à quelque 2,7 milliards de dollars.

    Je serai ravi de vous répondre par écrit à ce sujet pour m'assurer de bien vous fournir tous les détails pertinents.

    Je m'interrogeais là-dessus en raison des demandes des provinces qui veulent de meilleurs transferts. Je vois les chiffres diminuer par rapport à 2017-2018, malgré la demande des provinces.

    Tout à fait.

    Ces demandes remontent à plusieurs mois.

    Pour l'instant, votre réponse me convient.

    Je peux vous donner une autre explication.

    Les transferts — le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et tous les autres — n'apparaissent pas dans ce budget des dépenses.

    D'accord.

    Si vous consultez le Budget principal des dépenses, vous devriez voir un montant d'environ 175 milliards de dollars en début d'exercice pour 2019-2020. Ces transferts massifs s'inscrivent dans cette structure-là. Nous avons commencé à faire rapport des dépenses législatives quand les parlementaires ont demandé à connaître ces chiffres pour avoir un portrait global des dépenses du gouvernement avant de se prononcer à ce sujet.

    Quant aux modifications apportées aux transferts, elles n'apparaîtraient pas ici...

    Nous présentons dans ce budget les crédits votés, et non les crédits législatifs.

    D'accord.

    Merci.

    Monsieur Green, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis un peu estomaqué par le total des dettes radiées au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Je suis persuadé que mes collègues se rappellent du temps où ils fréquentaient l'université. Je peux dire que dans mon cas, c'est plutôt récent. Si mon souvenir est exact, je devais payer des droits de scolarité d'environ 3 500 $ à l'Université Acadia. C'était une fortune pour l'époque. Je m'inquiète beaucoup de l'endettement croissant des étudiants alors que l'on devrait chercher à offrir à tous des chances égales d'accès à l'éducation postsecondaire.

    Quand je constate que 33 098 créances ont ainsi été radiées, je m'interroge sur le fardeau financier que nous faisons peser sur toute cette génération d'étudiants.

    Une voix: Ce n'est pas ce que nous faisons.

    M. Matthew Green: C'est pourtant bel et bien le cas. Pour ces dettes qui ont été radiées, on peut s'imaginer toutes les mesures de recouvrement qui ont été prises auprès des étudiants avant d'en arriver là et les répercussions qui s'ensuivent sur leur dossier de crédit. Même si leur dette est radiée par le gouvernement, on peut s'imaginer la pression qui s'exerce sur ces étudiants.

    Si l'on considère l'inflation qui touche tous les aspects de nos existences — études, logement, alimentation, transports —, la question est tout à fait pertinente. Il s'agit bien évidemment du montant des radiations pour le budget des dépenses précédent. Comment peut-on expliquer selon vous l'augmentation de la valeur des créances non recouvrables en 2019-2020 par rapport à l'exercice 2018-2019? Vous pourriez aussi répondre à l'intervention de ma collègue en nous indiquant quelles sont les conséquences de cette radiation pour les étudiants touchés.

    C'est une autre question que vous devriez peut-être adresser aux gens d'Emploi et Développement social Canada pour obtenir de plus amples détails.

    Comme je l'indiquais, sur un montant total d'environ 34 milliards de dollars en prêts d'études, le gouvernement a radié depuis 2014-2015 des créances dont la valeur s'est située entre...

    Si je puis me permettre de vous interrompre...

    Permettez-moi seulement de terminer ma réponse. Depuis 2014-2015, le gouvernement a radié des dettes d'études dont la valeur s'est située entre 164 millions de dollars et 295 millions de dollars par année. Ces montants apparaissent dans la plupart de nos budgets des dépenses. C'est une pratique comptable normale pour nous.

    Alors que certains semblent dire que nos étudiants ne croulent pas sous le fardeau de leurs dettes, vous nous indiquez que les prêts étudiants totalisent 34 milliards de dollars.

    La somme totale est effectivement d'environ 34 milliards de dollars pour les prêts d'études.

    Ne trouvez-vous pas qu'il s'agit d'un fardeau financier considérable sur les épaules de la présente génération d'étudiants?

    Je rappelle que la portion des créances qui est radiée est celle qui est considérée non recouvrable.

