HUMA Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 8 mai 2003

¹

1520

La présidente (Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.))

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans)

La présidente

M. Paul Lordon (président, Conseil canadien des relations industrielles)

La présidente

M. Paul Lordon

¹

1525

La présidente

Mme Marie Sénécal-Tremblay (vice-présidente, Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs)

¹

1530

¹

1535

La présidente

M. Len Hong (président et directeur général, Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail)

¹

1540

¹

1545

La présidente

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne)

¹

1550

Mme Marie Sénécal-Tremblay

M. Eugène Bellemare

Mme Marie Sénécal-Tremblay

Mme Josée Dubois (directrice exécutive et avocate générale, Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs)

M. Roy Bailey

Mme Josée Dubois

M. Roy Bailey

¹

1555

La présidente

M. Roy Bailey

La présidente

M. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.)

Mme Josée Dubois

M. Gurbax Malhi

Mme Josée Dubois

M. Gurbax Malhi

Mme Josée Dubois

M. Gurbax Malhi

Mme Josée Dubois

M. Gurbax Malhi

M. Len Hong

º

1600

M. Gurbax Malhi

M. Len Hong

M. Gurbax Malhi

M. Len Hong

M. Gurbax Malhi

La présidente

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ)

M. Paul Lordon

Mme Monique Guay

M. Paul Lordon

º

1605

Mme Monique Guay

M. Paul Lordon

Mme Monique Guay

M. Paul Lordon

Mme Monique Guay

M. Paul Lorden

Mme Monique Guay

M. Paul Lordon

M. Akivah Starkman (directeur exécutif, Conseil canadien des relations industrielles)

º

1610

Mme Monique Guay

M. Akivah Starkman

Mme Monique Guay

La présidente

Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.)

M. Len Hong

Mme Diane St-Jacques

M. Len Hong

Mme Diane St-Jacques

M. Len Hong

Mme Diane St-Jacques

º

1615

Mme Marie Sénécal-Tremblay

Mme Diane St-Jacques

Ms. Marie Sénécal-Tremblay

Mme Josée Dubois

Mme Diane St-Jacques

La présidente

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD)

º

1620

M. Paul Lordon

Mme Libby Davies

M. Paul Lordon

Mme Libby Davies

M. Paul Lordon

Mme Libby Davies

M. Paul Lordon

Mme Libby Davies

º

1625

M. Len Hong

Mme Libby Davies

M. Len Hong

Mme Libby Davies

M. Len Hong

Mme Libby Davies

M. Len Hong

La présidente

M. Eugène Bellemare

La présidente

M. Eugène Bellemare

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

Mme Josée Dubois

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

Mme Josée Dubois

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

M. Len Hong

º

1630

M. Eugène Bellemare

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

La présidente

M. Eugène Bellemare

M. Roy Bailey

M. Eugène Bellemare

La présidente

M. Eugène Bellemare

La présidente

M. Eugène Bellemare

M. Roy Bailey

M. Eugène Bellemare

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

M. Len Hong

M. Eugène Bellemare

M. Paul Lordon

º

1635

M. Eugène Bellemare

M. Eugène Bellemare

Mme Marie Sénécal-Tremblay

M. Eugène Bellemare

La présidente

M. Roy Bailey

M. Len Hong

M. Roy Bailey

º

1640

M. Len Hong

M. Roy Bailey

M. Len Hong

M. Roy Bailey

M. Len Hong

M. Roy Bailey

M. Len Hong

La présidente

M. John Finlay (Oxford, Lib.)

º

1645

M. Paul Lordon

M. John Finlay

M. Len Hong

M. John Finlay

M. Len Hong

º

1650

M. John Finlay

Mme Josée Dubois

M. John Finlay

Mme Josée Dubois

M. John Finlay

Mme Josée Dubois

M. John Finlay

Mme Josée Dubois

M. John Finlay

Mme Josée Dubois

M. John Finlay

Mme Marie Sénécal-Tremblay

M. John Finlay

Mme Marie Sénécal-Tremblay

M. John Finlay

Mme Josée Dubois

º

1655

M. John Finlay

La présidente

Mme Monique Guay

M. Paul Lordon

Mme Monique Guay

M. Paul Lordon

M. Akivah Starkman

Mme Monique Guay

Mme Marie Sénécal-Tremblay

»

1700

Mme Josée Dubois

Mme Monique Guay

Mme Josée Dubois

Mme Monique Guay

La présidente

Mme Josée Dubois

La présidente

Mme Marie Sénécal-Tremblay

La présidente

Mme Marie Sénécal-Tremblay

Mme Josée Dubois

La présidente

»

1705

M. Paul Lordon

La présidente

M. Paul Lordon

La présidente

M. Eugène Bellemare

Mme Bonnie Easterbrook (Administratrice, Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail)

M. Eugène Bellemare

Mme Bonnie Easterbrook

M. Eugène Bellemare

La présidente

M. Eugène Bellemare

La présidente

M. Eugène Bellemare

La présidente

M. Eugène Bellemare

»

1710

La présidente

M. Eugène Bellemare

La présidente

---

CANADA

Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

---

NUMÉRO 029

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 8 mai 2003

[Enregistrement électronique]

¹  (1520)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.)): Bon après-midi, mesdames et messieurs.

    J'ouvre la 29^e séance du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

    Avant de donner la parole aux témoins, nous avons une question d'ordre technique à régler. Notre sous-comité, le Sous-comité de la condition des personnes handicapées, a préparé un budget qui doit être ratifié par le comité principal. C'est un budget de 29 300 $ destiné à continuer l'audition des témoins.

    M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans): Je l'approuve.

    La présidente: Vous l'approuvez. J'en suis très heureuse. Vous proposez la motion?

    Y a-t-il des commentaires ou questions?

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: Merci, mesdames et messieurs.

    Nous passons maintenant à l'audition des témoins. Nous sommes saisis du budget des dépenses de Développement des ressources humaines Canada. Nous avons comme témoins des représentants du Conseil canadien des relations industrielles, du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, et du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.

    Je demande d'abord aux représentants du Conseil canadien des relations industrielles de présenter leur délégation et de faire leur exposé. Je suis sûre que la greffière vous a indiqué que nos limites de temps sont très rigoureuses. Je vous invite à les respecter pour permettre aux membres du comité de poser des questions.

    M. Paul Lordon (président, Conseil canadien des relations industrielles): Nous serons très heureux de suivre vos instructions, madame la présidente.

    Je m'appelle Paul Lordon et je suis président du Conseil des relations industrielles. Je suis accompagné de M. Akivah Starkman, directeur exécutif du Conseil, et de notre juriste, Mme Pascale-Sonia Roy, qui est présente dans la salle.

    La présidente: Je vous souhaite la bienvenue. Vous pouvez commencer, monsieur Lordon.

    M. Paul Lordon: Comme le but de cette séance est essentiellement de répondre aux questions des députés, mon exposé sera bref.

    Des changements importants ont été apportés au Code canadien du travail le 1^er janvier 1999 afin de transformer le Conseil canadien des relations du travail, qui était neutre, en un Conseil canadien des relations industrielles qui serait représentatif. Les principaux changements ont consisté à rationaliser nos procédures de façon à autoriser la tenue d'audiences documentaires et d'étendre notre compétence aux fusions, à la tenue de votes de grève et à d'autres questions semblables.

    La décision du législateur s'est avérée tout à fait prémonitoire car, depuis ces modifications, il y a eu quelque 14 ou 15 fusions importantes dans les grandes industries fédérales, et le Conseil a donc eu beaucoup à faire à ce sujet. Nous avons pu assumer l'augmentation de la charge de travail reliée à la tenue d'audiences sur ces fusions, qui ne relevaient pas autrefois de notre compétence, grâce aux pouvoirs rationalisés qui nous permettent de tenir plus d'audiences documentaires. C'est comme cela que nous fonctionnons. Nous avons aussi constaté une hausse importante de la charge de travail générale du Conseil. Après une crête atteinte il y a environ deux ans, les pressions semblent maintenant s'atténuer.

    Pour nous acquitter de notre tâche, nous avons révisé nos systèmes de traitement des cas et notre système d'informations sur la gestion des cas. Des efforts concertés ont été déployés pour moderniser notre technologie informatique. Nous avons élargi nos services de médiation et de conciliation et nous avons établi des priorités dans la charge de travail du Conseil. Nous essayons de régler rapidement les questions urgentes, et les autres dès que possible.

    Voilà donc qui nous sommes. Cela fait quatre ans que nous fonctionnons comme nouveau conseil représentatif. Je crois que nous avons adopté un rythme de travail très efficace et durable qui permettra au Conseil de devenir un volet très important du monde des relations industrielles.

¹  (1525)  

    La présidente: Merci.

    Je donne maintenant la parole au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

    Mme Marie Sénécal-Tremblay (vice-présidente, Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs): Bon après-midi.

[Français]

    Je m'appelle Marie Sénécal-Tremblay et je suis la vice-présidente du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Je suis ici aujourd'hui avec Josée Dubois, directeur exécutif, et Lorraine Farkas, notre directeur de recherche, qui est dans la salle.

    Madam Chair and honourable members, madame la présidente et honorables membres du comité, permettez-moi de me présenter. Je suis la vice-présidente à temps partiel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. J'ai été nommée au tribunal en mars 2001, et en avril 2002, j'ai été nommée vice-présidente. Je vis à Montréal et je prends aujourd'hui la place de M. David Silcox, le président du tribunal à temps partiel, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous aujourd'hui et qui m'a demandé de vous communiquer ses regrets.

[Traduction]

    Je vous remercie tout d'abord d'avoir invité notre Tribunal à comparaître devant le comité. Le Tribunal est chargé d'appliquer la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste et il fait rapport de ses activités au Parlement par le truchement du ministre du Travail. Cette partie de la loi établit un régime de négociation collective entre les artistes indépendants et les producteurs de la sphère fédérale.

    Les artistes touchés par la loi comprennent des auteurs, metteurs en scène, acteurs, designers et autres qui contribuent aux aspects créatifs des spectacles. Pour ce qui est des producteurs, il s'agit de radiodiffuseurs, de ministères fédéraux et d'agences fédérales comme l'Office national du film, la Commission de la capitale nationale, le Centre national des Arts et les Musées nationaux. En tout, quelque 100 000 artistes canadiens, 165 institutions fédérales et 1 200 radiodiffuseurs sont touchés par la Loi sur le statut de l'artiste.

    La loi donne trois tâches au Tribunal: définir les secteurs de l'activité culturelle de la sphère fédérale se prêtant à la négociation collective; accréditer les associations d'artistes représentant les entrepreneurs indépendants de ces secteurs; et juger les plaintes de pratiques déloyales formulées par des artistes, des associations d'artistes et des producteurs, et établir des recours adéquats.

¹  (1530)  

[Français]

    En poursuivant ces activités, le but ultime du tribunal est de promouvoir de bonnes relations de travail entre les artistes indépendants et les producteurs qui retiennent leurs services. Jusqu'à présent, le tribunal a défini 24 secteurs d'activités culturelles appropriés aux fins de la négociation collective et a accrédité 22 associations d'artistes pour représenter ces différents secteurs. Après avoir obtenu leur accréditation, les associations d'artistes peuvent entamer des négociations collectives avec des producteurs fédéraux dans le but d'en arriver à un accord-cadre acceptable pour les deux parties.

