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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 62 Séance no 62
Thursday, November 24, 2005 Le jeudi 24 novembre 2005
11:00 a.m. to 2:00 p.m. 11 heures à 14 heures
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)   (992-1147)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Committee Business
 
1. Travaux du Comité
 
• Motion from Mark Warawa (Bill C-215, Clause by clause study) • Motion de Mark Warawa (Projet de loi C-215, étude article par article)
 
  
 
 
2. Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)
 
2. Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
 
Kim Pate, Executive Director  Kim Pate, directrice exécutive
 
John Howard Society of Canada Société John Howard du Canada
 
Graham Stewart, Executive Director Graham Stewart, directeur exécutif
 
Church Council on Justice and Corrections Conseil des églises pour la justice et la criminologie
 
James Loewen, Member
Board of Directors, Director at Large		 James Loewen, membre
Conseil d'administration, Directeur sans mandat spécial
 
As an Individual À titre personnel
 
Kent Roach
University of Toronto		 Kent Roach
Université de Toronto
 
Canadian Council of Criminal Defence Lawyers Conseil canadien des avocats de la défense
 
Andy Rady, Representative Andy Rady, représentant
 
House of Commons Chambre des communes
 
Daryl Kramp, M.P., Prince Edward—Hastings Daryl Kramp, député , Prince Edward—Hastings
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2005/11/23 1:08 p.m.   2005/11/23 13 h 8