HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 mai 2003
| ¹ | 1515 |
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La présidente (Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.)) |
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L'honorable Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) |
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L'hon. Jane Stewart |
| ¹ | 1520 |
| ¹ | 1525 |
| ¹ | 1530 |
| ¹ | 1535 |
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La présidente |
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M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne) |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Larry Spencer |
| ¹ | 1540 |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Larry Spencer |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Larry Spencer |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Larry Spencer |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Larry Spencer |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Larry Spencer |
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L'hon. Jane Stewart |
| ¹ | 1545 |
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La présidente |
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Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.) |
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L'hon. Jane Stewart |
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Mme Diane St-Jacques |
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L'hon. Jane Stewart |
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Mme Diane St-Jacques |
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L'hon. Jane Stewart |
| ¹ | 1550 |
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Mme Diane St-Jacques |
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L'hon. Jane Stewart |
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La présidente |
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M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Wayne Wouters (sous-ministre, ministère du Développement des ressources humaines) |
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L'hon. Jane Stewart |
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Mme Janet Milne (sous-ministre adjointe, Services financiers et administratifs, ministère du Développement des ressources humaines) |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Pierre Paquette |
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L'hon. Jane Stewart |
| ¹ | 1555 |
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M. Pierre Paquette |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Pierre Paquette |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Pierre Paquette |
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La présidente |
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M. Pierre Paquette |
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La présidente |
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M. Pierre Paquette |
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La présidente |
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M. Pierre Paquette |
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La présidente |
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M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.) |
| º | 1600 |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Eugène Bellemare |
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L'hon. Jane Stewart |
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La présidente |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Eugène Bellemare |
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La présidente |
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M. Eugène Bellemare |
| º | 1605 |
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L'hon. Jane Stewart |
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La présidente |
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Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD) |
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L'hon. Jane Stewart |
| º | 1610 |
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Mme Libby Davies |
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L'hon. Jane Stewart |
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Mme Libby Davies |
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L'hon. Jane Stewart |
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Mme Libby Davies |
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L'hon. Jane Stewart |
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Mme Libby Davies |
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L'hon. Jane Stewart |
| º | 1615 |
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La présidente |
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M. John Finlay (Oxford, Lib.) |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. John Finlay |
| º | 1620 |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. John Finlay |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. John Finlay |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. John Finlay |
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La présidente |
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M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Alliance canadienne) |
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L'hon. Jane Stewart |
| º | 1625 |
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M. Jim Gouk |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Jim Gouk |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Jim Gouk |
| º | 1630 |
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L'hon. Jane Stewart |
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La présidente |
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M. Pierre Paquette |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Pierre Paquette |
| º | 1635 |
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L'hon. Jane Stewart |
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La présidente |
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M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.) |
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L'hon. Jane Stewart |
| º | 1640 |
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M. Claude Duplain |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Claude Duplain |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Claude Duplain |
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La présidente |
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Mme Libby Davies |
| º | 1645 |
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L'hon. Jane Stewart |
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Mme Libby Davies |
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L'hon. Jane Stewart |
| º | 1650 |
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La présidente |
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M. John Finlay |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. John Finlay |
| º | 1655 |
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L'hon. Jane Stewart |
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La présidente |
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M. Larry Spencer |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Larry Spencer |
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L'hon. Jane Stewart |
| » | 1700 |
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M. Larry Spencer |
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L'hon. Jane Stewart |
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M. Larry Spencer |
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La présidente |
|
L'hon. Jane Stewart |
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La présidente |
CANADA
Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 15 mai 2003
[Enregistrement électronique]
¹ 
(1515)
[Traduction]
La présidente (Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.)): Mesdames et messieurs, bonjour.
Je souhaite la bienvenue à la ministre du Développement des ressources humaines, l'honorable Jane Stewart.
Madame la ministre, nous sommes ravis de vous accueillir de nouveau. Sachant que nous étudions les prévisions budgétaires, vous êtes venue pour apporter des précisions à ce sujet. Sans plus tarder, je vous cède la parole.
Pourriez-vous présenter les deux fonctionnaires qui vous accompagnent?
L'honorable Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines): Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que mes collègues membres du comité.
Je suis accompagnée par mon sous-ministre, M. Wayne Wouters, et par Mme Janet Milne, sous-ministre adjointe responsable des services financiers et administratifs. C'est elle qui surveille l'utilisation de nos fonds. Je l'ai invitée parce que la réunion porte sur les prévisions budgétaires.
[Français]
L'hon. Jane Stewart: Madame la présidente, merci de m'avoir invitée une fois de plus à comparaître devant votre comité. C'est toujours avec plaisir que je fais le point sur les activités de notre ministère qui, comme vous le savez, touche la vie de presque toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
[Traduction]
Étant donné que DRHC fournit des services aux Canadiennes et aux Canadiens leur vie durant et compte pour environ la moitié des dépenses de programme du gouvernement du Canada, je pourrais monopoliser tout le temps du comité si je tentais de rendre compte de tous les dossiers que nous avons fait cheminer depuis la dernière fois où j'ai comparu devant le comité. Je vous promets de ne pas le faire. Cependant, je vais adopter une approche différente de celle du passé.
Comme certains d'entre vous le savent, j'ai eu tendance, à l'occasion de mes comparutions antérieures devant le comité, à mettre l'accent sur un enjeu donné, par exemple le perfectionnement des compétences, et à définir l'approche des politiques et des programmes que nous avons arrêtée pour donner suite à ce secteur prioritaire. Aujourd'hui, j'aimerais plutôt présenter le contexte à la lumière duquel DRHC prend ses décisions en matière de politiques et de programmes. Je veux vous entretenir des valeurs et des principes qui guident le plan d'action du Ministère et vous expliquer pourquoi, à mon avis, il est essentiel, en ce début de millénaire, de continuer d'investir dans la politique sociale. Ce contexte me paraît particulièrement important en relation avec notre Budget principal des dépenses.
Nous partons du principe selon lequel nos programmes et nos services devraient appuyer la cohésion sociale et la pleine inclusion de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. Les programmes sociaux sont le ciment qui colmate les brèches entre les nantis et les démunis. La population canadienne est attachée à l'idée d'un pays où tous et toutes—indépendamment de leur race, de leur sexe, de leur âge, de leurs aptitudes ou de leurs revenus—sont en mesure de contribuer à la vie économique et sociale du pays et de profiter de sa prospérité.
[Français]
C'est au moyen de politiques et de programmes sociaux que nous donnons corps aux valeurs communes que sont pour nous la compassion, la générosité, l'équité et l'engagement envers l'égalité. C'est aussi par ce truchement que nous exprimons notre croyance envers l'humanité et la démocratie. Les Canadiennes et les Canadiens croient qu'un régime de sécurité sociale fort, durable et dynamique faisant la promotion de ces valeurs est un facteur clé de l'amélioration continue de notre qualité de vie.
¹ (1520)
[Traduction]
La politique sociale touche certes nos valeurs traditionnelles; cependant, elle revêt une importance tout aussi grande pour les valeurs que représentent la concurrence, l'innovation et la prospérité économique. Nous vivons aujourd'hui dans l'économie du savoir. Ce sont nos ressources humaines et notre capacité de créer et d'innover qui seront le moteur de notre économie des décennies à venir.
Les investissements sociaux sont donc, dans les faits, des investissements économiques. Dans le passé, certains considéraient ces dépenses comme une perte. Plus maintenant. Évidemment, elles ne l'ont jamais été. Aujourd'hui plus que jamais auparavant, cependant, elles constituent un avantage.
[Français]
Investir dans les premières années de la vie fait en sorte que les enfants connaissent un bon départ. Ainsi, ils seront prêts à apprendre à leur arrivée à l'école et à travailler le moment venu. En continuant d'investir dans la jeunesse, le perfectionnement des compétences et l'apprentissage continu, les Canadiennes et les Canadiens pourront suivre le rythme des évolutions constantes à l'ère de l'information. Ce sont ces investissements qui bâtiront l'économie de demain.
[Traduction]
Les dépenses sociales soutiennent également l'économie en réduisant les coûts à long terme pour le Trésor public et la société en général. En marquant des points, auprès des jeunes enfants, nous réduisons en aval les dépenses liées à la santé, à l'éducation, à la justice et à l'aide sociale. Fait beaucoup plus important, nous bâtissons des familles, des collectivités et un pays plus vigoureux.
La politique sociale est en fait motivée par les valeurs canadiennes et définie par des principes. Après avoir passé plus de quatre ans au sein de mon ministère, je crois que plusieurs principes doivent guider notre élaboration de politiques à DRHC.
Le premier de ces principes, c'est que nos programmes sociaux doivent être durables. Nous voulons éviter d'avancer trop vite et de risquer de devoir faire marche arrière parce que nous nous rendons compte que nous n'avons pas les moyens financiers d'assurer les programmes que nous avons mis en place ou qu'ils ne produisent pas les résultats escomptés. Rien ne sert de présenter aux citoyens un plan ou un programme sur lequel ils ne peuvent pas compter.
Deuxièmement, nos programmes et services doivent être inclusifs. Par la passé, nous avons élaboré des programmes et des services stratégiques dans l'intérêt de la majorité. Néanmoins, nous devons sans cesse nous demander si les citoyens sont tous avantagés autant que nous le souhaitons. Les Canadiennes et les Canadiens handicapés, Autochtones de même que les nouveaux immigrants doivent tous participer au même titre que les autres, et le Canada doit pouvoir compter sur les contributions de chacun. Nous devons donc sans cesse nous demander si, en fin de compte, chacun aura droit aux résultats positifs attendus.
Troisièmement, de bonnes décisions sont fondées sur de bons renseignements. L'élaboration, la mise en oeuvre et la mise à l'essai de politiques et de programmes sociaux de qualité doivent s'appuyer sur des recherches définissant les besoins de groupes diversifiés. À DRHC, nous sommes conscients que les recherches sont essentielles pour répondre à un besoin légitime et respecter le bien public. Avantage additionnel, nous pouvons, au fur et à mesure que nous mettons des programmes au point, en faire l'essai et nous assurer qu'ils produisent les effets escomptés.
Parmi les principes au coeur de notre approche de la politique sociale se trouve notre conviction que des mesures actives et passives ont toutes leur place.
[Français]
Nos réformes du régime d'assurance-emploi témoignent de cette approche équilibrée. Il arrive que certaines personnes, sans y être pour rien, se retrouvent sans emploi et, par l'entremise du gouvernement, bénéficient d'un soutien de revenu temporaire qui leur permet de subvenir aux besoins de leur famille tout en cherchant un nouvel emploi. Cependant, il existe désormais une dimension nouvelle, à savoir donner à ces personnes la possibilité d'apprendre et de se recycler pour trouver un nouvel emploi. À mon avis, des mesures actives d'emploi revêtent une importance critique pour la mise en place d'une politique sociale saine.
[Traduction]
Les mesures actives d'emploi revêtent une importance tout aussi grande pour la population canadienne soucieuse des coûts, qui souhaite que les programmes sociaux privilégient désormais l'habilitation plutôt que l'admissibilité. Des politiques fondées sur des investissements sociaux qui favorisent les possibilités, au lieu des solutions provisoires, font de plus en plus consensus.
Nous devons nous montrer plus réceptifs, mais aussi plus souples de manière à nous adapter rapidement aux circonstances nouvelles. Nous devons bâtir des programmes qui sont aussi souples que le public canadien est diversifié et dynamique. La décision que nous avons prise de doubler les prestations parentales témoigne de la mise en pratique de ce principe. En moyenne, 70 p. 100 des familles canadiennes d'aujourd'hui bénéficient de deux revenus. Par rapport aux parents d'il y a une génération, les parents d'aujourd'hui passent 40 p. 100 moins de temps avec leurs enfants.
Quelque chose d'autre a changé. De nos jours, les deux parents veulent participer activement à l'éducation de leurs jeunes enfants. Grâce au prolongement de la durée des prestations parentales, les pères et les mères du Canada peuvent aujourd'hui choisir qui des deux restera à la maison avec l'enfant nouveau-né ou nouvellement adopté. Vous serez peut-être intéressés d'apprendre qu'après une année complète de mise en oeuvre, le nombre de pères qui passent du temps avec leur nouveau-né a triplé—ce qui témoigne d'un changement exceptionnel survenu dans notre société.
À propos de la souplesse, je songe aussi aux diverses méthodes de prestation de services. Dans le monde d'aujourd'hui, on tient à un accès rapide, efficace et commode à l'information et aux services, en personne, au téléphone, par la poste ou par Internet. C'est précisément ce que nous nous efforçons d'offrir au moyen de la modernisation majeure des processus en cours à DRHC. Nous menons des initiatives sur de multiples fronts pour assurer ce genre de service où les citoyens passent en premier.
Je vais y revenir plus en détail, mais d'abord, j'aimerais aborder deux principes importants qui président à l'application de programmes sociaux souples : partenariats et reddition de comptes. Assurément, une bonne politique sociale repose sur des partenariats qui sont établis entre les ministères ou les gouvernements, avec le secteur privé ou les syndicats ou encore avec les organismes bénévoles, les établissements d'enseignement ou les citoyens du pays. Il n'est pas acceptable ni pratique que les idées soient élaborées, créées en mises en oeuvre uniquement par le gouvernement du Canada ou tout autre gouvernement, d'ailleurs.
