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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 41
 
Le lundi 6 juin 2005
 

Le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 15 h 36, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Brent St. Denis, président.

 

Membres du Comité présents : Serge Cardin, Michael Chong, Denis Coderre, Paul Crête, Brian Masse, Lynn Myers, Jerry Pickard, Werner Schmidt, Brent St. Denis et Bradley R. Trost.

 

Membres substituts présents : Derek Lee pour Andy Savoy, James Rajotte pour John Duncan et Pablo Rodriguez pour Andy Savoy.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sam Banks, analyste; Jean-Luc Bourdages, analyste; Andrew Kitching, analyste; Dan Shaw, analyste. Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative; Doug Ward, conseiller législatif.

 

Témoins : Ministère de l'Industrie : Michael M. Binder, sous-ministre adjoint, Spectre, technologies de l'information et télécommunications; Larry Shaw, directeur général, Direction de politique des télécommunications; Denise Walter, avocate-conseil, Services juridiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 7 février 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 1,

James Rajotte propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

« 41.01 (1) Le Conseil remet au ministre le projet de toute ordonnance — qu'il se propose de rendre aux termes des articles 41 ou 41.2 — qui aurait pour effet d'exclure toute personne ou organisation d’une liste nationale de numéros de téléphone exclus.

(2) Le ministre fait déposer le projet d'ordonnance devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

(3) Le comité compétent de chaque chambre du Parlement, d'après la chambre visée, est réputé saisi du projet d'ordonnance dès le jour de son dépôt et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en question.

(4) Le rapport prévu au paragraphe (3) est présenté dans les vingt jours de séance suivant le dépôt du projet d'ordonnance, à moins que le Sénat ou la Chambre des communes, selon le cas, ne consente à prolonger ce délai.

(5) L'ordonnance déposée sous forme de projet conformément au paragraphe (2) ne peut être rendue que si, selon le cas :

a) chaque chambre du Parlement l'approuve telle quelle, après étude du rapport fait aux termes du paragraphe (3) et présenté conformément au paragraphe (4), le cas échéant, ou est réputée l'avoir approuvée telle quelle en application du paragraphe (7);

b) les deux chambres du Parlement conviennent de la nécessité de modifier l'ordonnance et approuvent une version modifiée de celle-ci, auquel cas l'ordonnance ne peut être rendue que dans son état modifié.

(6) Chaque chambre du Parlement se prononce par vote sur l'approbation du projet d'ordonnance déposé conformément au paragraphe (2) :

a) soit dans les dix jours de séance suivant la présentation du rapport par le comité visé au paragraphe (3);

b) soit, si le comité ne présente pas le rapport selon le paragraphe (4), dans les dix jours de séance suivant l'expiration de son délai de présentation.

(7) L'une ou l'autre chambre du Parlement est réputée avoir approuvé le projet d'ordonnance tel que déposé si le comité visé au paragraphe (3) ne lui présente pas le rapport selon le paragraphe (4) et qu'elle ne se prononce pas par vote sur l'approbation du projet d'ordonnance dans les dix jours de séance suivant l'expiration de son délai de présentation.

(8) Une ordonnance peut être rendue aux termes du présent article sans être déposée devant les deux chambres du Parlement si elle modifie une ordonnance existante et que le Conseil est d'avis que, comme il ne s'agit pas d'une modification de fond notable, le paragraphe (1) ne devrait pas s'appliquer dans les circonstances.

(9) Dans les circonstances visées au paragraphe (8), le Conseil dépose auprès du ministre un exposé des motifs justifiant son avis; le ministre fait alors déposer l'exposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

 

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

 
Sur motion de James Rajotte, il est convenu, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

« 41.6 Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le Conseil remet au ministre un rapport sur l'utilisation de la liste nationale de numéros de téléphone exclus pour cet exercice.

(2) Le rapport fait état des dépenses et des coûts associés à la liste, du nombre de Canadiens qui font usage de celle-ci, du nombre d'entreprises de télémarketing qui y accèdent, des incohérences parmi les mesures prises par le Conseil au titre de l'article 41 quant à son utilisation, ainsi que d'une analyse de son efficacité.

(3) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

 
Sur motion de Brian Masse, il est convenu, — Que le projet de loi C-37 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 6, du nouvel article suivant :

« 2.1 Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l'examen de l'application des dispositions édictées par la présente loi. »

 

Brian Masse propose, — Que le comité invite la commissaire à la vie privée ou un représentant à comparaître le mercredi 8 juin de 15 h 30 à 16 h 30.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

 

À 17 h 15, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



William Farrell

 
 
2005/06/10 9 h 45