    Tout à fait.

    La plus grande partie des prêts sont effectivement recouvrables. Dans ce contexte... Je ne peux pas commenter les décisions stratégiques qui sont prises, notamment quant à la répartition de l'aide fournie dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Cela ne relève pas de notre mandat. Reste quand même qu'il est courant pour nous d'inclure un certain montant pour la radiation de ces créances dans nos budgets des dépenses et nos crédits.

    Je peux bien comprendre que vous ne puissiez pas commenter, mais il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il s'agit là d'un problème qui perdure. Quelles seraient les suggestions du Conseil du Trésor pour mieux ajuster le soutien financier au titre de l'éducation postsecondaire de telle sorte que le montant de ces radiations en vienne peut-être à diminuer?

    Il serait sans doute préférable que vous adressiez cette question touchant les politiques ministérielles à nos collègues d'Emploi et Développement social Canada.

    D'accord

    Par ailleurs, le ministère des Services aux Autochtones demande 588,3 millions de dollars au titre du crédit 10b pour financer les services à l'enfance et à la famille. Ces fonds doivent permettre d'améliorer l'accès aux services de prévention et d'intervention précoce.

    À votre connaissance, quelle part des fonds demandés est destinée à des services fournis directement par les Premières Nations?

    Je ne saurais vous dire quelle proportion des 588 millions de dollars va aller directement aux fournisseurs des Premières Nations, plutôt qu'aux provinces et aux différents organismes. Je ne crois pas que nous ayons ces renseignements, à moins que Mme Santiago puisse nous en dire plus long. Cela relève du ministère et du ministre responsable.

    Les réserves indiennes Six Nations et New Credit sont situées à 45 minutes de ma circonscription. On fournit là-bas des services tout à fait exemplaires, comme c'est le cas pour les Autochtones vivant en milieu urbain à Hamilton.

    Les programmes et services offerts sont incroyables, mais on a souvent l'impression que le financement va aux organisations, aux agences et aux autres instances à l'extérieur des communautés des Premières Nations. Je profite de l'occasion pour exhorter les responsables à nous transmettre ces renseignements de manière à ce que nous sachions exactement à quoi nous en tenir quant au financement qui va directement aux Premières Nations.

    Puis-je seulement ajouter une précision?

    Très brièvement, je vous prie.

    Pour répondre à votre question initiale concernant les politiques relatives aux prêts d'études, vous trouverez dans le budget de 2016 une foule d'informations utiles sur la transition des prêts vers les bourses d'études, des indications que pourront vous confirmer nos collègues d'Emploi et Développement social Canada.

    Voilà qui est très utile.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous passons maintenant au second tour de questions où chaque intervenant aura droit à cinq minutes.

    Monsieur McCauley.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Purves, je constate que nous sommes en désaccord sur bien des points. Je dois vous dire que je suis outré par votre intervention au sujet d'allégations prétendument trompeuses.

    Je ne crois pas que l'on puisse qualifier d'allégations fausses ou trompeuses mes commentaires quant à l'utilisation d'un crédit 10 gonflé par rapport à son niveau traditionnel de 3 millions de dollars par année. J'espère que vous admettrez avoir peut-être utilisé ce terme à mauvais escient.

    Je veux revenir à la question du crédit 10. Il a toujours été de 3 millions de dollars. Je pense que vous avez indiqué à mon collègue, M. Aboultaif, qu'il pouvait être utilisé en situation d'urgence. La dernière crise financière mondiale remonte à 2008. Si je ne m'abuse, les fonds du crédit 10 ont alors été majorés à hauteur d'environ 8 millions de dollars. Je rappelle qu'aucun gouvernement — libéral ou conservateur — n'a déjà utilisé ce crédit dans la mesure où il a été mis à contribution l'an passé et cette année encore.

    Dans de telles situations d'urgence, on devrait se servir selon moi des fonds du crédit 5, lequel est établi à cette fin, plutôt que de ceux d'un crédit 10 gonflé. Je vous répète que si le gouvernement tente encore une fois de faire adopter un crédit 10 de 200, 300 ou 380 millions de dollars dans le budget des dépenses du prochain exercice, l'opposition va sans doute chercher à ramener ce crédit à son niveau habituel de 3 millions de dollars.