¹ (1525)
[Français]
Je parle de la volonté de travailler en collaboration. Les guerres de territoires n'ont pas leur place lorsque des gens ont besoin d'aide. Ce qui compte, c'est que ces programmes soient exécutés et que ces services soient assurés le plus efficacement possible. Plus souvent qu'autrement, cela suppose qu'on fasse appel aux personnes qui connaissent le mieux les obstacles et la solution, que ceux-ci proviennent du niveau provincial ou territorial, régional ou communautaire.
[Traduction]
Nous reconnaissons qu'il est essentiel de faire preuve de souplesse afin de garantir que les initiatives financées par le gouvernement fédéral sont adaptées aux besoins particuliers des Canadiennes et des Canadiens, car ces besoins peuvent varier d'une province à l'autre. Le fait d'assurer un niveau de responsabilité adéquat est tout aussi important.
De plus en plus, nous établissons un cadre stratégique commun, conformément à l'Entente-cadre sur l'union sociale, dans des domaines de compétence partagée ou dans des secteurs où nous avons dégagé des priorités communes, mais nous accordons aux provinces et aux territoires la souplesse d'investir en fonction de leurs besoins.
L'accord de septembre 2002 sur le développement de la petite enfance est un exemple d'entente qui a permis de donner lieu à la récente annonce dans le domaine des services de garde. Le 13 mars, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont conclu un accord concernant un cadre visant à améliorer l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage précoce et de garde qui sont abordables, de bonne qualité et réglementés par les provinces et les territoires.
[Français]
Les ministres ont convenu que, pour répondre aux priorités locales, l'entente devait faire preuve de souplesse. Les ministres ont également reconnu qu'il était important qu'ils soient imputables devant les Canadiennes et les Canadiens et se sont engagés à faire preuve de transparence lorsqu'ils rendent des comptes au public.
[Traduction]
Au Manitoba, nous avons amené les partenariats sur le développement de la petite enfance un peu plus loin. Dans le cadre du plan d'action manitobain pour les enfants, des ministères fédéraux comme DRHC, Santé Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada, collaborent étroitement avec le gouvernement du Manitoba et les organisations des secteurs privé et public pour favoriser le développement sain des enfants.
De nouveaux partenariats ont été créés, notamment un conseil de direction qui permet de rassembler les membres de la collectivité, les représentants des communautés autochtones et des fondations locales, d'autres bailleurs de fonds ainsi que des chefs d'entreprises afin de se pencher sur les questions relatives au développement de la petite enfance.
Les conseils sectoriels sont un autre domaine de coopération où les intervenants de l'industrie collaborent afin de relever les défis en matière de ressources humaines. Souvent les intervenants collaborent à divers projets avec leurs collègues des provinces.
[Français]
Le Conseil québécois des ressources humaines en tourisme,
[Traduction]
Par exemple, le Conseil québécois des ressources humaines en tourisme siège au conseil d'administration du Conseil canadien des ressources humaines en tourisme.
¹ (1530)
[Français]
Madame la présidente, cela fait un certain temps déjà que je parle de ces principes à différents auditoires partout au Canada. J'éprouve une grande satisfaction à la pensée qu'à la faveur de l'évolution de notre mode d'élaboration de politiques et de programmes tout au long de la dernière décennie, nous avons tenu compte des attentes des Canadiennes et des Canadiens et y avons répondu.
[Traduction]
Des recherches récentes montrent que les Canadiennes et les Canadiens nous appuient et approuvent notre approche. Vous savez peut-être qu'à la mi-avril, les Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques (RCRPP) ont publié un rapport intitulé Dialogue entre citoyens sur l'avenir du Canada. Le rapport repose sur une série de dialogues menés avec des Canadiennes et des Canadiens de dix centres du pays. DRHC a été l'un des six ministères fédéraux ayant versé des fonds pour la réalisation de cette étude exhaustive et unique.
Ce rapport est sensiblement différent d'autres sondages classiques ou d'autres consultations publiques en ce sens qu'il est parti de dialogues interactifs ayant donné un aperçu « ascendant » du contrat social souhaité par les Canadiennes et les Canadiens et du rendement du gouvernement à cet égard. La population canadienne estime que les gouvernements ont un rôle important à jouer dans la satisfaction des besoins sociaux, mais ses attentes sont en voie de se transformer. Les gens exigent toujours un accès universel aux soins de santé et à l'éducation publique, de solides programmes de sécurité du revenu et des programmes ciblés à l'intention des plus vulnérables. Cependant, ils tiennent à en avoir pour leur argent et sont d'avis que les personnes directement touchées devraient participer à tout remaniement des programmes.
Les travaux de votre comité dans le domaine de l'alphabétisation sont une illustration parfaite du genre de participation publique auquel je fais référence. J'ai été ravie d'apprendre que vous aviez entendu quelque 57 témoins, dont vous valorisez autant que moi les commentaires. Je tiens à ce que vous sachiez, madame la présidente, à quel point je suis reconnaissante de l'intérêt que vous portez à cette question et de la volonté de remédier aux problèmes du Canada dans ce domaine dont les membres du comité et vous-même faites preuve.
L'étude des RCRPP montre aussi que les citoyens tiennent à ce que les gouvernements les traitent en tant que personnes à part entière et répondent à leurs besoins de la façon la plus simple et la plus rationalisée possible. Les chercheurs ont également constaté une évolution considérable de la déférence envers le gouvernement à des exigences plus grandes en matière de reddition de comptes. Ils ont trouvé peu d'indices d'une volonté de réduire la taille du gouvernement: en fait, les Canadiennes et les Canadiens souhaitent des politiques et des programmes gouvernementaux plus responsables, plus intelligents et plus stratégiques qui les mobilisent tout en répondant à leurs besoins et à leurs préoccupations.
Les chercheurs ont également souligné une tendance à la responsabilisation par rapport au simple exercice des droits, les citoyens affirmant que les programmes sociaux devraient leur donner un coup de main et ne pas les obliger à tendre la main. Même s'ils sont tout à fait disposés à faire leur part, les citoyens se rendent compte que tous les secteurs de la société sont liés entre eux et que nous ne pourrons réaliser des progrès que si nous collaborons. À titre d'exemple, ils entrevoient un rôle pour le secteur privé, qui, à leur avis, devrait être un partenaire social encore plus important. Bien entendu, ils attendent la même chose de nous. C'est exactement ce que nous faisons dans presque tous les aspects de notre travail à DRHC, notamment lorsque nous élaborons et offrons des programmes sociaux adaptés aux Canadiennes et aux Canadiens.
En ce qui a trait à la prestation de services, DRHC est en train de consulter ses partenaires et les intervenants. Nous savons qu'il ne suffit pas de modifier simplement nos mécanismes de prestation de services ni de penser qu'on pourra joindre les citoyens au moyen des seules nouvelles technologies. De plus en plus, nous nous rendons compte qu'il faut mettre au point des politiques et des programmes axés sur les citoyens, souples et adaptés à l'évolution des données démographiques, des besoins et des attentes, aux temps qui changent.
Les conclusions de la recherche des RCRPP confirment les résultats de recherches menées par le Ministère sur les modalités d'élaboration de politiques et de prestation de services aux Canadiennes et Canadiens au XXIesiècle. De bonnes politiques arrimées à de bons programmes et à une prestation de services de qualité: voilà à quoi se résume le plan d'action de DRHC. Cette volonté nous oblige à examiner tout ce que nous faisons de l'extérieur vers l'intérieur. Nous élaborons des politiques et des programmes du point de vue de nos clients et des intervenants.
Voilà qui traduit un changement en profondeur des principes qui guident notre action et du mode d'activités qui revitalise le fonctionnement du Ministère. Je suis certaine que vous en entendrez parler davantage lors de prochaines comparutions devant ce comité.
[Français]
En fait, il s'agit probablement de l'un des exercices les plus ambitieux et les plus essentiels que nous ayons entrepris. Il ne fait nul doute que nous ferons appel à vos conseils et à vos orientations dans le cadre de cette démarche.
[Traduction]
Avant de conclure mon exposé officiel, madame la présidente, je veux formuler une dernière observation au sujet de l'adaptation aux besoins des citoyens. S'il y a une conclusion qui ressort du rapport des RCRPP, c'est qu'au moment où les Canadiennes et les Canadiens deviennent plus exigeants à l'égard des gouvernements et plus mobilisés, la légitimité et la durabilité des décisions stratégiques seront fonction de la mesure dans laquelle elles rendent compte des valeurs sous-jacentes des citoyens.
C'est un domaine où, je crois, DRHC a fait la preuve de son leadership. En fait, je pense que nous tous, qui avons choisi la vie publique, devrions mettre cette confirmation et ce rappel à profit: tout ce que nous faisons au gouvernement devrait obéir aux valeurs canadiennes, qui sont au coeur même de notre démocratie.
¹ (1535)
[Français]
Pour créer une société inclusive et une économie concurrentielle, on doit miser sur la contribution de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.
[Traduction]
Je suis très fière des contributions de DRHC à ce processus et je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec les Canadiennes et les Canadiens pour bâtir le Canada que nous voulons.
Merci.
La présidente: Merci, madame la ministre.
Nous allons maintenant passer à la période des questions. Je vais accorder un temps de parole de sept minutes,qui comprend questions et réponses.
Monsieur Spencer, nous allons commencer avec vous.
M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.
Je remercie la ministre d'être parmi nous aujourd'hui. J'attends cette rencontre depuis quelque temps.
Les questions que j'aimerais poser sont étroitement liées aux valeurs canadiennes dont vous nous avez parlé, car je crois que les Canadiens accordent de l'importance à la façon dont nous offrons nos services, ainsi qu'à la prudence financière et à la transparence de leur gouvernement et de ses opérations. Mes questions portent sur ces trois points
Excusez-moi de remonter loin dans le temps, mais le passé fait également partie de l'avenir. À l'heure actuelle, des groupes ont lancé des actions en recours collectif pour demander une rétroactivité des prestations du SRG plus longue que les onze mois actuels. Quels plans budgétaires d'urgence votre ministère a-t-il prévus au cas où ils auraient gain de cause et que le gouvernement perdrait?
L'hon. Jane Stewart: Il serait déplacé de ma part de parler directement de causes dont sont saisis les tribunaux; je me contenterai donc de parler du supplément de revenu garanti en tant que tel.
Il ne fait aucun doute, à notre point de vue à tous, que le supplément de revenu garanti est devenu un moyen de soutien très important des personnes âgées. C'est un programme de prestations supplémentaires accordant un appoint aux retraités à faible revenu afin de les aider à payer certaines dépenses assez lourdes et pénibles.
Je me réjouis de pouvoir vous dire que nous avons veillé à ce que ceux et celles qui ont droit à cette prestation supplémentaire la reçoivent. Grâce à nos nouveaux rapports de travail avec l'Agence des Douanes et du revenu du Canada, nous échangeons des renseignements sur les règles fiscales annuelles portant sur les personnes âgées puis nous fournissons à ceux et celles qui sont admissibles au SRG un formulaire simplifié et rempli, que nous leur demandons de signer et de nous retourner. Cela leur permet de recevoir la prestation, si elles y ont droit.
Ces derniers temps, nous avons concentré nos efforts sur une série d'interventions importantes en matière d'information afin que les Canadiens et les Canadiennes ayant droit aux prestations de ce programme les reçoivent. C'est d'ailleurs là-dessus, à mon avis, que nous devrions insister.
Quant à la période de rétroactivité, je dirai au député, qu'elle est établie dans ce programme sur une base annuelle, en tenant compte du revenu de l'année. Il ne s'agit donc pas d'un droit, mais d'une mesure destinée à répondre aux besoins d'une personne âgée d'une année à l'autre. La période de rétroactivité de onze mois est donc compatible avec les autres prestations sociales de soutien du revenu versées par les provinces. Nous pensons toujours qu'elle est appropriée.
M. Larry Spencer: Malgré le respect que je vous dois, madame la ministre, si nos délibérations sont télévisées, c'est sur la chaîne CPAC, parait-il exempte de publicité. Je vous demanderais donc de vous abstenir de nous faire d'aussi longues publicités qui limitent notre temps de parole.
Pouvez-vous me dire combien il y a eu de versements rétroactifs au titre du SRG au-dela de la période de 11 mois?
¹ (1540)
L'hon. Jane Stewart: D'abord, puisque notre séance est télévisée, j'aimerais dire que cela nous donne l'occasion de renseigner les personnes âgées qui regardent l'émission. Cela me paraît donc approprié.
En second lieu, s' il y a eu des cas de ce genre,--et mon sous-ministre en connaît peut-être le nombre-- il y en eu très peu. Cela est autorisé seulement lorsque le ministère a fourni des renseignements erronés à un particulier, c'est-à-dire lorsqu'il y a eu erreur administrative. La loi autorise le ministre à accorder une rétroactivité supérieure à 11 mois si le ministère a commis une erreur en fournissant des renseignements essentiels à un particulier.
