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J'invite les parlementaires et les témoins à prendre place afin que nous puissions commencer.
C'est la 28e séance du Comité permanent des langues officielles. Dans la première partie de notre rencontre, nous avons le plaisir de recevoir deux organismes qui représentent les communautés linguistiques en situation minoritaire.
Mme Sylvia Martin-Laforge est la directrice générale du Quebec Community Groups Network; elle est accompagnée de son président, M. Donnelly, de la région de Québec.
Nous recevons également Mme Lise Routhier-Boudreau, la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne, Mme Bossé, qui en est la directrice générale, de même que Mme Diane Côté, la directrice des liaisons communautaires et gouvernementales.
Bonjour et bienvenue à cette réunion du comité, qui est sûrement l'une des dernières avant la saison estivale.
Sans plus tarder, j'invite les membres de la fédération à prononcer leur allocation d'ouverture. Par la suite, les parlementaires pourront vous poser des questions pertinentes.
Mesdames et messieurs les députés, je tiens d'abord à vous remercier de nous avoir invitées à comparaître ce matin, mais surtout de manifester de l'intérêt pour cette question si fondamentale qu'est l'appui du gouvernement aux organismes et institutions au service des communautés francophones et acadienne du Canada.
La présentation que nous avons pour vous aujourd'hui vise à faire une description de l'état des lieux fondée sur les recommandations que ce comité a formulées il y a maintenant un an dans son rapport intitulé « Les accords de collaboration entre Patrimoine canadien et les organismes communautaires — un partenariat en évolution ».
Pour les besoins de cette présentation, nous avons retenu trois des recommandations. Il y a d'abord les deux qui ont trait à l'engagement de Patrimoine canadien voulant que les réponses de financement soient données selon la date prévue et que les fonds soient octroyés dans les 30 jours suivant la date de la réponse de financement. Il y a ensuite celle qui a trait à une bonification de 50 p. 100 de l'enveloppe consacrée au sous-volet intitulé « Collaboration avec le secteur communautaire ». Concrètement, elle prend la forme des Accords de collaboration, que l'on appelait anciennement les Ententes Canada-communautés.
Commençons par les deux premières recommandations. Au cours des derniers jours, nous avons mené une enquête auprès de nos organismes membres pour être en mesure de vous présenter un portrait récent, à jour et un peu plus détaillé de la situation pour l'année 2009-2010. Au terme de cette étude, nous sommes en mesure de vous dire qu'actuellement, 75 p. 100 des organismes porte-parole provinciaux et territoriaux n'ont toujours pas reçu de confirmation relativement au montant de leur financement de programmation pour l'année financière en cours. Par ailleurs, si dix organismes ont reçu à la fin d'avril une lettre les avisant d'une avance de fonds de 25 p. 100 en attendant une confirmation de leur financement, il reste qu'en ce moment, cinq organismes n'ont toujours pas reçu le premier versement de leur contribution.
Parlons maintenant des impacts. Six des organismes qui ont répondu à notre enquête disent utiliser leur marge de crédit, leurs réserves ou leurs investissements pour couvrir leurs frais de fonctionnement. Depuis le 1er avril 2009, les frais d'intérêt encourus dans le cas de ces marges de crédit varient de 180 $ à 525 $ par mois par organisme, ce qui représente dans certains cas l'équivalent d'un chèque de paie pour un employé.
Enfin, la conséquence la plus malheureuse, à notre avis, est que deux de nos organismes membres ont dû laisser aller du personnel, faute de liquidités et d'engagements confirmés de la part du gouvernement fédéral. Deux autres envisagent faire de même d'ici la fin de l'été.
En terminant, je mentionne que la situation ne s'applique pas uniquement au financement de programmation. Tous les organismes sont toujours en attente de réponses à des demandes de projet soumises dans le cadre du volet « Vie communautaire ». Il arrive trop souvent que les approbations et les premiers versements pour ces projets aboutissent à l'automne, forçant les organismes récipiendaires à réaliser en six mois des activités qu'ils avaient conçues pour une pleine année.
Voilà donc un portrait succinct, mais très éloquent, de l'impact des délais de traitement, d'approbation et de versement du financement sur les organismes qui sont au service des communautés francophones et acadienne. Notre enquête ne touche pas les organismes locaux, mais la situation que nous observons au sein des organismes provinciaux, territoriaux et sectoriels donne à penser que celle prévalant au niveau local ne peut guère être plus encourageante. Je dirais même qu'elle est pire.
