PACP Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte et je vous souhaite à tous la bienvenue à la 11^e réunion du Comité permanent des comptes publics.

    Le Comité se réunit en séance publique aujourd'hui. Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui pour poursuivre son étude du « Rapport 3 — La taxation du commerce électronique » dans les « Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ».

    La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le 23 septembre 2020. Pour assurer le bon déroulement de la réunion, je vais énoncer quelques règles à suivre, mais je ne les répéterai pas toutes, car je pense que tout le monde, y compris les témoins, les connaissent bien.

    Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. Vous avez le choix au bas de votre écran de choisir entre « parquet », « anglais » ou « français ».

    À moins de circonstances exceptionnelles, l'utilisation d'un casque d'écoute muni d'un microperche est obligatoire pour tous les participants à distance. Si un problème technique survient, veuillez m'en aviser immédiatement. Veuillez noter également que nous pourrions devoir suspendre quelques instants nos travaux, car nous devons nous assurer que tous les membres peuvent participer pleinement à la séance. Je veux ajouter que pour ceux qui participent à la réunion en personne, le masque est obligatoire à moins que vous soyez assis et lorsque la distanciation physique est impossible.

    Si vous souhaitez attirer mon attention, veuillez faire un signe de la main à la greffière. Si vous souhaitez invoquer le Règlement, veuillez activer votre microphone et faire savoir clairement que vous avez un rappel au Règlement.

    Pour ce qui est de la liste des intervenants, la greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir un ordre d'intervention consolidé pour tous les membres, qu'ils participent à la réunion en personne ou virtuellement.

    Je voudrais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. Du Bureau du vérificateur général, nous accueillons aujourd'hui parmi nous la vérificatrice générale, Karen Hogan, Mathieu Lequain, directeur, et Philippe Le Goff, directeur principal.

    Nous recevons également John Ossowski, président, et Peter Hill, vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, de l'Agence des services frontaliers du Canada. De l'Agence du revenu du Canada, nous accueillons Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant, et Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation et, du ministère des Finances, nous avons Paul Rochon, sous-ministre, et Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt.

    Vous disposerez de cinq minutes chaque pour faire votre déclaration liminaire.

    Je vais commencer aujourd'hui avec M. John Ossowski. On vous écoute, monsieur.

    Merci, madame la présidente. Bonjour à vous et aux membres du Comité.

    Je vous remercie de m'avoir invité à nouveau pour participer à la discussion aujourd'hui au sujet de l'audit sur la taxation du commerce électronique.

    Peter Hill, vice-président de la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, m'accompagne à nouveau.

    Lors de notre dernière rencontre, j'ai souligné que l'ASFC avait déjà réalisé des progrès significatifs relativement aux préoccupations soulevées dans le rapport sur le commerce électronique du vérificateur général du printemps 2019. L'ASFC reconnaît qu'il y a eu une croissance du nombre d'expéditions de faible valeur d'une année à l'autre, en particulier des expéditions de la catégorie des marchandises de faible valeur comprenant celles d'une valeur de 20 $ ou moins et, depuis la mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, celles en provenance des États-Unis et du Mexique d'une valeur de 40 $ ou moins.

    Je tiens à souligner le fait que ces articles sont exonérés de droits et de taxes, si bien que l'augmentation des commandes de ce type de marchandises n'entraîne aucune perte de recettes.

    L'ASFC adopte une approche globale pour relever les défis mentionnés par le vérificateur général. Cela inclut, par exemple, le travail sur le Projet de gestion des cotisations et des recettes, le projet de GCRA, l'outil d'analyse des messageries et la stratégie de commerce électronique de l'Agence. Ce sont des activités clés pour s'adapter à un paysage de commerce de détail au Canada où les gens font de plus en plus d'achats en ligne.

    En plus d'augmenter considérablement les volumes du commerce électronique, ces transactions ont également gagné en complexité. Les changements dans le commerce électronique, comme les perturbations dans la chaîne d'approvisionnement, sont difficiles à prévoir et peuvent être influencés par des facteurs extérieurs au pays et échapper au contrôle de l'ASFC. C'est la raison pour laquelle nous nous employons à travailler avec des partenaires et des intervenants au Canada et à l'étranger pour relever les défis qui se présentent.

    Je pense notamment au Groupe de travail sur le commerce électronique de l'Organisation mondiale des douanes, que l'ASFC a coprésidé. Il a élaboré un Cadre de normes sur le commerce électronique transfrontalier mondial et a collaboré avec nos partenaires du Groupe des cinq à la préparation d'une analyse de cas visant à faire progresser la mise en œuvre de la stratégie douanière en matière de commerce électronique.

    La devise de l'ASFC est « Protection, service et intégrité ». Il y a eu de nombreux changements depuis la mise en place du Programme des messageries et des expéditions de faible valeur. Les tendances de consommation, les volumes et même la pandémie ont eu des répercussions. Ce qui n'a pas changé est notre engagement à protéger l'assiette fiscale, en veillant à ce que le commerce électronique traite tous les vendeurs sur un pied d'égalité en ce qui concerne la TPS et la TVH, en assurant l'intégrité des données que nous recevons, en offrant un excellent service en tant que l'un des principaux intervenants dans le commerce électronique au Canada.

    C'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Ossowski.

    Nous allons maintenant entendre M. Hamilton, pour cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous pour discuter du Rapport 3. Je suis accompagné de M. Ted Gallivan, comme vous l'avez mentionné.

    Je dirais que dans le Rapport 3 — La taxation du commerce électronique, le vérificateur général a formulé deux recommandations à l'ARC, que nous avons toutes deux acceptées.

    Comme le précise notre plan d'action mis à jour, qui a été remis au Comité, je suis heureux d'annoncer que l'ARC a déjà respecté certains de ses engagements et que nous sommes sur la bonne voie de respecter les autres produits livrables.

    Merci, madame la présidente.

    Je serai heureux de répondre aux questions du Comité.

    Merci beaucoup, monsieur Hamilton.

    Nous allons maintenant entendre M. Rochon.

    Bonjour, madame la présidente.

    Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître de nouveau devant le Comité permanent des comptes publics.

    J'aimerais présenter au Comité une brève description de changements récents qui sont pertinents quant à votre examen du rapport du vérificateur général sur la taxation du commerce électronique.

    Dans l'énoncé économique de l'automne déposé plus tôt cette semaine, le gouvernement a proposé un certain nombre de changements visant à équilibrer les règles du jeu pour les entreprises canadiennes par l'application de la taxe sur les produits et services, ou TPS, à tous les produits et services consommés au Canada, peu importe la façon dont ils sont fournis et qui les fournit.

    Il y a trois propositions portant sur la TPS et la taxe de vente harmonisée, ou TVH.

    Permettez-moi seulement de présenter brièvement les trois changements qui ont été proposés dans la mise à jour de l'automne et qui portent sur la taxation du commerce électronique.

    Le premier concerne les fournisseurs étrangers qui ne sont pas physiquement établis au Canada et qui ne sont pas tenus actuellement de percevoir la TPS sur les produits ou services numériques. Ces produits et services numériques dont nous parlons sont notamment des applications mobiles, des jeux vidéos en ligne et la diffusion de vidéos et de musique en continu.

    Afin d'accroître l'équité fiscale entre les fournisseurs canadiens et étrangers, le gouvernement propose que les fournisseurs étrangers qui vendent des produits numériques ou des services aux consommateurs au Canada soient tenus de s'inscrire aux fins de la TPS ou de la TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes aux consommateurs canadiens. On estime que cette mesure permettra de générer des recettes de 243 millions de dollars au cours du premier exercice complet où elle sera en vigueur, soit en 2022-2023.

    Je soulignerai seulement que l'approche proposée s'inspire des lignes directrices élaborées par l'OCDE.

    La deuxième mesure porte sur une situation où les fournisseurs étrangers, y compris ceux qui vendent par l'entremise de plateformes numériques, ne sont pas tenus de percevoir la TPS ou la TVH sur les ventes de biens entreposés dans des entrepôts de distribution au Canada. Ce sont des entrepôts que les vendeurs étrangers utilisent pour entreposer des biens et les livrer rapidement aux Canadiens.

    Dans l'énoncé de l'automne, le gouvernement propose d'appliquer la TPS et la TVH à toutes les ventes aux Canadiens des biens entreposés dans des entrepôts de distribution au Canada. Selon cette proposition, la TPS et TVH devront être perçues et versées par le fournisseur étranger ou la plateforme numérique qui facilite la vente. On estime que cette mesure permettra de générer des recettes de 275 millions de dollars au cours du premier exercice complet où elle sera en vigueur, encore une fois en 2022-2023.

    La troisième mesure concerne les propriétaires qui louent leurs résidences ou d'autres immeubles résidentiels par l'intermédiaire de plateformes numériques pendant de courtes périodes. Afin d'améliorer la conformité à la TPS et à la TVH et d'assurer l'équité dans l'ensemble du secteur de l'hébergement, le gouvernement propose d'appliquer la TPS et la TVH à tous les logements provisoires offerts au Canada par l'intermédiaire d'une plateforme. On estime que cette mesure permettra de générer des recettes d'environ 65 millions de dollars en 2022-2023.

    Il est proposé que ces modifications entrent en vigueur le 1^er juillet 2021.

     C'est ainsi que je termine ma brève description des propositions récentes du gouvernement.

    Mon collègue M. Andrew Marsland et moi serons heureux de répondre à toutes vos questions.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Rochon.