M. Larry Spencer: Il s'agit ici du Budget principal des dépenses. Or est-ce qu'il comporte un poste distinct couvrant les frais de justice occasionnés par le recouvrement de dettes?
L'hon. Jane Stewart: Les coûts de justice occasionnés par le recouvrement de dettes...? Il y a ...
M. Larry Spencer: J'entends dans les cas où vous affirmez que quelqu'un doit de l'argent au ministère en raison de versements reçus par erreur.
L'hon. Jane Stewart: Des situations de ce genre sont incluses dans nos responsabilités administratives.
M. Larry Spencer: Elles ne figurent pas sous une rubrique distincte?
L'hon. Jane Stewart: Elles font partie de notre budget d'administration.
M. Larry Spencer: Elles n'ont donc pas de poste distinct, elles se trouvent dans le budget général.
L'hon. Jane Stewart: Vous les trouverez peut-être sous le ministère de la Justice.
M. Larry Spencer: Bien.
J'ai en main un procès-verbal d'une réunion antérieure de notre comité, à laquelle vos hauts fonctionnaires assistaient en tant que témoins, et je les questionnais alors sur les petits trop payés.
On nous a dit alors qu'on faisait grâce d'un trop payé dans quatre circonstances, et ici j'aimerais citer le Procès-verbal et témoignages du comité:
| La première circonstance est un trop payé qu'on ne peut recouvrer dans un avenir prévisible. Vient ensuite celle où le coût du recouvrement excéderait de beaucoup le montant du trop payé. La troisième est celle où le recouvrement entraînerait un préjudice injustifié. Enfin, il y a cette circonstance où le trop payé est la résultante d'un avis erroné ou d'une erreur administrative. |
Madame la ministre, vous savez sans doute que votre ministère s'est adressé aux tribunaux et qu'il est même allé jusqu'à la Cour d'appel. Il coûtera très cher de faire siéger trois juges au procès, et tout cela parce vous essayez de récupérer quelque 1 300 $ d'une retraitée.
Selon les renseignements fournis par DHRC, elle aurait rempli des formulaires de façon erronée, à la suite de quoi votre ministère lui a accordé des prestations excédentaires de 1 300 $. Vous êtes en train de dépenser une fortune pour recouvrer cela, et au moins une des quatre circonstances s'appliquerait ici. Pourquoi avez-vous décidé de suivre cette voie?
L'hon. Jane Stewart: Je répète qu'il est inapproprié de ma part de parler d'une cause précise. Cela étant dit, à part ces quatre critères, il est possible que des questions de principe de vaste portée soient liées à loi. Par conséquent, dans certains cas, la somme à recouvrer est loin d'être le facteur déterminant. Il se peut que nous ayons besoin d'une décision judiciaire par souci de clarté car si L'on prend pour acquis qu'il s'agit d'une question de fait ou de droit, cela risque d'avoir des répercussions importantes sur d'autres causes.
Si telle est bien votre question, et je ne pense pas me tromper, alors certaines causes individuelles vont au coeur de la loi et aux principes qui l'a sous-tendent, ce qui explique pourquoi nous irons peut-être jusqu'au bout avec les procédures judiciaires.
¹ (1545)
La présidente: Votre temps est de loin écoulé, monsieur Spencer.
Madame St-Jacques.
[Français]
Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Merci, madame la présidente.
Soyez la bienvenue, madame la ministre.
Je voudrais vous parler d'un article que j'ai lu dernièrement et qui mentionnait que des personnes âgées de 65 ans n'avaient pas soumis leur demande d'adhésion au Régime de pensions du Canada. Je voudrais savoir dans un premier temps si vous savez pourquoi. Est-ce parce que ces gens-là ne sont pas au courant? Est-ce qu'on a pris des mesures pour les informer? Qu'est-ce qui fait qu'ils n'ont pas encore reçu leur pension?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: Nous utilisons plusieurs stratégies d'information afin d'informer les Canadiens des programmes et services disponibles. Pendant le courant de leur vie, nous fournissons aux Canadiens des résumés de leurs cotisations au Régime de pensions du Canada. À la veille de leur 64e anniversaire, nous fournissons aux Canadiens de l'information sur les programmes comme la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Nous avons récemment lancé une campagne de publicité à la télévision qui s'adresse directement aux aînés de façon à leur faire connaître nos programmes.
Comme je l'ai mentionné à M. Spencer, dans le cadre d'une nouvelle initiative de plus en plus efficace, nous fournissons aux aînés qui pourraient être admissibles au programme de supplément du revenu garanti, un formulaire très simplifié. Une fois le formulaire signé, le ministère examine les circonstances du requérant et s'assure qu'il obtienne le supplément s'il y a droit.
Nous aimerions élargir cette stratégie de simplification pour englober le programme de sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Très certainement, le gouvernement du Canada veut s'assurer que les aînés sont au courant des programmes auxquels ils pourraient avoir droit.
Encore une fois, je félicite les députés du travail qu'ils font au niveau de leurs circonscriptions afin de diffuser l'information aux Canadiens.
[Français]
Mme Diane St-Jacques: Vous mentionnez que les formulaires sont simplifiés, mais on entend encore des commentaires à ce sujet. Les gens ont de la difficulté à les remplir. Dernièrement, j'ai reçu à mon bureau de comté beaucoup de gens qui étaient venus nous voir parce qu'ils ne comprenaient pas. Je sais qu'on essaie de les simplifier, mais je me demande si on ne pourrait pas aller encore un peu plus loin. Souvent, ces personnes ne comprennent pas les formulaires. Ce n'est peut-être pas rédigé dans un langage suffisamment simple. Il semblerait qu'on n'atteigne pas nécessairement notre objectif. Je ne sais pas exactement ce qui pourrait être fait, mais ça semble être encore un problème.
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: Je n'ai aucune difficulté à accéder à votre demande. Comme je l'ai mentionné, non seulement trouvons-nous efficace l'utilisation de formulaires simplifiés dans le cas du programme de supplément de revenu garanti, mais nous préparons des formulaires simplifiés pour les programmes plus généraux que sont la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada.
Nous continuons donc à améliorer nos stratégies et nous continuons à compter sur le comité pour ses conseils sur la meilleure façon de transmettre le message au groupe démographique approprié de la société canadienne, quel que soit le programme.
[Français]
Mme Diane St-Jacques: J'ai maintenant une question sur l'endettement des étudiants. On sait que plusieurs étudiants ont des dettes assez importantes. Est-ce que l'endettement s'aggrave au Canada, selon vous, ou si les mesures qu'on prend font en sorte qu'on aide ces gens? Les nouvelles mesures qui ont été annoncées dernièrement nous permettent-elles d'atteindre notre objectif?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: Il est certain que les frais de scolarité augmentent dans tout le pays dans les établissements d'enseignement postsecondaire. L'honorable député sait que ce sont les provinces qui fixent les niveaux de frais de scolarité et cela n'est donc pas du ressort du gouvernement du Canada.
Cela dit, traditionnellement, nous travaillons à assurer l'accès à l'enseignement postsecondaire. Dans le cadre de notre plan d'action récent en matière de compétences et d'apprentissage, élément de notre plan d'innovation, nous avons mis l'accent sur l'importance de l'accès et la capacité des établissements d'enseignement postsecondaire.
Notre gouvernement continue de verser 1,6 milliard de dollars en prêts dans le cadre du programme de prêts d'études aux étudiants canadiens à tous les ans. Nous avons ajouté de nouveaux programmes comme celui des subventions aux étudiants handicapés qui font des études postsecondaires. Les subventions leur permettent de demander un prêt. Comme vous le savez, nous avons créé le programme de bourses du millénaire et celui des subventions canadiennes pour l'épargne-études auquel les familles canadiennes participent en grand nombre et dans le cadre duquel le gouvernement du Canada verse jusqu'à 400 $ par enfant.
Nous investissons donc de diverses façons. De fait, dans le dernier budget, nous avons apporté des changements au programme de prêts d'études pour les étudiants endettés et mis en place un programme de réduction des intérêts de 60 millions de dollars dans le but, espérons-nous, de rendre le programme plus accessible aux étudiants canadiens du point de vue du remboursement de la dette étudiante.
¹ (1550)
[Français]
Mme Diane St-Jacques: Êtes-vous satisfaite de notre modèle de prestations directes aux étudiants? Est-ce qu'on a des résultats? Sait-on où cela en est rendu et si ce système fonctionne bien?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: En ce qui concerne plus particulièrement les prêts, nous entretenons d'excellentes relations avec les provinces et les territoires, lesquels en réalité déterminent qui est admissible dans le cadre de leur programme. Dans deux provinces, la Saskatchewan et l'Ontario, nous avons pu changer les critères et mettre en oeuvre le principe d'un étudiant, un prêt. Nous intégrons donc nos approches.
À mon avis, nous pouvons faire beaucoup plus au niveau de l'accès à l'enseignement postsecondaire. Un groupe de travail composé de représentants des gouvernements provinciaux et du gouvernement du Canada se penche sur cette question en ce moment même.
La présidente: Merci.
Monsieur Paquette.
[Français]
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci, madame la présidente. Merci à la ministre pour sa présentation.
Dans un rapport de Développement des ressources humaines Canada de septembre dernier, on prévoyait pour décembre 2003 un surplus accumulé de plus de 44 milliards de dollars.
Je voudrais savoir si, selon vous, le surplus accumulé dans la caisse de l'assurance-emploi sera de cet ordre à la fin de cette année.
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: Il est difficile de prévoir quels seront les résultats réels pour une année en particulier. Tout dépend du niveau d'emploi et de chômage. Je pense que pour cette année, l'actuaire a estimé qu'il faudrait 3,5 milliards de dollars...
M. Wayne Wouters (sous-ministre, ministère du Développement des ressources humaines): Pour cette année, c'est 4,2 milliards de dollars.
L'hon. Jane Stewart: Je pense... c'est 4,2 milliards de dollars?
Mme Janet Milne (sous-ministre adjointe, Services financiers et administratifs, ministère du Développement des ressources humaines): L'an prochain, ce sera 2,4 milliards de dollars.
L'hon. Jane Stewart: C'est ce que je pensais. Il me semblait que le montant n'était pas aussi élevé. C'est ce que prévoit l'actuaire en chef. Mais comme vous le savez, le ministre des Finances a entrepris un examen complet afin d'atteindre un équilibre entre les recettes qui proviennent des cotisations d'assurance-emploi et les prestations versées.
[Français]
M. Pierre Paquette: Je suis quand même content que vous me répondiez qu'il y aura un surplus cette année, parce que j'ai posé deux fois la question au secrétaire parlementaire aux Finances et il m'a répondu que les revenus seraient complètement dépensés et qu'il n'y aurait pas de surplus cette année. Donc, je suis content de voir que, de votre côté, il y a plus de transparence. Il n'en demeure pas moins que 45 milliards de dollars de cotisations des employeurs et des travailleurs se retrouvent dans les comptes généraux du gouvernement. Je voudrais savoir comment vous comptez rembourser cet argent à la caisse de l'assurance-emploi. Comment seront remboursés les 45 milliards de dollars à ceux qui ont cotisé pour avoir une assurance en cas de perte d'emploi et non pas pour financer les activités générales du gouvernement, et encore moins pour rembourser la dette du gouvernement fédéral?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: Comme vous le savez, dans son rapport récent, la vérificatrice générale a confirmé qu'à son avis, il convient de verser les cotisations d'assurance-emploi au Trésor. C'est en 1986 que la décision a été prise de verser les cotisations au Trésor plutôt que dans un compte distinct. La vérificatrice générale a confirmé que cela était toujours approprié.
Quant au investissements, pour cette seule année, nous avons transféré 13,7 milliards de dollars aux Canadiens dans le cadre du programme de soutien du revenu—AE partie I, et 2,2 milliards de dollars dans le cadre des investissements partie II, argent dans l'ensemble transféré aux provinces pour investissement. Ce sont des sommes considérables. Heureusement, le programme est efficace. Nous avons été en mesure de réduire les cotisations à tous les ans. Sur une période de 10 ans, de 1994 à 2004, nous aurons permis aux employeurs et aux employés canadiens d'économiser 10 milliards de dollars.
¹ (1555)
[Français]
M. Pierre Paquette: C'est un argument qui ne me convainc pas tellement, parce que quand on regarde le tableau de l'actuaire, on voit que pour chaque année où il y a eu des cotisations, elles ont toujours été trop élevées par rapport aux besoins du régime. Pour ce qui est de l'année 2002, par exemple, sa prévision était qu'il fallait 1,87 $ pour couvrir les coûts du système alors que la cotisation ouvrière était de 2,20 $. On l'a abaissée à 2,10 $, mais elle demeure encore trop élevée. La preuve, c'est qu'on fait des surplus.
