Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent

>>Budget principal des dépenses 2004-2005, crédits, étude, 117
>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004, crédits, étude, 101
>>Composition, 4
>>>M. adoptée, 4
>>>Membres associés, 60
>>Projets de loi, renvois pour étude
>>>Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (modification) (projet de loi C-3), 96
>>>Parlement du Canada, Loi (modification: serment ou affirmation solennelle) (projet de loi C-408), 3
>>Questions de privilège, renvois pour étude
>>>Divulgation des délibérations confidentielles d'une réunion du caucus libéral de l'Ontario, m. (O'Reilly), adoptée, 216
>>>Immunité parlementaire des députés leur permettant de refuser de comparaître devant un tribunal durant, immédiatement avant et immédiatement après une session parlementaire, m. (Breitkreuz), adoptée, 25
>>Rapports
>>>1er - Comités, composition -, dépôt et adoption, m. adoptée, 45
>>>2e - Radiodiffusion et télédiffusion des comités de la Chambre -, 77 (8510-373-01). Adoption, m. adoptée, 81
>>>3e - Modification de l'art. 92(4)a) du Règlement - au sujet l'art. 92(4)a) du Règlement provisoire concernant les Affaires émanant des députés désignées non votables, appel d'une décision du comité désignant une affaire non votable -, 81 (8510-373-02). Adoption, m. adoptée, 81
>>>4e - Comités, composition, dépôt et adoption, m. adoptée, 87
>>>5e - Comité, composition, dépôt, 111. Adoption, m. adoptée, 111
>>>6e - Comités, composition, dépôt, 131-2. Adoption, m. adoptée, 131
>>>7e - Mariage au Canada, Loi (projet de loi C-450) - désigné affaire non votable, 142
>>>8e - Privilège des députés de refuser de comparaître devant un tribunal -, 146 (8510-373-09)
>>>9e - Comités, composition, dépôt, 176. Adoption, m. adoptée, 178
>>>10e - Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (modification) (projet de loi C-3), 177 (8510-373-13)
>>>11e - Dispositions provisoires du Règlement régissant les Affaires émanant des députés, 200 (8510-373-16). Adoption, m. adoptée, 200
>>>12e - Comité, composition, dépôt, 206. Adoption, m. adoptée, 207
>>>13e - Budget principal des dépenses 2004-2005, Conseil privé, crédit 25 -, 220 (8510-373-18)
>>>14e - Comité, composition, dépôt, 221. Adoption, m. adoptée, 221
>>>15e - Comités, composition, dépôt, 248. Adoption, m. adoptée, 248
>>>16e - Délimitation des circonscriptions électorales, 263-4 (8510-373-26)
>>>17e - Ressources dont ont besoin les députés pour assurer une représentation efficace dans certaines circonscriptions électorales, 264 (8510-373-27)
>>>18e - Budget principal des dépenses 2004-2005, Parlement, crédit 5 -, 264 (8510-373-28)
>>>19e - Sécurité de l'enceinte parlementaire -, 299 (8510-373-33). Adoption, m. adoptée, 417
>>>20e - Comité, composition, dépôt, autorisation et adoption, m. adoptée, 305;dépôt, 306
>>>21e - Réforme démocratique, 311 (8510-373-36)
>>>22e - Divulgation des délibérations confidentielles d'une réunion du caucus libéral de l'Ontario, 311 (8510-373-37)
>>>23e - Dispositions provisoires de l'art. 36(8)b) du Règlement - pétitions, renvois au comité compétent, disposition provisoire adoptée le 18 septembre 2003, prolongation pendant les soixante premiers jours de séance de la 38e législature -, 311 (8510-373-38). Adoption, m. adoptée, 312
>>>24e - Nomination proposée de M. Bernard Shapiro au poste de commissaire à l'éthique, 319 (8510-373-39)
>>>25e - Code de déontologie - incorporation au Règlement de la Chambre de règles de déontologie et d'un code régissant les conflits d'intérêts des députés -, 319 (8510-373-40). Adoption, m. (Gallaway), 348-9, adoptée avec dissidence, 349
>>>26e - Sécurité de l'enceinte parlementaire -, 330 (8510-373-43)
>>>27e - Désignations - Orateur et Orateur adjoint remplacées par Président et Vice-président dans la version française du Règlement -, 378 (8510-373-44). Adoption, m. adoptée, 378
>>>28e - Comité, composition, 392. Adoption, m. adoptée, 393
>>Rapports, renvois en permanence. Voir Commissaire à l'éthique--Shapiro, Bernard; Commission du droit du Canada; Dépenses électorales--Rapports; Élections fédérales--Partielles; Tarif des honoraires d'élections fédérales
>>Voir aussi Élections fédérales--Jeunes, participation; Nominations par décret

