FAAE Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 1 décembre 2004

¹

1535

Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.))

M. Paul Meyer (représentant permanent suppléant, Ambassadeur auprès de l'Office des Nations Unies, et représentant permanent auprès des Nations Unies pour le désarmement, ministère des Affaires étrangères)

¹

1540

¹

1545

¹

1550

Le président

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC)

¹

1555

Le président

M. Paul Meyer

M. Kevin Sorenson

Le président

M. Paul Meyer

º

1600

Le président

Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ)

M. Paul Meyer

Mme Francine Lalonde

M. Paul Meyer

º

1605

Le président

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD)

M. Paul Meyer

Mme Alexa McDonough

º

1610

Le président

Mme Alexa McDonough

Le président

M. Paul Meyer

Le président

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan, Lib.)

M. Paul Meyer

º

1615

L'hon. Maurizio Bevilacqua

M. Paul Meyer

L'hon. Maurizio Bevilacqua

Le président

M. Ted Menzies (Macleod, PCC)

º

1620

M. Paul Meyer

Le président

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)

M. Paul Meyer

º

1625

M. Pierre Paquette

M. Paul Meyer

M. Pierre Paquette

M. Paul Meyer

M. Pierre Paquette

M. Paul Meyer

Le président

Mme Alexa McDonough

º

1630

M. Paul Meyer

Le président

L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.)

º

1635

M. Paul Meyer

L'hon. Lawrence MacAulay

º

1640

M. Paul Meyer

L'hon. Lawrence MacAulay

M. Paul Meyer

Le président

M. Ted Menzies

M. Paul Meyer

Le président

L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.)

º

1645

Le président

M. Paul Meyer

L'hon. Dan McTeague

Le président

L'hon. Dan McTeague

M. Paul Meyer

º

1650

L'hon. Dan McTeague

M. Paul Meyer

Le président

M. Paul Meyer

Le président

º

1655

Le président

»

1700

Mme Francine Lalonde

Le président

M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, PCC)

Le président

L'hon. Dan McTeague

Le président

Mme Francine Lalonde

»

1705

Le président

Mme Alexa McDonough

Le président

Mme Francine Lalonde

Le président

L'hon. Dan McTeague

»

1710

Le président

Mme Francine Lalonde

Le président

L'hon. Dan McTeague

Mme Francine Lalonde

L'hon. Dan McTeague

Le président

»

1715

L'hon. Dan McTeague

Mme Alexa McDonough

Le président

L'hon. Dan McTeague

Le président

M. Kevin Sorenson

Le président

Mme Francine Lalonde

»

1720

Le président

Le président

L'hon. Dan McTeague

Le président

L'hon. Dan McTeague

Le président

M. Stockwell Day

Mme Alexa McDonough

L'hon. Dan McTeague

M. Stockwell Day

Le président

L'hon. Dan McTeague

Le président

M. Pierre Paquette

Le président

Le président

Mme Alexa McDonough

Le président

Le président

M. Stockwell Day

Le président

Le président

---

CANADA

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

---

NUMÉRO 013

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 1 décembre 2004

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)): Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous étudions les questions de désarmement.

    Nous recevrons aujourd'hui M. l'ambassadeur Paul Meyer. C'est la première fois qu'il comparaît devant le Comité à ce titre, mais il était déjà venu en 1998, lors de notre étude de la politique canadienne en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires. L'une des recommandations du rapport issu de l'étude, intitulé Le Canada et le défi nucléaire, demandait que le représentant pour le désarmement comparaisse régulièrement devant le Comité afin de nous tenir au courant.

    Bienvenue, monsieur l'ambassadeur. Je sais que vous avez préparé un exposé préliminaire. Nous sommes tout ouïe.

[Français]

    M. Paul Meyer (représentant permanent suppléant, Ambassadeur auprès de l'Office des Nations Unies, et représentant permanent auprès des Nations Unies pour le désarmement, ministère des Affaires étrangères):

    Monsieur le président, je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole devant vous en qualité d'ambassadeur du Canada pour le désarmement conformément au souhait formulé par le comité dans son rapport de 1998 intitulé Le Canada et le défi nucléaire: Réduire l'importance politique de l'arme nucléaire au XXI^e siècle. Ce document, comme l'énoncé de politique présenté par le gouvernement en réponse à celui-ci, joue un rôle important dans l'orientation de la diplomatie canadienne à l'égard de la non-prolifération, de la maîtrise des armements et du désarmement.

    Je voudrais aussi remercier le Parlement et tout particulièrement ce comité de l'intérêt suivi manifesté pour notre travail. Pour ma part, je souhaite limiter ces interventions liminaires à quelques grands enjeux comme la non-prolifération des armements nucléaires, pour que nous puissions consacrer davantage de temps aux questions et à la discussion.

[Traduction]

    Monsieur le président, l'élaboration d'une stratégie diplomatique, comme toutes les autres stratégies d'ailleurs, sera d'autant plus efficace que les objectifs seront clairs.

    Dans le domaine des armes de destruction massive, les objectifs du gouvernement canadien sont relativement simples et explicites: interdire et éliminer les armes de destruction massive par la voie de traités ayant force obligatoire, d'une part, et contrôler et réduire les vecteurs, y compris les missiles, d'autre part.

    Dans le cas des armes chimiques et biologiques, des mesures d'interdiction complète existent déjà en vertu de traités internationaux auxquels de nombreux pays sont parties. La situation prend une toute autre dimension pour ce qui est des armes nucléaires, du fait que leur interdiction formelle était perçue, de façon encore plus aiguë pendant la guerre froide, comme étant incompatible avec les impératifs d'assurer la sécurité des principaux États. Il n'empêche que, même à l'époque—je parle des années 60—, on s'inquiétait déjà de la prolifération des armes nucléaires à d'autres États que les cinq premiers détenteurs.

    Sur la scène diplomatique, les États ont dû trouver une solution de compromis entre les divers points en litige. C'est ainsi qu'ils ont conclu le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ou TNP, signé en 1968 et entré en vigueur en 1970, comprend une entente tripartite entre les 5 États dotés d'armes nucléaires, soit les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Russie et la Chine, et tous les autres États parties au Traité.

    Le premier document comporte un engagement relatif au désarmement nucléaire, en vertu de l'article VI, et l'entente engage les parties à ne pas fabriquer ni acquérir d'armes nucléaires, en vertu de l'article II. Parallèlement, tous les États s'engageaient à coopérer afin de favoriser l'utilisation pacifique de la technologie nucléaire, aux termes de l'article IV, en établissant des garanties à l'article III pour éviter que cette coopération ne mène à la création d'armes nucléaires.

    Cette entente de fond a tenu bon pendant une trentaine d'années, ce qui fait du TNP, signé par 188 États, l'accord de sécurité internationale le plus important de tous les temps. Seuls Israël, l'Inde et le Pakistan ont refusé de se soumettre au régime, et le statut de la Corée du Nord reste incertain après l'annonce de son retrait du Traité.

    En mai prochain, à New York, se tiendra une conférence d'examen du TNP, un événement qui revient tous les cinq ans et qui porte sur la mise en oeuvre du Traité. Il n'est pas exagéré je crois de qualifier cette réunion de cruciale pour l'avenir du TNP, qui a été quelque peu malmené au cours des cinq dernières années par des événements comme la défection de la Corée du Nord, les actes graves de non-conformité de la Libye et de l'Iran, la mise au jour d'un réseau illicite mondial dans le domaine des technologies nucléaires sensibles et les doutes que soulèvent certains États détenteurs de l'arme nucléaire, soupçonnés de se soustraire à leurs obligations en matière de prolifération et de désarmement.

    Ces développements ont alimenté ce que l'on pourrait appeler une crise de confiance par rapport au TNP. Pour le Canada, il est primordial que cet exercice d'examen contribue à renforcer l'autorité et l'intégrité du TNP. Notre objectif est d'atteindre un résultat équilibré, qui sera possible si chacune des ententes de base dont j'ai parlé est renforcée au moyen de mesures concrètes.

    Nous avons redoublé d'efforts dans le cadre du processus du G-8, comme en témoigne le plan d'action de Sea Island, pour renforcer les mesures de non-prolifération nucléaire à l'échelon des États, mais aussi d'organisations comme l'Agence internationale de l'énergie atomique et le Nuclear Suppliers Group. Nous aimerions, entre autres, que le protocole additionnel de l'AIEA devienne la norme en matière de garanties internationales, qui sont prévues à l'article III du TNP. L'Agence aurait ainsi les moyens et les pouvoirs de déterminer avec beaucoup plus de certitude si le programme nucléaire d'un pays est conforme aux obligations que lui confère le TNP.

    Le renforcement des contrôles d'exportation vise à restreindre l'accès aux technologies susceptibles de favoriser la prolifération. Nous invitons les États à accroître leur conformité à leurs obligations en matière de désarmement nucléaire, laquelle peut être mesurée grâce aux repères établis lors de la conférence d'examen de 2000 du TNP—plus communément appelés les 13 mesures concrètes.

¹  (1540)  

    Nous avons fait énormément de pressions auprès des principaux États pour la mise en vigueur anticipée du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le TICEN, qui interdirait les essais sur les explosifs nucléaires en tout temps et partout. Nous avons également beaucoup contribué sur le plan technologique à l'établissement du système de vérification prévu dans le TICEN. À l'heure qu'il est, onze états n'ont pas encore signé le TICEN et empêchent l'entrée en vigueur de cet instrument primordial.

    Nous avons également donné notre appui à un train de propositions novatrices, qui comprennent notamment l'organisation de réunions annuelles des États signataires du TNP et la création d'un bureau permanent, chargé de convier des réunions extraordinaires des parties au Traité en cas de problème urgent mettant toute la communauté des signataires en cause—souvenons-nous, par exemple, des tests sur des armes nucléaires en Inde et au Pakistan, ou encore de l'annonce de son retrait par la Corée du Nord. Les mesures proposées donneraient aux pays signataires une tribune bien établie pour examiner de près la mise en oeuvre du Traité, en plus de leur fournir une capacité rudimentaire d'autodéfense et d'intervention rapide dans les situations où des intérêts protégés par le Traité sont menacés.

    Le Canada poursuivra ses initiatives pour inciter les États à faire un compte rendu plus détaillé des moyens pris pour appliquer le Traité et à prendre un engagement ferme à l'égard de la société civile. La protection du statut et de la viabilité du TNP recèle pour nous tous une importance capitale, et le Canada déploiera le temps et l'énergie nécessaires à cette fin d'ici la conférence d'examen de mai.

    L'atteinte des objectifs du TNP et d'autres objectifs en matière de maîtrise des armements est étroitement liée à la Conférence sur le désarmement, un organe consensuel de 65 membres des Nations Unies qui agit comme principal forum de négociations multilatérales en matière de contrôle de l'armement. Les travaux de la Conférence ont mené à quelques-uns des plus importants traités en la matière, dont la Convention sur les armes chimiques et le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Malheureusement, son action a été fortement entravée ces six dernières années par les divergences entre les priorités et les intérêts des États leaders.

