LANG Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à tous nos invités. Bon retour à nos députés. Il y a de nouveaux députés au comité, auxquels je souhaite la bienvenue. Notre horaire est assez chargé. Nous entendrons six témoins ce matin. Essayons d'être brefs.

     Commençons par M. Pierre Bélanger, président du Réseau de développement économique et d'employabilité Canada. Monsieur Bélanger, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président. Je vais demander à Roger Lavoie, le directeur général de notre organisme, de faire une courte présentation officielle. Par la suite, on répondra à vos questions avec plaisir.

    Je vais demander à tous les témoins de faire leurs discours, et il y aura ensuite une période de questions.

    Merci.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous vous remercions de nous avoir invités à témoigner devant votre comité. Votre initiative atteste de l'importance que vous attachez au développement économique des communautés francophones et acadienne du Canada. Permettez-moi de faire la présentation d'ouverture avant de passer la parole à notre président, M. Bélanger, qui se fera un plaisir de répondre à vos questions.

    En deux mots, je veux vous dire qui nous sommes et vous donner une petite idée de ce que nous accomplissons. La période de questions nous permettra sûrement de vous parler des enjeux du développement économique des communautés francophones et acadienne, sans lequel il n'y a tout simplement pas de communautés viables. Nous aurons également l'occasion de parler des défis que nous devons relever avec votre aide.

    RDÉE Canada a 10 ans. Il a pris naissance en 1998, lorsque fut conclu un partenariat des plus innovateurs entre le gouvernement fédéral et les communautés francophones et acadienne. Ce partenariat a été scellé par la signature de neuf sous-ministres d'institutions fédérales et des représentants de RDÉE Canada. Il a été le modèle qui a inspiré la mise sur pied d'autres mécanismes de collaboration, notamment en santé et en immigration. Le développement économique a donc ouvert la voie à une nouvelle ère de collaboration et de gouvernance partagée entre le gouvernement fédéral et les communautés vivant en situation minoritaire.

    RDÉE Canada, le Réseau de développement économique et d'employabilité, est un tout jeune réseau qui, aujourd'hui, regroupe 12 RDÉE provinciaux et territoriaux. Il réunit 120 agents qui, de plus en plus, sont les experts et les moteurs du développement économique. RDÉE Canada est financé en partie grâce au Fonds d'habilitation de Ressources humaines et développement social Canada.

     Cette capacité nous a permis d'offrir aux communautés et aux gens d'affaires, qui en étaient auparavant privés, une gamme de services dans le but d'appuyer la création d'emplois durables et l'essor d'une culture entrepreneuriale. Grâce à son intervention, RDÉE Canada est en train de donner naissance, d'un bout à l'autre du pays, à une nouvelle génération d'entrepreneurs francophones, tant en milieu rural qu'urbain. Cette nouvelle génération est une lueur d'espoir qui brille sur l'échiquier du développement de nos communautés, ce qui augure bien pour l'avenir.

    Notre action a aussi permis d'établir de multiples partenariats avec le secteur privé, les organismes communautaires et divers ministères provinciaux, territoriaux et fédéraux. Dans la plupart des cas, des protocoles d'entente établissent un comité paritaire et un cadre de travail permettant une coopération continue avec les divers paliers de gouvernement. Voilà, selon nous, une façon pratique de coordonner les efforts et d'accroître l'efficacité des mesures d'appui au développement économique des communautés. Ces partenariats, jumelés aux services de RDÉE Canada, permettent d'optimiser l'impact d'initiatives de développement économique essentielles à la viabilité des communautés francophones en milieu minoritaire.

    Durant le peu de temps à ma disposition, je vais vous donner un seul exemple — chronologiquement le premier — pour illustrer l'ampleur de notre réussite. Dans la foulée de l'inondation du siècle en 1998, le Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba, le CDEM, se dotait d'un premier plan Vision, un modèle de planification pour le développement économique communautaire. Quelque 60 communautés ont depuis suivi un processus similaire dans le pays. Plus de 300 organismes — des regroupements de gens d'affaires, des associations communautaires, des institutions de recherche et d'enseignement, des coopératives, des municipalités, des ministères provinciaux et fédéraux et des sociétés d'aide au développement des collectivités — et plus de 7 000 personnes ont ainsi participé aux rencontres publiques de planification locale. Les projets issus de cette mobilisation sans précédent ont généré, dans la seule province du Manitoba, entre 1999 et 2005, des retombées inusitées : 225 nouvelles entreprises, 3 746 emplois temporaires, 1 159 emplois permanents, 133 projets de développement économique communautaire, un investissement totalisant près d'un demi-milliard de dollars. Chaque dollar investi a eu un effet de levier de 650 p. 100. Du jamais vu dans nos communautés rurales! Si cela vous intéresse, nous serons heureux de vous donner d'autres exemples.

    Avant notre envol en 1998, le développement économique de nos communautés ne faisait l'objet d'aucun effort systématique, ni des gouvernements ni des communautés elles-mêmes. C'est dire que nous n'en sommes encore qu'à un stade embryonnaire de développement. Les défis du rattrapage qui s'impose sont d'envergure; ils exigent donc des moyens proportionnels.

    Faute de temps, monsieur le président, je termine là cette brève mise en contexte. Nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Bélanger.

    Je demande maintenant à M. Hubert, de Santé en français au Nunavut, de prendre la parole.

    Merci de nous accueillir aujourd'hui. Je suis ici en tant que directeur du réseau Santé en français au Nunavut, mais aussi comme représentant de l'Association des francophones du Nunavut. C'est à ce titre que je fais ma présentation, car M. Belleau, le président de l'association, ne pouvait pas être présent.

    Nous vous avons préparé un document de base en PowerPoint qui porte, entre autres, sur les données essentielles que je vais résumer.

    Sur une superficie de 2 millions de kilomètres carrés vivent un peu plus de 30 000 personnes, dont 24 000 Inuits, 5 000 anglophones et 1 000 francophones. C'est un territoire riche, comme tout le Nord: pétrole, diamants, or, fer, uranium. Cependant, en fonction des indicateurs de développement humain, le Canada se situe au 5^e rang mondial, et le Nunavut, au 77^e. Ce n'est pas une surprise si on considère que le taux de tuberculose est 10 fois plus élevé au Nunavut qu'au Canada et que le taux de diplomation de 12^e année est de 35 p. 100 seulement. On ne s'attend pas à remporter le premier prix au classement des nations. Il y a donc un très fort rattrapage à faire sur les plans social et économique au Nunavut.

    Les orientations gouvernementales en matière économique et sociale du gouvernement du Nunavut et les valeurs et les principes de développement ont toutefois été bien établis. Ils ont été systématisés dans un document qui s'appelle le Pinasuaqtavut. Ces orientations visent l'amélioration des conditions de vie et de travail, dans un contexte où la fonction publique a une dotation de seulement 65 p. 100, ce qui signifie un grand nombre de postes non comblés et un taux de chômage chez les Inuits de 30 p. 100, par rapport à 3 p. 100 chez les non-Inuits.

    Le Pinasuaqtavut contient cinq orientations fondamentales: des collectivités en santé sur les plans physique, social et économique; unité et simplicité, soit un accès facile au gouvernement et aux programmes sociaux; développer l'autonomie, c'est-à-dire une action concertée des collectivités et du gouvernement pour prendre soin des personnes, en particulier celles qui sont dans le besoin; l'apprentissage continu pour que tous les Nunavummiut atteignent leur plein potentiel; et, finalement, l'établissement de la langue inuite comme langue de la fonction publique d'ici 2020, ce qui constitue un enjeu majeur.

    Chez les francophones, qui sont implantés surtout à Iqaluit, la capitale politique, la scolarité est élevée, la mobilité d'emploi est importante, le séjour moyen est d'environ trois ans et le taux de chômage est presque nul. La réalité qui est en émergence est celle des familles exogames inuites-francophones, qui permet un enracinement des francophones au Nunavut et un maillage culturel de plus en plus important.

    L'année 2007 est une année charnière pour les francophones à plusieurs égards: l'intense activité législative au gouvernement du Nunavut, les nombreuses démarches administratives quant aux services offerts aux francophones et des progrès possibles importants concernant les projets communautaires. Cela comprend trois dossiers essentiels. Je tire cette information du Plan de développement global de l'Association des francophones du Nunavut et des dernières décisions de son assemblée générale, ainsi que de plusieurs exposés qui ont été faits devant des comités interministériels à Ottawa.

    Parlons maintenant de l'éducation et de la gestion scolaire. Nous souhaitons compléter la formation secondaire en français, qui est actuellement offerte de la maternelle à la 9^e année, et obtenir la pleine gestion scolaire en saisissant l'occasion offerte par l'élaboration actuelle d'une nouvelle loi sur l'éducation. C'est un moment clé dans ce secteur pour les francophones.

    Des langues officielles et des services bien établis: nous sommes dans un contexte de dépôt de deux projets de loi sur les langues officielles au Nunavut, l'un portant sur la protection et la promotion de la langue inuite et le second, sur les langues officielles, qui permettra de faire disparaître l'anachronisme en vertu duquel le Nunavut a hérité de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest au moment de la partition du territoire. Cette mise à jour sera donc extrêmement importante, et des enjeux de droit pour les francophones vont se poser et sont d'ailleurs en train de se poser.

    En corollaire à cette décision législative, le premier ministre du Nunavut a annoncé récemment la création d'un comité bipartite composé de représentants du gouvernement et de l'Association des francophones du Nunavut pour faire le point sur les services offerts aux francophones et établir des priorités et des moyens d'action. L'assemblée générale de l'association, pour sa part, votait en faveur de la poursuite des démarches en vue d'obtenir de meilleurs services gouvernementaux de première ligne en français et de qualité.

    La question des services de santé, pour sa part, est bien documentée. Il y a un rapport en français, en anglais et en inuktitut, qu'on vous laisse comme élément de référence. Il s'intitule Des services de santé en français dans un nord en mutation. Un défi intercommunautaire.

    Pourquoi parle-t-on d'un défi intercommunautaire? Dans un contexte de grande pauvreté, il est sûr que le fait que des francophones demandent l'établissement et le développement de services plus importants peut apparaître comme une démarche égoïste ou d'accaparement du bien commun. Nous utilisons le mot « intercommunautaire » parce qu'il faut que la progression des francophones se fasse de concert avec celle des autres communautés au Nunavut. C'est le défi qu'il faut relever si nous voulons établir une crédibilité et réussir nos démarches.

    Le dernier élément est l'établissement d'un carrefour de la francophonie, un nouveau centre communautaire qui permettrait de fusionner les associations, les organismes et les institutions déjà établis au Nunavut et de décupler la force d'action. Toute la documentation sera disponible après la séance.

    Merci de votre écoute.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Hubert.

    La prochaine présentation sera faite par Mme Sandra St-Laurent.

    Je remercie le comité de nous recevoir aujourd'hui afin que nous puissions vous parler des dossiers liés à la santé en français dans les territoires.

    Parlons de la situation et des défis chez nous. Il y a peu ou pas de services en santé offerts en français dans nos territoires. Cela est dû à plusieurs facteurs, dont la barrière linguistique et des ententes conclues entre le Québec et les territoires pour les soins assurés. L'offre active est souvent absente, ou n'est que le fruit du hasard. Les postes désignés bilingues sont peu nombreux, sinon inexistants dans le système.

