JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 octobre 2005
| Á | 1110 |
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Le président (M. John Maloney (Welland, Lib.)) |
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Mme Carole Morency (avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice) |
| Á | 1115 |
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Le président |
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M. Mark Warawa (Langley, PCC) |
| Á | 1120 |
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Mme Carole Morency |
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M. Mark Warawa |
| Á | 1125 |
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Mme Carole Morency |
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Le président |
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M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ) |
| Á | 1130 |
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Mme Carole Morency |
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M. Marc Lemay |
| Á | 1135 |
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Mme Carole Morency |
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Le président |
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Mme Carole Morency |
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Le président |
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M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD) |
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Mme Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
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Mrs. Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
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Mme Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
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Mme Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
| Á | 1140 |
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Mme Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
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Mme Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
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Mme Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
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Mme Carole Morency |
| Á | 1145 |
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Le président |
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M. Joe Comartin |
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Le président |
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M. Joe Comartin |
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Mme Carole Morency |
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Le président |
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L'hon. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.) |
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Mme Carole Morency |
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L'hon. Roy Cullen |
| Á | 1150 |
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Mme Carole Morency |
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L'hon. Roy Cullen |
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Mme Carole Morency |
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L'hon. Roy Cullen |
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Le président |
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M. Myron Thompson (Wild Rose, PCC) |
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Mme Carole Morency |
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M. Myron Thompson |
| Á | 1155 |
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Mme Carole Morency |
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Le président |
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L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.) |
| Â | 1200 |
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Mme Carole Morency |
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Le président |
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Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) |
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Le président |
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M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC) |
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Mme Carole Morency |
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M. Garry Breitkreuz |
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Mme Carole Morency |
| Â | 1205 |
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M. Garry Breitkreuz |
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Mme Carole Morency |
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M. Garry Breitkreuz |
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Mme Carole Morency |
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Le président |
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M. Marc Lemay |
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Le président |
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M. Joe Comartin |
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Mme Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
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Mme Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
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Mme Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
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Le président |
| Â | 1210 |
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L'hon. Judy Sgro |
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Le président |
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M. Myron Thompson |
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M. Garry Breitkreuz |
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Le président |
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M. Garry Breitkreuz |
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Le président |
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Le président |
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L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.) |
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Le président |
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M. Mark Warawa |
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L'hon. Paul Harold Macklin |
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M. Mark Warawa |
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Le président |
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M. Joe Comartin |
| Â | 1215 |
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Mme Carole Morency |
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M. Joe Comartin |
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L'hon. Paul Harold Macklin |
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Le président |
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Le président |
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L'hon. Paul Harold Macklin |
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Le président |
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Le président |
|
Le président |
|
Le président |
|
Le président |
|
L'hon. Paul Harold Macklin |
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Le président |
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Le président |
|
M. Joe Comartin |
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Le président |
|
M. Joe Comartin |
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Le président |
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L'hon. Paul Harold Macklin |
|
Le président |
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L'hon. Paul Harold Macklin |
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Le président |
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M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.) |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile |
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l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 4 octobre 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1110)
[Traduction]
Le président (M. John Maloney (Welland, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.
Nos témoins de ce matin viennent du ministère de la Justice. Il s'agit de Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, et de Nathalie Levman, avocate, Section de la famille, des enfants et des adolescents.
Je crois que vous avez une présentation pour nous, elle sera suivie de questions et réponses.
Mme Carole Morency (avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Bonjour, je vous remercie.
Si les membres du comité sont d'accord, je propose d'utiliser ma déclaration préliminaire pour leur donner un aperçu du projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), de ses objectifs et de ses principaux éléments, puis je décrirai brièvement ce qu'on sait sur la traite des personnes.
Le projet C-49 est un autre exemple de l'engagement constant du gouvernement à protéger les personnes vulnérables. Dans son allocution devant l'Assemblée générale de l'ONU, en septembre 2004, le premier ministre a parlé de la nécessité de demeurer vigilants dans le combat contre la traite des personnes. Le projet de loi C-49 est aussi la concrétisation d'une promesse faite dans le discours du Trône d'octobre 2004 visant à créer une loi pour mieux protéger la population contre la traite des personnes.
De plus, les membres du comité se souviendront que lorsque le ministre de la Justice a comparu devant le comité sur le budget principal des dépenses le 19 mai dernier, le ministre Cotler a souligné que dès sa nomination à titre de ministre de la Justice et de procureur général du Canada, il a fait de la traite des personnes une priorité.
Le ministre Cotler a décrit les trois objectifs de la mesure qui serait prise pour combattre la traite des personnes. Il s'agit de la prévention de ce trafic, de la protection des victimes de la traite des personnes et de la poursuite des responsables de ces crimes : les trois P, comme nous aimons les citer. Ce sont en fait les objectifs du projet de loi C-49.
On propose dans le projet de loi C-49 la création de trois nouvelles infractions au Code criminel punissables par voie de mise en accusation afin de dénoncer la traite des personnes et de dissuader les gens de s'y livrer. Ces interdictions plus sévères et plus claires contre ce trafic protégeront mieux les personnes les plus susceptibles d'en être victimes et faciliteront les poursuites fructueuses contre les trafiquants.
Le projet de loi C-49 montre que les différentes formes de traite de personnes, qu'on qualifie souvent d'esclavage moderne mondial, sont de mieux en mieux comprises dans le monde de nos jours. À cet égard, il y a quatre éléments clés que j'aimerais mettre en relief.
Premièrement, ce trafic est une grosse industrie. Les revenus mondiaux que génère la traite des personnes sont estimés à pas moins de 10 milliards de dollars américains par année, ce qui en fait l'une des trois principales sources de revenus du crime organisé.
Deuxièmement, les femmes et les enfants, qui sont les personnes les plus vulnérables dans la société, sont les principales victimes de la traite de personnes. Bien qu'il soit difficile de connaître l'ampleur véritable de la traite des personnes en raison de sa nature clandestine, l'UNICEF estime qu'il y a jusqu'à 1,2 million d'enfants victimes de ce trafic dans le monde chaque année. Dans leur rapport annuel de 2004 sur le trafic des personnes, les chercheurs du Département d'État des État-Unis estiment que de 600 000 à 800 000 personnes sont victimes de ce trafic dans le monde chaque année. De ce nombre, 47 p. 100 sont des femmes et 50 p. 100, des enfants.
La majorité des victimes de la traite des personnes sont dirigées vers le commerce du sexe ou le travail forcé. Selon un rapport publié en mai 2005 par l'Organisation internationale du Travail, il y aurait au moins 2,45 millions de personnes dans le monde qui sont actuellement soumises au travail forcé parce qu'elles ont été victimes de la traite. Au Canada, la GRC estimait en janvier 2004 que chaque année, ce trafic faisait entrer 800 personnes au Canada et en faisait passer de 1 500 à 2 200 du Canada aux État-Unis. Cela nous laisse croire que le Canada est probablement à la fois un pays source, un pays de destination et un pays de transit.
Troisièmement, la traite des personnes prend diverses formes, mais il en ressort invariablement que les victimes de ce trafic sont des victimes du crime. Ces victimes peuvent être kidnappées, enlevées ou attirées par de fausses promesses d'emploi légitime, notamment comme travailleurs domestiques, mannequins, employés d'usine ou employés de la ferme. Ces victimes sont ensuite exploitées, le plus souvent dans le commerce du sexe ou dans d'autres formes de travail forcé. Les victimes peuvent aussi être bernées sur leurs conditions de travail, même si elles étaient informées du type de travail qu'elles allaient effectuer. Ces victimes souffrent de violence physique, sexuelle et psychologique, qui comprend des menaces de violence ou de tort fait aux personnes qu'elles aiment. Leurs conditions de vie et de travail ajoutent encore à cette violence.
Quatrièmement, bien que le trafic de personnes se manifeste souvent comme un phénomène transfrontalier, il ne l'est pas nécessairement. Il peut aussi s'observer de A à Z dans le même pays; par exemple de régions rurales à la ville pour l'exploitation dans le commerce du sexe ou de la ville à une région rurale pour l'exploitation par du travail forcé dans l'industrie agricole.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-49 s'organise autour des trois P. Il vise à lutter contre la traite des personnes sous toutes ses formes, qu'elle se passe complètement dans les limites du Canada ou qu'elle sous-entende un déplacement transfrontalier.