Mesdames et messieurs les membres du comité, lorsque nos organismes reçoivent du financement de programmation de la part du ministère du Patrimoine canadien, ils deviennent des mandataires chargés d'offrir des services et des activités aux citoyens et citoyennes.
Vous conviendrez avec moi que devoir mettre du personnel à pied en attendant les réponses quant à son financement, devoir payer des frais d'intérêt sur la marge de crédit entamée durant le temps d'attente, devoir emprunter à ses propres employés, ce ne sont pas nécessairement des conditions qui favorisent des résultats concrets en termes de services, d'activités et de vie communautaire.
Certes, le genre de délai auquel nous faisons face existe également dans d'autres programmes et d'autres ministères, mais ici, nous faisons face à un problème systémique qui dure depuis déjà plusieurs années. Cette problématique a été soulevée notamment dans le rapport de vérification des Programmes d'appui aux langues officielles en décembre dernier. On y recommande, entre autres à la DGPALO, de mettre en place des mécanismes appropriés afin d'améliorer les délais relatifs au processus de demande et d'approbation, et de continuer à encourager l'utilisation des ententes pluriannuelles.
Nous appuyons tout à fait ces recommandations. Il est vraiment urgent qu'on prenne des mesures pour éliminer les délais et les lenteurs au niveau administratif, si l'on veut que nos organismes puissent fonctionner et donner les services qu'on attend d'eux.
Toutefois, ce n'est encore là que la moitié de la solution. J'en arrive à la recommandation que vous avez faite relativement à la bonification de l'enveloppe du sous-volet « Collaboration avec le secteur communautaire ». On nous a confirmé qu'il n'y aurait pas d'augmentation pour les cinq prochaines années. Or la dernière bonification à cette enveloppe remonte à 2005, et il s'agissait alors d'un bien modeste ajout de 2,7 millions de dollars par année, bien en deçà des besoins minimaux que les communautés chiffraient à ce moment à 18 millions de dollars.
C'est donc dire que, grosso modo, les fonds qui sont accordés aux organismes des communautés francophones et acadienne pour faire face à la demande toujours croissante en matière de services et d'activités en français sont demeurés les mêmes depuis cinq à dix ans. Pendant ce temps, le coût de la vie, lui, a augmenté. Le rapport final de l'évaluation des Programmes d'appui aux langues officielles résume bien la situation: on y parle d'une situation où « les organismes ont un niveau limité de financement pour assumer un mandat qui, lui, continue de s'élargir. Cette dynamique mène inévitablement vers un essoufflement, voire un épuisement du réseau associatif des communautés ».
On nous dira que la Feuille de route pour la dualité linguistique prévoit des investissements de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. C'est vrai, et la FCFA a souligné que cette Feuille de route permettrait de poursuivre sur l'élan du Plan d'action pour les langues officielles dans plusieurs secteurs de développement importants pour les communautés.
Toutefois, il y a deux bémols très importants. D'une part, s'il y a effectivement eu des annonces par rapport aux diverses initiatives sous la Feuille de route, il reste à voir concrètement les sommes d'argent annoncées. D'autre part, nous avons souligné que l'appui aux organismes qui créent la vie communautaire en français est absent de la Feuille de route. La question de la capacité financière de ces organismes de répondre à la demande pour des activités et des services en français reste donc entière.
On nous dira certainement que nous sommes en pleine crise économique. Je rappellerai que les organismes qui sont au service des communautés francophones et acadienne emploient des centaines d'individus, sans compter les retombées sociales et économiques qu'ils ont dans leur milieu. Investir dans la consolidation de ce réseau, c'est en quelque sorte contribuer à la relance économique du Canada.
En conclusion, comme tous les Canadiens, Canadiennes et le gouvernement, les organismes des communautés sont en faveur d'une saine utilisation des fonds publics qui produit des résultats. Or les délais d'approbation et de versement du financement auxquels nous devons faire face, ainsi que la non-augmentation de l'enveloppe dédiée aux accords de collaboration, constituent clairement une entrave à l'atteinte de ces résultats.