    La priorité principale du tribunal est de traiter chaque dossier de façon prompte et compétente. Ce faisant, le tribunal s'aperçoit que c'est parfois un défi que d'atteindre les échéanciers serrés qu'il s'est fixés pour rendre des décisions, puisque les demandes d'accréditation sont de plus en plus complexes. Cependant, parce que le tribunal est relativement jeune et de petite taille, il a été capable de s'adapter et de mettre en place des systèmes efficaces. De plus, l'expérience acquise au cours de ses huit années de fonctionnement lui permet de gérer des cas plus complexes, et le fait que les six membres actuels soient capables d'instruire une affaire dans l'une ou l'autre des langues officielles tout en représentant différentes régions du pays facilite la tâche de partage et de planification de la charge de travail. Tous les membres du tribunal sont nommés à temps partiel, et donc ne travaillent que lorsque c'est nécessaire.

[Traduction]

    Le rapport de 2003-2004 du Tribunal énonce les plans et priorités de ce dernier, notamment la révision obligatoire de la Loi sur le statut de l'artiste exécutée par le ministère du Patrimoine canadien en consultant le ministère du Développement des ressources humaines. Patrimoine Canada a déposé le rapport de cette révision indépendante le 1er avril de cette année.

    Cette révision confirme la valeur et la pertinence de la Loi sur le statut de l'artiste. Les auteurs du rapport constatent que la possibilité pour la loi d'améliorer la situation socio économique des artistes indépendants est limitée par plusieurs facteurs, notamment le fait que sa compétence soit limitée à la sphère fédérale. Le Québec est la seule province où existe un régime similaire.

    L'an dernier, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté une loi sur le statut de l'artiste qui donne à des comités consultatifs le devoir d'étudier les questions d'équité sociale et d'autres questions importantes pour les artistes dans le but de proposer des changements concrets pour rehausser le statut et la situation économique des artistes de cette province. Comme nous l'avons déjà signalé, le tribunal a fourni et continue de fournir des informations à ce sujet aux diverses provinces, dont la Saskatchewan, qui s'intéressent au régime établi par le gouvernement fédéral.

    Les auteurs de la révision indépendante de la loi ont aussi recommandé d'apporter quelques modifications à la loi dans le but d'en améliorer l'application, notamment pour ce qui est de la négociation des barèmes de rémunération des artistes. Ils ont constaté que certaines parties estiment qu'il y a un conflit entre la Loi sur le droit d'auteur et la manière dont le Tribunal interprète la Loi sur le statut de l'artiste. Comme le tribunal l'a déclaré dans plusieurs de ses décisions, sa position est que la Loi sur le statut de l'artiste offre aux artistes un autre mécanisme pour bénéficier des droits d'auteur, en plus des mécanismes établis par la Loi sur le droit d'auteur.

    Dans sa réponse à la révision indépendante, Patrimoine Canada a dit qu'il étudiera les questions soulevées et que des modifications législatives seront peut-être proposées en conséquence. Le Tribunal est favorable à toute modification susceptible de contribuer à des relations professionnelles constructives entre les artistes indépendants et les producteurs de la sphère fédérale.

[Français]

    En plus de traiter des dossiers qui sont de sa compétence, le tribunal déploie des ressources pour aider les parties à résoudre leurs différends elles-mêmes lorsque c'est possible pour éviter le processus d'audience devant le tribunal.

    Le secrétariat du tribunal fait des efforts pour s'assurer que les associations d'artistes et les producteurs comprennent pleinement leurs droits et responsabilités aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste. Il y a deux ans, une série de sessions d'information avec des associations d'artistes et des producteurs ont eu lieu dans plusieurs villes. Celles-ci ont été très appréciées par les participants, et une autre série sera organisée dans un avenir rapproché.

    Entre-temps, les représentants du secrétariat continuent de rencontrer des groupes-clients sur demande. La Loi sur le statut de l'artiste et l'application de la loi par le tribunal ont contribué à de bonnes relations de travail entre les artistes et les producteurs. Il y a eu 18 nouveaux accords-cadres négociés, en plus du renouvellement de nombreux accords-cadres qui existaient avant l'entrée en vigueur de la loi. Il y a aussi des négociations en cours, et nous sommes au courant de 25 avis de négociation qui ont été transmis afin d'entamer des négociations pour des accords qui n'existaient pas auparavant.

    En particulier, tout récemment, le ministère du Patrimoine canadien signait un premier accord-cadre avec l'Union des écrivains et des écrivaines québécois. Nous espérons que cela entraînera d'autres négociations fructueuses avec des ministères fédéraux et que d'autres accords viendront s'ajouter à ceux qui existent déjà avec plusieurs agences fédérales. Dans les années à venir, le tribunal va continuer à fonctionner le plus efficacement possible. Dans les domaines où des services à temps plein ne sont pas requis, par exemple en finances, en ressources humaines, en services de bibliothèque et en informatique, le tribunal a signé des contrats de services avec d'autres ministères du gouvernement et des fournisseurs.

    En plus, nous partageons depuis deux ans nos bureaux et certains services administratifs avec Révision de la protection de l'environnement Canada, un tribunal qui relève d'Environnement Canada. Nous espérons avoir votre soutien pour nos activités et nous vous invitons à poser des questions.

    Merci. Thank you.

¹  (1535)  

[Traduction]

    La présidente: Merci.

    Nous passons maintenant à Len Hong, du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.

    M. Len Hong (président et directeur général, Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail): Bon après-midi, madame la présidente, et merci de m'avoir invité à témoigner devant le comité.

    Je suis accompagné de Bonnie Easterbrook, notre contrôleur aux comptes, qui m'aidera à répondre aux questions de finances. Les finances sont très importantes pour nous.

    Je suis heureux d'avoir cette occasion de mettre le comité au courant de nos récentes initiatives et activités et d'exposer nos plans de renouveau des services dispensés par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail—le «CCHST».

    L'année 2003 marque le 25^e anniversaire de la création du Centre. La création d'un service unique pour promouvoir le droit fondamental des Canadiens à un milieu de travail sûr et sain a été une heureuse initiative gouvernementale. Le Centre a travaillé sous la direction d'un conseil tripartite de gouverneurs pour créer un service national qui est utilisé dans tout le pays.

    Notre mandat reste aussi important et pertinent aujourd'hui qu'il y a 25 ans. Nous continuons de nous consacrer à la collecte, à la sélection et à la diffusion des informations les meilleures et les plus fiables, à la prestation de services d'experts et à la création de programmes pour aider les Canadiens à éviter blessures, accidents et décès au travail.

    Voici quelques-uns des succès les plus notables obtenus par le Conseil ces dernières années.

    En 2001, le Conseil du Trésor a financé une révision des programmes et services du Centre. Cela a révélé que celui-ci est parvenu à dispenser aux Canadiens des services dont ils ont besoin, selon une méthode de recouvrement des coûts. Toutefois, on a aussi indiqué que l'Internet constitue un vaste réseau permettant aux Canadiens d'accéder à de nombreuses sources privées d'informations sur l'hygiène et la sécurité au travail. Ce réseau a également entraîné une hausse considérable des informations disponibles à l'échelle planétaire.

    Pour suivre l'évolution de ces nouvelles technologies, le Centre a eu besoin de ressources financières supplémentaires, afin d'acquérir matériel et logiciel et, surtout, d'obtenir les services d'un personnel compétent dans l'utilisation des nouvelles technologies permettant d'élaborer et de dispenser des services efficaces et efficients.

    La conclusion générale du projet de révision a été que le Centre avait besoin de ressources supplémentaires pour faire face à la stagnation de ses recettes en améliorant ses produits, en faisant un marketing plus efficace, en répondant mieux aux changements du marché, en modernisant ses capacités technologiques et en élargissant sa clientèle. Suite à ces constatations, le CCHST a obtenu une hausse de 2 millions de dollars de son budget de base en 2002-2003.

    Grâce à ces crédits supplémentaires, nous avons mis en oeuvre des plans d'amélioration des fondations infrastructurelles, technologiques et informationnelles du Centre. Nos plans d'amélioration pluriannuels sont fondés sur notre mandat qui consiste à assurer l'excellence de la prestation de programmes et services publics et de recouvrement des coûts. Cela exige une restructuration complexe de bases de données complètes et de gammes de produits pour tirer parti des capacités offertes par le matériel informatique le plus moderne et le plus adéquat. Ce projet de modernisation sera réalisé sur une période de trois à quatre ans.

    Nous nous préparons aujourd'hui à améliorer considérablement les services de recherche sur notre site Web, à acquérir et installer du nouveau matériel informatique et, bien sûr, à continuer de dispenser les services que les Canadiens attendent de nous. Certaines des services améliorés seront en place en 2003-2004.

    Nous venons de connaître une année de succès remarquables. Nous avons amélioré certaines fonctions de recherche de notre site Web pour permettre aux utilisateurs d'obtenir beaucoup plus facilement l'accès aux informations. Plus important encore, nous avons triplé la quantité d'informations accessibles gratuitement.

¹  (1540)  

    Un partenariat stratégique établi avec le programme d'information sur les produits chimiques de l'Organisation mondiale de la santé a permis d'offrir l'accès gratuit à une importante base de données internationale sur les produits chimiques appelée INCHEM, qui est accessible mondialement à partir du site Web du Centre.

    Nous avons amélioré quatre grands services de recouvrement de coûts et en avons rendu l'accès et l'utilisation plus faciles par Internet. Nous élaborons actuellement des services de collecte d'informations spécialisées au moyen de partenariats avec les ministères provinciaux du Travail et les commissions d'indemnisation des accidents du travail, services qui sont particulièrement destinés aux citoyens de la Saskatchewan, de l'Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. C'est le programme appelé «HST pour tous». Les citoyens peuvent maintenant obtenir gratuitement l'accès à une bibliothèque instantanée de ressources utiles et adéquates sur l'hygiène et la sécurité au travail, pour leur utilisation personnelle et professionnelle.

    La diffusion d'informations sur la santé professionnelle par le truchement du portail du Réseau canadien de la santé est le fruit d'une initiative importante du Centre, financée par Santé Canada. Nous avons mené avec succès la création d'un partenariat national d'organisations oeuvrant dans le secteur de la santé professionnelle, et nous avons contribué à l'élaboration et à la diffusion d'informations fiables par le truchement de ce portail, ce qui nous permet de partager des informations de grande qualité avec les Canadiens pour appuyer l'amélioration de la santé des Canadiens au travail.

    Je tiens finalement à vous annoncer une initiative de collaboration fort intéressante avec l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, ACALO—des sous-ministres représentant les ministères provinciaux, territoriaux et fédéraux du Travail.

    Les sous-ministres de l'ACALO attachent beaucoup d'importance à l'hygiène et à la sécurité des jeunes au travail. Nous avons collaboré avec l'ACALO pour créer un nouveau portail appelé Job One.ca, qui permet de dispenser des informations sur l'hygiène et la sécurité au travail aux jeunes du Canada, afin de les préparer à devenir des travailleurs sûrs et en santé. L'un des succès remarquables du projet a été le processus d'élaboration du contenu de ce portail. Des groupes de jeunes de toutes les régions et des représentants de nombreux ministères provinciaux du Travail, de commissions d'indemnisation des accidents du travail et du Centre ont collaboré pour mettre au point et sélectionner des ressources destinées aux jeunes à partir de sources du gouvernement canadien, des commissions d'indemnisation des accidents du travail et du Centre.