    De plus, nous vivons une difficulté accrue. On connaît la pénurie de professionnels de la santé qui a cours partout au Canada. Elle est deux fois plus importante chez nous à cause de l'isolement géographique et d'un roulement de personnel assez important. Pour vous donner une idée de la situation, je vous dirai qu'au Yukon, 50 p. 100 de la population se renouvelle à tous les cinq ans, ce qui est très lourd pour le système et pour les réseaux qui travaillent à identifier des partenaires. Comme l'a dit Daniel Hubert lors de sa présentation, la durée du séjour des francophones dans les territoires est d'à peu près trois ans. Cela signifie donc qu'il y a un roulement continu et beaucoup de défis pour nous.

    En ce qui a trait à la réponse des populations francophones, je dirai que dans deux des territoires, on a établi qu'entre 70 et 80 p. 100 des francophones désirent obtenir des services de santé et des services sociaux en français. Malheureusement, ils n'y ont pas accès. D'ailleurs, plusieurs personnes sont privées de services pour des questions linguistiques.

    D'autre part, il faut reconnaître qu'en l'absence de services offerts par les autorités régionales de santé ou par le ministère, il y a vraiment beaucoup de dynamisme au sein du secteur communautaire afin d'offrir des services de santé, des ateliers de santé et de faire de la promotion de la santé, ce qui correspond à ce que le reste de la communauté reçoit. À ce titre, je dois souligner que c'est le milieu communautaire qui a parrainé la création des réseaux pour la santé en français, ce qui permet au dossier de la santé en français de faire quelques progrès.

    Les réseaux permettent l'identification des besoins des francophones au chapitre de la santé et des services sociaux, principalement dans le domaine de la santé mentale, de la toxicomanie, des services à la famille — la population des territoires est très jeune — et de l'urgence. Ils sensibilisent aussi les francophones à l'importance de demander des services en français. On fait beaucoup de travail panterritorial. Par exemple, les trois territoires gèrent conjointement une initiative contre le tabagisme pour les francophones qui fonctionne très bien et qui obtient de beaux résultats.

    Cela constitue également un premier pas vers des collaborations panterritoriales en santé. En collaboration avec nos ministères, on a fait de la planification pour l'organisation des services de santé. Je dois mentionner aussi qu'en 2003, le gouvernement du Yukon s'est assis avec les gens de la communauté et du réseau pour établir un plan quinquennal pour le Yukon dans le domaine des services de santé et des services sociaux. Le fait que les communautés et les territoires travaillent ensemble constitue une première. Ce plan a été déposé au fédéral en octobre 2003, et nous attendons toujours sa réponse. Nous sommes sans nouvelle, et cela nous inquiète beaucoup, parce qu'on a travaillé ensemble à développer des partenariats et qu'on veut continuer en ce sens.

    Les réseaux permettent aussi de participer à l'identification, au recrutement et au maintien du personnel bilingue en place dans nos territoires.

    Les réseaux ont besoin de pérennité sur le plan de l'offre de services. La question de la pérennité se pose aujourd'hui parce qu'on veut assurer la poursuite du travail des réseaux. Antérieurement, le fédéral avait appuyé la création des réseaux par la création de la Société Santé en français, et on doit poursuivre notre travail avec nos partenaires pour assurer notre crédibilité et pour assurer l'engagement des deux ordres de gouvernement envers la santé de la population francophone.

    On doit aussi miser sur le développement des compétences locales et se servir de stratégies gagnantes — comme l'approche communautaire — sur la maturité et la vitalité des communautés francophones de nos territoires et accroître l'appui au recrutement des professionnels de la santé.

    En conclusion, je dirai que nous espérons beaucoup que les autorités territoriales et fédérales poseront les gestes nécessaires pour soutenir l'élan initié par les réseaux dans le domaine de la santé et des services sociaux. Les francophones ont droit à des services de santé et des services sociaux adaptés à leur langue et à leur culture dans nos territoires. Ce sont là autant de bonnes raisons pour poursuivre cette option et conserver des modèles de prestation développés par et pour les territoires. Ce sont là autant de preuves de la volonté des communautés d'améliorer les choses et leur santé.

    Voilà les défis qui nous réserve et que vous réserve le Nord. Comme vous pouvez le constater, la santé est un sujet brûlant qu'il ne faut pas laisser sur la glace.

    Merci de votre attention.

    Merci beaucoup, madame St-Laurent.

    La dernière présentation sera faite par M. Provencher.

    Monsieur le président, messieurs et mesdames les membres du comité, merci de votre accueil.

    Je suis ici pour vous parler de la vitalité des francophones des Territoires du Nord-Ouest. Je m'adresse à vous au nom du président de la fédération, M. Fernand Denault, qui s'excuse de son absence. Il était occupé à Montréal aujourd'hui. Je m'appelle Léopold Provencher et je suis le directeur général de la Fédération franco-ténoise.

    Je vous présente quelques données démographiques sur les Territoires du Nord-Ouest. En 2005, malgré un mouvement de 5 000 personnes, la population s'est accrue de 1,8 p. 100, pour atteindre environ 43 000 habitants. Les francophones représentent 2,5 p. 100 de la population, soit environ 1 200 personnes. Par ailleurs, 3 700 personnes parlent français, soit près de 9 p. 100, faisant du français la deuxième langue la plus parlée aux TNO.

    Le réseau associatif franco-ténois est présent dans quatre communautés, soit dans la capitale, Yellowknife, au nord, à Inuvik, et au sud, à Hay River et à Fort Smith. La population autochtone et non autochtone s'approche du point d'équilibre, et la population francophone se stabilise.

    Voici quelques données économiques. L'économie est dynamique et les ressources non renouvelables y sont importantes: gaz naturel, pétrole, diamants, or et bien d'autres. Le gouvernement offre à lui seul 38,8 p. 100 des emplois. Depuis 1999, la croissance économique a été de 71 p. 100. Le budget de notre gouvernement est de près d'un milliard de dollars et provient à plus de 75 p. 100 du gouvernement fédéral.

    Voici maintenant quelques données sociales. La population francophone des TNO connaît un taux d'assimilation de 63 p. 100, et ce taux s'accroît de 1 p. 100 par année. La communauté de Yellowknife a une école francophone depuis 1989. Son développement a été inhibé en raison d'un manque de gymnase et de locaux spécialisés, ce qui affecte négativement la rétention d'étudiants du secondaire. Son existence fut le résultat de poursuites judiciaires et son futur agrandissement, le résultat d'une ordonnance de la cour. On y retrouve présentement 99 étudiants sur un potentiel démontré de 250.

    Par ailleurs, l'éducation en français à Hay River a connu un début tumultueux en l'an 2000. L'école Boréale de Hay River ouvrait ses locaux permanents en 2005 et compte déjà 71 enfants de la maternelle à la 9^e année, et 18 enfants en prématernelle.

    La communauté a dû entamer une poursuite judiciaire contre les deux niveaux de gouvernement supérieurs. Dans un jugement très élaboré rendu le 25 avril dernier, la juge Moreau faisait état de la preuve de lacunes et de manquements systémiques en matière de communications et de services aux citoyens francophones et de l'absence de plan de mise en oeuvre de la loi sur les langues officielles territoriale.

    Nous considérons inacceptables le laisser-aller et la passivité du fédéral vis-à-vis de ses obligations, et devant la résistance de son délégué, le gouvernement territorial, à respecter autant sa propre Loi sur les langues officielles que la Charte canadienne des droits et libertés.

    Je ferai maintenant quelques commentaires sur la structure politique des TNO. Nous avons un gouvernement dit de consensus, sans partis politiques. Son pouvoir de dépenser est soumis à l'obligation de faire rapport au gouvernement fédéral. Sa loi sur les langues officielles reconnaît 11 langues officielles, et le pouvoir exécutif et administratif prétend qu'elles jouissent d'une certaine égalité.

    Pourtant, il n'y a au Canada que deux langues officielles ayant un statut égal et donnant droit à des services de qualité égale avec obligation de résultats. Tous les exercices de dévolution se sont faits jusqu'à maintenant sans consultation avec la communauté francophone, malgré la politique de 2002 du Conseil du Trésor. L'accord de coopération relatif au français et aux langues autochtones dans les TNO n'est toujours pas signé avec le gouvernement fédéral, non plus que l'entente Canada-communautés ou l'ex-entente Canada-communautés.

    Pour ce qui est de nos grand projets du jour, j'en nommerai quatre. Il y a d'abord la construction d'un centre scolaire communautaire à court terme à Yellowknife, et la mise en place d'un institut de formation postsecondaire en français avec la collaboration du Collège Éducacentre de Vancouver et du Réseau des cégeps et des collèges francophones du Canada, de même qu'avec la collaboration du Conseil de développement économique des TNO.

    Le troisième grand projet est la réalisation d'une recherche sur le terrain visant à identifier la manière appropriée de revitaliser nos communautés francophones nordiques, en partenariat avec les communautés du Yukon et du Nunavut et avec la collaboration de l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques. Nous sommes en recherche intensive de financement en vue de réaliser cet important projet. Le quatrième projet consiste à consolider des postes permanents à l'intérieur de nos structures dans les secteurs de la jeunesse, de l'alphabétisation et de la santé en français.

    Je vous résume ici en quoi consiste le besoin d'appui dont nous vous faisons part ce matin. Nos projets importants sont le centre scolaire communautaire, l'éventuel collège — en effet, on ne s'attend pas à ce qu'il soit construit demain matin, mais peut-être d'ici 15 ans —, une recherche visant à préciser les moyens de revitaliser les communautés des trois territoires, le renouvellement du fonds d'appui et, enfin, la protection des droits linguistiques.

    Je vous remercie de m'avoir écouté. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

    Je vous remercie, monsieur Provencher.

    Toutes les présentations étaient très intéressantes. On va maintenant passer aux questions, en commençant par M. Murphy.

    Merci, monsieur le président. et merci également aux témoins de leurs présentations.

     L'automne dernier, une partie du comité a fait un voyage dans l'Ouest canadien. Nous avons entendu les témoignages de groupes de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan et de quelques groupes provenant du Nord du pays. L'abolition du Programme de contestation judiciaire était un sujet d'inquiétude évident. Pendant tout le voyage, le comité a entendu beaucoup de plaintes concernant la décision d'abolir ce programme.

    Le gouvernement n'a pas changé de position, c'est certain, mais il reste des questions pour lesquelles nous n'avons pas obtenu de réponses concrètes, par exemple si le gouvernement peut, en ce qui concerne les droits linguistiques des populations en situation minoritaire hors Québec, prendre des mesures pour compenser la disparition du Programme de contestation judiciaire. Le rôle de ce comité parlementaire est entre autres d'aider le gouvernement, spécialement en ce qui a trait à la décision d'abolir ce programme. La question s'adresse à tous les témoins. Y a-t-il des suggestions que je pourrais faire? Il pourrait s'agir, par exemple, de donner beaucoup plus de pouvoir au commissaire, M. Fraser. Ce serait une solution. Avez-vous des suggestions autres qu'un nouveau programme de contestation judiciaire?

    À qui s'adresse la question, monsieur Murphy?

    Elle s'adresse à tous, mais on pourrait commencer par M. Provencher.

    On a coutume de dire qu'il est préférable de ne pas changer une chose qui fonctionne bien.

    Il ne faut pas réparer ce qui n'est pas cassé.

    Chez nous, au cours des 20 dernières années, le Programme de contestation judiciaire a été indispensable pour mettre en oeuvre les infrastructures communautaires qu'on s'est données. N'eût été de ce programme, on n'aurait probablement pas d'écoles. On n'aurait certainement pas pu faire entendre le point de vue de la communauté devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest: on n'aurait simplement pas eu les moyens de le faire. Je pense que le rôle du programme est d'aider les plus petits qui n'ont pas les moyens d'assumer leur défense. On parle ici de questions d'une extrême importance qui touchent à l'intégrité du citoyen.

