PACP Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des comptes publics
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 24 novembre 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la huitième séance du Comité permanent des comptes publics. La séance du Comité est publique et télévisée aujourd'hui.
Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui pour étudier le « Rapport 1 — Le renvoi d'immigrants refusés » des rapports de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2020.
Je profite de l'occasion pour vous rappeler que l'objet de notre étude est un audit de la vérificatrice générale du Canada et de ses recommandations. Ce n'est pas une étude de la politique ni l'examen des événements à venir; il s'agit de l'examen de l'audit de la vérificatrice générale.
La séance d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 septembre. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. Comme vous le savez, la webémission ne montrera que la personne qui parle et pas l'ensemble du Comité.
Je répète que nous nous concentrons sur l'étude d'aujourd'hui, qui est l'audit de la vérificatrice générale du Canada et ses recommandations. Si vous remplacez quelqu'un ou n'étiez pas là pour l'orientation, sachez que c'est quelque chose d'unique dans notre comité. Nous nous penchons vraiment sur le fonctionnement de l'audit et ses recommandations.
Je rappelle quelques règles à suivre pour assurer le bon déroulement de la séance.
Tout d'abord, vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette séance. Au bas de l'écran, vous avez le choix entre la langue originale, l'anglais ou le français. Pour ceux qui participent par Zoom, avant de parler, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Lorsque vous aurez fini de parler, veuillez mettre votre micro en sourdine pour limiter le plus possible les interférences.
Pour demander la parole en dehors du temps que je vous accorde, vous devez activer votre micro et dire que vous avez un rappel au Règlement. Si vous souhaitez intervenir sur un rappel au Règlement qui a été soulevé par un autre membre, utilisez la fonction « lever la main ». Cela signalera à la présidence que vous désirez parler et établira une liste d'intervenants. Pour cela, vous devez cliquer sur « participants » et vous verrez apparaître, en bas et à droite de l'écran, la fonction « lever la main » à côté de votre nom. Cette fonction crée du même coup une liste d'intervenants.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'utilisation d'écouteurs avec microphone à flèche fournis par la Chambre des communes est obligatoire pour quiconque participe à distance et a besoin d'intervenir.
Merci aux interprètes de nous avoir expliqué cette technologie.
Si vous avez des problèmes techniques, veuillez m'en informer, et nous ferons de notre mieux pour vous aider.
J'aimerais maintenant accueillir nos témoins.
Nous accueillons aujourd'hui, du Bureau du vérificateur général, la vérificatrice générale du Canada, Karen Hogan; Carol McCalla, directrice principale; et Erin Jellinek, directrice. De l'Agence des services frontaliers du Canada, John Ossowski, président, et Scott Harris, vice-président, Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi, sont de retour. Nous avons également, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, la sous-ministre Catrina Tapley et Nicole Giles, sous-ministre adjointe associée déléguée, Opérations. De même, nous recevons aussi Richard Wex, président, et Greg Kipling, vice-président, Section de l'immigration, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Vous aurez chacun cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.
Nous allons commencer par vous, madame Hogan. La parole est à vous. Bon retour parmi nous. Nous sommes ravis de vous revoir chez nous ce matin.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de présenter les résultats de notre rapport sur le renvoi d'immigrants refusés. Je suis accompagnée de Mme Carol McCalla, la directrice principale qui était responsable de l'audit, et de Mme Erin Jellinek, qui dirigeait l'équipe d'audit.
Au cours de l'audit, nous avons examiné si l'Agence des services frontaliers du Canada avait renvoyé les étrangers qui avaient été interdits de territoire au Canada. Les renvois peuvent notamment viser des demandeurs d'asile dont la demande a été refusée, des visiteurs dont le visa est expiré ou des étrangers ayant des antécédents criminels. Une expulsion dans les meilleurs délais permet d'assurer l'équité du système d'immigration du Canada et peut dissuader les personnes qui voudraient exploiter le système à leur avantage. Par ailleurs, l'expulsion rapide des étrangers ayant des antécédents criminels contribue à préserver la sécurité publique.
Dans l'ensemble, nous avons constaté que la stratégie de l'Agence pour gérer les cas de mesures de renvoi n'avait pas permis d'expulser dans les meilleurs délais les étrangers interdits de territoire. L'accumulation de mesures de renvoi exécutoires est un problème de longue date pour l'Agence. Nous avons déterminé qu'en avril 2019, environ 50 000 mesures s'étaient accumulées, et que bon nombre d'entre elles étaient exécutoires depuis plusieurs années. Par ailleurs, l'Agence ignorait où se trouvaient environ les deux tiers des personnes visées par un renvoi.
Nous avons relevé deux problèmes principaux qui entravaient le renvoi d'étrangers dans les meilleurs délais. Tout d'abord, la mauvaise qualité des données a nui aux efforts de l'Agence. En effet, celle-ci n'avait pas l'information dont elle avait besoin pour faire le suivi des mesures de renvoi exécutoires. Par exemple, il manquait, dans l'inventaire, des mesures de renvoi que l'Agence aurait dû surveiller. Certaines mesures de renvoi ont été retardées en raison d'une mauvaise circulation de l'information entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, et l'Agence, alors que d'autres informations ont été classées dans le mauvais dossier. Par conséquent, l'Agence ne savait pas toujours quelles mesures elle devait exécuter.
[Traduction]
Ensuite, une gestion des cas déficiente a entraîné de longues périodes d'inactivité pour des milliers de cas à traiter. L'Agence n'avait pas de système efficace pour l'inciter à donner suite aux mesures de renvoi à traiter, même à celles qui étaient prioritaires et pressantes. Par exemple, nous avons estimé que l'Agence n'avait pas donné suite à environ 1 500 cas de son inventaire de mesures de renvoi à traiter pendant au moins deux ans, simplement parce que ces cas avaient été omis.
L'Agence vise à expulser du pays les demandeurs d'asile refusés au cours de l'année qui suit le rejet définitif de leur demande. Nous avons constaté que la plupart de ces cas étaient encore, en moyenne, dans l'inventaire des cas à traiter au bout de quatre ans et dans l'inventaire des personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrestation au bout de 10 ans.
L'incapacité de l'Agence à prioriser avec efficacité les mesures de renvoi est un fait préoccupant en ce qui a trait au petit nombre de cas visant des criminels qui peuvent représenter un risque pour la sécurité publique. Certains de ces cas avaient été dans l'inventaire des cas à traiter de l'Agence pendant cinq ans en moyenne. Nous avons estimé que près de 150 dossiers visant de grands criminels étaient inactifs, soit parce qu'ils n'avaient pas été attribués à des agents, soit parce que les agents n'avaient pas pris de mesures à leur égard.
De plus, nous avons constaté de longues périodes d'inactivité à l'égard des 34 700 cas visant des étrangers dont on avait perdu la trace. Cela comprenait 2 800 cas hautement prioritaires visant des criminels, dont environ 70 % ne faisaient pas l'objet d'une enquête pour déterminer si ces personnes pouvaient être localisées. Les responsables de l'Agence ont confirmé qu'en général, les cas inscrits à son inventaire de personnes recherchées ne sont pas prioritaires.
Nous avons formulé trois recommandations. L'Agence les a toutes acceptées et nous a communiqué son plan d'action.
Monsieur le président, voilà qui conclut ma déclaration préliminaire. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.
Merci.
Bonjour, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir invité à participer à la discussion aujourd'hui sur l'audit de performance qu'a récemment mené la vérificatrice générale sur le renvoi d'immigrants refusés.
[Traduction]
Je suis accompagné aujourd'hui de mon vice-président, Renseignement et exécution de la loi, Scott Harris.
Je voudrais remercier le Bureau du vérificateur général de son rapport et confirmer que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en a accepté toutes les conclusions et les recommandations.
Le processus de renvoi joue un rôle crucial dans le continuum de l'immigration et de la reconnaissance du statut de réfugié au Canada et contribue aux priorités du gouvernement du Canada en matière de sécurité publique. Ces processus sont complexes et non linéaires. Par conséquent, les inventaires que tient l'Agence des services frontaliers du Canada changent constamment pour tenir compte du fait que les personnes en sont à différents stades de ces processus, compte tenu des recours qu'offre notre système canadien de détermination du statut.
Les divers mécanismes de recours qui sont à la disposition de certains ou de chacun des demandeurs comprennent la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le contrôle judiciaire, les motifs d'ordre humanitaire, l'exemption ministérielle et l'intervention d'organismes des Nations unies, comme le Comité des Nations unies contre la torture.
Le rapport de la vérificatrice générale a mis l'accent sur nos divers inventaires des ressortissants étrangers mis en cause dans ces processus. En date de novembre 2020, notre inventaire comptait à peu près 217 000 personnes. De ce nombre, environ 149 000 étaient dans l'inventaire des cas à surveiller, ce qui signifie qu'elles n'étaient pas sujettes au renvoi pour diverses raisons. Il y en avait 165 000 dans l'inventaire des cas à surveiller et des cas en sursis, et elles n'étaient pas sujettes au renvoi.
Sur les 217 000 au total, un peu plus de 18 000 sont dans notre inventaire des cas à traiter, mais il y a des obstacles à leur renvoi. Je parlerai de certains de ces obstacles dans un instant.
Il reste donc 4 175 personnes qui pourraient être renvoyées tout de suite.
Je tiens à assurer le Comité que toute personne qui arrive à la frontière est contrôlée par nos agents des services frontaliers. Nos ASF ont le pouvoir, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de traiter des visiteurs qui pourraient être éventuellement interdits de territoire. Personne ne quitte la frontière avant que nous ayons la conviction qu'il n'y a pas de risque pour les Canadiens. Au besoin, nous étudions d'autres options, comme la détention.
Nos efforts ne s'arrêtent pas à la frontière. Nous évaluons et réévaluons le risque tout au long du processus et avons la capacité de détenir ceux qui présentent un danger inacceptable pour le public.
Pour ce qui est des renvois, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, accorde la priorité aux cas de son inventaire. Cependant, comme je l'ai dit, notre processus d'immigration et de reconnaissance du statut de réfugié contient des variables qui nous obligent à revoir constamment nos priorités et à éliminer certaines personnes de nos inventaires. Un autre facteur important qui présente un défi pour les renvois est que nous devons compter sur les autres pays pour les documents de voyage requis pour le retour de leurs ressortissants. Nous dépendons de la collaboration et de la coordination avec ces pays, par exemple, en ce qui a trait à l'exigence particulière des documents d'identité pour qu'un renvoi soit possible.
L'Agence travaille avec des partenaires pour améliorer les systèmes afin de nous donner les moyens de gérer les données sur les renvois.
L'effet de la pandémie de la COVID-19 sur les voyages internationaux nous a permis de concentrer nos efforts sur l'examen de nos inventaires de cas et la conduite d'affaires qui nécessitent une enquête sur place ou qui sont de nature plus administrative — tout cela à l'appui du programme.
Dans le cadre de sa stratégie globale de gestion des cas, l'ASFC utilise diverses ressources électroniques pour suivre les dossiers dans le continuum de l'immigration. Elle utilise également un système de gestion de l'inventaire pour aider à orienter le suivi des dossiers, de même que l'affectation des ressources connexes.
De plus, avec les nouveaux contrôles d'entrée et de sortie, nous avons un bien meilleur accès à l'information sur les voyageurs qui quittent le Canada — que ce soit par la voie des airs ou par la voie terrestre —, ce qui nous a aidés à rester au fait des mandats de renvoi.
Monsieur le président, permettez-moi de vous assurer que l'ASFC accorde une grande attention aux recommandations du rapport de la vérificatrice générale, afin que le Canada conserve sa solide réputation de pays juste et accueillant, tout en respectant la primauté du droit.
[Français]
C'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité.
[Traduction]
Merci.
Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir invitée à participer à la discussion d'aujourd'hui sur l'audit de performance qui a été récemment mené par la vérificatrice générale sur le renvoi d'immigrants refusés.
Je suis accompagnée de l'une de mes collègues, Mme Nicole Giles, qui est sous-ministre adjointe déléguée au Secteur des opérations, à IRCC.
IRCC accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale et appuie ses recommandations, qui offrent de précieuses observations à l'appui des efforts continus que nous déployons pour améliorer le système d'immigration et d'octroi de l'asile.
[Traduction]
Fondamentalement, le Canada est une société ouverte et accueillante. Notre pays est reconnu comme pays qui a l'un des meilleurs systèmes d'immigration au monde, lequel est fondé sur une migration bien gérée. Afin de préserver cette tradition, nous devons demeurer à l'affût des personnes qui ne répondent pas aux conditions selon les voies et les mécanismes existants pour rester au Canada ou de celles qui sont par ailleurs interdites de territoire.
Cependant, nous devons aussi nous prémunir contre les défaillances de nos propres processus, et c'est justement ce qui nous amène ici aujourd'hui — la façon de nous améliorer.
Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 1,18 milliard de dollars sur cinq ans afin d'accroître la capacité du système d'octroi de l'asile pour traiter environ 50 000 demandes par année. Ce financement permettra de renforcer les processus à la frontière, d'accélérer le traitement des demandes et d'effectuer des mesures de renvoi en temps opportun. À l'appui de cet investissement, les ministères qui se partagent la responsabilité de ces processus ont l'obligation de coopérer le plus efficacement possible.
De bonnes données en temps opportun sont une partie essentielle de tout système bien géré. Notre ministère est résolu à travailler avec l'Agence des services frontaliers du Canada afin de garantir la saisie de données exactes en temps opportun, ce qui l'aidera à gérer ses programmes de renvoi ainsi qu'à assurer l'intégrité et l'assurance de la qualité du programme d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Parmi les préoccupations soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale, mentionnons les retards dans le traitement de certains renvois en raison des défaillances dans l'échange de renseignements entre l'Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. En réponse, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fait fond sur le cadre de suivi, de surveillance et de contrôle que nous avons mis en place pour mettre l'accent sur les demandes d'asile et les mesures de contrôle connexes.
Depuis septembre 2019, ce régime de surveillance nous a permis, tous les mois, de déceler les données qui sont enregistrées en retard ou incorrectement, et de prendre des mesures correctives.
Depuis la dernière année, une section sur les mesures de renvoi incomplètes a été intégrée au rapport afin de garantir que tout problème sera corrigé rapidement par l'organisation compétente. De plus, nous procédons à l'élaboration d'une solution axée sur le système pour garantir que l'enregistrement des données sur les litiges est effectué en temps opportun. Nous nous sommes engagés à mettre en œuvre la solution, en collaboration avec le ministère de la Justice et l'Agence des services frontaliers du Canada, d'ici le 30 septembre de l'année prochaine.
Dans l'immédiat, nous avons pris des mesures étant donné que la capacité de collaborer efficacement avec d'autres ministères est essentielle pour la prestation des nombreux programmes et services sur lesquels les Canadiens comptent pour la préservation de la sécurité publique.
À cette fin, le Conseil de gestion du système d'octroi de l'asile, qui constitue un forum pour les sous-ministres, a été créé au printemps 2018 afin d'améliorer la coordination horizontale entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et l'Agence des services frontaliers du Canada, qui sont les organismes responsables de l'administration et du fonctionnement du système d'octroi de l'asile au Canada.
[Français]
En outre, en 2019, le gouvernement a établi une stratégie pangouvernementale pour accroître la collaboration en matière de renvois.
Dans le cadre de cette stratégie, IRCC a reçu 21 millions de dollars sur six ans pour mettre en place des programmes de renforcement des capacités afin d'accroître l'engagement et la collaboration avec les pays cibles.
[Traduction]
La stratégie cadre aussi avec les conclusions et les recommandations clés du rapport du Bureau du vérificateur général du printemps, notamment la nécessité d'accroître la mobilisation à l'égard de la collaboration pour les renvois.
En conclusion, monsieur le président, la réussite des efforts coordonnés, peu importe leur envergure, repose sur la communication et la collaboration. L'étude du renvoi d'immigrants refusés menée par la vérificatrice générale a révélé des possibilités de resserrer les liens entre les ministères qui sont collectivement responsables du renvoi des immigrants refusés.
[Français]
Nous avons réalisé des progrès, et je sais que mes collègues ici présents sont tout aussi déterminés que moi à remédier à ces points faibles, conformément aux recommandations contenues dans le rapport.
C'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité.
[Traduction]
Le dernier exposé de cinq minutes revient au président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Richard Wex.
Merci, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité.
[Français]
Aujourd'hui, je suis accompagné de M. Greg Kipling, vice-président de la Section de l'immigration.
Je voudrais commencer par remercier le Bureau du vérificateur général du Canada de son rapport et des renseignements qu'il fournit.
Bien qu'aucune des recommandations du rapport ne s'adresse à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, nous sommes heureux de pouvoir vous parler de notre organisation ainsi que de la relation qui existe entre le travail de la Commission et le programme de renvois des étrangers de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous serons aussi heureux de répondre à toutes vos questions.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais vous donner un aperçu de notre mandat, de notre contexte opérationnel actuel et des orientations stratégiques de la Commission.
[Traduction]
La CISR, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le plus grand tribunal administratif indépendant du Canada, a pour mandat de régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de façon équitable, efficace et conforme à la loi.
Nous avons un personnel d'environ 2 000 personnes à l'échelle du pays, dont quelque 500 arbitres, et un budget annuel d'environ 300 millions de dollars. De plus, nous sommes un tribunal administratif à volume élevé, qui traite quelque 60 000 cas par année dans nos quatre sections distinctes.
Par ses décisions, la Commission change presque toujours des vies, que ce soit lorsqu'elle décide d'accorder le statut de réfugié du pays où elle allègue être persécutée, ou qu'elle décide si le demandeur est interdit de territoire et, par conséquent, peut être renvoyé du Canada, ou encore si une personne détenue par l'Agence des services frontaliers du Canada pour des motifs liés à l'immigration devrait continuer de voir sa liberté restreinte ou être libérée dans la collectivité.
Le mandat de la Commission est important, d'abord au niveau individuel en raison de la nature de ses décisions, mais aussi au niveau plus vaste, en raison du rôle qu'elle joue dans le maintien de la confiance des Canadiens dans nos systèmes d'immigration et de reconnaissance du statut de réfugié.
Comme bon nombre d'entre vous le savent sans doute, notre contexte de travail a été marqué de nombreux défis ces dernières années. Comme c'est le cas ailleurs dans le monde, le système d'octroi de l'asile du Canada a subi des pressions intenses, les demandes d'asile ayant connu une progression exponentielle et dépassé de loin la capacité financière de les traiter toutes. Il en est résulté des inventaires sans cesse croissants et des temps d'attente plus longs, ce qui a soulevé des questions sur l'accès à la justice et ébranlé la confiance du public dans l'ensemble du système.
En réponse à ces défis et à d'autres, au début de 2019, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR, a élaboré et mis en œuvre un programme pluriannuel assez ambitieux de croissance et de transformation. Au niveau de la croissance, le budget de 2019 prévoyait quelque 200 millions de dollars de financement temporaire supplémentaire sur deux ans pour permettre à la CISR de répondre à la récente explosion des demandes d'asile et de ralentir la croissance de l'arriéré des demandes d'asile et l'allongement des temps d'attente par rapport à ce qu'ils seraient autrement.
Pendant que nous nous efforçons de faire croître l'organisation et de maximiser l'utilisation de ces investissements temporaires, nous mettons également l'accent sur la transformation, définie par trois orientations stratégiques. En premier lieu, nous nous concentrons sur l'amélioration de la productivité, caractérisée par une culture d'accroissement de la sensibilisation opérationnelle et des résultats.
En second lieu, nous mettons l'accent sur l'amélioration de la qualité des décisions et, en troisième lieu, nous nous attachons à la force de la gestion, y compris, comme ma collègue Mme Tapley vient de le mentionner, à l'amélioration de la gouvernance par la Commission de gestion du système d'octroi de l'asile avec IRCC, c'est-à-dire Immigration, Réfugiés et Citoyenneté, et l'ASFC, ce qui nous permet de régler des problèmes communs obligeant à coordonner les solutions.
J'ai le plaisir d'annoncer que les résultats à ce jour dans chacune des quatre sections ont atteint ou dépassé nos cibles ambitieuses de rendement, y compris celles associées aux récents investissements annoncés dans le budget de 2019. À la Section de la protection des réfugiés, par exemple, la Commission a mis la dernière main à 42 000 demandes d'asile l'an dernier, soit environ 10 000 de plus qu'en 2018-2019. La Commission a réglé quelque 11 000 appels de réfugiés, ce qui est plus de deux fois le nombre d'appels réglés à la Section d'appel des réfugiés l'année précédente. Bien entendu, ces gains représentent un meilleur accès à la justice pour des dizaines de milliers de personnes en attente de certitude dans leur vie.
L'audit à l'étude porte sur le renvoi d'immigrants refusés. Les mesures de renvoi ou les décisions qui déterminent si les mesures de renvoi sont mises en vigueur sont rendues par chacune des sections de la CISR. Elles couvrent tout un éventail de circonstances possibles, y compris celles où la Commission déclare une interdiction de territoire ou celles où les demandeurs n'ont pas besoin de protection.
L'efficacité du programme de renvoi de l'ASFC repose en partie sur le partage en temps opportun de ces décisions de la CISR. L'audit a porté sur le partage de ces décisions de la CISR avec l'ASFC dans le contexte de son programme de renvoi, et j'ai été rassuré de voir que le Bureau du vérificateur général n'a pas relevé de problèmes dans l'information communiquée par la CISR. Cela dit, nous nous sommes engagés à renforcer davantage nos pratiques d'échange d'information avec IRCC et l'ASFC à l'échelle du système d'immigration et de reconnaissance du statut de réfugié, et nous prenons des mesures en ce sens.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir permis de comparaître devant vous aujourd'hui. Mon collègue, M. Kipling, et moi-même sommes prêts à répondre à vos questions.
Merci.
Merci, tout le monde, de vos exposés de ce matin. Nous sommes dans les temps.
Parlant de temps, je rappelle que nous allons garder les 10 dernières minutes de notre séance d'aujourd'hui pour voir ce que nous réservent les travaux du Comité.
Sur ce, nous allons commencer notre première ronde de questions, avec Mme Raquel Dancho, du Parti conservateur.
Bienvenue au Comité, madame Dancho, qui êtes une remplaçante. C'est un plaisir de vous accueillir. Vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président. Je suis heureuse d'être ici pour interroger les témoins.
J'ai examiné ce rapport en détail et j'ai plusieurs questions. Je veux simplement réitérer l'essentiel du rapport et de bon nombre des observations de la vérificatrice générale. D'après ce que je comprends, l'objectif du rapport était de « [...] déterminer si l'Agence des services frontaliers du Canada, en coordination avec [le ministère de l'immigration] et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié [...] avait renvoyé dès que possible les étrangers interdits de territoire au Canada de manière à protéger l'intégrité du système d'immigration et à préserver la sécurité publique. » De plus, la vérificatrice générale a constaté que « [l]es demandeurs d'asile déboutés représentent chaque année la plus grande part des personnes visées par un renvoi ».
Je veux simplement répéter en anglais certains points saillants des remarques de la vérificatrice générale — qu'elle a faites en français. Elle a dit: « [N]ous avons constaté que la stratégie de l'Agence pour gérer les cas de mesures de renvoi n'avait pas permis d'expulser dans les meilleurs délais les étrangers interdits de territoire » et, en outre, « qu'en avril 2019, environ 50 000 mesures s'étaient accumulées, et que bon nombre d'entre elles étaient exécutoires depuis plusieurs années ».
J'ai trouvé cela particulièrement troublant.
« [L]'Agence ignorait où se trouvaient environ les deux tiers des personnes visées par un renvoi », et elle a relevé deux principaux problèmes à cet égard. « Tout d'abord, la mauvaise qualité des données a nui aux efforts de l'Agence. En effet, celle-ci n'avait pas l'information dont elle avait besoin pour faire le suivi des mesures de renvoi exécutoires. » Elle n'avait même pas la technologie pour savoir et trouver où étaient ces personnes. Il y en avait 50 000 à l'époque. Elle a aussi fait état d'une « mauvaise circulation de l'information entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence ».
Le deuxième problème, en particulier, me préoccupe beaucoup. « [U]ne gestion des cas déficiente a entraîné de longues périodes d'inactivité pour des milliers de cas à traiter. L'Agence n'avait pas de système efficace pour l'inciter à donner suite aux mesures de renvoi à traiter, même à celles qui étaient prioritaires » et pressantes. Elle a dit que: « l'Agence n'avait pas donné suite à environ 1 500 cas de son inventaire de mesures de renvoi à traiter pendant environ deux ans » et que « la plupart de ces cas étaient encore, en moyenne, dans l'inventaire des cas à traiter au bout de quatre ans et dans l'inventaire des personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrestation » après une décennie.
Je pense que le public sera particulièrement préoccupé par « l'incapacité de l'Agence de prioriser avec efficacité les mesures de renvoi », ce qui « est préoccupant en ce qui a trait au petit nombre de cas visant des criminels qui peuvent représenter un risque pour la sécurité publique. Certains de ces cas avaient été dans l'inventaire des cas à traiter de l'Agence pendant cinq ans en moyenne. »
Dans son rapport, elle mentionne que les cas visant des criminels, particulièrement les cas graves, concernaient « des personnes condamnées pour des crimes passibles de dix ans ou plus d'emprisonnement » ou « qui, selon un agent [des services frontaliers], constitue[raie]nt un danger pour la société ou des citoyens en particulier ».
J'ai trouvé cela préoccupant. Elle a précisé que « 150 dossiers concernaient des grands criminels dont le dossier était inactif ».
Donc, ce que j'ai retenu de ses remarques et de son rapport, c'est qu'il y avait 150 criminels connus dont on avait perdu la trace et qu'on ne cherchait pas à localiser. En outre, il y avait 2 800 autres cas visant des criminels dont on ignorait les allées et venues et sur lesquels on ne travaillait pas.