    De nouvelles ressources supplémentaires ont été mises au point pour aider les parents dans leur rôle important consistant à guider leurs enfants sur la sécurité professionnelle. Des informations sur la santé et la sécurité ont été dispensées au sujet d'emplois et d'activités bénévoles, étant donné que ces expériences constituent pour beaucoup de jeunes le premier contact avec le travail à l'extérieur du foyer.

    Pour 2003-2004, le Centre s'est fixé cinq orientations stratégiques. Pour les services publics, nous avons élaboré des services d'information très accessibles et utiles par Internet. Nous avons établi de nombreux partenariats avec des partenaires canadiens et internationaux. Nous avons augmenté le contenu français et avons lancé un service en espagnol pour appuyer la participation du Canada dans de nombreuses régions des Amériques. Cette année, nous nous efforcerons de faire connaître tous ces services publics à la population canadienne.

    Nous continuerons en outre à raffiner et à améliorer la présentation, les services de recherche et la diffusion des informations essentiellement par Internet. Nous croyons à la nécessité d'offrir un service accessible et complet à tous les Canadiens. Nous continuerons de fournir des services téléphoniques et de diffuser des informations sur des formats différents comme le papier, la télécopie, le courriel, les disques compacts et les DVD.

    En ce qui concerne le service de recouvrement des coûts, nous apporterons des améliorations au service législatif, aux bases de données sur les produits chimiques et à la base de données Internet. Nous augmenterons la vitesse du service Internet, réduirons les périodes d'inaccessibilité du service et améliorerons la présentation des informations. Nous prévoyons que les programmes de recouvrement des coûts produiront les recettes de 4 millions de dollars exigées par le Conseil du Trésor.

    Nous continuons de nous concentrer sur l'amélioration des partenariats canadiens existants afin de fournir des programmes et services régionaux et nationaux adéquats. Nos efforts de partenariat et de collaboration favorisent et encouragent la diffusion gratuite d'informations sur l'hygiène et la sécurité au travail.

¹  (1545)  

    Les efforts que nous déployons auprès d'agences internationales comme l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé et l'Agence européenne de sécurité ont débouché sur des ententes pour accroître la production et la diffusion d'informations sur l'hygiène et la sécurité au travail à l'intention d'un public mondial.

    Le CCHST est réputé pour son leadership en matière d'informations publiquement disponibles et pour son aptitude à produire des relations positives et à élaborer et réaliser de grands programmes de manière efficiente. C'est pour cette raison qu'il a été invité à mettre au point un nouveau portail mondial sur l'hygiène et la sécurité au travail, en collaboration avec ces agences internationales.

    Ce nouveau portail mondial permettra de standardiser la présentation et la diffusion des informations. Les participants et utilisateurs pourront trouver facilement des catégories similaires d'informations sur l'hygiène et la sécurité au travail dans le monde entier. Le portail permettra aux gouvernements, aux organismes de recherche et aux universités de fournir leurs meilleures informations sur l'hygiène et la sécurité au travail. Plus important encore, les Canadiens recevront les bienfaits d'une ressource mondiale d'information sur l'hygiène et la sécurité au travail, de connaissances et de meilleures pratiques en la matière, représentant une valeur de centaines de millions de dollars, grâce aux efforts de collaboration internationale du CCHST.

    Finalement, le CCHST continuera cette année à promouvoir et à appuyer des initiatives visant à intégrer l'enseignement de l'hygiène et la sécurité au travail dans les écoles canadiennes, en travaillant avec des organisations, citoyens et gouvernements intéressés par ces questions. On s'attend à ce que les jeunes Canadiens qui acquièrent les notions d'hygiène et de sécurité au travail dès l'école deviennent une source majeure d'instauration d'une société canadienne où les blessures et maladies du travail ne seront pas acceptables. On s'attend à ce qu'ils contribuent à instaurer des milieux de travail sûrs et sains et, en fin de compte, un Canada plus sûr, plus sain et plus productif.

    Merci beaucoup.

    La présidente: Merci.

    Avant de passer à la période des questions, je veux faire une remarque, même si c'est un peu tard pour cette année, en ce qui concerne les audiences futures du comité. Quand vous venez témoigner, il est extrêmement utile de fournir à l'avance aux membres du comité le texte de vos communications, ce qui nous permet de prendre des notes car il est très difficile de le faire pendant que vous parlez. Je vous rappelle également que vos documents doivent être fournis dans les deux langues officielles. Même si vous n'avez pas assez d'exemplaires à fournir à tout le monde, vous pouvez toujours les remettre à la greffière et nous en ferons des photocopies. C'est une remarque générale que j'adresse aux témoins, et que je continuerai d'adresser à l'avenir—surtout aux témoins comme vous qui êtes étroitement associés au gouvernement.

    Cela dit, je donne la parole à M. Bailey, qui m'a dit il y a déjà un certain temps qu'il était prêt, ce qui m'amène à l'appeler «ever-ready Bailey».

    M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie de vos exposés, qui étaient très intéressants et très complets.

    Je voudrais m'adresser d'abord à Mme Marie Sénécal-Tremblay. Votre témoignage m'a fait penser à quelque chose que je voudrais mentionner aux membres du comité, c'est-à-dire que votre Tribunal s'occupe de tous les participants du monde du spectacle. Je me demande si ça comprend les députés, étant donné que nous sommes toujours en situation de risque et que nous donnons d'excellents spectacles, dans certains cas, qui nous exposent à de nombreuses formes d'agression verbale. C'est juste une idée.

    J'aimerais savoir pourquoi il est nécessaire d'avoir un tribunal spécial des relations de travail pour les artistes et producteurs canadiens. Et ne mettez surtout pas les députés dans ce groupe!

¹  (1550)  

    Mme Marie Sénécal-Tremblay: Je ne pense pas que vous répondiez aux critères de la loi, mais on pourrait y réfléchir. Il faudrait voir ça de plus près.

    M. Eugène Bellemare: Voilà une bonne actrice.

    Mme Marie Sénécal-Tremblay: C'est très juste.

    Pour répondre à votre question, je pense que le facteur essentiel est le caractère très différent de nos membres, ou du public, si on veut, pour qui existe ce tribunal qui, comme vous le savez certainement, trouve son origine dans une résolution adoptée par l'UNESCO en 1980 et signée par le Canada. À cette occasion, les pays signataires se sont engagés à étudier les moyens de reconnaître l'importance du secteur culturel pour la société et de redresser le déséquilibre évident entre le statut socioéconomique de ce groupe et son importance relative. Je veux dire par là que la culture est universellement reconnue comme un aspect très important de la vie sociale, alors que les personnes qui travaillent à temps plein dans le secteur culturel se situent généralement en bas de l'échelle socioéconomique.

    Je pense que la nature des accréditations, les éléments dont il faut tenir compte pour prendre ces décisions, et les groupes avec qui nous traitons sont des groupes très différents de ceux qui sont généralement couverts par la négociation collective et le système général des relations de travail.

    En effet, nous traitons essentiellement avec des associations qui, dans bien des cas, ont agi bénévolement pendant de nombreuses années et acquièrent seulement maintenant un cadre juridique qu'elles ne possédaient pas autrefois. Ce sont en grande mesure des associations du secteur culturel.

    Ma directrice exécutive a d'autres remarques à ajouter.

    Mme Josée Dubois (directrice exécutive et avocate générale, Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs): L'une des grandes différences est que la plupart des organismes traditionnels de relations industrielles traitent avec des employés, alors que les personnes touchées par notre loi sont des indépendants, ce qui veut dire qu'ils travaillent pour un grand nombre d'employeurs différents.

    En outre, la loi a été adoptée suite à une campagne de pression très intense des artistes dans les années 80 et 90.

    M. Roy Bailey: Votre réponse ne m'étonne pas. Je voulais vous entendre dire que ce serait une mauvaise idée de tout mélanger car, même si cela pouvait être plus efficient, il ne serait pas sage de vous assujettir au système de relations employeurs-employés.

    En 2003, vous avez reçu 45 000 $ de plus dans votre budget principal. Pourquoi?

    Mme Josée Dubois: Si vous me permettez de répondre à cette question, il n'y a pas eu de budget supplémentaire. Le Conseil du Trésor a fixé cette somme mais ce n'est pas nous qui l'avions demandée. Je crois que ces crédits supplémentaires nous ont été donnés pour couvrir le coût supplémentaire des avantages sociaux figurant dans les conventions collectives des employés.

    M. Roy Bailey: Je crois que j'ai assez parlé.

¹  (1555)  

    La présidente: Nous vous donnerons un deuxième tour.

    M. Roy Bailey: Merci.

    La présidente: Monsieur Malhi.

    M. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Je m'adresse moi aussi au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Combien de plaintes votre tribunal a-t-il reçu l'an dernier, et combien pense-t-il en recevoir l'an prochain? Sur quoi portent les plaintes les plus fréquentes?

    Mme Josée Dubois: Je vais répondre à cette question. Je vais parler des plaintes et des demandes ensemble, et je répondrai à votre question sur les plaintes et sur leur nature.

    Le tribunal s'occupe généralement de huit à 10 cas par an. Les plaintes dont il s'agit portent sur des pratiques de travail déloyales. Tout comme on peut le faire en vertu du Code canadien du travail, on peut déposer des plaintes en vertu de notre loi, par exemple quand une association d'artistes pense qu'un producteur a fait preuve de pratiques déloyales.

    M. Gurbax Malhi: Combien coûte chaque cas traité par le tribunal, en moyenne, ou chaque plainte, par rapport à celles qui sont traités par le Conseil canadien des relations industrielles?

    Mme Josée Dubois: Je ne connais pas les chiffres pour le Conseil canadien des relations industrielles. Je peux vous dire cependant que nous suivons de près le coût de chaque dossier. Je n'ai pas le coût de chaque dossier avec moi aujourd'hui. Je ne peux pas faire de comparaison car nous ne savons pas quel est le coût de chaque plainte ou question traitée par le Conseil. Ça varie. Pour vous donner une idée, certains cas, lorsqu'ils sont traités sur une base documentaire, par exemple, finissent par coûter beaucoup moins cher que s'il faut tenir une audience de cinq jours avec des interprètes, des sténographes et des frais de voyage pour les membres. Tout dépend du cas. En outre, plus le cas est complexe, plus il coûte cher, évidemment.

    M. Gurbax Malhi: Comment le Tribunal peut-il dire qu'il dispense des services équitables, opportuns et efficients à ses clients?

    Mme Josée Dubois: Comment pouvons-nous…?

    M. Gurbax Malhi: Comment pouvez-vous dire que votre Tribunal dispense des services équitables, opportuns et efficients?

    Mme Josée Dubois: Dans notre rapport de rendement, nous avons établi des indicateurs de rendement. C'est ce qui nous permet de juger si nous atteignons ces objectifs.

    Par exemple, vous trouverez dans le rapport de rendement de l'an dernier une date cible de 38 jours, si je me souviens bien, pour produire une décision. Toutefois, nous avons eu des décisions plus complexes à prendre l'an dernier, qui ont pris beaucoup plus de temps. Les délais de traduction ont été deux fois plus longs que d'habitude. Nous n'avons donc pas pu atteindre ces objectifs.

    Nous nous sommes fixé des objectifs relativement stricts et, certaines années, il est plus difficile de les atteindre.