    En ce sens, pourquoi chercher autre chose? Le programme a démontré sa capacité à rendre justice et à permettre aux petites communautés d'avoir accès à la justice dans le régime démocratique canadien, et ce, de façon efficace. Les résultats l'ont prouvé. On a appris à travailler dans un contexte où les actions se mesurent en termes de résultats. En effet, il faut évaluer les projets par les résultats qu'ils ont générés. Je pense que ce programme a donné des résultats fort significatifs. Pour nous, du moins, il a été indispensable. On pourrait faire preuve de créativité et le nommer autrement, mais ça ne changerait pas le fait que fondamentalement, il faut donner aux petits les moyens de faire valoir la justice au Canada, à l'intérieur de ce système démocratique que nous avons la chance de posséder.

    Merci, monsieur Provencher.

    Y a-t-il d'autres témoins qui voudraient répondre à ces questions?

    Monsieur Murphy, vous avez trois minutes.

    J'ai quelques questions à poser à M. Lavoie ou M. Bélanger à propos des réseaux.

    Votre rapport annuel, qui a été publié il y a presque un an, mentionne un fonds d'habilitation de 12 millions de dollars par année pour trois ans. Ce fonds est-il en place actuellement? Y a-t-il eu des changements?

    De plus, j'ai quelques questions à propos des directeurs. Il y a quatre directeurs: M. Deveau, M. Durepos, Mme Montague et Mme Lowther. Y a-t-il eu un changement de directeur?

    Ce sont toujours les mêmes.

    Je note que vous avez obtenu des prix Lauriers en mai 2006. Prévoyez-vous gagner des prix encore cette année?

    Vous me donnez une belle ouverture, monsieur Murphy. Le 10 novembre de cette année, on vous invite ici, à Ottawa, à une célébration des prix Lauriers de la petite et moyenne entreprise des communautés francophones et acadienne. Cela existait dans certaines provinces, soit au Nouveau-Brunswick et en Ontario avec la chambre économique, mais pas à l'échelle nationale. Il est important de valoriser cette présence, du moins pour nous, dans le monde des affaires et de la performance économique.

    Je vais répondre rapidement à vos deux premières questions, monsieur Murphy. Le Réseau de développement économique et d'employabilité, le RDÉE, est un organisme qui vole sous le radar. C'est très gros. Vous avez fait allusion au budget annuel. Roger a mentionné tout à l'heure que 120 personnes travaillent maintenant à temps plein comme professionnels du développement économique dans les communautés francophones et acadienne. C'est du jamais vu. C'est une petite armée de gens très efficaces qui travaillent dans toutes les communautés, dans les neuf provinces et les trois territoires, et qui obtiennent vraiment des résultats probants.

    Je ne vous endormirai pas en vous lisant tout cela, mais c'est du travail qui ressemble à celui qui est effectué dans vos communautés, ailleurs au Canada, par les Community Futures Development Corporations ou les SADC au Québec, et qui représente une nouvelle dimension. Je pense à l'égalité linguistique ou culturelle, où le gouvernement fédéral a véritablement eu une approche active du développement économique. Je ne parle pas du développement des droits scolaires, culturels ou de l'accès aux services par le bilinguisme, mais du développement économique de ces communautés.

    Vous parlez du conseil d'administration. Il y en avait d'autres. C'est curieux, car le conseil d'administration du RDÉE, par définition, doit être composé de gens d'affaires ou issus du milieu des affaires francophone au Canada.

    Merci. Les cinq minutes sont déjà écoulées.

    Je demande maintenant au nouveau membre de notre comité, M. Nadeau, de poser la prochaine question.

    Merci beaucoup, monsieur Lauzon.

    Bonjour à vous tous, gens du Grand Nord.

    Il y a des choses qui viennent me chercher grandement. On est au Canada, un pays soi-disant bilingue et doté d'une Loi sur les langues officielles. Il y a 25 ans que la Charte canadienne des droits et libertés existe, il y a 25 ans que l'article 23 de cette Charte existe, et on n'a toujours pas la gestion scolaire complète au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest. Ai-je bien compris?

    Donc, dans ce grand pays soi-disant bilingue, vous êtes encore en train de vous battre pour obtenir des écoles de langue française, de français langue première, dans vos territoires.

    Dans un pays où le français et l'anglais sont dits égaux, il y en a un qui est plus égal que l'autre: on s'entend sur ce point.

    Monsieur Hubert, qu'en est-il de la collaboration avec le gouvernement du Nunavut en vue d'obtenir des écoles secondaires ou, du moins, des cours en français langue première au secondaire?

    D'abord, l'école des Trois-Soleils, qui est une école francophone dotée d'un personnel francophone, offre un programme de la maternelle à la 9^e année. Le souhait des parents de la communauté est que l'école offre le cours secondaire au complet pour faire en sorte que les enfants demeurent dans le réseau scolaire francophone et n'aillent pas dans le réseau scolaire anglophone, ou ne soient pas obligés de retourner dans leur province ou territoire d'origine.

    Pour ce qui est de la collaboration avec le gouvernement, on considère qu'il s'agit d'un geste politiquement très important lorsqu'un premier ministre commande à son sous-ministre, comme il l'a fait il y a quelques semaines, de mettre en place un comité composé de sous-ministres de plusieurs ministères pour essayer de faire le point sur la situation des services.

    La question de l'éducation fait l'objet d'une démarche particulière. On a tenté à plusieurs reprises de réformer la loi sur l'éducation. Les communautés anglophone, francophone et inuite n'ont toujours pas atteint un consensus là-dessus. Le gouvernement en est conscient. Comme le gouvernement du Nunavut est aussi un gouvernement de consensus, puisqu'il n'y a pas de partis politiques, la recherche de l'entente sociale la plus grande possible est déterminante. Tant que ce n'est pas acquis, on n'avance pas.

    Je vois ce que vous voulez dire, monsieur Hubert.

    Dites-moi, qu'en est-il du gouvernement fédéral? Les territoires sont des  créatures du gouvernement fédéral, et doivent lui faire rapport pour obtenir des fonds et continuer à fonctionner l'année suivante. Le gouvernement fédéral aide-t-il à la mise en place d'écoles françaises ou préfère-t-il répéter que cela est de compétence dite provinciale et que les questions d'assimilation ou de fait français relèvent des territoires?

    Je vous donnerai deux éléments de réponse. On dit que ce sont des créatures du gouvernement fédéral, mais si on parlait à la communauté inuite, aux leaders qui ont mis en mis en place le Nunavut, qui ont négocié l'entente durant une vingtaine d'années, eux vous diraient que c'est peut-être aussi leur création à eux.

    Non, mais vous comprenez ce que je veux dire. Je veux savoir si le gouvernement fédéral apporte sa contribution aux discussions.

    Vous devez savoir que 93 p. 100 du budget du gouvernement du Nunavut provient du gouvernement fédéral: c'est une réalité économique élémentaire. Oui, il y a un investissement extrêmement important et déterminant, et il y a une négociation en cours. Ce serait plus profitable de poser la question au gouvernement du Nunavut, à savoir où en est la négociation sur les transferts fiscaux, sur un nouvel arrangement fiscal qui est recherché depuis des années.

    Monsieur Provencher, quelle est la situation quant à la capacité d'un parent d'inscrire son enfant dans une école secondaire en français langue première chez vous, dans les Territoires du Nord-Ouest? Quelles étapes ont été franchies?

    Nous avons deux écoles en place. Il y en une à Yellowknife depuis 1989, mais elle connaît un plafonnement des inscriptions depuis quelques années en raison d'infrastructures inadéquates: absence de gymnase et manque de locaux spécialisés. On devrait pouvoir y remédier en 2007 à la suite d'une démarche juridique, et en 2008, normalement, installer un gymnase et d'autres locaux complémentaires. Donc, c'est une école secondaire qui remplit mal son rôle si l'on considère qu'il y a 99 personnes dans les salles de classe et que le potentiel d'inscriptions est de 250. On estime qu'il y a un problème.

    En ce qui touche Hay River, l'école est ouverte depuis cinq ou six ans seulement et le secondaire va s'outiller progressivement. L'école va cependant faire face au même problème, car elle n'a pas de gymnase. Elle va aussi, de toute évidence, manquer de locaux spécialisés. L'offre est là, de la maternelle à la 12^eannée, mais c'est une offre qui est [inaudible]...

    Il serait bon de le dire au gouvernement conservateur actuel.

     En ce qui me concerne, j'ai lutté pour l'établissement d'écoles françaises en Saskatchewan. Le premier ministre d'alors, Romanow, nous disait — il était du NPD — qu'effectivement, l'éducation était de compétence provinciale mais qu'il fallait que le fédéral paie. Et il a fallu payer pour les écoles qui nous avaient été enlevées en 1931; il a fallu les racheter entre 1993 et 1995. C'est quand même assez triste. Il n'en demeure pas moins que ce fut, à cette époque, le seul gouvernement fédéral, toutes couleurs confondues, qui a accepté d'accorder de l'argent à une province pour établir des écoles françaises, pour les faire revivre 64 ans plus tard.

    Le gouvernement fédéral a-t-il dit qu'il était prêt à investir pour faire en sorte qu'il y ait un palier secondaire afin que les élèves — vos enfants — puissent faire leurs études secondaires en français langue première, dans un pays dit bilingue où le français et l'anglais sont soi-disant égaux?

    Votre question est très pertinente et très importante. Je vous répondrai que la part de budget en provenance du fédéral est de 75 p. 100. On peut donc dire que le fédéral a certainement investi en éducation aux paliers primaire et secondaire au cours des dernières années. Le problème, c'est qu'il l'a fait à la demande du gouvernement territorial. Il a adopté une politique de hands off, c'est-à-dire qu'il ne s'en est pas mêlé, se fiant au gouvernement en place, qui est responsable et censé faire son travail. Mais quand celui-ci ne le fait pas, au détriment de la minorité linguistique, les choses restent en attente et cela fonctionne à coup de 10 cents alors que cela prendrait quelques millions de dollars. C'est un peu cela.

    En ce qui touche la Saskatchewan, un des éléments qui avaient facilité la tâche à l'époque — cela se passait entre 1993 et 1995 — est l'accord du lac Meech qui donnait beaucoup d'arguments politiques aux Fransaskois et, aussi, un certain référendum qui se préparait au Québec. Chaque fois que le Québec bouge, le fédéral se réveille un peu, mais ce n'est pas nécessairement à cause du respect de la francophonie dans des situations comme celle-là.

    Maintenant, vous voulez réaliser, dans le secteur de la santé, un projet extrêmement important qui relève à la fois de compétences dites fédérales et de compétences dites territoriales. Y a-t-il conjoncture favorable? Les planètes sont-elles alignées  afin que le fédéral pousse les territoires à donner les services en français là où ils sont demandés?

    Je vous demande une réponse en un ou deux mots.

    Ce sera vite fait. Je pense que le fédéral a un rôle très important à jouer en termes d'appui au gouvernement territorial, mais je dirais qu'il s'agit de surveillance ou de responsabilité, dans un rôle de quasi-paternité. « Paternité » n'est peut-être plus le bon mot. Que dit-on maintenant?

    Une voix: « Parentalité ».

    M. Léopold Provencher: La parentalité. Le fédéral a un rôle de bon parent à jouer avec un gouvernement qui avance à petits pas en santé. On a quand même investi dans certains services et la communauté est satisfaite d'obtenir davantage de services en français.

    Merci, monsieur Provencher.

    La prochaine question sera posée par M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue, de même qu'à nos invités, dans le cadre de la nouvelle session de 2007.

     Comme l'a dit notre collègue de Moncton, M. Murphy, nous venons de faire une tournée nationale. Ce sont maintenant les dernières semaines où nous entendrons des témoins avant de passer à la rédaction du rapport.

