FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 10

Le mardi 24 février 2009

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 10 h 01 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Maxime Bernier, Robert Carrier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Jean-Yves Laforest, l'hon. John McCallum, l'hon. John McKay, Ted Menzies, Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti, James Rajotte et Mike Wallace.

Membres substituts présents : Steven Blaney remplace Bob Dechert, Paul Crête remplace Jean-Yves Laforest, Sukh Dhaliwal remplace Massimo Pacetti, Brian Murphy remplace l'hon. John McCallum, Bruce Stanton remplace Ted Menzies et Judy Wasylycia-Leis remplace Thomas J. Mulcair.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philippe Bergevin, analyste ; Mark Mahabir, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Secrétariat du Conseil du Trésor : Hélène Laurendeau, secrétaire adjointe.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 février 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 36 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 37 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 38 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 39 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 40 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 41 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 42 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 43 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 44 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 45 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 46 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 47 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 48 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 49 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 50 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 51 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 52 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 53 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 54 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 55 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 56 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 57 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 58 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 59 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 60 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 61 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 62 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 63 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 64 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 65 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 66 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 67 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 68 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 69 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 70 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 71 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 72 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 73 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 74 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 75 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 76 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 77 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 78 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 79 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 80 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 81 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 82 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 83 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 84 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 85 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 86 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 87 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 88 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 89 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 90 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 91 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 92 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 93 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 94 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 95 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 96 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 97 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 98 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 99 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 100 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 101 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 102 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 103 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 104 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 105 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 106 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 107 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 108 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 109 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 110 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 111 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 112 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 113 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 114 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 115 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 116 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 117 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 118 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 119 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 120 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 121 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 122 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 123 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 124 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 125 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 126 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 127 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 128 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 129 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 130 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 131 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 132 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 133 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 134 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 135 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 136 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 137 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 138 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 139 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 140 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 141 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 142 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 143 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 144 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 145 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 146 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 147 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 148 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 149 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 150 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 151 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 152 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 153 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 154 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 155 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 156 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 157 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 158 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 159 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 160 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 161 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 162 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 163 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 164 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 165 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 166 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 167 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 168 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 169 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 170 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 171 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 172 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 173 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 174 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 175 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 176 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 177 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 178 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 179 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 180 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 181 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 182 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 183 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 184 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 185 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 186 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 187 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 188 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 189 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 190 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 191 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 192 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 193 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 194 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 195 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 196 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 197 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 198 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 199 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 200 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 201 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 202 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 203 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 204 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 205 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 206 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 207 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 208 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 209 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 210 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 211 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 212 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 213 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 214 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 215 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 216 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 217 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 218 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 219 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 220 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 221 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 222 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 223 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Ted Menzies, Mike Wallace — 5; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 224,

Paul Crête propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 224, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 224.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-10, à l'article 231, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 226.

L'article 224 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 225,

Paul Crête propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 225, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 224, de ce qui suit :

« sanction de la présente loi est déterminé »

L'article 225 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 226 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 227 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 228 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 229 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 230 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 231 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 232 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 233 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 234 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 235 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 236 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 237 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 238 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 239 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 240 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 241 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 242 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 243 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 244 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 245 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 246 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 247 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 248 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 249 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 250 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 251 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 252 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 253 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 254 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 255 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 256 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 257 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 258 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 259 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 260 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 261 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 262 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 263 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 264 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 265 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 266 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 267 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 268 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 269 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 270 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 271 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 272 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 273 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 274 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 275 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 276 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 277 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 278 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 279 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 280 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 281 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 282 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 283 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 284 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 285 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 286 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 287 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 288 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 289 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 290 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 291 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 292 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 293 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 294 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 295 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 296 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 297 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 298 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 299 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 300,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 300, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 286, de ce qui suit :

« ports, il peut être payé sur le Trésor, selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor — sauf celles exigeant une contribution d'un autre ordre de gouvernement —, une somme n'excédant pas deux »

Robert Carrier propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « Conseil du Trésor », de ce qui suit :

« selon les priorités établies par les provinces »

La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Robert Carrier en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'amendement de Thomas J. Mulcair est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Thomas J. Mulcair — 1; CONTRE : Maxime Bernier, Robert Carrier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Jean-Yves Laforest, Ted Menzies, Mike Wallace — 7.