Á (1115)
Pour cela, on propose dans le projet de loi C-49 la création de trois nouvelles infractions. La première et la principale infraction de traite des personnes interdit à quiconque d'accomplir certains actes, comme le recrutement, le transport, l'accueil ou la contrainte des mouvements d'une personne en vue de l'exploiter. Si l'accusé est coupable d'enlèvement, de voies de fait graves, d'agression sexuelle grave ou de la mort de la victime, il est passible d'une peine pouvant atteindre l'emprisonnement à perpétuité, et dans tous les autres cas, la peine maximale serait de 14 ans.
La seconde infraction empêche toute personne de bénéficier d'un avantage financier ou de tout autre avantage matériel si elle sait qu'il découle de la traite d'une autre personne. Autrement dit, cette infraction vise à dissuader les gens de profiter de l'exploitation des autres, même s'ils ne participent pas physiquement aux actes ou aux comportements mentionnés dans la principale infraction de traite des personnes. Cette infraction d'avantage matériel est punissable d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.
Le projet de loi C-49 propose également d'interdire la rétention ou la destruction de documents de voyage ou de tout document pouvant établir l'identité ou le statut d'immigrant d'une personne. Quiconque commet cette infraction est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
L'une des grandes innovations du projet de loi C-49 par rapport aux mesures actuelles pour lutter contre le trafic des personnes, c'est que ces nouvelles infractions sont conçues en fonction de l'essence même de la traite de personnes, soit l'exploitation. Quelle que soit la forme qu'elle prend, la traite des personnes implique toujours l'exploitation d'autrui, soit par du travail ou des services forcés, ce qui comprend des services sexuels ou même des services de passeurs, par exemple, soit par le don de tissus ou d'organes humains contre la volonté de la personne. Tout cela vise à exploiter cette personne.
En fait, c'est la façon dont on définit l'exploitation dans le contexte de la traite des personnes dans le projet de loi C-49 qui est nouvelle. Cela comprend toute situation où une personne est forcée de faire l'une de ces choses par peur pour sa propre sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît, comme un membre de sa famille, si elle ne se soumet pas.
Le projet de loi C-49 propose également des modifications consécutives afin que les infractions de traite de personnes puissent servir de motifs pour faire appliquer les dispositions sur les analyses d'ADN et l'inscription au registre des délinquants sexuels. Ces trois infractions s'ajouteront aux dispositions sur l'écoute électronique afin de faciliter les enquêtes policières dans ces cas, de même qu'aux réformes proposées dans le projet de loi C-2 afin que les victimes de la traite de personnes profitent des réformes facilitant les témoignages contenues dans le projet de loi C-2.
Enfin, je souligne que le projet de loi C-49 est le premier résultat concret d'une vaste stratégie fédérale en cours d'élaboration, qui visera à améliorer les outils fédéraux pour combattre le trafic de personnes et accroître la coordination fédérale.
Bref, le projet de loi C-49 vise à renforcer les mesures qui existent en droit pénal pour lutter contre la traite des personnes, afin de dénoncer et de prévenir plus clairement ce comportement, de mieux protéger les personnes les plus à risque et d'assurer l'imputabilité des trafiquants.
Sur ce, c'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du comité.
Le président: D'accord, merci beaucoup.
Monsieur Warawa, vous allez commencer.
M. Mark Warawa (Langley, PCC): Merci, monsieur le président.
Chacun d'entre nous a un mentor dont s'inspirer dans ce qu'il fait de sa vie, et William Wilberforce, la conscience du Parlement britannique, est l'homme qui a mené la bataille pour que l'esclavage soit éliminé de notre monde. Il est choquant de voir à quel point l'esclavage subsiste par la traite des personnes, y compris au Canada; c'est pourquoi j'appuie vivement le projet de loi C-49.
J'ai toutefois quelque questions. Pour commencer, la page 5 des notes qu'ont préparées les gens de la Bibliothèque du Parlement nous parle du statut d'immigrant des personnes victimes de la traite de personnes, des personnes qui sont entrées au Canada en pensant qu'elles y auraient un emploi pour ensuite découvrir qu'elles avaient une dette et qu'elles devaient travailler pour rembourser cette dette par le commerce sexuel, qui est dégradant et humiliant. Il est très difficile pour ces personnes de retourner chez elles, où elles seraient stigmatisées, gênées et parfois même, exclues.
Dans ce contexte, on lit que lorsqu'ils traitent du statut d'immigrant, les États comme le Canada—comme le dicte le protocole de l'ONU sur la traite des personnes—doivent envisager des mesures législatives pour permettre aux victimes de trafic de rester au pays temporairement ou de manière permanente... Ma question est la suivante : quel est le plan pour veiller à ce que cela ne devienne pas une échappatoire source d'abus?
Á (1120)
Mme Carole Morency: En tant que représentante du ministère de la Justice, je vais dire l'évidence en vous répondant que le statut d'immigrant est du ressort ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Laissez-moi toutefois vous expliquer notre perception, parce que nous travaillons à ce dossier dans nos efforts d'élaboration d'une stratégie fédérale.
Vous avez tout à fait raison de dire que la question du statut de la victime pour qu'elle puisse rester au pays temporairement ou de façon plus permanente, si elle souhaite le demander, nous vient des ONG qui travaillent avec les victimes. Pour ce qui est de notre façon de traiter le problème en ce moment, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il y a diverses options qui s'offrent aux victimes de la traite de personnes si elles souhaitent demeurer au pays, ne serait-ce que temporairement.
Il y a l'option du permis de résidence temporaire, qui peut être délivré de façon discrétionnaire pour permettre à des étrangers de rester au Canada pendant une période donnée lorsqu'il y a des raisons impérieuses qu'ils restent au Canada et que ces raisons pèsent plus lourd dans la balance que les risques connexes. Il y a aussi une catégorie pour les personnes ayant besoin de protection, qu'on peut utiliser pour aider les personnes qui, si elles retournaient dans leur pays d'origine, s'exposeraient à des dangers personnels, à la torture, au péril de leur vie ou à un traitement ou une punition cruel ou inhabituel. Il y a aussi des motifs humanitaires et de compassion, qui existent déjà et dont peuvent se prévaloir les personnes qui ne répondent pas aux critères législatifs existants ou qui sont inadmissibles pour d'autres raisons.
Les victimes de la traite de personnes peuvent ne pas être ici illégalement. Elles peuvent être ici légalement. Elles peuvent être entrées au pays par des procédures adéquates et avoir un statut valide ici. Ce n'est pas le cas de toutes. Certaines entrent au pays grâce à des documents trafiqués et n'ont pas de statut légal. Ces personnes pourraient demander de l'aide par les mécanismes actuels. De même, si une victime est ici et que nous voulons lui offrir la chance de rester, si elle le veut, notamment pour contribuer à une poursuite, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR, autorise la suspension des mesures de renvoi pour que la victime puisse rester et contribuer à la poursuite.
Bref, la LIPR offre déjà des moyens, dans le cadre existant, pour répondre aux besoins des victimes de la traite de personnes. Pouvons-nous en faire plus dans ce cadre ou autrement? C'est certainement l'une des questions qu'on étudie dans le cadre d'une stratégie fédérale élargie.
M. Mark Warawa: J'ai une autre question. Au sujet de l'estimation qu'environ 600 femmes et enfants sont victimes de ce trafic au Canada chaque année, ce chiffre vient de la GRC, si je comprends bien. Dans les discussions avec la GRC, prévoit-on la création d'un groupe d'intervention spécial pour s'occuper de ce problème? Si nous adoptons ce projet de loi et que ces mesures de mise en application, y aura-t-il des agents spéciaux formés pour s'attaquer au problème en première ligne?
Bon nombre de ces femmes et de ces enfants ont peur de la police. Ils peuvent être très craintifs à l'idée de partager leur histoire, et c'est pourquoi cette loi prévoira des mesures à ce sujet. Même si ces personnes disent ne pas vivre de coercition, nous allons tout de même les aider à s'en sortir. Mais avons-nous le personnel voulu? Avons-nous des fonds réservés pour aider ces femmes et ces enfants?
Á (1125)
Mme Carole Morency: En bref, nous donnons de la formation sur l'application de la loi en ce moment, mais en fait, je vous dirai que nous continuons de nous demander ce que nous pouvons faire de plus pour que tout le monde participe à l'application de la loi.