    Je veux simplement faire un commentaire. C'est regrettable de voir où nous en sommes. Il y a une bataille inéquitable entre les francophones et les anglophones. Les deux langues sont reconnues officiellement par la Constitution, mais ne le sont pas sur le terrain. C'est regrettable aussi d'entendre ce que mon collègue du Bloc québécois vient de dire, à savoir qu'on a mis 68 ans, je pense...

    Il s'agit de 64 ans.

    Pendant notre tournée, des francophones nous ont raconté que les écoles dont ils avaient hérité étaient des établissements que les anglophones avaient fermés. Ils sont maintenant en train de les remettre en état de fonctionnement.

    C'est regrettable aussi d'entendre M. Provencher nous dire qu'il n'y a même pas de gymnases adéquats dans les écoles. Le gouvernement fédéral invoque comme prétexte qu'il n'a pas reçu de demande de la part des territoires et laisse entendre aux francophones que dans l'éventualité où ils voudraient contester, ils pourraient se voir retirer ce qu'ils ont acquis.

    Excusez-moi, mais je dois dire que vous ne jappez pas fort aujourd'hui. Présentement, au Nouveau-Brunswick, des procédures s'organisent relativement au Programme de contestation judiciaire. À mon avis, si les minorités francophones du Canada ont fait des gains, c'est grâce au Programme de contestation judiciaire. La seule raison pour laquelle on risquerait de ne pas avoir gain de cause serait que le Québec n'est pas en cause. En effet, il n'y a pas de contestations judiciaires au Québec à cause de la Charte québécoise. Les anglophones ne peuvent pas avoir recours à la contestation judiciaire. Si le Québec pouvait y avoir recours, mais que malgré tout, il n'avait pas gain de cause, le premier ministre du Canada déciderait peut-être de ne pas toucher au Québec encore une fois. Excusez-moi, gens du Québec, mais je dis clairement ce que je ressens. C'est totalement regrettable et inacceptable.

     Je trouve que vous ne jappez pas assez fort sur le terrain. Vous êtes en train de perdre vos outils. Le petit peu que vous avez obtenu, vous l'avez acquis grâce au Programme de contestation judiciaire. Hier soir, quand j'ai posé la question à la Chambre des communes, on m'a dit ne pas pouvoir y répondre parce que l'affaire était devant les tribunaux. Imaginez-vous!

    On est obligé d'aller en cour pour obtenir le droit d'avoir un programme de contestation judiciaire afin de défendre la minorité qui a été bafouée de tout temps et qui a été obligée de se battre. S'il y a des écoles françaises à l'Île-du-Prince-Édouard, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, en Alberta et partout en Ontario, dont à Sudbury, et si la cause de l'hôpital Montfort, à Ottawa, a été gagnée, c'est grâce au Programme de contestation judiciaire.

    C'est la clé. Si vous voulez vous concentrer sur cet objectif, je vous invite à le faire. Si vous ne le faites pas, vous allez manquer le bateau. Si vous ne vous mobilisez pas pour dire au gouvernement Harper que cet état de chose est inacceptable et que c'est une insulte à la francophonie, vous allez manquer le bateau.

    Cela étant dit, 700 millions de dollars ont été octroyés pour les programmes. Comment envisagez-vous la chose pour l'avenir? De quelle façon cela vous a-t-il aidés, dans vos régions? Je parle du plan d'action.

    C'est une question qui nécessite beaucoup de développement.

    Puis-je me permettre un commentaire sur la première partie de votre intervention?

    Oui, les commentaires sont toujours bienvenus.

    On a commencé à japper, pour utiliser votre expression, deux ans avant de décider d'avoir recours aux tribunaux. On a adressé plus de 100 plaintes à la commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest avant d'amorcer une procédure judiciaire. La communauté a jugé, à l'époque, qu'il était indispensable d'opter pour cette voie.

    La communauté s'est exprimée par les moyens démocratiques dont elle disposait. Elle le fait encore maintenant parce qu'en dernier recours, il a fallu régler la question devant les tribunaux. Elle a donc amorcé un processus en 1999 et au début de 2000. Ce processus est toujours en cours. Nous sommes allés devant la Cour suprême. Nous avons passé neuf semaines devant les juges, fait valoir notre cause, que nous avions élaborée adéquatement, et expliqué ce qui s'était passé. Nous en avons fait la démonstration.

    Nous avons jappé un peu, et nous n'avons pas tout à fait fini. La procédure d'appel aura lieu au mois de mai.

    Je veux apporter une clarification: quand je parle de japper, je veux dire que l'abolition du Programme de contestation judiciaire ne vous permettra plus de défendre vos causes devant les tribunaux.

    En effet.

    On a eu à plusieurs reprises l'occasion de faire des commentaires, au niveau interministériel, sur l'évolution du Plan d'action pour les langues officielles. On pense qu'un effort substantiel de mise en oeuvre a été fait dans le cadre du plan d'action, mais on doit faire face à d'énormes défis qui relèvent de la machine administrative fédérale. Un grand nombre de ministères sont concernés. L'harmonisation entre les ministères n'est pas évidente. Il reste encore beaucoup de démarches à faire en ce sens.

     C'est de l'argent qui a été, je pense, bien investi. On considère cependant qu'il en manque. On a eu droit à un ajustement de 11 p. 100. Or, on voulait 75 p. 100. On avait déposé des plans d'action et de développement globaux relatifs à nos communautés. Ces dernières étaient bien motivées. Il manque donc d'argent et de moyens.

    Par contre, dans le cadre du plan d'action, en ce qui concerne la responsabilité exigée de tous les fonctionnaires et de tous les gens du secteur communautaire, dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de travail pour améliorer les services, des pas ont été faits dans la bonne direction.

     Certains francophones de ma province vont travailler chez vous pendant trois ou quatre semaines dans les mines d'or ou de diamants et reviennent ensuite chez eux. Ils repartent encore pendant deux mois environ et reviennent de nouveau.

    Les études sur le nombre de francophones dans les Territoires du Nord-Ouest prennent-elles ces gens en compte dans leurs calculs? Ils ont eux aussi besoin de services. S'ils ne sont pas considérés, ils devraient l'être. Ils vivent pratiquement davantage dans les TNO que chez nous, mais ce ne sont pas des habitants des territoires.

    Sandra pourrait peut-être expliquer les enjeux des ententes entre les gouvernements en ce qui concerne les règles d'admission. Les cartes d'assurance-maladie et les règles facilitant l'obtention des services sont importantes, attendu qu'il y a de bonnes ententes entre les provinces et les territoires. Il est vrai qu'une mobilité importante de la population exerce de la pression sur le système de santé.

    Ces gens travaillent beaucoup dans le secteur des services, entre autres comme conducteurs de taxi ou employés dans l'hôtellerie et la restauration, des domaines où surviennent fréquemment de petits accidents et des blessures, par exemple des coupures. Quand une personne ne parlant pas bien l'anglais se présente à l'hôpital avec un doigt coupé, et que le médecin ou l'infirmière ne la comprennent pas bien, c'est difficile pour elle. On voit l'importance d'obtenir des services dans sa langue. L'enjeu, pour un professionnel, est de bien se faire comprendre.

    Nous sommes bien conscients qu'une partie de notre communauté est très bien enracinée. Ces gens vivent là depuis longtemps. Dans certains cas, ils connaissent bien les médecins. Ils ont établi une relation avec un professionnel de la santé. Toutefois, tous ne sont pas dans cette situation. C'est pourquoi il faut agir et créer des services en conséquence.

    Merci, monsieur Hubert et monsieur Godin.

    La prochaine question sera posée par Mme Boucher.

    Bonjour à tous. Je suis contente de revoir certaines personnes que j'ai rencontrées durant notre voyage.

    Comme vous le savez, nous avons fait une tournée pancanadienne. Nous avons écouté les communautés et nous avons très bien compris leurs messages. Dans le cadre des travaux futurs du comité, nous allons pouvoir cibler tous ensemble ce qui a fonctionné et ce qui n'a pas fonctionné.

    Je voudrais également mentionner à certaines personnes autour de la table que le gouvernement fédéral travaille en ce moment avec les Territoires du Nord-Ouest en vue d'appuyer ceux-ci en matière de services en français. Pour nous, c'est très important. Nous pensons conclure bientôt une entente. En effet, les négociations se déroulent très bien entre les Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement fédéral. Nous sommes encore en pourparlers.

    Je ne sais pas si certains ont lu ceci. Le gouvernement du Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont annoncé une entente le 2 décembre dernier concernant l'agrandissement de l'école Alain-St-Cyr à Yellowknife. C'est un pas de plus. Nous voulons travailler avec vous. Pour ma part, je suis une éternelle optimiste. Je sais qu'en ce qui concerne la francophonie, nous avons plusieurs défis à relever. Quand on fait une tournée pancanadienne, on voit à quel point les choses ne sont pas toujours évidentes.

    J'aimerais savoir, dans chacun de vos domaines, quels sont les principaux défis auxquels les communautés devront faire face au cours des 10 prochaines années. En tant que gouvernement, comment pourrait-on vous aider à améliorer la situation et trouver des idées de solution, non pas à court terme mais plutôt à long terme? On aime entendre des suggestions.

    Mademoiselle St-Laurent, voulez-vous commencer? Non?

    Je veux surtout traiter du domaine de la santé dans les Territoires du Nord-Ouest. Il faut dire qu'on a réussi à mettre sur pied un réseau de santé avec plusieurs partenaires, soit des professionnels de la santé, des gestionnaires d'établissements de santé ainsi que des gens des ministères et de l'administration de la santé. Je trouve que le plus grand défi, maintenant, est la pérennité de ce réseau. Que va-t-il se passer?

    Ce qui l'a maintenu, jusqu'à présent, ce sont des fonds octroyés dans le cadre de projets ponctuels. Maintenant qu'on a créé un lien de confiance, on se demande si on va toujours continuer à travailler par petits projets. Comment faire pour éviter de briser ce lien qu'on a mis du temps à créer? Assurer la pérennité du réseau dans les territoires est un des enjeux sur lesquels il faut vraiment miser afin de ne pas briser ce lien de confiance.

    Mon intervention va dans le même sens. On travaille avec cinq partenaires: les gens des institutions de formation, les professionnels de la santé, les deux ordres de gouvernement et les gestionnaires d'établissements. On parle ici d'un grand nombre de personnes qu'on réussit à réunir autour de la même table pour parler de santé. Je vais vous dire franchement que sans le réseau, en matière de santé en français, rien ne se ferait dans les territoires. On a calculé hier qu'au Yukon, à tout moment, il y a seulement l'équivalent de 1,25 personne qui travaille à offrir des services bilingues, dont une personne qui travaille de huit heures à midi à l'hôpital pour dispenser un service d'interprétation. Au Yukon, on ne peut être malade en français que le matin. Ça vous donne une idée de la situation.

     Il n'y a pas d'autres services vers lesquels on peut acheminer ces gens. Il y a des endroits où le pourcentage de services en français requis n'est pas respecté. Il est essentiel de maintenir le réseau ou même d'augmenter sa capacité d'agir sur le terrain. On a fait preuve de maturité et d'efficacité; on a réussi à rejoindre tous ces gens malgré le roulement de personnel touchant les gens clés sur le terrain. Sans le réseau, la population n'aurait pas de services en français. Nous offrons ces services en attendant que le gouvernement prenne ses responsabilités et s'en charge.

    Vous disposez d'une minute et demie, madame Boucher, si vous voulez poser une autre question.

    Je voudrais que M. Bélanger me réponde. On a très peu entendu parler du volet économique.