Merci beaucoup. Je suis disposée à répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, au nom du QCGN comme nous l'appelons, j'aimerais remercier le comité de nous accueillir à nouveau cette année. Comme Lise vous l'a probablement dit déjà, certains problèmes persistent. J'en parlerai un peu, mais aujourd'hui, j'aimerais également aborder des questions plus générales.
Le QCGN, qui a été reconnu par le ministère du Patrimoine canadien comme le représentant et interlocuteur officiel des Québécois d'expression anglaise dans le dernier accord de coopération, est une association sans but lucratif qui regroupe plus de 30 organismes répartis un peu partout au Québec. Il a pour objet de soutenir et de favoriser l'épanouissement des groupes minoritaires anglophones et de les revitaliser. Ses 32 organisations membres sont présentes partout au Québec: de Gatineau à Gaspé, des Cantons de l'Est au MCDC de Thetford et de la Basse-Côte-Nord et de Baie-Comeau à l'extrême Basse-Côte-Nord, Saint-Augustin, les Îles-de-la-Madeleine, et j'en passe.
Lise vous a parlé de l'importance de financer en temps opportun ces organisations membres. C'est la troisième année, je crois, que je viens vous rencontrer à Ottawa. Nous en avons déjà parlé, et voici que nous revenons à la charge. Nous pouvons tous vous fournir des exemples d'organisations membres qui survivent l'été grâce à la carte de crédit de leur directeur exécutif. Voilà pour la réalité.
Nous obtenons un financement de 25 p. 100, mais 25 p. 100 de quoi au juste? Nous ignorons à combien s'élèvera le financement cette année. Nous ignorons donc combien nous pouvons commencer à dépenser parce que nous n'avons pas encore de budget annuel. Alors qu'il est tant question à Ottawa d'aide, de financement et d'investissement public, mon discours n'a rien de nouveau. Il s'agit d'un plan quinquennal. Le montant est le même chaque année et, pourtant, chaque année, il est difficile de l'obtenir à temps. Nous savons qu'on s'efforce de régler le problème, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.
Au moment où le QCGN s'apprête à célébrer son 15e anniversaire à l'automne, de même que le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, il dresse le bilan des réussites et des échecs du passé et des 40 années d'application de la Loi sur les langues officielles. Voici donc une question cruciale à se poser: à quel point la Loi sur les langues officielles a-t-elle réussi à favoriser la vitalité du Québec anglophone? Toutefois, il ne s'agit là que de la première partie de l'équation. Comme nous le savons tous, c'est au niveau des menus détails que surgissent les difficultés. La question plus fondamentale à se poser est de savoir à quel point le cadre politique des langues officielles mis en place par le gouvernement du Canada et ses initiatives de financement de programmes dans ce domaine ont réussi à aider les groupes minoritaires d'expression anglaise.
Le QCGN travaille fort à élaborer et à mettre en oeuvre des politiques qui appuient et accompagnent notre communauté de manière à ce qu'elle occupe la place qui lui revient au Québec et dans la société canadienne. Un de ses grands défis a été de faire reconnaître la communauté anglophone du Québec comme un groupe minoritaire tant au Québec qu'au Canada.
C'est pourquoi nous nous sommes réjouis d'entendre le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, souligner notre « appartenance à la nation » quand il a fait remarquer dans son rapport annuel de 2007-2008 que la communauté d'expression anglaise au Québec est l'un des deux groupes minoritaires sur le plan des langues officielles. Le commissaire a insisté pour que les institutions fédérales et les principaux intéressés aux langues officielles reconnaissent la contribution de notre communauté à l'élaboration de la politique nationale du Canada.
Toutefois, pour que la Loi sur les langues officielles soit efficace au Québec, il faut non seulement que soit reconnue l'appartenance de notre communauté, mais qu'on y donne également suite. Par là, j'entends qu'il faut que les institutions fédérales trouvent de nouveaux moyens de soutenir notre communauté. Bien que les priorités s'appliquent à l'échelle nationale, les politiques peuvent être adaptées de manière à s'appliquer de manière différente à notre groupe au Québec.
Dans le rapport de mi-parcours de 2005 intitulé « Le point sur la mise en oeuvre du plan d'action pour les langues officielles », l'évaluation officielle concernant notre communauté a fait ressortir que les initiatives les plus prometteuses et réussies dans le plan d'action au Québec étaient les efforts déployés en vue d'améliorer l'accès aux soins de santé et aux services sociaux en anglais. Cependant, on estimait surtout que le plan d'action avait produit des résultats très inégaux et qu'il avait sous-évalué la capacité de la communauté requise pour appuyer avec succès sa mise en oeuvre.