Nous savons maintenant que ce rapport est fondé sur des données d'il y a un an et demi — avril 2019 —, et j'espère aujourd'hui entendre une mise à jour sur les progrès accomplis pour les Canadiens préoccupés par les criminels qui, essentiellement, sont entrés illégalement au Canada et que nous ne sommes pas en mesure de localiser et qu'on ne recherche même pas, du moins au moment de ce rapport.
Monsieur Ossowski, combien des 2 800 criminels qui ont été désignés pour le renvoi a-t-on renvoyés depuis un an et demi, et combien de mandats d'arrestation visant des demandeurs d'asile déboutés qui sont des criminels y a-t-il au Canada actuellement?
Je suis heureux d'annoncer que l'un des aspects positifs de l'expérience de la COVID est que j'ai pu réaffecter des ressources à un processus d'examen des mandats. Environ 80 % de ce processus d'examen est maintenant terminé. Je suis heureux de dire que l'inventaire des personnes recherchées que la vérificatrice générale a repérées ne compte plus que 800 personnes ayant des antécédents criminels.
J'aurais quelques mots à ajouter à ce sujet, par contre. Le Comité doit comprendre que les gens qui se présentent à la frontière peuvent avoir des antécédents criminels. Cela aurait pu être grave à un moment donné. La personne peut avoir purgé une peine. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous ne laissons passer personne si nous estimons qu'il y a un risque pour la sécurité publique. Nous irons à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR. Nous les détiendrons. Il y a un processus d'audience où la CISR examine les détentions.
Je dois poursuivre. Il ne me reste qu'une minute et demie.
Si j'ai bien compris son rapport, il y a bien d'autres cas visant des criminels dont personne ne s'occupait. Elles étaient, faut-il supposer, sur un bureau quelconque, à ramasser de la poussière, ce qui m'a choquée.
En français maintenant, pour nos collègues francophones...
[Français]
Comment expliquez-vous que le délai de traitement des mesures de renvoi concernant des criminels que nous sommes en mesure de retrouver est de cinq ans en moyenne? Comment expliquez-vous que les dossiers de 150 dossiers relatifs à des actes criminels graves sont demeurés inactifs pendant des années, souvent sans agent assigné au dossier?
[Traduction]
C'est compliqué. Nous pourrions tomber sur quelqu'un que nous connaissons et qui a un passé criminel, mais sans pouvoir obtenir de documents de voyage pour lui. Cela représente environ 60 % de notre défi. Nous avons une mesure exécutoire en place, mais nous n'avons pas les documents de voyage pour le renvoyer là d'où il vient.
Le nœud du problème, c'est que cette personne n'a pas de passeport, si bien qu'on ne peut pas l'expulser pour ainsi dire.
Je voudrais savoir également — pour conclure — combien de personnes ont été accusées et condamnées pour des crimes pendant leur séjour au Canada.
C'est probablement autour de 60 % de personnes qui ont été accusées au Canada, sur le total de nos cas visant des criminels.
Oui. Elles ont été accusées ou reconnues coupables de crimes au Canada.
Le processus est que les personnes reconnues coupables de crimes au Canada purgent leur peine au Canada. Pendant leur peine, il est sursis à leur mesure de renvoi. Après avoir purgé leur peine ou obtenu la libération conditionnelle, elles sont placées sous la garde de l'ASFC. Nous examinons leur cas pour déterminer si elles présentent un risque pour le public, et nous allons de l'avant avec la mesure de renvoi.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins de leur témoignage aujourd'hui. Le sujet est important, c'est sûr.
Je vais commencer par Mme McCalla, la directrice principale pour ce rapport.
L'information est évidemment utile, mais ce n'est qu'un instantané. Comme M. Wex l'expliquait, la CISR a essentiellement augmenté le nombre de demandes d'asile traitées, et je crois même que M. Wex a donné à entendre qu'il a peut-être doublé dans la dernière année.
Y a-t-il eu une analyse quelconque — il s'agit évidemment d'un instantané — de la situation passée et de la situation actuelle? Y a-t-il un continuum que nous avons pu étudier?
En ce qui concerne le nombre de renvois effectués chaque année par l'ASFC, nous avons constaté qu'au cours de la dernière décennie, depuis notre dernier rapport en 2008, où on avait dénombré quelque 12 000 renvois, le nombre avait fléchi de façon constante. Toutefois, au cours de la dernière année à laquelle nous nous sommes intéressés, ce nombre a augmenté jusqu'à près de 10 000 mesures de renvoi.
De toute évidence, cela repose en partie sur... J'ai parcouru votre rapport, et une partie de tout cela n'est pas liée à... Il n'y avait pas vraiment de lien entre le nombre de cas traités par la CISR et le nombre de renvois effectués. De toute évidence, cela a une incidence sur la capacité d'effectuer des renvois, n'est-ce pas?
Nous avons constaté qu'un grand nombre de cas de mesures de renvoi exécutoires s'étaient accumulés et existaient, peu importe le nombre de nouveaux renvois entrant en vigueur chaque année.
Partant du nombre de demandes d'asile depuis trois ans, l'ASFC s'attend à une hausse considérable du nombre de mesures de renvoi à exécuter. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons mené cet audit, pour voir où l'ASFC se situe en ce qui concerne l'information dont elle dispose sur les mesures de renvoi à exécuter, de manière que l'accumulation des mesures de renvoi ne s'aggrave pas.
J'aimerais m'adresser à Mme Tapley.
L'une des conclusions du rapport portait sur la gestion des données, qui a été mentionnée tout au long des témoignages recueillis sur les nuances des différents processus d'application régulière de la loi auxquels tout le monde a droit dans un système que personne ne remet en question, je pense bien.
Que faisons-nous pour améliorer la gestion des données, afin de calculer et de partager entre les organismes les nuances et les différents domaines dans lesquels les demandeurs d'asile ou d'autres personnes bénéficient de l'application régulière de la loi?
Merci de cette question, monsieur le président.
Nous avons modifié notre système d'assurance de la qualité et de surveillance des données pour veiller à ce que toutes les mesures de renvoi soient correctement entrées dans le système afin d'aider l'ASFC à mieux gérer son inventaire. Depuis six mois, toutes les mesures de renvoi émises sont correctement traitées.
Nous prenons ce rapport au sérieux. Nous travaillons pour un plus long terme.
Ces solutions sont provisoires. La solution à long terme consiste à modifier le système d'IRCC, ou le système global de gestion des cas, pour y inclure le suivi des décisions.
Il y a deux autres choses, si vous me le permettez, qui me paraissent très importantes. La première est le Conseil de gestion du système d'octroi de l'asile, que j'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire. Il est l'occasion pour nous trois, M. Wex, M. Ossowski et moi-même, comme patrons des trois organismes, de partager l'information, de travailler en collaboration aux priorités et de suivre nos décisions sur la façon dont nous élaborons les différents processus.
Cela a été un moyen extrêmement utile d'améliorer la collaboration horizontale et mieux répondre aux besoins des trois organismes concernés.
Merci beaucoup.
Je m'adresse maintenant à M. Ossowski. Le rapport nous apprend que nous nous sommes donné des principes selon lesquels, lorsqu'il n'est pas sécuritaire de renvoyer certains ressortissants étrangers, à cause de la guerre, d'un conflit ou de conditions météorologiques extrêmes, nous hésitons un peu à le faire. Quelle a été l'incidence de la COVID-19 en cette matière? Vous avez mentionné qu'elle vous a donné la possibilité, jusqu'à un certain point, de réaffecter des ressources en ce sens, mais y a-t-il eu des problèmes à faire sortir les ressortissants étrangers à cause de la pandémie?
Oui, en fait, évidemment, en raison de la réduction du transport aérien, il est plus difficile de trouver des vols pour renvoyer ces personnes-là d'où elles viennent. Les pays pour lesquels nous avons des reports de renvoi sont demeurés relativement stables. Nous avons environ 14 pays, à l'heure actuelle, où il n'est pas approprié de renvoyer des gens, pour une raison ou pour une autre, à cause de la guerre ou de situations particulières. Cela représente environ 6 000 personnes que nous pourrions autrement renvoyer. Il est certain que la pandémie de la COVID a entravé la logistique de tout le processus de collaboration et de prise de dispositions avec les pays.
J'ai une question au sujet du programme des retours volontaires, l'une des recommandations du rapport. D'autres pays — on a peut-être mentionné l'Europe — le font peut-être volontairement pour essayer de ramener plus de gens du pays... Où en sommes-nous avec cette recommandation?
Je suis heureux d'annoncer que nous y travaillons. Nous avons examiné notre expérience d'un programme que nous avions il y a quelques années, et nous nous sommes tournés vers d'autres pays pour voir s'il y a moyen de le perfectionner. Nous espérons avoir quelque chose de fonctionnel d'ici le troisième trimestre de 2021-2022.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens tout d'abord à saluer mes collègues ainsi que l'ensemble des témoins présents aujourd'hui.
Madame Hogan, c'est de nouveau un plaisir de vous rencontrer. Nous allons finir par en faire une habitude. Mes premières questions vous seront adressées.
Votre rapport est assez accablant. Encore une fois, vous avez produit un rapport étoffé, qui est également troublant pour le citoyen ordinaire. Le gouvernement avait accordé des fonds au programme d'aide au départ volontaire annoncé en 2019 et des fonds pour son exploitation directement à partir de l'année 2020.
Selon vous, ce programme qui est maintenant en vigueur a-t-il été retardé par la pandémie?
Je vous remercie de la question.
Je dois préciser que si l'Agence connaît des délais relativement à ce programme, c'est elle qui peut vous le dire. Au cours de notre audit, nous avons remarqué que le programme n'était pas assez utilisé. Je vous encourage à poser cette question aux représentants de l'Agence.
Nous pourrons le faire ultérieurement, madame Hogan. Je vous remercie de ces précisions.
Dans le cas des demandes d'aide au départ volontaire, la situation des personnes en cause est délicate. Certains d'entre eux quittent un pays dans des conditions ou des circonstances dramatiques.
N'est-il pas utopique de demander à ces personnes de se dénoncer elles-mêmes?
Selon ce que je comprends, tous les cas faisant partie de l'inventaire des renvois sont ceux où toutes les pistes juridiques ont été épuisées. La question n'est pas de savoir si ces personnes devront quitter le pays, elles le devront, comme l'a mentionné plus tôt M. Ossowski. S'il s'agit de pays où il y a la guerre, par exemple, ces personnes ne figurent pas dans cet inventaire et leur cas ne fait pas partie de ceux que nous avons examinés.
Ce ne sont pas nécessairement des demandeurs d'asile qui ont été déboutés dans le cadre d'autres types de programmes ou de mesures de renvoi. Est-ce exact?
Dans la situation que vous avez mentionnée et qui concerne les gens qui ne sont pas visés par des demandes de renvoi, il ne s'agit pas de demandes qui touchent d'autres types de programmes, qui pourraient être liés à des criminels, par exemple.
Tous les cas qui se trouvent dans l"inventaire sont liés soit à des demandes d'asile rejetées, soit à des cas où il est question de criminalité, soit à des cas où les visas sont expirés. Ces personnes doivent quitter le pays, et c'est un fait juridique.
Je vous remercie beaucoup.
Je vais maintenant passer à un autre sujet. Vous dites ceci dans le rapport:
Par ailleurs, la piètre qualité des données et des faiblesses dans la gestion des cas ont entraîné des retards évitables dans le traitement de milliers de cas. Des déficiences dans l’échange d’informations avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont aussi retardé le traitement des cas.
Bien sûr, j'ai analysé l'ensemble du plan d'action. On voit que des processus devraient être mis en œuvre ainsi que des mécanismes de reddition de comptes pour encadrer plus convenablement la gestion des cas.
Selon vous, madame Hogan, y a-t-il d'autres problèmes? Avoir des processus, c'est bien, mais l'origine du problème est-elle le manque d'outils informatiques, de ressources humaines, ou encore d'autre chose?
Nous n'avons pas examiné s'il manquait de ressources. Je pense que l'Agence a mentionné avoir reçu un peu plus d'argent. Le problème est probablement causé par des erreurs humaines ou un retard lié à l'échange d'information.
Le système n'aidait pas l'Agence pour ce qui est de l'établissement des priorités et il n'y avait pas d'alerte lorsqu'un changement était apporté ou qu'une nouvelle information était accessible. C'est une combinaison de plusieurs éléments.
Le plan d'action soumis par l'Agence est bon, mais cette dernière aura aussi besoin d'un soutien continu une fois que les mesures seront mises en place.
Je vous remercie, madame Hogan.
Quand vous parlez du système, est-il question d'un système informatique qui n'est pas à jour ou de processus déficients?
C'est un peu les deux. La gestion des cas était déficiente et le système n'aidait pas l'Agence à établir les priorités ni à faire le triage des dossiers.
