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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 4

Le jeudi 21 novembre 2002

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 10 h 39, dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.

Membres du Comité présents : Carolyn Bennett, Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Stan Dromisky, l'hon. Hedy Fry, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Judy Sgro, Carol Skelton, Yolande Thibeault, Judy Wasylycia-Leis.

Membres substituts présents : John Finlay pour Brenda Chamberlain, Anita Neville pour Hélène Scherrer.

Autres députés présents : Paul Szabo, Alan Tonks

Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier et Sonya Norris, attachées de recherche.

Témoins : De l’Université de Toronto : Bernard Dickens, professeur de droit de la santé, chaire en éthique biomédicale, Faculté de droit, faculté de médecine et "Joint Centre for Bioethics". De l’Association du Barreau canadien: Brent F. Windwick, président sortant, Section nationale du droit de la santé; Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales. Du ministère de la Santé : Étienne Ouimette, gestionaire par intérim, Conformité et application de la loi, Centre de coordination national, Direction générale des produits de santé et des aliments; Cathy Parker, gestionnaire, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, Centre des politiques et affaires réglementaires, Division de gestion des présentations, Direction générale des produits de santé et des aliments. Du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée (voir le procès-verbal de mardi le 19 novembre 2002, séance n^o 2).

Bernard Dickens, Joan Bercovitch, Brent Windwick, Étienne Ouimette et Cathy Parker font chacun une déclaration et répondent aux questions.

À 11 h 35, la séance est suspendue.

À 11 h 45, la séance reprend.

Réal Ménard propose, -- Que le Comité permanent de la santé constitue un comité directeur composé du président, des deux vice-présidents et d’un représentant de chacun des partis suivants : Alliance canadienne, Nouveau Parti démocratique et Parti progressiste-conservateur. Le Comité directeur sera chargé de planifier les futurs travaux du Comité et d’expédier les affaires courantes. Il s’élève un débat.

Yolande Thibeault propose l’amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « d’un représentant de chacun des partis suivants : Alliance canadienne, Nouveau Parti démocratique et Parti progressiste-conservateur », des mots « du secrétaire parlementaire et d’un représentant de l’Alliance canadienne. » Il s’élève un débat. Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3 CONTRE : 5

Hedy Fry propose l’amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « d’un représentant de chacun des partis suivants : Alliance canadienne, Nouveau Parti démocratique et Parti progressiste-conservateur », des mots « du secrétaire parlementaire et d’un représentant d’un des partis d’opposition qui sera choisi par ces derniers ». Il s’élève un débat. Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 4 CONTRE : 6

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

George Radwanski fait une déclaration et répond aux questions.

À 12 h 36, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

José Cadorette