    Brièvement, le groupe des États occidentaux membres de la CD place en priorité absolue la négociation d'un traité interdisant la production de matière fissile destinée à des explosifs nucléaires. Un mandat a même été établi en vue de la négociation—qu'on a appelé le mandat de Shannon, en l'honneur du précédent ambassadeur canadien, qui a joué un rôle fondamental dans son adoption—, ce qui présage l'adoption d'un traité non discriminatoire, vérifiable à l'échelon international et de façon efficace.

    Les pays non alignés, pour leur part, accordent la priorité au désarmement nucléaire. La Russie et la Chine, cette dernière formant un groupe en elle-même, souhaitent que la Conférence se penche en priorité sur la prévention d'une course à l'armement dans l'espace extra-atmosphérique. Le Canada exhorte la CD à s'intéresser de façon urgente aux trois priorités. Aucune des principales parties ne consentira à se plier aux préférences de ses vis-à-vis sans l'assurance que la sienne sera aussi au programme.

    Actuellement, la clé de cette impasse se trouve très certainement entre les mains des États-Unis. Après un interminable examen des politiques internes, les États-Unis ont finalement statué qu'il est impossible de vérifier avec certitude l'application d'un traité d'interdiction de la production de matière fissile et que, par conséquent, il faut en arriver à une entente exempte de dispositions sur la vérification. Les États-Unis sont prêts à entamer des négociations sur cette base, mais cette position fait abstraction pour l'instant les deux autres priorités, soit le désarmement et l'armement extra-atmosphérique.

    Le Canada a collaboré avec Washington et il s'est débattu à Genève afin d'assouplir les relations et d'en arriver à un programme de travail au sein de la CD, afin qu'elle retrouve son élan et qu'elle revienne enfin à des activités productives, axées sur son objectif phare. Notamment, le Canada a proposé un compromis simple afin de permettre à la CD d'entamer simultanément les travaux sur les trois thèmes prioritaires défendus par les principaux groupes d'États.

    Dans une telle structure multilatérale fondée sur le consensus, le seul moyen d'avancer est de convaincre toutes les parties qu'elles doivent tenir compte des intérêts des autres. Si nous n'arrivons pas à dénouer l'impasse où nous nous trouvons, les conséquences seront graves. Pour n'en citer qu'une, je rappelle que l'ouverture immédiate des négociations autour d'un traité d'interdiction de la production de matière fissile était au nombre des principaux objectifs liés au désarmement nucléaire convenus à l'unanimité par les États signataires du TNP lors de la conférence d'examen de 2000. L'inobservation de cet engagement ne sera certainement pas passé sous silence lors de la conférence d'examen de 2005.

¹  (1545)  

    Si, officiellement, les travaux de la CD sont suspendus, il se passe énormément de choses dans les coulisses pour faire progresser les échanges sur les questions fondamentales. Le Canada a été très actif dans divers séminaires spéciaux et des réunions officieuses sur des sujets comme l'armement de l'espace extra-atmosphérique, la sécurité, les garanties négatives de sécurité et le traité d'interdiction de la production de matière fissile. Mais en bout de ligne, il faut l'admettre, ce bon-vouloir diplomatique n'aura aucun effet sans une volonté politique de doter la CD d'un programme de travail.

    En ma qualité de représentant permanent du Canada à la Conférence sur le désarmement, j'ai été fort encouragé de constater l'engagement politique ferme de notre premier ministre. Lors d'un discours prononcé le 22 septembre devant l'Assemblée générale de l'ONU, il a rappelé le caractère impérieux pour la CD de revenir à sa mission, qu'elle redonne ses lettres de noblesse à la coopération multilatérale dans le domaine du contrôle de l'armement. Sur la même lancée, le premier ministre a réitéré la position du Canada sur des enjeux clés de la non-prolifération et du désarmement: son opposition à l'arsenalisation de l'espace et l'amélioration des mécanismes de vérification à l'échelon mondial.

    J'espère que ses homologues dans les grandes capitales de ce monde démontreront le même degré d'intérêt et d'engagement politique.

    Avant de conclure, j'aimerais souligner certaines percées prometteuses qui ont été réalisées lors de la réunion de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, au début de l'automne. La résolution de la New Agenda Coalition sur le désarmement nucléaire, appuyée par le Canada pour une troisième année consécutive, a rallié les appuis de nouveaux alliés importants de l'OTAN, dont l'Allemagne, la Norvège, la Belgique, les Pays-Bas, la Turquie, la Lithuanie et le Luxembourg, et d'autres acteurs clés comme le Japon.

    Notre résolution sur la création d'un groupe de spécialistes de l'ONU sur la vérification comme étant un projet à facettes multiples a été adoptée par consensus. Le Canada a depuis longtemps acquis des compétences de haut niveau dans les domaines de la vérification et de la conformité. Ces deux aspects sont au coeur de nos efforts pour renforcer le régime multilatéral de non-prolifération et de désarmement afin qu'il résiste aux incessantes pressions.

    Outre nos activités au sein de l'ONU, nous nous avons fait en sorte d'améliorer les capacités du Canada dans le domaine de la recherche, nous avons proposé de nouvelles initiatives et nous avons rehaussé notre collaboration avec certaines des institutions qui sont des chefs de file dans le domaine.

¹  (1550)  

[Français]

    Monsieur le président, c'est ici que j'aimerais conclure mon intervention. Comme je l'ai dit, les efforts canadiens dans le domaine du désarmement débordent largement le cadre des questions abordées ici. J'aurais certes aimé parler des questions où les progrès sont plus encourageants, comme les efforts pour enrayer le problème des armes légères et les avancées du droit humanitaire international en ce qui concerne les débris de guerre explosifs.

    J'aurais également aimé parler des nombreux efforts déployés par le Canada pour trouver une solution aux problèmes posés par les missiles, y compris le rôle de premier plan de notre pays dans le Régime de contrôle de la technologie des missiles et dans l'adoption du Code de conduite de La Haye, premier instrument international à définir les normes et les restrictions applicables au stock de missiles, à leur transfert et aux activités connexes.

    Même si cette question ne relève pas de mes propres attributions, je suis convaincu que le comité souhaite connaître les progrès réalisés par le Canada dans la mise en oeuvre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes lancé par le G8.

    Des projets importants sont en cours de préparation ou de réalisation en Russie. Ils visent le démantèlement des sous-marins russes déclassés, la sécurisation des matières fissiles, le recyclage des anciens chercheurs en armement et la destruction des armes chimiques.

    Toutefois, étant donné l'importance de la prochaine conférence d'examen du TNP et de l'accent particulier mis sur la non-prolifération des armements nucléaires dans le rapport du comité, j'ai cru bon de limiter mon exposé à ces quelques questions. Bien entendu, c'est avec plaisir que je répondrai aux questions sur d'autres aspects de mon mandat en qualité d'ambassadeur au désarmement.

    Merci.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur l'ambassadeur.

    J'aimerais spécifier deux choses. Tout d'abord, M. l'ambassadeur est accompagné de M. Robert McDougall, qui est le directeur de la Direction de la non-prolifération et du contrôle des armements et du désarmement.

[Traduction]

    M. Meyer a évoqué les treize mesures concrètes qui ont été adoptées en 2000. Je veux simplement vous informer qu'elles vous ont été distribuées.

    Nous passons maintenant à une période de questions et réponses de cinq minutes. Nous commencerons avec M. Sorenson.

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur l'ambassadeur et monsieur McDougall, de comparaître devant le Comité. Nous attendions votre visite avec impatience. Nous avons tout fait pour trouver une date et une heure qui vous convenaient, et nous nous réjouissons de vous accueillir enfin. Merci de votre présentation.

    Mes questions me viennent d'un article publié il y a deux ou trois semaines, qui fait état de la déclaration du président russe, Vladimir Poutine, voulant que son pays s'apprêtait à déployer un système de missiles nucléaires à la fine pointe de la technologie. Apparemment, il surclasse tout ce qui s'est fait dans le genre jusqu'ici, et il redonnera à la Russie sa place de puissance nucléaire supérieure. Nous savons aussi que les Russes sont à perfectionner des missiles balistiques au sol et en mer, qui seront dotés de têtes explosives. Plusieurs pays sont en danger, mais tous les pays devraient prendre bonne note de ces activités, que la Russie admet ouvertement.

    Aujourd'hui en visite au Canada, le président américain a déclaré qu'il fallait nous intéresser aux résultats, pas seulement au processus. Je vous demande donc, à vous qui êtes ambassadeur pour le désarmement, si vous êtes satisfait des résultats que nous avons devant les yeux? Voilà bien des années, le président Eisenhower avait prévu la fuite de toute l'information pertinente sur la manière de construire des armes nucléaires, et qu'il n'était pas farfelu de penser que tous les pays y auraient bientôt accès. Le président Kennedy croyait, dans les années 60, que 20 pays au moins auraient l'arme nucléaire avant longtemps. Êtes-vous contents des résultats? On sait que huit ou neuf pays ont des armes nucléaires. Est-ce un succès à vos yeux? Que faut-il faire pour obtenir de meilleurs résultats? Qu'est-ce que le Canada devrait faire?

¹  (1555)  

    Le président: Monsieur l'ambassadeur.

    M. Paul Meyer: Selon moi, il ne faut jamais se satisfaire de l'état de la situation en matière de non-prolifération et de régime de désarmement nucléaire. Il reste beaucoup à faire, c'est clair. J'ai évoqué dans mon exposé préliminaire les graves menaces qui pèsent actuellement sur le régime et l'importance de trouver des mesures de redressement. J'ai parlé de certains des projets que nous présenterons lors de la conférence d'examen en mai, un événement crucial. Je suis d'accord avec vous, il faut à tout prix éviter la complaisance.

    Le TNP a très bien fait son travail depuis les années 60, alors que le président Kennedy, comme vous l'avez si bien dit, nous mettait en garde contre les dangers d'un monde où 20 États se seraient dotés de l'arme nucléaire. C'est cette crainte qui a été le fondement du TNP. Aujourd'hui, le temps est venu de renforcer ce Traité d'une importance capitale. Nous devons poursuivre notre travail avec les trois pays non-signataires du Traité, afin de les convaincre d'y adhérer. Nous devons déjouer les ambitions de la Corée du Nord de devenir une puissance nucléaire, et la ramener dans les rangs de la conformité. Et nous devons continuer d'encourager ceux qui possèdent des armes nucléaires à faire leur la recommandation essentielle qui émane d'un rapport de votre Comité, laquelle visait la dévaluation ou le fléchissement du poids politique accordé aux armes nucléaires.

    Vous avez aussi mentionné des paroles récentes du président Poutine. Je dois avouer que son programme courant de modernisation de l'armement ne m'inquiète pas outre mesure. Je suis assez convaincu que le président voulait ainsi montrer à ses généraux la volonté politique de son gouvernement de maintenir le statut de puissance nucléaire de la Russie. Je suis beaucoup plus inquiet en ce qui concerne les politiques et les doctrines sous-jacentes car, malheureusement, la Russie semble vouloir de nouveau donner une importance démesurée aux armes nucléaires au lieu de respecter les obligations que lui confèrent le TNP et les documents de la conférence d'examen. D'aucuns prétendent qu'il faut accuser les tensions militaires historiques, que les Russes se sentent obligés de mettre l'accent sur la composante nucléaire de leur arsenal militaire, et même de se vanter qu'ils peuvent l'augmenter. C'est assez inquiétant. J'espère que nous réussirons à convaincre les Russes d'aller du côté des réductions des armes nucléaires déployées—et, dans une mesure certaine, de changer leur rhétorique et leur pensée politique. Ils doivent se résoudre à donner beaucoup moins de poids politique et militaire aux armes nucléaires.