Le ministère de la Justice, le ministre de la Justice, a tenu une séance de formation sur l'application de la loi à laquelle participaient des agents de la GRC, des agents d'immigration, du personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada, des procureurs et d'autres personnes, afin de favoriser une prise de conscience du problème d'une perspective canadienne et de jeter les assises de futurs efforts d'éducation pour nous sensibiliser davantage et améliorer les mesures que nous prenons pour faire appliquer la loi.
Par l'intermédiaire d'un détachement de Vancouver, en Colombie-Britannique, la GRC a récemment appuyé la publication d'un manuel à l'intention des agents d'application de la loi qui vise exactement le but que vous trouvez important. Il décrit le phénomène de la traite de personnes, les mesures qui existent au Canada, les autres outils législatifs internationaux pour lutter contre le problème et ce qui peut être fait de plus. La GRC de Vancouver a également tenu une séance de sensibilisation récemment.
Ce sont quelques exemples de ce qui se fait, mais vous avez tout à fait raison de dire que nous devons en faire plus. À propos du projet de loi C-49, par exemple, s'il est adopté, nous nous pencherons en temps et lieu sur la formation à donner pour qu'il soit mis en oeuvre le plus efficacement possible; cette formation visera et les agents d'application de la loi et les procureurs. C'est donc très important.
Le président: Merci.
Monsieur Lemay.
[Français]
M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ): Bonjour.
En effet, nous allons appuyer le projet de loi. Nous l'avons défendu, et je crois qu'il s'agit d'un très bon pas dans la bonne direction. Cependant, j'aimerais poser des questions. Vous pourrez constater que l'avocat de la défense en moi prend le dessus.
J'aimerais attirer votre attention sur l'article 3 du projet de loi qui modifie la loi actuelle par adjonction de l'article 279.01. Lorsque la loi sera adoptée et que cet article sera en vigueur, les victimes pourront-elles bénéficier du programme de protection des témoins? Je crois que je n'ai pas besoin de vous décrire comment fonctionne ce programme.
Ma deuxième question porte sur le paragraphe 4(2) du projet de loi qui modifie le sous-alinéa 486(3)a)(i) de la loi actuelle. Les modifications portent sur la protection de l'identité. Ne serait-il pas possible que cette question soit soulevée d'office par le tribunal dans le cas d'une victime qui vient témoigner, comme dans le cas d'une agression sexuelle? Pourrait-il être presque automatique que cette protection soit demandée et accordée? Je vois tout le défilé d'articles, 271, etc.. J'imagine qu'il sera presque automatique que le tribunal puisse accepter une demande à cet effet.
Ma troisième question porte sur l'article 7 du projet de loi qui modifie l’alinéa 738(1)b) de la loi actuelle. J'ai un peu de difficulté. En fait, je vous avoue que je ne sais pas comment vous allez pouvoir le faire. De quelle façon pourra-t-on évaluer les dommages psychologiques? Il est écrit ceci: « [...] si le montant peut en être facilement déterminé; » Permettez-moi d'ajouter ceci: « ayoye! » En ce qui a trait aux lésions corporelles, ça va, on sait ce que c'est que de se faire casser un bras, c'est visible. Toutefois, comment va-t-on évaluer les dommages psychologiques? Existe-t-il des projets qui ont pour but d'établir si leur montant peut être facilement déterminé, et qui va le déterminer? Le tribunal va-t-il décider de cela? En effet, la cour peut rendre une ordonnance. Le tribunal va-t-il plutôt décider de référer cela à un tribunal civil?
Á (1130)
Mme Carole Morency: Permettez-moi d'abord de vous répondre en anglais.
[Traduction]
Premièrement, je vais répondre à votre question de savoir si les victimes du trafic bénéficieront des moyens qui existent actuellement pour protéger les victimes. Je pense que vous citez en particulier le programme de protection des témoins, qui est un programme officiel supervisé par la GRC en collaboration avec ses homologues provinciaux de certaines provinces, mais il y a beaucoup de mesures qui existent à part le programme de protection des témoins et dont les victimes du trafic peuvent également bénéficier.
Donc premièrement, concernant les mesures qui existent à part le programme de protection des témoins, les victimes bénéficieront des réformes formulées dans le projet de loi C-2 pour faciliter leur témoignage. Elles pourront demander une ordonnance du tribunal pour témoigner à l'aide de dispositifs, par exemple, parce qu'en tant que personnes vulnérables, compte tenu des circonstances de l'affaire, elles pourraient montrer que l'usage de ces dispositifs est nécessaire pour leur permettre de faire un compte rendu complet et candide des faits. Dans la situation où la plupart des victimes du trafic de personnes se trouvent, des victimes d'agression sexuelle forcées de se livrer au commerce sexuel, il n'est pas très difficile de présenter cet argument et de demander le bénéfice de dispositifs.
En plus de cela, les victimes du crime peuvent recevoir et reçoivent de l'appui et des services des services aux victimes. Ces services sont surtout de compétence provinciale, et les victimes les demandent. Ce sont donc des services offerts par le processus de justice pénale. De plus, nous connaissons des victimes de la traite de personnes qui demandent activement ou reçoivent de l'aide d'organisations non gouvernementales, et nous avons pu profiter des avis d'ONG sur la question.
Quant à savoir si les victimes de la traite de personnes pourront aussi bénéficier d'autres mesures comme le programme de protection des témoins, je ne fais pas partie de SPPCC, ni de la GRC, mais il existe un programme et il y a des critères. Si par exemple il s'agit d'un cas de trafic qui implique le crime organisé, on pourrait présenter l'argument, selon les circonstances, que la victime serait admissible à la protection offerte par ce programme et en bénéficier.
Cependant, le projet de loi C-49 porte surtout sur les mesures prévues en droit pénal et la façon dont nous pouvons faciliter la contribution de la victime à une poursuite dans ce processus. La solution élargie dépasse la portée du projet de loi C-49, mais je prends note de votre question, je pense qu'elle est importante. Je pense que c'est un enjeu plus vaste. Encore une fois, la stratégie fédérale que nous tentons de concevoir pourra contribuer à régler ce problème.
Pour ce qui est de votre deuxième question, c'est-à-dire si l'identité de la victime sera automatiquement protégée, encore une fois, ce sera au procureur de décider au cas par cas. Comme je l'ai dit, les réformes proposées dans le projet de loi C-2 visent essentiellement à mieux protéger les victimes et les témoins qui ont vécu des situations plutôt traumatiques et qui auraient besoin de certains dispositifs mis à la disposition des enfants victimes et des témoins jusqu'ici. On s'attend donc clairement à ce que selon les circonstances, le procureur général présente une demande et en bénéficie au nom de la victime.
Pour répondre à votre troisième question, sur l'article 7, c'est une autre bonne question sur la façon dont une victime de la traite de personnes pourra trouver...
[Français]
M. Marc Lemay: Permettez-moi de préciser ma troisième question. Vous pourrez répondre ensuite.
Prenons l'exemple d'un avocat, de la défense ou de la Couronne, qui dirait au tribunal que la victime a subi des dommages psychologiques, qu'elle est actuellement traitée par un psychiatre ou un psychologue et que cela va coûter 150 $ l'heure pendant un total de 10 heures.
Est-ce un bon exemple de dommages psychologiques dont le montant peut être facilement déterminé?
Á (1135)
[Traduction]
Mme Carole Morency: C'est ce que nous prévoyons, que tout comme la victime qui cherche à se faire rembourser les frais qu'elle a engagés en raison des dommages physiques subis, la victime d'agression sexuelle qui reçoit du counseling et d'autres formes d'aide pourrait en prouver le bien-fondé. À nouveau, dans le genre de situation dans laquelle se retrouve habituellement la victime de traite, c'est-à-dire dans une situation se rapprochant de l'esclavage, nous prévoyons que ce serait quelque chose dont on pourrait prouver le bien-fondé pas mal de la même façon que ce qui se fait actuellement pour les dommages physiques.
Il faut noter que le projet de loi comporte des dispositions visant le dédommagement qui, malheureusement, ne sont pas très souvent appliquées. C'est là une question qu'au niveau fédéral-provincial-territorial, les directeurs de services aux victimes examinent pour voir ce qui pourrait être fait pour faciliter le recours à ces dispositions existantes pour le bénéfice des victimes. C'est donc une question importante.