En ce qui concerne les ressources, au cours des dix dernières années, il y a eu des investissements majeurs pour améliorer l'efficience du système d'octroi de l'asile, notamment dans le cas des mesures de renvoi exécutoires. Nous savons que c'est l'Agence des services frontaliers du Canada qui en est responsable.
En avril 2019, environ 50 000 personnes étaient visées par les mesures. Dans les deux tiers des cas, cela concernait des personnes dont nous avions perdu la trace. Il s'agissait précisément de 34 700 individus, ce qui représente 70 % des dossiers.
Selon vous, est-ce acceptable pour le gouvernement du Canada?
Les cas sont différents. Il faut aussi savoir que, si l'Agence ne peut pas trouver un individu, il est probable qu'il a déjà quitté le pays.
Dans le cas des criminels, il est très important d'effectuer un suivi plus rigoureux pour assurer la sécurité publique.
On dit que 70 % des cas nous échappent. Cela signifie que le système ne fonctionne que dans 30 % des cas. Si je fais une analogie avec l'école, la note de passage n'est même pas atteinte avec ce pourcentage de 30 %.
De plus, afin d'améliorer ces processus, il y a eu des investissements majeurs pour gérer notamment les mesures de renvoi exécutoires. Nous investissons plus d'argent, mais le nombre de renvois est resté pratiquement inchangé au cours des dernières années, même pour les cas prioritaires.
Nous investissons plus d'argent afin d'être plus efficaces, mais nous traitons pratiquement le même nombre de cas. Comment pouvons-nous l'expliquer?
[Traduction]
[Français]
Notre audit visait à examiner les cas compris dans l'inventaire. La question visant à savoir ce que l'Agence a fait avec le surplus d'argent devra lui être posée directement.
[Traduction]
Merci. Nous pourrons peut-être y revenir dans la dernière partie de notre séance, s'il y a autre chose à dire sur la question.
Monsieur Green, les six prochaines minutes sont à vous.
Merci beaucoup, monsieur Longfield.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'entendre ces commentaires, et je voudrais en savoir plus. Cet audit a certainement mis en lumière certaines conversations très importantes et difficiles au sujet de notre système d'immigration.
On a affirmé plus tôt, par votre entremise, monsieur le président, que des gens qui ont commis des crimes extrêmes et qui sont chez nous sans autorisation traînent en quelque sorte dans nos rues. L'une des réponses est que, à la fin de leur peine, les criminels sont pris en charge par l'ASFC, via notre système d'immigration. Aujourd'hui, combien de personnes avons-nous en détention pour des problèmes d'immigration? Combien de personnes avons-nous sous la garde de l'ASFC? Aidez-moi à mieux comprendre.
Merci, monsieur le président.
Chaque jour, nous avons environ 350 personnes dans nos trois centres de surveillance. Nous avons des centres de surveillance de l'immigration à Montréal, à Toronto et à Vancouver. Pour quelqu'un dont la situation dépasse notre capacité, nous travaillerions avec nos collègues provinciaux, et cette personne serait envoyée dans un établissement correctionnel provincial.
Puis il y a des choses comme l'établissement de Lindsay, par exemple, qui héberge des personnes détenues dans des affaires d'immigration. À l'heure actuelle, combien d'immigrants avons-nous en prison pour la seule raison de leur dossier d'immigration?
Ils sont détenus pour essentiellement trois raisons: ils constituent un danger pour le public; ils ne se présenteront probablement pas au contrôle des motifs de détention; ou nous ne sommes pas en mesure d'établir leur identité. Ce sont là les trois principales raisons pour lesquelles nous pouvons détenir quelqu'un. Comme je l'ai dit, en moyenne, nous avons environ 350 personnes sous notre garde à tout moment. Ce nombre a bien sûr chuté de façon spectaculaire avec la diminution des nombres de voyages l'an dernier, mais ce sont grosso modo les chiffres dont nous parlons.
« Grosso modo »! C'est un nouveau mot que je viens d'apprendre. Merci.
J'essaie de comprendre. Il y en a seulement 350 à l'ASFC. Y a-t-il d'autres moyens par lesquels notre système d'immigration détient des personnes? Je me rappelle que l'établissement de Lindsay, en Ontario, par exemple, a des gens en détention pour une durée indéterminée, peut-être par crainte, comme vous dites, qu'ils ne comparaissent pas ou parce que leur identité n'est pas encore établie. Je comprends parfaitement le risque qu'ils soient un danger pour le public, mais je voudrais quand même mieux comprendre, grâce à cet audit, en quoi les systèmes sont défaillants et sont à l'origine des symptômes des lacunes mises au jour par cet audit.
Il faut comprendre que, lorsqu'une personne est détenue, tous les 30 jours — d'abord après 48 heures, puis dans les sept jours, et ensuite tous les 30 jours —, elle est ramenée devant la CISR pour un contrôle des motifs de détention. Nous espérons toujours régler la question à ces audiences. Si cela n'est pas possible, la personne retourne en détention le temps que nous trouvions une solution.
C'est une question d'identité... Certaines personnes le font depuis très longtemps, et nous travaillons très fort pour comprendre qui elles sont. Je dirais que les récents changements apportés à la saisie des données biométriques à l'entrée des ressortissants étrangers vont changer la donne d'ici deux ou trois ans, mais qu'il y a encore des personnes dont nous ne sommes pas convaincus de connaître l'identité. Et si nous ne savons pas qui elles sont, nous ignorons le risque qu'elles représentent, si bien que nous les gardons en détention.
Je veux être sûr que rien ne m'échappe. Vous dites qu'il y en a 350 dans les centres de surveillance. Je suppose que c'est dans les aéroports et aux points d'entrée. Est-ce exact ou est-ce que tout...
Non. Nous avons trois établissements de détention. Il y a des installations transitoires dans les aéroports pour détenir quelqu'un avant l'embarquement, mais nous n'y gardons personne pendant une longue période.
J'ai compris. Question plus générale, donc. Nous parlons des retards des audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. À votre avis, quelles conséquences ces retards ont-ils sur votre capacité de suivre les demandeurs du statut de réfugié jusqu'à la fin du processus?
Ce que nous avons certainement vu du côté des demandes irrégulières d'asile et des demandes intérieures, de la part des demandeurs d'asile, à leur descente d'avion, ou encore de personnes qui ont présenté une demande irrégulière — l'exemple le plus célèbre est celui du chemin Roxham à Lacolle, au Québec — c'est que le système a dû s'adapter à la croissance des volumes.
Nous avons reçu un financement de base pour traiter aux alentours de 26 000 cas par année. Le gouvernement nous a accordé du financement pour nous permettre de nous installer pour traiter environ 50 000 dossiers par année pour les quelques prochaines années. Nous avons intensifié nos efforts en réponse à ce genre d'offre, si vous voulez, mais la solution du problème prendra du temps.
Exact, et avez-vous cherché à connaître les conséquences que les retards d'exécution des renvois ont sur les ressortissants étrangers et leurs familles? Je peux imaginer ce qui se passe quand des personnes arrivent ici. Certaines arrivent dans le cadre d'un protocole international relatif au statut des réfugiés. Elles se présentent ici. Elles s'établissent ici avec leur famille. Nous croyons savoir que ces personnes s'engagent dans un processus. Certaines déménagent. Et 10 ans plus tard, après avoir construit leur vie au Canada, elles sont renvoyées.
Je me demande si vous avez réfléchi à cette situation.
Il s'agit d'un enjeu de recherche stratégique qui relève davantage de ma collègue d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je dirais toutefois que nous avons beaucoup travaillé avec nos collègues de la CISR et d'IRCC pour que ces demandes d'asile soient évaluées dans les plus brefs délais.
Il y a quelque temps, nous avons lancé un projet pilote à Montréal qui donne des résultats prometteurs pour accélérer le traitement des dossiers et le prononcé de ces décisions. Vous avez probablement déjà entendu les ministres dire qu'ils souhaitaient un système « équitable, rapide et définitif », et c'est à cela que nous travaillons.
Je vous remercie tous pour vos questions. Elles étaient très intéressantes. Merci encore.
Nous allons maintenant commencer notre tour de questions de cinq minutes par M. Berthold, du Parti conservateur.
[Français]
[Traduction]
Je veux simplement que nous parlions un peu de ce que l'arrivée massive de réfugiés a coûté aux contribuables ces dernières années. Nous savons qu'en 2017, 2018 et 2019, 169 000 personnes sont entrées illégalement ou, pour reprendre les mots de certains intervenants — notamment du gouvernement fédéral — ont franchi la frontière canadienne de manière irrégulière et que la plupart d'entre elles ont présenté une demande d'asile. La plupart de ces demandes ont été jugées inadmissibles et nous sommes maintenant incapables de localiser les demandeurs pour les renvoyer.
Si j'ai bien compris, en 2028-2019, l'Agence a consacré 34 millions de dollars à ce programme de renvoi. L'année suivante, le gouvernement fédéral a plus que doublé ce budget, y ajoutant 36 millions de dollars, soit un total de 70 millions de dollars pour notre programme de renvoi. En outre, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s'est engagé, en 2019, à consacrer 1,18 milliard de dollars sur cinq ans pour augmenter la capacité du système d'asile du Canada afin qu'il puisse traiter 50 000 demandes d'asile par année.
J'aimerais que la sous-ministre de l'Immigration confirme que cette somme de 1,18 milliard de dollars ne comprend pas les frais de nourriture, de logement, de déplacement et d'autres dépenses?
Allo?
Madame la sous-ministre, pouvez-vous confirmer que cette somme de 1,18 milliard de dollars ne comprend pas les prestations d'aide sociale versées à ces demandeurs d'asile?
C'est exact.
Mme Raquel Dancho: D'accord. Je...
Mme Catrina Tapley: Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais prendre un moment pour féliciter la députée.
C'est la première fois que j'ai l'occasion de vous féliciter pour votre nomination à titre de porte-parole en matière d'immigration. Nous en sommes ravis.
Merci beaucoup. Je l'apprécie.
Comme nous parlons de l'argent dans le contexte du Québec, nous savons que la majorité de ces réfugiés sont entrés par le chemin Roxham, au Québec.
[Français]
Le gouvernement du Canada a remboursé le Québec pour les coûts qu'il a assumés en raison des dizaines de milliers de demandeurs d'asile qui sont entrés au Québec par le chemin Roxham. À combien s'élève le remboursement que le Québec a reçu en 2017 et en 2018?
[Traduction]
Vous voulez sans doute parler des sommes supplémentaires que le gouvernement fédéral a versées au gouvernement du Québec...
... pour le logement et pour les hausses des dépenses de logement des demandeurs d'asile entrés de manière irrégulière. Nous sommes toujours en discussion avec le gouvernement du Québec pour 2019 et 2020. Nous n'avons pas...
Je suis désolée de vous interrompre, madame la sous-ministre, mais j'avais compris que 250 millions de dollars avaient été versés pour l'exercice 2017-2018, est-ce exact?
J'en arrive à ma dernière question qui porte sur le programme d'encouragement au départ. Dans un paragraphe du rapport de la vérificatrice générale, il est indiqué que peu de réfugiés sont encouragés à partir, en fait. Ils ne veulent pas partir. Nous devons procéder à leur arrestation et les renvoyer. C'est ce que je comprends à la lecture du rapport.
Voici la réponse de l'Agence:
Bien que le continuum de l'immigration soit fondé sur l'attente que les personnes qui n'ont plus de statut au pays ou qui ont été déclarées inadmissibles se conformeront à nos lois et quitteront le Canada volontairement, la réalité est qu'un nombre important de personnes ne le font pas.
Dans sa réponse, l'Agence s'engage à mettre en œuvre un programme pilote d'encouragement au départ, tout en précisant que ces initiatives seront mises en œuvre d'ici le quatrième trimestre de l'exercice 2020-2021.
Quel est le budget prévu pour ce projet pilote, et combien de personnes visera-t-il?
Nous avons reçu un budget initial étalé sur deux ans pour concevoir le programme.
Monsieur Harris, avez-vous le montant exact?
L'étape suivante consistera à demander au Conseil du Trésor les crédits nécessaires pour lancer le programme. Je n'ai pas ce montant sous la main.
Je veux juste m'assurer que j'ai bien compris. Ce programme pilote d'encouragement au départ a été mis sur pied parce que les gens qui sont supposés partir ne partent pas. Leurs demandes d'asile ont été rejetées, leurs appels de cette décision ont été rejetés et maintenant, ces personnes doivent partir, mais elles ne le font pas. Nous allons les payer pour partir, est-ce exact?
Initialement, une mesure d'expulsion serait prise. Selon le processus, leur demande aurait été rejetée.
Merci à tous de votre présence.
Je vais continuer dans la même veine que Mme Dancho. Quel est le taux de succès du programme d'encouragement à partir? Avez-vous des données préliminaires au sujet de ce programme?
Nous en sommes toujours à l'étape de conception du programme. Nous ne l'avons pas encore mis en œuvre. Il faudra attendre quelque temps avant d'obtenir les crédits prévus et de verser un montant aux personnes, selon une échelle de valeur quelconque. Je ne connais pas les montants et je ne sais pas comment nous procéderons. Nous avons étudié ce qui se fait ailleurs dans le monde afin de concevoir un programme qui donnera de meilleurs résultats que celui que nous avions dans le passé et qui ne fonctionnait pas très bien.