    Je vais maintenant céder la parole à notre dernière intervenante, Mme Hogan.

    Bonjour.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vous remercie tous de m'avoir donné l'occasion de continuer notre dialogue au sujet du rapport sur la taxation du commerce électronique.

    Je vais laisser la majeure partie de mon temps de parole aux membres du Comité pour qu’ils puissent poser des questions.

    Je tiens simplement à signaler que les propositions du gouvernement présentées dans son Énoncé économique de l’automne sont, à notre avis, conformes aux recommandations de l’OCDE, qui sont les pratiques exemplaires ou les mesures adoptées par d’autres pays.

    Sur ce, je vais vous redonner la parole, madame la présidente.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Hogan.

    Nous allons maintenant passer à notre première série de questions. Ce sont des interventions de six minutes, et nous commencerons avec M. Lawrence.

    Merci.

    Merci encore une fois à tous les témoins de leur comparution. Je crois que tout le monde est ici pour une deuxième fois, alors je vous en suis reconnaissant.

    Je veux commencer avec vous, madame Hogan.

    Premièrement, après avoir passé en revue la mise à jour économique et financière, je dirais qu’au tableau A1.9, il semble que le gouvernement ait répondu à votre demande de financement, sous la rubrique « Bureau du vérificateur général », en versant une somme susceptible d’avoir des répercussions de 31 millions de dollars. Est-ce exact?

    Nous étions ravis de voir que notre financement a été inclus dans l’énoncé économique publié plus tôt cette semaine. Je suis très reconnaissante au Comité de son soutien, ainsi qu’au Comité des finances de son appui pour nous permettre d’obtenir ce financement. De toute évidence, nous attendons maintenant le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le vote du Parlement sur le budget, mais le fait que notre financement soit inclus dans l’énoncé économique nous apporte la clarté dont nous avons besoin pour commencer à reconstruire notre pratique de vérification du rendement et à moderniser notre bureau.

    Monsieur Hamilton, j’aimerais vous poser quelques questions à propos de la mise à jour financière. Je ne suis pas certain si vous êtes en mesure de répondre à ces questions pour le moment.

    Premièrement, avez-vous eu l’occasion d’examiner la mise à jour financière, et avez-vous été informé de ce qu’elle prévoit?

    Oui, j’ai évidemment eu l’occasion de la passer en revue. Nous avons été mis au courant de ce qu’elle prévoit et avons hâte de nous préparer à l’administrer le 1^er juillet, advenant...

    C’est ma première question. Vous avez bon espoir que vous pourrez percevoir la TVH à compter du 1^er juillet.

    Oui. À l’ARC, nous faisons toujours de notre mieux, et nous avons bon espoir que nous serons en mesure de le faire. Je dirais cependant qu’il faudra y réfléchir d’ici là, et il faudra évidemment mener des consultations, car nous voulons procéder de manière simple et efficace.

    Un point positif que je voudrais mentionner, c’est qu’il y a d’autres pays et instances qui ont pris certaines mesures, alors nous allons nous pencher sur ces pratiques et faire participer les intervenants pour examiner la meilleure façon de mettre cela en œuvre.

    Vous avez toutes les ressources dont vous avez besoin du gouvernement pour mettre en oeuvre cette politique. Est-ce exact?

    À ce stade-ci, je crois que oui. Il y a encore des questions quant à la manière de procéder, mais pour le moment, nous avons bon espoir.

    Il est encore tôt, mais d’ici la fin de l’année, quel pourcentage de la TVH pensez-vous récupérer auprès des entreprises étrangères?

    D’ici la fin de...?

    Je veux dire d’ici la fin de 2021. Désolé.

    Il est difficile de donner un pourcentage, mais j’espère que nous percevrons tout ce que nous pourrons. Encore une fois, je dirais que nous consulterons les parties concernées à l’avance pour nous en assurer. Il y a toujours des fuites dans le système fiscal, et nous devons continuellement y travailler pour assurer le respect des règles et faire en sorte que tout le monde les connaisse, mais je suis convaincu que nous toucherons une bonne part de ces recettes, et nous travaillerons sur tous les volets où nous relèverons des lacunes.

    En ce qui concerne l'application de la loi, je soupçonne que les Netflix du monde entier, en tant que sociétés solides et dignes de confiance, respecteront les règles canadiennes, mais qu'en est-il de certaines des sociétés qui feraient peut-être même partie du Web caché — celles qui distribuent peut-être du matériel illicite ou d'autres choses? Quels sont vos objectifs en matière d'application de la loi pour les entreprises qui ne sont pas aussi dignes de confiance?

    Ce sera quelque chose... lorsque nous examinerons le régime et ce qu'il faudrait pour l'administrer. Nous avons toujours des défis à relever en matière de conformité, et nous devons aller de l'avant. Je vais peut-être demander à mon collègue, Ted Gallivan, de dire un mot.

    Nous examinerons comment les entreprises se conforment aux règles et où il pourrait y avoir des lacunes, puis nous nous pencherons sur les stratégies, qui seraient à la fois l'éducation et l'application stricte des règles, au besoin.

    Monsieur Gallivan, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelques remarques.

    Je dirais que l'OCDE ne produit pas seulement de bonnes lignes directrices sur la manière de faciliter la conformité volontaire. Les pays travaillent ensemble pour faire face à une non-conformité abusive. Il existe un système appelé le CICAFI, dans le cadre duquel nous échangeons déjà des renseignements concernant l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous allons certainement communiquer avec nos partenaires mondiaux en ce qui concerne le commerce électronique également.

    Merci de ces observations.

    Monsieur Rochon, merci beaucoup de votre réponse détaillée à ma question. Je vous en suis certainement reconnaissant.

    Je voulais passer en revue cette question rapidement. Entre les entrepôts de traitement des commandes, la taxation, le contenu numérique et les Airbnb, nous estimons que cela représentera environ 500 millions de dollars. On peut se demander si cet argent proviendra des géants du numérique ou des contribuables, mais cela entraînera une augmentation de la charge fiscale des Canadiens, n'est-ce pas?

    Nous estimons dans la mise à jour que les recettes combinées des trois mesures — c'est ce que vous demandez, je crois — s'élèvent à environ 396 millions de dollars pour l'exercice 2021-2022 et à 583 millions de dollars pour l'exercice 2022-2023. Les recettes augmenteront chaque année par la suite.

    Parfait.

    Au moins une partie de cette somme proviendra des contribuables canadiens, et, en tant que taxe de vente, elle est régressive, ce qui signifie que les personnes à faibles revenus paient proportionnellement plus que celles à revenus élevés.

    Il y a le crédit pour la TPS, que vous soulignez à juste titre dans votre réponse. Toutefois, le remboursement de la TPS n'est pas augmenté. Est-ce exact?

    Le remboursement de la TPS n'est pas augmenté, pas pour le moment. Il est indexé à l'inflation, mais vous avez raison. Il n'est pas augmenté.

    Je pense qu'il est légitime de se demander, en ce qui concerne la question que vous soulevez, dans quelle mesure les types de produits et services numériques remplacent les types de produits et services non numériques qui sont actuellement taxés.

    Toute cette question de l'augmentation de l'incidence fiscale de ces mesures est...

    Je pense que c'est juste. Je vais simplement essayer de poser une dernière question...

    Merci. Non, je suis désolée, député Lawrence. Mais c'était un bel essai.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Sorbara pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais commencer un peu différemment. Avant de poser mes questions, j'aimerais remercier M. Rochon.

    Monsieur Rochon, vous avez annoncé que vous aviez l'intention de quitter la fonction publique ou de prendre votre retraite prochainement. Je tiens donc à vous remercier. J'ai eu de nombreuses occasions de travailler avec vous quand j'étais membre du comité des finances, durant la première session de la législature à laquelle j'ai été élu il y a cinq ans.

    Nous avons deux choses en commun. Premièrement, nous détenons tous les deux une maîtrise ès arts en économie de l'Université de Toronto.

    Deuxièmement, avant de vous joindre au ministère des Finances, vous avez travaillé pendant quelques années — trois, je crois — au Conference Board du Canada. Puis, vous avez pris la décision de changer de voie, comme vous le faites maintenant, que ce soit en vous retirant ou en passant à autre chose.

    Je me suis trouvé dans la même situation, moi aussi, et j'ai rencontré un de vos collègues, M. Paul Darby, il y a de nombreuses années, alors que je passais une entrevue au Conference Board du Canada. Contrairement à vous qui avez pris la sage décision de travailler au Conference Board, j'ai décidé de décliner l'offre et de déménager à New York, où j'ai travaillé pour une firme de courtage pendant quelques années avant de revenir ici.

    Je sais que nous avons tous les deux à cœur l'économie et les bonnes politiques, et je tiens à vous souhaiter beaucoup de succès dans vos futures entreprises. Vous avez servi le pays durant des périodes très difficiles, et je sais que par votre présence au ministère, vous avez contribué à faire avancer le pays et notre politique financière. Je vous en remercie.

    J'aimerais vous donner un instant pour répondre, si vous le voulez, avant que je passe à mes questions.

    Merci beaucoup pour vos gracieuses paroles.

    Comme vous l'avez dit, j'ai eu le grand avantage de commencer ma carrière au Conference Board. J'ai ensuite travaillé pour le ministère des Finances, le ministère de la Santé et le ministère du Développement international, pour enfin revenir au ministère des Finances. J'ai eu la chance inouïe de travailler avec d'excellents ministres et collègues et de collaborer avec des parlementaires remarquables.

