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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 38 Séance no 38
Tuesday, May 10, 2005 Le mardi 10 mai 2005
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 h 00 à 11 h 00
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
(992-1192)   (992-1192)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Michael Zigayer, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 Michael Zigayer, avocat-conseil
Division des politiques en matière de droit pénal
 
Stanley Cohen, Senior General Counsel
Human Rights Law Section		 Stanley Cohen, avocat général principal
Section des droits de la personne
 
Department of National Defence ministère de la Défense nationale
 
Dominic McAlea, Deputy Judge Advocate
Military Justice and Administrative Law		 Dominic McAlea, juge-avocat général
Justice militaire et droit administratif
 
André Dufour, Director
Legislative and Regulatory Services		 André Dufour, directeur
Services législatifs et de réglementation
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2005/05/09 8:59 a.m.   2005/05/09 8 h 59