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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 52 Séance no 52
Thursday, October 6, 2005 Le jeudi 6 octobre 2005
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
(992-1192)   (992-1192)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-53, An Act to Amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Shawn Scromeda, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Shawn Scromeda, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Paul Saint-Denis, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 Paul Saint-Denis, avocat conseil
Section des politiques en matière de droit pénal
 
 
Les greffières du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Louise Hayes ((613) 944-5635)
Clerks of the Committee
 
2005/10/04 10:15 a.m.   2005/10/04 10 h 15