Quelle a été l'expérience des autres pays? Ont-ils réussi à renvoyer un plus grand nombre de personnes?
Certains pays ont eu plus de succès que d'autres. C'est très inégal. Il est important de comprendre que cela dépend des circonstances. J'aime bien dire que chaque personne est un acteur économique rationnel. Elle examine la situation là où elle est et essaie de faire le meilleur choix.
La situation n'est peut-être pas la même dans un pays de l'Union européenne qu'au Canada. Cela dépend vraiment de la situation. Il est très difficile de comparer des pommes et des oranges.
Dans l'échantillon de personnes qui n'ont pas été renvoyées au bout d'un an, on a constaté que dans environ un cas sur cinq, le renvoi a été retardé parce que le dossier n'avait pas été attribué à un agent. Dans sa réponse, l'Agence fait savoir que la nouvelle stratégie pluriannuelle de renvoi en cours d'élaboration permettrait l'établissement d'un « mécanisme précis de triage des cas afin de pouvoir attribuer les cas de renvoi et... veiller à ce que les renvois soient exécutés dès que possible ».
Pouvez-vous faire le point sur le déploiement de la stratégie et nous dire si ce mécanisme de triage plus précis a été mis en œuvre?
Oui, nous sommes en train de la déployer en ce moment.
Comme je l'ai dit, elle comporte un examen des mandats. Nous continuerons à avoir un lot de difficultés pour obtenir des documents de voyage, comme je l'ai déjà dit. Par ailleurs, nous travaillons activement sur les données, le programme d'assurance de la qualité, le mécanisme de triage et ce genre de choses pour être certains que nous serons en mesure d'apporter à ces dossiers toute l'attention requise.
La vérificatrice générale a constaté que de nombreux problèmes d'interface système avaient retardé la réception des données, ce qui a grandement retardé l'exécution des mesures de renvoi. Elle a également constaté que des dossiers avaient été classés dans le mauvais inventaire, que d'autres contenaient des données erronées et que des données fournies dans des documents papier n'avaient pas été actualisées dans les fichiers électroniques.
Les problèmes d'interface système ont-ils été réglés?
Nous y travaillons activement. Mes collègues de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ceux d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et nous-mêmes avons heureusement tous obtenu des fonds dans le cadre du budget de 2019 pour nous doter d'un programme d'interopérabilité pour le traitement des demandes d'asile. Comme nous avons des systèmes de gestion différents, ce programme a facilité les échanges entre nos systèmes, ce qui a amélioré la fiabilité de tous nos transferts de données, dans un sens comme dans l'autre. Je pense que ces transferts sont l'un des aspects les plus délicats de notre travail, quand les gens s'engagent de bonne foi dans notre processus d'octroi d'asile.
Oui, il semble nécessaire d'avoir une meilleure coordination entre les ministères. J'espère que la technologie vous facilitera la tâche.
Quelles mesures de contrôle mettrez-vous en place pour améliorer la qualité des données?
Comme je l'ai dit, nous avons mis en place un programme d'assurance de la qualité pour nous assurer que, dès que nous interagissons avec un agent frontalier, les données seront saisies correctement dans un système de dossiers. Nous avons tendance à utiliser d'abord le système mondial de gestion des cas, celui qu'utilise IRCC. C'est seulement quand une mesure de renvoi est prise et que nous commençons à l'appliquer que les données sont saisies dans notre système national de gestion des cas.
Actuellement, environ 260 000 dossiers sont consignés dans ce système et ce nombre varie sans cesse, au fur et à mesure que des gens arrivent et que nous traitons leur dossier. Je dirais que les volumes sont demeurés assez stables au cours des dernières années.
Pourquoi est-il souhaitable d'avoir des dossiers papier et des fichiers électroniques? N'y a-t-il pas un risque que des données se perdent? Pourquoi ne pas utiliser seulement des fichiers numériques?
C'est le but, bien entendu, mais lorsque les gens proviennent de nombreux pays, la paperasserie est très lourde et une grande partie de nos mécanismes juridiques, y compris la Cour fédérale, utilisent encore des documents papier. Nous travaillons donc sur tous ces transferts entre nous afin d'accélérer le traitement des dossiers.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais m'adresser à MM. Harris et Ossowski, de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Je peux dire que le rapport du vérificateur général est assez accablant pour votre organisation. Je veux m'attarder principalement sur le renvoi d'immigrants refusés. C'est cette situation alarmante qui ressort principalement du rapport.
Dans les dernières années, on a fait beaucoup plus d'investissements dans ce domaine. J'ai pris connaissance d'un article de La Presse, daté du 8 juillet 2020, et rédigé par M. Jim Bronskill. Dans cet article, il dit que, au cours des dernières années, le gouvernement a fait beaucoup plus d'investissements pour améliorer le traitement des mesures de renvoi exécutoires. C'est l'Agence des services frontaliers du Canada qui est chargée d'exécuter les mesures de renvoi prononcées contre les étrangers qui ont été interdits de territoire au Canada.
Messieurs, pouvez-vous nous dire quel est le montant que le dernier budget accorde à ce programme précis?
[Traduction]
Je peux vous donner quelques chiffres des années précédentes. En 2010, pour un programme de réforme des mesures concernant les réfugiés, l'Agence a reçu 95 millions de dollars sur cinq ans et 19 millions de dollars par la suite.
Il y a eu une nouvelle injection de fonds en 2016 pour le programme visant la levée de l'obligation de visa pour les ressortissants mexicains. C'est l'année où nous avons cessé d'exiger des visas aux voyageurs mexicains qui venaient au Canada. Le budget était de 20 millions de dollars sur cinq ans, et de 5 millions de dollars par la suite.
Le budget de 2018 prévoyait 7,45 millions de dollars pour un an et rien par la suite.
Dans le budget de 2019, l'Agence a reçu 77 millions de dollars sur trois ans.
Quand vous regardez ces chiffres, il est important de comprendre que ces fonds sont surtout consacrés aux activités de gestion de la frontière, c'est-à-dire pour contrôler les gens, en fonction des niveaux d'immigration ou des volumes des demandeurs d'asile que nous accueillons, et pas expressément pour exécuter les renvois.
Les renvois sont généralement la dernière étape de ce processus. En général, quand une personne s'engage dans un processus, nous devrions être en mesure de la renvoyer trois ans plus tard si tout va bien dans les processus d'appel et si la personne fait l'objet d'un traitement équitable.
[Français]
C'est excellent, monsieur Ossowski. Je vous remercie de ces précisions.
Pouvez-vous clarifier certaines informations? Selon les chiffres que j'ai pour l'exercice 2018-2019, c'est une somme de 34 millions de dollars qui est consacrée au programme de renvoi d'étrangers.
J'aimerais que le ministère me donne une réponse par écrit, monsieur le président.
[Traduction]
Soyez très bref, je vous prie.
Oui, nous pourrions vous faire parvenir une réponse par écrit, cela serait excellent.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Longfield.
Compte tenu du temps, j'aimerais déposer un avis de motion. Je ne vais pas proposer la motion, seulement lire l'avis et nous demanderons au greffier d'en envoyer une copie dans les deux langues à tous les membres du Comité.
L'avis de motion se lit ainsi:
Que le comité invite la Vérificatrice générale du Canada et le Commissaire à l'environnement et au développement durable à comparaître devant le comité pour discuter du mandat du Commissaire à l'environnement et au développement durable, du rôle du Commissaire à l'environnement et au développement durable au sein du bureau de la Vérificatrice générale, le budget du Commissaire à l'environnement et au développement durable, le nombre d'employés permanents équivalents temps plein affectés au Commissaire à l'environnement et au développement durable, la priorisation des vérifications du Commissaire à l'environnement et au développement durable dans la planification du travail au sein du Bureau de la Vérificatrice générale pour 2021 et 2022, et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Vous pouvez continuer à chronométrer le temps. Je ne veux surtout pas empiéter sur le temps de parole d'un collègue, je vais donc passer directement à ma question générale...
C'est parfait.
Au paragraphe 1.43 de son rapport, la vérificatrice générale explique que l'Agence a de longues périodes d'inactivité pour la majorité des cas pour lesquels des documents de voyage étaient requis. Les demandes ne sont pas transférées au service spécialisé chargé d'obtenir les documents de voyage.
Comment expliquer que si peu de cas soient transférés à ce service? Je pense notamment aux personnes apatrides qui sont bloquées ici et qui ne peuvent se déplacer?
Quand nous communiquons avec des pays pour obtenir des documents de voyage, nous avons tendance à dresser une liste de personnes. Nous ne procédons pas au cas par cas — cela arrive parfois si la situation l'exige —, mais nous avons généralement une liste de personnes au sujet desquelles nous voulons avoir les documents requis.
C'est l'un des problèmes liés aux données. Malheureusement, elles ne correspondent pas nécessairement avec notre système de gestion des cas, mais nous allons redoubler d'efforts pour arriver à de meilleurs jumelages.
Au cours des dernières années, nous avons recensé plus de 300 interactions avec des gouvernements étrangers pour les convaincre de nous faire parvenir les documents dont nous avons besoin.
S'agit-il des cas à l'égard desquels ils ont refusé ou n'ont pas voulu coopérer, pour parler clairement?
Fantastique. Merci beaucoup.
Monsieur Berthold, vous avez les cinq prochaines minutes à votre disposition.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, et je vous félicite pour le travail que vous accomplissez aujourd'hui.
Madame Hogan, tout d'abord, je vous remercie beaucoup pour votre rapport. Effectivement, c'est un rapport accablant.
Il semble que vous ayez eu de la difficulté à obtenir des chiffres qui concordent de la part des différentes agences. Ai-je bien compris?
Au cours de notre audit, nous n'avons pas eu de difficulté à trouver des chiffres qui concordent. Nous avons examiné l'inventaire des mesures de renvoi exécutoires. Il faut comprendre que, selon l'endroit où le dossier de l'individu est classé dans le système juridique, son dossier peut entrer et sortir de l'inventaire. Par exemple, son dossier peut avoir été traité ou il peut être une personne recherchée. C'est un point dans le temps que nous avons examiné, et cela concernait les cas figurant dans l'inventaire.
Après avoir entendu les réponses des témoins, j'ai un peu de mal à m'y retrouver dans les chiffres fournis par IRCC et les différentes agences. Je fais cependant une constatation étonnante.
D'un côté, on nous dit, à l'Agence des services frontaliers du Canada, avoir profité de la pandémie pour rattraper le retard. De l'autre côté, à IRCC, les délais prévus pour le traitement de chaque demande et de chaque dossier sont de plus en plus longs. Nous sommes bien placés, comme députés, pour le savoir.
S'il n'y avait pas eu la pandémie, où en serions-nous, à l'Agence des services frontaliers du Canada?
Auriez-vous été en mesure de répondre aux engagements formulés dans le plan d'action qui a été présenté à la vérificatrice générale?
[Traduction]
Nous sommes en bonne voie de respecter tous les points de notre plan d'action que nous avons envoyé au Comité.
Ce sont des mesures importantes et... [Inaudible]...
[Français]
Monsieur Ossowski, s'il n'y avait pas eu de pandémie, auriez-vous été en mesure de respecter vos recommandations?
[Traduction]
Non.
Comme je l'ai déjà dit, l'un des côtés positifs de la pandémie, c'est que j'ai pu réaffecter certains agents à la mise en ordre de la partie du système concernant les mandats. Nous avons fait de gros progrès à cet égard.
[Français]
Est-il possible d'obtenir un aperçu de la situation de la part de l'Agence et d'IRCC? Je ne sais pas si ces chiffres existent, mais, le cas échéant, pouvez-vous nous en faire part? Il est important d'avoir un portrait plus général et plus global de la situation. Je vais donc vous poser une série de questions.
Actuellement, dans quelles provinces canadiennes se trouvent les gens qui font l'objet d'une mesure de renvoi qui n'a pas été appliquée, selon vous?
D'où viennent ces gens? Comment sont-ils arrivés au Canada et par où sont-ils entrés?
Quels sont vos plans d'action par province pour régler la situation?
Tout à l'heure, vous avez parlé des visas mexicains. Combien de ces mesures de renvoi font suite à la décision du gouvernement de mettre fin à la délivrance de visas?
[Traduction]
C'est une situation très difficile à décrire, mais nous allons faire notre possible pour vous en donner une idée d'ensemble.
[Français]
Pour ce qui est d'IRCC, pourrait-on nous fournir un aperçu de la situation et nous dire où sont les gens qui font l'objet d'une attente de décision en matière de renvoi?
Je peux nommer des gens de ma circonscription qui sont toujours en attente et d'autres qui ont reçu des décisions, mais qui sont toujours là, parce que nous n'appliquons pas les mesures de renvoi actuellement.
