HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 15
Le mardi 10 décembre 2002
Le Comité
permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 9 h 25, dans la salle 269 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.
Membres du Comité présents : Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Brenda Chamberlain, l’hon. Hedy Fry, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Carol Skelton, Yolande Thibeault et Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts
présents : Paddy
Torsney pour Carolyn Bennett, Yvon Charbonneau pour Stan Dromisky, David Price
pour Stan Dromisky, Diane St-Jacques pour Carolyn Bennett, Paddy Torsney pour
Stan Dromisky
Autre député présent : Paul Szabo.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: Nancy Miller Chenier, Sonya Norris et Monique Hébert, attachées de
recherche. De la Direction des
comités : Joann Garbig et Jeffrey LeBlanc, greffiers législatifs.
Témoins : Du ministère de la Santé :
Francine Manseau, analyste principale des politiques, Direction générale de la
politique de la santé et des communications, Division des projets spéciaux;
Caroline Weber, directrice générale, Direction de la planification des
politiques et des priorités. Du ministère de la Justice : Glenn Rivard,
conseiller législatif principal.
Conformément à son ordre de
renvoi du mercredi 9 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-13, Loi concernant la procréation assistée (voir le procès-verbal du mardi
19 novembre 2002, séance no 2).
Le Comité reprend l'étude
article par article à l’article 26 du projet de loi.
Un rappel au Règlement est
soulevé et il s’élève un débat concernant la recevabilité d’un amendement à l’article
18 proposé par Rob Merrifield et rejeté au cours de la dernière séance parce
qu’il n’avait pas été présenté par écrit dans les deux langues officielles.
Réal Ménard propose, -- Que
l’amendement suivant de Rob Merrifield soit pris en considération pour ce qui
est de sa recevabilité :
--
Que le projet de loi C-13, à l’article 18, soit modifié :
a)
par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :
« servir
à l’identifier ne peut toutefois, sous réserve du paragraphe (3.1), être
faite »
b)
par adjonction, après la ligne 11, page 12, de ce qui suit :
« (3.1)
Sur demande, la communication de l’identité du donneur est faite à la personne
issue d’une technique de procréation assistée au moyen du matériel reproductif
humain ou d’un embryon in vitro de ce donneur ou aux descendants de la personne
si cette dernière ou ses descendants, selon le cas, sont âgés d’au moins
dix-huit ans. »
Avec consentement unanime,
il est convenu que la décision de la présidente concernant l’étude de
l’amendement soit réservée jusqu’à la prochaine séance du Comité.
Article 26,
Réal Ménard propose, -- Que
le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit :
« (2)
Les administrateurs doivent représenter une variété de »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la
ligne 1, page 16, de ce qui suit :
« (2)
Les administrateurs doivent être choisis pour leur sagesse et leur jugement et,
dans la »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux
lignes 3 et 4, page 16, de ce qui suit :
« milieux
et de disciplines qui sont utiles à la mission de l'Agence et leur permettront
de bien servir les intérêts des Canadiens. »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la
ligne 4, page 16, de ce qui suit :
« l’Agence;
au moins l’un d’entre eux est la personne choisie par les sous-ministres des
ministères responsables de la santé dans les provinces. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 5 CONTRE :
7
Réal Ménard propose, -- Que
le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la
ligne 4, page 16, de ce qui suit :
« (2.1)
Chaque province est représentée par un administrateur. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
6
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par
adjonction, après la ligne 4, page 16, de ce qui suit :
« (2.1)
Les administrateurs sont nommés de façon à ce qu'au moins la moitié d'entre eux
soient des femmes. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
POUR : 8 CONTRE :
2
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après
la ligne 6, page 16, de ce qui suit :
« (3.1)
Le code de déontologie et les règles relatives aux conflits d'intérêts auxquels
est assujetti le président-directeur général s'appliquent également aux