Procréation, aide, éthique, aspects, Loi (projet de loi C-6). Voir plutôt Procréation assistée, Loi (projet de loi C-6)

Procréation assistée, Loi (projet de loi C-6). Ministre de la Santé (Pettigrew)

>>1re l., 44
>>Recommandation royale, 44
>>Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l'objet d'un rapport, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté (rétablissement du projet de loi C-13 de la session précédente conformément à l'ordre adopté le 10 février 2004), 44
>>Sénat, adoption, 169
>>S.r. (Chap. 2, L.C. 2004), 220

Producteurs de poulet du Canada

>>Rapports, dépôt et renvois au Comité permanent de l'agriculture et l'agroalimentaire
>>>2003 et le rapport afférent des vérificateurs, 427 (8560-373-42-01)

Produits antiparasitaires agricoles, substitution, Loi (projet de loi C-522). Benoit

>>1re l., 348

Produits antiparasitaires, Loi (modification en vue de renforcer la sécurité publique) (projet de loi C-7). Voir plutôt Sécurité publique, Loi de 2002 (projet de loi C-7)

Produits contaminants. Voir Pollution environnementale--Sites contaminés; Poissons d'élevage--Contaminants

Produits dangereux

>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de la santé
>>>Décret modifiant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux, 307 (8560-373-846-01)
>>>Décret modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux - cylindre pour petites pièces - (JUS-604481) -, 361 (8560-373-863-01)

Produits dangereux, Loi (modification: cigarettes à inflammabilité réduite) (projet de loi C-260). McKay

>>Réputé déposé, lu une première fois, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté (maintien conformément à l'art. 86.1 du Règlement provisoire), 3
>>Sénat, adoption, 237
>>S.r. (Chap. 9, L.C. 2004), 243

Produits dangereux, Loi (modification en vue de renforcer la sécurité publique) (projet de loi C-7). Voir plutôt Sécurité publique, Loi de 2002 (projet de loi C-7)

Produits d'hygiène féminine. Voir Taxe sur les produits et services, exemptions, produits d'hygiène féminine - serviettes et tampons hygièniques, Loi (projet de loi C-488)

Produits pharmaceutiques et médicaments, pays en voie de développement, accès, facilitation pour usage à des fins humanitaires internationales en santépublique, Loi (projet de loi C-9). Voir plutôt Brevets, Loi et la Loi sur les aliments et drogues (modification: engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (projet de loi C-9)

Professions liées à la sécurité publique, admissibilité au taux d'accumulation de prestations de pension supérieur, Loi (projet de loi C-508). Voir plutôt Impôt sur le revenu, Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu (modification: professions liées à la sécurité publique) (projet de loi C-508)

Profilage racial, élimination, Loi (projet de loi C-476). Davies

>>1re l., 70

Programme de commandites. Voir plutôt Commandites, programme du gouvernement du Canada

Programme législatif

>>Ténuité, indice d'absence d'un renouveau du gouvernement libéral, m. subsides (MacKay), 182, rejetée par appel nominal (vote no 23), 188-9

Programmes gouvernementaux

>>Ressources, réaffectation de programmes ruineux et inutiles, comme celui des commandites et de l'enregistrement des armes à feu, vers ceux visant à contrer la crise agricole actuelle, m. subsides (Hill, G.), 138-9, rejetée par vote par appel nominal (vote no 20), 156-7
>>>Am. (Ritz), 138-9, rejeté par vote par appel nominal (vote no 19), 155-6
>>>Motion ci-contre remplace celle inscrite à l'ordre du jour de la journée de l'opposition du 26 février 2004, m. adoptée, 132
>>>Vote différé, m. adoptée, 138
>>Voir aussi le nom de programmes gouvernementaux particuliers

Programmes sociaux, financement fédéral additionnel, Loi (projet de loi C-18). Voir plutôt Péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, Loi (projet de loi C-18)

Programmes sociaux, financement fédéral additionnel, Loi (projet de loi C-30). Voir plutôt Budget de 2004, exécution, Loi (projet de loi C-30)