    Les sujets sont fascinants, mais j'ai le malheur d'être spécialisé en développement économique. Comme tout citoyen, j'ai bien d'autres activités, entre autres en ce qui a trait aux commissions scolaires.

    Du côté économique, on a une immense organisation, et elle fonctionne. Le fédéral a fait preuve d'une certaine bonne volonté. Il a octroyé un financement permanent, et ce dernier va durer jusqu'à l'an prochain, soit en 2008. Or, tout le monde assiste à la même messe mais ne semble pas lire le même livre. Vous pourriez demander au fédéral d'adopter une politique cadre en matière de développement économique. Je veux dire par là qu'on a un comité paritaire regroupant des représentants de 10 ministères et agences du fédéral, dont FedNor, l'APECA, Industrie Canada ainsi que Pêches et Océans Canada. D'une façon ou d'une autre, ces gens sont reliés à la situation économique des communautés francophones.

    Cependant, le simple fait que des ministères offrent des brochures ou des formulaires d'inscription à un programme en français est encore considéré par bien des gens comme un élément qui sert la cause des langues officielles. Certains organismes vont déjà beaucoup plus loin en faisant de l'offre active, par exemple Industrie Canada et la Commission canadienne du tourisme. On aimerait que vous recommandiez aux ministères d'adopter cette vision. Le développement économique des communautés doit vraiment être ciblé et différencié, à la fois chez les anglophones du Québec et les francophones du reste du pays. C'est le cas, de temps à autre, dans certains ministères, mais ça dépend des personnes qui sont en place.

    On a une table paritaire, et toute la structure est prête. Je ne sais pas si vous voyez la distinction que je fais entre ceux qui croient encore que les langues officielles au Canada se résument à l'offre passive des services, et les autres. Chez nous, on fait vraiment du développement économique parce qu'on veut faire en sorte que tout le monde soit gagnant.

    Merci, monsieur Bélanger et madame Boucher.

    Nous commençons maintenant notre deuxième tour de cinq minutes. Monsieur Jean-Claude D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais aller assez rapidement parce que j'ai beaucoup de questions.

    Monsieur Provencher, vous avez dit que vous étiez allés devant la cour. Était-ce dans le cadre du Programme de contestation judiciaire? Sinon, aviez-vous les moyens de le faire?

    Non, pas du tout.

    Vous avez gagné des causes. Pourriez-vous nous dire concrètement ce que vous avez pu obtenir? Vous avez parlé d'un gymnase, mais concrètement, quels sont les gains que vous avez faits par rapport aux infrastructures?

    Le premier gain a été la mise en place d'écoles primaires et secondaires à Yellowknife et à Hay River. Le deuxième gain au niveau scolaire a été l'agrandissement de l'école Alain-St-Cyr, qui va se réaliser en 2007 et en 2008.

    Quand en a-t-on fait l'annonce?

    L'engagement budgétaire a été confirmé en décembre.

    Vous venez justement de faire le lien.

    Les députés du gouvernement ont dit plus tôt qu'ils avaient compris. Je ne sais pas ce qu'ils ont compris, car le Programme de contestation judiciaire a été éliminé. J'espère qu'on annoncera aujourd'hui le rétablissement de ce programme. Ils annoncent que le programme a été aboli et ils disent avoir compris. Ils se donnent le crédit de l'agrandissement d'une école, alors que celui-ci n'a été possible que parce que vous avez été en mesure de porter l'affaire devant les tribunaux et avez eu gain de cause.

    C'est honteux que le gouvernement essaye de prendre le crédit de l'agrandissement de cette école sur le dos des francophones hors Québec dans des situations semblables. C'est honteux que le gouvernement ose prendre le crédit de cela, alors qu'en fait, c'est grâce à ce programme que vous avez été en mesure de vous défendre. Et ils disent qu'ils ont compris.

    Je pense qu'ils auront l'occasion de se racheter bientôt, parce que les correctifs à apporter à l'offre de services dans les Territoires du Nord-Ouest sont très nombreux. Dans le domaine scolaire, il y a d'autres étapes à venir. On fait preuve d'ouverture dans les discussions que nous avons présentement concernant une croissance de l'offre de services, notamment en regroupant le volet communautaire et le volet scolaire. La proposition reçoit un accueil assez intéressant et on en discute activement.

    Monsieur Provencher, au-delà de ces possibilités, si vous aviez de nouvelles démarches à entreprendre pour faire valoir les droits des francophones de votre région, comment pourriez-vous les faire?

    Vous avez dit qu'il y avait 99 étudiants dans une école secondaire, mais que la capacité était de quelque 250 étudiants. L'élimination du Programme de contestation judiciaire ne donne-t-il pas justement l'occasion au gouvernement d'éliminer son obligation à l'égard des services de langue officielle?

    S'il n'y avait pas de voie de remplacement, à savoir un mécanisme permettant d'appuyer le petit lorsqu'il veut défendre des questions jugées très importantes pour la communauté, c'est sûr qu'on manquerait le bateau.

    L'avenir des services en français dans le domaine de l'éducation est en péril car vous n'avez aucune possibilité présentement.

    Je suis d'accord avec mon collègue du Nouveau-Brunswick, M. Godin, qui dit que vous devriez peut-être japper un peu plus fort si vous voulez faire comprendre la situation aux représentants de ce gouvernement, qui disent pourtant qu'ils ont compris. S'ils n'avaient pas dit ce matin qu'ils avaient compris, je pourrais peut-être passer outre. Mais comment pouvons-nous accepter qu'ils disent qu'ils ont compris, alors qu'ils éliminent ce programme tout en se donnant du crédit? N'eût été du Programme de contestation judiciaire, vous n'auriez pas gagné votre cause parce que vous n'en aviez pas les moyens. Vous l'avez dit plus tôt.

    Ils prennent le crédit pour un programme qui existait sous le gouvernement précédent.

    Il y a certainement un péril, et il existe depuis longtemps. On a démontré que le niveau de services et de communications en français était extrêmement déficient dans la communauté. Effectivement, le rôle qu'a joué le gouvernement fédéral auprès du gouvernement territorial a été trop effacé. La politique du laisser-faire et de faire confiance n'a pas fait ses preuves, comme les cours de justice le démontrent et comme la Cour suprême le démontrera d'ici quelques d'années.

    Il y a un problème. Le développement des communications et de services en français, s'il n'est pas au point mort, n'est pas très avancé. On fait face à un très grand péril : le taux de croissance de l'assimilation est de 63 p. 100, et on n'a aucun plan efficace pour contrer ce phénomène.

    Merci, monsieur Provencher. Les cinq minutes sont déjà écoulées.

    Je vais demander à M. Lemieux, un député franco-ontarien, de poser la prochaine question.

    Merci beaucoup et bonjour.

    Je suis le député de la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell, située juste à côté d'Ottawa. Il y a 65 000 Franco-Ontariens qui demeurent dans ma circonscription.

    J'aimerais poser une question au Réseau de développement économique et d'employabilité, le RDÉE. Je sais que vous représentez RDÉE Canada, mais il y a aussi un RDÉE Ontario, dont les bureaux sont situés dans ma circonscription. J'ai aussi noté, dans votre rapport annuel, quelques références aux programmes qui ont cours dans ma circonscription. Il s'agit d'une circonscription rurale où les entreprises francophones sont vraiment importantes, surtout les petites et les moyennes entreprises.

    J'aimerais savoir si vous pouvez nous faire part des succès que vous avez peut-être obtenus dans les autres provinces et que vous aimeriez répéter dans les provinces privées de tels succès. Y a-t-il de grands succès dont vous pouvez nous parler?

    Oui.

    Vous avez raison, je suis un représentant de RDÉE Canada, mais je vais demander à Roger Lavoie s'il peut révéler des détails relatifs à nos réalisations dans votre région.

     Pendant qu'il prépare ses notes, je veux vous dire qu'en général, dans les communautés, les francophones se trouvent davantage en milieu rural qu'en milieu urbain, et ce, de façon presque inversement proportionnelle à la population anglophone.

     Une large partie de notre travail a trait aux questions de disparités régionales et de développement économique régional, tant en Acadie que dans le Nord ontarien, où on travaille avec FedNor.

    Roger, pourrais-tu parler de certains projets dans la région immédiate d'Ottawa et les alentours?

    Dans la région, RDÉE Ontario a travaillé avec les gens de la communauté à mettre sur pied un abattoir. RDÉE Ontario fait beaucoup de concertation avec les communautés pour élaborer des plans qu'on avait appelés les plans Vision. Plusieurs communautés ont été consultées à cet égard, mais, comparativement à ce qui s'est passé au Manitoba, il n'y a pas eu vraiment de suivi en Ontario, parce qu'il n'y a pas d'organisme régional de développement économique fédéral en Ontario. Il y a FedNor dans le Nord, mais dans le reste de l'Ontario, il n'y a pas d'organisme en tant que tel. Par conséquent, RDÉE Ontario, présentement, ne peut pas travailler directement avec les gens d'affaires. Il ne dispose pas de l'autorité pour le faire, à cause du financement qu'il reçoit de Ressources humaines Canada. Il s'agit donc d'un problème pour nous.

    On parlait tout à l'heure d'une politique-cadre de développement économique pour l'ensemble des communautés. Dans l'ensemble du pays, il y a des régions. Dans l'ouest du pays, par exemple, Diversification économique de l’Ouest finance les quatre RDÉE. Des ententes ont aussi été conclues avec l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, pour l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse. Ces organismes et ces provinces peuvent donc oeuvrer directement avec les entreprises, mais les autres provinces, comme l'Ontario, Terre-Neuve et les trois territoires, n'ont pas le droit de le faire à l'heure actuelle.

    Nous continuons donc notre travail avec Industrie Canada, entre autres, pour amener le ministère à la table, afin qu'il trouve des solutions avec nous. Si je comprends bien, Industrie Canada a la responsabilité du reste de l'Ontario en matière de développement économique. Il y a FedNor...

     Dans ce qui reste, il y a la Société d'aide au développement des communautés.

    Oui. Il y a des sociétés de développement, les Sociétés d'aide au développement des communautés, les SADC dans le milieu rural.

    Exactement.

    Et les RDÉE travaillent avec ces gens.

    D'accord.

    Dans tous les cas, on essaie de ne pas faire de dédoublement des efforts déjà existants. D'un bout à l'autre du Canada, cela varie selon la structure de chaque région. Nous n'essayons sûrement pas de faire du dédoublement ni de nous immiscer dans leurs réalisations.

    Nous travaillons aussi avec le Collège d'Alfred, à d'autres projets agricoles, et avec L'écho d'un peuple.

    Nos agents de développement aident ces gens à se structurer, à se refinancer. Tout cela, pour nous, est associé au développement de l'employabilité et au développement économique des communautés. C'est très productif.

     Je vais vous en donner rapidement un exemple si j'en ai le temps, monsieur le président. Vous me faites toujours des signes. Vous me faites peur.

    C'est un bon cinq minutes.

    Vous êtes un bon chef de troupe.

    Vous disposez de 30 secondes.

    En parlant d'offre active, M. Lavoie a fait allusion au programme Vision d' Agriculture Canada. Il s'agissait d'un petit subside de 25 000 $ accordé aux communautés rurales afin qu'elles puissent se payer les services d'un consultant professionnel et définir leurs actifs, leurs besoins, ce qui s'en venait, ce qui les menaçait, et se mobiliser un peu. Le programme n'était pas utilisé dans les communautés francophones. Quand nous avons constaté cela, nous avons profité de rencontres avec les représentants du fédéral pour leur dire que nous pourrions peut-être promouvoir le programme un peu pour eux. Nous leur avons fait toute une promotion : nous sommes allés chercher un montant de 1 500 000 $ de subventions, soit 60 programmes Vision en tout. Les communautés ont accepté cela facilement, et cela a produit des retombées extraordinaires dans le cas du Manitoba. Maintenant, les communautés sont vraiment structurées.