Voilà qui aurait dû inciter à procéder d'une autre manière, mais en dépit des meilleurs conseils, la deuxième série de fonds pour mettre en oeuvre le plan d'action ne s'est pas manifestée, et le plan n'en parle pas. Nous craignons que ce ne soit toujours pas une priorité. Bien que le développement des soins de santé en anglais soit de toute évidence une réussite pour nous au Québec, il existe très peu, si ce n'est pas du tout, de fonds consacrés à d'autres secteurs clés.
Si les cadres d'évaluation du plan allant de 2008 à 2014 ne prévoient pas combler le manque de financement, par exemple dans le domaine de l'immigration et de la littératie, encore une fois, les résultats seront asymétriques pour notre communauté. L'évaluation déterminera peut-être que ces programmes ont été mis en oeuvre avec succès, mais ils n'auront néanmoins pas réussi à soutenir les Québécois anglophones.
Nous en sommes venus à reconnaître que, lorsqu'une lacune systémique empêche de reconnaître les besoins de notre communauté, seule l'approche factuelle peut régler le problème. Dans ce contexte, nous avons proposé que le gouvernement du Canada élabore et impose une méthodologie d'évaluation qui ferait en sorte que tous les ministères tiennent compte des priorités des groupes minoritaires d'expression anglaise. Si ce n'est pas fait, les priorités de notre communauté continueront d'être ignorées.
Dans le plus récent accord de coopération, la communauté anglophone du Québec a reçu des fonds de 16,9 millions de dollars presque, ce qui revient à moins de 3,4 millions de dollars par année, et 80 p. 100 de ce montant représentent du financement de base. Le financement de base est ce chèque de 25 p. 100 qui est envoyé à toutes nos organisations membres, mais elles continuent d'ignorer le montant duquel sont retenus ces 25 p. 100. Bien que le montant ait représenté une augmentation de 11 p. 100 par rapport à l'accord de coopération précédent, il est tout simplement insuffisant pour soutenir notre réseau et répondre aux besoins de la communauté anglophone du Québec.
Vous vous demandez peut-être ce dont nous avons besoin. Selon moi, notre réseau a besoin d'une augmentation d'au moins 18 à 20 p. 100 du financement pour satisfaire aux besoins les plus pressants de notre communauté et pour faire du rattrapage dans un certain nombre de domaines actuellement sous-financés, y compris la jeunesse, les personnes âgées, la condition de la femme, les arts, la culture et le patrimoine. Donc, effectivement, c'est un succès dans le domaine de la santé, mais qu'en est-il des autres secteurs?
Durant la dernière année, le QCGN a tenté d'obtenir accès à des fonds stratégiques des enveloppes nationale et régionale de Patrimoine Canada. Il a buté contre des obstacles systémiques. Selon nous, des initiatives d'une importance stratégique nationale que le réseau a soumises dans le domaine de la jeunesse n'ont pas reçu la priorité nationale qu'elles méritent. Il faut travailler à la fois avec le PCH régional de Patrimoine au Québec et son PCH national à Ottawa.
Sans appui pour des initiatives comme le financement permanent du coordonnateur provincial à la jeunesse, la création d'un organisme de jeunes pour les Québécois anglophones sera impossible. Les jeunes anglophones du Québec n'ont pas de voix. Si on les compare à toutes les autres provinces qui ont ciblé du financement de base permanent pour les organismes regroupant les jeunes de groupes linguistiques minoritaires, le résultat est décevant pour les jeunes anglophones du Québec.
Ce sont là quelques-unes de nos nombreuses priorités pour les années à venir. Je suis sûr que le comité conviendra avec moi que, pour être vraiment efficace dans le soutien des institutions et des communautés anglophones du Québec, il faut que les élus prennent un engagement solide. Sans l'appui de chacun d'entre vous et de vos partis, il n'y aura pas de changement, ou très peu. Or, la communauté anglophone du Québec est réellement avide de changement.
Je vous remercie.