    M. Kevin Sorenson: Merci de cette réponse. Très honnêtement, je ne savais pas trop à quoi m'attendre de votre part. J'avais peur que vos réponses ne soient dans la même veine que ce que nous avons entendu dans les médias toute la semaine: « Le problème est du côté des Américains. Les Russes le font parce que les Américains ont des armes nucléaires. »

    Que faisons-nous de concret devant des pays comme la Corée du Nord? De toute évidence, notre influence est minime. Nous dépendons de pays comme la Chine. Que faisons-nous par rapport à l'Iran, à tous ces États voyous qui semblent imperméables aux directives de l'ONU ou de qui que ce soit? Que faites-vous pour influencer ces gouvernements? Est-ce que les seuls moyens possibles sont les pressions exercées par des gouvernements des autres pays ou avez-vous trouvé d'autres façons plus efficaces de ramener à l'ordre certains de ces États voyous?

    Le président: Monsieur l'ambassadeur.

    M. Paul Meyer: Il faut l'avouer, nous sommes aux prises avec des situations extrêmement complexes. La Corée du Nord, en particulier, représente un dossier très difficile. C'est un régime stalinien hermétique, sur lequel personne n'a d'ascendant. Un processus multilatéral, à six parties plus précisément, est actuellement à l'oeuvre pour tenter de persuader les Nord-Coréens de se conformer de nouveau.

    J'ajouterai que l'une des raisons pour lesquelles nous proposons des changements au processus du TNP, dont la tenue d'une réunion annuelle, est qu'il nous apparaît primordial que toutes les parties au TNP s'intéressent à la situation de pays comme la Corée du Nord. Nous voulons créer un mécanisme qui nous permettra de nous réunir quand des problèmes aussi sérieux surviennent—dans ce cas précis, tous les pairs pourraient exercer des pressions sur la République démocratique populaire de Corée. Ce n'est pas facile, c'est vrai, mais même la Corée ne pourra y être indifférente. Imaginez 188 pays qui unissent leurs voix pour envoyer un message comme: « Non, Corée du Nord, nous croyons que vous faites erreur; rentrez dans le rang. » C'est l'une des raisons de cette initiative.

    Pour ce qui est de l'Iran, j'y reviendrai plus en détail, mais je vous rappelle pour l'instant que l'une de nos propositions est d'établir le protocole additionnel comme norme universelle. L'Iran a signé l'entente à cet effet, et nous espérons que l'Agence en tiendra compte et qu'elle saura tirer profit des nouvelles ressources que lui procure le protocole additionnel.

º  (1600)  

    Le président: Merci, monsieur l'ambassadeur.

    Madame Lalonde, s'il vous plaît.

[Français]

    Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Merci, monsieur le président.

    Monsieur l'ambassadeur, votre rapport n'est quand même pas très encourageant. Il ne semble même pas tenir compte, ou alors il le fait de façon subtile, de cette volonté qu'a l'administration américaine actuelle de développer un système de défense antimissile.

    Dans le passé, à l'époque du monde bipolaire, la lutte de chacun pour venir à bout de l'autre par la technologie a fait en sorte qu'on a finalement pu signer un traité mutuel où on acceptait de ne pas construire de bouclier antimissile. Cette logique qui fait qu'aucun État puissant--je ne parle pas des États qu'on dit voyous--ne peut accepter qu'un autre ait une supériorité décisive n'est-elle pas de nature à relancer la course aux armements et n'a-t-elle pas inspiré la déclaration russe que mon collègue a citée tout à l'heure?

    M. Paul Meyer: Effectivement, il faut renforcer la dissuasion nucléaire, mais en réalité, la Russie possède suffisamment de missiles offensifs pour assurer cette politique de dissuasion vis-à-vis de n'importe quel pays. En même temps, selon moi, il serait important de convaincre les deux pays, les États-Unis et la Russie, de faire plus de progrès sur la voie du désarmement, parce que c'est la seule garantie fiable pour l'avenir de leur propre sécurité.

    Mme Francine Lalonde: J'apprécie cette réponse.

    Je reviens à votre rapport. Vous y dites qu'il y a trois groupes qui sont, pour l'instant, irréconciliables. L'un d'entre eux est formé de la Russie et de la Chine, qui veulent que les discussions portent en priorité sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. Pouvez-vous nous en dire davantage? N'est-ce pas, en effet, la menace la plus inquiétante?

    M. Paul Meyer: Oui, selon nous, c'est un domaine très important. On veut prévenir une nouvelle course aux armements dans l'espace. On va préserver l'espace comme un atout commun pour tous les pays du monde. C'est devenu très important pour le développement aussi. Ce n'est pas seulement un enjeu pour les pays développés. Les pays en voie de développement ont également intérêt à préserver l'espace et à éviter qu'on y place des armes.

    Le Canada a fait quelques suggestions. Nous avons lancé une étude sur la politique de la sécurité dans l'espace qui a souligné le rôle de tous les États, mais aussi celui des sociétés civiles et du secteur privé. À mon avis, il serait important de générer le soutien de ces milieux pour faire valoir nos idées.

    En même temps, le premier ministre a proposé, dans son discours, d'élargir l'ampleur du traité sur l'espace extra-atmosphérique pour couvrir toutes les armes, pas simplement les armes de destruction massive comme en ce moment. Il faut maintenant que nous, les fonctionnaires, préparions une stratégie diplomatique pour atteindre cet objectif. Nous allons aussi appuyer une discussion publique plus étendue sur l'utilité de l'espace pour tout le monde. Nous avons coparrainé à Genève ce printemps un colloque sur ce sujet.

º  (1605)  

    Le président: Merci.

[Traduction]

    C'est maintenant le tour de Madame McDonough.

    Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à dire à quel point je suis heureuse de pouvoir entendre aujourd'hui l'ambassadeur du Canada auprès des Nations Unies pour le désarmement. Nous savons tous que le désarmement est un engagement très cher au Canada, dont nous retirons une grande fierté.

    En ce jour où le président du pays qui est notre plus proche voisin profite de l'occasion de sa visite pour nous annoncer sa vision d'une future politique étrangère, il est bon que l'on nous rappelle, comme vous l'avez fait, que le TNP est le traité en matière de sécurité internationale qui a été signé par le plus grand nombre de parties. Nous ne voulons pas parler de multilatéralisme pour le plaisir d'en parler. Le multilatéralisme nous intéresse dans la mesure où il fonctionne. Et ce Traité est une énorme réussite.

    Les Canadiens et bien d'autres habitants de la planète sont inquiets de la nouvelle tournure des événements. Une page a été tournée et le prochain chapitre semble nous réserver des surprises plutôt inquiétantes.

    Je ne sais pas si je peux vous poser cette question... Nous avons eu l'honneur de recevoir votre homologue, pour ainsi dire, de la société civile, le Réseau canadien pour l'abolition des armes nucléaires. Ses représentants nous ont parlé de leurs préoccupations réelles concernant l'ambigüité de la position du Canada sur certains aspects du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Avez-vous eu l'occasion de prendre connaissance de ce témoignage?

    Loin de moi l'intention de vous mettre dans l'embarras, mais je veux simplement éviter de perdre votre temps et celui du Comité sur ce point. Vous avez commencé en nous disant que la limpidité des politiques était primordiale à notre crédibilité.

    M. Paul Meyer: Oui, si vous faites référence à votre réunion du 24 novembre, à laquelle participaient divers témoins, j'ai en effet pu prendre connaissance du compte rendu. Je connais les grandes lignes de leur témoignage.

    Mme Alexa McDonough: En réalité, deux aspects ressortaient particulièrement. Il est difficile d'en faire un résumé bref, mais deux aspects m'apparaissaient plus inquiétants. Le premier concerne l'OTAN, dont fait partie le Canada bien entendu. L'OTAN semble adopter un double discours pour ce qui est de la conformité à l'entente du TNP. J'aimerais entendre vos commentaires à cet égard.

    Le deuxième aspect—et je crois que les membres de la société civile qui sont les mieux informés et les plus actifs partagent de plus en plus cet avis—a trait à une éventuelle participation du Canada à la proposition de programme de défense antimissile nationale des États-Unis, qui mettrait sérieusement en péril l'avenir du TNP et la crédibilité du Canada. J'ajouterai—même si on ne veut pas l'entendre—, pour reprendre les paroles de mon chef à sa sortie de la rencontre avec le président Bush, Condoleezza Rice et Colin Powel, qu'ils n'ont rien tenté pour nier leurs intentions d'entreprendre la troisième étape de leur défense antimissile, le bouclier spatial. C'est sans la moindre gêne qu'ils ont annoncé leur intention non seulement d'assurer la sécurité de l'espace en y étant présents et en l'arsenalisant, mais d'y avoir le contrôle absolu en l'arsenalisant. Cette intention va dans le sens de leur politique de domination absolue sur terre, en mer et dans l'espace. Puis-je vous demander...

º  (1610)  

    Le président: Monsieur l'ambassadeur, j'aimerais vous faire remarquer que votre réponse doit se limiter à la politique du gouvernement. Vous comprenez la question, mais c'est à vous d'y répondre en vous en tenant à la politique gouvernementale, s'il-vous-plaît.

    Mme Alexa McDonough: Il est un diplomate d'expérience...

    Le président: Oui, mais je tiens seulement à apporter cette précision. Elle est valable.

    Merci.

    M. Paul Meyer: Très bien, monsieur le président. Je vous sais gré de la question.

    Il y a deux sujets assez complexes. Permettez-moi de vous parler d'abord de l'OTAN. En réalité, l'OTAN a obtenu d'assez bons résultats en matière de désarmement nucléaire, compte tenu des obligations découlant de la Conférence d'examen de 2000. On a en effet constaté une réduction appréciable des forces déployées. Il y a eu également une réduction sur le plan des niveaux opérationnels et du calendrier. Je pense que l'on se situe actuellement à quelque chose comme 90 % de réduction par rapport aux niveaux durant la guerre froide. L'Alliance a également présenté à la Russie des propositions de mesures de renforcement de la confiance prometteuses.

    Sincèrement, je pense que l'Alliance s'est fait un peu taper sur les doigts à l'occasion dans le contexte du TNP. Évidemment, il y a encore beaucoup de travail à accomplir, et le Canada continue d'exprimer une vision réaliste et de faire en sorte que l'on voie l'Alliance non seulement comme une entité de défense, mais aussi comme un véhicule de promotion des objectifs en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération.

    En ce qui concerne la défense antimissile, je dois vous dire qu'elle ne fait pas partie de mes responsabilités immédiates. Je pense que vous avez entendu le Ministre et mon collègue, Jim Wright, au début de la semaine. Je suis sûr qu'ils se feront un plaisir de revenir pour vous en parler davantage. Permettez-moi seulement de vous dire qu'il n'y a rien dans les consultations bilatérales sur ce sujet qui, à mon sens, aurait pu restreindre ma capacité, ainsi que celle du Ministère et du gouvernement, de nous faire les ardents défenseurs de nos objectifs en matière de désarmement et de non-prolifération. Je continue de penser qu'il est opportun de poursuivre ces objectifs.