Vous nous avez dit à plusieurs reprises que vous ne deviez rien aux cotisants et que, finalement, c'est une taxe comme une autre. Cela dit, la CSN et la FTQ ont entrepris des procédures contre le gouvernement fédéral pour faire déclarer illégal ce détournement de fonds. Il y a eu des plaidoiries au début de la semaine en Cour supérieure. Si le juge décide que c'est illégal--on sait que ce sera un jugement déclaratoire--, respecterez-vous le jugement de la cour? Vous engagez-vous à le respecter?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: Le gouvernement respectera toujours les décisions des tribunaux, c'est entendu, mais j'aimerais faire valoir quelques points. Tout d'abord, dans le cas des recettes, croyez-moi, nous les avons consacrées aux priorités très importantes identifiées par les Canadiens, que ce soit les soins de santé, le maintien du programme de prêts aux étudiants ou les projets d'infrastructure.
Deuxièmement, je rappelle à l'honorable député que le compte de l'assurance-emploi n'a pas toujours été excédentaire. En fait, pendant de nombreuses années, il était déficitaire. Lorsque le compte est déficitaire, le gouvernement a la responsabilité, en vertu de la loi, de s'assurer que l'argent est là pour les Canadiens qui, sans en être le moindrement responsables, se retrouvent sans emploi.
[Français]
M. Pierre Paquette: Madame la ministre, le gouvernement fédéral s'est remboursé depuis 1995. En 1994, il y avait déjà un surplus annuel de 2,283 milliards de dollars et le déficit était de 3,601 milliards de dollars. C'est la dernière année où il y a eu un déficit. Par la suite, les déficits accumulés ont été remboursés, et depuis 1995, vous faites surplus par-dessus surplus, ce qui fait qu'il y a maintenant presque 45 milliards de dollars qui ont été détournés. Mais je pense qu'on ne s'entendra pas là-dessus. Espérons que les centrales syndicales québécoises gagneront leur cause en cour.
Je veux revenir sur un autre point. Vous savez qu'en 1989, 83 p. 100 des cotisants au régime qui perdaient leur emploi avaient droit à des prestations. Actuellement, au Québec, c'est 47 p. 100. Ce sont les chiffres pour le Québec. Au Canada, où le taux de chômage moyen est plus bas qu'au Québec, c'est 39 p. 100. Trouvez-vous normal que sur 10 personnes qui cotisent, à peine quatre personnes au Canada et à peine cinq personnes au Québec aient droit à des prestations? Est-ce normal qu'un régime d'assurance ne couvre même pas la moitié des personnes qui paient des cotisations? Est-ce qu'il n'y aurait pas un problème d'accessibilité du régime après les diverses réformes que nous avons connues?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: J'aimerais apporter quelques précisions à l'intention de l'honorable député. Tout d'abord, je reviens à ce que vous avez dit comme entrée en matière, l'argent n'a pas été dépensé de façon inappropriée. Je vous rappelle aussi que lorsqu'il y a un excédent, le gouvernement du Canada doit verser des intérêts sur cet excédent. Troisièmement, je répète qu'il y a qu'une étude en cours actuellement sur une nouvelle stratégie pour déterminer le niveau des cotisations—j'espère que l'honorable député y fera valoir ses arguments.
Enfin, nous avons été en mesure de déterminer, grâce à des contrôles et au rapport d'évaluation, que le régime d'assurance-emploi fonctionne et que 88 p. 100 de ceux pour qui le programme a été conçu sont admissibles à l'assurance-emploi s'ils en ont besoin.
[Français]
M. Pierre Paquette: Par contre, parmi les cotisants qui perdent leur emploi, il y en a à peine 47 p. 100 au Québec qui ont droit à des prestations et 39 p. 100 dans le reste du Canada. Un régime d'assurance qui ne couvre pas la majorité des cotisants a un sérieux problème de crédibilité, et je pense qu'on vit actuellement cela.
Je voudrais vous poser une question plus précise.
[Traduction]
La présidente: L'autre problème, c'est que vous n'avez plus de temps.
[Français]
M. Pierre Paquette: Vous êtes sûre que j'ai pris sept minutes?
[Traduction]
La présidente: Sept minutes.
[Français]
M. Pierre Paquette: Je n'ai pas sept minutes US?
[Traduction]
La présidente: Non, c'est sept minutes canadiennes.
[Français]
M. Pierre Paquette: C'est sept minutes canadiennes bien ordinaires. J'espère qu'on aura un deuxième tour.
[Traduction]
La présidente: Nous allons essayer.
Monsieur Bellemare.
M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Merci, madame la présidente.
Je vois dans votre rapport, madame la ministre, que les centres d'appel de votre ministère reçoivent 42 millions d'appels par année. Quiconque téléphone à un centre d'appel où que ce soit est toujours frustré, au point que des émissions comme This Hour Has 22 Minutes ont beau jeu d'en rire. C'est très frustrant quand on téléphone et d'entendre : « Pour le service en anglais, faites le 1. Pour le service en français, faites le 2 ». Vous continuez à appuyer jusqu'à 6 642 et alors il est 17 h 30, le personnel est parti, et il n'y a personne au bout du fil.
Que faites-vous pour améliorer le système des centres d'appel de façon à ce que ceux qui téléphonent entendent une voix réelle qui puisse répondre à leurs questions souvent de nature personnelle?
º (1600)
L'hon. Jane Stewart: Voilà une excellente question surtout dans le contexte de ce que j'ai dit au début. Dans le cadre de la modernisation de nos services, c'est l'une des priorités du ministère d'évaluer tout ce que nous faisons du point de vue du public, du citoyen qui s'attend à des services.
Plus précisément, en ce qui concerne le service téléphonique, vous avez raison, monsieur Bellemarre, il y a des centres d'appel dans tout le pays qui répondent aux appels sur l'assurance-emploi et sur nos régimes de pension. Nous améliorons nos messages automatisés de façon à ce que les clients puissent avoir accès à l'information électroniquement, 24 heures par jour, sept jours semaine, et pas uniquement pendant les heures de travail. Nous rendons les programmes plus conviviaux et interactifs.
À plus long terme, grâce à la modernisation des services, nous voulons pouvoir répondre électroniquement ou par téléphone aux questions qui s'y prêtent—et non pas par voix humaine—le plus facilement et le plus efficacement possible afin que des préposés au service en première ligne puissent traiter les questions plus difficiles et complexes. Tout cela s'insère dans notre stratégie de modernisation des services.
Comme je l'ai dit, je vais sans doute revenir vous demander vos conseils et avis car je sais à quel point les députés sont bien renseignés sur l'exaspération ou le bonheur des citoyens qui tentent d'avoir accès à des programmes importants.
[Français]
M. Eugène Bellemare: Merci, madame la ministre. Ma deuxième question
[Traduction]
C'est au sujet du programme d'alphabétisation. Comme vous le savez, ce comité étudie le problème de l'analphabétisme en milieu de travail. Si je comprends bien, votre ministère examine aussi ce genre de programmes et vous avez probablement un rapport sur le point d'être publié.
Il y a le Secrétariat national à l'alphabétisation. Votre ministère est-il disposé à lui donner un rôle de premier plan au Canada? Cela signifierait augmenter son budget et peut-être élargir son mandat.
L'hon. Jane Stewart: Je vais vous dire monsieur Bellemare, que j'attends avec anticipation le rapport du comité.
La présidente: ... les fuites orchestrées d'extraits du rapport.
L'hon. Jane Stewart: Je m'attends à ce que, après avoir entendu 57 témoins, vous ayez de bonnes recommandations à me faire. Essentiellement, c'est incontestable, comme je l'ai déjà dit ici, nous devons nous attaquer au problème fondamental de l'analphabétisation. Le Secrétariat national à l'alphabétisme constitue un élément important de la solution. J'en suis convaincue.
J'ai eu la chance d'aller en Nouvelle-Écosse annoncer un investissement d'un million de dollars dans un programme d'alphabétisation en partenariat dont on a lieu de se féliciter—secteur privé, secteur public. À l'hôpital là-bas, chaque nouveau-né reçoit un sac de livres, une carte de membre pour la bibliothèque locale et d'autres documents qui, l'espérons-nous, seront les précurseurs d'un apprentissage toute la vie durant qui commence dès les premiers jours.
Je ne saurais présumer du résultat des travaux de ce comité, mais je m'attends à ce que vous parliez directement des investissements supplémentaires que vous m'encouragez à faire pour résoudre efficacement à ce problème.
M. Eugène Bellemare: Me permettez-vous une autre question?
La présidente: Je vous le permet.
M. Eugène Bellemare: J'aimerais aborder la question des prêts aux étudiants. J'ai cru comprendre que vous avez versé l'année dernière 1,5 milliard de dollars en prêts à 440 000 étudiants, c'est-à-dire à près d'un demi-million d'étudiants.
Il y a quelques années, alors que je siégeais au comité des comptes publics, on ne cessait de mentionner le problème perpétuel que posait le recouvrement des prêts auprès des étudiants. On peut comprendre qu'étant donné les divers cycles économiques dans la vie, il arrive qu'il soit parfois difficile pour les étudiants de rembourser leurs prêts. Je sais aussi qu'il arrive parfois que les étudiants changent de nom au moment de leur mariage ou quittent le pays, et qu'il soit alors difficile de recouvrer les prêts.
La situation s'améliore-t-elle ou empire-t-elle, proportionnellement parlant?
º (1605)
L'hon. Jane Stewart: Votre question est très intéressante, et je pourrais y répondre de diverses façons. Je pourrais vous faire parvenir tous les détails au sujet des remboursements et du recouvrement. Ma collègue m'informait que nous avons justement 400 de nos employés qui travaillent au recouvrement dans le Canada.
Mais vous devez savoir que nous avons modifié nos mécanismes de remise des prêts aux étudiants et que nous avons retiré cette responsabilité aux banques. Cela devrait nous permettre, à notre avis, d'être mieux en mesure d'assurer le recouvrement et le remboursement des prêts, car nous allons en profiter pour communiquer plus directement avec les étudiants peu après qu'ils auront reçu leurs prêts, plutôt que d'attendre comme cela se faisait jusqu'au moment du remboursement.
De plus, nous avions déjà introduit dans le budget de 1995-1996 de nouvelles dispositions sur le remboursement de la dette et la réduction des intérêts, dispositions que nous renforçons encore plus. C'est parce que nous avons constaté que ces dispositions, qui remontent maintenant à cinq ans, ne sont pas aussi efficaces et adaptées aux programmes des prêts aux étudiants que nous l'aurions souhaité.
Par conséquent, comme je le disais plus tôt, nous avons introduit de nouveaux changements dans le dernier budget, qui nous coûteront sans doute 60 millions de dollars, mais qui nous permettront de percevoir plus facilement les remboursements et de nous adapter mieux à la situation des étudiants. C'est un dossier assez difficile, mais si je ne voudrais pas vous laisser l'impression que, pour notre ministère, ce sont tous les étudiants qui se défont de leurs responsabilités.
Au contraire, une grande majorité d'entre eux remboursent leurs prêts à temps. Toutefois, ils ont parfois besoin d'aide, ce qui nous encourage à continuer à suivre de près non seulement les prêts aux étudiants mais aussi les bourses qui leur sont accordées. Dans le cadre du dernier budget, nous avons ciblé les nouvelles bourses remises aux étudiants en maîtrise et au doctorat, car nous avons été sensibles au fait qu'ils ont besoin de beaucoup d'aide, tout en reconnaissant pour notre part l'importance de l'innovation, de l'apprentissage, et des contributions que ces personnes feront à la qualité de vie des Canadiens et à notre niveau de vie.
La présidente: Merci.
Madame Davies.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Merci beaucoup, madame la présidente. Madame la ministre, nous sommes toujours heureux de vous accueillir ici.
J'ai quelques questions à poser. J'aimerais d'abord revenir à ce que vous avez dit dans votre exposé. Au début, et aussi à la fin, vous avez parlé d'inclusion sociale, et vous avez mentionné le rapport des RCRPP, dont j'applaudi l'excellence.
Il y a une chose qui me préoccupe et qui semble être un revirement majeur de politique gouvernementale que votre ministère serait à la veille d'annoncer, à savoir la façon dont on mesure la pauvreté. Le 27 mai, certains de vos fonctionnaires comparaîtront pour nous en parler, mais c'est également ce même jour que le ministère annoncera ses nouvelles mesures de la pauvreté fondées sur un panier de consommation.
Cela me préoccupe beaucoup, car cette façon de faire, c'est-à-dire cette mesure dite absolue, est surtout une question de jugement et une façon qu'ont les fonctionnaires de déterminer que dans tel ou tel panier de consommation, on inscrira tel ou tel élément, et on déterminera ce qui est pour nous considéré comme un niveau de vie acceptable, tandis que le seuil de faible revenu représente, quant à lui, une mesure beaucoup plus relative.
Lorsque l'on se penche sur les informations qu'a publié Statistique Canada il y a à peine un ou deux jours, on constate que l'écart entre la richesse et la pauvreté ne cesse d'augmenter. Le seuil de faible revenu est très important car il permet de mesurer la façon dont les Canadiens s'en tirent relativement par rapport aux autres. À mon avis, il est bien plus important pour évaluer l'inclusion sociale que les mesures de la pauvreté fondées sur le panier de consommation.