administrateurs. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
7
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux
lignes 15 et 16, page 16, de ce qui suit :
« amovible
et peuvent recevoir un seul nouveau mandat consécutif. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
7
Jeannot Castonguay propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par adjonction,
après la ligne 22, page 16, de ce qui suit :
« (8)
Ne peut occuper la charge d'administrateur quiconque est titulaire d'une
autorisation ou en demande une, ou encore est un administrateur, un dirigeant,
un actionnaire ou un associé du titulaire d'une telle autorisation ou d'une
personne qui en demande une. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par
adjonction, après la ligne 22, page 16, de ce qui suit :
« (8)
Les administrateurs ne peuvent, directement ou indirectement — notamment en
qualité de propriétaire, d'actionnaire, de dirigeant, d'administrateur ou
d'associé — posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une
entreprise qui exerce une activité dans une industrie dont les produits ou
services servent aux techniques de procréation réglementées par la présente
loi. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et le résultat du vote par appel nominal est annoncé :
POUR
Brenda
Chamberlain
James
Lunney
Rob Merrifield
Carol
Skelton
Yolande
Thibeault
Judy
Wasylycia-Leis -- 6
CONTRE
Jeannot Castonguay
Hedy Fry
David Price
Hélène Scherrer
Judy Sgro
Paddy Torsney -- 6
La présidente se prononce
alors en faveur de l’amendement.
Par conséquent,
l’amendement est adopté.
L'article 26, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
L’article 27 est adopté
avec dissidence.
L’article 28 est adopté
avec dissidence.
L’article 29 est adopté
avec dissidence.
Article 30,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 30, soit modifié par suppression de la
ligne 16, page 17.
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
L'article 30 est adopté.
Nouvel article 30.1,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page
17, du nouvel article suivant :
« 30.1
Le vérificateur général évalue le rendement de l'Agence et dépose un rapport à
ce sujet chaque année devant les deux chambres du Parlement. »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
L'article 31 est adopté.
Article 32,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux
lignes 23 à 25, page 17, de ce qui suit :
« administratif,
déléguer ses attributions à l'un de ses comités, y compris les »
Après débat, avec
consentement unanime, l'amendement est réservé.
Avec consentement unanime,
il est convenu que l’amendement suivant soit réservé :
--
Que le projet de loi C-13, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la
ligne 29, page 17, de ce qui suit :
« déléguer
le pouvoir d'autorisation visé au paragraphe 40(2) ou la fourniture de conseils
au ministre, »
Avec consentement unanime,
l'article 32 est réservé.
À 10 h 52, la
séance est suspendue.
À 11 h 09, la séance
reprend.
Article 33,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après
la ligne 5, page 18, de ce qui suit :
« (4)
Lors de la constitution des groupes consultatifs, le conseil d'administration
veille à ce que les groupes suivants y soient bien représentés : les
utilisateurs des techniques de procréation assistée et les enfants qui en sont
issus, les personnes handicapées, les milieux scientifique et médical, les
confessions religieuses, les éthiciens professionnels et les représentants des
comités d'éthique en recherche, les fournisseurs de services du secteur privé
et les entreprises privées de recherche, les contribuables et leurs
représentants ainsi que les délégués des gouvernements provinciaux et
territoriaux. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
4
L'article 33 est adopté
avec dissidence.
L’article 34 est adopté.
L’article 35 est adopté.
L’article 36 est adopté.
L’article 37 est adopté.
L’article 38 est adopté.
Article 39,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 39, soit modifié par adjonction, après
la ligne 27, page 19, de ce qui suit :
« (4)
L'Agence doit être financée adéquatement à l'aide de crédits distincts votés
par le Parlement.
(5)
L'Agence n'est pas assujettie à la politique de recouvrement des coûts du
gouvernement fédéral. »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
L'article 39 est adopté.