    Je vous remercie, monsieur Sorbara, non seulement pour vos paroles, mais aussi pour l'important travail que vous faites, vous et le Comité. Nous avons parfois des débats et des points de vue différents, mais je trouve important que nous n'oubliions pas l'importance de telles discussions, de la transparence et des découvertes que nous faisons grâce à elles. Merci beaucoup.

    Absolument. Je vous remercie.

    Monsieur le commissaire, pendant votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des engagements que l'ARC a remplis. Pouvez-vous faire le point sur ces engagements et nous en dire plus à ce sujet? Je sais que la date d'achèvement prévue d'un des engagements est décembre 2020. J'aimerais donc que vous nous parliez davantage des recommandations du vérificateur général et des mesures prises par l'ARC. Merci.

    Je vous remercie.

    Nous avons reçu des recommandations du vérificateur général, et comme je l'ai dit, nous avons achevé certains éléments du plan d'action, et tout le reste est presque terminé. Grosso modo, nous devions examiner notre profil de risque d'entreprise et trouver les endroits présentant des risques de non-conformité.

    Évidemment, le calcul changera lorsque la loi sera modifiée, le cas échéant, mais nous reconnaissons que ce secteur prend de l'expansion. Nous devions donc mieux l'intégrer à notre stratégie d'atténuation des risques de non-conformité, mieux cerner ces risques, ainsi que déterminer les mesures à prendre pour y faire face au moyen des outils à notre disposition, y compris les outils axés sur la technologie.

    Nous avons fait tout cela. Nous avons terminé cette partie du plan d'action plus tôt cette année.

    Le plan d'action comprend une autre partie: la mise en œuvre des modifications du système pour le suivi et la surveillance. Auparavant, les vérifications de la conformité effectuées dans ce secteur n'étaient pas séparées de l'ensemble de nos activités d'observation. Autrement dit, les cas de ce secteur ne faisaient pas l'objet d'un suivi et d'une surveillance distincts. Dorénavant, ils seront traités séparément. Nous avons presque fini de mettre ces systèmes en place, ce qui nous donnera un meilleur portrait de la situation en temps réel. Le suivi nous permettra de cerner les lacunes et les endroits où des changements s'imposent.

    Je le répète, nous avons presque terminé cette partie du plan d'action. La dernière étape consistera à élaborer une stratégie pour l'avenir. Bien sûr, nous devrons adapter les mesures en fonction des dispositions législatives en vigueur, mais nous tenons compte du cadre législatif. Nous mettrons en place des mécanismes d'observation efficaces à partir des renseignements que nous obtiendrons grâce aux mesures de suivi et de surveillance améliorées.

    Madame la présidente, puis-je poser une brève question complémentaire?

    Oui. Vous avez 30 secondes.

    D'accord.

    Ma question concerne l'estimation de l'écart fiscal, ainsi que l'énoncé économique de l'automne et l'application de la TPS. Monsieur le commissaire, les diverses mesures permettront-elles de mieux estimer l'écart fiscal, comme il y aura une plus grande transparence dans certains marchés ou certains secteurs?

    Je m'attends à ce que les mesures entraînent une amélioration par rapport à l'écart fiscal, mais encore une fois, leur incidence sera plus importante demain qu'aujourd'hui si le secteur continue à prendre de l'ampleur. Dans le passé, lorsque nous avons estimé l'écart dans ce secteur, nous avons constaté qu'il était inférieur à l'écart fiscal dans d'autres secteurs.

    Oui, les mesures aideront...

    Merci.

    ... mais je pense qu'elles deviendront de plus en plus avantageuses à mesure que le secteur prendra de l'expansion.

    Merci beaucoup, monsieur Hamilton.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Nous passons maintenant à M. Blanchette-Joncas. Vous avez six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Bonjour, chers collègues.

    Je remercie tous les témoins de leur présence.

    Je suis très content que cette rencontre ait lieu. Il s'agit d'une rencontre que j'ai demandée, car je trouvais important d'avoir une mise à jour claire. Je remercie mes collègues de leur appui en faveur de cette rencontre.

    Ma première question s'adresse à M. Rochon.

    Monsieur Rochon, vos états de service au ministère des Finances sont éloquents. Ils parlent d'eux-mêmes. On m'a aussi dit que vous étiez le sous-ministre qui avait servi le plus longtemps depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous pouvons dire que votre expertise est très précieuse, surtout compte tenu de la crise que nous subissons actuellement.

    Selon vos propos, pouvons-nous déduire que la problématique entourant la taxation électronique équitable est intimement liée à la volonté du gouvernement? Y a-t-il d'autres raisons, par exemple des raisons législatives qui sous-tendent ce dossier?

    Pouvons-nous dire que le Canada a traîné les pieds pour récupérer des milliards de dollars?

    Nous pouvons notamment penser aux géants du numérique, soit Google, Amazon, Facebook et Apple, ou GAFA.

    Je crois que les mesures annoncées dans la mise à jour économique nous fournissent une structure qui nous permettra, en ce qui concerne surtout les taxes de vente, d'aborder les grandes questions que pose le commerce électronique.

    Mon collègue M. Marsland s'occupe de cette question depuis quelques décennies. Je lui demanderais donc de vous donner plus de détails à ce sujet.

    Pardonnez-moi, mon microphone était en sourdine.

    À mon avis, comme M. Rochon l'a dit, les mesures proposées permettront au régime de taxe de vente de surmonter les difficultés particulières au commerce électronique. Je pense que le gouvernement a publié des estimations de la hausse des recettes que la mise en œuvre des mesures entraînera.

    Je vous remercie de ces précisions, monsieur Marsland.

    Je vais revenir à vous, monsieur Rochon.

    La troisième mesure que vous avez soulevée plus tôt dans votre présentation a retenu mon attention. Vous avez dit que les particuliers propriétaires louent de plus en plus leurs résidences ou leurs chalets par l'intermédiaire d'une plateforme numérique et que le gouvernement propose d'appliquer la TPS/TVQ d'ici 2023 à ces particuliers. Il est sidérant de constater cette proactivité pour ce qui est de récupérer les sommes venant de contribuables, alors que les GAFA sont un problème depuis des années.

    Excusez-moi.

    Nous avons un problème lié à l'interprétation.

    J'invoque le Règlement.

    Il s'est fait interrompre à quelques reprises. Pouvons-nous nous assurer, madame la présidente, qu'en dépit des pépins techniques, il dispose de tout le temps de parole auquel il a droit?

    M'entendez-vous bien?

    L'interprétation fonctionne-t-elle bien?

    Madame la présidente, pouvez-vous vérifier auprès de la greffière combien de temps il me reste?

    Vous avez deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    Monsieur Rochon, comme je le mentionnais un peu plus tôt, dans vos notes d'allocution de ce matin, la troisième mesure que vous avez soulevée a retenu mon attention. Vous avez dit que les particuliers propriétaires louent de plus en plus leurs résidences ou leurs chalets par l'intermédiaire d'une plateforme numérique et que le gouvernement propose d'appliquer la TPS/TVQ d'ici 2023 à ces particuliers. Il est sidérant de constater cette proactivité pour ce qui est de récupérer les sommes venant de contribuables, alors que les GAFA sont un problème depuis des années.

    Je vous renvoie aussi à un communiqué concernant la Coalition pour la culture et les médias, qui accueillait avec satisfaction la décision du Canada de percevoir enfin la TPS pour les biens et les services achetés sur Internet à compter du 1^er juillet 2021. Ils réclamaient cela depuis trois ans.

    Le Québec taxe Netflix depuis bientôt deux ans. C'est également le cas pour Amazon et Facebook. La province a donc déjà emboîté le pas. Le gouvernement fédéral, quant à lui, est toujours à la remorque. Comment expliquez-vous cela?

    Comme vous le savez, ce sont des décisions du gouvernement. Mon rôle est d'expliquer les décisions politiques que les gouvernements ont prises, et je crois que votre question devrait plutôt être posée à un ministre plutôt qu'à moi. En effet, elle vise des questions qui sont de nature fondamentalement politique.

    Monsieur Rochon, si je comprends bien, votre rôle est de conseiller le gouvernement. Compte tenu des données que j'ai en main, ce que je tente de faire, c'est de m'assurer qu'il y a une équité fiscale pour les consommateurs et les entreprises du pays. Les chiffres sont assez éloquents. On dit qu'une somme de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans pourrait être récupérée si l'on appliquait la taxation au commerce électronique. Si cela était fait, il ne serait pas nécessaire d'effectuer des coupes dans d'autres services.

    Je vous remercie de nous avoir envoyé une note, ce matin, de la part du ministère, laquelle apporte certaines précisions. Cependant, nous n'avons pas eu de réponse à la question concernant l'estimation de 2017 et le montant qui aurait pu revenir dans les coffres de l'État. Je vous serais reconnaissant de nous envoyer une réponse du ministère à ce sujet.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Hamilton.

    Monsieur Hamilton, vous avez eu la délicatesse de faire part rapidement aux membres du Comité des précisions à la suite de notre rencontre du 17 novembre dernier. Je vous en remercie.

    En réponse à la question de mon collègue M. Luc Berthold, vous avez admis que l'Agence du revenu du Canada n'avait pas fait respecter l'obligation de déclarer des montants de TPS sur l'importation de services numériques. Cela signifie-t-il que vous laissez le gouvernement se priver de millions de dollars?