La raison pour laquelle on prévoit d'ajouter dans le projet de loi C-49 les dommages psychologiques, c'est qu'ils sont souvent présents chez les victimes de la traite. Nous envisageons donc son application pas mal de la même façon dont s'y prendrait la victime pour essayer d'établir le bien-fondé du dédommagement pour dommages physiques.
Le président: Madame Morency, avez-vous fait une réponse complète à sa troisième question—ou était-ce la réponse?
Mme Carole Morency: Je crois avoir répondu.
Le président: D'accord.
Nous allons maintenant céder la parole à M. Comartin.
M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Merci, monsieur le président, et je remercie les témoins d'avoir pris la peine de venir.
Simplement pour creuser un peu plus l'article 7, je ne suis pas sûr s'il y a une erreur dans le document, mais dans le projet de loi, le mot « if », dans la version anglaise, est souligné. Est-ce un amendement? Je n'ai pas le code avec moi, de sorte que..
Mme Carole Morency: Vous parlez de l'article 7, des dommages psychologiques?
M. Joe Comartin: Oui.
Mrs. Carole Morency: Dans ma version du projet de loi adopté en première lecture, les seuls mots ajoutés sont « or psychological ».
En ajoutant « or psychological » à la disposition existante, les rédacteurs ont supprimé le mot « where »,
M. Joe Comartin: Donc, le libellé actuel du code dit « where »?
Mme Carole Morency: Dans la version anglaise, le libellé actuel du Code criminel, à l'alinéa 738(1)b) se lit comme suit :
| In the case of bodily harm to any person as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest |
Nous ajoutons simplement à l'alinéa b) les dommages psychologiques...
Oh, navrée! C'est à la fin. À la dernière ligne de l'alinéa, dans le Code criminel actuel, on peut lire « where the amount is readily ascertainable », c'est-à-dire quand les dommages peuvent facilement être déterminés. Le projet de loi C-49 remplace simplement le mot « where » par « if ».
Il s'agit d'une convention de rédaction. Les rédacteurs en profitent toujours, quand des réformes sont effectuées, pour améliorer le libellé et en assurer l'uniformité. Ce serait là un des changements courants, de substituer le mot « if ».
M. Joe Comartin: Comme M. Lemay, je vais me faire l'avocat de la défense pour un instant. J'essaie de voir quelles sont les conséquences de cet amendement.
Connaissez-vous la raison pour laquelle ils l'ont fait? Y a-t-il eu en vertu de cet article des poursuites qui...?
Mme Carole Morency: Je suis sûre qu'il s'agit simplement d'un léger remaniement pour améliorer le texte. Cela arrive souvent, et nous faisons en réalité bon accueil à toutes les occasions d'uniformiser le libellé. C'est justement de ce dont il s'agit, de remplacer « where » par « if ».
M. Joe Comartin: L'amendement cependant ne concerne pas que l'infraction. Il va s'appliquer à toutes les infractions pour lesquelles l'article relatif au dédommagement peut être invoqué.
A-t-on étudié le besoin de faire ce changement? Par là, j'entends que l'article actuel est très rarement utilisé. Y a-t-il raison de croire qu'il le sera plus, non seulement à l'égard de ces infractions, mais d'autres?
Á (1140)
Mme Carole Morency: Non, il n'existe pas d'étude formelle selon laquelle il faudrait amender le texte de cette façon pour avoir un impact plus vaste et plus avantageux un peu partout. Vous avez raison de dire, et c'est ainsi que nous le comprenons, que les dispositions ne sont pas souvent invoquées habituellement. L'accusé n'est pas toujours capable de dédommager la victime. Par contre,...
Donc, effectivement, il s'appliquera de façon générale, non pas uniquement aux victimes de traite des personnes. À nouveau, dans la mesure où la disposition relative au dédommagement vise à indemniser la victime contre les dommages subis, des frais qu'elle peut établir avoir engagés à la suite de l'infraction commise contre elle, elle accroît la capacité du droit criminel de reconnaître tous les dommages. Elle facilite aussi, dans le cadre international, à partir du protocole relatif à la traite des personnes... et encourage les pays à s'efforcer de mettre à la disposition des victimes tous les moyens possibles pour obtenir réparation, qu'il s'agisse de dédommagement ou d'autre chose.
M. Joe Comartin: En ce qui concerne le recours à cet article, madame Morency, le véritable problème, c'est que nos procureurs ne le connaissent pas bien. Dans le passé, dans notre droit, c'était un recours civil. Ce sont donc les avocats qui se spécialisent dans le contentieux des affaires civiles qui savent comment monter un pareil dossier.
Les procureurs généraux des provinces vous ont-ils indiqué d'une quelconque façon qu'ils vont s'efforcer de préparer leurs procureurs à recourir vraiment à cet article, que ce soit pour des dommages physiques ou psychologiques?
Mme Carole Morency: En ce qui concerne le projet de loi C-49, nous avons certes l'intention de promouvoir toutes les réformes qui sont proposées ici au profit de toutes les victimes de la traite. D'un point de vue plus général, nous sommes conscients que certains services provinciaux qui s'occupent des victimes sont très actifs sur ce front. Ils travaillent avec les victimes pour obtenir dédommagement. Il se peut qu'ils puissent renoncer aux droits de dépôt des brefs des shérifs et d'autres choses de cette nature. Comme je l'ai mentionné, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial et les directeurs des services aux victimes s'efforcent actuellement de voir comment cela pourrait se faire avec plus d'efficacité partout. Quelles sont les meilleures pratiques? Y a-t-il plus que nous pouvons faire?
Cependant, en principe, nous nous efforçons de régler des problèmes comme ceux-là quand nous entamons la formation d'avocats de la Couronne sur différentes questions. Le ministère a appuyé la publication d'un manuel sur le harcèlement criminel. Il vient tout juste d'être mis à jour. Nous avons fait exactement le même genre de chose pour attirer l'attention des procureurs sur tous les moyens qui existent dans le Code criminel pour aider à obtenir réparation pour la victime. C'est donc une question d'information et de sensibilisation.
M. Joe Comartin: Toutefois, en réponse à ma question fondamentale, les procureurs généraux n'ont pas indiqué qu'ils allaient faire plus, parce que c'est vraiment là qu'il faut agir, pas au niveau fédéral.
Mme Carole Morency: C'est une des questions dont continue de traiter en priorité le groupe de travail fédéral-provincial-territorial afin de faciliter les services aux victimes.
M. Joe Comartin: Pour ce qui est de dédoublements actuels—en supposant que nous adoptons le projet de loi à l'étude et qu'il devient loi—avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, y a-t-il une raison quelconque pour laquelle nous ne modifions pas la loi de l'immigration pour en retrancher ces articles et simplement tout faire relever du Code criminel?
Comme question supplémentaire, si vous êtes l'enquêteur et que vous êtes effectivement aux prises avec un problème de traite internationale, déposez-vous les chefs d'accusation sous le régime de la Loi sur l'immigration ou du Code criminel?
Mme Carole Morency: Voilà une bonne question, car il existe plusieurs moyens déjà pour traiter des cas de traite des personnes. Certains sont déjà prévus dans le Code criminel. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit aussi des dispositions pour le crime de traite des personnes. En vertu de cette loi, l'infraction a une composante transfrontalière, de sorte qu'il faut que l'entrée au pays soit organisée et illégale. L'exploitation est considérée comme étant une circonstance aggravante pour le prononcé de la sentence; elle ne fait pas partie de l'infraction principale comme tel.
C'est une grave infraction qui figure dans les lois depuis 2002. Sa criminalisation représentait essentiellement la réaction immédiate du Canada au besoin d'assumer ses obligations aux termes de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son protocole relatif à la traite des personnes. Le Canada a pour la première fois accusé quelqu'un de ce crime récemment, c'est-à-dire en avril, à Vancouver. Il aborde la question d'un point de vue transfrontalier, et c'est un aspect important. C'est une des façons dont les agents d'exécution de la loi peuvent régler le problème.
Á (1145)
Le président: Monsieur Comartin, je crois que vous avez épuisé le temps qui vous était alloué.
M. Joe Comartin: Puis-je simplement finir de faire valoir mon point?
Le président: Faites très vite.