    Pour ce qui est du choix du moment, j'aimerais revenir toutefois sur la question des États-Unis parce que j'ai certaines opinions en ce qui concerne l'administration. Pour avoir été en poste à Washington dans le passé, je pense qu'il est important de garder à l'esprit qu'il ne s'agit pas d'une administration monolithique. Un éventail d'opinions s'expriment là-bas. Et c'est notre travail, en tant que diplomates et parlementaires qui s'intéressent à ce domaine, d'essayer de déterminer quels sont nos alliés dans les milieux gouvernementaux et du Congrès américains et quels sont ceux susceptibles de soutenir les objectifs canadiens et d'essayer d'obtenir des changements, au fil du temps, dans certaines politiques de l'administration.

    Le président: Merci.

    Je cède la parole à M. Bevilacqua.

    M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan, Lib.): Monsieur le président, merci.

    Tout d'abord, merci beaucoup pour votre exposé. Peut-être que vous pourriez utiliser le temps qui m'est alloué pour élaborer un peu sur vos dernières remarques.

    M. Paul Meyer: Je sais que parfois on a tendance, comme je l'ai déjà dit, à concevoir l'administration de façon monolithique. Je ne pense pas que ce soit la bonne approche et qu'elle reflète la réalité. Il n'en tient qu'à ceux d'entre nous qui sont intéressés à influencer une autorité importante--ou du moins à faire valoir leurs opinions sur ces questions auprès d'elle--de le faire.

    Comme je sais que vous en avez entendu parler la semaine dernière, j'aimerais vous citer en exemple les demandes de crédits budgétaires ayant trait à la recherche sur les nouvelles armes nucléaires. Du point de vue canadien, nous entretenions naturellement des inquiétudes à cet égard, parce que toute suggestion donnant à penser que nous envisageons d'agrandir nos arsenaux nucléaires vient miner notre intérêt à faire la promotion d'un désarmement nucléaire plus poussé et envoie, je dirais, un message ambigu aux aspirants au titre de puissance nucléaire. Nous remarquons dans ce cas que le Congrès a réagi de façon responsable, à mon avis, en éliminant ces demandes de crédits budgétaires.

    Cet exemple sert uniquement de rappel à l'ordre utile comme quoi il existe des freins et contrepoids, ainsi qu'un éventail de forces en présence au sein du gouvernement et de la société civile des États-Unis. Par conséquent, je pense que nous ne devrions pas nous montrer pessimistes au sujet de nos possibilités d'influencer leur opinion au fil du temps. C'est une chose qui est à la portée de chacun d'entre nous.

º  (1615)  

    L'hon. Maurizio Bevilacqua: Très brièvement, je feuilletais votre mémoire à la page 4, et à l'avant-dernier paragraphe, vous dites:

J'aurais aimé avoir l'occasion de vous entretenir de certains aspects parmi les plus productifs, notamment les moyens d'aborder le problème des armes légères...

    ... et vous poursuivez.

    Peut-être que nous pourrions utiliser ma période de temps pour que vous puissiez élaborer aussi sur cette question.

    M. Paul Meyer: Certainement, avec plaisir.

    Il faut réaliser que l'éventail des armes disponibles est vaste et qu'il ne se limite pas aux armes de destruction massive qui captent souvent toute notre attention, avec raison. À l'autre bout du spectre, il y a en effet les armes légères et de petit calibre qui sont les instruments utilisés pour tuer des milliers de personnes chaque jour dans le monde. Il est aussi dans l'intérêt du Canada de se doter d'une meilleure emprise sur la prolifération et l'utilisation à des fins abusives de ces armes.

    En 2001, on a tenu la première conférence des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre. À cette occasion, on a adopté un ambitieux programme d'action que nous essayons de mettre en oeuvre. Pour citer un exemple très précis, il se tient actuellement à New York des négociations au sujet d'un instrument destiné au marquage et au repérage. Ce n'est pas un jeu d'enfant. En fait, cela implique que l'on s'entende sur l'utilisation d'un système d'identificateurs uniques pour chaque arme légère et de petit calibre. Si, dans le futur, ces armes faisaient leur apparition quelque part, disons par exemple en RDC ou au Soudan, ou ailleurs où il y a un conflit, un système permettrait de repérer leur origine, les intermédiaires par qui elles ont transité et l'on doterait ainsi l'ONU d'un moyen plus musclé d'imposer des embargos sur les armes.

    Je mentionne qu'il s'agit là d'un exemple concret des activités que nous menons en vue de trouver une solution valable à ce problème.

    L'hon. Maurizio Bevilacqua: Merci.

    Le président: Merci, monsieur Bevilacqua.

    Monsieur Menzies.

    M. Ted Menzies (Macleod, PCC): Merci de vos remarques, monsieur l'ambassadeur Meyer.

    J'aimerais obtenir des précisions et des explications sur deux ou trois points. Je m'inquiète un peu au sujet de cette phrase sur les armes chimiques et biologiques. Vous semblez dire que ces éléments ne sont pas un sujet de préoccupation: “... des interdictions existent déjà sous la forme de traités internationaux généralement reconnus”. Est-ce qu'il n'existe pas toujours des armes chimiques et biologiques très dangereuses sur le terrain? En fait, n'est-ce pas ce que nous nous attendions à trouver en Irak et peut-être même aussi en Afghanistan? Est-ce que cela ne représente pas un problème?

    Je sais que la défense antimissiles balistiques est une expression qui sème rapidement la terreur chez les gens et que les médias en raffolent, mais est-ce vraiment notre principal sujet d'inquiétude? Est-ce que nous ne sommes pas plus susceptibles d'être attaqués par quelque chose que nous ne verrons pas arriver? Ce sont des questions qui me préoccupent, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Est-ce que nous ne négligeons pas ces choses que l'on peut aisément dissimuler dans un conteneur de blé, de mais ou de riz, ou encore dans un récipient ou même dans l'eau? Il y a bien des moyens que peuvent emprunter ces armes pour parvenir jusqu'à nous à notre insu.

    Ensuite, j'aimerais rapidement parler de l'élimination des mines terrestres. Est-ce que nous faisons suffisamment d'efforts à ce sujet? Je sais que nous sommes à l'origine du mouvement en vue de leur élimination. Et de fait, il se tient actuellement une conférence sur cette question à Nairobi. L'année dernière, nous avons dépensé 120 000 $, et cette année le Canada envisage de consacrer un montant de 5,9 millions à cet objectif. Comment expliquez-vous cette augmentation considérable? Y a-t-il eu un changement dans la politique?

º  (1620)  

    M. Paul Meyer: Pour répondre à votre première question, je ne voulais certainement pas minimiser l'importance des armes chimiques et biologiques. J'essayais tout simplement de mettre en évidence le fait qu'à tout le moins il existe des traités reconnus à l'échelle internationale en vue de les interdire. Bien entendu, certains États ne sont pas signataires de ces traités, et l'un de nos objectifs est justement de les faire adopter à l'échelle de la planète, mais ce groupe d'États récalcitrants ne représente qu'une minorité qui va en diminuant.

    Par ailleurs, dans le cadre de notre partenariat mondial avec le G-8 que j'ai mentionné, nous offrons de l'aide à certains pays afin de les aider à respecter leurs obligations en matière de destruction des armes chimiques, et cela concerne plus particulièrement la Russie, qui possède les plus imposants arsenaux et serait incapable de s'acquitter de ses obligations en vertu de cette convention sans aide.

    En ce qui concerne la convention sur les armes biologiques, nous continuons de vouloir la renforcer. Contrairement à la convention sur les armes chimiques, elle ne comporte actuellement aucune disposition en matière de vérification, et nous aimerions accroître les possibilités de voir cette convention mise en oeuvre. À mon retour à Genève, je dirigerai notre délégation lors de la réunion annuelle des États parties à la convention sur les armes biologiques. Dans ce domaine aussi, nous avons quelques idées sur la manière de stimuler la coopération internationale.

    Et c'est essentiel. C'est un domaine où les frontières sont poreuses, et où il faut également reconnaître qu'un événement biologique pourrait avoir une origine non militaire et non terroriste, et il pourrait s'agir tout simplement d'une épidémie de maladie infectieuse. L'OMS, une autre organisation ayant son siège à Genève--et où je joue un rôle actif également--se prépare à entamer la révision de ce que nous appelons le Règlement sanitaire international qui sera très utile partout. Mais c'est aussi la première fois que l'organisation assure une surveillance beaucoup plus complète et des mécanismes rapides d'intervention dans les situations d'urgence en matière de santé publique, et cela pourrait aussi, bien entendu, être lié au domaine biologique.

    Pour ce qui est des mines terrestres, j'hésite à entrer dans les détails parce que ce n'est pas moi le spécialiste du dossier, mais un de mes collègues, Ross Hynes, Ambassadeur à l'action contre les mines. Vous avez à juste titre signalé toutefois qu'il se tenait une très importante conférence d'examen à Nairobi cette semaine. Nous avons un plan d'action. Nous disposons aussi d'un financement important pour l'action contre les mines, y compris pour le déminage. Je pense que le gouvernement a alloué un montant qui se situe aux alentours de 80 millions $ jusqu'en 2008, mais nous pouvons faire les vérifications nécessaires et vous fournir les chiffres exacts, si vous le désirez.

    Le président Merci, monsieur l'ambassadeur.

    Nous allons maintenant entendre M. Paquette, s'il-vous-plaît.

[Français]

    M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci, monsieur le président.

    Merci pour votre présentation. Je voulais avoir votre point de vue sur un sujet dont on discute beaucoup parmi les spécialistes, surtout en raison de la venue de Bush. L'idée de guerre préventive a été utilisée dans le cas de l'Irak, et la notion que les armes nucléaires sont des armes de dernier recours pourrait être remise en cause. Selon vous, est-il permis de penser que l'administration américaine pourrait vouloir recourir à des armes nucléaires à des fins préventives?

    M. Paul Meyer: Franchement, non. Je crois que les États-Unis reconnaissent que c'est un tabou fondamental. Même dans la guerre du Golfe, il n'est pas question d'utiliser ces armes. Je crois que, dans son deuxième mandat, l'administration a changé sa rhétorique sur ce thème. Elle fait moins fréquemment allusion aux attaques préventives.

    En même temps, en tant qu'ambassadeur pour le désarmement, je demande la garantie absolue du non-recours à l'usage des armes nucléaires et leur élimination.

º  (1625)  

    M. Pierre Paquette: En ce qui concerne la stratégie que le Canada entend mener, comme Mme Lalonde en a fait mention, vous avez parlé de trois groupes qui avaient des objectifs et des priorités complémentaires mais peut-être difficiles à concilier dans la situation actuelle.

    Il y a ceux qui veulent la réduction de la prolifération des armes nucléaires. Il y a la question de la prévention de l'armement dans l'espace. Comment le Canada se situe-t-il par rapport à ces trois groupes? Dans la déclaration de M. Martin que vous nous avez rappelée, on retrouve au moins deux des trois priorités.

    Comment travaillez-vous avec ces trois groupes, la Chine et l'URSS et les autres groupes?