Projets de loi de la Chambre des communes

>>(Note - voir aussi les titres des projets de loi, l'astérisque - * - indique la sanction royale.)
>>Émanant du gouvernement et d'intérêt public
>>>C-1.\ Serments d'office. Premier ministre (Martin, Paul)
>>>C-2.\ Radiocommunication, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Robillard)
>>>*C-3.\ Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (modification). Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique (Saada) (Chap. 24, L.C. 2004)
>>>*C-4.\ Parlement du Canada, Loi (modification: conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence. Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique (Saada) (Chap. 7, L.C. 2004)
>>>*C-5.\ Représentation électorale de 2003, décret, date de prise d'effet. Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique (Saada) (Chap. 1, L.C. 2004)
>>>*C-6.\ Procréation assistée. Ministre de la Santé (Pettigrew) (Chap. 2, L.C. 2004)
>>>*C-7.\ Sécurité publique, Loi de 2002. Ministre des Transports (Valeri) (Chap. 15, L.C. 2004)
>>>*C-8.\ Bibliothèque et Archives du Canada. Ministre du Patrimoine canadien (Scherrer) (Chap. 11, L.C. 2004)
>>>*C-9.\ Brevets, Loi et la Loi sur les aliments et drogues (modification: engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique). Ministre de l'Industrie (Robillard) (Chap. 23, L.C. 2004)
>>>C-10.\ Contraventions, Loi et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (modification). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>*C-11.\ Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. Ministre des Affaires indiennes et du Nord danadien (Mitchell) (Chap. 17, L.C. 2004)
>>>C-12.\ Code criminel (modification: protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) (projet de loi C-12). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>*C-13.\ Code criminel (modification: fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve). Ministre de la Justice (Cotler) (Chap. 3, L.C. 2004)
>>>*C-14.\ Code criminel et d'autres lois (modification). Ministre de la Justice (Cotler) (Chap. 12, L.C. 2004)
>>>*C-15.\ Délinquants, transfèrement international. Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (McLellan)(Chap. 21, L.C. 2004)
>>>*C-16.\ Délinquants sexuels, renseignements, enregistrement. Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (McLellan) (Chap. 10, L.C. 2004)
>>>*C-17.\ Loi modificative et rectificative (2003). Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique (Saada) (Chap. 16, L.C. 2004)
>>>*C-18.\ Péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé. Ministre des Finances (Goodale) (Chap. 4, L.C. 2004)
>>>C-19.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification). Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (McLellan)
>>>*C-20.\ Circonscriptions électorales, nom, modification. Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique (Saada) (Chap. 19, L.C. 2004)
>>>*C-21.\ Tarif des douanes (modification: proroger jusqu'au 30 juin 2014 le tarif de préférence général et le tarif des pays les moins développés). Ministre des Finances (Goodale) (Chap. 13, L.C. 2004)
>>>C-22.\ Code criminel (modification: cruauté envers les animaux). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>C-23.\ Premières nations, gestion financière et statistique. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Mitchell)
>>>*C-24.\ Parlement du Canada, Loi (modification). Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique (Saada) (Chap. 18, L.C. 2004)
>>>C-25.\ Fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles, protection. Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada (Coderre)
>>>*C-26.\ Crédits 2003-2004, Loi no 4. Président du Conseil du Trésor (Alcock) (Chap. 5, L.C. 2004)
>>>*C-27.\ Crédits 2004-2005, Loi no 1. Président du Conseil du Trésor (Alcock) (Chap. 8, L.C. 2004)
>>>*C-28.\ Parcs nationaux du Canada, Loi (modification) (projet de loi C-28). Ministre de l'Environnement (Anderson, l'hon. David) (Chap. 20, L.C. 2004)
>>>C-29.\ Code criminel (modification: troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence. Ministre de la Justice (Cotler)
>>>*C-30.\ Budget de 2004, exécution, Loi (projet de loi C-30). Ministre des Finances (Goodale) (Chap. 22, L.C. 2004)
>>>C-31.\ Revendications territoriales et autonomie gouvernementale du peuple tlicho, Loi (projet de loi C-31). Ministre des affaires indiennes et du Nord canadien (Mitchell)