Article 40,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après
la ligne 32, page 19, de ce qui suit :
« (1.1)
L'autorisation ne peut être délivrée que si la demande d'autorisation est
accompagnée de l'approbation d'un comité d'éthique de bonne réputation. »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux
lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :
« cue
qu'aucun autre matériel biologique ne peut être utilisé pour la recherche en
cause, dont l'objet est de promouvoir les thérapies curatives. »
La présidente déclare que
l’amendement est irrecevable, le Comité ayant déjà rejeté un amendement
semblable à l’article 10.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la
ligne 7, page 20, de ce qui suit :
« l'Agence
estime suffisant, compte tenu de conventions de recherche reconnues — peuvent
être dé- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
5
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après
la ligne 28, page 20, de ce qui suit :
« (7)
Tous les documents et le matériel déposés relativement à une demande
d'autorisation ainsi que tous les documents produits par l'Agence à l'égard de
celle-ci sont mis à la disposition du public sur demande. Les audiences
relatives à l'octroi des autorisations sont publiques. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Yolande Thibeault propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction,
après la ligne 28, page 20, de ce qui suit :
« (7)
L'Agence ne peut soumettre la délivrance d'autorisations à une politique de
recouvrement des coûts. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
POUR : 6 CONTRE :
4
L'article 40, ainsi
modifié, est adopté.
L'article 41 est adopté.
L'article 42 est adopté.
Article 43,
Jeannot Castonguay propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 43, soit modifié :
a)
par substitution, aux lignes 1 à 5, page 21, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (3), l'Agence communique sur demande les renseignements
et observations visés au paragraphe (1) sauf si elle estime que la
communication constitue un risque pour la santé ou la sécurité d'une
personne. »
b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 21, de ce qui suit :
« (3) Les renseignements identifiant ou susceptibles de servir à »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 43, ainsi
modifié, est adopté.
L'article 44 est adopté.
À 11 h 56, la
séance est suspendue.
À 12 h 20, la
séance reprend.
L'article 45 est adopté
avec dissidence.
L’article 46 est adopté
avec dissidence.
L’article 47 est adopté
avec dissidence.
L’article 48 est adopté
avec dissidence.
L’article 49 est adopté
avec dissidence.
L’article 50 est adopté
avec dissidence.
L’article 51 est adopté
avec dissidence.
L’article 52 est adopté
avec dissidence.
L’article 53 est adopté
avec dissidence.
Article 54,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 54, soit modifié :
a)
par substitution, à la ligne 10, page 24, de ce qui suit :
«
des donneurs, dans le cas du matériel repro- »
b)
par substitution, à la ligne 17, page 26, de ce qui suit :
«
ou de joindre les donneurs ou le responsable. »
c)
par substitution, à la ligne 18, page 26, de ce qui suit :
« (3)
Si les donneurs ou le responsable ne »
La présidente déclare que
l’amendement est irrecevable, le Comité s’étant déjà prononcé sur cette
question à l’article 3.
L'article 54 est adopté
avec dissidence.
L'article 55 est adopté
avec dissidence.
L'article 56 est adopté
avec dissidence.
L'article 57 est adopté
avec dissidence.
Article 58,
Réal Ménard propose, -- Que
le projet de loi C-13, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la
ligne 10, page 27, de ce qui suit :
« 58.
L'Agence doit, pour le contrôle d'appli- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 1 CONTRE :
9
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la
ligne 14, page 27, de ce qui suit :
« faire
respecter la loi, mais ne peut conclure de tels accords avec une organisation
non gouvernementale. »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
L'article 58 est adopté
avec dissidence.
L’article 59 est adopté
avec dissidence.