    En ce qui concerne le suivi à effectuer, Industrie Canada gère 153 programmes qui visent la petite et moyenne entreprise. Sont-ils tous utilisés comme ils devraient l'être, à la fois par les anglophones et les francophones? Sûrement pas. Nos agents aimeraient travailler avec le ministère pour cibler les programmes utiles aux communautés francophones. C'est un peu cela, le travail que nous faisons. Donc, dans notre cas, ce n'est pas la contestation que M. Godin recommande, et celle-là, elle a absolument sa place. La nôtre se situe du côté de la valeur ajoutée des langues officielles, de la francophonie partout au Canada, au point de vue économique. Et nous réussissons assez bien.

    Monsieur Bélanger, c'est un peu plus...

    ...plus que 30 secondes?

    Le président: Un peu plus.

    M. Pierre Bélanger: Le sujet est complexe.

    On va demander au député Luc Malo de poser la prochaine question.

    Merci, monsieur le président.

    Tout à l'heure, monsieur Bélanger, vous nous disiez que vous souhaiteriez que le gouvernement fasse une offre active par opposition à une offre passive, qui consiste simplement à offrir de l'information. Selon votre expérience, par le passé, ce type d'offre active a-t-il déjà été offert?

    Je ne pense pas, du moins pas avec des cibles spécifiques. Je pense que cela a été fait, mais de façon générale auprès de la population canadienne. Si on accepte le fait qu'il faut cibler les communautés en situation minoritaire et qu'il faut parfois retravailler le programme ou faire une offre active, en faire la promotion, c'est davantage un travail de promotion et d'utilisation du programme, et cela est fait par nos agents. Il faut que l'on veuille le faire. Si la position est en une bureaucratique, soit de dire que le programme est disponible pour les francophones, les anglophones, les allophones, les immigrants et qu'ils n'ont qu'à faire demande, je dirais qu'il s'agit d'une offre neutre. L'offre active consiste à s'assurer que le programme est utilisé et que l'on en maximise les retombées. Je ne pense pas que cela a été le cas la plupart du temps.

    Puis-je répondre à cette question, monsieur le président?

    Je prendrai l'exemple du programme Vision d'Agriculture Canada. À l'époque, nous avons identifié ce programme, nous sommes allés voir les gens chez Agriculture Canada et nous avons discuté avec eux. Nous avons dit qu'il s'agissait d'un programme pouvant être avantageux pour les communautés francophones et acadienne, et qu'il suffisait de modifier quelques-unes de ses modalités pour qu'il soit applicable dans nos communautés. Le ministère a accepté de le faire. Cela devenait en quelque sorte une co-gestion de programme avec notre réseau. Pourquoi l'expérience n'a-t-elle pas été renouvelée? Souvent, nous nous sommes rendu compte que l'une des raisons pour lesquelles cela fonctionne, c'est qu'il y a un sous-ministre adjoint qui y croit et qui fait le travail. Mais une fois qu'il est parti, tout est à recommencer. Souvent, cela dépend d'une personne au sein du ministère.

    En ce qui a trait à l'offre active, je dirais que l'un des ministères qui font un excellent travail est celui des Ressources humaines et du Développement social. Il y a plusieurs années que nous travaillons avec ces gens. Ils ont présenté un mémoire au Cabinet, ils nous ont associés à leur travail de près et nous ont consultés. Nous avons fait part de nos objectifs, etc. Le programme issu du mémoire au Cabinet n'est pas parfait, mais c'est quand même un pas dans la bonne direction. Merci.

    Tout à l'heure, monsieur Provencher, vous nous disiez qu'un des défis que vous devriez relever au cours des prochaines années était de revitaliser vos communautés. Je sais qu'en mars prochain, au Yukon, auront lieu les Jeux du Canada. Est-ce un événement auquel vous avez été associé comme communauté francophone et qui va vous permettre de revitaliser en partie la communauté, en prévision de cet événement ?

    Nous avons une délégation qui va y participer, et le comité jeunesse de la communauté franco-ténoise a obtenu des appuis financiers adéquats pour apporter une contribution importante aux jeux qui se tiendront en mars, au Yukon. Donc, une délégation de chez nous sera présente et des gens du Yukon se rendront à Hay River en retour. Il s'agit d'une contribution majeure. C'est un outil de revitalisation, de toute évidence axé davantage sur la jeunesse, mais oui, il est bien accueilli.

    Ces événements auront-ils des retombées à moyen et à long terme?

    On a de la difficulté à mesurer les retombées de plusieurs interventions auprès de la jeunesse. Je pense qu'investir dans la jeunesse pour aller voir des choses, établir des liens, ouvrir l'esprit à de nouvelles réalités et accueillir des gens chez soi est certainement porteur d'avenir. C'est un bon investissement, même s'il n'est pas facile d'en mesurer les retombées.

    Madame St-Laurent, vous avez dressé un portrait assez noir de la situation de la santé non seulement dans la communauté francophone, mais dans l'ensemble de la population du Yukon.

    Vos propos ne donnent pas vraiment de lueur d'espoir. Pouvez-vous nous donner plus d'explications?

    Dans les territoires, il fait noir durant la moitié de l'année, mais il fait clair pendant l'autre moitié.

    M. Yvon Godin: Est-ce de l'espoir?

    Mme Sandra St-Laurent: Oui, c'est de l'espoir.

    On a eu le temps de vous expliquer nos besoins, mais on n'a pas eu le temps de vous expliquer nos succès. Depuis trois ans maintenant, on a un programme panterritorial pour contrer le tabagisme, et c'est une première. Les anglophones des trois territoires n'arrivent même pas à travailler ensemble au dossier du tabagisme.

    Les réseaux permettent de donner des ateliers et de partager des ressources. On a ouvert des centres de ressources en santé destinés à la population. On offre de la formation et du soutien aux nouvelles familles. Chez nous, l'âge moyen est de 25 à 35 ans. Il s'agit donc de très jeunes familles. On leur offre du soutien car souvent, elles proviennent de toutes les régions du Canada et même de l'Europe francophone.

    Tous ces services sont possibles grâce aux réseaux. Je ne représente pas aujourd'hui l'Association franco-yukonnaise, mais bien le réseau. Je peux toutefois dire que cette association travaille en vue d'obtenir plus de services dans le domaine de la santé. La création des réseaux en 2003 a permis d'offrir des services. Ce ne sont pas tous les services nécessaires qu'on est en mesure d'offrir en milieu communautaire, mais il y a des services.

    On observe également une mobilisation à cet égard. Je suis dans les territoires depuis neuf ans et je peux constater les progrès importants qu'on a faits dans ce dossier. Jadis, il n'y avait aucun interlocuteur des gouvernements territorial et fédéral autour de notre table, alors que maintenant, il y en a plusieurs. C'est la création des réseaux qui a permis de faire de tels progrès.

    C'est dommage, madame St-Laurent, mais on a dépassé le temps alloué.

    Monsieur Godin.

    Monsieur le président, je vais commencer en faisant un autre commentaire.

    Je trouve dommage que vous ayez commencé à vous battre deux ans à l'avance. Les libéraux étaient alors au pouvoir et, grâce au Programme de contestation judiciaire, vous avez pu gagner votre cause. Ils n'avaient pas à s'en vanter, car il faut parfois aller devant les tribunaux. Puis les conservateurs ont décidé qu'ils ne voulaient même pas que vous alliez devant les tribunaux et ont supprimé le programme. Quoi qu'il en soit, mettons cela de côté pour le moment.

    Pour ce qui est de l'équivalent de 1,25 personne et du service en français qui est offert seulement en avant-midi, que suggérez-vous de faire? Selon moi, le fait que le service ne soit offert qu'en avant-midi contrevient à la Loi sur les langues officielles. Vous avez déjà eu gain de cause pour une autre affaire. Cela signifie que vous pourriez peut-être contester en cour le fait qu'il n'y a que 1,25 personne et que le service n'est offert qu'en matinée, et avoir encore gain de cause.

    On ne peut obtenir de services dans notre langue en après-midi. Il est vrai qu'il y a des personnes qui parlent une autre langue que le français ou l'anglais et qui ne peuvent obtenir de services dans leur langue. Quoi qu'il en soit, le Canada est un pays bilingue où il y a deux langues officielles. Même s'il y a des années que cela est reconnu, on est encore obligés de se battre. Personne ne peut se péter les bretelles et en prendre le crédit, car celui-ci ne serait pas très grand.

    Que pourrait-on suggérer dans notre rapport pour corriger la situation?

    M. Tuyishime a parlé des subventions par projet. Un des projets qui ont été subventionnés récemment par la Société Santé en français consiste à faire une planification des services de santé et sociaux en français dans nos territoires. On s'est assis autour de la table avec les territoires et on a discuté du seuil minimum de services devant être offerts. Les résultats de cette planification ont été déposés. On a besoin de mettre ces services sur pied et c'est la raison pour laquelle on vous a dit qu'on avait besoin d'un financement permanent.

    On a aussi besoin du plan quinquennal en santé pour le Yukon. Je vais parler de mon coin, de ma paroisse. Depuis 2003, nous avons toutes les réponses à vos questions, chiffres à l'appui. Elles ont été élaborées de concert avec la communication et on n'a toujours pas de nouvelles.

    M. Yvon Godin: Toujours pas de nouvelles?

    Mme Sandra St-Laurent: Non, toujours pas de nouvelles depuis trois ans, car c'est le quatrième budget qui sera adopté. Le dossier est actif, et c'est tout ce que je sais.

    Depuis quand?

    Depuis trois ans. Cela fait longtemps qu'on essaie de trouver des solutions. Moi aussi, je veux savoir où on en est rendu.

    Vous venez nous voir, on vous invite, etc. Je ne veux pas que vous partiez d'ici en vous disant que la réunion n'a été qu'un jeu politique et que tout le monde s'est tapé dessus.

    C'est la réalité. Cela n'a pas de sens. La loi est claire et elle n'est pas respectée. C'est une question d'argent ou de respect des deux peuples fondateurs de ce pays qui se sont joints aux autochtones. C'est aussi simple que cela. Si ce que vous dites est vrai — et je pense que ça l'est — , les élèves francophones des Territoires du Nord-Ouest qui commencent l'école n'ont même pas de classes dans leur langue lorsqu'ils sont rendus à un certain niveau. Il doivent fréquenter l'école anglaise au lieu de continuer à apprendre leur langue. C'est quand même un manque de respect de notre culture.

    J'aimerais répondre à la question que vous nous avez posée à deux reprises. Le comité a appuyé les démarches de la Société Santé en français. Vous avez adopté une voie de solution et elle doit être conservée. La Société Santé en français a demandé un renouvellement de son budget pour continuer l'action qu'elle mène dans les différents réseaux des provinces et territoires.

    Il y a quelques jours, on nous a appris que le ministre avait donné une réponse officielle à la demande de renouvellement du financement pour poursuivre le développement de services de santé primaires dans tout le Canada. La réponse n'est pas positive. Cela a été suspendu. Cet élément est important. Je vous suggère d'aller chercher de l'information à ce sujet.

    Le gouvernement a dit qu'il y avait conflit durant la tournée. De quand votre lette est-elle datée?

    Elle est datée du 17 janvier et nous l'avons reçue le 22. Il faut continuer à appuyer les démarches entreprises par la Société Santé en français, qui nous donne les moyens et les leviers pour agir.