    M. Gurbax Malhi: Ma question suivante s'adresse au Conseil canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Pouvez-vous nous expliquer brièvement comment votre organisme utilise la technologie Internet et en quoi elle rehausse son efficacité? Comment assurez-vous la distribution d'informations aux travailleurs qui n'ont pas facilement accès au réseau Internet? Comment vous adressez-vous aux personnes peu alphabétisées?

    M. Len Hong: Merci beaucoup. Je vais essayer de répondre à toutes vos questions.

    En ce qui concerne le réseau Internet, nous avons été très efficaces dans son application à nos activités. Notre service consiste à dispenser les informations les plus à jour et les plus exactes possible, et celles-ci viennent nécessairement de sources nationales et internationales.

    Dès 1980 nous avons mis sur pied un service de distribution électronique de nos informations. Nous avons été l'un des premiers 17 000 sites Web qui ont été créés, alors qu'il y en a aujourd'hui des millions. Nous avons été les premiers au monde à produire des disques compacts sur l'hygiène et la sécurité au travail.

    Dans mon exposé, j'ai fait brièvement allusion au fait que nous mettons sur pied des systèmes d'information par Internet. Nos informations sont produites en tenant compte des lignes directrices du Collège Frontière, c'est-à-dire du fait que les niveaux de lecture des Canadiens se situent entre la 5e et la 9e années, peut-être, dans les milieux de travail. Nous prenons donc la peine de produire des informations en phrases courtes, sous forme ponctuelle et avec beaucoup de dessins et d'images.

    Pour distribuer ces informations, nous avons un service téléphonique confidentiel. Les gens peuvent téléphoner gratuitement au numéro 1-800, et ils le font. Nous leur envoyons les informations directement chez eux ou chez un ami, ou à des gens qui peuvent les traduire pour eux. Évidemment, nous offrons ces informations en français et en anglais.

    Comme les travailleurs ont de plus en plus accès aux bibliothèques des centres communautaires, nous faisons plus qu'offrir des services téléphoniques aux 15 000 Canadiens qui utilisent notre ligne gratuite. De plus en plus de gens utilisent le service Internet. L'an dernier, nous avons répondu à 3,5 millions de demandes, en français ou en anglais. Nous avons répondu à environ 1 million de demandes de personnes différentes. Ces personnes prennent les informations de notre site Web, gratuitement, pour les utiliser à l'école ou au travail.

    Il est intéressant de souligner que le pourcentage d'usage français est beaucoup plus élevé que l'anglais, ce qui est bon. Je précise aussi que nos services sont utilisés dans plus de 100 pays différents. D'autres pays veulent faire usage des informations que nous offrons.

    Ai-je répondu à toutes vos questions?

º  (1600)  

    M. Gurbax Malhi: Qu'en est-il des travailleurs canadiens qui ont un faible taux d'alphabétisation?

    M. Len Hong: Dans leur cas, nous produisons les informations en tenant compte des différents niveaux. Comme je l'ai dit, nous demandons à nos savants de rédiger leurs textes pour des personnes n'ayant qu'une cinquième année.

    M. Gurbax Malhi: Vous avez parlé des taux de français et d'anglais. Est-ce que c'est plus de 50 p. 100 pour l'un des deux groupes?

    M. Len Hong: À partir du site Web, nous recevons environ 290 000 demandes d'information en français, au Canada, et 719 000 en anglais. Cela concerne le monde entier, pas seulement les Canadiens. Mais nous pensons que c'est un peu plus de la moitié pour les Français que pour les Anglais au Canada-même.

    M. Gurbax Malhi: Puis-je poser une autre question?

    La présidente: Non, vous aurez un deuxième tour.

    Madame Guay.

[Français]

    Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Merci, madame la présidente.

    Bienvenue, et merci d'être présents aujourd'hui. J'ai quelques questions à poser au Conseil canadien des relations industrielles. J'aimerais que vous nous clarifiiez votre rôle. Est-ce que les employés qui ont à se plaindre d'une mauvaise relation de travail ou d'une situation conflictuelle peuvent aller se plaindre à votre conseil?

[Traduction]

    M. Paul Lordon: La grande majorité des questions qui nous sont adressées émanent de plaintes d'employeurs ou de syndicats, et la loi nous autorise à les traiter. Il y a cependant une disposition importante du Code canadien du travail, l'article 37, qui concerne les plaintes formulées par des employés qui estiment que leur syndicat ne les a pas défendus de manière appropriée, si vous me permettez de résumer très simplement. Nous recevons donc un grand nombre de plaintes d'individus au titre de cet article.

[Français]

    Mme Monique Guay: À ce moment-là, pouvez-vous engager des procédures pour défendre ces gens?

[Traduction]

    M. Paul Lordon: Le Conseil accepte les plaintes formulées en vertu de cet article au moyen d'une simple lettre exposant les faits. Si un travailleur n'est pas défendu adéquatement ou ne bénéficie pas de conseils éclairés, nous sommes prêts à l'aider à rédiger sa plainte pour s'assurer qu'elle respecte les critères de procédure établis dans nos règlements.

º  (1605)  

[Français]

    Mme Monique Guay: Les syndicats peuvent-ils eux aussi porter plainte au Conseil canadien des relations industrielles si l'employeur ne respecte pas les normes?

    M. Paul Lordon: Oui, c'est toujours le cas. S'il y a un employeur qui n'a pas respecté une norme dans le Code canadien du travail, c'est à nous qu'il faut adresser la plainte.

    Mme Monique Guay: On m'a dit qu'il fallait passablement de temps pour traiter certains cas. Est-ce vrai? Est-ce que vous avez des difficultés à régler ces cas rapidement? J'ai entendu dire qu'il y avait certaines difficultés pour régler certains cas. Peut-être pourriez-vous élaborer là-dessus. Je vous pose cette question parce que je vois que vous réduisez vos dépenses et votre personnel. D'autre part, on entend dire que vous auriez peut-être besoin de davantage de ressources, parce qu'il faut beaucoup de temps pour régler certains cas.

[Traduction]

    M. Paul Lordon:

    Cela fait quatre ans que nous sommes actifs. Lorsque la loi a été adoptée, nous ne savions pas comment juger puisque nous n'avions pas d'expérience, et nous possédions les mêmes ressources que le conseil précédent alors qu'on avait élargi notre champ d'action ainsi que notre pouvoir de régler des problèmes de manière sommaire ou documentaire. Après l'adoption de la loi, notre charge de travail est passée de 600 cas par an en moyenne à environ 1 085. Le traitement des cas a pris un certain retard, à cause de l'augmentation de la charge de travail, mais celle-ci a ensuite baissé. Le nombre de dossiers semble avoir baissé, puisqu'il se situe à 800 ou 900 pour cette année et l'an dernier.

    Comme nous avions pris du retard et que nous manquions d'expérience, pendant les deux ou trois premières années, et comme notre personnel n'avait pas beaucoup d'expérience, nous avons dû faire un peu de rattrapage. Nous sommes actuellement dans la phase de rattrapage et c'est pourquoi nous avons fixé certaines priorités. Nous avons identifié dans les règlements les dossiers que nous devons traiter en priorité, c'est-à-dire les dossiers les plus graves, qui sont susceptibles de causer une sérieuse interruption du travail. Notre politique générale, lorsqu'il s'agit d'une grève illégale ou d'un lock-out illégal, consiste à intervenir dans les 24 heures, quel que soit le lieu de l'évènement. La question de savoir quels employés fort partie de l'unité de négociation—par exemple, s'il y a une unité de négociation de 1 000 membres et un conflit concernant plus de 15 ou 20 employés—est une chose que nous pourrons régler plus tard, par la tenue d'une audience.

    De manière générale, je peux dire que toutes les questions graves sont maintenant traitées rapidement et que nous rattrapons notre retard général.

[Français]

    Mme Monique Guay: Est-ce la raison qu'on invoque pour justifier que vous réduisiez le nombre d'employés et le budget pour l'année à venir?

    M. Paul Lorden: Excusez-moi, mais je n'ai pas compris votre question.

    Mme Monique Guay: Est-ce pour cette raison que pour 2003-2004, vous réduisez le personnel ainsi que vos demandes budgétaires? Vous dites avoir réussi à rattraper le temps perdu.

    M. Paul Lordon: Il serait tout à fait approprié que mon directeur exécutif réponde à cette question.

    M. Akivah Starkman (directeur exécutif, Conseil canadien des relations industrielles): Je pourrais répondre à une partie de la dernière question. Nous n'avons pas vraiment réduit notre demande de personnel. Il y a deux ans, nous avons reçu des fonds additionnels du Conseil du Trésor pour corriger deux problèmes spécifiques au niveau opérationnel. Nous voulions réduire le nombre de cas par le biais de la médiation, sans avoir recours à une audience, cela pour faciliter le processus et réduire les coûts.

    Nous avons reçu des fonds additionnels du Conseil du Trésor pour du personnel et de la formation. Nous en avons aussi reçu pour améliorer notre système informatique, entre autres pour rendre possibles les vidéoconférences dans le cadre des audiences ainsi que les téléconférences.

    C'était un montant qui couvrait une période de temps donnée et qui comprenait les salaires, étant donné que nous avions besoin de personnel pour une courte période. Cette période est maintenant terminée, et il ne s'agit pas vraiment ici d'une réduction.

º  (1610)  

    Mme Monique Guay: Si jamais vous traversiez une autre période difficile, pourriez-vous faire une autre demande de fonds supplémentaires pour traiter des dossiers spécifiques, plus complexes?

    M. Akivah Starkman: Oui, c'est une idée magnifique.

    Mme Monique Guay: En effet, mais de toute façon, il faut vivre une journée à la fois dans de telles situations.

[Traduction]

    La présidente: Vous devrez attendre le deuxième tour.

    Madame St-Jacques.

[Français]

    Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à M. Hong. Dans le document portant sur le budget des dépenses, il est mentionné que la situation financière pose des problèmes depuis 10 ans. Je n'ai pas lu ce document en entier, mais je voudrais savoir quelles mesures vous allez prendre pour éponger le déficit sans couper dans vos services.

[Traduction]

    M. Len Hong: Merci beaucoup.

    Dans l'étude qui a été financée par le Conseil du Trésor en 2001, l'analyste externe indépendant a formulé certaines recommandations. Celles-ci disaient essentiellement que nous avions besoin de crédits supplémentaires pour améliorer certaines situations déficitaires—1 million de dollars par an pour ça—ce qui a stabilisé la situation. Une somme supplémentaire de 1 million de dollars était destinée à nous rendre compétitifs sur le marché international et national, et nous l'utilisons pour améliorer notre technologie.

    Notre stratégie clé est cependant de travailler avec des partenaires nationaux et mondiaux pour les encourager à adopter la méthode canadienne, c'est-à-dire à dispenser des informations gratuitement à leurs citoyens. Je dis qu'il s'agit d'une stratégie car cela va largement au-delà d'un petit million de dollars ou deux étant donné qu'il s'agit de convaincre ces partenaires de mettre à la disposition de tout le monde des centaines de millions de dollars de leurs ressources que nous pouvons tous utiliser dans l'intérêt du Canada. Voilà l'un de nos objectifs clés.

[Français]

    Mme Diane St-Jacques: Nous travaillons présentement à un rapport sur l'alphabétisation et je me demandais si vous disposiez d'études démontrant que des lacunes en matière d'alphabétisation pouvaient causer des problèmes au sein du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Y a-t-il des statistiques dont vous pourriez nous faire part à ce sujet?

