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Merci beaucoup, madame la présidente.
En 2006, les Canadiens ont élu notre gouvernement et nous ont donné le mandat de remplacer la culture de corruption et de « tout m'est dû », qui était hors contrôle, ici, dans notre capital nationale, par une culture de responsabilité.
Nous nous souvenons tous du fiasco du registre des armes à feu, du cafouillis à RHDCC et du scandale des commandites. Tous ces événements donnaient une bien piètre image de notre pays, et c'est pourquoi nous avons tenté, en tant que gouvernement, de nous en éloigner le plus possible.
En février 2006, le premier ministre m'a demandé de devenir président du Conseil du Trésor et de faire connaître la principale priorité de notre gouvernement, la Loi fédérale sur la responsabilité, la Loi anticorruption la plus sévère de l'histoire canadienne. Grâce à cette mesure législative, nous avons modifié, pour toujours, la façon dont le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités, et nous avons offert aux Canadiens un gouvernement responsable et tenu de rendre des comptes.
Je suis fier de mon mandat comme Président du Conseil du Trésor, et je crois que mon dossier se passe fort bien de commentaires. Si l'on compare les actes du Conseil du Trésor sous l'administration libérale qui nous a précédé, celle dont la vérificatrice générale a dit qu'elle avait fait peu de cas du Parlement, de la Loi sur la gestion des finances publiques, des règles et des règlements sur la passation des marchés, de la transparence et de l'optimisation des ressources, par rapport à ce que le Conseil du Trésor est devenu sous notre gouvernement, on constate qu'il s'est acquitté de ses responsabilités envers les contribuables canadiens de façon très consciencieuse.
Nous avons surveillé étroitement et inlassablement les dépenses du gouvernement, et remis en question un grand nombre de présentations qui nous ont été soumises. À nos yeux, nous devons être les derniers protecteurs du Trésor public. Dans certains cas, les présentations ont été rejetées sans délai. Dans d'autres cas, le Conseil a tenté d'obtenir plus d'information ou a exigé que des changements soient apportés. Dans bien des cas, les présentations ont été approuvées selon certaines conditions visant à garantir une responsabilité optimale.
C'est ce qui s'est produit dans le cas du projet de train léger à Ottawa. Le 28 septembre 2006, l'Accord de contribution concernant le projet de train léger à Ottawa était présenté au Conseil du Trésor fédéral. Nous étions alors en plein coeur d'une campagne électorale municipale au cours de laquelle la question du futur train léger suscitait des débats enflammés au sein de la population d'Ottawa et promettait de jouer un grand rôle dans l'élection.
De nombreux organismes et groupes locaux, de même que des conseillers et des dirigeants municipaux, s'étaient opposés au projet et avaient demandé sa suspension jusqu'à après l'élection municipale. En fait, Gord Hunger, conseiller municipal qui a aussi déjà été candidat pour le Parti libéral et qui m'a affronté dans le cadre d'une élection antérieure, m'a écrit en août 2006 pour me supplier. Je le cite: « Sauvez la Ville d'Ottawa et retenez le financement promis pour ce projet jusqu'à ce que la Ville élabore un plan plus éclairé. Vous avez le droit de le faire, et vous devez le faire. »
Le gouvernement du Canada avait promis un financement de deux cents millions de dollars pour le transport en commun à Ottawa, et nous avions la responsabilité de nous assurer que ces fonds fédéraux étaient dépensés intelligemment et dans l'intérêt supérieur des contribuables. C'est pour cela que nous avons été élus; c'est pour cela que j'ai été élu.
L'examen de ce projet a été tout aussi rigoureux que l'examen de tout autre projet présenté au Conseil du Trésor. Nous faisions toutefois face à un défi supplémentaire, puisque le projet a été présenté au Conseil du Trésor en pleine campagne électorale, et que le grand public était, à ce moment-là, soit fermement opposé au projet, soit incertain parce qu'il n'avait pas obtenu les réponses à de nombreuses questions.