[Traduction]
La plupart de ces cas sont du ressort de nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada, mais nous collaborerons avec eux pour vous brosser le portrait le plus complet possible de la situation.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
Les chiffres que je vous ai demandés m'auraient permis de faire le lien avec les entrées illégales par le chemin Roxham, justement. Cela nous aurait permis de savoir où nous en sommes.
Les entrées illégales par le Chemin Roxham ont-elles diminué un peu, beaucoup ou considérablement?
Avez-vous des statistiques sur ces entrées depuis le début de la pandémie, en mars dernier?
[Traduction]
En moyenne, il arrive un demandeur d'asile par jour au passage du chemin Roxham, comparativement à une cinquantaine l'an dernier.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Je tiens à remercier la vérificatrice générale et son équipe pour ce rapport. C'est incontestablement un travail essentiel pour assurer l'intégrité de notre système d'immigration et de notre frontière. Nous savons qu'en temps normal, quelque 500 000 personnes franchissent la frontière canado-américaine dans un sens ou dans l'autre presque chaque jour. Nous savons que des millions de personnes viennent au Canada. Elles obtiennent leur autorisation de voyage en ligne. Elles voyagent ici et repartent. Il y a aussi des touristes. Des centaines de milliers de personnes viennent chaque année au Canada pour étudier, travailler, s'installer ici, vivre ici et pour se bâtir un avenir meilleur. Nous savons que notre système, dans sa majeure partie, est très robuste et qu'il le restera, mais il est toujours possible de faire mieux à certains égards.
À la lecture du rapport, j'ai été frappé par la conclusion, au paragraphe 1.47, à la page 16. J'aimerais le lire aux fins du compte rendu:
Nous avons conclu que l'Agence des services frontaliers du Canada n'avait pas expulsé du pays dès que possible la majorité des étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire de manière à protéger l'intégrité du système d'immigration et à préserver la sécurité publique.
Nous en avons discuté aujourd'hui. Des plans d'action ont été mis en place et des améliorations ont été apportées, ce qui est fantastique. Le rapport poursuit...
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
[Traduction]
Il y a des difficultés avec l'interprétation en ce moment.
J'ai arrêté le chronomètre pour le rappel au Règlement.
Je ne vous ai pas entendu, monsieur Berthold.
Merci, monsieur le président.
Voici la suite de la conclusion:
Par ailleurs, la piètre qualité des données et des faiblesses dans la gestion des cas ont entraîné des retards évitables dans le traitement de milliers de cas. Des déficiences dans l'échange d'informations avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont aussi retardé le traitement des cas. Nous n'avons pas relevé de problème dans la communication de renseignements par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Cette dernière phrase a vraiment piqué mon intérêt.
Si je comprends bien ce passage, madame la vérificatrice générale, entre les silos, ou entre les ministères, lorsque l'information est transmise d'IRCC à l'ASFC, elle est exacte, mais il y a quelque chose qui se passe entre les deux qui fait qu'elle n'est pas transmise ou ne l'est pas en temps opportun. Est-ce une bonne interprétation de la conclusion 1.47?
Oui, vous l'avez bien interprétée, mais de nombreux facteurs ont contribué au retard dans l'exécution des renvois.
Les représentants de l'ASFC ou d'IRCC qui sont ici aujourd'hui ont-ils des observations à faire à ce sujet?
Oui. Je dirais, au sujet des dossiers que nous recevons de la CISR, que nous n'avons en général aucune difficulté à les intégrer. Cependant, j'ajouterais simplement qu'il y a des dossiers qui peuvent lui être retournés. C'est le cas, par exemple, du dossier d'un demandeur d'asile débouté à la première audience de la Section de la protection des réfugiés qui choisit d'en appeler de cette décision.
Il y a donc un va-et-vient. Le problème tient à tous les transferts dont nous avons parlé plus tôt. Si nous avions un système intégré, ce à quoi nous travaillons et dont le financement est prévu dans le budget de 2019, nous serions davantage capables de déterminer, à tel ou tel moment, où en est un dossier dans le processus.
Oui. À cet égard, le budget de 2019 prévoit des fonds importants pour réaliser cette intégration. Je pense que si nous continuons dans cette voie, nous devrions certainement voir des améliorations.
Pour revenir à l'ASFC, je dirais, et cela pourrait être pris généralement comme un compliment, que la cible de 10 000 renvois en 2018-2019 a presque été atteinte, mais il semble que l'ASFC est encore en train de faire du rattrapage par rapport aux années précédentes. C'est ainsi qu'on m'a interprété la situation et aussi ce que j'en comprends. Est-ce que cette interprétation est juste ou y a-t-il quelque chose qui m'échappe?
Non, je ne doute pas que ce chiffre était une cible macroscopique, car le nombre de demandeurs n'avait cessé d'augmenter au cours des trois années précédentes. Bien entendu, les voyages sont en baisse depuis, ce qui nous donne l'occasion de tenter de rattraper un peu notre retard.
Ce qu'il importe de retenir, c'est qu'au terme du processus d'application régulière de la loi, il faut souvent plusieurs années pour en arriver à la question du renvoi. Au tout début, il s'agit de la gestion à la frontière, du contrôle de sécurité initial et de nous assurer que les gens qui arrivent au pays ne constituent pas un danger pour le public. C'est ensuite que se déroule le processus que nous avons établis au Canada.
Merci, monsieur le président.
Je vais m'arrêter ici. Je crois que mon temps est écoulé, si je ne m'abuse.
Oui, vous avez terminé presque à temps. Merci de toutes ces questions.
Nous avons le temps pour une autre ronde de questions de six minutes pour chacun des partis.
Nous allons commencer par M. Green… Excusez-moi, monsieur Lawrence, je viens de vous retrouver.
C'est le compliment de l'année, qu'on m'appelle « M. Green ».
Le président: Séparés à la naissance.
M. Philip Lawrence: Merci, monsieur le président.
J'ai une brève question, qui fait suite à celle de mon collègue. Je crois que ma question s'adresse à M. Ossowski.
Quel est le montant versé à chaque demandeur qui accepte de partir dans le cadre du programme de départs volontaires?
Je n'ai pas encore de chiffre précis à ce sujet. Ce sera probablement selon l'échelle des incitatifs que nous jugerons appropriés sur le moment, mais ce niveau de détail n'a pas encore été établi.
Parfait. Je suppose qu'il y aura un suivi à ce sujet.
J'ai aussi une brève question à poser à la vérificatrice générale.
Je veux simplement savoir si vous avez reçu le financement demandé. Nous avions adopté à l'unanimité une motion pour que vous obteniez le financement nécessaire pour faire votre travail.
Merci, monsieur le président.
Je suis toujours heureuse du soutien que le Comité m'apporte, et je vous sais gré de la motion adoptée par tous les partis à l'appui de notre demande de financement.
Je poursuis le dialogue avec le gouvernement. Nous espérons être inclus dans le processus du Budget supplémentaire des dépenses (C). Nous n'obtiendrons pas les fonds tant que le Parlement n'aura pas voté ces mécanismes de financement.
Merci. Nous ferons un suivi à ce sujet.
J'aimerais vous soumettre rapidement quelques chiffres, monsieur Ossowski. Vous avez utilisé une terminologie légèrement différente de celle du rapport. Par souci de clarté, j'espère que vous pourrez me donner des chiffres rapidement, car il me reste peu de temps de parole.
Quel est le nombre total de mesures de renvoi exécutoires qui sont en instance?
Je vais répondre à la question.
À l'heure actuelle, il y en a 18 000 que nous considérons comme réalisables, dont 4 000 qui sont exécutables dans l'immédiat, pour lesquelles nous travaillons activement à obtenir le renvoi.
En plus des 18 000, il y a actuellement 33 000 dossiers de personnes « non localisées » qui sont visés par l'examen des mandats mentionné par le président, qui a été entrepris et sera mené à terme. Il est presque déjà terminé et le sera d'ici la fin de l'année civile.
Parmi toutes les personnes visées par des mesures de renvoi exécutoires en instance, combien ont des antécédents criminels?
Dans l'inventaire répertoire des personnes recherchées, il y en a environ 800. Sur les 33 000 dont nous venons de parler, 800 font voir un certain niveau de criminalité.
Je profite de l'occasion pour préciser qu'il y a deux critères de criminalité dans la LIPR. Il ne s'agit pas tous de crimes graves par définition. La nature de la criminalité varie.
Combien de crimes ont été commis par des gens visés par une mesure de renvoi exécutoire en instance?
Non, non, non. Désolé, monsieur, je ne veux pas être impoli, mais il ne me reste pas beaucoup de temps.
Combien de crimes ont été commis par des gens visés par une mesure de renvoi exécutoire?
Je pense que la meilleure façon d'éviter les renvois, c'est d'empêcher, à l'origine, l'entrée au pays de gens qui sont indésirables, pour ainsi dire.
Combien de demandeurs d'asile viennent au Canada chaque jour, en moyenne, à l'heure actuelle?
En moyenne, d'abord, c'est irrégulier en raison de la diminution des voyages aériens. Je dirais que nous en avons probablement eu environ 300 aux points d'entrée intérieurs et environ 1 800 dans les aéroports. Cela varie.
Il se peut que des gens arrivent au pays sans avoir l'intention de présenter une demande d'asile, puis en présentent une plusieurs mois plus tard. C'est ce que nous appelons une « demande de l'intérieur ».
D'accord. Je vous en remercie.
Est-ce que tous les demandeurs d'asile font l'objet d'un contrôle de criminalité rigoureux?
Oui, certainement au point d'entrée. À leur arrivée, la première chose que nous vérifions, c'est leur criminalité et leur admissibilité au Canada, puis leur admissibilité à présenter une demande d'asile.
À l'heure actuelle, nous appliquons un décret en conseil. Par exemple, si une personne demande l'asile en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, nous la renvoyons aux États-Unis. Nous ne voulons pas que les gens se déplacent inutilement pendant que nous sommes aux prises avec la pandémie.
Puisqu'elles font l'objet d'un contrôle, comment se fait-il que découvrons après coup des personnes qui ont des antécédents criminels et qui doivent être renvoyées?
Voici comment cela se passe. Nous effectuons ce contrôle initial en fonction de ce que la GRC ou nous-mêmes pouvons savoir. À mesure que le dossier progresse dans le système et s'achemine vers sa conclusion, nous travaillons aussi avec nos partenaires responsables de sécurité nationale pour effectuer des contrôles de sécurité, de sorte que, quand le dossier est prêt à être soumis à la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, nous avons un portrait complet. En cours de route, nous avons pu découvrir certains points préoccupants, et c'est souvent à ce moment-là que d'autres renseignements sont portés à notre attention.
Encore une fois, je m'excuse d'être impoli. Nous n'avons donc pas de contrôle complet, puisqu'il y a des gens qui entrent au Canada, qui ont des antécédents criminels que nous ignorons — du moins pour un certain temps — et dont nous perdons la trace par la suite.
Je dirais ceci. Les gens qui arrivent des États-Unis ont également, dans un premier temps, été contrôlés par le gouvernement américain avant de se présenter à la frontière canadienne. Nous sommes donc assez certains de pouvoir nous faire une bonne idée de leur éventuelle criminalité à ce moment-là. Cependant, il peut y avoir d'autres choses dans leur passé qui ne seront découvertes qu'à la suite de recherches plus poussées avec nos partenaires responsables de sécurité nationale.
Parfait. Merci, monsieur le président.
Est-ce que tous les demandeurs d'asile font l'objet d'un contrôle pour la COVID à leur entrée au pays?
Oui... eh bien, pas nécessairement. Cela dépend s'ils sont symptomatiques ou non.
Vaut mieux vérifier cela auprès de M. Harris.
Oui, il est vrai que le dépistage dépend de la présence ou non de symptômes, mais nous exigeons que les gens se mettent eux-mêmes en isolement pendant 14 jours, et nous avons conclu des ententes avec IRCC pour veiller à ce qu'ils le fassent.
Quels sont les arrangements? Qu'est-ce qui empêche quelqu'un de dire qu'il va s'isoler et de ne pas le faire?
C'est comme pour tout Canadien ou quiconque revient au pays. Évidemment, nous avons des avis de surveillance visant ces gens, et les organismes de santé publique font le suivi de ceux qui s'isolent dans une résidence privée.
De plus, IRCC a un certain nombre de places pour ceux qui n'ont pas d'endroit où s'isoler. Dans ces cas, IRCC peut assurer leur surveillance.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Bienvenue à tous les témoins qui sont ici. Je souligne d'ailleurs que M. Ossowski et Mme Hogan sont des habitués du Comité permanent des comptes publics.
Les membres de ce comité ont reçu une formation à huis clos. Lors de cette formation, on a insisté sur le fait que, quand nous examinons les rapports de la vérificatrice générale, il est important de saluer le bon travail qui a été fait pour encourager les autres ministères et agences à suivre l'exemple des organismes qui ont eu une bonne note.
Ma question s'adresse à MM. Wex et Kipling, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Le Bureau du vérificateur général du Canada a constaté « qu'il n'y avait aucune erreur dans l'enregistrement par l'Agence des mesures de renvoi prononcées à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié du Canada ».