[Traduction]

    M. Len Hong: Non, nous n'avons pas étudié cette question. Nous savons que c'est un problème. Nous devrions engager des spécialistes pour faire une analyse des publications canadiennes.

[Français]

    Mme Diane St-Jacques: Je n'ai pas compris ce que vous m'avez dit. Vous auriez la capacité de le faire, mais présentement, vous ne le faites pas. C'est exact?

[Traduction]

    M. Len Hong: Notre rôle est de fournir des services d'information mais pas de faire des recherches, étant donné qu'il y a beaucoup d'organismes de recherche au Canada. Si l'on nous demandait de faire des recherches dans les documents existants, pour voir si c'est un problème, nous pourrions demander à notre personnel ou à des chercheurs de le faire, mais nous ne le faisons pas actuellement.

[Français]

    Mme Diane St-Jacques: J'aimerais poser une question à Mme Sénécal. Quel genre de plaintes recevez-vous le plus souvent? Comment les choses se déroulent-elles exactement?

º  (1615)  

    Mme Marie Sénécal-Tremblay: Nous sommes en activité depuis sept ans. Au début, nous recevions beaucoup de demandes d'accréditation; certains organismes qui travaillaient dans le domaine culturel sur une base volontaire voulaient être reconnus. Certains étaient déjà partie à des accords-cadres alors que d'autres voulaient en négocier. Il s'agit d'un processus de reconnaissance qui leur permet d'être encadrés par la loi. Certaines procédures voient à ce que l'organisation cadre bien dans la loi.

    Il y a un processus de reconnaissance qui n'est pas terminé bien qu'une grande partie du travail ait déjà été accomplie; entre autres choses, les secteurs culturels ont été identifiés et reconnus.

    Depuis quelques années, nous recevons des plaintes concernant des pratiques déloyales ayant cours dans le contexte de tentatives de négociations d'accords-cadres. Certains organismes négocient un premier accord-cadre, ce qui peut être long et ardu pour les parties. Ce n'est pas la même chose qu'une renégociation.

    Nous recevons aussi des plaintes d'individus à l'égard de leur association, un peu dans le genre de ce qu'a mentionné M. Lordon, c'est-à-dire un individu qui trouve que son association culturelle ne l'a pas bien traité dans le cadre d'une affaire interne.

    Cependant, la loi ne nous permet pas de nous impliquer dans ce domaine. Nous traitons aussi de nombreux cas qui ne se rendent pas jusqu'à l'étape de l'audience; ce sont des demandes d'information, et dans ces cas, le problème est bien souvent résolu par l'information dispensée par le secrétariat du tribunal.

    En plus des cas qui font l'objet d'une audience, une part importante des activités consiste à fournir de l'information aux demandeurs du domaine culturel, que ce soit des individus ou des associations. Ces cas ne se terminent pas toujours par une audience; ils sont bien souvent résolus avant d'en arriver là.

    Mme Diane St-Jacques: Est-ce qu'il y a des secteurs plus touchés que d'autres? Y a-t-il des secteurs d'activité d'où proviennent plus souvent les demandes?

    Ms. Marie Sénécal-Tremblay: Certains secteurs sont plus actifs dans le domaine des négociations d'accords-cadres. Mme Dubois pourrait nous donner des détails à ce sujet.

    Mme Josée Dubois: Étant donné que dans les arts de la scène, la télévision et le spectacle, y a une longue tradition de négociation, les gens qui oeuvrent dans ces milieux sont plus organisés et ont l'habitude de négocier des accords-cadres. Lorsqu'ils qu'ils font face à des problèmes dans le cadre de la négociation d'un accord-cadre, ils déposent parfois une plainte en alléguant que le producteur ne négocie pas de bonne foi.

    En outre, comme l'a mentionné Mme Sénécal-Tremblay, les artistes eux-mêmes peuvent déposer des plaintes. Par exemple, un artiste peut alléguer que l'association qui le représente a agi d'une manière discriminatoire à son égard. Ou, le Code canadien du travail précise qu'une association d'artistes doit bien représenter ses membres. Un artiste considérant qu'il n'a pas été bien représenté dans le cadre d'un grief peut déposer une plainte au tribunal alléguant qu'il n'a pas bénéficié de la représentation qu'on aurait dû lui dispenser.

    Mme Diane St-Jacques: Merci beaucoup.

[Traduction]

    La présidente: Merci.

    Madame Davies.

    Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Merci beaucoup.

    Je vous remercie d'être venus aujourd'hui.

    J'ai quelques questions à poser au sujet du Conseil canadien des relations industrielles, puis au Centre d'hygiène et de sécurité.

    En ce qui concerne le Conseil canadien des relations industrielles, nous avons posé des questions à son sujet en Chambre, lorsqu'il y a eu des conflits et que nous avons harcelé le ministre du Travail, mais je voudrais connaître un peu mieux la portée de son mandat.

    Pour vous donner un exemple, il y a eu récemment un lock-out de manutentionnaires de céréales dans le port de Vancouver, qui se trouve en partie dans ma circonscription de Vancouver-Est. J'ai rendu visite à plusieurs reprises aux travailleurs afin de discuter de leurs préoccupations. Ce conflit a duré très longtemps. Je ne le mentionne pas ici pour en discuter mais simplement pour exprimer le fait que les personnes concernées me disaient que le Centre ne semblait pas être en mesure de répondre de manière positive à leur recherche de solution.

    Devrait-on élargir votre mandat? Vos moyens d'action sont-ils très limités, lorsqu'il y a un conflit grave, ou les problèmes que je viens d'évoquer provenaient-ils du fait qu'il s'agissait d'un lock-out? Je sais que ça concernait Prince Rupert et que ça a duré des mois et des mois. Il n'était pas clair à mes yeux... Qu'est-ce que le Conseil aurait pu faire?

º  (1620)  

    M. Paul Lordon: Tout d'abord, il faut dire que notre champ d'action est limité par le Code canadien du travail. Nos pouvoirs d'intervention ne sont pas illimités. Nous répondons aux demandes des parties. Si celles-ci ne formulent pas de demandes, nous n'intervenons pas.

    Dans le cas des manutentionnaires céréaliers, c'est moi qui ai arbitré le conflit, avec un comité du Conseil. Pour vous donner une idée des procédures en jeu, la première demande que nous ayons reçue était une demande portant allégation de grève illégale. Le conflit venait d'éclater à Prince Rupert. Il n'y avait pas eu de plainte au sujet d'un lock-out dans le port de Vancouver. Personne ne s'était adressé au Conseil pour dire que le lock-out était illégal et nous n'avons donc pas été saisis du problème. Nous n'avions pas compétence en la matière.

    Il y a eu une plainte de grève illégale à Prince Rupert et je me suis rendu sur place avec un comité. Nous avons tenu une audience là-bas pendant plus de deux jours, soit pendant toute la journée du vendredi et jusqu'à 4 heures du matin le samedi, ce qui a permis aux parties de trouver une entente. Les employés devaient reprendre le travail et la question devait être réglée.

    L'un des éléments du règlement était que les employés réclamaient un lien d'employeur unique entre le groupe de Prince-Rupert et le groupe du port de Vancouver, et cette question n'a pas encore été réglée par le Conseil. Nous avons indiqué aux parties que nous allions traiter rapidement cette affaire, et nous avons pris des mesures en ce sens. Nous devions nous pencher sur le problème dans les deux semaines qui ont précédé Noël dernier. Étant donné la gravité du problème, nous en avons fait notre priorité.

    Dans cette affaire, la convention concernant les employés mis en lock-out à Vancouver a été réglée au moyen d'une entente entre les parties de renvoyer le conflit devant un arbitre privé, pour qu'il fixe les termes de la convention, et les employés ont repris le travail avant Noël. La partie de l'audience qui doit encore se tenir devant le Conseil a été jugée moins prioritaire et elle se tiendra avant…

    Mme Libby Davies: L'affaire n'est donc pas réglée?

    M. Paul Lordon: Elle n'est pas réglée. Elle est toujours pendante.

    Mme Libby Davies: Donc, vous dites que votre mandat était suffisant pour régler ce genre de problème?

    M. Paul Lordon: Oui, on peut le dire. Dans ce cas, nous avons compétence pour traiter de tous les aspects du problème.

    Si j'analyse les dossiers qui ont été réglés, je peux dire que tous ont été réglés de manière opportune et que tous les employés ont maintenant repris le travail.

    Mme Libby Davies: Oui, je le sais.

    M. Paul Lordon: Avant l'expiration de la convention, des audiences plus détaillées sur la question de savoir si les deux groupes d'employeurs devraient être reliés pour former un employeur unique—notre loi permet d'envisager cette possibilité—sera examinée de manière appropriée.

    Voilà donc l'historique de l'affaire.

    Mme Libby Davies: Merci.

    Je voudrais maintenant m'adresser au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Je ne savais même pas que ce service existait.

    En Colombie-Britannique, il y a eu des coupures budgétaires dans les bureaux des normes d'emploi et je sais qu'il est aujourd'hui beaucoup plus difficile pour les gens d'obtenir des renseignements sur l'hygiène et la sécurité au travail, ou sur les pratiques des employeurs, par exemple. Comment les gens peuvent-ils prendre connaissance de votre service? Comment faites-vous connaître votre existence à la population? J'ai l'impression que vous pourriez être une ressource très importante pour beaucoup de gens qui ne savent malheureusement pas que vous existez.

º  (1625)  

    M. Len Hong: Je soupçonne qu'on connaît très mal nos services en Colombie-Britannique, et il y a une raison historique à cela. Comme on nous a dit «aller gagner de l'argent», nous avons réduit nos budgets de promotion parce que nous n'avions pas assez d'argent.

    Heureusement, deux des membres de notre conseil de gouverneurs viennent de la Colombie-Britannique. Le vice-président de la prévention du «Workers' Compensation Board» fait partie de notre conseil, tout comme un représentant du syndicat des employés de la fonction publique du gouvernement provincial. Les deux souhaitent faire une promotion active de nos services auprès de la population provinciale.

    Mme Libby Davies: Je le souhaite aussi.

    M. Len Hong: Et c'est ce que nous faisons. Je suis précisément allé là-bas en février pour cela. Nous avons tenu une réunion de notre conseil à Richmond et des gens sont venus de tout le Canada pour y participer.

    Mme Libby Davies: Vous devriez peut-être songer à envoyer des informations aux députés de la Colombie-Britannique, qui pourraient les inclure dans leurs bulletins parlementaires. Je reçois souvent des plaintes sur les normes d'emploi, par exemple, et comme la situation se détériore gravement en Colombie-Britannique—on a fermé de nombreux bureaux—il est beaucoup plus difficile de s'informer. Ce serait un service très important.

    M. Len Hong: Puis-je faire une remarque?

    Nous pouvons donner des informations sur l'hygiène et la sécurité au travail mais pas des conseils sur les normes d'emploi.

    Mme Libby Davies: C'est vrai, mais ces questions sont parfois reliées, n'est-ce pas?

    M. Len Hong: Oui, et nous pourrions faire ce que vous dites.

    La présidente: Merci, madame Davies.

    Monsieur Bellemare.

[Français]

    M. Eugène Bellemare: Merci, madame la présidente.

[Traduction]

    La présidente: Vous avez sept minutes et l'horloge ne s'arrête pas.

[Français]

    M. Eugène Bellemare: Vous avez dit, lors de votre présentation, que vous aviez amélioré vos services en français. Qu'est-ce que vous avez amélioré exactement?