Quand je me suis retrouvé dans cette situation peu enviable, je me suis posé de nombreuses questions. D'abord, pourquoi le projet était-il présenté au Conseil du Trésor en pleine élection? Pourquoi avais-je l'impression que le projet devait être approuvé rapidement? Est-ce que c'était parce que les deux candidats à la mairie en tête s'opposaient au projet? N'aurait-il pas été plus prudent d'attendre quelques semaines, après l'élection? Pourquoi courir le risque d'obliger un nouveau maire et un nouveau conseil à s'acquitter d'une responsabilité dont ils n'auraient pas approuvé la conception? N'était-il pas préférable de les laisser décider? Après tout, il s'agissait du projet d'infrastructure le plus coûteux jamais présenté à la Ville.
À l'époque, l'éditorialiste de l'Ottawa Citizen affirmait ce qui suit: « Un électeur raisonnable pourrait se demander pourquoi on n'attend pas quelques semaines pour laisser le nouveau conseil municipal procéder à son propre vote de façon à ce que, pour le grand public, cet imposant projet d'infrastructure soit pleinement légitime. »
Le maire de l'époque avait déclaré à son conseil, de même qu'au grand public et à moi-même, qu'il fallait approuver l'accord de contribution de toute urgence. Il prétendait que la date d'échéance était le 1er octobre 2006, soit bien avant le 13 novembre, la date de l'élection municipale. En fait, il est allé jusqu'à annoncer publiquement qu'il y aurait des conséquences désastreuses si le projet n'était pas approuvé avant que les électeurs d'Ottawa n'aient déposé leurs bulletins de vote. Il a menacé les résidents d'Ottawa de pénalités allant de 60 $ à 80 $ millions de dollars si l'accord de contribution n'était pas signé sur-le-champ.
Étrangement, après cette date, on nous a dit que la véritable date était plutôt le 4 octobre. Puis ça été le 5 octobre, et, évidemment, le 15 octobre.
Cependant, ce que le contrat révélait — et je suis l'une des rares personnes qui a, à ce jour, véritablement lu le contrat, puisqu'il demeure caché aux habitants et aux contribuables d'Ottawa — c'est que la VIlle pouvait prolonger le délai pendant encore 60 jours, soit jusqu'à bien après l'élection municipale, sans que les prix ne soient modifiés, ce qui permettait à l'accord d'être signé au plus tard le 15 décembre 2006, et ce, sans aucune pénalité. En d'autres termes, on nous a tous menti pour lamentablement tenter de favoriser certains intérêts politiques.
Le 10 octobre 2006, le gouvernement du Canada approuvait le projet, à condition que le nouveau conseil municipal qui serait élu le 13 novembre le ratifie. Comme je l'ai dit clairement à l'époque, nous ne voulions pas nous mêler de la microgestion des affaires municipales, ni choisir un camp dans les élections municipales, mais nous estimions qu'il était important qu'un projet aussi important profite de l'appui total de la population d'Ottawa et du conseil municipal qui serait élu sous peu, puisque ce serait eux qui, au bout du compte, devraient appuyer le projet.
Dès le début, ce projet a été placé sous le sceau du secret, et très peu de renseignements ont été fournis au grand public, et même au conseil municipal. En effet, un sondage mené par l'Ottawa Business Journal en février 2006 auprès de quelque 2 000 personnes a révélé que plus de 90 p. 100 des répondants étaient insatisfaits du secret entourant le silence de la Ville à propos de rumeurs voulant que le projet atteigne 1 milliard de dollars quand tout serait fait. N'oubliez pas que le projet devait, au départ, coûter 600 millions de dollars, qu'il a ensuite été réévalué à 760 millions de dollars et qu'il a fini par être évalué à 919 millions de dollars, sans compter de nombreux éléments non chiffrés que nous avons découverts dans le contrat et qui auraient entraîné une hausse du coût du projet.
En mai 2006, Alex Munter, candidat à la mairie et ancien conseiller municipal, affirmait ce qui suit:
Je suis atterré de voir ce qui s'était passé avec la prolongation du train léger. À cause du secret entourant ce projet, d'une mauvaise exécution et de possibles dépassements des coûts, le projet a divisé les gens et les collectivités.