    Que fait-on avec l'argent que l'on reçoit? Au Nunavut, on reçoit une somme de 50 0000 $. On consacre 10 000 $ à l'embauche de professionnels de la santé, des orthopédagogues et des orthophonistes qui évaluent les enfants qui ont des problèmes. On cherche ces professionnels dans tout le Canada, mais il n'y en n'a pas. Que fait-on? On entreprend des démarches et on conclut des ententes avec le ministère de la Santé pour recruter des médecins. Combien de médecins parlant français y a-t-il au Nunavut? Zéro. Cela fait combien de temps? Plusieurs années. Combien y a-t-il de médecins disponibles au Canada? Actuellement, il y en a 60 612. Nous n'en avons pas. Le recrutement est l'enjeu global.

     Récemment, le gouvernement fédéral actuel a annoncé un programme de recrutement de professionnels de la santé, car il en manque partout. Il y a une pénurie générale. Un programme est en train de se développer.

    Je vous arrête, monsieur Hubert, car votre temps est écoulé.

    Nous allons commencer notre troisième tour de cinq minutes. M. Simard posera la première question.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue à nos invités.

    J'aimerais corriger le tir de M. Godin. Au cours des deux semaines pendant lesquelles nous avons voyagé dans les communautés, nous avons pu constater que certains éléments du plan Dion avaient très bien fonctionné et d'autres, moins bien. C'est la raison de notre présence ici.

    J'ai une question qui porte sur le développement économique. Roger, je pense que vous avez créé un monstre, dans le bon sens du terme. Par exemple, au Manitoba, le CDEM, le Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba, est devenu indispensable. Si jamais on le perdait... On a mis tous nos oeufs dans le même panier. Avant, on n'avait rien pour ce qui est du développement économique, et c'est probablement un peu la même chose partout au pays. Ce qui préoccupe le plus les gens, c'est le financement à long terme, qui est tellement précaire.

    Par ailleurs, vous avez dit que le financement était valide jusqu'en 2008. Qu'allons-nous faire après 2008? La stratégie horizontale fait en sorte que des ministères comme DEO, par exemple, commencent à dire qu'ils ne veulent plus faire de développement communautaire. Cela nous préoccupe beaucoup. Si on développait un nouveau plan Dion — on l'appellerait peut-être autrement —, le financement devrait-il être fourni par un seul ministère, par exemple Patrimoine canadien? Nous aurions alors un fonds pour le développement économique. Sinon, devrait-on continuer la stratégie horizontale, où on demande au ministère de la Santé ou à celui de l'Industrie de financer certaines initiatives?

    Je vais demander à M. Lavoie de répondre à ma place. J'apprécie votre question. Malheureusement, j'ai mal calculé mon temps ce matin et je dois assister à une réunion très importante qui commence à 10 h 30. Ils vont m'attendre. Je m'excuse beaucoup. J'adore la discussion et elle est très importante pour nous. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de choses négatives ou à corriger. Mais on veut également vous parler des réalisations superbes sur le plan économique dans les communautés francophones ou acadiennes. On prend vraiment notre place. On doit voir et reconnaître ce qui se fait au Manitoba.

    Puis-je demander aux membres du comité la permission de demander à Roger de répondre à ma place? Je m'excuse beaucoup, mais j'ai mal calculé mon temps. Merci de votre temps et de votre attention. Roger est un très bon avocat et un bon apôtre du développement économique.

    Merci, Pierre.

    Permettez-moi de répondre à la question, monsieur le président. Cela fait une quinzaine d'années que je travaille en développement économique pour les communautés francophones et acadienne et avec le gouvernement et il y a une chose que j'ai apprise : c'est compliqué, le gouvernement. C'est très, très compliqué. Est-ce qu'on devrait avoir une seule politique ou un seul programme? Je ne le sais pas.

    Il faudrait examiner la question de l'horizontalité sous un axe vertical. On parle beaucoup d'horizontalité mais, en ce qui nous concerne, dans le secteur économique où on travaille, on peut identifier des joueurs importants au sein des gouvernements fédéral et provincial, parce que les gouvernements provinciaux ont aussi leur rôle à jouer.

    Il faudrait donc considérer les programmes qui existent à l'heure actuelle et qui peuvent répondre aux besoins des communautés francophones et acadienne, maintenant qu'ils sont identifiés. Ensuite, il faut voir comment on peut modifier et adapter ces programmes et ces politiques pour répondre aux besoins des communautés.

    Autrement dit, on devrait faire ce qu'on a fait avec Agriculture et Agroalimentaire Canada: on a identifié un programme, on l'a dépecé, et on a suggéré de changer telle virgule, tel mot, ceci et cela, afin de répondre aux besoins des communautés francophones et acadienne.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question.

    Oui, merci.

    Au sujet de la santé, monsieur Hubert, si je ne me trompe pas, vous ou Sandra avez dit qu'une négociation avait eu lieu durant trois ans, qu'on était parvenu à une entente, mais qu'on attendait depuis au-delà d'un an la signature de cette entente. Est-ce bien le programme dont vous parlez?

    Le rapport a été déposé en octobre 2003 et, depuis trois ans, la communauté cherche à savoir où en est le dossier.

    Vous avez eu la réponse il y a quelques jours.

    Non, c'est autre chose.

    Ce sont deux différentes choses? Je veux comprendre ce qui se passe.

    Le plan quinquennal pour les services en santé au Yukon a été élaboré en fonction du transfert des programmes de santé et hospitaliers du palier fédéral au palier territorial. Lors de ces transferts, en 1993 et en 1997, aucune clause linguistique n'était incluse dans l'entente. Cela donnait au territorial un prétexte pour ne pas offrir de services de santé en français, alors que c'est une obligation à l'endroit de tous les Canadiens et les Canadiennes, qu'ils soient dans un territoire ou une province.

    À cette époque, on a eu des rencontres avec le gouvernement, qui a affecté une personne-ressource pour travailler avec nous, et on a établi un plan afin de déterminer quel serait le seuil minimal acceptable de services en français pour les francophones du Yukon.

    Avant cela, en 2002, on avait fait une étude des besoins en santé chez les francophones du Yukon.

     C'est terminé?

    Oui, c'est déjà terminé.

    Je demande maintenant à M. Nadeau de poser une autre question.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Hubert, tout à l'heure, aviez-vous autre chose à déclarer avant qu'on vous dise que vos cinq minutes étaient terminées? Continuez donc.

    J'en étais à expliquer ce que vous pouvez faire de votre côté. Une des choses que le comité peut faire est de toujours rédiger des rapports soignés lorsqu'il analyse la situation. Une analyse bien structurée peut servir aux gens qui veulent avoir un idée de l'application de la Loi sur les langues officielles.

    Un deuxième élément est la vigilance. Vous devez l'exercer, car c'est votre rôle. Je vais vous donner un seul exemple. S'il existe un problème important, c'est bien celui de la pénurie de ressources humaines en santé. On se bat — c'est notre enfer quotidien — pour trouver du personnel, pour essayer de signer des ententes, etc. Le gouvernement veut agir en ce domaine, des programmes existent, et une initiative a été prise pour recruter du personnel en santé à l'extérieur du Canada.

    Si, dans la structure et la description de ce programme, il existe une condition précisant que cette recherche de personnel doit tenir compte des besoins des différentes communautés, qu'est-ce qu'on fera? On ira aussi recruter du côté francophone. Cela nous facilitera le travail auprès du gouvernement territorial à qui nous pourrons dire qu'il lui faut utiliser une partie des 300 000 $ accordés pour recruter du personnel francophone.

    C'est comparable à un effet de levier. Il faut reconnaître le fait que c'est une question essentielle. Comment faire pour que les francophones puissent également profiter d'une partie de ces démarches? On a besoin d'un médecin, d'une infirmière, d'un travailleur social ou d'une travailleuse sociale pour former une équipe. Ce n'est pas beaucoup, n'est-ce-pas, mais on ne l'a pas. Il faut aller les chercher.

    Il vous faut exercer de la vigilance en ce qui a trait aux initiatives dans le domaine de la santé. Cela nous aiderait beaucoup s'il existait des conditions minimales pour renforcer l'action en santé en tenant compte de l'aspect linguistique. Ce n'est pas le seul élément, mais c'est important.

    J'aimerais souligner quelque chose. Je vois aussi que vous avez besoin d'outils pour faire comprendre certaines choses au gouvernement. En fait, le gouvernement canadien ne respecte pas sa propre Constitution et ne vous appuie pas comme il devrait le faire. Je parlais avec des collègues conservateurs avant les Fêtes, et certains d'entre eux confondaient le Programme de contestation judiciaire et l'aide juridique.

     J'ai parlé à M. Rioux, le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Je lui ai dit qu'il fallait éduquer les membres du gouvernement et leur enseigner la différence entre les deux. Le Programme de contestation judiciaire ne sert pas seulement les malfrats qui sont en prison. Des personnes handicapées aussi l'ont utilisé, ce qui leur a permis d'obtenir des aménagements leur permettant d'entrer dans les édifices, par exemple, ou de se déplacer. Si ce programme n'avait pas existé, on en serait peut-être encore à l'âge de pierre dans ce domaine. C'est important.

    De plus, il faudra être très convaincant. Comme vous le savez, le gouvernement conservateur actuel compte dans ses rangs des ministres comme MM. Baird, Flaherty et Clement qui faisaient partie du gouvernement de M. Harris. Ce sont eux qui ont voulu fermer l'hôpital Montfort. Cela a été une lutte incroyable. Gisèle Lalonde et compagnie, de même que les Franco-Ontariens, ont dû se lever et se tenir debout. Ils ont eu besoin de l'aide de tout ce qui constituait la francophonie nord-américaine pour réussir à démontrer à ce gouvernement — après quatre ans — qu'il ne reconnaissait même pas la Constitution canadienne en ne respectant pas ces droits. Vous n'avez peut-être pas une masse critique suffisante, mais vous êtes citoyens d'un pays qui est supposé vous aider sur ce plan. Vous avez notre appui, à tout le moins.

    Je voudrais savoir une chose. Peu importe qui répond, ce peut être M. Provencher, Mme St-Laurent, M. Hubert, un autre collègue, M. Lavoie ou M. Jean de Dieu. Lorsqu'on a parlé du développement de la communauté, on a parlé de la relation entre la famille, l'école et la communauté. Je voudrais savoir si quelque chose manque à ce niveau. Avez-vous besoin d'aide? Quand on parle de communauté, c'est large, mais il y a quand même la base: la famille, la possibilité de parler français, l'utilisation du français comme langue d'usage, la capacité de faire des affaires en français, l'obtention d'écoles jusqu'au niveaux secondaire et postsecondaire ainsi que des bourses d'études. Où en sommes-nous? Quels éléments manque-t-il encore?

    Monsieur Provencher, vous avez une quinzaine de secondes, car M. Nadeau a utilisé tout le temps.

    Une très belle recherche a été faite sur ce sujet. On croit que dans un milieu minoritaire, les règles ne sont pas les mêmes que dans un milieu majoritaire. On a besoin de mettre ensemble plusieurs facteurs de développement. Unir la famille, la communauté et l'école est une stratégie gagnante. La recherche l'a démontré très amplement et c'est une bonne orientation. On travaille là-dessus quand on pense à un centre scolaire communautaire.

    Je vous remercie, monsieur Provencher.

    C'est au tour de M. Harvey de poser une question.

    Madame St-Laurent, j'aimerais savoir si les hôpitaux ont fait le plein. Affiche-t-on complet sur le plan de la main-d'oeuvre qui est présentement dans les hôpitaux, qu'elle soit anglophone, indienne ou francophone? En d'autres mots, manque-t-on de ressources ou a-t-on toutes les ressources nécessaires?