[Traduction]

    M. Len Hong: Nous avons amélioré la situation en nous assurant que nos questions et réponses en français étaient complètes et à jour. Nous avons utilisé non pas les deniers publics mais l'argent du recouvrement des coûts pour financer les services publics. Dans le passé, cela limitait notre marge d'action. Nous n'avions pas assez d'argent pour continuer à développer cela mais nous avons récemment pris un engagement énorme de veiller à ce que les services en français et en anglais soient égaux et complets, et c'est ce que nous avons fait.

[Français]

    M. Eugène Bellemare: Vous provenez tous d'agences fédérales qui, d'après ce que je sais, ne sont pas soumises à la Loi sur les langues officielles. Or, le comité dont je fais partie a fait une demande pour que vous y soyez soumis Est-ce que vous y êtes déjà soumis?

    Mme Josée Dubois: Oui, absolument.

[Traduction]

    M. Len Hong: Oui, dans une certaine mesure, mais...

[Français]

    M. Eugène Bellemare: Vous vous contredisez les uns les autres. C'est 4 à 1.

[Traduction]

    Mme Josée Dubois: C'est parce que nous avons dit oui, et vous avez dit «dans une certaine mesure».

    M. Len Hong: Non. Puis-je m'expliquer?

    C'est «dans une certaine mesure  parce que nous relevons de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques et que le CCHST s'est fait dire, en ce qui concerne la prestation de ses services: pour les services en français, veillez à ce que vos services téléphoniques d'information soient complètement bilingues.

    Ils l'ont toujours été.

    M. Eugène Bellemare: Quand vous parlez de service téléphonique, voulez-vous dire «appuyez sur et, si vous êtes intéressé, appuyez sur 2; si vous n'aimez pas 2, allez à 3, et revenez ensuite à 1», et à ce moment-là il est 5 heures et tout le monde est parti?

    M. Len Hong: J'espère…

    M. Eugène Bellemare: Est-ce un système téléphonique automatisé ou y a-t-il une vraie personne au bout du fil?

    M. Len Hong: Nous sommes particulièrement fiers de pouvoir dire qu'il y a de vraies personnes qui répondent dans une vraie langue. Ce sont des personnes qui répondent aux questions, qui parlent aux gens et qui essaient de les aider dans la langue de leur choix.

º  (1630)  

    M. Eugène Bellemare: «Essaient de les aider» ou les aident?

    M. Len Hong: Qui les aident, parce que…

    M. Eugène Bellemare: Veuillez m'excuser, je vois ici «Nombre d'employés». Vous allez monter à 87…

    La présidente: Par mon intermédiaire, monsieur Bellemare.

    M. Eugène Bellemare: Madame… certainement.

    M. Roy Bailey: Vous n'entrerez jamais dans la guilde des artistes.

    M. Eugène Bellemare: Elle recherche l'attention.

    La présidente: C'est vrai.

    M. Eugène Bellemare: Mais c'est la mienne.

    La présidente: C'est çà.

    M. Eugène Bellemare: Mon Dieu, madame, je vous vois rougir. J'en suis heureux.

    Madame la présidente, leur agence est passée de 87 employés—ou est sur le point de passer—à 96. C'est une forte augmentation si on la compare au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, qui n'a que neuf employés et qui va passer à 10, soit une augmentation de 10 p. 100.

    Dans votre cas, vous passez de 87 à 96 employés, et c'est beaucoup. Certes, ce n'est pas beaucoup comparé à la Défense nationale ou aux Ressources humaines, mais ça fait 10 p. 100. Pourquoi avez-vous d'un seul coup besoin d'autant de nouveaux employés? C'est une question que le représentant de l'Alliance devrait vous poser mais je crois qu'il s'est assoupi.

    M. Roy Bailey: Absolument pas.

    M. Eugène Bellemare: Qui sont-ils? Que font-ils? Quels sont ces emplois—pas les personnes mais les emplois?

    M. Len Hong: Comme l'indique le rapport du Conseil du Trésor, notre effectif a été ramené de 140 employés en 1989 à moins de 80 il y a cinq ou six ans.

    M. Eugène Bellemare: Je ne vous parle pas du passé, vous ne me donnez pas la raison. Que font ces nouveaux employés, maintenant?

    M. Len Hong: À cause de cette situation, nous n'avons pas pu fournir le niveau de service que l'on attendait de nous.

    M. Eugène Bellemare: Qui est…?

    M. Len Hong: Donner plus d'informations sur la santé et la sécurité.

    M. Eugène Bellemare: Ce sont vos agents d'information?

    M. Len Hong: Ce sont des agents d'information, mais pas seulement. Nous avons aussi besoin de gens en coulisses—des bibliothécaires, des scientifiques, des spécialistes de l'information, des informaticiens—pour pouvoir produire ces informations de manière très efficiente et les diffuser de manière très efficiente.

    M. Eugène Bellemare: D'accord.

    Quelles sont vos priorités, cette année?

    M. Len Hong: Nos priorités de cette année sont d'offrir plus de programmes avec les provinces pour fournir les informations qu'elles attendent de nous. La deuxième priorité est de mettre à jour nos informations sur les produits chimiques, comme nous l'a demandé notre conseil de gouverneurs, pour diffuser les bonnes informations de toxicologie, entre autres, afin que les employeurs n'empoisonnent pas leurs employés. On a constaté un besoin dans ce domaine. Une troisième est d'actualiser notre technologie. Une quatrième est d'améliorer le marketing de nos services publics et notre recouvrement de coûts dans tout le Canada.

[Français]

    M. Eugène Bellemare: Les prévisions de dépenses pour 2002 étaient de l'ordre de 13,5 millions de dollars. Pour 2003-2004, les prévisions sont de 12 millions de dollars. Ensuite, elles baissent à 11,9 millions de dollars. Elles baissent constamment.

[Traduction]

    M. Len Hong: Non. Veuillez m'excuser, ce n'est pas notre rapport.

[Français]

    M. Eugène Bellemare: Monsieur Hong, je m'excuse.

    Monsieur Lordon, je regarde les coûts du programme: 13,5 millions de dollars l'an passé, 12,4 millions de dollars cette année, puis 11,2 millions de dollars. Êtes-vous en train de disparaître?

[Traduction]

    M. Paul Lordon: J'espère que non, monsieur, et nous n'avons pas l'intention de disparaître.

    Il y a en fait deux éléments dans tout cela. Le premier est que nous avons constaté que, pour être modernes comme le sont les tribunaux d'arbitrage semblables aux nôtres, nous devons accroître notre fonction de médiation. Nous avons donc obtenu des crédits supplémentaires du Conseil du Trésor pendant un an pour augmenter de manière permanente notre personnel de médiation. Certes, nous avons dû en même temps dispenser une formation adéquate à ce personnel et même, littéralement, à tous les membres du conseil. Nous avons donc dépensé tout cet argent en un an, puis les coûts ont baissé.

    De plus, quand je suis arrivé au Conseil, en 1998-1999, la technologie informatique et les systèmes de soutien étaient totalement dépassés. Je sais que çà peut paraître bizarre de dire çà au sujet de l'informatique mais c'était la réalité et nous avons reçu un budget spécial pour moderniser nos systèmes, ce qui fait que notre budget a augmenté lorsque la somme nous a été donnée pour moderniser notre technologie d'information et nos systèmes de gestion des cas—qui sont tous électroniques.

    Ces gens ont maintenant quitté le Conseil, car nous nous étions engagés envers le Conseil du Trésor à ne pas conserver ces spécialistes dans notre effectif une fois que le travail serait fait. L'équipe responsable du projet y met actuellement la dernière main et, ensuite, nous fonctionnerons avec les niveaux que le public nous donnera, qui seront un peu inférieurs à ce qui a été nécessaire cette année.

º  (1635)  

    M. Eugène Bellemare: Puis-je poser une autre question, si j'ai le consentement unanime du comité?

    La présidente: Y a-t-il consentement unanime?

    D'accord, très brièvement.

[Français]

    M. Eugène Bellemare: Je ne voudrais pas oublier mes amis les artistes, parce que je suis un ancien professeur d'arts visuels.

    Vous dites que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs applique la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. Qu'est-ce que cela veut dire?

    Mme Marie Sénécal-Tremblay: Nous donnons un statut légal à des associations culturelles pour leur permettre de négocier en collectivité, au nom de tous leurs membres, chose qu'ils ne pourraient pas faire en tant qu'associations culturelles volontaires, avec des producteurs. Notre loi limite cela au domaine fédéral, mais leur permet quand même de négocier des accords-cadres. Par exemple, l'Union des écrivains du Canada peut négocier avec un producteur fédéral comme le Centre national des arts et lui dire que quand il engagera un membre de l'union, tels termes et conditions de base gouverneront l'accord. Auparavant, les gens devaient négocier individuellement et n'étaient donc pas dans une position de force. Le but est de rétablir l'équilibre entre les consommateurs d'activités culturelles et les gens qui fournissent les activités culturelles, dans les domaines de l'écriture, de la comédie, de la musique ou autres.

    M. Eugène Bellemare: Merci de m'avoir aidé à parfaire mon éducation.

[Traduction]

    La présidente: Nous avons tous appris des choses.

    Monsieur Bailey.

    M. Roy Bailey: Merci, madame la présidente.

    Je voudrais m'adresser à M. Hong. Je trouve votre rapport très intéressant et j'ai la très nette impression que vous aimez beaucoup ce que vous faites.

    En réponse à mon collègue, monsieur Bellemare, vous avez dit que votre effectif à temps plein pour 2003-2004 augmenterait d'environ 10 p. 100, n'est-ce pas?

    M. Len Hong: C'est ce qui est prévu. Je ne m'attends pas à ce que nous atteignons le maximum. Nous avons eu des difficultés à trouver des toxicologues, par exemple.

    M. Roy Bailey: Cela étant, je trouve très intéressante votre idée de diffuser votre programme dans les écoles. Évidemment, vous abordez là un domaine dangereux car chaque province tient à l'article 93 de l'AANB comme à la prunelle de ses yeux.

    Je pense que vous pouvez avoir un rôle utile à jouer dans ce domaine et j'espère que vous obtiendrez la pleine coopération des divers ministères de l'Éducation pour améliorer ce type d'enseignement. Ce sont des choses que l'on n'apprend pas aux enfants et c'est manifestement une lacune.

    Les résultats de votre activité sur Internet sont très intéressants. Grâce au réseau Internet, vos services deviennent internationaux, ce qui veut dire que n'importe quel travailleur, n'importe où, peut obtenir des informations recueillies dans le monde entier sur la question qui l'intéresse.

    Cela dit, croyez-vous que cela a amélioré les relations de travail, notamment dans le domaine de la sécurité—c'est ce qui m'intéresse—au Canada et dans les autres pays?

º  (1640)  

    M. Len Hong: Je ne sais pas ce qu'il est en dans les autres pays mais je peux vous dire que des enquêtes ont été réalisées il y a deux ans pour demander aux Canadiens comment ils utilisent les informations qu'ils obtiennent du CCHST.

    La réponse est que 82 p. 100 des répondants se disent satisfaits de ce qu'ils reçoivent, en qualité et en quantité, et que 72 p. 100 ou 75 p. 100, c'est la réponse la plus importante, emportent leurs informations au travail pour tenter d'y apporter des améliorations. Voilà un élément clé. C'est la meilleure réponse que je puisse vous donner.