L'article 300 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 301,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 301, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 287, de ce qui suit :

L'article 301 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 302,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 302, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 287, de ce qui suit :

L'article 302 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 303,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 303, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 287, de ce qui suit :

L'amendement de Thomas J. Mulcair est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Judy Wasylycia-Leis — 1; CONTRE : Maxime Bernier, Robert Carrier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Jean-Yves Laforest, Ted Menzies, Mike Wallace — 7.

L'article 303 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

L'article 304 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

L'article 305 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

L'article 306 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

L'article 307 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

L'article 308 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

L'article 309 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

L'article 310 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

L'article 311 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

Article 312,

Jean-Yves Laforest propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 312, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 289, de ce qui suit :

« n'excédant pas un milliard de dollars »

Jean-Yves Laforest propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 312, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 289, de ce qui suit :

« construction, de rénovation et de modernisation énergétique »

Sur quoi, Jean-Yves Laforest en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 312, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 289, de ce qui suit :

« compétences, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor — sauf celles exigeant une contribution d'un autre ordre de gouvernement —, une somme »

L'article 312 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

Article 313,

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 313, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 6, page 290, de ce qui suit :

L'amendement de Judy Wasylycia-Leis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Judy Wasylycia-Leis — 1; CONTRE : Maxime Bernier, Robert Carrier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Jean-Yves Laforest, Ted Menzies, Mike Wallace — 7.

L'article 313 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McKay, Ted Menzies, Brian Murphy, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

Article 314,

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 290, de ce qui suit :

L'amendement de Thomas J. Mulcair est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Judy Wasylycia-Leis — 1; CONTRE : Robert Carrier, Bob Dechert, Daryl Kramp, Jean-Yves Laforest, Ted Menzies, Mike Wallace — 6.

L'article 314 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 7; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Judy Wasylycia-Leis — 3.

Article 315,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 290, de ce qui suit :

L'article 315 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 316 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 317 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 318 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 319 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 320 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 321,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 321, soit modifié par suppression des lignes 12 à 27, page 294.

L'amendement de Thomas J. Mulcair est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3; CONTRE : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, Bruce Stanton, Mike Wallace — 5.

L'article 321 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 322 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Bruce Stanton, Mike Wallace — 8; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 323 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Bruce Stanton, Mike Wallace — 8; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 324 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Bruce Stanton, Mike Wallace — 8; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 325 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Bruce Stanton, Mike Wallace — 8; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 326 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Bruce Stanton, Mike Wallace — 8; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 327,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 327, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 298.

L'amendement de Thomas J. Mulcair est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3; CONTRE : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, Bruce Stanton, Mike Wallace — 5.

L'article 327 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 328,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 328, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 298, et se terminant à la ligne 4, page 299, de ce qui suit:

« 328. L'article 13 de la même loi est abrogé. »

L'amendement de Thomas J. Mulcair est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 2; CONTRE : Steven Blaney, Daryl Kramp, Bruce Stanton, Mike Wallace — 4.

L'article 328 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 329 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 330 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 331 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 332 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 333 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 334 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 335 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 336 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 337 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 338 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 339 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 340 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 341 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 342 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 343 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 2.

L'article 344 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 345 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 346 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 347 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 348 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 349 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 350 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 351 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 352 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 353 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 354 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 355 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 2.

L'article 356 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 357 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 358 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 359 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 2.

L'article 360 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 361 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 362 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 363 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 364 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 365 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 366 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 367 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 368 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 369 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 370 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 371 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 372 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 373 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 374 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 375 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 376 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 377 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 2.

L'article 378 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 379 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 380 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 381 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 382 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 383 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 384 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 385 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 386 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 387 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 388 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 389 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 390 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 391 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 2.