    M. Paul Meyer: Comme je l'ai dit auparavant, nous avons fait une proposition de compromis. On doit commencer le travail à la Conférence sur le désarmement sur les trois thèmes en même temps.

    M. Pierre Paquette: Est-ce réaliste?

    M. Paul Meyer: Oui, selon moi, c'est très réaliste. En fait, ce serait difficile de comprendre comment on pourrait tenir ces conférences sans avoir un compromis de ce type. En effet, c'est aussi une conférence basée sur un consensus. Vous ne pouvez pas ignorer les priorités des autres pays et vous attendre à ce que ces pays participent à une discussion concernant votre priorité. C'est une action de la diplomatie multilatérale.

    M. Pierre Paquette: Plus spécifiquement, quels sont les rapports avec la Coalition pour un nouvel agenda? Des personnes qui sont venues la semaine dernière nous ont laissé entendre que le Canada devrait faire le choix d'être plus proche, entre autres, de la Coalition pour un nouvel agenda et de pays comme la Norvège et la Belgique. Or, vous semblez dire dans votre rapport que le Canada est déjà en relation privilégiée avec ces groupes. La semaine dernière, cela ne semblait pas être aussi évident pour les gens que nous avons rencontrés.

    M. Paul Meyer: Je ne suis pas d'accord sur ce dernier point. En fait, on constate, parmi les ONG, que le Canada a des liens très prometteurs et constructifs avec les pays membres de la coalition. Évidemment, nous avons appuyé leurs résolutions dans les trois dernières années. En même temps, il faut encourager un partenariat avec plusieurs pays partout dans le monde, y compris nos alliés de l'OTAN, qui s'intéressent à leur sécurité. Nous sommes très ouverts à travailler avec une vaste gamme de pays qui partagent notre but d'éliminer les armes nucléaires.

    Le président: Merci, monsieur l'ambassadeur.

    Nous allons maintenant passer à Mme McDonough.

[Traduction]

    Mme Alexa McDonough: Merci beaucoup.

J'aimerais revenir sur la question sur l'OTAN, parce que la semaine dernière nous avons reçu un message très clair--et je vais tout simplement vous citer ce témoignage qui disait en substance que “les engagements de l'OTAN en ce qui concerne les armes nucléaires et l'affirmation comme quoi elles sont indispensables à la sécurité vont à l'encontre des objectifs de l'article VI du TNP et des engagements pris en 2000”.

    Le témoignage se poursuivait en élaborant sur l'énorme problème que constituait le fait que

... cette attitude n'incite en rien les États tentés de se doter d'armes nucléaires à adhérer aux obligations en matière de non-prolifération. Malgré l'inquiétude largement répandue concernant les moyens à privilégier pour contrer les menaces de prolifération, la politique de l'OTAN elle-même fournit aux autres États possédant des armes nucléaires, qu'ils soient signataires du TNP et, ce qui est encore plus important, qu'ils ne le soient pas, une justification pour conserver leurs armes indéfiniment...

    C'est dans ce contexte que le premier ambassadeur au désarmement du Canada auprès des Nations Unies, Doug Roche, a senti la nécessité de s'attaquer à l'ambiguïté de la politique et des pratiques de l'OTAN à cet égard.

Et il n'est pas le seul. Nous avons entendu récemment Peggy Mason, qui a succédé à Doug Roche, exprimer des inquiétudes semblables en public devant le Réseau des parlementaires pour le désarmement nucléaire, et plus particulièrement, des inquiétudes concernant la menace désespérée que représente toute installation de défense antimissiles balistiques de conduire à l'arsenalisation de l'espace. Et votre prédécesseur s'est également exprimé assez vigoureusement sur le sujet, en déplorant le fait que cela risquait d'alimenter une course aux armements.

    Peut-être que les contraintes de la diplomatie vous empêchent d'aborder cette question de plein fouet, mais vous êtes la personne toute trouvée pour nous éclairer sur la manière de faire progresser les choses. J'aimerais seulement que vous vous exprimiez plus clairement sur cette question.

º  (1630)  

    M. Paul Meyer: Je me rappelle être déjà venu témoigner devant ce comité à l'époque où je dirigeais notre Direction générale de la sécurité internationale. Cela remonte à 1999, à l'époque où l'on avait entrepris l'examen de la politique de l'Alliance en matière de sécurité, à l'instigation du Canada, pour une large part, dans ce que l'on avait appelé le concept stratégique. Nous avions beaucoup insisté pour que l'on procède à une révision d'une partie des textes existants ayant trait aux armes nucléaires à l'époque. Je peux vous assurer que s'il n'en tenait qu'au Canada, ce texte se lirait différemment parce que nous avions l'impression qu'il était désuet, dépassé et irréaliste.

    Suggérer que la présence ou l'absence d'armes nucléaires en Europe était le ciment essentiel entre l'Amérique du Nord et nos alliés européens était manifestement erroné. Il suffit de considérer les événements qui se sont produits dans le monde réel par la suite. Le désengagement des États-Unis en Bosnie, et finalement son engagement au sein de l'OTAN en Bosnie, n'avaient rien à voir avec la présence de ces armes. Le fait que l'Alliance, peu après le 11 septembre ait invoqué l'article V pour offrir son aide aux États-Unis après qu'ils aient subi la terrible attaque... a été totalement oblitéré. Mais il y a encore quelques pays qui semblent avoir conservé un certain attachement à cette garantie ultime, si vous voulez--ou à ce jumelage, comme on l'appelle parfois--lié aux armes nucléaires.

    Franchement, l'élargissement de l'Alliance qui s'est produit récemment est un événement auquel le Canada était très favorable, mais je dirais que cet élargissement a aussi contribué à amener au sein de l'Alliance un certain nombre de pays qui possèdent encore, à mon avis, des idées très conservatrices en ce qui concerne l'utilité permanente des armes nucléaires. C'est un facteur objectif qui nuit à une révision complète.

    Ceci dit, il est clair, comme je l'ai déjà mentionné, qu'en termes pratiques, en termes vraiment significatifs de réduction des niveaux opérationnels et de la capacité opérationnelle des forces nucléaires, l'OTAN a en réalité accompli beaucoup pendant ces années. Sa doctrine, même si nous ne sommes pas nécessairement d'accord avec son libellé, comme je l'ai déjà mentionné, est le résultat d'un compromis, et elle vise à mettre l'accent sur le fait que toute éventualité d'avoir recours ou de menacer d'avoir recours aux armes nucléaires est encore plus hypothétique. C'était un signal très clair par comparaison avec, comme je l'ai dit, certaines prises de position doctrinaires plus inquiétantes en provenance de l'Inde, de la Russie, et ainsi de suite... qui insistaient moins sur le rôle des armes nucléaires dans la sécurité.

    Le président: Merci.

    Je vais passer à M. MacAulay.

    L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Monsieur l'ambassadeur, dans l'une de vos déclarations, vous mentionnez le soutien accordé par le Congrès aux prises de position canadiennes. J'aimerais entendre ce que vous avez à dire sur le sujet.

    J'ai constaté aussi avec intérêt que vous aviez mentionné dans votre mémoire que nos alliés au sein des Nations Unies avaient mis en place un “groupe d'experts des Nations Unies sur la vérification comme une question de portée générale“ et que cette proposition avait été “adoptée à l'unanimité”. Quel résultat attendez-vous dans le domaine du désarmement, si on tient compte de l'évolution de la situation dans le monde aujourd'hui, et plus particulièrement aux États-Unis?

    Par ailleurs, vous avez indiqué dans votre exposé que les Russes, dans un esprit de désarmement, avaient parlé de recycler les chercheurs scientifiques dans de nouveaux domaines. Est-ce que vous vous attendez toujours à ce que cela se produise, si on considère ce qui se passe dans le monde contemporain?

    Je m'inquiète aussi au sujet des armes d'épaule qui sont utilisées. Je pense que les terroristes voudraient certainement s'en servir puisqu'elles permettent de s'attaquer à des avions. Quelles sont les mesures de contrôle dans le monde contre ces armes?

    J'approuve aussi la déclaration qui a été faite concernant les armes chimiques et biologiques. Ce sont des choses qui ne peuvent que susciter la terreur partout dans le monde.

º  (1635)  

    M. Paul Meyer: Laissez-moi répondre à une question à la fois.

    Je voudrais seulement vous dire que le désarmement est un sujet d'inquiétude qui nous touche tous autant que nous sommes--et je veux parler de la société civile, des politiciens, des fonctionnaires et des parlementaires. En effet, les parlementaires qui sont intéressés à établir des relations avec leurs collègues du Congrès ont des possibilités d'adopter notre vision des choses et d'essayer de persuader certains de leurs homologues. Il existe un groupe actif appelé Groupe interparlementaire Canada—États-Unis. Il y a aussi l'Union interparlementaire; il y a quelques semaines, je recevais une délégation de ces groupes à Genève. Donc, vous voyez qu'il existe aussi une filière pour les parlementaires désireux de s'engager.

    Après vérification, je suis ravi que nous ayons obtenu l'unanimité sur cette résolution. Ce fut une initiative importante pour nous, parce que nous avons dit que nous ne voulions tout simplement pas reprendre les mêmes vieilles rengaines; nous voulions créer un nouveau processus, nous voulions repenser la vérification, et nous avons dit que l'amélioration de la capacité finale était un objectif important, et qu'il fallait pour ce faire mettre sur pied un groupe d'experts en 2006 et profiter de 2005 pour solliciter les opinions des États membres afin de voir ce qui pouvait être fait. Je le répète, cela nous concerne tous, aussi pourquoi ne pas utiliser la capacité potentielle des Nations Unies dans ce domaine pour faire avancer les choses.

    La division de mon collègue Robert McDougall a également commandé une excellente étude à un groupe d'experts internationaux sur le thème de la vérification et de la conformité. Je crois que cette initiative faisait partie de notre contribution à la commission Blix, dont certains d'entre vous ont peut-être entendu parler. Il s'agit de la commission sur les ADM que le gouvernement suédois a mis en place et qui était dirigée par Hans Blix, l'ancien chef de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection de l'ONU. La Simons Foundation de Vancouver a organisé une réunion au cours de laquelle le rapport dont je viens de vous parler a été déposé. Je pense qu'il se trouve aussi sur le site Web de la Commission ADM, si cela vous intéresse.

    On m'informe également que l'on se prépare à mettre sur pied, ici-même à Ottawa, à la Norman Paterson School of International Affairs de l'Université Carleton, un nouveau centre d'excellence sur la vérification et la conformité. Cette initiative me fait grand plaisir, parce que je pense qu'il est important que l'on s'assure de disposer de la compétence des universitaires aussi dans ces projets.

    Concernant les SPDAA--le sigle pour les systèmes portatifs de défense antiaérienne--ils représentent effectivement un sérieux problème. Certaines mesures importantes ont déjà été entreprises. Au sein de la Première Commission des Nations Unies, nous avions pour la première fois étudié une résolution sur la question des SPDAA qui a été adoptée facilement. Nous disposons de ce qu'il est convenu d'appeler le Registre des armes classiques de l'ONU qui est un registre complet sur les transferts d'armes classiques. Pour la première fois, les SPDAA figurent dans une catégorie séparée cette année, et on a demandé aux pays d'y consigner tous les transferts. Et je pense que de nouvelles mesures de contrôle sont incluses dans le Arrangement--dont je n'assume pas la responsabilité--des mesures qui visent à reconnaître qu'il s'agit d'une arme très dangereuse sur laquelle nous avons tout intérêt à resserrer nos contrôles.