M. Joe Comartin: Il n'y a rien dans la Loi sur l'immigration qui ne figurera pas maintenant dans ce texte. Vous pourrez recourir aux dispositions relatives à l'exploitation. Ma question fondamentale est donc de savoir pourquoi nous n'abrogeons pas les articles de la Loi sur l'immigration qui prévoient ces crimes, plutôt que de semer la confusion?
Mme Carole Morency: Je ne crois pas que ce sera source de confusion. Il s'agira en fait d'une autre série d'outils mise à la disposition des services d'exécution de la loi, étant donné les faits particuliers d'un cas. Quelle sera la façon la plus efficace de réagir à un cas? Ce sera peut-être de porter des accusations en vertu de la Loi sur l'immigration, comme c'est le cas à Vancouver. Il sera peut-être préférable de poursuivre en vertu des nouveaux amendements proposés dans le projet de loi C-49. Il pourrait même s'agir d'un crime déjà prévu dans le Code criminel—l'enlèvement par exemple.
Chaque fois, les services d'exécution de la loi vont de concert avec les procureurs examiner les faits, la nature générale du cas et la peine qui est proposée. Dans la Loi sur l'immigration, la peine maximale prévue pour ce crime est soit l'emprisonnement à perpétuité, soit une amende d'un million de dollars, ou encore les deux. Le Code criminel, le projet de loi C-49, propose, pour les cas les plus graves, l'emprisonnement à perpétuité, mais il a une approche différente et prévoit des crimes différents. En bout de ligne, on offre aux agents d'exécution de la loi un coffre à outils mieux garni de manière à ce qu'ils puissent s'attaquer à toutes les formes de trafic.
Le projet de loi C-49 sera particulièrement utile pour les cas de trafic qui surviennent uniquement au pays. Ce genre de crime n'est pas de nature transfrontalière. Il est aussi lié au crime de passage de réfugiés clandestins prévu dans la Loi sur l'immigration. Souvent, nous croyons peut-être à l'origine qu'il s'agit de traite, mais en lisant les journaux, on se rend compte qu'il s'agit vraisemblablement du passage de réfugiés clandestins. Donc, je répète que ce ne sont pas des dédoublements. Ce sont simplement différents moyens de réagir à différentes situations, et le projet de loi C-49 élargit l'arsenal prévu à cette fin.
Le président: Madame Morency, je vous remercie.
Monsieur Cullen.
L'hon. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président, et je remercie également les témoins.
J'ai une question qui s'adresse aux deux témoins.
Je m'interroge au sujet du rapport entre la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle, du lien ou du manque de lien entre cette actrivité et la position qu'un pays pourrait adopter à l'égard de la légalisation de la prostitution.
La raison pour laquelle je soulève le point, c'est que j'étais présent à certaines réunions de l'assemblée parlementaire de l'OSCE et qu'en fait, un agent ou rapporteur avait été désigné pour traiter de la question de l'exploitation sexuelle des personnes. Le rapporteur a déclaré que, d'après les données, les pays qui ont légalisé la prostitution sont une meilleure source de candidats pour la traite. Je crois que le trafic se fait probablement davantage vers l'extérieur que vers l'intérieur, si on peut l'exprimer ainsi, mais vous pourriez peut-être nous parler de cette question également. Les pays qui ont légalisé la prostitution sont le centre de plus de trafic en terme d'exploitation sexuelle de personnes.
Je me demande si vous avez des données qui appuient cette affirmation ou la contredisent ou encore des études que vous avez effectuées à cet égard.
Mme Carole Morency: Je vous remercie d'avoir posé la question. Manifestement, c'est une question qui nous préoccupe vivement si l'on veut régler le problème de la traite des personnes, en raison des forts liens qui existent avec le commerce du sexe.
La première chose à noter, c'est que la prostitution n'est pas comme telle illégale au Canada pour l'instant. Ce sont les activités qui l'entourent—le racolage, la communication à des fins... et, bien sûr, tout ce qui touche la prostitution de jeunes de moins de 18 ans—qui sont interdites.
La traite des personnes envisage la prostitution d'un angle différent, en ce sens que sa nature n'a rien de consensuel. Même si une personne, une victime de traite, entrait au Canada dans le but de travailler comme prostituée, elle pourrait tout de même être une victime de traite en raison de la situation dans laquelle elle se trouve—ce n'est pas ce à quoi elle s'attendait. Donc, ces personnes ne consentent pas vraiment à travailler dans ces circonstances.
Il existe donc des différences entre la prostitution et la traite, et l'hypothèse de départ, c'est qu'il n'y a pas de nature consensuelle. Si vous changiez la façon dont un pays aborde la prostitution et la réglementation du commerce du sexe, nous nous attendons qu'il y aurait des répercussions sur la traite des personnes et la façon dont les victimes se retrouvent dans de pareilles situations. Naturellement, également, le sous-comité de votre comité qui examine les lois sur le racolage fera dans son rapport, d'après moi, état de beaucoup de ces liens, car je sais, d'après les témoignages entendus par le sous-comité à cet égard, que nombre de ces questions ont retenu son attention.
L'hon. Roy Cullen: C'était l'une des raisons pour lesquelles j'ai posé la question, parce que je sais que notre distingué président préside également le sous-comité qui examine cette question, et je n'ai pas fait partie de ces délibérations. Y a-t-il des données ou une étude dont vous pourriez nous informer, qui pourraient peut-être être envoyés à la présidence pour qu'elle les fasse distribuer aux membres du comité et qui prouvent l'existence de liens entre...? Est-ce très évident, en ce sens que si vous légalisez la prostitution, vous allez faire augmenter la fréquence de la traite des personnes du point de vue de l'exploitation sexuelle?
Á (1150)
Mme Carole Morency: Je ne crois pas que nous ayons de nouvelles informations que nous pourrions partager avec le comité et qui n'ont pas déjà été partagées avec le Sous-comité sur la prostitution. En fait, je suis impatiente de prendre connaissance du rapport de ce comité puisque son cadre d'examen était plus étendu.
Je suis consciente que, dans le cadre de l'examen des lois sur la prostitution et le racolage, diverses opinions ont été exprimées. Certains sont opposés à une légalisation plus poussée de certains aspects de la prostitution, et je crois que ce sont essentiellement les agents d'exécution de la loi. D'autres, à l'autre bout du spectre, ont un point de vue différent.
À mon avis, l'essentiel à retenir, c'est que, du point de vue de la traite des personnes, nous devons effectivement être conscients des liens qui existent, nous devons être conscients que si des changements sont apportées aux lois sur la prostitution, nous devrons tenir compte des répercussions que pourraient avoir ces changements. Dans le domaine de la traite des personnes, nous savons que nous devrions être préoccupés et nous examinons la question pour voir s'il y a des conséquences intentionnelles ou non intentionnelles.
Toutefois, en ce qui concerne la traite des personnes, le point à débattre, c'est que l'activité n'a absolument rien de consensuel, et c'est pourquoi la prostitution est vue comme étant une question distincte. Cependant, quand vous réunissez les deux...
L'hon. Roy Cullen: Oui, je suppose que je comprends. Je suis conscient de tout cela, et je m'intéresse bien sûr aux différentes opinions et aux différents arguments, mais je m'intéresse davantage aux données. Je vais certes lire les procès-verbaux du sous-comité pour voir ce qui lui a été présenté, mais je m'intéresse aux faits—si quelqu'un a mené une étude empirique pour savoir si, quand un pays change d'approche à l'égard de la prostitution, il y a un impact sur la fréquence de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle. Voilà ce qui m'intéresse. Je comprends les discussions d'ordre philosophique, mais je m'intéresse aux données et à l'information.
Mme Carole Morency: Je crois savoir que certaines données ont été fournies au sous-comité. Dans les pays qui ont opté pour une approche différente, d'après certains, il y a eu un impact négatif sur la traite des personnes.
À nouveau, il me tarde de connaître le rapport du sous-comité, mais je ne suis pas sûre qu'il y ait consensus au sujet des répercussions. Je n'ai pas d'autres données.
L'hon. Roy Cullen: C'est une chose d'argumenter au sujet de données. Je sais que les données ne dépeignent pas toujours un tableau en noir et blanc. Mais si on peut observer une augmentation ou une diminution du nombre de cas dus à un changement de politique et si l'on peut contrôler cette variable, je crois savoir que c'est parfois un problème.