Lorsque les nouvelles mesures seront dévoilées le 27 mai prochain, est-ce que ce sera un fait accompli? J'ai déjà posé la question à vos fonctionnaires, et j'ai l'impression qu'ils se laissaient un petit peu de marge de manoeuvre et la possibilité de tenir d'autres consultations. Mais pour vous, est-ce que cette nouvelle façon de faire doit être considérée comme un fait accompli qui sera dévoilé le 27 mai prochain, que nous soyons d'accord ou pas?
L'hon. Jane Stewart: Je me réjouis que mes fonctionnaires vous rencontrent le 27 mai prochain pour vous parler des nouvelles mesures de la pauvreté fondées sur un panier de consommation. Je sais que le ministère présentera les conclusions des travaux effectués par les provinces et par le gouvernement du Canada cette semaine-là, mais je ne sais pas exactement quel jour ce sera.
º (1610)
Mme Libby Davies: Ce sera sans doute le même jour.
L'hon. Jane Stewart: Cette mesure nous permettra de mieux comprendre la situation et particulièrement la question de la pauvreté. Elle n'est pas censée remplacer ni le seuil de faible revenu ni la mesure de faible revenu, avant ou après le budget. Ces deux dernières mesures continueront à jouer un rôle important pour nous. À vrai dire, je ne crois pas que nous puissions jamais trouver une mesure absolue de la pauvreté qui donne le tableau complet de la situation, madame Davies. Pour moi, il s'agit de faire en sorte que nous ayons différents chiffres et différentes données qui permettent d'assurer un suivi d'une année à l'autre, que l'on parle du seuil de faible revenu, de la mesure de faible revenu ou des nouvelles mesures de la pauvreté fondées sur un panier de consommation.
Vous avez raison de dire que c'est une mesure différente et qu'elle est absolue, car il faut pour l'établir un panier de biens de consommation dont il est possible d'établir les prix dans plus de 40 localités du Canada. C'est une autre mesure, je le répète, qui n'est pas censée remplacer...
Mme Libby Davies: Les ONG m'ont dit que c'est la recherche appliquée de DRHC qui est à la base de tout cela, et que, désormais, tous les différents groupes qui ont des contrats de recherche avec le gouvernement devront utiliser cette mesure.
L'hon. Jane Stewart: Absolument pas.
Mme Libby Davies: Je m'inquiète de voir que les Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté ou qui sont pauvres n'ont pas pris part à la décision. C'est comme si vous portiez un jugement sur eux. Qui décide si votre voiture sera neuve ou pas, si vous pouvez obtenir un laisser-passer pour prendre l'autobus, quel mode de transport est adéquat pour vous, si vous avez le droit d'aller au cinéma? Ceux qui décident sont des gens qui ne connaissent rien à cette réalité ni à cette expérience de vie. C'est cela qui me chiffonne beaucoup.
Mon collègue d'Acadie--Bathurst, M. Godin, vous a déjà fait part de ses préoccupations au sujet des travailleurs des usines de transformation du poisson au Nouveau-Brunswick. Je sais qu'ils ont demandé à vous rencontrer dans une lettre qu'ils ont envoyée lundi, je crois. Êtes-vous prête à rencontrer vraiment ces travailleurs d'usine? Je sais qu'ils ont des doléances très graves à vous soumettre et j'aimerais savoir si vous allez les rencontrer.
L'hon. Jane Stewart: Bien sûr. J'ai vérifié, et nous n'avons pas encore reçu cette demande, mais sachez que j'ai toujours grand plaisir à rencontrer les Canadiens. D'ailleurs, je me suis déjà rendue à Shipigan, dans la circonscription d'Acadie--Bathurst, et j'y ai rencontré déjà les travailleurs des usines de transformation du poisson; vous comprenez bien que nos relations ne datent pas d'hier.
Je répète que je suis toujours disposée à rencontrer les Canadiens qui s'inquiètent de ce qu'ils peuvent faire devant les défis à relever. Cela ne pose aucune difficulté pour moi.
Mme Libby Davies: Plusieurs membres du comité ont abordé le dossier de l'enseignement post-secondaire, et j'aimerais savoir quelle est la position de votre ministère sur ce qui suit. Il me semble qu'il est nécessaire d'établir un principe—je n'ose parler de «norme»—qui soit fondé sur l'accessibilité. Vous savez sans doute que des organismes tels que l'ACCPU et d'autres ont fait beaucoup de recherche là-dessus en partant de l'hypothèse que, tout comme dans la Loi canadienne sur la santé, il devrait être nécessaire d'établir certains principes sur l'accessibilité à l'enseignement post-secondaire, sans l'abordabilité ou l'administration publique de ce secteur. On ne trouve rien sur ce à quoi on pourrait s'attendre du gouvernement fédéral en termes d'enseignement post-secondaire.
Se fait-il des travaux là-dessus? À votre avis, le gouvernement fédéral devrait-il intervenir dans ce dossier important et oeuvrer en partenariat avec les provinces?
L'hon. Jane Stewart: J'ai en effet été des plus encouragées par les discussions que nous avons eues d'un bout à l'autre du pays à la suite du lancement de notre stratégie en matière de compétences et d'apprentissage. J'imagine que vous avez eu l'occasion de jeter un coup d'oeil à notre document «Le savoir, clé de notre avenir» que nous avons présenté au comité et qui a suscité beaucoup d'intérêt sur bien des aspects de l'apprentissage, notamment sur l'enseignement postsecondaire et l'accès à cet enseignement postsecondaire.
J'attends avec grande hâte les recommandations qui émaneront de la table fédérale-provinciale qui a été formée pour étudier précisément l'accès à l'enseignement postsecondaire—c'est-à-dire au barème des prêts du fédéral et des provinces, aux divers niveaux d'accessibilité, à la reddition de comptes, aux procédures d'appel, etc. Vous voyez qu'il se fait des choses dans ce domaine-là.
Cette table de concertation a été très active et porteuse, et il faut comprendre que ce secteur est essentiel et qu'il nous faut nous y intéresser, étant donné que nous vivons dans une économie fondée sur le savoir et que notre avenir dépend de notre capacité à approfondir et à soutenir cette culture d'apprentissage continu.
º (1615)
La présidente: Merci, madame la ministre.
Monsieur Finlay.
M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, bienvenue au comité. Tout ce que vous avez dit m'a fort intéressé.
Je remercie d'ailleurs les attachés de recherche de nous avoir envoyé des notes très utiles.
Madame la ministre, nous avons reçu beaucoup d'information sur les sommes qu'investit DRHC dans ses nombreux programmes. Voici ce que j'ai appris :
| DRHC a les dépenses brutes les plus importantes au titre des programmes et services de tous les ministères fédéraux; elles totalisent 70,96 milliards de dollars en 2003-2004, soit 2,5 milliards de dollars (3,7 p. 100) de plus qu'au cours de l'exercice précédent. |
Cela illustre l'importance des programmes qui sont sous votre égide.
Mais j'ai également pu lire que vous allez employer 429 équivalents temps plein de moins que l'exercice précédent, et que cette diminution se retrouve aussi à d'autres chapitres. Je serais désireux de vous donner la meilleure cote qui soit dans la tenue de dossiers. J'imagine que tout cela s'explique par de meilleurs procédés, un équipement plus à jour ou de nouvelles fusions. Pouvez-vous nous expliquer comment vous y êtes parvenue?
L'hon. Jane Stewart: Je confirme en effet que la taille de notre ministère est imposante. Environ la moitié des dépenses du gouvernement du Canada proviennent de notre ministère, dont 95 p. 100 se font par le truchement de programmes prévus par la loi. Il s'agit donc de fonds répartis dans nos programmes de pension, dans l'assurance-emploi et dans le programme canadien de prêts aux étudiants.
Pour ce qui est de nos équivalents temps plein et de leurs responsabilités, c'est toujours un défi à relever que de communiquer directement avec les Canadiens pour qu'ils obtiennent en temps voulu l'information dont ils ont besoin de même que les programmes et services prévus à leur intention—pour revenir à la question que posait M. Bellemare sur l'accès à l'information.
Tous les ans, nous revoyons nos programmes et nos stratégies, le nombre de nos équivalents temps plein et les problème de dotation, pour essayer de trouver le juste équilibre, ce qui n'est pas une tâche facile. Nous ne cessons de comparer l'augmentation des ETP à l'administration centrale à celle des régions, puisque, après tout, nous offrons des services localement. Ce n'est pas facile, mais j'ai un bon sous-ministre que je remercie de mener si adroitement le ministère.
M. John Finlay: Je voudrais moi aussi me joindre aux félicitations. En effet, je trouve que nous sommes merveilleusement bien servis par votre ministère dans ma circonscription d'Oxford. Mon personnel parvient à obtenir presque toutes les réponses voulues, et ce rapidement. Nous avons la chance d'avoir chez nous plusieurs centres d'emploi, dans chacune des grandes villes d'Ingersol, Tilsonburg et Woodstock. Ce sont des centres qui offrent tous les services du gouvernement fédéral à partir d'un même local, notamment des cours d'informatique, l'accès en direct à nos services, etc. C'est toujours un grand plaisir pour moi de savoir que tout cela est bien fait.
Je voudrais faire un commentaire au sujet de la réserve de l'assurance-emploi. Je m'adresse à mon collègue d'en face : si vous lisez un chiffre qui vous semble aberrant, puis un autre encore qui vous semble pire encore, vous devriez trouvez suspecte la source de ces chiffres. Vous affirmez, si j'ai bien compris, que seulement 47 p. 100 de tous ceux qui versent des cotisations à l'assurance-emploi au Québec y sont admissibles, alors qu'ailleurs dans le pays, ce ne sont que 37 p. 100 de ceux qui versent des cotisations à l'assurance-emploi qui y ont droit. Mais de quoi parlons-nous exactement? Tous ceux qui travaillent et qui versent des cotisations à l'assurance-emploi ont droit de recevoir des prestations. Où avez-vous déniché votre chiffre?
º (1620)
L'hon. Jane Stewart: Je sais que l'on aime citer divers chiffres, dont le rapport prestataires chômeurs pour l'admissibilité. Ce rapport s'applique à tous les travailleurs, qu'ils soient autonomes, étudiants ou non assujettis à l'assurance-emploi. Puis, il y a aussi les chiffres s'appliquant à ceux qui paient les cotisations, pour qui le programme a été créé et par rapport à qui on établit le montant des prestations auxquelles il aurait droit en cas de besoin. Voilà le chiffre important à mes yeux.
Chaque année, nous faisons une analyse de ce champ d'application dans notre rapport de suivi et d'évaluation, et chaque année, nous avons constaté que près de 90 p. 100 de ceux pour qui le programme est conçu auraient droit de recevoir des prestations, advenant qu'ils en aient besoin. Voilà la mesure qui nous semble importante d'une année à l'autre. Ce pourcentage a été constant d'une année à l'autre, malgré l'évolution du cycle économique, ce qui confirme avec bonheur que notre système d'assurance-emploi est bien conçu.
En effet, il réagit aux changements dans les niveaux d'emploi d'une région à l'autre, dans les limites de l'assurance-emploi. Nous suivons l'emploi sur une base mensuelle, et si le chômage augmente, nous réduisons le seuil d'admissibilité aux programmes et augmentons la durée des prestations. Vous comprenez pourquoi je considère que notre régime d'assurance-emploi est, dans l'ensemble, marqué au coin de l'efficacité.
M. John Finlay: Près de 90 p. 100 de ceux pour qui le programme a été conçu peuvent recevoir des prestations, s'ils perdent leur emploi. Qu'arrive-t-il aux 10 p. 100 qui sont laissés pour compte?
L'hon. Jane Stewart: Il se peut que ce pourcentage inclut des gens qui ne sont pas véritablement rattachés à un travail ou qui n'ont pas répondu aux critères d'admissibilité, comme le nombre d'heures de travail, entre autres choses.
M. John Finlay: Ils n'ont peut-être pas travaillé le nombre requis de semaines, mais s'ils sont restés rattachés à l'emploi pendant un an...
L'hon. Jane Stewart: Ils seraient alors admissibles.
M. John Finlay: Exactement. Il est ridicule de brandir ce chiffre, puisqu'il ne décrit pas véritablement la réalité.
La présidente: La réalité, c'est que votre temps est écoulé et que nous devons passer à quelqu'un d'autre.
Monsieur Gouk.
M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente. J'ai tant de questions et si peu de temps.
Je voudrais préciser d'emblée que les représentants de DRHC dans ma circonscription sont formidables, qu'il est merveilleux de travailler avec eux. Ils ont été formidables, tout au long des périodes troublées qu'a connues le ministère. C'était un plaisir de travailler avec eux; nos relations étaient bonnes.
Supposons que je voyage régulièrement du point A au point B et que, pour ce faire, j'opte pour la limousine qui me coûte 100 $. Supposons que, du jour au lendemain, le chauffeur de limousine ne vienne plus me chercher en limousine, mais plutôt en fourgonnette pour faire du transport collectif. Me voilà donc rendu à voyager avec six autres personnes, mais je ne paierais plus que 10 $. Je serais en droit de me demander si ces tarifs ont chuté ou si j'achète désormais un service différent.