    L'hon. Lawrence MacAulay: Si j'ai bien compris, vous me dites que l'on disposera d'une sorte de registre pour ce que vous appelez les SPDAA, et qu'il y aura un moyen de suivre la trace de ces armes. Dans quel pays sont-elles fabriquées?

º  (1640)  

    M. Paul Meyer: Je ne veux pas trop m'avancer sur le sujet parce qu'au moment où l'on se parle, ce registre des armes classiques de l'ONU est tenu à jour sur une base volontaire par les parties. Comme à bien des égards, le succès de l'exercice dépend parfois de la pression des pairs. Si on peut convaincre un nombre suffisant d'États de participer à ce registre, l'État qui se montrera réticent à le faire sera exposé à subir les pressions des autres. On lui rappellera qu'en tant que membre responsable de la communauté internationale, il est essentiel qu'il ne se produise aucun transfert incontrôlé de ce genre d'armes légères.

    L'hon. Lawrence MacAulay: Est-ce que vous êtes satisfait de l'initiative des Russes?

    M. Paul Meyer: Je suis désolé, j'ai oublié de parler d'un des programmes de ce partenariat mondial destiné à réduire dans un certain sens les risques potentiels que représentent les scientifiques ayant travaillé auparavant dans le complexe industriel militaire de l'ancienne Union soviétique. En effet, ce programme viserait à trouver des emplois bien rémunérés dans des secteurs pacifiques pour eux afin qu'ils ne soient pas tentés de vendre leurs services à des groupes ou des pays où nous ne voudrions pas que cela se produise.

    Il s'agit d'un programme complémentaire, très concret, en ce qui concerne nos objectifs de désarmement. Un bureau complet des Affaires étrangères travaille sur le sujet, et une initiative d'envergure a été entreprise à cet égard durant le sommet du G-8 de 2002. Si le comité en a l'occasion, je pense que mon collègue Allan Poole, qui dirige cette section, se ferait un plaisir de venir vous expliquer ce qui se passe avec ces programmes. Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'un volet très pratique du désarmement.

    Le président: Merci, monsieur MacAulay.

    Nous allons maintenant laisser M. Menzies poser une brève question, s'il-vous-plaît.

    M. Ted Menzies: Oui, en effet, j'ai une très courte question.

    Vous avez mentionné le fait que le Canada est très favorable à ce que l'on appuie la recommandation de la Conférence sur le désarmement comme quoi “à l'heure actuelle, la meilleure possibilité de débloquer l'impasse est entre les mains des États-Unis”. Pourriez-vous rapidement nous dire si vous croyez qu'il y a des chances pour que cela se produise et de quelle manière? Pourriez-vous nous expliquer brièvement ce que vous entendez par là?

    M. Paul Meyer: Comme nous le reconnaissons tous, les États-Unis jouent un rôle décisif dans ce contexte. Sur ces trois thèmes prioritaires, il reste encore à obtenir la réponse des États-Unis dans deux cas: la proposition visant la création d'un comité ad hoc en vue de discuter de la prévention d'une course à l'armement dans l'espace; et la proposition sur la création d'un comité en vue de discuter du désarmement nucléaire. Quant au troisième, le Traité sur l'interdiction de la production de matière fissile, les États-Unis ont brisé le consensus qui existait auparavant concernant le mandat découlant du rapport Shannon régissant la négociation de ce traité. Ce mandat, je vous le rappelle, vise l'adoption d'un traité international qu'il serait possible de vérifier.

    Du point de vue canadien, notre suggestion de compromis montre que nous souhaiterions que les activités débutent dans ces trois domaines. Si nos amis américains entretiennent des inquiétudes au sujet du caractère vérifiable du traité sur l'interdiction de la production de matière fissile--et je ne veux pas sous-estimer la difficulté que comporte la vérification de ce traité; il s'agit d'une tâche difficile qui représente un défi de taille--nous pensons que les problèmes ne sont pas insurmontables. Pour donner de la crédibilité au traité, il faut que la possibilité existe d'effectuer des vérifications afin que les pays aient une certaine assurance que les autres se conforment aux engagements du traité. Nous aimerions que les États-Unis fassent part de leurs inquiétudes durant les négociations plutôt que de refuser de les amorcer parce qu'ils en sont arrivés à la conclusion que la vérification était impossible.

    Le mandat que nous avons prévoit comme objectif la possibilité d'effectuer une vérification efficace à l'échelon international: il ne dicte pas le résultat attendu. Toute négociation a sa dynamique propre. Le résultat dépendra de ce sur quoi toutes les parties pourront s'entendre.

    Le président: Merci, monsieur l'ambassadeur.

    Monsieur McTeague.

    L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.): Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur l'ambassadeur McDougall.

    Vous avez fait allusion un peu plus tôt à trois nations n'ayant pas encore signé ou ayant montré des réticences à l'idée de signer le TNP: Israël, l'Inde et le Pakistan. Je vais laisser Israël de côté pour l'instant et vous parler des deux autres.

    Nous sommes très bien informés des inquiétudes concernant le Cachemire; et pourtant, parallèlement, ces dernières semaines, je pense que la majorité d'entre nous ont été témoins du lancement par le Pakistan d'un missile à moyenne portée en faisant valoir que c'était à des fins pacifiques.

    Je me demande quelles mesures ont été prises par le Canada afin d'inciter ces acteurs récalcitrants à signer le traité. Peut-être que vous pourriez nous décrire certains obstacles qui se posent ou certaines des excuses diplomatiques qui sont avancées et comment nous pourrions les surmonter. Je pense que c'est un sujet d'inquiétude très réel pour chacun d'entre nous, mais dans la mesure où ces propositions sont susceptibles d'être entendues, elles pourraient être utiles à ce comité et au gouvernement.

º  (1645)  

    Le président: Monsieur Meyer.

    M. Paul Meyer: C'est une question importante, et effectivement, je pense que toute cette entreprise visant le désarmement nucléaire et la non-prolifération a subi un très sérieux revers avec les essais nucléaires réalisés en 1998 par l'Inde et le Pakistan, parce que ces essais ont constitué une agression à l'endroit d'une norme jusqu'alors respectée universellement contre les essais nucléaires.

    Que pouvons-nous y faire? Du point de vue de la diplomatie, je pense que nous devons continuer de faire valoir les mérites qu'il y aurait pour l'Inde et le Pakistan de mettre fin à leurs ambitions de devenir des puissances nucléaires. Il faut leur souligner que la possession d'armes nucléaires aura en bout de ligne pour conséquence de nuire à leur sécurité plutôt que de l'améliorer et leur signaler les risques qu'ils font courir, non seulement à eux-mêmes, mais à toute leur région et à la viabilité des objectifs universels.

    Ce ne sera pas facile à vendre. Ils ont un autre point de vue sur la question, mais étant donné certaines traditions ayant existé dans le passé--et il faut se rappeler qu'il existe une solide tradition en matière de désarmement nucléaire dans la société indienne en particulier--et aussi qu'il existe une société ouverte dans ce pays, de façon plus prononcée qu'au Pakistan, je pense que nous devrions tirer avantage de ces facteurs pour inciter ce gouvernement à examiner sérieusement la sagesse de ses actions.

    Ce sera un effort de longue haleine, mais je ne désespère pas de réussir à les influencer avec le temps. Je pense que nous devons garder à l'esprit que les arguments les plus persuasifs en fin de compte ne seront pas les mises en garde des puissances extérieures à leur endroit, mais plutôt une réévaluation des coûts de leur propre sécurité, de leur propre prospérité--ce sont des pays qui se situent très bas dans l'échelle du développement--s'ils continuent à consacrer leur trésorerie à la poursuite de l'armement nucléaire et de ses systèmes de lancement.

    J'aimerais souligner que des efforts ont été consentis en vue de soulager les tensions qui existent entre l'Inde et le Pakistan. De toute évidence, nous continuerons d'applaudir à ces ouvertures. Si en fin de compte on devait trouver une manière de régler le différend entourant le Cachemire, cela pourrait bien entendu avoir des répercussions appréciables sur les perceptions de la menace par les deux parties. Donc, nous pensons que nous avons intérêt à encourager ces réflexions.

    L'hon. Dan McTeague: Merci pour vos commentaires.

    Monsieur le président, ai-je le temps de poser une petite question?

    Le président: Oui, juste une autre.

    L'hon. Dan McTeague: J'aurais juste une dernière question--et je le répète, les commentaires que vous venez de faire, situés dans leur contexte approprié, sont très utiles.

    Vous avez déclaré auparavant que « des mesures de contrôle des exportations plus rigoureuses visent à restreindre l'accès à la technologie favorisant la prolifération ». Pouvez-vous nous donner des exemples d'incidents au cours desquels on aurait volé ou égaré ce type de technologie et qui expliqueraient votre inquiétude?

    M. Paul Meyer: Je l'ai fait brièvement, avec les révélations sur la contrebande organisée par A.Q. Khan et ses collaborateurs. Il s'agit d'un scientifique pakistanais dans le domaine nucléaire qui, apparemment, s'est engagé dans une activité d'enrichissement à titre privé. Cette découverte fut à l'origine de graves inquiétudes, parce que nous avions des indications comme quoi des pays comme la Libye et l'Iran comptaient parmi les clients, et que les intermédiaires regroupaient des pays comme la Malaisie, l'Allemagne, la Turquie et d'autres pays qui, normalement, ne devraient pas, bien entendu, accorder leur soutien à une telle activité. Mais cet événement a servi à nous révéler certaines faiblesses dans les mesures de contrôle à l'exportation, et nous espérons que ces mesures seront renforcées.

    J'aimerais vous rappeler aussi que la Résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU avait eu pour effet salutaire d'imposer l'obligation aux États d'adopter une loi visant à s'assurer qu'ils ne se rendaient pas coupables de contribuer à la prolifération.

º  (1650)  

    L'hon. Dan McTeague: Merci.

    M. Paul Meyer: Il y a aussi ce protocole additionnel. Encore une fois, je ne fais qu'écouter; nous aimerions que cela soit adopté à titre de condition d'approvisionnement. Cela signifie que les pays possédant la technologie nucléaire accepteraient de ne vendre aucune technologie à un pays qui n'aurait pas signé ce protocole additionnel.

    Le président: Merci.

    Monsieur l'ambassadeur, avant de terminer, j'aimerais vous poser une question.

    L'une des problèmes avec le TNP tient au fait que si un pays est pris à tricher, il n'a finalement qu'à se retirer. Je pense que c'est la France qui avait proposé que tout retrait du traité déclenche automatiquement l'intervention du Conseil de sécurité de l'ONU. Pourriez-vous nous dire quelle est la position du Canada si une telle éventualité devait se produire?

