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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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CANADA

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

NUMÉRO 025 
l
2e SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 7 mai 2008

[Enregistrement électronique]

(1535)

[Traduction]

Le président (M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, PCC)):
    Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    J'aimerais commencer en abordant l'objet de cette séance particulière, dont m'a informé la greffière. Je sais que je suis tenu, en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement, de convoquer une réunion dans les cinq jours suivant la réception, par la greffière, d'une lettre signée par quatre membres du comité. En fait, je crois que tous les six membres de l'opposition, à l'exception de M. Comartin, ont signé cette demande de convocation.
    La greffière a reçu une lettre, le vendredi 2 mai, aux termes du paragraphe 106(4) du Règlement qui se lit comme suit :
Dans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d'un comité permanent, d'une demande signée par quatre membres dudit comité, le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de 48 heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande.
    Les motifs sont donc les suivants :
Nous, soussignés membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, demandons la convocation de notre comité, conformément à l'article 106(4) du Règlement, afin d'étudier la motion proposée par le député de Beauséjour le mardi 11 mars 2008.
    Il s'agit de la motion de M. Leblanc, et celle-ci se lit comme suit :
Que, afin de déterminer si l'article 119 du Code criminel et l'article 41 de la Loi sur le Parlement du Canada constituent actuellement des éléments de dissuasion efficaces pour prévenir les tentatives de corruption des députés fédéraux, ce comité organise des rencontres supplémentaires afin d'étudier immédiatement les allégations à l'effet que Chuck Cadman aurait reçu des offres d'avantages financiers en échange d'un vote favorable aux conservateurs à la Chambre des communes.
    Je fais remarquer aux membres du comité que cette motion a déjà été déclarée irrecevable à plusieurs reprises par le président. Si des députés veulent connaître le pourquoi de cette décision, veuillez-vous reporter à l'article 108 du Règlement sur les pouvoirs des comités permanents, ainsi qu'au procès verbal du 11 mars 2008. La décision de la présidence est maintenue, et par conséquent, cette discussion enfreint le Règlement.
    Comme le sujet est clos, et qu'on n'a énoncé aucun autre motif pour que le comité considère une demande en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement, je lève la séance.
    La séance est levée.