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Bonjour et merci beaucoup, madame la présidente.
Je suis très heureuse de comparaître ce matin, en compagnie de mes collègues, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Il y a presque un an déjà, j'ai comparu devant ce comité au sujet de ma mise en candidature au poste de premier commissaire à l'intégrité du secteur public. Je dois vous dire encore une fois que c'est pour moi un honneur d'avoir obtenu votre confiance à la suite de cette comparution. Sachez que depuis ce moment, nous avons travaillé sans relâche pour mettre sur pied une nouvelle institution, tout en exécutant nos responsabilités.
Ce matin, si les membres du comité sont d'accord, j'aimerais vous exposer brièvement mon mandat, parler de l'approche et de la démarche qu'on a suivies au cours des derniers mois pour exécuter ce dernier, décrire les défis qui entourent l'établissement d'un nouveau commissariat et, finalement, conclure en parlant du budget.
[Traduction]
J'aimerais commencer par parler de nous et de notre raison d'être pour le bénéfice des membres qui n'étaient pas là il y a un an, lors de ma première comparution devant ce comité. J'aime toujours me reporter au préambule de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le texte de loi qui a permis d'établir le commissariat l'an dernier.
Cette loi fait expressément état du rôle essentiel que l’administration publique fédérale joue pour assurer la démocratie canadienne. Et elle souligne précisément l’importance, d’un point de vue d’intérêt public, d’assurer le maintien et l’accroissement de la confiance envers l’intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques. Ces principes d’améliorer la confiance et de servir l’intérêt public constituent le fondement sur lequel repose l’établissement du commissariat, et guident notre travail quotidien.
En vertu de cette loi, le commissariat reçoit les allégations d’actes répréhensibles commis dans le secteur public et fait enquête. Lorsqu’il est établi qu’un acte répréhensible a été commis, nous en informons le dirigeant du ministère ou de l’organisme visé et lui présentons des recommandations pour apporter les correctifs qui s’imposent. Nous déposons également un rapport au Parlement.
La loi interdit clairement les représailles envers les fonctionnaires et nous charge de les protéger à cet égard.
Notre champ de compétence vise plus de 400 000 employés du secteur public. Il s'agit d'un mandat considérable. Nous pouvons également recevoir du public des plaintes relatives à un acte répréhensible. Les organismes de sécurité, dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et les Forces canadiennes, ne sont pas de notre ressort, mais ils ont leurs propres systèmes à l'interne.
J’aimerais maintenant vous fournir quelques précisions au sujet des composantes de la divulgation et des représailles qui s’inscrivent dans le cadre de mon mandat afin de mieux vous éclairer sur la façon dont nous pouvons améliorer la confiance envers les institutions publiques en appuyant une solide gouvernance à l’échelle fédérale.
Au sens de la loi, un acte répréhensible représente la contravention d’une loi fédérale ou provinciale; l’usage abusif des fonds ou des biens publics; les cas graves de mauvaise gestion; le fait de causer — par action ou omission — un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement; la contravention grave d’un code de conduite; et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés.
La loi prévoit cependant des mesures de protection pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de dédoublement, et elle me confère le pouvoir discrétionnaire de déterminer, au cas par cas, si une enquête est justifiée. Si, par exemple, le sujet en cause peut être traité adéquatement par une procédure prévue dans une autre loi fédérale, ou si les renseignements n’ont pas été divulgués de bonne foi, je peux refuser la tenue d’une enquête.
Lorsque nous amorçons une enquête, l’expertise et l’expérience de mon personnel sont mises à profit et nous portons un jugement éclairé, menons une analyse juridique rigoureuse et utilisons de solides techniques d’enquête pour essayer de régler au mieux chaque cas. La loi exige — et c'est très important — de mener des enquêtes de façon aussi officieuse et rapide que possible, tout en respectant les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. De plus, il faut signaler que nos enquêtes sont confidentielles. Nous avons à cœur l’intérêt du public, et c'est ce qui nous guide dans notre travail.
