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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 13

Le mardi 31 mars 2009

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Joy Smith, présidente.

Membres du Comité présents : L'hon. Carolyn Bennett, Patrick Brown, Colin Carrie, Patricia Davidson, Nicolas Dufour, Kirsty Duncan, Luc Malo, Cathy McLeod, Joyce Murray, Joy Smith, Tim Uppal et Judy Wasylycia-Leis.

Membres associés présents : Carol Hughes.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sonya Norris, analyste ; Marlisa Tiedemann, analyste ; Karin Phillips, analyste . Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif.

Témoins : Agence de la santé publique du Canada : Theresa Tam, directrice générale, Centre de mesures et d'interventions d'urgence, Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d'urgence; Jane Allain, avocate générale, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 février 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1 sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Luc Malo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit :

« a) dont le nom figure à l'une des annexes 3 ou »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Luc Malo est mis aux voix et rejeté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 2, de ce qui suit :

« risque 3 ou au groupe »

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 18 à 27, page 2.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Luc Malo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« d) les activités exercées dans tout établissement réglementé, exploité ou financé par une province. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7,

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« c) toute activité exercée à l'égard des micro-organismes, des acides nucléiques ou des protéines qui appartiennent au groupe de risque 2, si la personne qui exerce l'activité fournit au ministre les éléments ci-après et l'informe de toute modification à ceux-ci :

(i) les renseignements permettant d'identifier les lieux où l'activité est exercée, le nom des micro-organismes, acides nucléiques ou protéines visés par l'activité, et le nom d'une personne-ressource,

(ii) un document signé attestant que l'activité est exercée conformément aux Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de la santé publique du Canada. »

Après débat, l'amendement de Judy Wasylycia-Leis est mis aux voix et rejeté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 9,

Carolyn Bennett propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 6, de ce qui suit :

« (4) Le ministre demande l'avis d'un comité consultatif constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada avant de prendre un règlement au titre des paragraphes (1), (2) ou (3).

(5) Le comité consultatif rend publics les conseils donnés au ministre. »

Après débat, l'amendement de Carolyn Bennett est mis aux voix et adopté.

Luc Malo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 6, de ce qui suit :

« (6) Avant de modifier les annexes visées au présent article, le ministre procède à une évaluation des risques et en publie les résultats, consulte les provinces et répond à leurs observations. »

Après débat, l'amendement de Luc Malo est mis aux voix et rejeté.

L'article 9 modifié est adopté.

Article 10,

Joyce Murray propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

« (3) Le ministre demande l'avis d'un comité consultatif constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada avant de faire une recommandation au titre des paragraphes (1) ou (2).

(4) Le comité consultatif rend publics les conseils donnés au ministre. »

Après débat, l'amendement de Joyce Murray est mis aux voix et adopté.

L'article 10 modifié est adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

« rejetés de l’établissement dans le cadre d’activités par ailleurs »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'article 12 modifié est adopté.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 22 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 23 à 32 inclusivement sont adoptés.

Article 33,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 14, de ce qui suit :

« pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4 ou des toxines précisés par »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'article 33 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 34 à 37 inclusivement sont adoptés.

Article 38,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 17, de ce qui suit :

« qu’il croit, pour des motifs raisonnables, pertinents pour l’exécution »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'article 38 modifié est adopté.

Article 39,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 18, de ce qui suit :

« ments communiqués et à ne les communiquer que dans les cas où une obligation légale l’y contraint. »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'article 39 modifié est adopté.

L'article 40 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 41 à 52 inclusivement sont adoptés.

Article 53,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 53, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 18, page 25, de ce qui suit :

« a) dans le cas où la contravention est relative à un agent pathogène humain qui appartient au groupe de risque 2 :

(i) pour la première infraction, une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines;

b) dans les autres cas :

(i) pour la première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'article 53 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 54 et 55 sont adoptés.

Article 56,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 25, de ce qui suit :

« 7(1) ou 18(7) relativement soit à un agent pathogène humain qui appartient au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4, soit à une toxine commet une infraction et encourt, »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'article 56 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 57 et 58 sont adoptés.

Article 59,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 26, de ce qui suit :

« tion au paragraphe 7(1), à l’article 17 ou au paragraphe 41(6);

b) l’article 55; »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'article 59 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 60 à 65 inclusivement sont adoptés.

Article 66,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 66, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 30, de ce qui suit :

« (1.1) Pour la prise des règlements, le gouverneur en conseil tient compte des différents degrés de risque que présentent les agents pathogènes humains, selon qu’ils appartiennent au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4, et des différents degrés de risque que présentent les toxines. »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

L'article 66 modifié est adopté.

Nouvel article 66.1,

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 30, du nouvel article suivant :

« 66.1 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement visé à l'article 66 devant la Chambre des communes.

(2) Le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes est saisi du projet de règlement et peut procéder à l'étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à la Chambre.

(3) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;

c) le lendemain du jour où le comité a présenté son rapport.

(4) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (2). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la Chambre des communes une déclaration motivée à cet égard.

(5) Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s'il a subi des modifications. »

Colin Carrie propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « visé à l'article 66 devant la Chambre des communes. », des mots « visé à l'article 66 devant les deux chambres du Parlement. »

Après débat, le sous-amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 66.1 modifié est adopté.

Nouvel article 66.2,

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 30, du nouvel article suivant :

« 66.2 (1) L'obligation de dépôt ne s'applique pas si le ministre estime :

a) soit que, le projet de règlement n'apportant pas de modification de fond notable à des règlements existants, l'article 66.1 ne devrait pas s'appliquer;

b) soit que la prise du règlement doit se faire sans délai en vue de protéger la santé ou la sécurité humaines.

(2) Le ministre dépose devant la Chambre des communes une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde, en application du paragraphe (1), pour ne pas déposer un projet de règlement. »

Du consentement unanime, Judy Wasylycia-Leis propose, — Que l'amendement soit modifié en ajoutant après le mot « dépôt », les mots « devant les deux chambres du Parlement »

Après débat, le sous-amendement de Judy Wasylycia-Leis est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 66.2 modifié est adopté.

Article 67,

Luc Malo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 31, de ce qui suit :

« plication de l'article 9 de la Loi sur les »

L'amendement de Luc Malo est mis aux voix et rejeté.

Luc Malo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 31, de ce qui suit :

« dans les quarante-huit heures suivant sa prise. »

Après débat, l'amendement de Luc Malo est mis aux voix et rejeté.

L'article 67 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 68 à 72 inclusivement sont adoptés.

Du consentement unanime, les annexes 1 à 5 inclusivement sont adoptées.

Préambule,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-11, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 1, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît que les agents pathogènes humains et les toxines présentent différents degrés de risque pour la santé et la sécurité »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

Le préambule modifié est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-11, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Georges Etoka

2009/04/03 15 h 12