>>>C-32.\ Code criminel (modification: drogues et conduite avec facultés affaiblies). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>C-33.\ Pêches, Loi (modification). Ministre des Pêches et des Océans (Regan)
>>>C-34.\ Convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi de 1994 et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (modification). Ministre de l'environnement (Anderson l'hon. David)
>>>C-35.\ Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (modification). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>C-36.\ Quarantaine. Ministre de la Santé (Pettigrew)
>>>C-37.\ Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil. Ministre de la Justice (Cotler)
>>Émanant des députés et d'intérêt public
>>>C-210.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais liés à la pratique d'un sport amateur). Stoffer
>>>*C-212.\ Frais d'utilisation. Cullen (Chap. 6, L.C. 2004)
>>>C-221.\ Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité). Hanger
>>>C-231.\ Loi pour Lisa (Divorce, Loi (modification: restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)). Mills, B.
>>>C-246.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais relatifs à l'adoption d'un enfant). Hill, J.
>>>C-249.\ Concurrence, Loi (modification). McTeague
>>>*C-250.\ Code criminel (modification: propagande haineuse). Robinson (Chap. 14, L.C. 2004)
>>>*C-260.\ Produits dangereux, Loi (modification: cigarettes à inflammabilité réduite). McKay (Chap. 9, L.C. 2004)
>>>C-300.\ Circonscriptions électorales, nom, modification. Catterall
>>>C-303.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier). Crête
>>>C-312.\ Ports de la côte ouest, opérations, propositions finales, arbitrage. Johnston
>>>C-338.\ Code criminel (modification: courses de rue). Cadman
>>>C-340.\ Termes laitiers. Vellacott
>>>C-393.\ Code criminel (modification: introduction par effraction). Obhrai
>>>C-398.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquetage des aliments). Wappel
>>>C-408.\ Parlement du Canada, Loi (modification: serment ou affirmation solennelle). Bellemare
>>>C-420.\ Aliments et drogues, Loi (modification). Lunney
>>>C-421.\ Actuaire en chef. Ablonczy
>>>C-428.\ Pensions du Canada, régime (modification: pension rajustée des personnes ayant d'autres revenus excédant le deuxième seuil d'imposition). Martin, K.
>>>C-436.\ Immigration et la protection des réfugiés, Loi (modification: parrainage d'un parent). Davies
>>>C-439.\ Aînés, droits, protection. Marleau
>>>C-450.\ Mariage au Canada. Pankiw
>>>C-451.\ Harcèlement psychologique en milieu de travail, prévention. Bourgeois
>>>C-452.\ Code criminel (modification: poursuites en vertu de l'art. 258). Benoit
>>>C-456.\ Taxe d'accise, Loi (modification). St-Hilaire
>>>C-462.\ Transparence du gouvernement. Bryden
>>>C-471.\ Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification: agression sexuelle à l'endroit d'un enfant - délinquants dangereux). Sorenson
>>>C-472.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déductibilité des amendes). Martin, Pat
>>>C-473.\ Aliments et drogues, Loi (modification: acides gras trans). Wasylycia-Leis
>>>C-474.\ Faillite et l'insolvabilité, Loi (modification: rang prioritaire des salaires impayés). Martin, Pat
>>>C-475.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: crédit pour frais de scolarité et crédit pour études). Chatters
>>>C-476.\ Profilage racial, élimination. Davies
>>>C-477.\ Assurance-chômage. Godin
>>>C-478.\ Assurance-emploi, Loi (modification: droit aux prestations et conditions requises). Godin
>>>C-479.\ Assurance-emploi, Loi (modification: pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire). Godin
>>>C-480.\ Assurance-emploi, Loi (modification: durée de la période de prestations). Godin
>>>C-481.\ Assurance-emploi, Loi (modification: majoration de la période de prestation en fonction de la hausse du taux régional de chômage). Godin
>>>C-482.\ Assurance-emploi, Loi (modification: majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus). Godin
>>>C-483.\ Assurance-emploi, Loi (modification: montants non inclus dans la rémunération). Godin
>>>C-484.\ Assurance-emploi, Loi (modification: aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités). Godin
>>>C-485.\ Assurance-emploi, Loi (modification: création d'un Fonds en fiducie de l'assurance-chômage). Godin