    La dernière fois que j'ai rencontré les responsables des ressources humaines à l'hôpital, on me disait que 40 p. 100 des infirmières allaient prendre leur retraite au cours des trois prochaines années. Compte tenu du fait qu'on ne forme aucune infirmière sur place, le recrutement représente un grand défi pour nous. On cherche encore.

    Si je comprends bien, ce pourcentage de 40 p. 100 est pour tous les employés, toutes langues confondues. C'est bien.

    Un peu plus tôt, on a dit qu'il y avait le plein emploi au niveau des francophones. Par conséquent, il faut réussir à intéresser d'autres francophones à aller chez vous. Finalement, c'est la grande difficulté.

    J'aimerais poser une question à M. Jean de Dieu. Qui parmi vous est originaire de ces grands territoires? En fait, vous avez tous décidé de vous y installer. Pouvez-vous nous donner la recette pour qu'on puisse intéresser d'autres francophones à s'y rendre? On ne peut pas forcer les gens à le faire. Ce n'est pas un camp de concentration, c'est un choix de vie qu'on fait. S'il manque du monde, quel est le problème? Je ne pense pas que cela se règle par une contestation judiciaire.

    Il n'y a qu'une seule réponse, et elle est courte. Il faut faire du démarchage en français si on veut faire venir des gens dans un endroit donné. Je vous donne un exemple: le ministère de la Santé a déjà fait des efforts pour essayer de recruter des médecins dans le but de desservir la communauté francophone, mais sans succès. Les membres du personnel du ministère qui y vont sont unilingues anglophones. Toutefois, il existe des salons de l'emploi en santé qui se passent en français. Il y a des congrès de la santé. J'y vais, je rencontre des gens, on échange des cartes, je leur parle du Nunavut, de ses difficultés et de ses défis importants, ainsi que du fait qu'on peut connaître une autre culture, que la vie y est plus simple et que c'est une expérience à faire sur le plan professionnel. On échange des cartes. J'ai même quelques noms d'infirmières. Un médecin est intéressé, mais il y a des règles administratives qui gèrent les corporations médicales. C'est tout. Il suffit de faire les démarches. L'important, une fois de plus, est de pouvoir poursuivre des programmes de démarchage, de recrutement, de promotion de la santé en français et d'intégrer le tout.

    Je voudrais souligner un dernier point. On aurait beau faire tout cela et réussir, si ces nouvelles personnes ne sont pas intégrées à une organisation de services qui dessert la communauté francophone, on aura fait ces efforts pour rien. Il faut donc, dès maintenant, négocier avec le gouvernement pour lui signaler que s'il donne un quart de travail à un médecin francophone dans un hôpital, ce ne sera pas très utile. Les francophones utilisent très peu les services hospitaliers, car ce n'est pas ce dont ils ont besoin. Ils ont plutôt recours à de la médecine familiale. On peut établir cela, et il faut négocier l'organisation des services. On ne parle pas de droit, mais de l'application du droit à la santé, selon moi. Il faut savoir comment organiser les services rendus à la population en respectant et en adaptant toujours les services à la langue des gens, y compris sur le plan des horaires, de la disponibilité des services, du recrutement et de la rétention.

    Grosso modo, l'enjeu est d'amener des gens dans un territoire où il fait froid. Il fait -50^o degrés actuellement. Si vous venez, apportez vos mitaines, mais il y a quand même quelque chose à vivre et quelque chose à faire.

    J'aimerais ajouter qu'une autre de nos stratégies est d'augmenter les capacités locales en français. Présentement, on a un projet d'appui aux professionnels de la santé qui nous permet d'organiser des ateliers de lexique médical avec des gens dont la langue maternelle est le français et qui n'ont pas parlé français depuis longtemps, ou des anglophones de niveau intermédiaire avancé, afin de leur faire acquérir la capacité de répondre aux francophones. On essaie de favoriser la prise en charge, même locale, des francophones par les professionnels dont nous disposons.

    De plus, nous parlons aux gens du Réseau de développement économique et d'employabilité, le RDÉE Yukon, et du développement touristique pour faire des tournées de recrutement ensemble, parce qu'ils ont une façon bien à eux de présenter le Yukon.

    J'ai une dernière question, très brève. Le Nunavut a une superficie de 2 093 000 km² et une population de 27 000 habitants, dont environ 6 000 sont âgés de moins de 18 ans, et qui fréquentent donc l'école. Comment fait-on pour les amener à l'école?

    Je connais moins bien le Nunavut. Vous devriez poser la question à quelqu'un d'autre.

    Je m'excuse, la question s'adresse à M. Hubert.

    Voulez-vous savoir comment on fait pour amener les enfants à l'école?

    Comment y parvenez-vous, dans un si grand territoire où la densité de population est si faible?

    En ce qui a trait à la population francophone, la grande majorité des gens se trouvent à Iqaluit. Il y a donc un lieu où se trouve l'école. Iqaluit ne mesurant que cinq kilomètres de longueur, il est facile d'organiser cela.

    On trouve aussi des francophones dans d'autres communautés du Nunavut, à Pangnirtung et à Kimmirut par exemple, mais ce sont de petits noyaux de quelques personnes. Lors de la dernière assemblée générale, il y a quelques semaines, on a discuté d'un projet avec la Commission scolaire francophone du Nunavut dont le but est d'offrir des services par informatique, faire de la formation par Internet, y compris pour les jeunes, comme complément à l'éducation que les parents francophones voudraient maintenir, même s'ils sont dans une communauté anglophone à 99,9 p. 100.

    Merci, monsieur Hubert et monsieur Harvey.

    La dernière question sera posée par M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Tout à l'heure, vous disiez que vous aviez des défis, mais que vous avez aussi réalisé de bonnes choses. Nous savons que de bonnes choses ont été faites. Le problème, c'est ce qui ne se fait pas. Si vous écrivez un rapport au gouvernement pour lui dire qu'il a fait de bonnes choses, cela n'ira pas très loin. Il va se claquer les bretelles et c'est tout. Nous savons que c'est vrai, qu'il y a de bonnes choses qui ont été faites, mais vous avez accompli vous-mêmes du bel ouvrage et je veux vous en féliciter. Continuez.

    Par ailleurs, en ce qui nous concerne, dans notre rapport, nous devons également parler de ce qui ne fonctionne pas. Par exemple, vous nous avez dit que vous aviez un programme, que vous aviez envoyé une lettre demandant qu'il soit renouvelé et que vous aviez obtenu une réponse négative. Nous voulons savoir cela pour pouvoir faire un rapport à la Chambre afin d'être capables de vous aider à promouvoir ce programme. De bons programmes sont en place. Par exemple, à Sault Ste. Marie, en Ontario, on est en train de travailler afin de rassembler tous les différents organismes au sein d'un même édifice, pour que les gens puissent s'y reconnaître et constater l'existence des programmes.

    J'ai trouvé très intéressant qu'au Manitoba, à Saint-Boniface, les programmes et les services des municipalités, de la province et du fédéral soient tous regroupés sous un même toit. Les gens y vont et reçoivent tous les services.

    Notre responsabilité, notre mandat, est de faire rapport à la Chambre au sujet des éléments que l'on peut améliorer, ou qui fonctionnent bien, et sur les moyens de les conserver et de les améliorer davantage.

    On parle d'attirer des médecins dans le Grand Nord. Comme vous l'avez dit vous-même, il vous faut « vendre votre salade » : il fait beau, il y a de la belle neige, ceux qui aiment la clarté du jour peuvent en profiter 24 heures sur 24, ils peuvent s'en retourner quand la noirceur s'installe. Existe-t-il des programmes adaptés à votre région particulière, car il s'agit bien d'une région particulière, au même titre que nord de l'Ontario et le nord du Québec? Les territoires constituent une région particulière. Le gouvernement ne pourrait-il pas offrir un encouragement, c'est-à-dire une aide financière, pour y amener un médecin? Le médecin pourrait partir de Montréal, de Moncton, de Caraquet ou de Bathurst, et s'y installer, à condition de pouvoir y faire la même chose qu'il ferait ailleurs. Si le gouvernement reconnaissait qu'il y a un problème et voulait le corriger... Il y a de jeunes médecins qui terminent leurs études et qui aimeraient aller prendre de l'expérience chez vous, et ils seraient contents de le faire parce qu'en plus, ils toucheraient un boni. Avez-vous quelque suggestion dont nous pourrions faire état dans notre rapport?

    À la Société Santé en français, on est en train de travailler à toute la question des ressources humaines et de s'interroger sur les moyens à prendre pour faciliter la mobilité du personnel du domaine de la santé. Des travaux vont être faits et des recommandations à ce sujet pourront certainement vous être transmises. Oui, il est possible d'agir en ce sens. À prime abord, je ne pense pas — je vous donne mon opinion personnelle, puisque vous me la demandez— qu'il s'agisse uniquement d'une question d'argent. Il s'agit aussi de faciliter la mobilité des gens, d'éliminer un certain nombre d'embûches bureaucratiques et de faire en sorte qu'ils se retrouvent dans une communauté où ils peuvent travailler en équipe, en français. C'est ça, le vrai boni. Vous savez ce qui se passe dans un lieu...

    Mais si on pouvait recruter des gens d'autres provinces pour les amener dans les territoires, durant deux mois par exemple, et s'ils pouvaient retourner chez eux durant quelques semaines... Si nous pouvons le faire dans le secteur des mines de diamants et des mines d'or, ne pourrions-nous pas le faire dans celui de la santé?

    Oui, nous pourrions le faire. Le Québec utilise le Nunavik, le nord du...

    Je parle de mobilité.

    Oui. Il y a des ententes entre l'administration régionale du Nunavik, du nord du Québec, où se trouve la population inuite, et le ministère de la Santé du Québec pour des stages de ce genre. Le ministère de la Santé du Nunavut est ouvert à cela.

    Cependant, les coûts sont effectivement plus grands. L'enjeu important, dans le cas d'Iqaluit, c'est la capacité d'abriter les gens. Il y a une pénurie considérable de logements. Un appartement d'une pièce et demie coûte 1 700 $. Bienvenue à Iqaluit en ce qui a trait au coût de la vie! Donc, il y a des différences et, surtout, il y a un manque de logements. Mais il y a moyen d'agir si la communauté s'entend.

    Aurait-on besoin d'un programme spécial en raison de la situation?

    Oui, à cause de la situation d'isolement des communautés, mais le problème ne se situe pas au niveau de la masse critique. Une population de 1 200 personnes demande une certain volume de services en santé, de services scolaires pour les familles, les enfants, etc.

    La masse critique existe, il faut le dire. On parle beaucoup du Nord sur le plan de l'environnement, des enjeux actuels en ce domaine. Mais l'enjeu social des populations, c'est de faire reconnaître la spécificité des besoins de toutes ces petites communautés isolées qui vivent avec les premières nations et la communauté inuite et qui ont besoin d'outils et de programmes.

     Vous n'êtes pas venus dans le Nord. On aurait aimé que vous y veniez. On s'est déplacés parce qu'on trouvait important de vous parler. Mais c'est souvent le cas pour les organismes de nos réseaux. Les gens font le tour du Canada et se disent que le Nord, c'est loin et que leur budget ne leur permet pas d'y aller. Nous sommes toujours ceux qui coûtent trop cher, qui sont trop loin.

    Oui, il faut tenir compte de cet élément. Si, en ce qui a trait aux programmes, vous pouviez suggérer une stratégie pour le Nord, on serait prêts à collaborer avec l'ensemble des députés et à travailler là-dessus.

    Merci, monsieur Hubert et monsieur Godin.

    J'aimerais aussi remercier tous nos témoins. Je pense que nous avons appris des faits très intéressants. Les députés qui veulent aborder des questions personnelles peuvent, s'ils en ont le temps, rester encore quelques moments.

    La séance est levée.