    Il y a par ailleurs des fonds de près de 5 millions de dollars prévus au titre du crédit 5 pour la Fondation Rideau Hall. Le crédit 5 vise à « ... payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues... » La Fondation Rideau Hall reçoit du financement gouvernemental depuis 8 ou 10 ans. Je me demande donc comment ce montant de 4,9 millions de dollars peut être considéré comme une dépense imprévue et urgente. Cela devrait relever de Patrimoine Canada qui a reporté des fonds de plus de 5 millions de dollars.

    Peut-être que Mme Santiago pourrait me répondre directement.

    Permettez-moi d'abord de revenir à mon commentaire concernant les allégations trompeuses. Peut-être le terme est-il trop fort, mais je ne sais pas s'il existe... je voulais surtout faire valoir...

    C'est un peu comme si vous nous accusiez de mentir. Vous avez donc effectivement indiqué...

    Je faisais allusion au fait que la façon dont ce crédit est utilisé a varié au fil des ans, comme vous l'avez vous-même souligné. Je parlais surtout des interprétations erronées quant aux mesures de contrôle, aux autorisations, à la surveillance et à la transparence dans ce contexte.

    Il n'y a aucune mesure de contrôle ayant force d'obligation pour préciser comment cet argent doit être dépensé une fois que le crédit est autorisé par le Parlement.

    C'est ce qui me préoccupe, et je crois que c'est ce qui inquiète également mon collègue. Cela nous ramène aux problèmes que nous avons eus avec les fonds du crédit 40 et ceux qui figurent au tableau A2.11 pour lesquels des dépenses ont été approuvées par le Parlement sans que nous ayons vu les plans définitifs.

    Je vous dis simplement que les libéraux avaient beau jeu de nous imposer cela lorsqu'ils étaient majoritaires, mais que nous ne permettrons plus que de telles sommes puissent être approuvées sans notre consentement en l'absence de mesures de contrôle ou de plans à l'appui.

    C'est une question de circonstances, tout dépendant si un paiement partiel ou complet est nécessaire avant le dépôt de la prochaine loi de crédits, et...

    Mais nous sommes...

    ... dans le cas d'une initiative stratégique horizontale du gouvernement, tous les détails sont fournis aux parlementaires, comme on le fait pour n'importe quelle autre initiative. Il s'ensuit une autorisation du Conseil du Trésor et nous rendons accessibles en ligne à tous les parlementaires les renseignements sur la façon dont les sommes allouées sont utilisées. Je répète que c'est davantage à ces aspects-là que je faisais référence. Je ne voulais surtout pas vous offusquer...

    D'accord.

    Et les 4,9 millions de dollars pour Rideau Hall...

    Il vous reste 30 secondes, monsieur McCauley.

    Cet article de dépense n'a pu être inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). En conséquence, un paiement doit être effectué.

    Il y a chaque année du financement pour cette fondation. Comment se fait-il que ce ne soit pas le cas cette année? Pourquoi l’argent ne provient-il pas de Patrimoine Canada, qui reporte...

    C'est simplement une question de circonstances, monsieur McCauley. J'essaie de vous exposer le contexte. Le montant ne figurait pas dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le financement a été convenu et il est maintenant consigné et bloqué jusqu'à son approbation.

    Monsieur Drouin, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être restés des nôtres.

    J'aimerais revenir à la question du projet pilote. Il y a essentiellement quatre volets. Nous voulions procéder en quelque sorte à une réforme du processus budgétaire, et il s'agissait notamment... Il y avait bien sûr l'alignement des différents budgets. Un autre des volets concernait — et le ministre y a brièvement fait allusion — le choix entre comptabilité d'exercice et comptabilité de caisse. Le troisième touchait la structure des crédits et le recours aux crédits axés sur les objectifs.

    Pourriez-vous nous en dire plus long au sujet de ce dernier volet portant sur les crédits axés sur les objectifs? Je crois qu'il y a eu un projet pilote à Transports Canada. Combien de temps va durer ce projet pilote et est-ce qu'il donne de bons résultats? J'aimerais simplement savoir ce que vous en pensez.