    Je suis désolée, mais nous avons considérablement dépassé le temps alloué. Je propose que nous revenions à la question au prochain tour de M. Blanchette-Joncas. Je vous remercie.

    Nous passons maintenant à M. Boulerice. Merci, et bienvenue.

     Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie toutes les personnes qui nous font part de leur expertise aujourd'hui sur ce sujet fort important de la taxation des produits qui entrent sur notre territoire, mais également des services qui peuvent être rendus.

    Je représente une circonscription située au cœur de Montréal. Dans ma circonscription et les circonscriptions avoisinantes, le service de location offert sur la plateforme Airbnb est un phénomène très problématique. Cela occasionne des nuisances dans le voisinage, comme le bruit excessif de la circulation.

    Ce phénomène a des répercussions jusque sur le plan politique, parce que nous perdons des électeurs. Il y a de moins en moins d'électeurs dans nos circonscriptions. Cela est attribuable à deux choses. Premièrement, il y a beaucoup d'étudiants étrangers, ce qui est une très bonne chose, et beaucoup de gens qui n'ont pas encore la citoyenneté. Deuxièmement, beaucoup de logements sont perdus parce qu'ils sont utilisés sur une base permanente pour des locations, ce qui bouleverse tout le secteur de l'hôtellerie.

    On sait que les propriétaires de logements qui utilisent la plateforme Airbnb ne sont pas nécessairement taxés et qu'ils ne paient pas de TPS.

    Ma prochaine question s'adresse soit à M. Rochon, soit à M. Hamilton, soit à M. Marsland.

    Quelles mesures ont déjà été prises et qu'est-ce que vous envisagez faire pour percevoir la TPS quand les logements sont utilisés, en fait, à des fins commerciales — quasiment à des fins hôtelières — plutôt qu'à des fins privées?

    Je peux donner un début de réponse.

    En effet, dans l'approche proposée, la troisième et dernière mesure présentée par M. Rochon vise précisément à veiller à ce que la TPS/TVH soit perçue lorsque des logements sont offerts par l'intermédiaire d'une plateforme numérique. En gros, elle fait en sorte que la TPS/TVH soit appliquée à tous les logements loués par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, peu importe le fournisseur.

    Tel est l'objectif de la proposition: assurer une perception efficace de la taxe de vente dans ce type de situation.

    Je vous remercie.

    Quelles sont les ressources spécifiques dont vous disposerez pour surveiller la location de services? Outre Airbnb, il y a beaucoup d'autres plateformes ou sites Internet qui peuvent régulièrement servir à louer des logements ou des appartements.

    Aurez-vous suffisamment de personnel pour être capables de surveiller l'ensemble de la situation, pour rechercher ces gens et faire en sorte qu'ils paient leur juste part de taxes? Il ne s'agit pas de surveiller un ou deux sites Web.

    Madame la présidente, si vous me le permettez, nous pouvons répondre à la question.

    En fait, je vais donner la parole à mon collègue en premier.

    C'est l'un des défis que nous devrons relever d'ici le 1^er juin. Je peux vous assurer que nous avons un bon processus pour gérer le système ou faire des observations. Toutefois, comme je l'ai dit, il serait important d'avoir des engagements, de tenir des consultations avec des personnes de l'industrie et de tirer des leçons d'autres pays qui ont déjà fait quelque chose de semblable.

    M. Gallivan, avez-vous des commentaires à ajouter?

    Oui. Comme il a été noté par le Bureau du vérificateur général, nous avons déjà des équipes en fonction dans ces secteurs. Dans le cas d'Airbnb, entre autres, nous avons acquis une certaine expérience, puisque nous avons pu faire des vérifications concernant une dizaine ou une vingtaine de résidences. Les nouvelles mesures nous permettront d'obtenir plus de données pour mieux cibler les recherches.

    Nous travaillons toujours sur l'évaluation du risque. Nous sommes déjà rendus à l'étape de vérification relative aux plateformes qui auraient une dizaine ou une vingtaine de maisons à louer. Nous allons continuer ce travail jusqu'à ce que le message soit compris.

    Je vous remercie beaucoup.

    Dans la mise à jour économique qui a été présentée cette semaine, on a annoncé qu'on allait forcer les géants du Web à appliquer la TPS à leurs clients ou consommateurs. C'est, de notre point de vue, une bonne chose. On le demande depuis des années, parce que cela rend le jeu plus équitable et plus juste pour les entreprises. En effet, nos petites et moyennes entreprises doivent appliquer la TPS, alors que d'autres entreprises en étaient exemptées quand les produits ou les services venaient d'ailleurs.

    J'ai deux questions là-dessus.

    Comment, concrètement et physiquement, allez-vous réaliser cela à partir du 1^er janvier prochain?

    Parle-t-on uniquement de plateformes commerciales qui se consacrent à la vente de produits, comme Amazon, ou parle-t-on également de diffuseurs de contenus numériques, comme Netflix?

    Autrement dit, comment fait-on cela concrètement, et y a-t-il une distinction à faire entre la vente de produits qui sont livrés une fois emballés dans une boîte et la vente de produits diffusés à partir d'une plateforme numérique?

    Je suis désolée, mais comme le temps de parole de M. Boulerice est écoulé, nous ne pourrons pas entendre la réponse. Toutefois, je sais que M. Boulerice pourra reposer sa question ou demander une réponse à son prochain tour. Je vous remercie.

    Nous passons maintenant à la série de questions de cinq minutes. La parole est à vous, monsieur Berthold.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'ai beaucoup de questions à poser. Je demanderais donc aux témoins de répondre brièvement.

    Tout d'abord, je remercie beaucoup tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Madame Hogan, j'ai une question concernant le financement additionnel. Selon ce que je comprends, ce qui se trouve dans l'énoncé économique du gouvernement, c'est un énoncé d'intention. Tout cela doit être confirmé dans le budget supplémentaire des dépenses (C) qui va être déposé après les Fêtes. Il y a quand même une somme de 31 millions de dollars qui sera affectée au Bureau du vérificateur général pour l'exercice 2020-2021.

    Allez-vous être en mesure d'utiliser toute cette somme?

    C'est ce que je comprends également. Il s'agit d'un énoncé d'intention, qui dépend de ce qui sera voté au Parlement. La confirmation figurera effectivement dans le budget supplémentaire des dépenses.

    Si le vote a lieu au mois de février, nous allons recevoir cet argent au mois de mars. Il faut comprendre que l'année fiscale se termine au mois de mars. Il sera alors impossible de dépenser toute la somme, ni même la moitié de cette somme si c'était le cas.

    Nous travaillons très fort pour pouvoir la dépenser l'année prochaine. Il faut aussi embaucher beaucoup de personnel, soit 150 vérificateurs. Cela prendra plusieurs années.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais je veux être sûr de votre réponse. Il est donc un peu utopique de penser que toute la somme de 31 millions de dollars sera dépensée, même si, dans le cadre de vos fonctions en tant que vérificatrice générale, vous avez déjà commencé à dépenser une partie de cette somme.

    Ma deuxième question s'adresse à M. Hamilton.

    Monsieur Hamilton, je vous remercie beaucoup des réponses que vous nous avez fait parvenir concernant les mesures de recouvrement. Selon ce que je comprends au sujet des services numériques, aucune mesure de recouvrement n'a été prise visant les Canadiens.

    Je veux revenir à une partie de ma question au sujet des produits physiques.

    Pour ce qui est des services numériques, la somme à recouvrer peut paraître minime, à première vue, pour justifier que l'on entame des mesures visant chacun des citoyens. Toutefois, je reviens à mon four à micro-ondes et à tous les produits de plus grande valeur. C'est la question à laquelle vous n'avez pas répondu.

    Y a-t-il eu des mesures de recouvrement visant les gens qui n'ont pas fait l'autodéclaration?

    Je demanderais à mon collègue M. Gallivan de répondre à cette question.

     Pourrions-nous avoir plutôt une réponse écrite, comme vous l'avez fait au sujet des services numériques?

    J'aimerais avoir une réponse sur toutes les mesures de recouvrement visant le commerce électronique qui ont été effectuées par l'Agence du revenu du Canada. Je pense que cela serait très utile au Comité dans le cadre de travaux à venir.

    Est-ce que cela vous convient?

     Oui.

    Monsieur Rochon, dans l'énoncé économique qui nous a été présenté cette semaine, il y a eu des propositions visant à taxer les produits. Cependant, vous faites une distinction entre des produits qui sont entreposés au Canada par les géants du Web et ceux qui ne le sont pas.

    Avez-vous fait une analyse de la situation actuelle relativement au pourcentage de produits qui sont entreposés au Canada et de ceux qui proviennent directement de ces grands fournisseurs et qui ne passent pas par des entrepôts au pays? Combien d'évaluations ont-elles été faites en ce qui a trait aux pertes de revenus?

    Ma fille et moi — honte à elle et un peu à moi —, nous commandons des produits sur Internet et nous recevons encore des colis qui proviennent directement de Chine, sans payer de taxes. Je serai peut-être l'un des premiers à avoir affaire à l'Agence du revenu du Canada, mais c'est juste un exemple pour illustrer mon point.

    Avez-vous mené des études qui peuvent nous aider à avoir un meilleur portrait de la situation?