On pouvait facilement comprendre que, si le projet n'était pas maîtrisé, il deviendrait rapidement un cafouillis de 1 milliard de dollars.
Je cite de nouveau l'Ottawa Citizen à ce sujet:
Il semble que certaines personnes apprécient le secret et sont heureuses de tenir les contribuables à l'écart. Il n'est pas étonnant de constater que ces personnes appartiennent au Parti libéral fédéral, parti qui n'était certainement pas reconnu pour son ouverture et sa transparence quand il était au pouvoir.
Le 13 novembre 2006, les électeurs d'Ottawa ont enfin pu faire connaître leur point de vue. Ils ont été plus de 244 000 à voter pour les deux candidats qui n'appuyaient pas le projet de train léger à Ottawa, par rapport à seulement 46 000 personnes qui ont voté pour le maire et son projet de train léger. Cela signifie, madame la présidente, que pour un électeur favorable au projet de train léger, cinq s'y opposaient. Le message était clair et puissant.
Le 6 décembre 2006, le conseil municipal nouvellement élu déposait une motion pour empêcher le projet tel qu'il avait été présenté au gouvernement fédéral d'aller de l'avant, et choisissait plutôt une nouvelle orientation selon laquelle la partie de la proposition initiale qui touchait le centre-ville était éliminée. Peu après, j'ai envoyé une lettre à la Ville d'Ottawa pour réaffirmer le soutien du gouvernement du Canada. Notre engagement de 200 millions de dollars tenait toujours, et tient encore.
Comme le projet avait changé et qu'il s'agissait d'un projet de grande envergure, j'ai précisé qu'il nous faudrait du temps pour nous assurer que l'on faisait preuve de diligence raisonnable au nom des contribuables. Je mentionnais aussi que, à mon avis, le consortium respecterait la volonté du nouveau conseil municipal et lui donnerait tout le temps requis pour aller de l'avant avec le projet.
Le gouvernement provincial a aussi annoncé qu'il devrait se pencher sur le nouveau projet, et a précisé qu'il ne connaissait pas encore le montant de son engagement. Plus tard, le 14 décembre, le conseil municipal d'Ottawa votait de nouveau et décidait de rejeter les deux plans et de recommencer à partir du début, à la place. C'était la décision du conseil, et la sienne uniquement.
Votre comité veut déterminer si le gouvernement fédéral a fait preuve d'ingérence politique quand il a décidé d'approuver le financement à condition que le nouveau conseil ratifie le projet. Certaines personnes diraient sûrement que le fait de rediriger l'O-Train vers Verrhaven à la veille d'une campagne électorale fédérale pour sauver David Pratt constitue de l'ingérence politique, ou encore que, quand le gouvernement de Dalton McGuinty envoie une lettre à la Ville d'Ottawa seulement 72 heures avant le début de l'élection dans le cadre d'une manoeuvre que l'Ottawa Citizen a qualifiée d'offensive visant à aider Bob Chiarelli à gagner l'élection après que les sondages ont annoncé la baisse de sa popularité, il se rend coupable d'ingérence politique.
Tout ce que je peux dire, c'est que nous avons pris la bonne décision pour les contribuables. Nous avons décidé d'approuver l'accord de contribution et de laisser le conseil municipal nouvellement élu tirer ses propres conclusions au sujet de l'avenir du train léger. C'est ce qu'il adécidé de faire à partir de ce moment. La décision lui appartenait.
Je vous remercie.
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Sept ministères fédéraux distincts de votre gouvernement ont approuvé ce projet. En fait, même le Conseil du Trésor a approuvé ce projet le 10 octobre, tandis que vous le présidiez. En fait, le sous-ministre Wouters, qui s'est adressé au comité, a déclaré que ce n'était même pas au Conseil du Trésor de s'occuper de cette question, de cette façon; c'était en fait au ministère des Transports. C'était un dossier qui appartenait aux Transports. C'était une décision du ministère des Transports. Votre propre sous-ministre a déclaré que l'affaire aurait dû être la responsabilité d'un autre ministre.