Nouvel
article 59.1,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page
27, du nouvel article suivant :
« 59.1
Les accords d'équivalence et d'application sont soumis aux mécanismes de
contrôle suivants :
a) le ministre doit rendre compte au
Parlement de tous les accords d'équivalence et d'application;
b) le public doit être consulté
activement concernant les projets d'accord avant l'établissement du texte
définitif;
c) les projets d'accord, accompagnés
des observations faites par le public, doivent être déposés devant les deux
chambres du Parlement pour leurs commentaires et recommandations;
d) le texte des accords définitifs
doit être versé au registre public prévu par la présente loi;
e) les accords peuvent prendre fin ou
être révoqués sur préavis raisonnable de l'une ou l'autre partie donné par
écrit;
f) à titre de condition préalable à
la signature de l'accord, tout gouvernement qui conclut un accord avec le
gouvernement fédéral doit accepter de se conformer aux mêmes exigences en
matière de rapport qu'au palier fédéral et de transmettre les renseignements
connexes à l'Agence pour inscription au registre fédéral sur les renseignements
médicaux personnels et au registre public. »
Après débat, avec consentement
unanime, l'amendement est réservé.
Article 60,
James Lunney propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 60, soit modifié par substitution, à la
ligne 22, page 27, de ce qui suit :
«
des articles 5 à 9 ou tente d'y contrevenir ou participe à un acte interdit
commet une infraction et »
La présidente déclare que
l'amendement est irrecevable, le Comité ayant déjà rejeté un amendement
semblable à l’article 13.
L'article 60 est adopté
avec dissidence.
Article 61,
Jeannot Castonguay propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 61, soit modifié par substitution,
aux lignes 34 et 35, page 27, de ce qui suit :
« à
9 ou aux règlements commet une infraction et encourt, »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 61, ainsi
modifié, est adopté.
L'article 62 est adopté
avec dissidence.
L'article 63 est adopté
avec dissidence.
L'article 64 est adopté
avec dissidence.
Article 65,
Yolande Thibeault propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié par substitution, à la
ligne 2, page 29, de ce qui suit :
« remboursement
en vertu d'une autorisation, ainsi que le nombre maximal de remboursements
auxquels ont droit le donneur de matériel reproductif humain ou la mère
porteuse; »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié par adjonction, après
la ligne 46, page 29, de ce qui suit :
« p.1) fixant
le nombre maximal d'enfants pouvant naître d'un même donneur de gamètes et le
nombre maximal de dons pouvant être faits par celui-ci; »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
Jeannot Castonguay propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié
a) par adjonction, après la ligne 6, page 29, de ce
qui suit :
« g) concernant le nombre d'enfants qui peuvent être créés à partir des gamètes
d'un donneur au moyen d'une technique de procréation assistée ; »
b) par rectification de la désignation des alinéas en conséquence.
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est adopté.
Judy
Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit
modifié
a) par adjonction, après la ligne 43, page 29, de ce
qui suit :
« (p) concernant la communication de renseignements prévue à l'alinéa 14 (2) d)
; »
b) par rectification de la désignation des alinéas en conséquence.
La présidente déclare que
cet amendement est consécutif à un
amendement que le Comité a déjà adopté à l’article 14. Par conséquent, l’amendement de Judy
Wasylycia-Leis est adopté sans être soumis au vote.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux
lignes 32 à 38, page 30, de ce qui suit :
« l'article
71. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
7
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié par adjonction, après
la ligne 30, page 30, de ce qui suit :
« x.1)
précisant le nombre maximal d'ovules pouvant être prélevés et fécondés en vue
de fécondations in vitro;
x.2) précisant le nombre maximal
d'embryons pouvant être produits, entreposés et transférés par fécondation in
vitro;
x.3) précisant le nombre maximal de
fois qu'une procédure donnée peut être offerte à une patiente;
x.4) précisant les services de
consultation à fournir aux donneurs et aux bénéficiaires du traitement;
x.5) précisant le nombre maximal
d'enfants pouvant naître d'un même donneur de gamètes;
x.6) précisant les exigences
d'admissibilité des donneurs et des bénéficiaires de gamètes ou d'embryons;
x.7) précisant les maladies ou états
héréditaires ouvrant droit au diagnostic génétique de pré-implantation; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 1 CONTRE :
8
L'article 65, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
À 13 h 36, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
José Cadorette