    M. Paul Meyer: Encore une fois, c'est un élément tout à fait décisif, parce que c'est une vulnérabilité du traité. La France et l'Allemagne ont fait des suggestions, et nous avons nous-même présenté une proposition voulant que ces réunions annuelles et le bureau permanent prévoient une séance extraordinaire ou d'urgence de ces États membres dans l'éventualité où il y aurait un avis de retrait.

    Actuellement, le TNP prévoit simplement qu'un pays doit donner un préavis de trois mois pour faire connaître son intention de se retirer. De toute évidence, on s'inquiète beaucoup, comme dans le cas de la Corée du Nord, que ce pays ait pu bénéficier de la technologie nucléaire qu'on lui a fournie à titre de membre signataire du TNP, et qu'il l'ait par la suite utilisée à des fins non autorisées, en un sens, en se servant de cet équipement de façon clandestine dans le cadre d'un programme nucléaire, contrairement à ses obligations.

    Nous devons trouver le moyen de réunir rapidement les membres signataires du TNP afin de régler toute situation future. Parmi les options à envisager, il y aurait la possibilité de recourir rapidement au Conseil de sécurité, mais aussi comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la pression des pairs et une action diplomatique concertée pourrait être envisageable si tous les États membres du TNP avaient le temps de réagir à la situation avant qu'elle ne devienne un fait accompli.

[Français]

    Le président: Merci beaucoup, monsieur l'ambassadeur.

    Monsieur McDougall, même si vous avez été silencieux, on vous remercie beaucoup. Ce fut un grand plaisir de vous avoir parmi nous ici.

[Traduction]

    J'espère que ces mises à jour auront lieu régulièrement, parce qu'elles ont été très instructives pour notre comité.

    Nous allons faire une pause de deux ou trois minutes, et puis nous reprendrons l'étude de la motion de Mme Lalonde.

    Merci.

º    

---

º  (1655)  

[Français]

    Le président: Avec votre permission, nous allons recommencer.

    Maintenant, nous avons une motion présentée au comité par Mme Lalonde. La motion est très longue. Je veux simplement dire, à l'intention de tous les membres de ce comité, que le Sous-comité des droits de la personne et du développement international vient de terminer sa séance. Pour une rare fois, il siégeait en même temps que nous. Il a reçu aujourd'hui comme témoin le premier ministre du gouvernement en exil de l'Union de Birmanie, le docteur Sein Win.

    Maintenant, on a différentes possibilités, mais je vais laisser la parole à Mme Lalonde, parce que c'est elle qui a proposé cette motion.

»  (1700)  

    Mme Francine Lalonde: Je serais prête à entendre le rapport de la rencontre de cet après-midi et à faire part de ma motion ensuite.

    Le président: A-t-on l'unanimité pour que M. Stockwell Day, qui est le vice-président du comité, puisse faire rapport?

[Traduction]

    Voulez-vous présenter un rapport sur ce qui a été discuté dans votre sous-comité? Vous pouvez y aller, je vous en prie, monsieur Day.

    M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, PCC): Nous avons eu une excellente réunion, et le premier ministre et sa délégation ont présenté leur exposé. La plupart d'entre nous ont déjà entendu cet exposé sur les horribles violations des droits de la personne qui se produisent sur une grande échelle en Birmanie, et la liste de tous les autres sujets de préoccupation à cet égard.

    La motion qui a été préparée par Mme Lalonde a été acceptée, à l'exclusion du paragraphe d) de la motion. Il y a eu consentement unanime pour que l'on adopte le libellé exact qui figure dans le Burma Forum Report --c'est donc leur formulation, et le premier ministre a donné son accord à ce sujet--et voici comment le paragraphe d) devrait se lire maintenant...

    On m'a demandé de le lire lentement afin que les interprètes puissent le traduire et le prendre en note par écrit en vue de la traduction en français.

    Il se lit comme suit: imposer plus de mesures économiques globales à l'encontre de la Birmanie, et en particulier--et ce qui suit est le texte tiré de leur rapport:

Revoir l'efficacité de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Examiner la faisabilité d'invoquer pleinement la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Imposer une interdiction d'investissement en Birmanie aux termes de la loi.

    Cette motion modifiée a été adoptée à l'unanimité.

    Le président: Quelqu'un voudrait-il faire des commentaires?

    Monsieur McTeague.

    L'hon. Dan McTeague: Sous réserve de l'approbation de Mme Lalonde, j'adopterais le rapport tel qu'il est présenté par M. Day. Je pense qu'il exprime nos inquiétudes concernant l'efficacité de nos instruments sur les embargos. Plusieurs membres de ce comité savent que le Canada ne réalise pas tant d'échanges commerciaux que cela, mais ce qui importe davantage c'est, à mon avis, que nous montrions notre détermination à conclure des échanges multilatéraux avec des pays aux vues similaires aux nôtres, tout en nous assurant de mieux comprendre les restrictions dont nous disposons en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui prévoit le recours à des sanctions uniquement dans les situations où de graves violations de la paix et de la sécurité internationales peuvent résulter d'une crise internationale très sérieuse.

    Je suppose que mes collègues voudront discuter de cette question, s'ils le désirent, mais je recommande que nous donnions également notre appui à cette vision.

[Français]

    Le président: Madame Lalonde, allez-y.

    Mme Francine Lalonde: Comme j'ai rencontré moi-même le premier ministre et comme Stockwell Day a dit qu'il était là et qu'il était d'accord sur cet amendement, j'aurais mauvaise grâce de ne pas l'accepter. Cependant, étant donné que la proposition de pénaliser sévèrement les compagnies canadiennes n'est pas retenue, on va veiller à ce qu'il y ait une revue effective de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les mesures économiques spéciales et un bannissement des investissements supplémentaires.

    En ce qui concerne la Loi sur les mesures économiques spéciales, j'avais déjà préparé un projet de loi privé, parce qu'il me semblait que le Canada devrait être capable d'utiliser cette menace de sanctions quand on constate que des entreprises ont des comportements parfaitement inacceptables. Ce n'est pas devant nous maintenant, mais j'imagine que cela va devoir revenir. En effet, en ce moment, comme ces mesures doivent être utilisées de façon multilatérale, en vérité, elles ne sont jamais utilisées. On se souvient du cas de Talisman Energy. On peut comprendre que les compagnies font des profits, mais elles entretiennent des régimes que nous dénonçons, par ailleurs, de toutes nos forces. Il faut être cohérent.

    Ces restrictions faites, je suis néanmoins d'accord sur l'amendement et j'espère qu'on pourra ainsi aider ce parti d'opposition démocratique, qui a vraiment droit à notre admiration et a besoin qu'on l'appuie.

»  (1705)  

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Madame McDonough.

    Mme Alexa McDonough: Très brièvement, j'approuve entièrement les modifications qui ont été adoptées. Tout comme Mme Lalonde, je suis frustrée que nous ne puissions faire la démonstration dans notre propre maison que nous disposons de moyens efficaces de remettre de l'ordre dans nos affaires, c'est-à-dire de nous occuper des Canadiens qui transgressent la loi en s'associant de près ou de loin à des atrocités, que ce soit par l'entremise du travail forcé ou du mépris des droits de la personne.

    Je pense qu'il est extrêmement important que nous accordions aujourd'hui notre soutien unanime afin de redonner l'espoir au gouvernement en exil et de jeter les bases d'un certain optimisme. Je pense que cela traduirait notre capacité de transcender les lignes de parti. Nous devons donc nous pencher sur la question de déterminer comment nous y prendre avec les entreprises canadiennes qui, à l'étranger, ne se conforment pas à nos valeurs. C'est un sujet sur lequel notre comité devrait se pencher ou qui devrait être porté à l'attention du Sous-comité des droits de la personne et du développement international.

    Le président: Merci, madame McDonough.

    En terminant, madame Lalonde.

[Français]

    Mme Francine Lalonde: Ce serait vraiment une erreur de ma part, en plus d'un manque de reconnaissance, de ne pas souligner le travail que Stéphane Bergeron a fait. En effet, cette motion a d'abord été déposée à la Chambre en avril, avant la fin de la dernière session. Elle est passée un peu inaperçue à l'époque. Elle n'a pas été adoptée pour les raisons qu'on connaît, mais je pense qu'il faut rendre hommage à Stéphane Bergeron pour le travail qu'il a fait.

    Le président: Merci, madame Lalonde. Je voudrais aussi remercier les membres du Sous-comité des droits de la personne et du développement international parce que, avec

[Traduction]

    Monsieur Day, vous avez fait de l'excellent travail pour nous.

    Êtes-vous prêt pour la question sur la motion proprement dite?

    Monsieur McTeague.

    L'hon. Dan McTeague: Monsieur le président, j'ai un problème, qui n'a peut-être pas été soulevé par le sous-comité, avec le paragraphe c) de la proposition de Mme Lalonde, comme quoi le Canada doit « démontrer concrètement son soutien politique aux autorités légitimes de la Birmanie, notamment au gouvernement en exil (National Coalition Government for the Union of Burma) et au Comité représentant le Parlement du Peuple ».

    Monsieur le président, il s'agit d'une recommandation très précise. C'est une obligation très spécifique que celle qui consiste à reconnaître un parti plutôt qu'un pays. Cela constituerait certainement une entorse à la tradition qui, à mon avis, existe au Canada. Nous n'avons jamais reconnu de parti politique. Je signale à mes collègues que nous avons évité d'inclure une telle affirmation dans une motion présentée pas plus tard que la semaine dernière par l'un de nos collègues, afin de ne pas nous retrouver coincés dans une question de reconnaissance politique susceptible de nous entraîner sur un terrain très glissant, et particulièrement si nous n'avons aucun moyen de contrôler ce que fera ce parti en bout de ligne. Je suggère que l'on élimine complètement le paragraphe c).

    Je vous signale que presque tous nos partenaires commerciaux ou autres ont adopté la même approche. Nous avons mis en place des mesures économiques et politiques qui comptent parmi les plus rigoureuses de toutes celles ayant été adoptées par les pays à l'encontre du régime militaire birman, et nous les avons adoptées depuis un certain temps déjà. Je veux m'assurer que tous comprennent que la position que je défends aujourd'hui est conforme à celle d'autres pays aux vues similaires.

    Nous avons, comme vous le savez, des contacts réguliers avec des fonctionnaires et des diplomates birmans, et bien entendu l'une des choses qui est ressortie depuis un certain temps c'est que nous allons continuer de tenir ces réunions constructives. Mais, cette motion représente une importante atteinte à un précédent, et je suggère de nous en abstenir.

»  (1710)  

[Français]

    Le président: Merci, monsieur McTeague.

    Madame Lalonde.

    Mme Francine Lalonde: Monsieur le président, vous comprendrez que j'aimerais bien que M. McTeague ait la même grâce que j'ai eue en acceptant que ma position soit transformée.

    Premièrement, je voudrais souligner que le Congrès américain a adopté une loi qui est plus forte. Je fais allusion à ce que vous avez dit des like-minded countries. Aux États-Unis, par exemple, on a banni toutes les importations en provenance de la Birmanie. La loi qu'ils ont sur les investissements est plus forte que celle du Canada. Je voulais juste mentionner cela.