Nous savons que dix autres projets semblables étaient en cours à la même époque, y compris un projet à Toronto qui a été attribué à un fournisseur exclusif, Bombardier, et pourtant, aucun de ces projets n'a été traité de cette façon. C'est le seul projet qui a été traité de cette façon. Vous avez choisi ce projet, et ce, malgré le fait qu'il avait remporté un prix national d'approvisionnement.
Le Conseil du Trésor n'avait rien à voir avec l'efficacité du projet; cela concernait plutôt les Transports. Donc, d'abord et avant tout, pourquoi est-ce vous, et non le ministre des Transports, qui a pris ces décisions? Vous auriez certainement pu lui parler, ou lui dire qu'il s'agissait de son dossier et que c'était à lui de s'en occuper. Pourquoi êtes-vous personnellement intervenu, particulièrement après que tous les autres intervenants, y compris le ministre et le ministère des Transports, avaient approuvé le projet?
En fait, il n'y avait rien qui justifiait que le financement soit retenu. Tout ce que vous avez donné comme raison, c'est qu'il y avait une seule clause dans un document de 600 pages qui, selon votre interprétation, vous permettait de gagner du temps, et pourtant, M. Wouter, votre ancien sous-ministre, nous a dit que vous ne l'avez jamais consulté et que vous n'avez jamais consulté ses fonctionnaires pour en arriver à cette conclusion au sujet du contrat de 600 pages.
Vous avez pris des décisions au sujet de ce contrat, et vous avez fait des déclarations publiques qui ont eu de grandes répercussions sur une élection municipale, tout cela sans communiquer avec votre propre sous-ministre et sans en discuter avec lui; qui donc avez-vous consulté? Qui vous a conseillé à propos de ce contrat pendant les quatre jours pendant lesquels vous l'avez eu en votre possession, du 6 au 10 octobre? Qui vous a donné des conseils, pendant ces quatre jours, sur le document de 600 pages, si ce n'est votre propre sous-ministre et ses représentants?
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Merci, monsieur le ministre, de votre compréhension.
Vous avez souligné la différence entre le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui s'occupe des analyses, et le Conseil du Trésor, qui se compose de ministres qui prennent les décisions. Vous étiez fier de dire que vous aviez posé les questions délicates, que vous étiez allé au fond des choses et que vous aviez mené votre enquête avant d'approuver les projets, mais vous avez approuvé celui-ci.
La lettre du Secrétariat révèle que le Conseil du Trésor a approuvé ce projet le 10 décembre, donc je présume que, en tant que ministres du Conseil du Trésor, vous et vos collègues vous étiez déjà chargés des questions difficiles et de la diligence raisonnable.
Avant d'en arriver à ce point, j'aimerais faire un retour en arrière. Je compte 13 années d'expérience en politique municipale, comme vous, qui en avez beaucoup en politique provinciale et fédérale... Selon ce que je constate, à l'hiver 2003, le conseil a approuvé le prolongement de la ligne nord-sud. Si je me fie à mon expérience, l'approbation d'un tel projet devrait être le fruit de discussions. Elle ne sortirait pas de nulle part.
En mai 2004, on a annoncé le projet. En mai 2005, le gouvernement a signé un protocole d'entente avec la Ville d'Ottawa et le gouvernement de l'Ontario. En mai 2005 et en août 2006, le groupe de travail intergouvernemental... pour vérifier si la Ville parvenait à satisfaire aux exigences énoncées dans le PE, le PE tripartite.
Le 12 juillet 2006, on a attribué le contrat. Vers la mi-septembre, la présentation au Conseil du Trésor est approuvée par le ministre Cannon, ce qui signifie que Transports Canada a examiné le projet. Il a fait son analyse. Puisque vous étiez le président du Conseil du Trésor, le ministère vous a soumis le projet pour que vous en approuviez le financement.
Le maire a signé le contrat le 15 septembre 2006. Du 28 septembre au 6 octobre, le Conseil du Trésor tient des réunions pour approuver les modalités de l'accord de contribution relatif au projet de train léger de la Ville d'Ottawa.
Le 6 octobre, à titre de président du Conseil du Trésor, vous recevez le contrat. Le 10 octobre, vous l'approuvez.