Selon vous, MM. Wex et Kipling, quelles pratiques font en sorte que l'enregistrement des mesures de renvoi prononcées par la Commission ne mène à aucune erreur dans l'inventaire des cas à traiter de l'Agence? Est-ce que cela concerne, par exemple, la formation des agents ou la vérification régulière des saisies?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons une solide interface système avec IRCC, qui est également partagée avec l'ASFC, pour ce qui est des décisions prononcées quant aux demandes d'asile, décisions qui sont communiquées tous les soirs. Le système exécute une procédure qui assure le téléchargement des décisions chaque soir.
Cette information est communiquée à IRCC dans sa base de données du SMGC. Notre système de gestion des cas est relié au leur, et l'ASFC y a accès.
Ces décisions sont également communiquées à l'ASFC, soit par courriel crypté, soit par la poste ordinaire, dans les cinq jours qui suivent le prononcé de la décision.
Du côté de l'immigration, le processus est, en fait, plus manuel. Nous n'avons pas encore d'interface système. Comme M. Ossowski l'a mentionné, nous travaillons avec IRCC et l'ASFC pour renforcer ce secteur à la suite de l'audit de 2019. Cependant, toutes les parties reçoivent les décisions rendues par la Section de l'immigration ou la Section d'appel de l'immigration.
L'ASFC prend connaissance de toute mesure de renvoi prononcée par l'une ou l'autre de ces deux sections. Leurs décisions sont communiquées, encore une fois par courriel ou par la poste, dans un délai de deux à cinq jours ouvrables. C'est la pratique établie depuis longtemps.
Cela étant dit, le processus demeure plutôt manuel, comme vous pouvez le constater; il n'est pas encore automatisé. Bien que tout fonctionne très bien et malgré le constat rassurant fait dans le rapport du BVG quant à notre pratique de gestion de l'information, nous voulons la renforcer. Comme M. Ossowski l'a dit, nous cherchons des moyens de le faire.
L'un de ces moyens serait que la CISR aille de l'avant avec sa stratégie de numérisation. Nous mettons en place un portail qui nous permettra de transmettre l'information, dont les décisions, aux avocats et aux autres parties.
Les décisions n'ont pas encore été transmises par ce portail. Ce sera la prochaine étape de sa mise en œuvre. Nous y travaillons, et cela permettra d'accroître le niveau de numérisation et d'automatisation de l'actuel processus manuel.
Nous nous tirons bien d'affaire, selon le BVG, mais nous voulons néanmoins poursuivre nos efforts sur ce front et nous avons une stratégie pour le faire. Le rapport du BVG nous rassure.
[Français]
Je vous remercie beaucoup de cette réponse.
J'aimerais maintenant poser des questions à M. Ossowski et à ses collègues.
Le rapport de la vérificatrice générale fait état de retards dans l'exécution des mesures de renvoi en raison de pannes dans la réception des données causées par l'interface du système. Le rapport mentionne aussi que « certains cas avaient été classés dans le mauvais inventaire et que d'autres contenaient des renseignements erronés ».
Monsieur Ossowski, faites-vous confiance à votre système informatique, c'est-à-dire le système mondial de gestion des cas, ou SMGC, ou devrait-il être remplacé?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
… mais nous nous y fions. C'est assurément un système ancien. Nous pourrions y apporter des améliorations et nous serions certainement favorables à tout investissement à cette fin.
Il ne fait aucun doute que notre mode d'interaction avec ces systèmes est d'importance cruciale pour nous. Je suis convaincu que la stratégie que nous avons arrêtée pour améliorer la qualité de nos données [Difficultés techniques] ainsi que le triage et l'attention que nécessitent ces fichiers.
[Français]
Je m'excuse de vous interrompre, je pensais que vous aviez terminé votre réponse.
Ces problèmes d'interface ont-ils été résolus ou sont-ils récurrents?
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, des fonds sont prévus dans le budget de 2019 afin que nous puissions travailler avec nos collègues des autres ministères pour améliorer l'interopérabilité. Ce n'est pas encore chose faite.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais continuer à parler du programme de renvoi des étrangers.
Je m'adresse aux témoins de l'Agence des services frontaliers du Canada.
J'ai fait quelques recherches de mon côté, toujours dans le rapport 1 du Bureau du vérificateur général sur le renvoi d'immigrants refusés. Au paragraphe 1.2, il est dit ceci:
Pendant l'exercice 2018-2019, l'Agence a consacré environ 34 millions de dollars à son programme de renvoi des étrangers.
On parle de 34 millions de dollars pour un programme qui fonctionne 30 % du temps.
Pour être plus précis, des 50 000 personnes visées par des mesures de renvoi exécutoires ayant épuisé ou renoncé à tous les recours judiciaires pour rester au Canada, les deux tiers, soit environ 34 700, selon le rapport, faisaient partie de l'inventaire des personnes recherchées, et 2 800 d'entre elles avaient des antécédents criminels.
Est-ce acceptable pour l'Agence des services frontaliers du Canada?
[Traduction]
Nous avons accepté les conclusions de la vérificatrice générale. Nous avons un plan d'action pour aller de l'avant. Je suis convaincu que nous pourrons améliorer la situation et je m'engage, avec mes collègues des autres ministères, à le faire. Nous obtiendrons de meilleurs résultats.
[Français]
Je sens une véritable volonté de votre part d'avancer dans ce dossier. Le gouvernement a également apporté sa contribution en consacrant plus d'argent à ce dossier, mais, au bout du compte, on arrive aux mêmes résultats. Il y a 30 % de cas résolus pour un programme qui coûte 34 millions de dollars.
J'essaie de comprendre. Comment pouvons-nous vous aider davantage? Je me demande même s'il y a eu une mise en œuvre des recommandations visant à mettre en place des gestionnaires ou différentes équipes pour avoir plus que 30 % de cas résolus dans un programme de 34 millions de dollars.
[Traduction]
Le processus est complexe et ne dépend pas entièrement de nous. Nous avons besoin de la coopération de pays étrangers. Il s'agit d'un très petit sous-ensemble des 216 000 personnes faisant actuellement l'objet d'un contrôle dans notre système. En effet, et M. Harris pourra me corriger si je me trompe, 93 % des personnes sujettes à une mesure de renvoi l'an dernier ont effectivement été renvoyées. Il y a des personnes que nous recherchons et nous ferons de notre mieux pour les trouver, de concert avec nos partenaires responsables de l'application de la loi. Lorsque cela sera fait, elles seront renvoyées chez elles.
[Français]
Je vous remercie de ces précisions, monsieur Ossowski.
Je vais m'adresser maintenant aux témoins de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Comme vous le savez, la pandémie a touché tout le monde, et particulièrement la Commission. Les audiences ont été annulées jusqu'au mois de juillet, environ. Que s'est-il passé relativement aux délais de traitement?
Des questions ont été envoyées directement au ministère. On nous a informés que les dossiers allaient être traités, mais qu'on avait préparé l'ensemble des dossiers pour l'automne. Si l'on n'a rien traité pendant plusieurs mois, j'ai de la difficulté à croire qu'on réussira finalement à travailler en double et qu'on arrivera à traiter tous les dossiers d'ici l'automne.
J'essaie de prévoir un peu ce qui va se passer dans les prochains mois. En raison de l'annulation d'audiences, y aura-t-il des délais de traitement inacceptables faisant en sorte qu'en fin de compte, il ne s'agira plus juste de 30 % des cas qu'on réussira à traiter dans le cadre du programme de renvoi d'immigrants refusés?
Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais informer le Comité que, jusqu'à maintenant, les quatre sections de la Commission ont traité plus de 18 000 dossiers et rendu autant de décisions. En fait, la Commission a repris ses activités en juin, lorsque les audiences en personne ont recommencé. La plupart des audiences en personne avaient été suspendues en raison de la pandémie, à l'exception de celles de la Section de l'immigration. Après quelques mois, en juillet je crois, les audiences en personne avaient repris. Nous avons également été en mesure de tenir des audiences à distance. Cela s'est soldé par un énorme succès pour la Commission.
À la Commission, les processus ont toujours été largement tributaires d'opérations manuelles et de documents sur papier. Nous voulions tirer parti...
Monsieur Wex, je suis désolé de vous interrompre, mais pourriez-vous rapprocher votre microphone un peu, pour les interprètes, s'il vous plaît.
D'accord, monsieur le président. J'espère que c'est mieux ainsi.
L'un des aspects positifs de la pandémie, en fait, c'est que nous avons pu accélérer notre capacité de fonctionner à distance. Nous avons lancé un projet pilote d'audiences à distance au cours des derniers mois de l'été. Il s'est révélé très efficace pour les échanges avec les avocats, les demandeurs et divers intervenants nationaux à tel point que, pendant le mois d'octobre, plus de 50 % de nos audiences ont été tenues à distance.
[Français]
Je vous remercie de ces précisions, monsieur Wex.
Je suis désolé de vous interrompre, mais je veux juste clarifier les choses et revenir à la question essentielle.
[Traduction]
À l'avenir, pour le reste de l'année, la plupart des audiences se tiendront à distance, si bien que, pour répondre à votre question sur le nombre de demandes que nous prévoyons traiter à la Section de la protection des réfugiés...
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Wex, je ne voulais pas vous interrompre, mais je voulais simplement revenir à l'essentiel. Y aura-t-il des retards supplémentaires en raison de l'annulation d'audiences?
Vous avez dit qu'au mois de juin, vous avez repris la tenue d'audiences, mais en ligne. Toutefois, la pandémie a frappé au mois de mars. Aucune audience n'a été tenue pendant les mois d'avril et de mai. Pouvons-nous nous attendre à des retards?
J'essaie de savoir ce que vous avez fait entre la mi-mars et le mois de juin. La Chambre des communes a été fermée à la mi-mars, et nous avons repris les travaux de façon virtuelle au mois d'avril, même s'il y a eu deux mois où nous avons dû nous adapter par la suite.
À la Commission, qu'avez-vous fait pendant ce temps?
[Traduction]
À la Section de l'immigration, l'examen des motifs de détention s'est poursuivi.
Quant à la Section de la protection des réfugiés, des demandes moins complexes ont été examinées. Il s'agissait de demandes pouvant, dans certains cas, être examinées et réglées sans audience. Le groupe de travail étant à pied d'œuvre, un certain nombre de dossiers lui ont été confiés. Divers efforts de formation et d'élaboration de politiques ont également été déployés.
Comme je l'ai dit, il ne nous a fallu que quelques mois reprendre nos activités.
Dans les autres sections, la pandémie a entraîné un retard qui se répercutera sur les temps d'attente.
Merci de votre question.
Merci, monsieur Wex. Nous avons dépassé le temps alloué, mais je vous remercie de votre réponse.
Monsieur Green, les six dernières minutes sont à vous.
Je remercie M. Wex de s'être efforcé de fournir une réponse complète à la question précédente.
Certains renseignements ont été fournis. On a beaucoup parlé de criminalité. On a beaucoup parlé des entrées irrégulières de personnes qui cherchent refuge au Canada et du chemin Roxham. Nous savons qu'au plus fort des demandes d'asile, il y a eu 50 000 passages non officiels à la frontière rien qu'en deux ans. Le chemin Roxham en est certainement un élément central.
Je me demande ce qui a fait l'objet de discussions advenant le cas où le Canada serait débouté de son appel devant la Cour fédérale au sujet de l'Entente sur les tiers pays sûrs. À votre avis, y a-t-il un lien avec la manière très agressive, presque draconienne, dont l'ICE a traqué et persécuté des gens qui vivaient aux États-Unis en situation irrégulière?
Monsieur le président, si cela vous convient, je vais répondre à cette question.
Comme vous le savez, la Cour fédérale a invalidé l'Entente sur les tiers pays sûrs. Il y a eu appel, et nous nous attendons à ce que le tribunal entende cet appel. Nous n'avons pas de date exacte, mais nous pensons que ce sera vers la fin février.
Pour répondre à votre question en partie, premièrement, sommes-nous en train de prévoir des éventualités à cet égard? Comment pourrions-nous maintenir les ressources et quelles seraient-elles? La réponse est oui, tout à fait. Nous travaillons sur la question en étroite collaboration avec nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Justice et d'autres ministères et nous sommes en train de déterminer la manière de poursuivre les opérations de façon sécuritaire et ordonnée, dans le respect de la sécurité des Canadiens.
Nous continuons de surveiller l'évolution de la situation aux États-Unis ainsi que tout changement découlant de la nouvelle administration et ses conséquences éventuelles.
J'essaie simplement de m'assurer de donner une réponse complète à la question.
Vous faites de l'excellent travail. Je le précise à l'intention de ceux qui nous écoutent, parce qu'on réduit souvent l'immigration à un tout petit nombre de cas criminels qui font beaucoup de bruit. Dans nos échanges, nous n'avons pas parlé en détail de ce à quoi ressemble la criminalité, qu'il s'agisse de déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou d'infractions punissables par voie de mise en accusation, d'infractions avec violence ou de simples accrocs à la loi.