    Un autre élément qui fait assez peur, puisque je m'occupe professionnellement de santé et de sécurité, concerne le fait que certaines informations diffusées par Internet sont de qualité douteuse. Voilà pourquoi j'ai dit que le gouvernement du Canada avait fait preuve de grande sagesse en créant notre Centre, car il s'assurait ainsi que les informations diffusées n'entraîneraient pas de conflits de travail ou de litiges parmi les employeurs—qu'elles ne deviendraient pas un outil de négociation. Les gens utilisent les informations. S'ils ont des doutes quant à leur qualité, ils envoient leurs avocats nous harceler pour obtenir des explications—çà arrive. Ensuite, ils s'en servent pour tenter d'apporter les changements voulus.

    C'est tout ce que je peux vous dire, monsieur.

    M. Roy Bailey: Chaque province possède sa commission de sécurité au travail, et je représente une circonscription où les principaux emplois sont offerts par l'industrie du pétrole, ainsi que sur les énormes machines qu'utilisent les fermes d'aujourd'hui. Les distributeurs de machinerie agricole… La loi prévoit toutes sortes de règlements de sécurité sur la taille des moissonneuses-batteuses, par exemple, mais il y a quand même encore des accidents.

    Pouvez-vous donc me dire quelles relations vous avez avec les réseaux de sécurité des provinces? Êtes-vous en contact avec chaque province pour partager ces informations?

    M. Len Hong: En bref, oui.

    Je rentrais hier de la ville ensoleillée d'Edmonton, où nous avons...

    M. Roy Bailey: Où il y avait six pieds de neige.

    M. Len Hong: … inauguré la semaine nord-américaine de l'hygiène et de la sécurité au travail. J'ai rencontré des représentants du gouvernement de l'Alberta à qui j'ai expliqué ce que nous faisons. La veille, j'avais rencontré des représentants de l'Association des producteurs de pétrole, qui est représentée à notre conseil des gouverneurs, pour parler d'intégration.

    Comme vous avez évoqué l'enseignement des jeunes, j'ai parlé à un député de mon idée de diffuser des informations dans les écoles, et il va me téléphoner pour voir en détail de ce que nous pourrions faire à cet égard, étant donné que nous avons déjà aidé le gouvernement de l'Ontario à dispenser un tel programme dans ses écoles.

    M. Roy Bailey: Très bien. Merci beaucoup.

    M. Len Hong: Merci.

    La présidente: Merci.

    Monsieur Finlay.

    M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Cette discussion est très intéressante. J'ai une question pour chaque groupe.

    Je lisais certains commentaires sur les services de médiation et les stratégies de résolution des différends qui, dites-vous se sont avérés utiles pour traiter la charge de travail de votre conseil. On indique cependant que votre CCRI avait un arriéré considérable.

    Pourriez-vous me donner des précisions à ce sujet? Est-ce que le nombre de dossiers en retard a baissé cette année? Pourrez-vous régler complètement le problème en 2003-2004? Quel a été l'effet de la médiation et des autres mécanismes de règlement des différends sur ce problème?

º  (1645)  

    M. Paul Lordon: C'est une question très intéressante car vous touchez là une des préoccupations centrales du Conseil. Nous réglons les dossiers de plusieurs manières. Nous recevons des demandes et des plaintes. Parfois nous les traitons jusqu'au bout et décidons d'accréditer quelqu'un, ou nous réglons le problème, mais une bonne partie des dossiers qui nous sont adressés concerne des litiges sérieux entre des parties.

    Nous avons constaté que la meilleure solution aux conflits de travail consiste à faire participer les parties concernées à la recherche de la solution. Comme elles sont vouées à vivre ensemble pendant longtemps, c'est la meilleure solution. Nous ne sommes pas comme un tribunal qui prend une décision pour des parties qui ne se reverront plus jamais.

    Nous attachons donc beaucoup d'importance à ce mécanisme et nous avons obtenu des crédits additionnels du Conseil du Trésor à cet effet. Nous avons réussi à accroître progressivement le nombre de dossiers que nous réglons par la médiation, c'est-à-dire où les parties finissent par trouver une solution que nous intégrons à notre décision.

    Nous avons aussi voulu avoir tout l'effectif dont nous avons besoin pour l'arbitrage. L'un de nos vice-présidents les plus chevronnés est décédé il y a environ deux ans et nous avons dû le remplacer. Cela est venu s'ajouter à l'augmentation de la charge de travail.

    Nous avons constaté que nous pouvons traiter de 900 à 1 000 dossiers par an. Aujourd'hui, nous en avons entre 850 et 900. Nous tenons des statistiques mensuelles pour voir à quel rythme nous liquidons l'arriéré, et nous constatons que nous le faisons au rythme d'environ 15 dossiers par mois, soit environ 120 par an, ce qui veut dire que çà nous prendra plusieurs années.

    Nous nous demandons actuellement s'il n'y aurait pas une autre manière d'accélérer encore plus le processus. Nous travaillons là-dessus et nous étudions plusieurs idées mais sans surcharger encore plus nos employés qui donnent déjà beaucoup.

    Nous faisons des progrès. Je pense que les progrès sont satisfaisants. J'aimerais faire encore mieux et nous allons essayer.

    M. John Finlay: Je suis heureux de l'entendre.

    En ce qui concerne le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, j'ai lu que votre budget a récemment été augmenté suite à une évaluation et à un rapport sur le recouvrement des coûts. Quelles ont été les conclusions de ce rapport? Le CCHST a-t-il accumulé une dette ces dernières années?

    Quelle partie de vos coûts êtes-vous censés financer vous-mêmes? Votre mandat originel semble indiquer que l'on s'attendait à ce que vous puissiez fonctionner sans crédits parlementaires. Je ne sais pas si ce serait possible mais voici votre chance d'exprimer votre avis.

    M. Len Hong: Je vais essayer.

    Quelle était exactement votre question?

    M. John Finlay: Quelle proportion de vos coûts êtes-vous censés financer par le recouvrement ou autrement?

    M. Len Hong: Je vais répondre à l'envers.

    Le Conseil du Trésor s'attend à ce que nous obtenions 50 p. 100 de notre budget total par des services de recouvrement des coûts. C'était auparavant 60 p. 100. Il reconnaît aujourd'hui que ce serait très difficile, dans le monde actuel. En fait, cela a été pour nous un obstacle. Avec 60 p. 100 de recouvrement des coûts, nous n'avions pas de ressources pour être compétitifs sur le marché. Donc, les crédits supplémentaires nous permettent d'être plus compétitifs et d'améliorer nos produits et services.

    Nous n'avons jamais eu de dette annuelle. Nous gérons nos finances de manière à ne jamais avoir de dette.

º  (1650)  

    M. John Finlay: En ce qui concerne le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, vous indiquez dans votre mémoire que vous «réalisez… vos résultats et priorités stratégiques en offrant des services d'arbitrage justes, rapides, professionnels et efficients». Cela veut-il dire que vous avez aussi un système de recouvrement des coûts? Comment faites-vous pour être sûrs de fournir des services équitables, opportuns et efficients?

    Mme Josée Dubois: Pour répondre à la première partie de votre question, nous n'avons pas de système de recouvrement des coûts. Pour ce qui est de la deuxième partie, nous utilisons des indicateurs tels que le temps qu'il nous faut pour régler un dossier, et nous essayons souvent d'obtenir des réactions de nos clients au moyen d'enquêtes pour voir s'ils ont des suggestions à nous faire pour améliorer nos services.

    L'un des critères que nous utilisons pour voir si un dossier a été réglé de manière équitable est de voir s'il y a eu une demande de révision judiciaire. Si l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision, elle peut demander une révision judiciaire à la Cour d'appel fédérale. Depuis sept ans que nous sommes en activité, il y a eu une demande de révision judiciaire qui a été rejetée par la Cour, une autre qui a été retirée et une dernière qui est pendante. Cela fait donc trois cas en sept années d'activité.

    M. John Finlay: Vous pensez donc être relativement efficaces?

    Mme Josée Dubois: Nous l'espérons.

    M. John Finlay: Avez-vous déjà songé à un système de recouvrement des coûts ou de facturation de vos services? Il doit y avoir des gens dans votre secteur, comme les agents, qui diraient qu'ils sont tout à fait capables de s'occuper eux-mêmes des artistes.

    Mme Josée Dubois: Bon nombre des gens qui comparaissent devant le Tribunal le font sans représentation car ils n'ont pas les moyens d'engager un avocat. Un système de recouvrement des coûts serait donc très onéreux pour ces personnes. Il y a des avocats qui comparaissent mais, souvent, ils représentent les producteurs, c'est-à-dire, par exemple, Radio-Canada ou un grand radiodiffuseur, un ministère fédéral ou la CCN. Bien souvent, les petites associations d'artistes se font représenter uniquement par un membre de leur personnel car elles n'ont pas les moyens d'engager des avocats.

    M. John Finlay: Vous jouez donc le rôle de tribunal. C'est vous qui rendez un jugement.

    Mme Josée Dubois: C'est exact.

    M. John Finlay: Vous n'êtes pas là pour défendre l'artiste?

    Mme Josée Dubois: Pas du tout. Les membres sont nommés pour juger en fonction des preuves qu'on leur fournit.

    M. John Finlay: Vous n'offrez donc pas d'aide à temps partiel ou de services d'avocat aux gens qui se présentent devant le tribunal?

    Mme Marie Sénécal-Tremblay: Les parties non représentées peuvent avoir accès à des informations de notre secrétariat, qui peut les aider dans la procédure, mais le Tribunal n'a pas de rôle à jouer à cet égard, et ce n'est pas prévu dans la législation, qui dispose en fait, disons, qu'une fonction de représentation…

    M. John Finlay: Une sorte de statut d'intervenant.

    Mme Marie Sénécal-Tremblay: Non, pas du tout. Comme le rôle du Tribunal est de constituer une sorte de recours pour redresser la disparité socioéconomique, sa fonction ne se prête pas vraiment à l'instauration d'un système de recouvrement des coûts. Les seules personnes qu'on pourrait envisager de facturer seraient les producteurs et je pense qu'ils n'en seraient pas très heureux d'être les seuls à devoir payer.

    M. John Finlay: Mais c'est leur industrie! Ce sont eux qui gagnent des millions!

    Mme Josée Dubois: Beaucoup d'artistes nous téléphonent pour savoir si nous pouvons leur donner des conseils juridiques et nous devons leur expliquer que, même si nous sympathisons avec eux, nous ne pouvons malheureusement pas le faire... Par exemple, les avocats qui travaillent pour le tribunal sont au service des membres du tribunal, pas du public.

º  (1655)  

    M. John Finlay: Très bien. C'est très intéressant. Je ne le savais pas.

    La présidente: Merci, monsieur Finlay.

    Comme je suis mère d'une de ces artistes, je sais ce que nous pouvons payer.

    Madame Guay.

[Français]

    Mme Monique Guay: Vous existez parce que ces gens, souvent, n'ont pas les moyens de se défendre et ont donc besoin des services essentiels que vous leur offrez.

    Je vais revenir au Conseil canadien des relations industrielles. Comme je suis porte-parole au travail, je m'intéresse beaucoup au Conseil canadien des relations industrielles. Je voudrais savoir si vous avez le pouvoir de nommer des médiateurs lors de conflits. Est-ce à vous qu'on doit s'adresser pour cela?

    Vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait de 800 à 900 plaintes chaque année. Est-ce qu'il y a beaucoup de gens qui retirent leur plainte parce qu'ils réussissent à s'entendre avec leur employeur?

[Traduction]

    M. Paul Lordon: La réponse à cette question est que nous avons pas mal de retraits car nous ne pouvons pas vraiment entendre toutes les plaintes, et les retraits peuvent prendre plusieurs formes. Parfois, un dossier est retiré simplement parce que la personne renonce à sa plainte, pour n'importe quelle raison. Plus souvent, le retrait vient d'une entente entre les parties, suite à une médiation ou à une procédure quelconque devant le Conseil. Il arrive parfois aussi que des dossiers soient retirés lors d'une audience devant le Conseil, et c'est probablement le cas le plus fréquent. Parfois, quand les parties commencent à présenter leur dossier, elles perçoivent des difficultés ou elles engagent des discussions avec l'autre partie et nous n'en entendons plus jamais parler. Il arrive parfois aussi que le service fédéral de médiation et de conciliation, qui offre de la médiation pour bon nombre des dossiers dont nous sommes saisis et qui fait partie de Développement des ressources humaines, intervienne et règle le problème.

    Il y a donc des retraits.

[Français]

    Mme Monique Guay: Quel en est le pourcentage?

[Traduction]

    M. Paul Lordon: Je pense que les retraits représentent probablement un tiers à 40 p. 100 du nombre total de dossiers. Nous avons des chiffres précis à ce sujet.

    Monsieur Starkman.

[Français]

    M. Akivah Starkman: Nous recevons des plaintes concernant des pratiques déloyales, etc. et des demandes d'accréditation. Il n'est pas possible qu'il y ait une médiation lors d'une demande d'accréditation. Il faut qu'il y ait une décision du conseil. En ce qui a trait aux plaintes seulement, de 66 à 70 p. 100 d'entres elles sont résolues sans audience, par la médiation, etc. Au niveau de la charge de travail totale, pour tous les dossiers, le taux se situe entre 40 et 50 p. 100. Il n'est pas possible qu'il y ait de la médiation lors d'une demande d'accréditation. Cela se fait dans le cas des plaintes.

    Mme Monique Guay: Madame Sénécal, vous avez dit tout à l'heure que tous les membres étaient à temps partiel et ne travaillaient que lorsque c'est nécessaire. J'ai un peu de difficulté à voir comment cela peut fonctionner, parce que c'est compliqué. Vous dites que les gens travaillent seulement lorsque c'est nécessaire.

    Mme Marie Sénécal-Tremblay: Les membres du tribunal sont au nombre de six. Nous sommes situés partout au pays, de la Nouvelle-Écosse à la Colombie-Britannique. Nous avons une rencontre annuelle à l'automne. Entre-temps, pour tout ce qui touche la charge d'audience, nous sommes nommés à des panels de trois personnes. De la documentation est envoyée. Nous faisons énormément de travail par courrier électronique et par appels-conférences pour préparer l'audience, régler les questions préliminaires qui peuvent survenir avant l'audience et effectuer le travail après l'audience.

    Je suis d'accord avec vous qu'avant l'installation des moyens de communication électroniques qui existent aujourd'hui, j'aurais eu de la difficulté à concevoir comment on aurait pu fonctionner, mais c'est assez efficace. Tout dépend du volume de travail que nous avons chaque année. Il ne faudrait probablement pas grand-chose pour briser l'équilibre, ce qui rendrait notre travail ardu. C'est le système que nous avons adopté.

»  (1700)  

    Mme Josée Dubois: La loi prévoit que le gouverneur en conseil peut nommer des membres à temps plein ou à temps partiel. Compte tenu de la charge de travail, on a décidé, au début, de nommer des membres à temps partiel. Ceux-ci reçoivent une indemnité journalière. Ils nous facturent pour les journées qu'ils travaillent, que ce soit à leur domicile ou dans les bureaux du tribunal. Vu qu'ils n'ont pas de responsabilités administratives, ils ne s'occupent que des dossiers. Ils nous facturent et nous les payons ensuite pour leurs journées de travail.

    Mme Monique Guay: C'est plus économique.

    Mme Josée Dubois: Oui, c'est pour ça. Par exemple, durant l'été, c'est toujours un peu plus tranquille, et on ne reçoit pas de factures des membres, à moins qu'ils travaillent sur une décision ou quelque chose comme ça.

    Mme Monique Guay: Donc, vous économisez de cette façon. Vous prenez seulement les services dont vous avez besoin. C'est fort intéressant.

    Monsieur Hong, je veux simplement faire un commentaire et vous dire combien je trouve qu'il est important que le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail soit là. Au Québec, on a la CSST, qui est très efficace. Si on ne l'avait pas, ce serait très difficile. Donc, continuez votre bon travail.

    Je vous remercie.

[Traduction]

    La présidente: Je voudrais poser une question au Tribunal des relations professionnelles artistes-producteurs. Vous dites que vous utilisez le courriel et les téléconférences mais utilisez-vous aussi des vidéoconférences?

    Mme Josée Dubois: Ça coûte trop cher.

    La présidente: Ça coûte plus cher que les déplacements?

    Mme Marie Sénécal-Tremblay: À cette étape, nous ne nous déplaçons que pour aller à des audiences.

    La présidente: D'accord, mais vous pourriez aussi bien tenir vos audiences par vidéoconférence?

    Mme Marie Sénécal-Tremblay: Je ne sais pas ce que ça coûterait mais, dans un cas typique, nous nous déplaçons vers le groupe qui aurait le plus de difficultés financières à le faire. Par exemple, si l'association des artistes est basée à Toronto, Montréal, Québec ou Ottawa, nous allons sur place. Jusqu'à présent, nos audiences se sont tenues dans ce périmètre.

    Madame Dubois a peut-être plus d'informations à ce sujet.

    Mme Josée Dubois: J'ai l'intention d'aller voir nos amis du conseil car j'ai entendu d'excellentes choses sur leurs services de vidéoconférence. Ça fait longtemps que je veux le faire mais je ne l'ai pas encore fait.

    La présidente: Il me semble en effet qu'ils ont beaucoup de succès avec ce système et que ça pourrait peut-être vous intéresser.

    Ma dernière question s'adresse à tous les témoins. Notre comité a mené une étude assez longue sur l'alphabétisation au travail. Nous avons obtenu des informations assez troublantes sur les faibles niveaux d'alphabétisation. Étant donné que vous vous occupez tous du monde du travail, j'aimerais savoir si vous déployez des efforts particuliers pour vous assurer que tous les documents que vous produisez tiennent compte de ce facteur.

    Nous avons constaté qu'un certain nombre de personnes semblent fonctionner raisonnablement bien. Quand on leur demande si elles sont alphabétisées, elles disent oui mais, quand on creuse un peu, on constate que c'est très superficiel. Par exemple, avec l'évolution de la technologie et la complexité croissante du travail, bien des gens sont incapables de lire les manuels de formation. Ils ne peuvent donc pas tirer pleinement parti du merveilleux travail que vous faites, monsieur Hong.

    Donc, si vous ne l'avez pas encore fait, je voudrais avoir l'assurance que vous allez faire un effort délibéré pour vous assurer que les informations que vous produisez le sont en langage simple, pouvant être facilement compris par le maximum de gens. Si quelqu'un veut répondre à cela, je lui donne la parole.

»  (1705)  

    M. Paul Lordon: J'aimerais répondre.

    Cette question nous préoccupe beaucoup mais il faut aussi mentionner certains facteurs positifs. Généralement, le délégué syndical ou le représentant responsable de l'unité de négociation a moins de problèmes à cet égard et connaît les processus.

    Nous avons des manuels qui expliquent à nos agents de relations de travail comment traiter avec les gens. On y souligne qu'il faut envoyer quelqu'un pour aider la personne qui essaie de préparer une plainte pour le Conseil. Quand un individu formule une plainte, nous lui demandons de veiller à ce que sa plainte puisse être facilement comprise et nous lui offrons toute l'aide possible à ce sujet.

    Ensuite, quand les gens se présentent à une audience, le personnel et le Conseil font tous les efforts nécessaires pour s'assurer que le processus est bien compris et que les gens sont bien représentés.

    C'est un souci constant de notre Conseil mais j'aimerais bien connaître les statistiques sur les taux d'alphabétisation afin de savoir si nous devrions faire encore plus dans ce domaine, car nous y attachons beaucoup d'importance.

    La présidente: Mon objectif est de veiller à ce que les gens puissent bien utiliser les outils dont ils ont besoin. Je comprends ce que vous dites au sujet des délégués syndicaux, qui ont un taux d'alphabétisation plus élevé, mais je tiens aussi à ce que les travailleurs eux-mêmes comprennent bien leurs droits et puissent en tirer le plein avantage.

    M. Paul Lordon: Nous examinerons cette question de manière active.

    La présidente: Merci—en particulier pour ce qui est de l'hygiène et de la sécurité au travail. Vous dites que vous avez du mal à trouver un toxicologue, ce qui est une compétence de très haut niveau, mais tout le travail que celui-ci fera doit se traduire par quelque chose qui est vraiment utile et clairement compris par les travailleurs de base. J'espère que vous prendrez cela en considération.

    Monsieur Bellemare, même si j'hésite beaucoup à le faire, je vais vous autoriser à poser une dernière question parce que vous l'avez demandé avec tant d'insistance.

[Français]

    M. Eugène Bellemare: Madame la présidente, le Conseil canadien des relations industrielles présente le coût net de ses programmes de la façon habituelle. Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs fait de même. Je les en félicite. Cependant, le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ne mentionne rien au sujet de ce qui s'est passé en 2002-2003 et ne mentionne pas ce qu'il va faire en 2004-2005. Il n'y a qu'une seule colonne et on y indique le coût net du programme pour l'année budgétaire. Est-ce que le contrôleur Bonnie Easterbrook pourrait m'expliquer pourquoi on fait cela?

[Traduction]

    Mme Bonnie Easterbrook (Administratrice, Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail): C'est au tableau 1—«Dépenses ministérielles prévues»—de notre rapport—section 4, tableau 1.

[Français]

    M. Eugène Bellemare: De plus, le centre ne numérote pas les pages, contrairement à tous les autres organismes. Alors, ce serait la section 5, annexe 2.

[Traduction]

    Mme Bonnie Easterbrook: Section 4, tableau 1; c'est indiqué avant les dépenses plafonnées, les dépenses prévues pour...

    M. Eugène Bellemare: Où est la colonne de 2002-2003?

    La présidente: C'est la première.

    M. Eugène Bellemare: Où?

    Une voix: À la page précédente.

    La présidente: Tableau 1—retournez en arrière.

    M. Eugène Bellemare: Où on dit «annexe»…?

    La présidente: Avant.

    M. Eugène Bellemare: Ah, je vois. Je suis reconnaissant à notre recherchiste qui vient de m'éclairer.

»  (1710)  

    La présidente: J'aurais peut-être dû m'en tenir à ma première réaction et ne pas vous… Je m'en souviendrai pour la prochaine réunion.

    M. Eugène Bellemare: Il se fait tard.

    La présidente: Je vous remercie tous et toutes d'être venus témoigner. Je sais que passer un jeudi après-midi à Ottawa n'est peut-être pas votre activité préférée mais nous vous sommes très reconnaissants d'être venus témoigner devant le comité. Merci beaucoup.

    La séance est levée.