Vous vous demandez sans doute ce que tout cela a à voir avec le prix des oeufs. Madame la ministre, vous avez expliqué plus tôt comment vous aviez réussi magnifiquement à faire chuter les taux d'assurance-emploi d'une année à l'autre. Mais la réalité, c'est que même si le taux diminue et que l'on continue à projeter pour la prochaine année des excédents de 2,4 milliards de dollars, la réalité veut aussi qu'il est de plus en plus difficile d'obtenir des prestations. Vous avez retiré tellement de gens du programme et vous en avez rendu tant d'autres inadmissibles que cela explique la diminution dans les taux.
En réalité, le fonds est encore trois plus élevé que ce que l'actuaire en chef et la vérificatrice générale nous disent être nécessaire pour nos fins. Non seulement pourrait-on réduire les cotisations de quelques sous de temps en temps comme le fait le ministère, mais nous pourrions aussi assumer les réduire de 30 p. 100 et commencer à gruger dans l'excédent de 45 milliards de dollars et, même là, il nous faudrait encore 13 ans avant d'en arriver au point où l'excédent du fonds serait égale aux besoins.
Pourquoi fonctionnons-nous ainsi? Est-ce que cette façon de diminuer au compte-goutte vous permet de vous faire du capital politique d'une année à l'autre et laisse croire à la population que les cotisations diminuent petit à petit? Ou est-ce plutôt parce que ce fameux excédent de 45 milliards de dollars n'existe pas vraiment? Est-ce parce qu'il est fictif, qu'il a déjà été dépensé, qu'il a disparu, et que si vous en aviez besoin, vous devriez trouver l'argent ailleurs?
L'hon. Jane Stewart: Monsieur Gouk, merci beaucoup pour cette appréciation de notre personnel. Je vous en remercie. J'espère que tous les députés ont eu la chance de connaître les membres du personnel local et qu'ils ont une bonne relation de travail avec eux.
J'ai bien aimé également vos métaphores, même si elles étaient heurtées.
En ce qui concerne le compte d'assurance-emploi, il y a un certain nombre de choses que j'aimerais dire. Tout d'abord, je vous rappelle qu'il y a eu des périodes—certainement celle précédant notre arrivée au pouvoir en 1993—où le compte était en déficit. Donc, il n'y a pas toujours eu un excédent.
L'autre chose sur laquelle j'aimerais attirer votre attention, c'est que la vérificatrice générale a confirmé dans son rapport le plus récent que la bonne chose à faire pour nous consistait à verser les cotisations au Trésor. Donc, oui, c'est sur papier, cela ne fait aucun doute. Cependant, du point de vue de la comptabilité, nous devons en tenir compte car le gouvernement doit verser des intérêts sur les montants qui ne sont pas utilisés, les montants excédentaires, en sus des prestations versées.
Enfin, je voudrais vous rappeler de participer au processus d'examen de la stratégie d'établissement des cotisations qui se poursuit à l'heure actuelle. Le ministre des Finances a dit très clairement dans son budget le plus récent qu'il voulait passer à une approche qui permet d'avoir un équilibre entre les cotisations qui sont versées et les prestations qui sont payées. C'est maintenant le moment de participer à ce processus qui se poursuivra jusqu'au 30 juin. Alors si vous avez des idées, je vous invite à les faire connaître.
º (1625)
M. Jim Gouk: Puisque vous voulez des idées, je vais aborder un sujet différent, celui du programme des prêts aux étudiants. Puisque ce programme est revenu entre les mains du gouvernement et qu'il n'est plus nécessaire de traiter avec une tierce partie, les banques, j'espère que le gouvernement s'occupera lui-même du recouvrement plutôt que de confier cela à des agences qui demandent d'énormes suppléments et qui harcèlent certains étudiants. Dans ma circonscription, il y a eu un suicide qui était directement lié à ce genre de processus, de sorte que je suis heureux que nous commencions à changer cela. C'était une situation très regrettable.
Le gouvernement a-t-il envisagé de faire cela, puisqu'il s'occupe de tout le processus et qu'il a un autre ministère à son service? Ce ministère est très bon pour recouvrer de l'argent—je veux parler ici du service de l'impôt. Je l'appellerais bien l'IRS, mais...
L'hon. Jane Stewart: Non, nous sommes au Canada.
M. Jim Gouk: ... ce sont les autres escrocs. Je veux parler de l'ADRC.
Ont-ils envisagé recouvrer eux-mêmes ces prêts en fonction du revenu? Donc, si à la fin de ses études un étudiant doit travailler chez McDonald parce qu'il n'arrive pas à trouver autre chose, il paie très peu ou il peut rembourser plus tard. Si un étudiant à la fin de son cours universitaire décroche un emploi bien rémunéré dans un cabinet d'avocats, il peut rembourser beaucoup plus rapidement. Le remboursement varie selon le revenu.
Il n'y aurait plus jamais de manquement à l'obligation de rembourser, car il n'y a que deux choses de certaines dans la vie, la mort et les impôts. Donc, si on avait un tel système, est-ce que ce ne serait pas plus efficace et plus équitable pour les étudiants également?
L'hon. Jane Stewart: Il est intéressant que vous souleviez la question du remboursement en fonction du revenu. Il en a justement été question lorsque nous avons fait l'examen de la sécurité sociale au milieu des années 90. Les étudiants étaient tout à fait opposés à cette stratégie. Nous avons ensuite adopté une série différente de programmes de réduction de la dette, de réduction de l'intérêt, et les principes qui sont en place à l'heure actuelle que nous avons améliorés dans le dernier budget.
L'idée du remboursement en fonction du revenu va et vient. Dans mes entretiens récemment avec des organismes d'étudiants, j'ai constaté qu'ils n'étaient toujours pas enchantés par cette idée. À leur avis, cela pourrait occasionner une augmentation des frais de scolarité. Il y a donc un certain équilibre là. Cette question a certainement été abordée à différentes occasions. Jusqu'à présent, cette idée n'a pas vraiment l'appui des étudiants—puisque c'est de leurs points de vue dont nous voulons tenir compte.
M. Jim Gouk: Pour aborder un autre programme, j'ai dû récemment examiner l'option Travail partagé. Je faisais une étude de l'industrie aérienne et des problèmes qui touchent ce secteur. Il s'agit essentiellement d'un bon programme qui est tout à fait justifié. J'aimerais qu'il soit maintenu, mais j'aimerais que des mesures de protection soient mises en place afin que ces sociétés ne finissent pas par abuser de ce genre de programme, de façon à ce que nous ne finissions pas par financer ces sociétés.
Je vais vous donner un exemple bien précis qui n'est pas devant les tribunaux et dont il a déjà été question ouvertement. Il s'agit du financement récent de 1,56 million de dollars accordé à Bombardier pour garder 900 employés dans un programme de travail partagé.
Bombardier a tendu la main et a reçu de votre ministère la somme de 1,56 million de dollars. Or, Bombardier offre 7,5 millions de dollars à deux employés pour qu'ils ne travaillent pas. L'un d'entre eux est âgé de 58 ans, et l'autre démissionne. D'une part, nous leur donnons de l'argent pour que les travailleurs puissent continuer à travailler—cela est raisonnable—mais d'autre part cette même société dit: «merci pour les 1,5 million de dollars. Nous dépensons cinq fois plus pour laisser partir deux personnes.»
Quel genre de message envoie-t-on ici à la population en général, et que fait votre ministère fait pour tenter d'empêcher à la fois cette image et cette réalité?
º (1630)
L'hon. Jane Stewart: Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de reconnaître l'importance de l'option Travail partagé. Dans notre rapport de contrôle et d'évaluation le plus récent, il y a une évaluation des dispositions de l'option Travail partagé dans l'assurance-emploi, partie 1. Cela est très intéressant car cela laisse entendre qu'en période de ralentissement cyclique, le travail partagé pourrait vraiment apporter une certaine stabilité à une économie locale.
Dans le contexte du programme comme tel, le travail partagé ne peut être utilisé à moins que la société ait un plan de relance. C'est une période difficile pour une industrie ou pour un employeur car cela se fait pour chaque organisation. Il doit y avoir un plan de relance important et défendable avant même que nous puissions envisager l'option du travail partagé.
Ce que Bombardier fait avec ses cadres est une question qui doit être examinée par ses actionnaires. Je me préoccupe des 900 hommes et femmes qui travaillent là à l'heure actuelle et qui devaient être mis à pied pour une période de douze semaines. Cette mise à pied a été évitée grâce à ce rapport. Les employés doivent être d'accord pour partager le travail, de sorte qu'ils devront réduire leurs heures, et l'employeur doit accepter une semaine de travail réduite. Ce n'est qu'à ce moment-là que les prestations sont versées.
Dans la majorité des cas, nous constatons que cela représente une économie pour le compte d'assurance-emploi. Les travailleurs continuent d'être associés à leurs employeurs, continuent de travailler, et reçoivent leurs prestations alors qu'ils continuent de travailler. Donc, le programme fonctionne très bien.
La présidente: Merci.
Monsieur Paquette.
[Français]
M. Pierre Paquette: Madame la présidente, je remercie M. Duplain, qui me permet de passer avant lui. Comme vous le savez, c'est une journée d'opposition du Bloc québécois sur le bouclier antimissile, et je dois prendre la parole dans quelques minutes sur cette question. Je vais quand même profiter de l'occasion, parce que j'avais encore des questions à poser à la ministre.
On sait qu'en 1997, on a aboli le programme PATA au profit de projets-pilotes. Cela fait maintenant cinq ans qu'il y a des projets-pilotes. Dans le dernier rapport de contrôle et d'évaluation du régime d'assurance-emploi, qui a été rendu public le 1er mai dernier, je crois, on s'aperçoit qu'il y a une augmentation de 11,3 p. 100 des demandes de prestations de la part de travailleurs âgés.
Est-ce que le fait qu'on travaille sur des projets-pilotes concernant les travailleurs âgés depuis cinq ans et la hausse des demandes de prestations ne plaideraient pas en faveur de la remise sur pied du programme d'aide aux travailleurs âgés, qui a été très utile dans le passé? Je me rappelle qu'on l'a utilisé entre autres dans le cas de Marine Industries Limited. On l'avait utilisé aussi dans le cas des mines d'amiante dans la région d'Asbestos.
Est-ce que le ministère ou la ministre a l'intention de remettre en place un programme d'aide aux travailleurs âgés?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: L'honorable député fait allusion à l'ancien programme pour les travailleurs âgés, le PATA auquel nous avons mis fin il y a quelques années. Comme je l'ai dit au début dans mes observations, et certainement comme le veulent les Canadiens, là où cela est possible nous voulons avoir des programmes qui soient habilitants plutôt que passifs. L'idée selon laquelle les gens vont tout simplement disparaître en prenant leur retraite est en quelque sorte dépassée.
Dans ce contexte, notre approche a été de mettre l'accent sur les problèmes auxquels les travailleurs âgés doivent faire face grâce au projet pilote dont l'honorable député a parlé. En fait, nous avons d'excellents partenariats avec le Québec en ce qui a trait au projet pilote pour travailleurs âgés. Nous avons récemment prolongé la stratégie pour une autre année.
À l'heure actuelle, nous sommes à l'étape où nous devons réunir les partenaires provinciaux pour examiner les différents projets pilotes qui ont été utilisés au cours des cinq dernières années, et examiner les meilleures pratiques et les résultats. J'ai bien hâte d'obtenir cette information, et je serai certainement très heureuse d'en faire part au comité car nous voulons prendre des mesures actives.
Ces projets pilotes continuent de créer de l'emploi pour les travailleurs âgés, donc on évite de les mettre à la retraite et dire que tout est fini; on veut plutôt prendre des mesures actives. Personnellement, étant donné particulièrement les données démographiques dans un pays comme nous qui a un taux de natalité peu élevé et une population vieillissante, j'estime que nous devons examiner la situation et essayer de trouver des façons d'encourager la longévité sur le marché du travail.
[Français]
M. Pierre Paquette: J'ai simplement une remarque à faire là-dessus. Je suis tout à fait d'accord avec vous qu'on a besoin de mesures actives, mais il faut aussi tenir compte de la réalité régionale. Quand toute une industrie disparaît d'une région, ce n'est pas du jour au lendemain qu'on peut se reconvertir. Quand les travailleurs ont 58, 50 ou 60 ans, c'est un peu illusoire de leur faire croire que par de la formation professionnelle ou du recyclage dans leur région, ils seront en mesure d'assurer leur subsistance. Dans ce sens-là, j'invite la ministre à être extrêmement attentive aux besoins des régions. Notre intérêt n'est pas non plus de vider les régions pour amener le gens dans les grands centres, alors qu'on veut avoir une occupation du territoire qui se tienne.
Toujours en parlant d'occupation du territoire, dans le cas des mesures transitoires pour le Bas-Saint-Laurent et la Côte-Nord, on se rappelle que vous avez changé les délimitations pour ce qui est du calcul du taux de chômage. Vous avez bien expliqué tout à l'heure qu'évidemment, comme cela va un peu mieux pour le Bas-Saint-Laurent que pour la Côte-Nord--et c'est encore plus vrai aujourd'hui--, le fait d'inclure ces deux régions aurait eu des effets assez néfastes.