Il me tarde de lire la documentation que vous avez présentée au sous-comité.
Je vous remercie.
Le président: Monsieur Cullen, je vous remercie.
Monsieur Thompson.
M. Myron Thompson (Wild Rose, PCC): Merci, monsieur le président.
Essentiellement, c'est là où je voulais en venir en ce qui a trait au rapport du sous-comité. Il me semble que, si le rapport doit avoir une influence sur cette mesure législative, il serait prématuré de l'adopter avant la publication du rapport. Ai-je raison? Devrions-nous réfléchir à cela?
Mme Carole Morency: Je ne veux pas dire au comité ce qu'il devrait faire, mais je tiens à souligner que le projet de loi C-49 répond à un besoin très clair qui existe en ce moment. Il est nécessaire de renforcer nos lois pour mieux protéger les victimes et prévenir la traite des personnes
D'après ce que je comprends, le rapport du sous-comité pourrait comporter des recommandations. Il pourrait aussi présenter un bref historique. Si c'est comme à l'habitude, le gouvernement disposera d'une certaine période pour répondre au rapport. Je suppose qu'il y aura ensuite un débat et une discussion à propos de certaines des recommandations ou au sujet des réponses à ces recommandations. Tout cela serait bien entendu bienvenu mais contribuerait à allonger le processus.
Est-il possible de traiter les réformes proposées dans le projet de loi C-49, qui répond à un besoin qui a été cerné? Je crois que oui.
Est-il possible de travailler là-dessus et ensuite d'étudier le projet de loi C-49 dans le contexte de la réponse que donnera le gouvernement au sous-comité? Je le répète, je crois que oui. Nous tentons d'examiner l'ensemble des questions, car il existe évidemment des liens entre elles.
M. Myron Thompson: Merci.
Je ne suis ni avocat ni procureur, mais je suis par contre un citoyen canadien, à tous le moins.
Je pense que ce que nous avons tous en tête depuis quelque temps, ce sont les résultats des décisions rendues par les tribunaux. Je suis tout à fait en faveur du projet de loi. Je suis heureux qu'il soit présenté, mais je m'interroge à propos d'un point. Sommes-nous encore une fois confrontés au mêmes situations que dans de nombreux autres domaines judiciaires?
Plusieurs dispositions prévoient la possibilité d'un emprisonnement à perpétuité et des peines maximales d'emprisonnement de 14 ans, de 10 ans ou de 5 ans. Je ne pense pas que vous puissiez répondre à ma question, mais je vais la poser quand même. En tant que citoyen, comment puis-je être certain que, dans le cas de ces accusations très graves, les tribunaux rendront des jugements que les victimes trouveront satisfaisants et qui leur donneront le sentiment que justice a été rendue? Pourquoi le ministère de la Justice ne fait-il jamais en sorte d'établir une peine minimale?
Á (1155)
Mme Carole Morency: Je pourrais peut-être effectuer une comparaison entre les peines proposées dans le projet de loi C-49 et celles qui existent dans d'autres pays pour que le comité puisse mettre les choses en perspective.
Dans le projet de loi C-49, la peine d'emprisonnement à perpétuité en cas de mort ou d'enlèvement, de voie de fait grave ou d'agression sexuelle grave est comparable à celle que prévoient d'autres dispositions du Code criminel pour ce type d'actes. Elle est aussi comparable à la peine que prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour la traite des personnes.
Elle est également comparable, je dirais, à la sentence établie par d'autres pays pour ce genre d'infractions. Par exemple, aux États-Unis, en cas de mort, d'enlèvement ou d'agression sexuelle grave, une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité est prévue, et, dans tous les autres cas, il s'agit d'un emprisonnement maximal de 20 ans. C'est ce que stipulent leurs lois fédérales. Au Royaume-Uni, la peine maximale est de 14 ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation; en Australie, l'esclavage entraîne un emprisonnement maximal de 25 ans et l'esclavage sexuel, une peine maximale de 19 ans d'emprisonnement; et en Nouvelle-Zélande, la peine maximale s'établit à 14 ans. Après avoir examiné les peines établies dans d'autres pays et celles déjà prévues ici pour des infractions semblables, nous avons défini une série de peines maximales qui se comparent à celles-là.
Comment faire en sorte que le projet de loi C-49, et son objectif global, soit entièrement compris par le système de justice pénale? La solution passe entre autres par la formation et l'explication de ce qu'est la traite des personnes et de son incidence sur le victimes. Il faut aussi voir comment faire en sorte que le projet de loi C-49 permette des résultats qui correspondent entièrement aux faits et aux circonstances de chaque cas.
Lorsque nous avons examiné les jugements de certaines causes liées à des infractions au Code criminel, précisément des infractions concernant des actes relatifs à la traite, nous avons constaté que la durée des peines d'emprisonnement imposées va jusqu'à environ neuf ans et demi. Cela s'explique par le fait que les policiers et les procureurs de la Couronne travaillent selon les infractions existantes. Le projet de loi C-49 vise à élargir l'optique dans laquelle nous examinons un cas pour que nous puissions comprendre toutes les répercussions sur les victimes, du début à la fin, et c'est pourquoi cette mesure est axée sur l'exploitation. Tout cela envoie le message très clair à l'ensemble du système de justice pénale qu'il s'agit d'une question grave. Nous voulons réagir de façon plus vigoureuse à ces infractions et c'est ce que nous tenterons de faire comprendre par l'entremise du projet de loi C-49 et par la sensibilisation.
Le président: Merci, madame Morency.
Mme Gagnon est la prochaine personne à prendre la parole, mais elle est absente, alors nous allons passer à Mme Sgro.
Nous ne fonctionnons pas selon les partis, monsieur Lemay. Nous suivons la liste des personnes qui souhaitent prendre la parole. Mme Sgro est la suivante, et ensuite ce sera à Mme Gagnon lorsqu'elle reviendra, si elle souhaite toujours poser des questions.
L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Merci, monsieur le président. Je surveille l'horloge pour éviter que nous posions trop de questions, car je veux que nous parvenions à terminer cette étude aujourd'hui. Je vais être assez brève.
Je tiens à féliciter Mme Morency pour le travail qui a été accompli par le groupe de travail fédéral formé de représentants des ministère de l'Immigration, de la Justice et d'autres ministères en vue de faire ressortir certaines questions évidemment importantes. Ce qui me préoccupe notamment en ce qui concerne l'exploitation des personnes les plus vulnérables de notre société, qui cherchent seulement à obtenir une vie meilleure et qui sont très susceptibles d'être exploitées, c'est la façon dont nous pouvons faire savoir aux autorités chargées de l'application de la loi au Canada et aux services d'aide aux victimes ici et à l'étranger que ces services existent au pays.
Quand j'ai mis sur pied le programme de cours obligatoires pour clients de prostituées et le programme Streetlight, j'ai rencontré de nombreuses personnes venues au pays pour diverses raisons qui se sont retrouvées à travailler dans la rue, et c'est pourquoi je tiens à ce que nous fassions savoir que ces services existent. Souvent, les juges ne sont pas au courant que des lois ont été modifiées, qu'il existe des programmes de déjudiciarisation et qu'il existe aussi des services à l'intention des personnes les plus vulnérables. Il faut que cela soit communiqué de façon efficace. Si nous laissons le soin aux provinces de le faire, elles ne le feront peut-être pas, et j'estime que nous avons la responsabilité de veiller à ce qu'un plan de communication fédéral soit établi en vue de transmettre ce type d'information aux organismes appropriés, de sorte qu'ils soient mis au courant du projet de loi C-49 et des mesures supplémentaires que nous avons prises pour assurer la protection des plus vulnérables.
 (1200)
Mme Carole Morency: Nous convenons tout à fait qu'il s'agit d'une chose importante à faire. Au cours des deux dernières années, nous avons mis l'accent sur la sensibilisation à la traite des personnes au Canada. Nous travaillons très étroitement avec nos homologues fédéraux et provinciaux au sein du système de justice pénale en vue d'accroître la sensibilisation.
La question de la traite des personnes a figuré au programme de nombreuses rencontres fédérales-provinciales-territoriales pour montrer qu'il s'agit d'une priorité pour nous. Lors de la rencontre des ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux, en janvier 2005, l'intention exprimée par le ministre Cotler de réagir de façon plus vigoureuse à ce problème a été bien accueillie.