    Vous avez tout à fait raison. Il y a plusieurs volets et différents aspects à la réforme du processus budgétaire. On peut notamment penser à l'objectif de synchronisation dont on a parlé précédemment. Il y a aussi bien sûr l'harmonisation de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d'exercice, soit l'alignement entre le budget et les budgets des dépenses.

    Pour ce qui est des crédits axés sur les objectifs, nous avons effectivement réalisé à Transports Canada un projet pilote dans le cadre duquel nous avons ventilé les crédits en fonction de leur utilisation. Je dois vous avouer que nous n'avons pas eu beaucoup de rétroaction quant à la valeur ajoutée véritable d'une telle approche. Dans sa réponse au rapport déposé par votre comité en janvier, le gouvernement traite de cette question en se demandant si cela fait partie des avenues à envisager pour l'avenir. Notre équipe serait très heureuse de pouvoir se faire une meilleure idée des différents points de vue à ce sujet, d'autant plus si les gens ont des opinions bien arrêtées. Quoi qu'il en soit, nous devrons déterminer s'il convient de poursuivre le projet pilote.

    En fin de compte, les projets pilotes de la sorte deviennent intéressants si l'adhésion est forte et si les gens y voient des avantages considérables et une possibilité de transparence accrue.

    Il y a aussi toujours lieu de se demander si le gouvernement dans son ensemble devrait adopter la comptabilité d'exercice. Voilà une dizaine d'années déjà que des comptables agréés comparaissent devant notre comité pour se prononcer à ce sujet. Nous constatons que la comptabilité d'exercice est devenue la norme partout sur la planète, dans l'entreprise privée bien évidemment. Qu'est-ce qui semble empêcher le gouvernement du Canada d'adopter cette méthode? À quelles difficultés se heurte-t-il?

    Nous utilisons la comptabilité d'exercice pour le budget, les prévisions financières et le calcul du déficit. Pour ce qui est toutefois des crédits et du Budget principal des dépenses, nous avons recours à la comptabilité de caisse modifiée. Nous gérons les transferts de fonds avec les ministères, et le Parlement s'occupe d'approuver les crédits alloués chaque année. Nous utilisons donc effectivement la comptabilité d'exercice aux fins de la planification financière. Nous devons cependant faire un rapprochement entre les prévisions budgétaires et l'utilisation effective des sommes en question aux fins des opérations gouvernementales en veillant à ce que les parlementaires puissent suivre la trace des fonds au titre desquels on leur demande d'approuver des autorisations. C'est à cela que sert le Budget principal des dépenses. C'est aussi la raison d'être des projets de loi de crédits.

    Je sais qu'il existe un document présentant de façon claire le rapprochement entre comptabilité de caisse et comptabilité d'exercice. Ce document nous a été fourni au cours des deux dernières années. Il en sera de même pour les exercices à venir.

    Pour ce qui est du rapprochement, je ne peux pas faire de commentaire au sujet du budget...

    Après le budget de 2016, si je ne m'abuse, nous avons rendu public un rapprochement avec ce budget dans le premier Budget supplémentaire des dépenses qui a suivi. Nous allons faire de même toutes les fois qu'un budget supplémentaire des dépenses suivra un budget.

    À compter de 2017 comme pour les budgets de 2018 et de 2019, nous avons commencé à intégrer au budget certains éléments faisant le rapprochement avec les prévisions de dépenses. Nous croyons que cette pratique va continuer.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à un dernier tour de questions où nos deux intervenants auront droit à deux minutes et demie chacun.

    Madame Vignola.

    Je vous remercie.

    Je vais parler du programme Un Canada branché. Le site Internet mentionne que le Québec a son propre programme, Québec branché. Naturellement, il y a une question de transferts.

    Est-ce que ce programme inclut aussi les négociations visant à diminuer les frais que paient mensuellement les Canadiens pour l'accès à Internet et à la téléphonie, ou est-ce qu'il donne simplement accès aux gens à Internet et à la téléphonie?

    Je vous remercie de votre question, madame Vignola.