    M. Marsland peut vous répondre à cette question de façon générale.

    Oui. C'est une excellente question. Je pense que c'est important d'énoncer clairement sur quoi porte la proposition, soit la situation particulière des entreprises canadiennes — des entreprises ayant une présence au Canada — qui fournissent des produits au nom d'entreprises non résidentes et non inscrites. Dans ces cas-là, des taxes sont perçues à la frontière sur la valeur déclarée des biens, mais le plus souvent, cette valeur n'équivaut pas au prix de détail.

    En réalité, lorsque de telles transactions sont effectuées, parfois par l'intermédiaire d'un entrepôt de traitement de commandes situé au Canada, elles constituent, en théorie et sur le plan juridique, des ventes faites par le non-résident et traitées par la personne ayant une présence au Canada. La proposition vise à faire en sorte que les taxes soient appliquées sur le prix de détail final des produits, comme il se doit. C'est là le but de la proposition. En gros, elle vient combler une lacune dans le régime qui découle de la croissance de ce type d'activité.

    L'énoncé économique de l'automne comprend une estimation de la hausse des revenus que la mesure devrait entraîner...

    Pardon, monsieur Marsland...

    Je suis désolée, monsieur Berthold, mais votre temps de parole est écoulé.

    Madame la présidente, puis-je demander une réponse écrite, s'il vous plaît, pour avoir un portrait global de la situation?

    Absolument. Merci, monsieur Berthold.

    Nous passons maintenant à M. Blois. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais remercier tous les témoins de leur présence. Je le répète, il s'agit d'un dossier important.

    Je voudrais aussi remercier M. Blanchette-Joncas d'avoir présenté la motion grâce à laquelle nous pouvons parler du bon travail que le gouvernement accomplit sur ce plan, car je trouve cela très important.

    Avant d'aller plus loin, j'aimerais me faire l'écho des paroles de M. Sorbara.

    Monsieur Rochon, merci beaucoup pour les services que vous avez rendus à la collectivité et pour votre travail. Je vous souhaite bonne chance dans vos futures entreprises.

    Je vais personnaliser un peu mon intervention. En ma qualité de député de Kings—Hants, je travaille évidemment de près avec les acteurs de la collectivité. L'un d'eux est M. Stephen Shaw, directeur administratif de la Corporation au bénéfice du développement communautaire Hants-Kings. Il travaille étroitement avec de nombreux détaillants et petites entreprises, et depuis quelques mois — depuis mon élection l'année dernière —, nous parlons des mesures qui peuvent être prises en vue d'établir des règles du jeu équitables pour les détaillants et les petites entreprises. J'accueille donc favorablement les propositions contenues dans l'énoncé économique de l'automne.

    Mes premières questions s'adressent à vous, monsieur Rochon. Quelles modifications doivent être apportées aux dispositions législatives pour pouvoir mettre en œuvre les propositions? Je présume qu'elles sont diverses et nuancées, mais brièvement, quelles mesures doivent être prises pour faire avancer le dossier?

    Mon collègue M. Marsland peut vous donner plus de détails, mais des modifications législatives sont nécessaires, et le processus est en cours.

    Je précise que nous avons inclus dans l'énoncé économique de l'automne des avant-projets de loi dans le but d'obtenir l'avis des parties intéressées. Ensuite, l'objectif est probablement que les projets de loi soient adoptés avant le 1^er juillet 2021, avec l'approbation du Parlement.

    D'accord. Nous savons que différents éléments de l'énoncé économique de l'automne seront probablement mis aux voix. C'est très bien.

    La dernière fois que le Comité a eu une conversation à ce sujet, nous avons parlé des différents mécanismes en vigueur. Il a été question de demander aux messagers d'évaluer la valeur des produits et de percevoir des taxes, car certaines mesures à cet effet n'étaient pas en place.

    Ma question s'adresse soit à M. Hamilton, soit à M. Ossowski. Quel effet l'exigence pour les entreprises de s'inscrire aura-t-elle sur les services frontaliers? Je présume qu'elle simplifiera encore davantage le passage de la frontière puisque l'Agence des services frontaliers n'aura pas à vérifier les colis. Ce sont les commerçants qui vendent leurs produits ou qui concurrencent au Canada qui devront s'acquitter de cette obligation, n'est-ce pas?

    Je peux commencer.

    Pour nous, le cadre présenté dans l'énoncé économique signifie simplement que nous devons nous assurer que les droits et les taxes continuent d'être perçus à la frontière. Tous les biens importés au Canada continueront d'être assujettis aux droits et aux taxes applicables, en fonction de leur valeur au moment de l'importation.

    Nous collaborerons avec nos collègues du ministère des Finances sur la question soulevée par mon collègue M. Marsland concernant la détermination du prix de détail final. Dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur, nous nous attendons certainement à ce que les messagers perçoivent les droits et les taxes indiqués lorsque les biens entrent au pays. C'est une question un peu distincte de celle des centres de traitement de commandes et de l'écart éventuel.

    Quelle est l'interrelation de ces mesures? Vous avez mentionné le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur, et l'ACEUM vient d'être ratifié. Quelle est l'interrelation des propositions contenues dans l'énoncé économique de l'automne et de nos accords commerciaux actuels, dont certains comprennent peut-être des dispositions permettant les expéditions de faible valeur? Ces dispositions seront-elles remplacées? Quelle est l'interrelation, à titre d'information pour les parlementaires?

    Je m'en remettrais peut-être à mon collègue du ministère des Finances à cet égard. Je ne suis au courant d'aucun effet sur le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur en tant que tel.

    D'accord.

    M. Rochon ou M. Marsland ont peut-être une réponse.

    Je pense que la réponse est en partie qu'il n'y a pas de relation directe, mais plutôt une relation indirecte, dans le sens où nous avons vu ces dernières années une croissance des modèles commerciaux selon lesquels les ventes sont réalisées par l'intermédiaire d'un entrepôt ou d'une installation au Canada pour le compte de fournisseurs non résidents.

     Je pense que cela reflète en partie un détournement de ce qui aurait été des colis de faible valeur passant individuellement la frontière vers des expéditions en vrac dans un entrepôt au Canada. Ensuite, les ventes sont réalisées à partir de cet entrepôt. L'essentiel de cette proposition est de veiller à ce que, dans ces circonstances, qui semblent être une tendance croissante.... Il s'agit manifestement d'une tendance croissante qui déplace d'autres ventes qui auraient pu franchir la frontière individuellement, ce qui crée des difficultés lorsqu'elles le font, et c'est ce que souligne le rapport de la vérificatrice générale. Je pense qu'il y a une relation indirecte et très claire entre les deux.

    J'espère que cela répond à la question.

    Merci beaucoup, monsieur Marsland.

    Nous passons maintenant à notre tour de deux minutes et demie, à commencer par M. Blanchette-Joncas.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vais résumer la situation actuelle afin m'assurer que je la comprends bien.

    Mes questions s'adresseront ensuite à M. Rochon.

    À l'heure actuelle, c'est la ministre des Finances qui est responsable d'assurer un équilibre fiscal. Selon le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada, fondé sur l'audit de 2017, il y a une iniquité fiscale du fait que le gouvernement fédéral s'est privé de 169 millions de dollars en pertes de recettes de TPS en ne taxant pas les produits numériques.

    Cela crée une iniquité avec les fournisseurs nationaux, que le gouvernement dit pourtant soutenir. Ce qui pousse à acheter en ligne, c'est le coût des produits. Soixante-deux pour cent des consommateurs canadiens disent faire des achats en ligne. Les commerçants qui font des affaires en ligne sont principalement situés à l'extérieur du Canada, ce qui permet aux acheteurs d'obtenir de meilleurs prix.

    Cette pratique crée ensuite un déséquilibre fiscal, parce que le gouvernement fédéral ne peut pas exiger des fournisseurs étrangers qu'ils perçoivent les taxes de vente dans le cadre des mesures de taxation actuelles concernant le commerce électronique. Il y a donc des pertes d'emplois chez les fournisseurs qui exercent leurs activités à partir de lieux physiques au Canada et au Québec. Cela donne lieu à un déséquilibre sur le plan économique, parce que les entrées d'argent dans les coffres de l'État sont moindres. En conséquence, le gouvernement fédéral doit prendre des décisions, faire des coupes dans les services publics ou encore augmenter les taxes et les impôts.

    J'essaie de comprendre, monsieur Rochon. Est-ce que ma lecture de la situation est bonne? Y a-t-il d'autres facteurs relativement à l'équilibre fiscal et à l'assiette fiscale qu'il faudrait préciser?

    En gros, vous avez bien résumé les objectifs des mesures présentées dans la mise à jour.

    Je vous remercie, monsieur Rochon.

    Selon M. Philippe Le Goff, directeur de l'audit au Bureau du vérificateur général, « c'est au ministre fédéral des Finances de décider comment il compte remédier à la situation », situation qui est pourtant connue depuis quelques années. En 2017, les pertes de recettes de TPS s'élevaient à 169 millions de dollars. On ne sait malheureusement pas combien d'argent supplémentaire aurait pu entrer dans les coffres de l'État.

    M. Le Goff juge aussi que « le gouvernement n'a pas pris la décision d'appliquer ces meilleures pratiques au Canada » dans le domaine du commerce électronique. À son avis, « c'est un problème systémique qui devrait être regardé de près par le gouvernement Trudeau pour rétablir l'équité fiscale entre les entreprises d'ici et celles d'ailleurs ».

    Je veux bien comprendre que l'on passe à l'action maintenant, mais pourquoi ne l'a-t-on pas fait dans le passé? Il ne faut pas que la situation se répète. Il me semble que c'est une question d'équité fiscale.