Comme je l'ai dit, nous avons entrepris une initiative de sensibilisation. Tant au Canada qu'à l'étranger, par l'entremise de nos ambassades et de nos hauts-commissariats, nous sommes en train de sensibiliser les victimes et ceux qui sont susceptibles d'être victimes de la traite des personnes. Nous voulons absolument faire davantage à cet égard au Canada et à l'étranger et au sein de notre système de justice pénale. Nous voulons également travailler étroitement avec les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en première ligne dans ce domaine.
Dans le cadre de cette stratégie fédérale visant à réagir de façon plus vigoureuse à cet acte, nous voulons établir des partenariats plus solides au sein du pays.
Le président: Merci, madame Sgro.
Madame Gagnon, avez-vous des questions?
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Non, merci.
Le président: Est-ce qu'un député du Parti conservateur veut prendre la parole?
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC): Merci, monsieur le président.
J'ai deux brèves questions à poser. Je ne veux pas retarder cette étude article par article.
Je veux être certain de bien comprendre ce que sont des conséquences imprévues, comme on les a appelées. Pouvez-vous nous donner quelques exemples? Nous en avons déjà parlé, mais pouvez-vous expliquer brièvement quelles pourraient être certaines d'entre elles?
Mme Carole Morency: Je ne suis pas certaine, mais quand j'ai parlé de cela, c'était pour dire qu'elles pourraient être l'objet des recommandations du sous-comité relativement aux lois sur le racolage. Selon la nature des recommandations, ou la réponse du gouvernement à ces recommandations, le ministère de la Justice examinerait quel genre de répercussions pourraient avoir les lois sur le racolage, que ce soit sur la traite des personnes ou d'autres problèmes. Nous voulons étudier l'ensemble des répercussions : bonnes, mauvaises, délibérées ou autres. Je crois que c'est pour cette raison que j'ai parlé de cela.
M. Garry Breitkreuz: Si je comprends bien, vous dites qu'on pourrait se retrouver avec une loi qui n'a pas tenu compte d'un projet de loi qui pourrait être adopté maintenant. Toutes les consultations ont été menées, mais on n'est pas au courant que ce projet de loi sera peut-être adopté, alors cela pourrait influencer les recommandations. Est-ce exact?
Mme Carole Morency: Non. On m'a demandé quelles pourraient être les répercussions de l'examen des lois sur le racolage et du projet de loi C-49. J'ai simplement répondu que ce projet de loi constituerait une réponse immédiate. La réponse à long terme qui pourrait provenir du rapport du sous-comité risque d'être assez large. Elle pourrait porter sur bien des éléments sauf le Code criminel, car la question de la prostitution concerne de nombreux secteurs et tous les paliers de gouvernement. Je ne sais pas quelle sera la nature du rapport, mais je peux dire qu'habituellement, lorsque le gouvernement prépare une réponse à un rapport de comité, il examine les recommandations dans un contexte global.
J'espère que mes propos ne seront pas mal compris, car je peux vous affirmer que nous avons étudié le projet de loi C-49 par rapport aux lois existantes et nous avons examiné comment il offre des mesures supplémentaires pour réagir plus vigoureusement à ces problèmes. L'objet du projet de loi n'est pas de compliquer les choses ni de créer de la confusion, bien au contraire.
 (1205)
M. Garry Breitkreuz: Alors, en somme, vous ne pensez pas que des amendements doivent être apportés pour l'instant. Peut-être que plus tard des modifications s'avéreront nécessaires, mais pour le moment, vous estimez que cette mesure sera efficace. C'est bien cela?
Mme Carole Morency: Oui.
M. Garry Breitkreuz: D'accord.
Je ne sais pas si vous êtes prête à répondre à cela, mais je voudrais savoir quelles sommes seraient nécessaires à l'application comme il se doit de cette loi. Avez-vous songé aux fonds qu'il faudra pour appliquer correctement cette mesure?
Je suis préoccupé. Lorsque nous adoptons une loi à la Chambre, nous donnons l'impression que le travail est fini, mais, en fait, la mise en application est un élément essentiel. Cela comporte tout ce que vous avez mentionné, de la sensibilisation des policiers jusqu'à la façon de faire face à certains des problèmes que pourrait entraîner le crime organisé. S'il est vrai, comme vous l'affirmez, qu'il s'agit de la troisième plus importante source de revenus du crime organisé, nous pourrions nous retrouver avec un énorme problème sur les bras.
Alors comment allons-nous faire pour appliquer correctement cette loi? Avez-vous pensé à la somme requise à cette fin?
Mme Carole Morency: Pour faire une réponse courte, je vous dirais que nous sommes au courant de certains cas à l'heure actuelle liés à des infractions au Code criminel concernant la traite des personnes. Les provinces, qui sont principalement responsables de la mise en application du droit criminel, s'occupent en ce moment de ces dossiers, et je dois dire que le projet de loi C-49, s'il est adopté, leur permettra de régler plus efficacement les cas ou les problèmes parce qu'il leur donnera la possibilité de porter des accusations.
En outre, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés mentionne la traite des personnes comme infraction. Des fonctionnaires fédéraux, la GRC, Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada s'occupent déjà de cas liés à ce type d'infraction. Nous prévoyons que le projet de loi C-49 facilitera les choix, le processus, la poursuite et la mise en accusation et offrira une série de mesures claires. Nous n'avons pas estimé les coûts. Nous ne prévoyons pas que le projet de loi C-49, mis à part ce qui a déjà fait, nécessitera davantage.
Nous comptons accroître la sensibilisation, et c'est ce que nous ferons. Nous travaillons là-dessus en ce moment avec nos homologues provinciaux et nous aimerions travailler davantage avec les organisations non gouvernementales.
Le président: Merci.
Y a-t-il des députés libéraux qui veulent poser des questions? Non.
Monsieur Lemay, avez-vous une autre question?
[Français]
M. Marc Lemay: Non.
[Traduction]
Le président: Merci.
Monsieur Comartin, la parole est à vous.
M. Joe Comartin: L'article 4 concerne la protection des témoins vulnérables. D'après ce que je comprends, cette disposition n'est pas nécessaire si le projet de loi C-2 est pleinement mis en application. Pouvez-vous nous dire où on en est à l'égard du projet de loi C-2 et si vous savez à quel moment il doit être pleinement mis en oeuvre?
Mme Carole Morency: Le projet de loi C-2, qui a obtenu la sanction royale le 20 juillet, n'entrera pas en vigueur tant qu'il n'aura pas été proclamé en vigueur. Nous avons discuté avec nos homologues provinciaux d'une date de proclamation. Le Parlement peut décider qu'une loi entre en vigueur dès qu'elle obtient la sanction royale ou par proclamation. Dans le cas du projet de loi C-2, le gouvernement a proposé qu'il entre en vigueur par proclamation parce que les provinces avaient besoin d'un certain temps pour se préparer en prévision de l'application de nouvelles dispositions, surtout celles concernant la facilitation du témoignage. Nous espérons pouvoir fixer cette date bientôt.
Certaines dispositions de coordination ont été proposées pour faire en sorte que les réformes prévues dans le projet de loi C-2 visant à faciliter le témoignage des victimes et des témoins vulnérables s'appliqueront aussi aux victimes de la traite des personnes. Alors, comme vous le dites, l'article 4 ne sera peut-être pas nécessaire, tout dépend du moment auquel le projet de loi C-2 entrera en vigueur. C'est pourquoi il existe une disposition de coordination à l'article 8, que nous étudierons sous peu.
M. Joe Comartin: Pouvez-vous nous donner une idée plus précise de la date?
Mme Carole Morency: Non.
M. Joe Comartin: Je présume que la situation pourrait être la même avec ce projet de loi. Toutes les étapes pourraient être franchies...
Mme Carole Morency: Cette mesure entrera en vigueur lorsqu'elle recevra la sanction royale.
M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.
Le président: Le Sous-comité d'examen des lois sur le racolage est en train de revoir l'ébauche de rapport. L'une de nos attachées de recherche, ici présente ce matin, travaille aussi pour ce sous-comité. Si vous le voulez, je pourrais lui demander de ne pas s'occuper de l'ébauche de rapport ou des recommandations qu'elle contient, mais plutôt de tout commentaire sur les témoignages relatifs à la traite des personnes vouées à la prostitution.