Heureusement qu'on a eu des élections au mois de novembre 2000 et que la mesure avait été annoncée au printemps ou en été 2000. Donc, en septembre 2000, vous avez dit qu'on allait mettre cela temporairement de côté. Vous avez dit qu'il y aurait des mesures transitoires et qu'éventuellement, des délimitations seraient appliquées et que ce serait pour bientôt. On sait qu'actuellement, il y a une situation dramatique sur la Côte-Nord. N'entrevoyez-vous pas la possibilité de prolonger les mesures transitoires au moins jusqu'à après les prochaines élections fédérales?
º (1635)
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: Ce sont toutes de très bonnes questions, et il y a un certain nombre de choses que j'aimerais dire en réponse.
Tout d'abord—je pense que cela est très important—nous avons un excellent programme de soutien du revenu, et ce programme est offert dans le cadre de l'assurance-emploi. Personnellement, j'estime que nous devons continuer de relever le défi pour travailler justement au niveau communautaire afin de diversifier les économies. Il n'est tout simplement pas acceptable que les gouvernements—municipal, provincial ou fédéral—continuent de ne rien faire et de dire qu'il est acceptable d'avoir des villes monoindustrielles. Il y a des cycles—que ce soit dans le secteur de l'amiante, dans les pêches ou dans certains secteurs de fabrication comme c'est le cas dans ma propre circonscription.
Nous devons comprendre que les collectivités doivent avoir une économie diversifiée si elles veulent être fortes et dynamiques à long terme. Il faut donc établir de bons partenariats entre les ministères du gouvernement—mon ministère et les agences régionales, par exemple—les gouvernements provinciaux et l'administration municipale.
Dans le contexte des mesures de transition, l'honorable député a tout à fait raison. Nous avons introduit des mesures de transition dans deux domaines pour trois ans. J'ai été très enthousiasmée, en toute honnêteté, par les développements au Québec, à Baie Saint-Laurent et sur la Côte nord. Les nouvelles idées aident à diversifier l'économie, même pour les industries saisonnières. Elles prolongent les industries saisonnières du tourisme et de l'exploitation forestière. Je veux faire en sorte que ce rapport se poursuive.
Les mesures de transition prendront fin en octobre 2003, mais nous travaillons directement, et nous allons continuer de travailler, avec les provinces et les collectivités pour voir comment cette transition va se faire. C'est un défi du XXIe siècle. Nous savons que les industries saisonnières sont importantes, et nous savons que la ruralité est importante au Canada. Nous devons cependant élargir et diversifier les économies, dans l'intérêt des collectivités, des provinces et du Canada.
La présidente: Merci, madame la ministre.
Monsieur Duplain.
[Français]
M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Bonjour, madame la ministre. Il me fait plaisir de vous rencontrer ici, et même doublement plaisir, parce que j'ai eu la chance d'échanger avec vous sur une problématique il y a quelques mois. Vous aviez conçu un projet-pilote qui permettait à certaines femmes qui n'avaient pas les pleines prestations de maternité pendant qu'elles étaient en retrait préventif de choisir entre l'option de recevoir les prestations d'assurance-emploi et le droit à une plus longue période de congé. En essayant de mettre un titre au projet, j'ai l'impression de le décrire au complet.
Aujourd'hui, j'aimerais aussi rendre hommage à Mme Burns, qui m'avait sensibilisé à cette problématique. On n'a pas pu régler son cas à elle, mais elle a permis, comme plusieurs autres femmes, que le problème soit réglé pour plusieurs femmes aujourd'hui. J'aimerais savoir combien de femmes ont profité jusqu'à maintenant de ce projet-pilote et où en est ce projet.
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: C'est une très bonne question, et elle a trait à l'extension des prestations parentales. Nous n'avons jamais eu l'intention d'exclure les mères, mais au Québec, en raison de certaines lois et pratiques positives, une femme enceinte peut être relevée de ses responsabilités au travail pour des raisons de santé et de sécurité pour elle et son enfant. Dans ce contexte, monsieur Duplain, j'apprécie l'énergie que vous déployez pour porter cette question à notre attention et nous aider à examiner un projet pilote qui nous permettra de nous assurer que ces mères ont accès à la prestation parentale.
Nous parlons d'environ 400 femmes, donc un très petit nombre de femmes qui ont été négativement touchées par ce rapport. Mais chaque maman est importante. Nous avons donc à l'heure actuelle un projet pilote qui assure une couverture à ces femmes. J'espère et je prévois qu'à la suite de ce projet pilote, mis sur pied pour nous assurer que cette approche est efficace, nous pourrons mettre en place un programme à long terme.
º (1640)
[Français]
M. Claude Duplain: Est-ce un projet-pilote qui se fait au Canada ou seulement au Québec, vu que les prestations...
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: Ce programme n'est nécessaire qu'au Québec en raison de la législation provinciale, et c'est donc en quelque sorte pour cette raison qu'elles avaient été oubliées, malheureusement. C'était une circonstance individuelle qui ne concernant qu'un tout petit nombre de femmes. Ce n'était un problème que dans la province de Québec.
[Français]
M. Claude Duplain: J'ai une dernière question. Vous avez parlé de nouvelles mesures parfois agressives que vous tentez de prendre pour améliorer les services aux Canadiens, mais j'aimerais savoir si DRHC travaille beaucoup sur de nouvelles mesures à venir pour aider les Canadiens.
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart: Le travail d'élaboration de ces mesures est en cours. Nous commencerons par nous concentrer sur les prestations et le service des prestations, soit une entreprise considérable. Afin d'axer encore plus notre démarche sur le client, je me réjouis de travailler avec ce comité à ce projet ambitieux d'une importance capitale.
Nous travaillons étroitement avec le Conseil du Trésor qui reconnaît la valeur de la modernisation que nous souhaitons entreprendre. Nous voulons améliorer la prestation de services, axer notre démarche sur le client et utiliser la technologie efficacement sans toutefois laisser celle-ci dicter nos changements. Le ministère transformera radicalement sa vision de la prestation de services.
Nous avons tiré partie du téléphone et de l'Internet tout en apprenant comment mieux servir nos clients en personne. Il s'agit d'une restructuration importante de notre stratégie de prestation de services, et cela accapare une partie considérable du temps et de l'énergie du ministère, et ce, à juste titre. Au fur et à mesure que la démarche prendre forme, j'accepterai avec plaisir de revenir devant ce comité aidée de mes fonctionnaires pour y discuter de votre vision des choses puisque je sais qu'à titre de députés, vous traitez de ces questions quotidiennement.
[Français]
M. Claude Duplain: Merci, madame la ministre.
[Traduction]
La présidente: Merci, monsieur Duplain.
Madame Davies.
Mme Libby Davies: Je vous remercie beaucoup.
J'aimerais vous poser une question qui a trait à l'Entente-cadre sur l'union sociale. Elle a été réexaminée, et je veux la citer en exemple puisqu'elle est souvent donnée comme modèle des rapports fédéral-provinciaux et de la transparence.
Je vous ai écrit au sujet de lettres que j'ai reçues de groupes issus principalement de la Colombie-Britannique. Ce sont des organisations communautaires qui s'intéressent beaucoup au développement de la petite enfance, notamment. Je crois qu'elles se démarquent des organisations qui vous ont écrit puisqu'elles trouvent qu'elles n'ont pas été inclues dans vos réexamens ou le processus qui les encadre.
J'en viens donc à la question de la transparence. J'ignore si vous avez pris connaissance du dernier rapport préparé par le Conseil national du bien-être social. Son travail est exemplaire. Dans le cadre de ce rapport, il était question du nombre de bénéficiaires d'aide au revenu partout au pays. Le rapport contenait très peu d'opinions de l'équipe de rédaction; il était principalement composé de statistiques et de données sur les niveaux d'aide sociale au pays.
Le rapport révélait que les niveaux de soutien du revenu dégringolaient dans bien des provinces. Une note de la rédaction expliquait qu'il est très compliqué de mesurer l'efficacité de la prestation fiscale pour enfant et de savoir ce que ces niveaux de soutien du revenu représentent réellement. Même pour cette équipe chevronnée, la tâche était fort complexe.
Je vous pose la question parce que le mot à la mode au sein du gouvernement est transparence. Or, il est difficile de savoir ce qu'il advient du soutien du revenu au pays et de ce que les gouvernements font réellement. Même la prestation fiscale pour enfants fait toujours l'objet de récupération fiscale dans bien des provinces, et là où elle est réinvestie, on nous dit que cela fait partie de l'Entente-cadre sur l'union sociale.
La question est générale, mais j'aimerais bien que vous y réagissiez. On parle beaucoup de transparence, mais il semble qu'on soit toujours bien loin de s'entendre sur la reddition de comptes dont les fonds consacrés à la prestation fiscale pour enfants et l'Entente-cadre sur l'union sociale devraient faire l'objet.
º (1645)
L'hon. Jane Stewart: C'est une merveilleuse question, à laquelle j'ai d'ailleurs consacré énormément d'énergie durant l'élaboration des ententes fédérales-provinciales-territoriales, en particulier en ce qui concerne les enfants. Madame Davies, vous avez mentionné le Conseil national du bien-être social. Ce conseil relève directement de moi et j'ai donc le plaisir de rencontrer les dirigeants de cet organisme, pas très souvent, mais assez régulièrement, et je leur suis reconnaissante pour le travail qu'ils font.
Mais dans le contexte de la prestation nationale pour enfants et de l'accord sur le développement de la petite enfance, et aussi, plus récemment de l'accord qui permettra d'accorder un soutien accru pour l'apprentissage et la garde de très jeunes enfants, je trouve très encourageant le travail que nous faisons avec les provinces et les territoires sur la question de la reddition de comptes. Chaque année, dans le cas de la PNE, par exemple, toutes les instances doivent rendre publics leur rapports et préciser à quoi l'argent a été consacré, dans quel programme il a été investi, et quels en ont été les résultats. Ces rapports s'améliorent d'année en année. Il s'agit encore une fois d'améliorer continuellement la situation.
Dans le cas des investissements dans le développement de la petite enfance, les rapports sont présentés et nous encourageons les provinces à faire rapport le même jour chaque année, pour que les Canadiens puissent s'habituer à recevoir ces rapports. Nous comparons ce qui se fait dans les diverses provinces et nous faisons un suivi de l'argent provenant du gouvernement du Canada et dépensé dans les provinces et les territoires. De plus en plus, cela devient un point commun à l'ordre du jour des réunions des ministres des services sociaux.
Nous opérons la transition, grâce à l'Entente-cadre sur l'union sociale, qui vient renforcer la fédération, nous trouvons des domaines prioritaires à l'échelle nationale et nous reconnaissons que le gouvernement du Canada peut jouer son rôle, très souvent dans une instance provinciale—je veux parler d'un programme de prestation de services. C'est ainsi qu'au lieu d'utiliser la manière forte, nous faisons preuve d'une grande souplesse, comme je l'ai dit dans ma déclaration, relativement aux besoins des provinces. Elles ont souvent des priorités différentes dans ces domaines, mais nous insistons pour qu'elles présentent des rapports annuels précisant combien d'argent a été reçu, à quoi il a été consacré et quels en ont été les résultats. Nous nous améliorons constamment dans ce domaine, bien que ce soit encore loin d'être aussi satisfaisant que je le voudrais.
Je vous encourage à prendre connaissance des rapports qui ont été déposés ces dernières années sur la prestation nationale pour enfants; à lire les rapports qui sont de plus en plus disponibles sur l'Entente sur le développement de la petite enfance; et à lire aussi les rapports sur l'employabilité des personnes handicapées, programme dans le cadre duquel nous transférons aux provinces de l'argent qui doit être investi dans des programmes d'aide aux Canadiens handicapés. Dans ce domaine, les rapports sont présentés à la même date chaque année sur les mesures et les résultats.
Je vous encourage à continuer d'insister, de concert avec nous, auprès des instances provinciales, sur l'importance du mécanisme de rapport, de la reddition de comptes et de la transparence. À mes yeux, tout cela est essentiel. Nous ne sommes pas parfaits, mais la situation s'améliore et à chaque nouvel accord, nous obtenons de meilleurs résultats en matière de rapports.
Mme Libby Davies: Est-ce que votre ministère pourrait prendre des mesures précises dans le cadre de ce processus pour améliorer l'accessibilité pour ce que j'appellerais en fait des partenaires communautaires? Je pense vraiment qu'ils ont beaucoup à dire. Souvent, ce sont ces gens-là qui sont en première ligne, à la base, et qui sont en mesure de voir si les mesures sur lesquelles on fait rapport se traduisent vraiment par des changements concrets au niveau communautaire.
J'ai eu beaucoup de rétroaction de la part de gens—du moins en Colombie-Britannique, je connais moins la situation ailleurs—qui estiment que leur capacité de participer à ces divers examens n'est vraiment satisfaisante.