Par la suite, parce qu'on exerce des pressions sur vous, vous trouvez le moyen de bloquer le projet et d'empêcher la signature du protocole d'entente ou de l'entente de partage des coûts. Par conséquent, le contrat ne peut être signé.
Maintenant, je vais vous rappeler ce que vous avez dit au début de votre témoignage. Vous étiez très préoccupé par le risque de corruption. Je constate que vous en comprenez les rouages. Je crois que, si un représentant du gouvernement fédéral, un ministre de la Couronne, notamment le président du Conseil du Trésor, utilisait son autorité pour influencer l'issue d'une élection relative à un autre organe politique, il s'agirait de l'un des pires scénarios de corruption auquel nous aurions affaire, et c'est justement la question sur laquelle nous nous penchons. Je ne dis pas que vous êtes coupable, mais il y a des questions difficiles à trancher.
Ce point me paraît assez pertinent dans le cas présent. Et il y a d'autres allégations, comme vous le savez bien, qui font que M. O'Brien est maintenant dans l'eau chaude.
Je connais M. Wayne Wouters. Il était mon sous-ministre quand je me trouvais à Pêches et Océans. Je sais qu'il n'est pas du genre à prendre des décisions irréfléchies. De plus, il n'a pas l'habitude de prendre de vitesse les ministres du Conseil du Trésor pour approuver un projet auquel ils n'auraient pas donné leur accord.
Donc, s'il a envoyé cette lettre le 10 octobre 2006, je dois présumer que le Conseil du Trésor, à l'échelon tant du Secrétariat que du Conseil, avait déjà mené une évaluation pour déterminer si le projet était conforme aux exigence en matière de diligence raisonnable et tenu compte de diverses considérations. À la lumière de la séquence des événements, de l'hiver 2003 à la période électorale de novembre 2006, il est absolument ridicule et intéressé de votre part d'affirmer que ce projet a été adopté à la hâte par le conseil municipal.
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Même si je suis sensible à l'intention de Charlie de proposer cette motion, pour dire franchement, j'ai des réserves à l'égard de certaines déclarations. Je vais juste les passer en revue.
La première phrase du premier paragraphe mentionne qu'il n'a reçu aucune forme de remerciement. Je suis prêt à accepter ce fait, mais le manque de reconnaissance à l'endroit du juge Gomery n'a pas vraiment d'incidence sur les activités du gouvernement ni sur l'efficience et sur l'efficacité réelles du comité. Par conséquent, je crois que, du point de vue administratif, cette mention n'est pas pertinente à l'étape où nous sommes rendus.
Au troisième paragraphe, on affirme plus particulièrement qu'aucune mesure concrète n'a été prise pour mettre en oeuvre un certain nombre de recommandations importantes. D'un autre côté, le juge admet que 14 des 19 recommandations ont été mises en application. Il s'agit donc d'une contradiction. Je crois que cette déclaration n'est absolument pas justifiée. Il ne fait aucun doute que certaines recommandations n'ont pas encore été mises en application, et le gouvernement l'a admis d'emblée. Mais le gouvernement a donné suite à bon nombre d'entre elles, de sorte que la déclaration est erronée.
Ensuite, bien sûr, la quatrième déclaration exprime de sincères remerciements. Je suis tout à fait d'accord. Je crois que cette déclaration est remarquable. Elle vise à reconnaître le travail accompli par la Commission Gomery au cours de son enquête. Je crois que c'est tout à fait raisonnable.
Je crois vraiment que cela mine le travail que le comité tente d'accomplir. Si M. Angus souhaitait procéder différemment à ce sujet, je serais certainement disposé à en discuter davantage.
Mais j'aimerais me pencher sur les autres commentaires, soit ceux qui concernent les recommandations 1, 2 et 3. Je pourrais vous entretenir en long et en large de la Commission des nominations publiques. Bien sûr, je siégeais au comité lorsqu'on a décidé de contrecarrer une telle initiative pour des motifs d'ordre politique, mais je ne veux pas revenir là-dessus et ressasser ce qui a été dit à ce sujet.
