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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 22 Séance no 22
Tuesday, February 22, 2005 Le mardi 22 février 2005
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 h 00 à 11 h 00
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, édifice du Centre
(943-1496)   (943-1496)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
1. Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
 
1. Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Irwin Cotler, Minister of Justice L'hon. Irwin Cotler, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Lisette Lafontaine, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 Lisette Lafontaine, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Carole Morency, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 Carole Morency, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Catherine Kane, Senior Counsel / Director
Policy Centre for Victim Issues		 Catherine Kane, avocate-conseil / directrice
Centre de la politique concernant les victimes
 
David Daubney, General Counsel
Sentencing Reform Team		 David Daubney, avocat général
Équipe de la réforme sur la détermination de la peine
 
  
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
 
Les greffiers du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Mark D'Amore ((613) 947-8891)
Clerks of the Committee
 
2005/02/22 8:28 a.m.   2005/02/22 8 h 28