[Français]
Le deuxième aspect de mon mandat, qui est connexe mais tout à fait distinct du processus de divulgation, est la protection des fonctionnaires qui divulguent des renseignements sur des actes répréhensibles. On les appelle quelquefois les dénonciateurs. Notons ici que le Parlement a franchi une étape novatrice et importante. De fait, nous sommes les premiers au Canada, mais aussi les premiers au monde, à combiner tous les facteurs et pouvoirs confiés à mon bureau.
Comme principale caractéristique de la loi, il est strictement interdit d'intenter des représailles contre quiconque divulgue de bonne foi des renseignements sur un acte répréhensible, ou contre toute personne qui a collaboré à la tenue d’une enquête. Nous disposons d'un champ de compétence exclusif.
Je pense qu'il est important de s'arrêter à la définition du terme « représailles ». La loi définit le mot « représailles » comme une sanction disciplinaire, une rétrogradation, un licenciement, toute mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail ou toute menace à cet égard.
Lorsqu'une plainte nous est adressée, je détermine si une enquête est justifiée. Je peux l'envoyer en conciliation ou je peux tout simplement la rejeter. La loi m'accorde le pouvoir discrétionnaire de refuser de traiter une plainte, par exemple si elle n'a pas été faite de bonne foi ou si elle excède mon champ de compétence.
Au même titre qu'un acte répréhensible, l'enquête doit être menée de façon officieuse et expéditive. J'ai également le pouvoir de m'adresser au tout nouveau Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'application d'une ordonnance concernant des mesures de réparation ou des mesures disciplinaires.
À cet égard, le mandat qui nous a été confié est puissant et important: il vise à protéger les fonctionnaires qui divulguent en toute honnêteté et de façon bien intentionnée, et offre une protection cruciale pour assurer une saine gouvernance ainsi que la confiance envers nos institutions publiques.
[Traduction]
Je me suis attardée sur les détails de notre mandat en vertu de la loi, mais je désire également préciser notre approche quant à la façon d’interpréter et de remplir ce mandat. Notre façon de travailler est aussi importante que le travail lui-même. Le commissariat accorde une grande importance à l’intégrité, et pas seulement à l’atteinte à l’intégrité. Nous avons un parti pris en faveur de la prévention au détriment de l’enquête. Nous sommes déjà très proactifs dans le cadre de nos activités de communication et d’éducation en ce qui concerne qui nous sommes et ce que nous voulons faire. Nous voulons édifier notre travail de fondation en matière d’éthique en partenariat avec les parlementaires, les administrateurs généraux, les syndicats, les gestionnaires et les employés afin de promouvoir la prévention, d’encourager la confiance et de décourager les actes répréhensibles.
Lorsque je suis entrée en fonction et que j'ai comparu devant ce comité, de même qu'en adressant un message à tous les parlementaires le 6 août, soit dès ma première semaine en poste, je suis engagée à mener une vaste consultation sur la façon de remplir mon mandat. Je suis heureuse de vous informer que j’ai participé à plus de 70 discussions bilatérales — et mon commissariat a pris part à plus de 80 réunions de groupe —, ce qui comprend des rencontres avec tous les autres mandataires du Parlement, les parlementaires et des spécialistes du Canada et d’ailleurs, des administrateurs généraux anciens et actuels, des gens de tous les niveaux ainsi que du secteur privé. Par ailleurs, le Parlement m'a rappelé avec le plus grand intérêt que nous devions inclure les régions dans ces consultations, ce que j'ai eu le plaisir de faire.
Le message exprimé dans tout le Canada, dont j'ai eu connaissance grâce à ces consultations, c'est que la prévention est une responsabilité commune, et elle devient un élément essentiel de notre mandat. Nous ferons notre part en continuant d'informer les fonctionnaires et de communiquer avec eux, mais nous demanderons également l'avis de ce comité et de tous les parlementaires à mesure que nous avancerons dans notre travail.
