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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 51 Séance no 51
Tuesday, October 4, 2005 Le mardi 4 octobre 2005
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)   (992-1147)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Carole Morency, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Carole Morency, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Nathalie Levman, Counsel
Family, Children and Youth Section
 Nathalie Levman, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
 
Les greffières du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Louise Hayes ((613) 944-5635)
Clerks of the Committee
 
2005/10/03 10:05 a.m.   2005/10/03 10 h 5