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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 19 Séance no 19
Thursday, February 10, 2005 Le jeudi 10 février 2005
9:00 a.m. to 12:00 p.m. 9 h 00 à 12 h 00
Room 701, La Promenade Building   Pièce 701, édifice de La Promenade
(943-0024)   (943-0024)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 h 00 à 11 h 00
 
1. Committee Business
 
1. Travaux du Comité
 
• Motion from Richard Marceau concerning the closure of RCMP detachments • Motion de Richard Marceau concernant la fermeture des détachements de la GRC
 
  
 
 
2. Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act
 
2. Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Association of Chiefs of Police Association canadienne des chefs de police
 
Bruce Brown, Barrister and Solicitor
Director, Legal Services, London Police Service		 Bruce Brown, avocat
Directeur, Services légaux, Service de police de London
 
Vincent Westwick, Co-Chair
Law Amendments Committee		 Vincent Westwick, président adjoint
Comité de modification des lois
 
Canadian Association of Police Boards Association canadienne des commissions de police
 
Herb Kreling, Past President and Board Member Herb Kreling, président sortant et membre du Conseil
 
Wendy L. Fedec, Executive Director Wendy L. Fedec, directrice exécutive
 
B.C. Ministry of the Attorney General B.C. Ministry of the Attorney General
 
Derrill Prevett, Crown Counsel
DNA Information Coordinator		 Derrill Prevett, avocat-conseil de la Couronne
Coordonnateur de l'information sur l'ADN
 
11:00 a.m. to 12:00 p.m. 11 h 00 à 12 h 00
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
Ron Fourney, Program Manager
National DNA Data Bank, Forensic Laboratory Service		 Ron Fourney, gestionnaire de programme
Banque nationale des données génétiques de l'ADN, Services du laboratoire judiciaire
 
 
Les greffiers du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Mark D'Amore ((613) 947-8891)
Clerks of the Committee
 
2005/02/09 2:05 p.m.   2005/02/09 14 h 05