J’aimerais également ajouter — et c'est une question dont j'ai parlé lors de ma dernière comparution devant vous —, que nous aimerions examiner le plus possible la façon dont nous pourrions intégrer les processus de règlement extrajudiciaire des différends, comme la médiation, à nos activités et processus.
Cela vous donne une idée générale de la façon dont nous abordons notre travail. Bien sûr, nous espérons déposer notre premier rapport annuel dans quelques semaines, et vous aurez davantage de détails sur notre stade d'avancement. Nous achevons l'analyse. Mais maintenant, j’aimerais vous dire quelques mots sur la mise sur pied du commissariat.
La création d’une nouvelle organisation présente des défis à relever, que ce soit pour un gouvernement ou pour une entreprise, et mon commissariat ne fait pas exception. En établissant cette nouvelle institution, il nous fallait interpréter la loi et élaborer des lignes directrices pour traiter les divulgations et les plaintes en matière de représailles, en plus de recruter du personnel, d’organiser les bureaux et de mettre au point les processus et les systèmes de base. Notre vrai défi consiste à explorer un nouveau domaine du droit et de la politique où l’incertitude règne. En effet, chaque décision pourrait constituer un précédent.
Du même souffle, la loi prescrit à bien des égards de très brefs échéanciers, et il faut prendre des décisions et produire des rapports dans ce cadre. Ce qui revient à dire que nous avions la double tâche de bâtir une nouvelle organisation tout en assurant son exploitation.
Comme autre défi — et cet aspect était très important pour nous — il a fallu s’assurer que l'organisation soit dotée des bonnes structures de gouvernance et de responsabilisation. Nous voulions servir de modèle en ce qui a trait à ces mêmes pratiques internes de gestion et de responsabilisation pour la promotion desquelles le commissariat a été créé, et nous croyons qu’il s’agit là d’un élément essentiel pour l’ensemble du secteur public.
L’expérience m’a certainement fait voir les défis uniques que doivent relever les petites organisations qui ont les mêmes obligations de rendre des comptes que les plus grandes, mais qui n’ont peut-être pas l’expertise ou la capacité pour les remplir. Étant une petite organisation, et en raison de la pénurie de spécialistes, nous avons décidé de recourir à des services communs en ce qui a trait aux ressources humaines, à la technologie de l’information et aux services financiers.
J'ai le vif plaisir d'annoncer qu'en moins de quatre mois, nous avons bâti une nouvelle organisation. Nous l'avons pourvue en personnel hautement compétent, avons défini sa mission et ses valeurs, mis en place les procédures de gestion et enfin, ouvert ses portes.
Ayant établi qui nous sommes, ce que nous faisons et le fait que nous fonctionnons maintenant à pleine capacité en tant que nouveau mandataire du Parlement, j’aimerais maintenant traiter du Budget principal des dépenses.
[Français]
Notre budget est de 6,5 millions dollars. Je crois que c'est suffisant, à ce stade-ci, pour satisfaire nos besoins et établir la capacité du bureau. Pour le moment, il est très difficile d'établir notre charge de travail. Même au courant des prochaines années, nous serons tributaires du nombre de demandes d'information, de divulgations et de plaintes en matière de représailles.
Très tôt au début de mon mandat, je me suis rendu compte qu'il y avait beaucoup de confusion concernant notre mandat, c'est-à-dire ce que nous sommes et ce que nous ne sommes pas. Je m'engage toutefois à effectuer après nos trois premières années d'existence — notre budget est en effet réparti à peu près également entre les trois prochaines années — une analyse approfondie des tendances observées; à établir une analyse relative à l’avenir s'appuyant sur des faits et sur l’expérience que nous aurons acquise, et à dresser un tableau plus exact des ressources nécessaires.
[Traduction]
Ma comparution devant vous aujourd'hui a été un honneur et un plaisir. La responsabilité qui m'a été confiée par le Parlement est importante et je la prends très au sérieux. Mes nombreuses années d'expérience à titre de fonctionnaire ainsi que mon respect profond et inconditionnel envers la fonction publique et le Parlement me servent grandement à assumer les fonctions de ce poste. Il s'agit pour moi d'un grand honneur de pouvoir être le premier commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada.