L'hon. Jane Stewart: Chose certaine, du point de vue du gouvernement du Canada, il est prioritaire pour nous d'inclure les intervenants et d'obtenir leur engagement. Nous encourageons donc nos intervenants fédéraux, souvent des organisations nationales. Les provinces nous disent: «Donnez-nous la responsabilité d'obtenir l'engagement de nos intervenants». C'est très bien. Cela fait partie du partage des compétences et je ne vais pas me mêler de ce qui les regarde.
Mais il est certain que dans d'autres domaines, j'ai encouragé les ministres des services sociaux—nous nous réunissons souvent deux fois par année—à l'occasion de nos rencontres, à mettre de côté une période de temps pendant laquelle les intervenants peuvent venir nous parler de différentes questions qui les préoccupent, qu'il s'agisse des Canadiens handicapés, des Autochtones, des intervenants qui s'occupent de l'apprentissage précoce ou encore du dossier des enfants. Je pense que nous obtenons enfin des résultats à ce chapitre.
Nous devons utiliser ces rencontres non seulement comme des occasions pour nous, en tant que ministres, de discuter de questions prioritaires et de stratégies pour répondre aux besoins des Canadiens, mais aussi comme des occasions pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux d'entendre en même temps les Canadiens s'exprimer. Nous avons encouragé cela et j'espère que les intervenants répondront favorablement à cet encouragement.
º (1650)
La présidente: Merci.
Monsieur Finlay, les tours de parole dureront maintenant cinq minutes et je vais faire respecter scrupuleusement cette limite. Allez-y.
M. John Finlay: Merci, madame la présidente.
J'ai une question qui porte sur un passage se trouvant vers la fin de ce document dont j'ai pris connaissance. Madame la ministre, allez-vous partager avec notre comité les conclusions de Shirley Seward et du Dr Benjamin Levin, auxquelles, si je comprends bien, vous avez demandé de faire des consultations sur les paramètres généraux de l'Institut d'apprentissage pancanadien indépendant proposé? Est-ce que le mandat de cette organisation englobera l'alphabétisation, puisque nous nous intéressons au dossier de l'alphabétisation?
L'hon. Jane Stewart: M. Finlay fait allusion à l'Institut canadien sur l'apprentissage, qui est un nouvel organisme auquel on a accordé 100 millions de dollars dans le dernier budget. Pour revenir à la question de Mme Davies sur la transparence et la reddition de comptes, je compte justement sur ce nouvel institut pour nous donner une autre fenêtre nous permettant d'examiner le dossier de l'apprentissage tout au long de la vie. Cela nous donnera à nous, aux citoyens, aux organisations du secteur privé, au secteur public, au gouvernement et aux particuliers de l'information sur ce qui donne les meilleurs résultats quand nous investissons dans l'apprentissage continu.
Je vais me faire un plaisir de transmettre aux provinces et aux territoires, qui sont mes partenaires dans ce dossier, les résultats de la tournée pancanadienne effectuée par Mme Seward et M. Levin. Si le comité s'y intéresse, je vais lui transmettre leurs observations.
Nous sommes actuellement en train d'élaborer les paramètres de l'Institut canadien sur l'apprentissage; ce processus n'est pas achevé. Je vais rencontrer au début de juin les représentants des ministres canadiens de l'Éducation pour connaître leurs points de vue. C'est un nouvel institut d'une importance cruciale qui nous donnera des conseils et qui donnera aux Canadiens un aperçu de la meilleure manière d'investir dans leur propre apprentissage, pour que nous sachions tous comment le gouvernement devrait investir dans ce dossier. Comme je l'ai dit, l'apprentissage continu est une priorité pour nous dans le contexte de l'économie du savoir.
M. John Finlay: Mme Davies a soulevé ces préoccupations et je voulais seulement revenir sur la question. Au sujet du règlement de l'assurance-emploi relativement à l'aide à l'employabilité des personnes handicapées, d'après notre expérience dans nos circonscriptions et d'après mon expérience générale, c'est dans ce domaine que les besoins sont les plus grands, même si le nombre de personnes en cause n'est peut-être pas tellement grand.
En Ontario, les enfants qui ont un handicap prononcé n'ont nulle part où aller, sinon les foyers d'accueil, auxquels les parents hésitent beaucoup de les confier, ce qui est compréhensible, parce qu'ils n'ont pas la certitude que les enfants y obtiendraient tout l'amour et l'attention dont ils ont besoin. Ils vieillissent et deviennent plus lourds et s'ils sont incapables de se déplacer par leurs propres moyens, quelqu'un doit les transporter, les soulever, etc.
Je connais le cas d'une femme et de son mari, maintenant à la retraite, dont la fille a un mari, un garçon handicapé et une fille qui n'est pas handicapée. Je pense que la fille souffre probablement autant que tous les autres parce qu'elle n'obtient pas suffisamment d'attention. Le garçon devient de plus en plus lourd et de plus en plus grand—il a maintenant 14 ans—et sa mère est incapable de le transporter. Le père arrive à la maison et s'en occupe. Il a dû se débattre pour conserver son emploi à l'usine et il travaille par quarts. Quand il doit travailler la nuit, sa femme a besoin d'aide à la maison parce qu'elle s'en est occupée toute la journée.
Je parie que nous pourrions multiplier les cas de ce genre par 100 dans chaque circonscription au Canada. En conséquence, dans le cas dont je parle, nous aurons sur les bras quatre ou cinq personnes malades et deux enfants handicapés—un qui est complètement handicapé et l'autre qui sera certainement handicapé psychologiquement au bout du compte. Nous avons fait tout ce qui est en notre pouvoir, sans aller jusqu'à insister pour qu'ils renoncent à s'occuper de cet enfant un jour ou l'autre, et j'ignore comment on peut faire une chose pareille.
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L'hon. Jane Stewart: La question de l'aide aux Canadiens handicapées est extraordinairement importante et nous nous en occupons de diverses manières. Je travaille avec les ministres chargés des affaires sociales pour établir une stratégie d'employabilité efficace. Nous utilisons les fonds de l'AEPH et nous restructurons et réaménageons ces contributions pour mieux les utiliser.
Il faut dire, toutefois, que le dossier des enfants présente des défis immenses. Dans le dernier budget, comme vous le savez, nous avons ajouté un supplément social, par l'entremise de la prestation nationale pour enfants, pour les enfants canadiens qui ont un handicap. C'est un soutien direct du revenu qui est vraiment nécessaire pour les familles qui doivent acheter des services, et qui sont confrontées à des difficultés supplémentaires à cause des problèmes particuliers de leurs enfants.
Je veux aussi signaler que le ministre des Finances travaille avec des groupes d'intervenants en vue d'examiner le crédit d'impôt pour personnes handicapées et de mieux comprendre comment nous pourrions l'améliorer. Nous avons également étendu la portée du crédit pour appareils médicaux. Tout cela est donc complémentaire, compte tenu du fait que les provinces ont également des programmes d'aide. Mais c'est une question de priorité et je pense que nous progressons dans ce dossier.
Fondamentalement, le principe qui est en cause consiste à reconnaître que tous les Canadiens comptent; ils sont tous citoyens et ils doivent avoir accès aux services; et à mesure que nous élaborons de nouveaux programmes et politiques, nous devons englober tous les Canadiens. C'est prioritaire dans les stratégies d'élaboration des politiques que j'ai demandé à mon ministère de suivre. Nous n'irons pas loin si nous amenons seulement la majorité et laissons derrière des groupes minoritaires. Nous devons nous assurer que tous progressent ensemble.
La présidente: Merci, monsieur Finlay. Vous avez dépassé de beaucoup vos cinq minutes.
Monsieur Spencer.
M. Larry Spencer: Merci, madame la présidente.
J'ai posé des questions sur la prudence financière et sur la transparence, et jusqu'à maintenant, nous n'avons pas la moindre idée du nombre de gens qui ont bénéficié de la rétroactivité de 11 mois. Nous n'avons aucun plan pour absorber la possible perte financière consécutive aux poursuites collectives. Nous n'avons aucune estimation du coût juridique du recouvrement des pertes. On n'a donné aucune explication véritable du refus de radier des trop-payés très minimes, même quand cela aurait pu être évité à la suite d'une offre de règlement de la personne âgée en cause. Je voudrais donc maintenant m'attarder un instant au processus.
Au sujet du mécanisme d'appel du SRG, si je comprends bien, il faut d'abord présenter une demande de SRG. Si l'on n'est pas d'accord avec la décision, on peut alors revenir à la charge et demander au ministère de réexaminer l'affaire. Si l'on n'est toujours pas d'accord, on peut s'adresser au tribunal. Après le tribunal, si le ministre ou le client n'est pas d'accord, faut-il alors s'adresser à la Commission d'appel des pensions? Je veux parler du SRG.
L'hon. Jane Stewart: Il y a là un certain nombre d'éléments, monsieur Spencer. Premièrement, je ne pense pas qu'il soit juste de préjuger des décisions des tribunaux et je vais donc m'abstenir de le faire. Deuxièmement, vous conviendrez sûrement qu'il incombe au ministre de faire appliquer scrupuleusement la loi, qu'il s'agisse de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur l'assurance-emploi. Au nom des prestataires, mais aussi au nom de tous les contribuables canadiens, je dois tenir compte de la loi telle qu'elle est rédigée et l'appliquer comme telle. C'est à cela que sert la loi.
M. Larry Spencer: Allons donc.
L'hon. Jane Stewart: Pour répondre précisément à votre question sur le supplément de revenu garanti et sur le mécanisme d'appel, je ne crois pas qu'après une décision du tribunal de révision, on doive s'adresser à la Commission d'appel des pensions. Mais peut-être faudrait-il examiner le cas particulier auquel vous vous reportez. Je vais me faire un plaisir de vous fournir tous les renseignements disponibles.
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M. Larry Spencer: Je crois que certains documents contredisent cela. J'ai le procès-verbal de la réunion où vos fonctionnaires ont témoigné. Par deux fois, on nous a dit qu'après s'être adressé au tribunal de révision, on peut effectivement aller devant la Commission d'appel des pensions. Le client, avec qui je m'entretiens régulièrement, comme vous le savez fort bien, s'est fait dire par le tribunal de s'adresser à la Commission d'appel des pensions. Par conséquent, il a été détourné de cela, il a pris une voie erroné et ne s'est jamais rendu devant le tribunal de révision.
Je me demande simplement pourquoi vos hauts fonctionnaires nous donneraient des renseignements erronés en comité, et pourquoi le tribunal commettrait la même erreur à l'encontre d'un client qui va en appel.
L'hon. Jane Stewart: Si vous permettez, je vais étudier les faits relatifs à ce cas, et nous vous relancerons pour le tirer au clair.
M. Larry Spencer: Je vous remercie.
La présidente: Dans la minute qui reste, j'aimerais rappeler qu'il y a quelque temps, le ministère s'est engagé à créer un congé pour raisons familiales. Je reçois régulièrement des appels là-dessus de la part de gens qui aimeraient savoir quand on va déposer un projet de loi en ce sens. Ils s'interrogent aussi au sujet des six semaines. Faudra-t-il les prendre en bloc, ou pourra-t-on les répartir en peut-être deux périodes de trois semaines?
L'hon. Jane Stewart: Je suis très contente du fait que le budget annonçait ce projet de loi, et la Chambre en est d'ailleurs saisie en ce moment même. Par conséquent, l'adoption du projet de loi d'exécution du budget assurera par le fait même l'adoption de cette mesure législative.
Nous prévoyons que le programme sera en oeuvre à partir du 4 janvier 2004. Il est très complexe et il comporte une foule de détails. Vous avez toutefois raison de parler d'une période de six semaines, mais elle pourra être scindée. On permettra même à différents membres d'une même famille de partager le congé. Celui-ci sera donc le plus souple possible, et se conformera à notre principe fondamental voulant que les Canadiens aient un régime souple et qu'il réponde à leurs besoins particuliers. Nous serons prêts à mettre cette nouvelle mesure en vigueur en janvier 2004.
Nous allons fournir les détails relatifs à ce congé aux députés, car il est très bien accueilli par la population canadienne depuis qu'il a été mentionné dans le discours budgétaire, à tel point que les députés vont sûrement recevoir des appels à son sujet. Par conséquent, au fur et à mesure que les choses progresseront, nous vous fournirons de plus amples renseignements afin que vous puissiez les partager avec les Canadiens.
La présidente: Je vous en remercie. Je vous remercie également du temps que vous avez pris pour venir parmi nous aujourd'hui et bien des fois auparavant pour nous faire part de vos idées et répondre à nos questions. Je pense que tout le monde conviendra avec moi que les échanges d'aujourd'hui ont été vivants et éclairants; je vous en remercie donc.
Juste avant de lever la séance, le 27 mai, les membres du comité entendront des témoignages portant sur la démarche fondée sur un panier de consommation. La séance sera télévisée et aura lieu dans cette pièce. En outre, nous espérons pouvoir faire une étude approfondie du rapport sur l'alphabétisation, lors d'une réunion à huis clos, le matin du 29 mai, probablement de 9 heures à midi. Nous allons nous écarter de notre horaire habituel.
Madame la ministre, encore une fois, je vous remercie.
La séance est levée.