J'aimerais revenir sur l'expérience typique des personnes qui cherchent refuge au Canada. Nous savons, par exemple, que les États-Unis, sous le régime de Donald Trump, ont infligé un traitement horrible aux réfugiés en séparant les enfants des parents, en mettant les gens en cage et en leur imposant des conditions inadéquates. Nous pouvons désormais voir pourquoi, ce qui n'était peut-être pas possible il y a quatre ans, pourquoi le fait d'invoquer l'Entente sur les tiers pays sûrs risque de ne pas aboutir dans cet appel.
À défaut d'un meilleur terme, je veux m'assurer que nous avons des systèmes et des principes en place pour que ce nouveau flux de personnes qui pourraient fuir... Peut-être qu'elles ne le feront pas sous le nouveau régime. Je ne sais pas s'il y aura une différence, mais je veux m'assurer que nous nous concentrons vraiment sur l'expérience générale des réfugiés qui traversent la frontière à des endroits comme le chemin Roxham.
Ce que M. Ossowski a dit tout à l'heure au sujet d'autres personnes qui réclament un système rapide, équitable et définitif demeure l'une des priorités globales, que ce soit avec ou sans entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis.
Il y a deux ou trois choses sur lesquelles nous travaillons ensemble, à titre de partenaires, mais que nous n'avons pas encore soulignées. L'un des grands problèmes est la complexité du système d'octroi de l'asile. Comment pouvons-nous le simplifier?
Dans le cadre du projet d'interopérabilité en matière d'asile, nous avons notamment travaillé sur le Centre intégré d'analyse des demandes d'asile. C'est dans ce cadre que nous nous sommes réunis à Toronto pour nous assurer que les dossiers sont le plus complets possible afin de réduire les allers-retours. Si je suis à la CISR, je ne peux pas prendre de décision parce que je ne vois pas l'information, alors je renvoie le dossier, puis il me revient, et il y a un va-et-vient.
L'objectif du Centre intégré d'analyse des demandes d'asile est de simplifier réellement le processus, de définir les lacunes du système actuel d'octroi de l'asile au Canada et de veiller à ce que les décideurs disposent de toute l'information pertinente en temps opportun. Cela contribue au maintien de l'intégrité du système.
Nous sommes optimistes quant aux résultats. Il y a eu trois phases. La troisième et dernière a été mise en œuvre ce mois-ci, et je suis heureuse que nous ayons pu procéder pendant toute la période de la COVID. Nous allons maintenant analyser son efficacité, mais je peux vous dire que cela semble très prometteur.
Enfin, selon vous, quelle est la cause de la diminution du nombre de cas au chemin Roxham, qui est passé de 50 par jour à un seul?
Je pense qu'il y a un certain nombre de facteurs. Tout d'abord, dans l'ensemble, la COVID-19 a eu une grande incidence à cet égard. De plus, d'autres décrets ont été promulgués pour aider à contrôler le flux à la frontière.
Cela suffit. Je vais terminer en disant ceci au Comité.
Mon peuple est arrivé ici par le chemin de fer clandestin. Je pense aux gens qui fuient la guerre et la famine partout dans le monde pour essayer d'obtenir l'asile. J'encourage simplement les gens à ne pas toujours réduire l'immigration à cette notion de grande criminalité et de peur.
Merci.
C'est formidable.
Nous avons une très bonne discussion ce matin.
J'ai une très brève question, si vous me le permettez, puisque nous avons quelques minutes avant de passer aux travaux du Comité. Il s'agit de l'audit et d'une chose à laquelle M. Green a peut-être fait allusion. Le système que nous utilisons pour présélectionner les gens avant même qu'ils n'arrivent à la frontière, qui consiste à examiner les antécédents criminels, les soins de santé et les références, faisait-il partie de l'audit? Dans le cadre de nos travaux avec le Groupe des cinq, nous avons des ententes internationales sur la façon dont nous faisons notre travail pour permettre aux gens d'entrer dans le système.
Non, l'audit portait vraiment sur les personnes qui avaient épuisé tous leurs recours juridiques et qui n'avaient pas fait l'objet de mesure d'expulsion du pays.
[Français]
Monsieur président, puisqu'il nous reste un peu de temps, j'aimerais poser une question à la vérificatrice générale.
[Traduction]
En fait, nous avons pas mal fait le tour de la question.
D'accord, nous pouvons donc poser une question chacun. Nous allons passer aux conservateurs. J'ai demandé un...
[Français]
Monsieur le président, je vous ferai remarquer que c'est mon temps de parole de toute façon, selon l'ordre des interventions. Je vais donc prendre les deux minutes qu'il me reste.
[Traduction]
[Français]
Madame Hogan, est-ce que vous êtes satisfaite des réponses que nous avons eues aujourd'hui?
Est-ce que vous croyez, dans les prochains mois, devoir faire un suivi au sujet du plan d'action de l'Agence des services frontaliers du Canada?
Oui, nous sommes satisfaits des plans d'action que nous avons reçus avant la comparution d'aujourd'hui. Je suis satisfaite des réponses que j'ai entendues.
Faire un suivi, c'est quelque chose que nous essayons d'entamer pour presque tous nos audits. Évidemment, en raison de la pression exercée sur nos employés, nous ne pouvons pas faire tous les suivis que nous aurions voulu faire. Si le sujet est extrêmement important, nous ferons un suivi plus exhaustif dans quelques années. Comme nous l'avons mentionné tantôt, je crois que c'est la deuxième fois que nous examinons le système de mesures de renvoi et la question du renvoi d'immigrants refusés.
Monsieur le président, j'ai une dernière observation à faire.
En ce contexte de pandémie, où la tenue de nos réunions est virtuelle, les députés francophones sont très reconnaissants de recevoir au préalable les notes d'allocution d'ouverture de chacun des témoins, et pas uniquement pendant qu'ils font leur discours. Aujourd'hui, nous avons eu les notes d'allocution de Mme Tapley, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et celles de la vérificatrice générale, madame Hogan.
Je vous remercie beaucoup, madame Tapley et madame Hogan.
Toutefois, j'aurais aimé avoir les notes de tous les témoins, notes dans lesquelles se trouvent des informations importantes. Cela nous permet d'être mieux préparés pour les rencontres, surtout quand nous n’avons pas la chance d'être en présentiel.
[Traduction]
Vous avez raison, monsieur Berthold.
Merci de tout le travail préparatoire et des exposés de ce matin.
Nous avons eu une discussion très fructueuse après un audit très intense et il semble que nous aurons des mesures à prendre.
Félicitations à tous pour le travail que vous avez fait pour venir témoigner devant le Comité, et aussi avant de venir ici.
Nous allons suspendre la séance et passer aux travaux du Comité. Je demanderais aux visiteurs de bien vouloir quitter, puis nous poursuivrons à huis clos pour discuter des travaux du Comité.
Merci.
La greffière: Nous ne siégeons pas à huis clos.
Le vice-président (M. Lloyd Longfield): Oh, si, c'est parce que nous devons ouvrir une session différente. C'est juste entre nous.
D'accord, nous avons apporté des modifications à notre horaire.
Nous avons envoyé un nouveau calendrier parce que les comptes publics ont été retardés jusqu'au 30 novembre, ce qui nous a donné l'occasion jeudi d'inviter la vérificatrice générale à venir nous parler de ses plans pour la prochaine série d'audits. Cela se fera à huis clos avec une ouverture de session distincte. Nous pourrons alors discuter de ses priorités.
Ensuite, nous aurons un atelier de suivi sur les questions que nous posons, sur la façon dont le Comité fonctionne. Cet atelier sera offert par l'organisme que nous avons utilisé plus tôt.
J'aimerais que nous discutions de l'horaire de nos témoins. Les gens ont-ils eu l'occasion d'y jeter un coup d'œil?
Il y a un point à l'ordre du jour, et c'est notre réunion du 10 décembre. Nous avons le choix entre le harcèlement en milieu de travail et les dépenses publicitaires du gouvernement du Canada.
C'est une question ouverte. Y a-t-il d'autres commentaires?
[Français]
Au sujet de la séance de jeudi de la semaine prochaine, le 3 décembre, nous nous étions entendus la semaine dernière sur le dépôt de ma motion, qui vise à avoir plus de temps pour étudier davantage le rapport 3 intitulé « La taxation du commerce électronique », des rapports du printemps 2019.
Dans la motion, il est bien indiqué que nous devons avoir les plans d'action à jour pour avoir plus de données précises. Je veux juste m'assurer auprès de la greffière que nous les aurons. Sinon, il faudra peut-être repousser la réunion et revoir le calendrier, si nous n'avons pas les informations cruciales pour la rencontre.
[Traduction]
Merci de la question, monsieur le président.
Oui, l'invitation a été envoyée après l'adoption de la motion par le Comité. Dans l'invitation et la motion, un plan d'action mis à jour a également été demandé.
Je ne les ai pas encore reçus, mais dès que je les aurai, ils seront distribués au Comité.
[Français]
Monsieur le président, je veux juste m'assurer que nous ne serons pas pris de court. Si nous n'avons pas les plans d'action à jour jeudi prochain, nous serons un peu au pied du mur. Mme la greffière peut-elle me garantir formellement que nous aurons ces informations pour siéger comme il se doit à la réunion du jeudi 3 décembre?
[Traduction]
Je peux certainement faire un suivi auprès des ministères aujourd'hui, les informer de l'exigence et insister pour qu'ils agissent le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le président, j'ai des questions concernant la rencontre du 26 novembre. Au cours de la première heure, nous entendrons la vérificatrice générale au sujet des audits à venir. Nous avons eu une rencontre où elle nous a très clairement expliqué les audits qui étaient prévus pour le mois de mars. Nous allons donc parler pendant une heure de choses que nous avons déjà abordées avec elle, quand nous avons eu l'occasion de la rencontrer à huis clos.
Je voudrais savoir pourquoi on a planifié cette période d'une heure avec la vérificatrice générale sur les audits à venir. Ce n'est pas nécessairement un besoin. Je ne sens pas le besoin qu'elle vienne nous parler pendant une heure des audits à venir pour les prochaines rencontres. Nous sommes déjà au courant du programme du printemps, car elle nous l'a dévoilé la dernière fois.
[Traduction]
Monsieur le président, c'était à la demande de la vérificatrice générale. C'est pourquoi il s'agit d'une proposition de calendrier. Si le Comité ne veut pas procéder de cette façon, il n'y est certainement pas obligé.
Je suppose qu'elle pensait avoir plus de choses à dire au Comité. Je n'ai pas d'autres renseignements à ce sujet, mais elle a certainement l'intention de fournir plus d'information au Comité jeudi, si le Comité le souhaite.
Ce qu'elle nous a dit au départ, c'est qu'elle voulait s'assurer d'être disponible et accessible pour nous. Maintenant que nous avons eu quelques réunions ensemble, nous avons peut-être des idées différentes.
C'est au Comité de décider de ce qu'il veut faire.
[Français]
Monsieur le président, si c'est la vérificatrice générale qui veut nous rencontrer, il est tout à fait légitime de la recevoir. Nous pourrons aussi lui poser des questions sur le travail de notre comité depuis sa nouvelle composition, à savoir si elle considère que nous sommes habiles à répondre à ses questions et à repérer les failles dans les différents rapports et plans d'action qui nous ont été présentés. Si c'est dans ce cadre, je n'ai pas d'objection à ce que nous invitions la vérificatrice générale jeudi.
Madame la greffière, une heure vous apparaît-elle suffisante relativement à notre formation prévue pour la deuxième heure? Je pense que nous en avons vraiment besoin pour établir les bases des prochaines études.
[Traduction]
Nous en avons également discuté lundi avec le président du Comité. Nous pensions que la formation serait axée sur nos questions, sur le mandat du Comité et nous avons même pensé demander à l'organisme chargé de l'audit d'évaluer notre rendement jusqu'à présent par rapport à notre mandat et peut-être de suggérer des améliorations.
Il y a un deuxième type de formation, et je vais laisser la greffière vous expliquer comment cette formation est répartie.
Au départ, la réunion devait durer deux heures. Une heure devait être consacrée à la formation sur l'examen du rapport de la vérificatrice générale et une autre à l'examen des comptes publics.
Étant donné que le Comité va probablement reporter cela après Noël, il serait plus approprié que la formation ait lieu plus près du moment où il étudiera les comptes publics. Je crois qu'une heure serait suffisante pour la planification de l'atelier sur les questions.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je suis d'accord sur ce que la greffière a dit. Une heure, qui portera essentiellement sur la façon de questionner les témoins et d'analyser les rapports de la vérificatrice générale, sera suffisante pour effectuer ce type de travail.
Une autre heure sera consacrée à l'étude des comptes publics, une fois que ces derniers seront déposés à la Chambre des communes.
[Traduction]
Je voulais appuyer l'analyse de Mme Crandall à propos de cette heure.
Pourrions-nous approuver le calendrier révisé que nous avons sous les yeux? Pouvons-nous aller de l'avant avec cela?
[Français]
[Traduction]
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