    Que peut-on faire pour empêcher qu'un tel scénario se reproduise dans l'avenir?

    Veuillez répondre très brièvement, je vous prie.

    Pour faire une bonne analyse, il faut bien suivre l'évolution de la situation et avoir le genre de discussions que nous avons aujourd'hui devant ce comité pour bien situer les enjeux.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Boulerice.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Sans grande surprise, je vais revenir à toute la question de l'équité fiscale dans la taxation des produits et des services.

    Je vais l'aborder sous un angle un peu différent. À votre connaissance, y a-t-il des entreprises ou des fournisseurs québécois ou canadiens qui ont eu intérêt à délocaliser leurs activités à l'étranger dans les dernières années, parce qu'ils pouvaient ainsi profiter d'un avantage fiscal, les consommateurs n'ayant pas à payer la TPS sur les produits qu'ils envoyaient chez nous?

    L'iniquité fiscale a-t-elle poussé des entrepreneurs à mener leurs activités hors du Canada, compte tenu de l'avantage que cela leur procurait?

    Je ne pense pas que nous soyons au courant d'entreprises particulières ayant quitté le pays. Il est clair que lorsqu'il y a une faiblesse dans le système, cela crée un potentiel de distorsion, et je pense que c'est une raison importante pour laquelle le gouvernement va de l'avant avec ces mesures: c'est pour s'assurer, au fur et à mesure de l'évolution des modèles d'entreprise, que le système de taxe de vente s'adapte et perçoit effectivement la taxe qui devrait être perçue sur la consommation au Canada.

    Je vous remercie, monsieur Marsland.

    Je suis tout à fait d'accord sur cela, mais je reviens à la question que j'avais tenté de poser précédemment.

    Comment allez-vous faire, de manière très concrète, pour obliger certaines entreprises à appliquer la TPS, que ce soit Apple ou Amazon? Qui sera inclus, à partir du 1^er janvier prochain, dans les mesures visant la perception et l'application de la TPS? Ces mesures viseront-elles seulement le commerce de détail ou incluront-elles également des fournisseurs étrangers qui diffusent des contenus numériques, comme Netflix?

    Je pourrais répondre à cette question en évoquant l'expérience d'autres pays.

    Je commencerai par le travail qui se fait à l'OCDE depuis de nombreuses années concernant l'élaboration d'un cadre, d'un cadre commun, à cette fin. Ce cadre est celui que le gouvernement se propose de suivre pour les entreprises non résidentes, comme celles que vous avez données en exemple. Ce cadre a été appliqué dans d'autres pays, et l'expérience montre un degré élevé de conformité.

    Merci.

    C'est probablement parce qu'il est avantageux de le faire que les entreprises choisissent de se conformer à ces exigences, mais si les entreprises ne le font pas de leur plein gré, je pense que des mesures seront prises pour tenter de faire respecter les exigences, en partenariat avec d'autres pays.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Marsland.

    Nous amorçons maintenant notre tour suivant. Les interventions sont de cinq minutes, et c'est au tour de M. Webber.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Ossowski, tout d'abord, merci encore de votre deuxième comparution sur cette question.

    Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé de l'Organisation mondiale des douanes et de la participation de l'ASFC au Groupe de travail sur le commerce électronique, et vous avez mentionné que vous en étiez le coprésident. Je suis allé sur le site Web de l'Organisation mondiale des douanes et j'ai été assez impressionné par son ampleur et en particulier par la collaboration internationale en cours. Je recommande à tous les membres du Comité de se rendre sur ce site pour voir ce qui se passe.

    Il y a une chose que je veux simplement mentionner. C'est un sujet qui n'a pas encore été abordé. C'est à propos de la cryptomonnaie Bitcoin. Je sais que des paiements sont effectués par bitcoins sur Internet et que cela ne cesse d'augmenter. Comment l'ASFC procède-t-elle pour évaluer, tracer et taxer les paiements en bitcoins? Je sais que c'est un type de monnaie relativement nouveau, mais je sais aussi que cela préoccupe les gouvernements. Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet, monsieur Ossowski?

    Je vous remercie de cette question.

    Il est important de comprendre la circulation des marchandises. Vous allez en ligne et vous achetez quelque chose avec un quelconque outil de paiement. Il pourrait s'agir d'une cryptomonnaie. À un moment donné, la marchandise va arriver au pays, et selon la valeur ou le mode d'entrée dans le pays, nous prélèverons les droits et taxes appropriés à la frontière.

    En ce qui concerne notre rôle en matière d'application à la frontière et dans le contexte des observations de la vérificatrice générale dans ce rapport particulier sur le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur, la façon dont les marchandises ont été payées au départ est sans objet pour nous. C'est à l'entreprise de messagerie de s'assurer, dans cette étude particulière, que les droits et taxes appropriés ont été appliqués au pays. Nous assurons ensuite un suivi et nous nous penchons sur la validation de cette vérification en effectuant divers travaux de contrôle de la conformité pour vérifier le pays d'origine, l'exactitude de la description et, en fin de compte, l'application des droits et taxes appropriés.

    Monsieur Hamilton, aimeriez-vous ajouter quelque chose au sujet du Bitcoin et de l'ARC?

    Je vais commencer.

    Nous faisons beaucoup de travail dans ce domaine, ne serait-ce que pour réfléchir à ce que les cryptomonnaies signifient pour nous dans le monde de l'observation des règles fiscales. Comme pour le commerce électronique, c'est un secteur en pleine croissance, et nous voulons nous assurer de savoir comment les cryptomonnaies peuvent être utilisées de manière positive et où elles pourraient nous poser des problèmes. Nous avons d'ailleurs mis en place un groupe de personnes chargées d'examiner cette question.

    Monsieur Gallivan, vous pourriez donner un aperçu du travail que nous faisons.

    Je dirais qu'il y a trois éléments clés. Nous sommes actifs. Nous avons des équipes d'audit spécialisées et de la formation. Nous essayons d'obtenir des experts techniques. Nous sommes actifs sur le plan des gains en capital, et il y a donc eu des éclaircissements concernant les personnes qui achètent et vendent, et le traitement fiscal de ces transactions.

    Deuxièmement, que ce soit au moyen des enquêtes criminelles de l'ARC ou de la GRC, nous cherchons à établir un lien avec la criminalité.

    Nous en sommes également à notre première demande de renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès d'un fournisseur axé sur la cryptomonnaie. Nous obtenons une liste de clients et leurs dossiers et nous les comparons à nos données pour voir si les gens se livrent à une économie clandestine traditionnelle.

    Je pense que nous sommes actifs dans ces trois domaines en ce moment.

    C'est excellent. Je suis ravi de l'entendre. Merci.

    Madame la présidente, je ne sais pas combien de temps il me reste, mais je sais que mon collègue, M. Lawrence, a une question qu'il souhaite vraiment poser. Je vais donc lui céder le reste de mon temps.

    Monsieur Lawrence, vous avez une minute.

    Merci. Je vous en sais gré.

    C'est pour un rapport, alors une minute devait suffire.

    Monsieur Rochon ou peut-être monsieur Hamilton, en ce qui concerne les particuliers qui ont des impôts impayés, l'une des choses qui se produisent dans cette situation est l'inégalité entre les géants de la technologie et les petites entreprises locales. Je suis curieux de savoir combien de propriétaires de petites entreprises sont maintenant en retard dans le versement de la TVH, combien paient des intérêts et des pénalités et combien de propriétaires de petites entreprises sont également en retard dans le paiement de leurs impôts.

    Je sais que vous ne connaissez pas les chiffres, mais si vous pouviez me fournir un rapport, ce serait formidable.

    En effet, je ne connais pas ces chiffres, mais nous ferons tout notre possible pour vous les fournir.

    Messieurs Hamilton et Lawrence, merci beaucoup. Cela nous amène très près de la fin de ce tour.

    Nous allons passer à M. Fergus, qui dispose de cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Tout d'abord, j'aimerais aussi souhaiter bonne chance et bon succès à M. Rochon.

    Monsieur Rochon, nous vous sommes énormément reconnaissants de votre dévouement et du travail que vous accomplissez dans la fonction publique.

    Ma question s'adresse à M. Ossowski.

    Monsieur Ossowski, lors de notre dernière réunion portant sur le rapport, nous avons entendu dire que l'Agence avait besoin d'un système automatisé pour gérer rapidement les volumes élevés de colis.

    Dans le plan d'action à jour qui a été fourni au Comité, il est mentionné que des options sont en cours d'examen pour automatiser davantage le programme d'ici mars 2023, y compris la capacité de recevoir, de traiter et d'analyser les données relatives aux activités douanières. Il y est indiqué qu'une solution provisoire a été implantée pour rationaliser une grande partie des processus d'expédition de produits de faible valeur par messagerie.

    Pourriez-vous nous en dire davantage sur la solution provisoire et son fonctionnement?

    Je vous remercie de votre question.

    Comme solution provisoire, nous avons notre projet GCRA, la Gestion des cotisations et des recettes, soit le système plus large que j'ai mentionné lors de ma précédente comparution ainsi que dans ma déclaration d'aujourd'hui.

    Nous avons ce que nous appelons l'outil d'analyse des messageries. Il est mis à l'essai, je crois, à trois points d'entrée. Il nous sert à exploiter certaines technologies qui permettent aux agents de mieux évaluer ce qui arrive.

    Permettez-moi de demander à mon collègue Peter Hill de nous en dire un peu plus à ce sujet.