Avez-vous quelque chose à dire pour dissiper les craintes de plusieurs de nos membres?
 (1210)
L'hon. Judy Sgro: Je pensais que nous étions venus pour faire une étude article par article. Ne devrions-nous pas commencer par là et, s'il nous reste du temps, discuter de ces questions ensuite?
Le président: On a mentionné le fait que tout le monde attendait de savoir ce que dit le rapport sur la sollicitation. Je propose qu'une attachée de recherche fasse une remarque. Si ce n'est pas ce que vous voulez, nous pouvons passer à l'examen article par article du projet de loi.
M. Myron Thompson: Je préfère attendre le rapport. Occupons-nous de ce projet de loi. Il ne va rien changer, alors allons de l'avant.
M. Garry Breitkreuz: Changera-t-il quelque chose, monsieur le président?
Le président: Je suis incapable de vous le dire pour l'instant. Je ne peux émettre aucun commentaire sur le rapport.
M. Garry Breitkreuz: Autrement dit, nous parlons de quelque chose que nous ne connaissons pas.
Le président: Je m'en tiens à vos instructions; vous voulez que nous procédions à l'étude article par article. Merci.
(Les articles 1 à 7 inclusivement sont adoptés.)
(Article 8--Projet de loi C-2)
Le président: Monsieur Macklin.
L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.): À propos des deux amendements... Nous avons deux modifications de forme. On en a déjà discuté, mais j'aimerais y revenir brièvement.
Pour commencer, nous proposons de les lier au projet de loi C-2, sur la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables, et au projet de loi C-13, qui porte sur l'identification par les empreintes génétiques.
Le premier amendement dont nous parlons maintenant concerne l'article 8; il se rapporte au projet de loi C-2. Le deuxième vise à créer un nouvel article 9; il s'applique au projet de loi C-13. L'article 8 sert simplement à éliminer quelque chose.
Le but de ces deux amendements est le même : s'assurer que lorsque les trois mesures législatives entreront en vigueur—je veux parler des projets de loi C-49, C-2 et C-13—, peu importe dans quel ordre, en bout de ligne, les nouvelles dispositions du projet de loi C-2 permettant de faciliter le témoignage des enfants ainsi que d'autres victimes et témoins vulnérables s'appliqueront à toutes les victimes et témoins de la traite des personnes; et que l'infraction principale concernant la traite des personnes devienne une infraction primaire...
Vous savez combien de temps nous avons dépensé pour faire en sorte que les infractions primaires contiennent les infractions appropriées. Cela nous garantira que la principale infraction liée à la traite des personnes deviendra une infraction primaire dans ce nouveau cadre, en vertu du projet de loi C-13.
Voilà donc l'objectif de ces deux amendements visant respectivement l'article 8 et le nouvel article 9.
Le président: Les fonctionnaires ont-ils des questions?
Monsieur Warawa.
M. Mark Warawa: Monsieur le président, j'aimerais poser une question à M. Macklin.
Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale il y a environ quatre mois et il dort depuis sur le bureau du premier ministre en attendant sa promulgation. Est-ce l'intention du gouvernement, si ceci passe, et rapidement—je pense qu'il y a un consensus pour que le Parlement l'examine le plus vite possible—et celle du premier ministre de faire en sorte que toutes ces mesures législatives, les projets de loi C-49 et C-13, soient adoptées en même temps?
L'hon. Paul Harold Macklin: Je ne pense pas qu'on se soit fixé précisément comme objectif de les promulguer toutes en même temps, mais je pense que cela se fera une fois que les questions relatives à leur mise en oeuvre seront réglées. Je crois que c'est uniquement de cela dont on s'occupe en ce moment : s'assurer qu'à la date de proclamation, tous les problèmes entourant la façon dont ces mesures législatives seront mises en oeuvre ou leurs effets auront été réglés correctement. C'est vraiment la seule raison pouvant expliquer le retard.
M. Mark Warawa: Je trouve préoccupant que le projet de loi C-13 n'ait pas encore été promulgué. J'espère que c'est pour les raisons que vous invoquez et qu'il sera adopté dans les plus brefs délais. Souhaitons que vous disiez vrai.
Merci.
Le président: Monsieur Comartin.
M. Joe Comartin: Je n'ai pas bien saisi pourquoi on retenait le projet de loi C-13. Quel est le véritable problème?
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Mme Carole Morency: Je ne sais pas si je suis bien placée pour répondre complètement à cette question. Tout ce que je sais, c'est que ce projet de loi doit entrer en vigueur, mais qu'on a relevé certains problèmes et qu'il se peut qu'il faille y apporter des modifications supplémentaires. Toutefois, je ne sais pas combien de temps tout cela peut prendre.
Je pense que nous pourrions, par l'intermédiaire de M. Macklin, fournir au comité toute information pertinente là-dessus, mais je dirais que la seule raison pour laquelle nous devons proposer une modification technique au projet de loi C-49 tient au fait que cette mesure législative a été déposée le 12 mai, à peu près au même moment où le comité examinait le projet de loi C-13. Les membres du comité se souviendront des amendements qui avaient été proposés. Nous voulions ajouter l'infraction relative à la traite des personnes dans la Banque de données génétiques. Mais compte tenu des changements effectués par le comité à ce moment-là, la numérotation est fausse. La modification de forme proposée par le gouvernement vise tout simplement à corriger cette erreur.
Nous faisons tout ceci pour qu'en bout de ligne, comme l'a dit M. Macklin, c'est-à-dire quand les projets de loi entreront en vigueur, il ne manque rien.
M. Joe Comartin: Je demanderais à M. Macklin de nous tenir au courant de l'évolution du projet de loi C-13. Nous avons reçu toute cette information à l'époque, et nous avons dû procéder parce qu'un certain nombre de criminels notoires étaient sur le point d'être libérés et qu'on ne pourrait pas obtenir leurs empreintes génétiques. Quatre mois plus tard, nous sommes toujours là à attendre.
L'hon. Paul Harold Macklin: Je vais m'en occuper.
Le président: Merci.
L'amendement à l'article 8 est-il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 8 modifié est adopté.)
Le président: Nous avons entendu l'explication de M. Macklin au sujet du nouvel article 9. Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?
Monsieur Macklin?
L'hon. Paul Harold Macklin: Je n'ai rien à dire de plus.
Le président: L'amendement visant à ajouter l'article 9 proposé est-il adopté?
(L'amendement est adopté. [voir le Procès-verbal])
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président: Êtes-vous d'accord pour que le président fasse rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: Oui.
Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage, par la Chambre, à l'étape du rapport?
Étant donné que ce sont de petits amendements, pensez-vous que ce soit nécessaire?
L'hon. Paul Harold Macklin: Il y a un nouvel article, monsieur le président. Je pense donc qu'il serait pertinent d'en demander la réimpression.
Le président: Je repose donc la question. Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage, par la Chambre, à l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: M. Comartin avait quelque chose à nous communiquer au sujet de notre difficulté à organiser des rencontres avec les témoins.
Monsieur Comartin.
M. Joe Comartin: C'est simplement pour informer le comité. J'ai vraiment essayé de faire venir des témoins pour jeudi afin de discuter du projet de loi C-53, mais ces gens-là ne seront pas prêts. Ils veulent préparer des mémoires écrits, et je n'ai encore aucun témoin du secteur commercial; je continue de chercher. Je propose donc, monsieur le président, que nous revenions sur le projet de loi C-53 jeudi, après la pause. Mardi, il y a déjà quelque chose de prévu.
Le président: Je pense que nous allons demander à notre greffière de faire ce qu'il faut pour voir s'il y a moyen de satisfaire à votre demande, monsieur Comartin.
M. Joe Comartin: Je vous en remercie.
Le président: La greffière distribue maintenant une demande émanant du sous-comité.
L'hon. Paul Harold Macklin: Monsieur le président, serait-il approprié d'excuser les témoins?
Le président: Oui, absolument. Je suis désolé, nous sommes passés à autre chose.
L'hon. Paul Harold Macklin: Ce n'est pas peu dire.
Le président: Il s'agit du Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale. Il nous demande 38 950 $ pour couvrir les dépenses des témoins.
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): J'en fais la proposition.
(La motion est adoptée.)
Le président: Si vous le voulez bien, nous allons ajourner jusqu'à la prochaine rencontre.
La séance est levée.