Madame la présidente, je suis disposée à répondre aux questions que vous ou les membres du comité aimeriez me poser.
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Pour ce qui est de la reddition de comptes et des mesures que j'estime nécessaires dans l'immédiat, j'ai d'abord fait appel à une entité externe pour l'examen de nos mécanismes de surveillance financière. Que l'on parle d'un million de dollars ou de 100 millions de dollars, je tenais à m'assurer que nous pouvions compter sur les contrôles financiers requis.
J'ai également établi une structure de gouvernance qui comprend un comité de direction, un comité des opérations et un comité qui s'occupe expressément des questions liées à la gestion de cas, aux indicateurs de rendement et à la surveillance du système.
Nous avons aussi instauré un régime qui permet à nos employés de s'adresser à mon administrateur général, car c'est également le rôle que joue Joe Friday pour toute personne souhaitant porter plainte concernant le fonctionnement de notre bureau...
[Français]
Il faut faire ce que la loi exige de tout le monde, et on n'en est pas exempts.
[Traduction]
Comme je changeais un peu de rôle après avoir travaillé au sein de la fonction publique pendant 25 ans, je souhaitais également m'assurer de bien comprendre les responsabilités qui incombent à un agent du Parlement. J'ai donc passé du temps avec d'anciens vérificateurs généraux ainsi qu'avec des spécialistes qui se sont montrés critiques à l'égard de la loi afin de bien comprendre les origines de celle-ci, tant du point de vue de la reddition de comptes que des contrôles financiers et de gestion, mais également en ce qui a trait à l'approche adoptée.
[Français]
L'histoire, ce que le Parlement a présenté et les projets de loi sont également très révélateurs.
Lorsque j'ai comparu devant le Sénat la semaine dernière, on m'a aussi signalé que certains éléments ne font pas partie de la loi et on m'a demandé si j'en tenais compte. Certes, je le ferai en ce qui concerne l'examen des cinq ans. Je ferai rapport sur la façon dont la loi a fonctionné, dont on lui a donné vie en réalité. Je crois savoir que telles sont vos attentes, c'est-à-dire qu'on donne vie à une loi fort complexe, mais qui est utile pour rehausser la confiance en nos institutions publiques. Et à cela je crois fermement.
Finalement, la vérificatrice générale est celle qui vérifiera mes livres. Elle s'attardera aussi à l'obligation de rendre compte. Elle s'intéresse beaucoup à cette obligation qu'ont les petites agences. D'ailleurs, certains rapports ont déjà été publiés. Je dialogue déjà avec elle pour m'assurer qu'on a effectivement un modèle en ce qui a trait tant au recrutement du personnel qu'à nos systèmes internes, that will withstand scrutiny. C'est l'aspect qui touche à l'obligation de reddition de comptes.
Vous avez parlé de différents secteurs de la fonction publique que j'ai côtoyés à plusieurs reprises. Je pense aux secteurs des scientifiques, par exemple. J'ai commencé ma carrière à ce qui était à l'époque la Commission de contrôle de l'énergie atomique. J'ai par ailleurs développé l'approche ou la stratégie des sciences pour Agriculture et Agroalimentaire Canada. J'ai donc travaillé étroitement avec des scientifiques.
Vous avez parlé du domaine autochtone. J'ai géré pendant cinq ans le programme de police autochtone. On avait 125 ententes au Canada. J'ai donc une très bonne compréhension et un grand respect pour l'expertise qui réside au sein du secteur public.
J'ai aussi travaillé auprès de sociétés d'État. C'est ce qui arrive lorsqu'on a plus de 25 ans d'expérience dans plus de 9 ministères.
En outre, dans la loi, il y a notamment une disposition sous « l'acte répréhensible » qui traite du processus décisionnel par rapport à des décisions de politique ou d'opération.