    Je vous remercie.

    Nous testons le portail d'analyse des messageries depuis 2019. Comme l'a fait remarquer la vérificatrice générale, nous nous appuyons sur les systèmes privés des messageries pour les données. Ce que nous essayons de faire, c'est de nous appuyer sur ce système pour établir un moyen plus facile de recevoir les données.

    Le projet pilote est opérationnel en mode test, de sorte qu'il facilite la fourniture de données électroniques. Il fournit une interface unique à nos agents, et nous pouvons commencer à soumettre l'information à l'analyse des risques de manière à cerner les cas possibles de non-conformité.

    Cela nous donne un outil qui nous aidera également à construire un système de portée nationale. Il s'agit d'un système en réseau qui utilise le nuage. Il nous permettra de recourir à l'analyse des données et à l'apprentissage automatique pour nous assurer, à l'avenir, que nous sommes en mesure de garantir la conformité dans le système MEFV.

    Je vous remercie de cette réponse, monsieur Hill, mais, étant donné la dépendance croissante de vos activités à l'égard de l'expédition de produits achetés en ligne en raison de la pandémie de la COVID-19, n'avez-vous pas des inquiétudes quant au fait de ne pas automatiser davantage ces systèmes avant 2023?

    Nous utilisons tous les systèmes dont nous disposons, et nos agents ont le pouvoir d'examiner les envois dès qu'ils sont suspects. Nous avons le pouvoir d'exiger des actes de vente, etc.

    Nous traitons les volumes avec tous les outils dont nous disposons et nous sommes en voie de réaliser notre plan d'action. Nous avançons aussi vite et aussi prudemment que possible.

    Est-ce le temps d'être prudents ou n'est-ce pas plutôt le temps de passer vraiment à l'action?

    Permettez-moi de formuler ma question autrement. Y a-t-il une possibilité que ce calendrier puisse être accéléré pour mieux répondre à l'urgence et aux exigences de la nouvelle réalité actuelle?

    Comme je l'ai mentionné, le projet MEFV auquel nous travaillons depuis plusieurs années sera mis en place dans quelques années. Très franchement, il va changer la donne.

    Je tiens à assurer le Comité que nous sommes très à l'aise avec le niveau de risque à gérer en ce qui concerne le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur. Nous pensons qu'il n'y a pas de fuites importantes. Nous avons nous-mêmes effectué plusieurs examens de conformité pour nous en assurer.

    Je pense que le système sera en mesure de faire face aux volumes. Il a certainement progressé plus que ce que les gens avaient prévu, en raison de la pandémie, mais je pense que nous sommes en bonne voie. Il deviendra plus facile, non seulement pour nous, mais aussi pour les importateurs, de suivre avec précision, avec le nouveau système, la progression des marchandises dans le système.

    Merci, monsieur Ossowski.

    Nous passons maintenant à notre tour suivant. Il nous reste 16 minutes, et chaque intervenant a 6 minutes.

    Le premier intervenant est M. Berthold, qui dispose de six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur Ossowski, je voulais commencer par m'excuser pour la semaine dernière, où j'ai eu de la difficulté à prononcer votre nom. Je n'avais pas les bonnes lunettes et je ne pouvais pas le lire. Je trouvais que c'était un manque de respect de ma part de ne pas pouvoir vous nommer correctement en Comité. Je voulais absolument prendre quelques minutes pour vous le dire.

    Mes questions sont plutôt d'ordre pratique. Vous avez dit aujourd'hui, dans votre allocution, que le volume de colis dont la valeur est inférieure à 20 $ a beaucoup augmenté au cours des dernières années. Il est facile d'écrire sur un colis que sa valeur est inférieure à 20 $, mais quel est le processus utilisé par le personnel des douanes pour s'assurer que le contenu correspond bien à ce qui est inscrit sur le document?

    Je vais peut-être de nouveau faire appel à mon collègue, mais nous menons essentiellement une activité de vérification de la conformité fondée sur le risque. Nous comptons sur les entreprises de messagerie pour veiller à l'exactitude de leurs documents en ce qui concerne le pays d'origine, la valeur du bien et la description du bien. Puis, avec le temps, à force d'utiliser certaines des technologies que mon collègue a décrites précédemment et de recourir à des techniques telles que l'intelligence artificielle, on se met à comprendre ce que l'on voit. Le système va signaler à nos agents les éléments qu'ils pourraient vouloir examiner à nouveau pour en confirmer la validité.

    Sur un plan plus approfondi, il existe une vérification de la conformité des livres et des registres qui nous permet d'entrer dans l'entreprise, de prélever un échantillon et de procéder à un examen approfondi dans le but de nous assurer que le programme est administré comme il se doit.

    Quand vous constatez une tendance chez un fournisseur en particulier — on peut le voir lorsqu'une entreprise est systématiquement fautive —, prenez-vous des mesures spéciales à l'égard de ce fournisseur ou du transporteur?

    Absolument. Nous avons la possibilité de signaler certaines entreprises dans notre système. Nous détournerions tout ce qui nous préoccupe pour un examen secondaire ultérieur ou un suivi plus approfondi.

    Prenez-vous des mesures punitives? À qui renvoyez-vous le dossier?

    En ce qui concerne les transporteurs, qui sont chargés d'administrer ce programme particulier, il existe un régime de sanctions administratives pécuniaires, mais c'est une partie de notre stratégie de commerce électronique que nous chercherions à développer un peu plus.

    D'accord.

    Monsieur Ossowski, la période des Fêtes est une période où le nombre de colis doit être absolument phénoménal chez vous. Des mesures supplémentaires sont-elles prises pendant la période des Fêtes, particulièrement cette année, compte tenu de la pandémie, pour s'assurer que toutes les règles sont suivies?

    Oui, bien sûr, nous sommes très conscients des cycles saisonniers des activités de ce type, et ce, pour tous les modes d'acheminement, que ce soit par la poste ou par messagerie, et nous sommes donc en mesure d'affecter des agents et des ressources supplémentaires pour relever ces défis.

    Pendant la pandémie, comment réussissez-vous à augmenter l'effectif pour gérer le grand nombre de colis, alors qu'il faut respecter beaucoup de consignes en matière de santé et de sécurité publique? Que faites-vous pour protéger le personnel supplémentaire pendant cette période?

    Mes agents sont habitués à travailler dans ce type d'environnement. Ils sont très bien formés. Ils disposent de tous les équipements de protection individuelle nécessaires. Certaines choses, comme ce genre d'activités, peuvent être gérées électroniquement. Vous ne devez donc pas nécessairement être présent physiquement. Cela dépend du mode, mais nous avons un excellent personnel qui fait tout son possible pour gérer ces volumes et qui est capable de s'adapter au besoin.

    Je vous remercie beaucoup.

    Madame la présidente, si vous me le permettez, j'aimerais céder le temps de parole qui me reste à M. Webber afin qu'il puisse poser une dernière question.

    Me permettez-vous de me lancer, madame la présidente?

    Tout à fait. Vous avez deux minutes.

    Madame Hogan, en regardant votre document et l'étendue de votre audit, il y avait des produits dont la valeur dépassait le seuil de 2 500 $. C'était hors de la portée de votre audit. Comment cela se fait-il? Sentez-vous que l'ASFC est en mesure de suivre les articles dont le prix est plus élevé?

    Expliquez-moi pourquoi cela n'était pas de votre ressort.

    Je vais demander à Philippe Le Goff, qui a dirigé cet audit, de répondre à votre question. Comme vous le comprendrez, cette étude a été lancée et terminée bien avant ma nomination...

    Absolument.

    ... et je ne pense pas avoir demandé tous ces détails, alors je vais prier M. Le Goff de répondre.

    Certainement.

    Bonjour.

    Madame la présidente, nous avons décidé de limiter considérablement la portée de cet audit et de nous concentrer sur le programme MEFV, car à l'époque, nous avions de l'information qui nous donnait à croire qu'il y avait peut-être un problème avec ce programme.

    Pas de problème.

    Dans le cadre de ce programme, avec le... Oh, je vois. C'est pour cela que vous....

    Je vous pose la question parce qu'il y a quelques mois, j'étais en ligne et je me suis inscrit comme enchérisseur dans le cadre de la vente aux enchères d'un véhicule aux États-Unis. Je suis curieux. Si je devais acheter un véhicule en ligne, monsieur Ossowski, je suis sûr que pour les personnes qui font passer de gros articles de ce type à la frontière, il y a des personnes en place pour attraper les individus qui font passer des véhicules en fraude dans d'autres pays. Vous pourriez peut-être apporter quelques précisions à ce sujet.

    Pouvez-vous répondre vraiment très brièvement, je vous prie?

    Merci, madame la présidente.

    Oui, nous avons des milliers d'agents sur le terrain qui veillent à ce que les véhicules qui sont importés le soient convenablement et que les droits et les taxes qui s'appliquent soient bien perçus.

    Merci.

    Merci.

    Merci beaucoup à vous deux.

    C'est maintenant au tour de Mme Yip, qui dispose de six minutes.

    Merci à tous de comparaître une deuxième fois. Ma question s'adresse à Mme Hogan.

    Une des nouvelles mesures présentées dans l'énoncé économique de l'automne propose que « les fournisseurs étrangers vendant des produits ou des services numériques aux consommateurs canadiens soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de la percevoir sur leurs ventes taxables aux consommateurs canadiens et de la verser ».

    Est-ce que cela nous amène à nous conformer aux recommandations de l'OCDE sur l'économie numérique?