    Le gouvernement a créé le programme Un Canada branché pour que les citoyens des régions rurales, éloignées et nordiques du pays puissent avoir accès à des possibilités de commerce et d'emploi en plus, bien sûr, de l'éducation à distance. Le gouvernement du Canada veut augmenter la couverture des services Internet haute vitesse à large bande pour en étendre l'accès à au moins 280 000 foyers dans les régions rurales et éloignées du pays afin que ces Canadiens puissent tirer pleinement parti de l'économie numérique. Je n'ai pas les données sur la répartition régionale des fonds prévus à cette fin.

    D'accord.

    Ce sont donc 280 familles qui ont été connectées? C'est ce que j'ai cru comprendre.

    Non, il s'agit de 288 000 familles.

    Est-ce que ce chiffre inclut aussi des transferts au Québec, ou seulement dans le reste du Canada?

    Je pense que ce sont des transferts aux familles pour assurer la connexion aux services Internet.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Green, vous avez deux minutes et demie pour cette dernière intervention.

    Merci beaucoup.

    Si je me souviens bien, ma mère a travaillé pour le programme Un Canada branché au ministère de l'Industrie dans les années 1990. Je me réjouis donc de constater que ce programme existe toujours.

    Dans votre lettre de mandat, le premier ministre vous demande de veiller à ce que les personnes de toutes les identités de genre, les Autochtones, les personnes racialisées, les personnes handicapées et les membres des groupes minoritaires soient représentés dans les postes de direction de la fonction publique.

    En juin 2019, ce comité a déposé un rapport intitulé Améliorer le processus d'embauche de la fonction publique fédérale dans lequel il a noté que le gouvernement du Canada devrait élaborer des initiatives et des programmes visant à attirer et à embaucher plus de femmes dans certains domaines, notamment ceux des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques; plus de personnes handicapées; plus d'Autochtones; et plus de membres des minorités visibles. En outre, ces personnes ne devraient pas seulement être embauchées pour des postes de premier échelon.

    Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que le nombre de femmes dans certains domaines, de personnes handicapées, d'Autochtones et de membres d'une minorité visible augmente dans la fonction publique fédérale, y compris dans les postes de direction?

    Je veux seulement préciser que la lettre de mandat est adressée au président, et que c'est donc sans doute lui qui serait le mieux placé pour vous répondre à ce sujet. Il serait probablement utile que nous prenions note de cette question pour vous communiquer ultérieurement une réponse écrite au nom du président.

    D'une manière générale, seriez-vous plutôt favorable aux recommandations formulées par le Comité?

    Je crois que l'inclusion et l'équité en matière d'emploi sont des objectifs très importants, mais je suis ici en ma qualité de fonctionnaire pour répondre aux questions concernant le Budget supplémentaire des dépenses, le processus budgétaire et le financement qui s'y rattache. Il existe un large éventail de mesures et de données, y compris notamment celles provenant du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, qui visent à nous faire progresser vers l'atteinte de ces objectifs primordiaux et fondamentaux. Dans ce cas particulier où il est question de la lettre de mandat adressée à notre président, je pense que je pourrais sans doute m'engager à vous communiquer une réponse plus complète.

    Peut-être M. Williams pourrait-il vous en dire plus long.

    Aux fins de la transparence, le ministère a commencé à publier des données désagrégées dans le rapport sur l'équité en matière d'emploi qu'il produit à la fin de chaque exercice. Nous avons en outre mis en place un répertoire central de bassins actifs au sein de la fonction publique fédérale que les gestionnaires et les conseillers en ressources humaines peuvent consulter en filtrant les données par groupe, niveau et situation au titre de l'équité en matière d'emploi. Nous disposons ainsi d'un outil permettant d'agir dans ce contexte en comprenant mieux de quoi il en retourne.

    Une voix: Et d'un instrument de mesure.

    M. Baxter Williams: Oui.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à remercier nos quatre témoins, mesdames Santiago et Cahill et messieurs Purves et Williams, d'avoir été des nôtres encore une fois. C'est toujours un plaisir de vous recevoir.

    Je m'adresse maintenant à mes collègues. Je vais suspendre la séance, après quoi il nous restera une quinzaine de minutes pour discuter des travaux du Comité.

    La séance est suspendue.

    [La séance se poursuit à huis clos.]