>>>C-486.\ Loi constitutionnelle de 2004 (représentation électorale). O'Brien
>>>C-487.\ Code canadien du travail (modification: travailleurs de remplacement). Guay
>>>C-488.\ Taxe d'accise, Loi (modification). Wasylycia-Leis
>>>C-489.\ L'ange gardien Carrie, Loi (Code criminel (modification: prédateurs sexuels dangereux d'enfants)). Hanger
>>>C-490.\ Code criminel (modification: actes sexuels interdits). Hanger
>>>C-491.\ Indemnisation des militaires ayant subi des blessures, Loi (modification). Hanger
>>>C-492.\ Justice pénale pour les adolescents, système, Loi (modification: infraction d'invasion de domicile). (Lunn)
>>>C-493.\ Responsabilité en matière maritime, Loi (modification: tourisme d'aventure). Gallant
>>>C-494.\ Code criminel (modification: pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants). Marceau
>>>C-495.\ Pensions du Canada, régime (modification: arriérés de prestations). Caccia
>>>C-496.\ Mois national du cancer ovarien. Skelton
>>>C-497.\ Jours de fête légale, Loi (modification). O'Brien
>>>C-498.\ Jour de compassion pour les travailleurs, Loi (modification). Easter
>>>C-499.\ Anciens combattants, honneurs funèbres rendus. Gallant
>>>C-500.\ Industrie, ministère, Loi (modification: régions périphériques). St-Julien
>>>C-501.\ Banques, Loi (modification: fermeture de succursales). Wasylycia-Leis
>>>C-502.\ Code criminel (modification: protection des enfants). Thompson, M.
>>>C-503.\ Citoyenneté, Loi (modification). Reynolds
>>>C-504.\ Assurance-emploi, Loi et le Code canadien du travail (modification: employé prenant soin d'une personne handicapée). Lanctôt
>>>C-505.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction pour volontaires des services d'urgence). Easter
>>>C-506.\ Droit d'auteur, Loi (modification). Proulx
>>>C-507.\ Implants mammaires, registre. Wasylycia-Leis
>>>C-508.\ Impôt sur le revenu, Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu (modification: professions liées à la sécurité publique). Chatters
>>>C-509.\ Déclaration des droits au logement. Davies
>>>C-510.\ Emploi dans la fonction publique, Loi et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, édictée par l'art. 12 du chap. 22 des Lois du Canada (2003) (modification). Casey
>>>C-511.\ Sécurité ferroviaire, Loi (modification: visibilité du matériel ferroviaire). Pallister
>>>C-512.\ Parlement, dissolution. Harper
>>>C-513.\ Loi électorale du Canada (modification: sélection de candidats). Cadman
>>>C-514.\ Médaille du service spécial pour opérations nationales. McDonough
>>>C-515.\ Sécurité de la vieillesse, Loi (modification: supplément de revenu garanti). Gagnon, M.
>>>C-516.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: îles Campobello, Deer, Grand Manan et White Head). Thompson, G.
>>>C-517.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification: qualités requises pour être vérificateur) (projet de loi C-517). Martin, Pat
>>>C-518.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification: états financiers annuels). Martin, Pat
>>>C-519.\ Revenu agricole, protection, Loi (modification: dommages aux récoltes causés par les gaufres). Benoit
>>>C-520.\ Registre des abonnés auto-exclus. Torsney
>>>C-521.\ Code criminel (modification: perquisition et saisie). Benoit
>>>C-522.\ Produits antiparasitaires agricoles, substitution. Benoit
>>>C-523.\ Impôt sur le revenu, Loi et le Règlement de impôt sur le revenu (modification: îles de la Reine-Charlotte). Burton
>>>C-524.\ Journée Mathieu Da Costa. Jennings
>>>C-525.\ Taxe d'accise, Loi (modification: matériel d'alphabétisation). Wasylycia-Leis
>>>C-526.\ Radiodiffusion, Loi (modification). Pacetti
>>>C-527.\ Textiles, étiquetage, Loi (modification). Jennings
>>>C-528.\ Drogues et autres substances, Loi (modification: substances utilisées dans la production de méthamphétamine). Merrifield
>>>C-529.\ Devise nationale. Laliberte

Projets de loi du Sénat

>>(Note - voir aussi les titres des projets de loi, l'astérisque - * - indique la sanction royale.)
>>Émanant des députés - parrainés par un député - et d'intérêt public
>>>S-4.\ Langues officielles, Loi (modification: promotion du français et de l'anglais)
>>>S-5.\ Phares patrimoniaux, protection. Keddy
>>>S-8.\ Motomarines. Lincoln
>>>S-17.\ Citoyenneté, Loi (modification). Reynolds
>>Projet de loi d'intérêt privé
>>>*S-15.\ Queen's Theological College, Loi constituant la corporation (modification). Lee