    Oui. L'audit nous a permis de constater qu'il y avait une inégalité entre un fournisseur étranger et un fournisseur canadien. Les mesures qui ont été proposées sont conformes aux recommandations de l'OCDE.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Gallivan.

    Le plan d'action détaillé de l'ARC comporte une stratégie de conformité, et il semble qu'elle soit en voie d'être finalisée ce mois-ci. Pouvez-vous faire le point sur la stratégie de conformité?

    Bien sûr. Je me lance le premier. Le commissaire pourra intervenir au besoin.

    Il nous fallait d'abord comprendre les secteurs et leurs problèmes particuliers. Par exemple, les influenceurs font beaucoup d'argent. Figurez-vous qu'on paie du monde pour jouer à des jeux vidéo en ligne. Nous cherchons d'abord à comprendre le fonctionnement de ces différents îlots de non-conformité et de trouver une forme efficace d'intervention. Parfois, pour régulariser la situation, il suffira d'une simple lettre ou d'une campagne de sensibilisation. Sinon, nous nous adresserons à des tiers pour obtenir des données qui leur montreront que nous connaissons l'existence de fuites fiscales. Dans d'autres cas, nous devrons faire effectuer des audits rigoureux. Même si on vient tout juste de parachever la stratégie, un certain nombre d'audits démonstratifs dans chaque secteur a révélé l'emplacement des îlots de risque et le dosage nécessaire de sensibilisation, d'avertissements ou d'audits rigoureux qui ferait cracher tel contribuable.

    Pourriez-vous en dire un peu plus sur le genre de revenus des influenceurs et des joueurs? Est-ce qu'ils proviennent de commanditaires?

    Oui. Dans certains cas, les fourchettes de revenus des influenceurs sont d'abord très étonnantes. Nous avons commencé dans l'ordre du million ou du demi-million de dollars. Effectivement, ils sont rémunérés par ceux dont ils vantent les produits. C'est régulier.

    Dans ce cas, comment se servirait-on des audits démonstratifs?

    Les influenceurs se définissent eux-mêmes comme transparents. C'est un avantage pour nous. Nous pouvons les surveiller. Les renseignements publiés dans les pages de Facebook et de Twitter sont très étonnants, et beaucoup de renseignements de sources ouvertes nous ont donc conduits à contacter certains distributeurs. La transparence même de leurs opérations a facilité une partie du ciblage de ce secteur.

    Comment combattez-vous la non-conformité? Vous avez parlé de poussées du coude et de lettres. Y a-t-il autre chose?

    Oui.

    La méthode de l'Agence est graduée. Dans le milieu en question, certains sont très jeunes. La comptabilité n'est peut-être pas leur fort, la matière qu'ils ont étudiée à l'université. Nous les sensibilisons d'abord. Nous leur expliquons certaines dispositions de la loi. Puis nous guettons la réaction de leurs comptes. Certains embauchent un expert-comptable et d'autres commencent à déclarer leurs revenus ou à les rajuster. C'est toujours ce que nous essayons d'abord.

    Ensuite — j'ai fait allusion à l'information provenant de tiers — nous envoyons une deuxième lettre qui laisse entendre que nous possédons des renseignements sur leur niveau de revenu, que, d'après les relevés bancaires ou les entreprises avec qui ils ont des liens d'affaires, nous situerions dans telle fourchette alors que leur revenu déclaré est dans telle autre. Si ça ne donne rien, nous les prévenions par lettre du lancement d'un audit, en invoquant les pouvoirs délégués par la loi, qui autorise l'examen des documents comme les relevés bancaires et les états financiers.

    La plupart des Canadiens et des entreprises se conforment à la loi après avoir été sensibilisés et informés. Ensuite, il est habituellement efficace de montrer que nous nous interrogeons ou que nous savons, en raison d'un écart entre nos renseignements et les revenus déclarés. En dernier recours, nous y allons avec l'audit.

    Merci.

    Je voudrais...

    Madame Yip, il vous reste dix secondes.

    Oh! Très bien.

    Eh bien, je me bornerai à dire merci beaucoup pour votre réponse.

    Merci beaucoup, madame Yip.

    Notre dernier intervenant dispose de quatre minutes. Allez-y, monsieur Blanchette-Joncas.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur Rochon, j'ai une question d'ordre plus général. J'ai pris le temps de bien retirer mon filtre idéologique — on sait que cela peut parfois mener à d'autres observations.

    Pouvez-vous nous dire quelles sont les conséquences d'une fiscalité non harmonisée sur le comportement des consommateurs en matière d'achats?

    Comme vous l'avez déjà dit, il y a le risque qu'un défaut d'harmonisation occasionne des fuites concernant des taxes qui sont payables.

    Dans ce cas, monsieur Rochon, je vais poursuivre en citant le ministère des Finances, qui a dit que « la situation pourrait avoir incité des fournisseurs nationaux à déplacer leurs activités vers l'étranger ». C'est ce qui a été mentionné dans le rapport du Bureau du vérificateur général.

    Au bout du compte, lorsque les mesures du gouvernement fédéral en matière de fiscalité ne reflètent pas vraiment la réalité quant au comportement des acheteurs, cela nuit à l'économie. On voit que le problème de la taxation du commerce électronique a explosé depuis le début de la pandémie. On s'en va dans une bonne direction, mais le mal est fait. Malheureusement, il y a eu des pertes d'emploi chez les commerçants et les travailleurs du pays. Selon le rapport du Bureau du vérificateur général, des fournisseurs nationaux déplacent leurs activités à l'étranger. Cela veut dire que, lorsqu'on n'a pas une fiscalité adéquate et harmonisée, qui reflète le comportement des consommateurs, on se tire carrément une balle dans le pied.

    M. Le Goff a même affirmé que l'assiette fiscale allait s'éroder, parce que le gouvernement fédéral se prive de revenus. Ces propos sont assez accablants, et ils soulèvent de nombreuses questions. Il faut vraiment que le gouvernement fédéral emboîte le pas et qu'il corrige cette situation pour éviter que cela se reproduise dans l'avenir.

    Je me tourne maintenant vers M. Ossowski.

    Monsieur Ossowski, je vous remercie de nous avoir transmis des précisions. Je suis tout de même assez surpris de constater qu'il aura fallu un rapport du Bureau du vérificateur général pour nous rendre compte que ce sont des sommes phénoménales qui sont en jeu. On parle de plusieurs millions de dollars, voire de milliards de dollars sur plusieurs années. Ce que l'on s'attend à récupérer si l'on perçoit la TPS dans le domaine du commerce électronique, c'est quand même un montant de 1,2 milliard de dollars sur les cinq prochaines années.

    Je ne veux pas nécessairement blâmer qui que ce soit, mais il faut être clair. L'ampleur des vérifications que vous devez faire concernant les biens et les services laisse penser que vous devrez surmonter un immense défi quant à l'écart entre les ressources dont vous disposez et le flux d'informations que vous avez à traiter.

    Votre financement actuel est-il adéquat ou croyez-vous que vous serez vraiment dépassés par l'ampleur de la tâche, compte tenu de l'explosion du commerce en ligne depuis le début de la pandémie?

    Je dirai seulement que le Bureau du vérificateur général n'a jamais évoqué de fuite fiscale relativement à l'impact global du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur. Les 169 millions de dollars évoqués concernent les fournisseurs de services à l'étranger comme Netflix.

    En ce qui concerne les ressources, nous disposons actuellement d'un excellent plan. Nous verrons ce qui adviendra. Faute nous adapter à une croissance imprévue, nous demanderons évidemment de nouvelles ressources et de nouveaux pouvoirs au gouvernement pour reprendre le dessus.

     Je vous remercie, monsieur Ossowski.

    Ce que j'essaie toujours de faire, c'est d'être prévoyant afin d'éviter les mauvaises surprises. Je vous répète quand même la question avec un peu plus d'insistance.

    Vous êtes au courant du fait que le marché en ligne est en forte hausse. Croyez-vous que, à l'heure actuelle, vous avez tous les outils, tous les leviers, toutes les ressources nécessaires pour faire adéquatement votre travail? Au bout du compte, c'est l'Agence qui filtre tous les colis reçus. Si ce travail n'est pas effectué adéquatement, il se crée une iniquité dans le système, on nuit à nos commerçants nationaux, on perd des emplois, bref, notre économie en souffre.

    Avez-vous besoin de soutien supplémentaire de la part du gouvernement pour bien effectuer votre travail?

    Très brièvement, monsieur Ossowski, puisqu'il ne nous reste plus de temps.

    Merci, madame la présidente.

    Je dirai seulement que ça faisait partie de notre plan d'action et de notre stratégie économique, à l'occasion de la publication des nouvelles normes de l'Organisation mondiale des douanes et à la faveur du projet de gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je pense que nous sommes bien placés pour appuyer les objectifs du gouvernement en la matière.

    Merci beaucoup, monsieur Ossowski.

    Chers collègues, je vous remercie pour l'excellente séance d'aujourd'hui et vos questions géniales.

    Je remercie nos témoins et je les invite à quitter la séance, puisque nous entamons une séance à huis clos.

    Chers membres, l'information qui vous permet de vous brancher à la prochaine séance se trouve dans le courriel qui vous a permis de vous brancher à la séance actuelle.

     Espérons qu'il ne faudra pas cinq ou dix minutes pour le faire.

    À tantôt.

    [La séance se poursuit à huis clos.]