Notre rôle ne consistera pas à nous substituer aux opinions d'experts dans le domaine, mais plutôt à nous assurer qu'un processus a été développé en tenant compte des expertises de chacun, et à nous assurer qu'il n'y a pas eu d'influence indue. Cela doit se faire dans un contexte quasi judiciaire, dans le respect des principes de justice naturelle. Nous devrons nous assurer, encore une fois, que nous prenons en compte les paramètres de la loi.
Cela crée beaucoup de confusion. On se demande qui fait quoi, à quelle porte on doit aller frapper, quel est l'organisme le plus habilité à traiter la demande. Cela fait partie de notre rôle. Car si ce n'était pas le cas, si cela relevait du bureau de Mary Dawson, nous appellerions absolument son bureau. Il y a beaucoup de confusion par rapport à mon rôle et à celui de Mme Dawson. Plusieurs m'appellent Mme Dawson et je reçois aussi de la correspondance au nom de cette dernière, pour qui j'ai le plus grand respect.
J'espère que cela répond en général à vos questions. Soyez assurés que quels que soient les dossiers qui nous seront référés, nous les examinerons, nous verrons si nous avons un rôle à jouer. Encore une fois, nous voulons trouver des solutions et, quelle que soit la question, nous la référerons à des collègues ou à des organismes qui peuvent aider la personne.
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Ce sont des questions tout à fait légitimes et il me fait bien plaisir d'y répondre.
Tout d'abord, le budget est très important. Je vais faire rapport sur l'utilisation des fonds et m'assurer qu'on obtienne un bon rapport qualité-prix. On ne veut pas entrer en compétition avec d'autres organismes spécialisés dans le domaine. On veut s'assurer que notre mandat est clair, qu'on sache ce qu'on est et ce qu'on n'est pas.
Pour faire une analogie, je dirais qu'on est une sorte de caserne de pompiers. On doit avoir des gens excessivement compétents et prêts à répondre à des urgences. Si vous appelez la caserne de pompiers tous les jours, cela signifie peut-être que tout ne va pas très bien dans la communauté. On s'est attribué un rôle de prévention difficilement mesurable, mais je dois dire qu'on a eu énormément de succès lors de nos consultations partout au Canada. J'aimerais beaucoup obtenir l'appui des parlementaires en ce sens. Il sera tout à fait de votre ressort de me mettre au défi en me demandant comment on a utilisé nos ressources.
Nous sommes fort conscients qu'il s'agit de deniers publics. Mais comme c'est le cas dans tous les domaines quasi judiciaires, dans lesquels j'ai oeuvré pendant plusieurs années, je dois équilibrer les décisions et la formation et m'assurer qu'on rende les meilleures décisions. Vous serez les juges, que ce soit dans cinq ans, dans le contexte de l'examen quinquennal ou bien avant, chaque fois que je comparaîtrai devant vous. Il me fera plaisir de répondre à vos questions et de vous fournir tout détail utile.
Ce n'est pas que je ne veuille pas répondre aux questions relatives au dossier que vous étudiez, mais ma fonction quasi judiciaire m'empêche de spéculer sur un dossier particulier et de répondre à la question de savoir s'il répond à la définition d'acte fautif. Il est évident que cette question vous tient à coeur, mais comme il y a plusieurs faits généraux, je ne pourrais pas me prononcer en cinq minutes. Je ne rendrais justice ni à vous ni au ministère, si je le faisais. Je ne suivrais pas non plus les règles de justice naturelle et les principes d'équité procédurale.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que si le dossier vous préoccupe, il nous ferait grand plaisir d'en examiner tous les éléments. Lorsqu'on refuse d'intervenir parce que la loi nous y oblige, ou lorsqu'on a discrétion de ne pas intervenir pour des facteurs valables, nous mettons les motifs par écrit. Par contre, je ne pourrais pas fournir la protection du divulgateur, parce que vous avez fait la demande de façon très publique, mesdames. Toutefois, cela ne veut pas dire que c'est vous qui allez frapper à notre porte. C'est le seul défi que je vois.