En ce qui concerne la troisième recommandation, je crois savoir que la mise en oeuvre est en cours. Nous sommes dans la bonne voie.
La mise en application de bon nombre de ces recommandations exige beaucoup de travail. Comme le savent M. Thibault et madame la présidente, étant donné qu'ils ont occupé des postes au sein du Cabinet, la concrétisation d'une série de recommandations ne se fait pas du jour au lendemain. On a entrepris des démarches notables pour donner suite à bon nombre des recommandations. Si le comité estime qu'une recommandation en particulier requiert davantage de travail ou des efforts immédiats, je crois qu'il serait approprié qu'il l'évalue et en discute, mais, selon moi, il est un peu déplacé ou trompeur de rejeter en bloc toute cette affaire, en ne l'acceptant pas, ou en ne lui donnant pas la forme d'une recommendation, ou encore, en ne témoignant pas de l'appui du gouvernment à cet égard.
Et particulièrement en ce qui concerne la dernière recommandation, celle se rapportant à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Que je sache, et, bien sûr, je ne la connais pas dans ses moindres détails — je ne suis pas le ministre visé par cette affaire —, on a progressé sur cette question, car un certain nombre d'éléments mis au jour par les 14 recommandations ont été ajoutés à la Loi fédérale sur la responsabilité.
On peut donc remarquer que des progrès ont été réalisés. J'ai certainement un immense respect pour le juge Gomery et le travail qu'il a mené au cours de son enquête.
Pour ce qui est de cette motion, avec le respect que je vous dois, Charlie, je crois que l'intention est louable, mais que la motion comporte tout simplement trop d'erreurs ou d'omissions.
La réponse de mon collège m'intrigue beaucoup. Je suppose que je devrai déterminer si ce sont les opinions qui suscitent des réserves — et je fais toujours attention aux opinions — ou si c'est le fait de proposer une telle motion.
Si, essentiellement, on s'inquiète du caractère politique des déclarations, je serais plus que disposé à lui ajouter ceci:
Le juge John Gomery a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 13 mars 2008.
Puis, nous pourrions éliminer la troisième et la quatrième lignes du premier paragraphe et enchaîner directement avec le deuxième paragraphe:
Le juge Gomery a également déclaré que la Loi fédérale sur la responsabilité était un pas dans la bonne direction en matière de responsabilité et de transparence, mais qu'elle avait surtout été élaborée avant la parution de son rapport et, par conséquent, la Loi ne pouvait être considérée comme une réponse à ses recommandations.
C'était sa position. Puis, on continuerait avec le texte suivant:
Le juge Gomery a déclaré qu'aucune mesure concrète...
Ce troisième paragraphe pourrait ne pas plaire à tous. Cela ne me dérange pas. La façon de l'interpréter varie selon que vous soyez d'un côté de la Chambre ou de l'autre. Mais si ces quelques changements pourraient mener à l'adoption de la motion, je suis tout à fait disposé à supprimer cette partie. Cela n'a pas d'importance.
Donc, nous présenterions un document qui se fonde davantage sur les faits. Il a comparu devant nous et voici ce qu'il a dit. Nous voulons le remercier de son travail, car quelqu'un au gouvernement doit le faire, et nous avons décidé de nous en charger.
Ce qui me mène à l'élément central, c'est-à-dire les trois recommandations principales que nous faisons au gouvernement pour qu'il les étudie et en fasse rapport. Il peut le faire quand bon lui semblera.
Si mon collègue exprime des réserves relativement à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui n'est pas encore en vigueur, mais qui va de l'avant, il doit savoir que cette recommandation n'inquiétera pas le gouvernement outre mesure parce qu'elle sera mise en oeuvre.
La Commission des nominations publiques fait suite à un engagement. Le juge Gomery a déclaré clairement qu'il croyait qu'il fallait la mettre sur pied.
Donc, si nous pouvons éliminer certaines parties du préambule pour ensuite présenter cette motion, je crois que cela ne poserait aucun problème à quiconque du côté du gouvernement. Donc, je suis curieux de voir si on va m'appuyer dans ma démarche.