JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

Meeting No. 59

Séance n^o 59

Tuesday, November 15, 2005

Le mardi 15 novembre 2005

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 209, West Block		Pièce 209, édifice de l'Ouest
(996-1817)		(996-1817)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-53, An Act to Amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act

Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Shawn Scromeda, Counsel
Criminal Law Policy Section

Shawn Scromeda, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2005/11/08 1:30 p.m.

2005/11/08 13 h 30