    Deuxièmement, les États-Unis appuient financièrement le gouvernement en exil. Quand on dit « démontrer concrètement son soutien politique aux autorités légitimes », il n'y a pas là de reconnaissance ni de reconnaissance éternelle. Mais il me semble que, pour soutenir concrètement cette autorité politique qui a été élue en 1990 lors des seules élections démocratiques qui ont eu lieu, il nous faut, au contraire, conserver ce point c). Si on ne l'acceptait pas, cela contredirait même le travail qu'on vient de faire au sous-comité.

    Disons-le franchement, s'il n'y avait pas d'autres pays qui appuyaient ce gouvernement en exil, il n'aurait jamais pu venir ici. Je pense qu'il nous faut demander au gouvernement de « démontrer concrètement son soutien politique aux autorités légitimes de laBirmanie, notamment au gouvernement en exil [...] et au Comité représentant le Parlementdu Peuple. »

[Traduction]

    Le président: D'accord. Je cède la parole à M. McTeague.

[Français]

    L'hon. Dan McTeague: Je comprends bien ce que vient de dire Mme Lalonde. Cependant, d'après nous, il n'y a pas de reconnaissance du parti politique en question de la part du gouvernement des États-Unis.

    Mme Francine Lalonde: Ce n'est pas une reconnaissance...

    L'hon. Dan McTeague: Je soulignerais que le point c), sans modification, aurait comme conséquence que nous reconnaîtrions un parti politique. Je ne pense pas que ce soit quelque chose que les autres pays ont fait, y inclus les États-Unis.

    Il y a une manière de dire que nous sommes là pour les appuyer. Cependant, madame Lalonde, franchement, le gouvernement des États-Unis n'appuie pas et ne reconnaît pas ce parti. Nous voulons continuer à faire ce que nous avons toujours fait, c'est-à-dire reconnaître des pays mais pas reconnaître des partis politiques.

    Il y a peut-être une façon de modifier les mots utilisés ici. Permettez-moi de citer en anglais le texte que j'ai devant moi. On dit:

[Traduction]

que le Canada « démontre concrètement son soutien politique », ce qui pourrait être interprété comme une reconnaissance. Et les « autorités légitimes de la Birmanie » pourrait aussi être interprété comme une reconnaissance. Je pense que nous devrions soit éliminer la section en entier, soit préciser qu'en démontrant notre intérêt pour le « National Coalition Government of the Union of Burma », nous ne reconnaissons en rien ce parti politique.

    À mon avis, il faut apporter ces précisions, sinon le Canada aura porté atteinte à sa tradition de longue date--et ce, indépendamment de nos bons efforts en vue d'adopter cette motion à l'unanimité.

[Français]

    Le président: Si je comprends bien M. McTeague, il voudrait tout simplement enlever « politique » et laisser « démontrer concrètement son soutien aux autorités légitimes. »

[Traduction]

    Si j'ai bien compris, vous voulez supprimer « concrètement son soutien politique ». Nous pourrions dire, « démontrer son soutien aux autorités légitimes ».

[Français]

    C'est seulement le mot « politique. »

[Traduction]

    Allez-y, monsieur McTeague.

»  (1715)  

    L'hon. Dan McTeague: Le libellé est soit très clair soit ambigu, et je ne pense pas que nous devrions laisser place à l'ambiguïté. Je suis d'avis que nous éliminions complètement le paragraphe c), parce que nous avons déjà dit pas mal de choses dans les paragraphes a) et b), sous réserve de ce que M. Day vient tout juste de suggérer concernant les embargos. Il y a déjà beaucoup de contenu dans cette motion; elle est très longue. Je sais qu'il y a beaucoup de détails, mais à mon avis il serait utile, afin de demeurer fidèles à la notion comme quoi nous n'appuyons aucun parti politique, de reconnaître la situation par l'entremise des autres amendements ou motions, et nous devrions nous en tenir à l'élimination pure et simple du paragraphe c).

    Mme Alexa McDonough: Voyez-vous, j'ai deux objections à ce que je pense que le secrétaire parlementaire tente de faire.

    Premièrement, les représentants élus de quatre partis politiques se sont réunis en sous-comité cet après-midi pour examiner cette motion en profondeur, et ils en sont arrivés à une recommandation unanime, et je n'ai pas entendu le moindre argument comme quoi nous devrions rejeter...

    Deuxièmement, il faut que nous nous assurions de bien comprendre les conséquences de notre décision, évidemment, et je ne m'y oppose pas le moins du monde, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous revenons devant le comité au complet. Mais, si j'ai bien compris les enjeux, nous parlons de pratiquement 91 % des représentants ayant été élus par les Birmans en 1990 et qui sont aujourd'hui en exil. Il ne s'agit donc pas d'accorder son soutien à un parti politique en particulier; il s'agit plutôt de donner son soutien à ceux qui ont été élus, et leur appartenance politique ne nous intéresse pas vraiment.

    Si nous devons entendre un argument en faveur de l'adoption d'un amendement, aussi mineur soit-il, je pense que ce pourrait être d'éliminer seulement le mot « politique » du paragraphe c). Autrement dit, « démontrer concrètement notre soutien aux autorités légitimes de la Birmanie », parce que comment peut-on prétendre que le fait que 91 % des représentants soient en exil ne revient pas à refuser de reconnaître les représentants légitimes? Donc, je m'oppose vigoureusement à toute tentative en vue de supprimer le paragraphe c).

    Le président: Je vous cède la parole, monsieur McTeague.

    L'hon. Dan McTeague: Madame McDonough, il est très important de comprendre que reconnaître un parti ou reconnaître un gouvernement constitue un précédent et que le mot « soutien » pourrait très bien être interprété comme une reconnaissance. Je pense qu'il est important, afin de faire preuve de cohérence, de reconnaître cela. L'argument que j'invoque peut difficilement être réfuté, simplement parce que c'est l'usage, et que c'est la pratique en droit international, et que nous avons toujours respecté cette approche.

    À moins de pouvoir faire valoir des raisons impérieuses et déterminantes qui justifieraient le Canada de rompre avec cette tradition et avec cet usage, je ne peux penser à aucun argument dans toute l'histoire de ce pays qui nous aurait incité à reconnaître un parti ou un gouvernement. Et si nous ne supprimons pas le paragraphe c), c'est exactement ce qui va se produire. Par conséquent, je demande instamment aux membres du comité de supprimer le paragraphe c), à moins que nous n'arrivions à trouver une formulation qui dise avec précision que ce n'est pas ce que le paragraphe c) veut dire.

    Le président: Monsieur Sorenson.

    M. Kevin Sorenson: Et bien, je pense que nous voulons tous que cette motion soit adoptée à l'unanimité. Il est important que l'on sache que tous les partis s'entendent sur cette question.

    Je me demandais seulement, monsieur le président, et je ne suis pas prêt à présenter la motion tout de suite, s'il ne serait pas une bonne idée de déposer cette motion jusqu'à ce que nous ayons réglé certaines inquiétudes, ou encore si...

    La prochaine séance est prévue pour lundi?

    Le président: Oui, en effet. Nous tiendrons la prochaine séance lundi après-midi, et nous entendrons alors deux experts américains sur la défense antimissiles. Je voulais seulement vous en informer.

[Français]

    Madame Lalonde, allez-y rapidement, parce que la sonnerie pour le vote se fera entendre dans cinq minutes.

    Mme Francine Lalonde: Je me rallierais à la proposition faite par Mme McDonough d'enlever le mot « politique. » C'est le coeur de l'argument de Dan McTeague.

    Par ailleurs, je n'accepte absolument pas qu'on nous dise que l'effet serait terrible. En effet, en ce moment, le fait que le Canada dise qu'il reconnaît l'État fait en sorte qu'il y a ici des représentants de ce gouvernement que la communauté internationale dénonce. Il y a ici un ambassadeur, alors que là, on ne reconnaîtrait pas ceux qui ont été élus démocratiquement. On ne les reconnaît pas. Au moins, on les appuie de façon tangible.

    Enlevons le mot « politique. » Il me semble que, comme démocrates, c'est le plus loin qu'on puisse aller. Autrement, cela voudrait dire qu'on reviendrait à la situation antérieure. On leur dirait de se débrouiller et on laisserait les autres payer et les appuyer.

»  (1720)  

[Traduction]

    Le président: Bon, très bien.

    Passons à la question. Il y a deux amendements. Le premier est proposé par M. Day et vise à modifier le paragraphe d).

    Nous allons prendre le paragraphe d), qui est la motion proposée par M. Day. Est-ce que tous sont d'accord pour modifier le paragraphe d)?

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Maintenant, nous allons nous occuper du paragraphe c)...

    L'hon. Dan McTeague: Avant de le faire, je pense que nous pourrions nous arrêter à la proposition de M. Sorenson. Je peux très bien sentir la tension et j'en comprends les raisons, et moi aussi, j'ai la même impression...

    Le président: Monsieur McTeague, je dois obtenir le consentement unanime si vous voulez aller dans le sens de la proposition de M. Sorenson.

    L'hon. Dan McTeague: Non, ils ne sont pas d'accord. Bon, très bien.

    Le président: M. McTeague propose un amendement qui vise à supprimer complètement le paragraphe c), et ensuite nous avons un sous-amendement proposant de supprimer le mot « politique ».

    Monsieur Day.

    M. Stockwell Day: J'aimerais revenir à l'amendement. Est-ce que quelqu'un peut faire appel à sa mémoire institutionnelle? Lorsque le Canada a pris fermement position contre l'apartheid en Afrique du Sud, avions-nous par la même occasion manifesté notre soutien ou dit que nous allions accorder notre soutien à l'ANC?

    Mme Alexa McDonough: Ils n'avaient pas encore été élus à l'époque...

    L'hon. Dan McTeague: Nous l'avions fait sous l'égide du Commonwealth.

    M. Stockwell Day: Je sais que nous leur avions accordé notre soutien, mais avions-nous utilisé le nom de leur parti politique? Je n'en sais rien.

    Le président: Je l'ignore aussi.

    L'hon. Dan McTeague: Je dirais que non, nous ne l'avons pas fait. Quoi que nous ayons fait, ce fut sous l'égide du Commonwealth.

    Le président: Je ne saurais vous dire. Je l'ignore.

[Français]

    M. Pierre Paquette: Par contre, l'ACDI appuyait les syndicats. Le COSATU était financé par l'ACDI.

[Traduction]

    Le président: Je vais d'abord m'occuper de la question de M. McTeague. La question est la suivante: oui ou non, acceptez-vous d'enlever complètement le paragraphe c)?

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: L'amendement proposé par Mme McDonough consiste à enlever le mot « politique ». C'est la question.

    Mme Alexa McDonough: Je propose.

    Le président: Acceptons-nous d'enlever le mot « politique »?

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Maintenant, nous en venons à la motion principale, telle que modifiée, par la substitution du paragraphe d) et par suppression du mot « politique » dans le paragraphe c). Cette motion est-elle adoptée?

[Français]

    M. Stockwell Day: Pouvez-vous poser la question encore une fois?

[Traduction]

    Le président: Nous votons sur la motion, telle que modifiée par les deux amendements. Le premier amendement consiste à remplacer complètement le paragraphe d) et d'enlever le mot “politique” du paragraphe c). C'est la motion telle qu'elle est libellée actuellement.

    (La motion telle que modifiée est adoptée avec dissidence.)

    Le président: Voilà. Merci beaucoup.

    La séance est levée.