L'article 392 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 393,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 393, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 345, de ce qui suit :

« employés du groupe des services frontaliers, ceux du groupe Économique et services de sciences sociales et les personnes employées à titre d'avocat, dont l'employeur est Sa Majesté représentée »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 393, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 345, de ce qui suit :

« et les personnes employées à titre d'avocat, dont l'employeur est Sa Majesté représentée »

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 393, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 345, de ce qui suit :

« et ceux du groupe Économique et services de sciences sociales, dont l'employeur est Sa Majesté représentée »

Sur quoi, Thomas J. Mulcair en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, Bruce Stanton, Mike Wallace — 6; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 393 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 394 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 395 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 396,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 396, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 5, page 386, et se terminant à la ligne 32, page 387.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 656 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'article 396 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

Article 397,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 397, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 33, page 387, et se terminant à la ligne 21, page 388.

L'article 397 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 398 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

Article 399,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 399, soit modifié par suppression des lignes 26 à 40, page 388.

L'article 399 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 400 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 401 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 402 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 403 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Robert Carrier, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 404 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 405 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 406 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 407 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 408 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 409 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 410 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 411 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 412 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 413 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 414 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 415 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 416 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 417 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 418 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 419 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 420 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 421 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 422 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 423 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 424 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 425 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 426 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 427 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 428 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 429 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 430 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 431 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 432 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 433 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 434 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 435 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 436 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 437 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 438 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 439 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 440 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 441 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 442 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 443 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

L'article 444 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

Article 445,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 445, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 25, page 421, et se terminant à la ligne 5, page 422.

L'article 445 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

Article 446,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 446, soit modifié par suppression des lignes 6 à 13, page 422.

L'article 446 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Paul Crête, Thomas J. Mulcair — 2.

Article 447,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 447, soit modifié

a) par suppression des lignes 14 à 18, page 422;

b) par suppression du passage commençant à la ligne 9, page 423, et se terminant à la ligne 4, page 425.

L'article 447 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Steven Blaney, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Paul Crête, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 448,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 448, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 5, page 425, et se terminant à la ligne 25, page 426

L'article 448 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 449,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 449, soit modifié par suppression des lignes 26 à 30, page 426.

L'article 449 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 450,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 450, soit modifié par suppression des lignes 31 à 40, page 426.

L'article 450 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 451,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 451, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 427.

L'article 451 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 452,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 452, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 7, page 427, et se terminant à la ligne 43, page 430.

L'article 452 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 453,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 453, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 44, page 430, et se terminant à la ligne 30, page 434.

L'article 453 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 454,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 454, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 31, page 434, et se terminant à la ligne 38, page 435.

L'article 454 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 455,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 455, soit modifié par suppression des lignes 1 à 36, page 436.

L'article 455 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 456,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 456, soit modifié par suppression des lignes 1 à 11, page 437.

L'article 456 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 457,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 457, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 12, page 437, et se terminant à la ligne 33, page 438.

L'article 457 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 458,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 458, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 34, page 438, et se terminant à la ligne 13, page 439.

L'article 458 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 459,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 459, soit modifié par suppression des lignes 14 à 19, page 439.

L'article 459 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 460,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 460, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 20, page 439, et se terminant à la ligne 11, page 440.

L'article 460 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 461,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 461, soit modifié par suppression des lignes 12 à 21, page 440.

L'article 461 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 462,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 462, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 22, page 440, et se terminant à la ligne 40, page 441.

L'article 462 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 463,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 463, soit modifié par suppression des lignes 1 à 11, page 442.

L'article 463 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 464,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 464, soit modifié par suppression des lignes 12 à 23, page 442.

L'article 464 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Article 465,

Thomas J. Mulcair propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 465, soit modifié par suppression des lignes 24 à 30, page 442.

L'article 465 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 466 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 467 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 468 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 469 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 470 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'article 471 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 1 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 2 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 3 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 4 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 5 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 6 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 7 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 8 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 9 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 10 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

L'annexe 11 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Maxime Bernier, Bob Dechert, Sukh Dhaliwal, Daryl Kramp, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 8; CONTRE : Robert Carrier, Jean-Yves Laforest, Thomas J. Mulcair — 3.

Il est convenu avec dissidence, — Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-10.

À 13 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2009/03/25 13 h 40