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Vous avez jusqu'au 28 novembre, c'est le plus tard. Toutefois, certains organismes vont déposer leur demande avant le 28 novembre. J'ai eu vent d'organisations qui l'avaient déposée à la fin d'octobre, justement pour ne pas être à la dernière minute et pour que le gouvernement ait le temps d'évaluer les dossiers.
D'autre part, on sait que cet argent est utilisé pour le financement des opérations, ces choses reviennent. On peut avoir des ententes de trois ans, de cinq ans — ce qu'on ne voit presque plus —, ou de deux ans, ce qui semble plus courant présentement. Il est difficile de comprendre ce qui bloque, pourquoi il faut tant de temps pour faire parvenir cet argent. J'imagine que vous êtes dans l'attente.
Admettons que vous fassiez votre demande à la fin de novembre, on parle de cinq, six ou sept mois avant de savoir. Ils vous disent ou vous suggèrent de trouver une autre solution pour vous financer en attendant. Vous allez donc demander une marge de crédit. C'est super, une marge de crédit! Comme vous l'avez dit, madame Routhier-Boudreau, ce sont des sous pour les opérations. Il y a des frais, il y a les intérêts, mais s'ils ne sont pas favorables à votre plan, qu'arrive-t-il? Qui paiera la marge de crédit? Qui paiera la carte de crédit que quelqu'un aura utilisée si vous ne le savez pas le 1er avril? Quand cela fonctionne dans un sens, cela devrait fonctionner dans l'autre aussi.
Prenons l'exemple des rapports d'impôt. Il y a une date limite, et si un citoyen ne le remet avant la date limite, il y a des pénalités. Par contre, on vous dit que si le gouvernement est en retard, ce n'est pas grave. Organisez-vous, trouvez du financement personnel, du financement externe. Toutefois, si on refuse votre plan au bout du compte, vous êtes dans le néant, vous n'avez aucune espèce d'idée de ce qui arrive. Dans ce cas, qui remboursera la marge de crédit?
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Merci, monsieur le président.
Dans un autre langage, on dirait que sans munitions, il est difficile d'aller à la guerre. C'est exactement ce que vous vivez. Je me souviens avoir accompagné Mme Jeannine Séguin, présidente de la Fédération des francophones hors Québec à l'époque. C'est une personne qui parle haut et fort, qui revendique à juste titre. Elle expliquait à Serge Joyal, qui était alors le secrétaire d'État responsable de la francophonie, qu'il fallait d'abord comprendre que des groupes comme Alliance Québec — aujourd'hui Quebec Community Groups Network — et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada représentent le tissu social canadien et québécois.
Aujourd'hui, si on utilisait le même langage, si vous étiez des représentants de banques, de GM ou de pétrolières, vous nous diriez comment vous géreriez les milliards ou les crédits d'impôt qui vous ont été accordés par l'État canadien.
Or c'est tout le contraire; c'est toujours le même débat. Je me souviens des débats interministériels qui ont eu lieu au milieu des années 1980 pour que l'argent ne provienne pas seulement de Patrimoine canadien ou, à l'époque, du Secrétariat d'État. On voulait que l'État canadien aide l'ensemble des communautés qui luttent contre l'assimilation ou pour avoir droit de cité au Québec et dans tout le Canada. J'étais alors président de la Fédération des francophones de Saskatoon, qui vivait la même chose.
À l'époque, le gouvernement du duo Chrétien-Martin coupait notre financement. On voulait réduire notre budget de 52 p. 100. Finalement, il a été coupé de 37 p. 100. On sait combien c'est difficile, dans une telle situation, de garder le personnel. Les gens n'attendent pas ad vitam aeternam . Vous avez dit vous-même qu'on demande aux employés de se prévaloir de l'assurance-emploi. S'ils sont à contrat, ils ne peuvent pas en bénéficier.
On a lu le rapport qu'on a fait sur les ententes de collaboration. Je suis l'un de ceux qui ont proposé le sujet au comité, et les collègues ont accepté d'en discuter. On connaît les solutions. Le problème est systémique, on le sait. Je remercie M. Godin d'avoir suggéré qu'on tienne cette réunion de façon urgente.
Pour que le gouvernement et le Parlement comprennent, quelles solutions la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network proposent-ils? Vous avez parlé des ententes pluriannuelles. Quels éléments devrait-on mettre en place pour qu'on n'ait plus à se rencontrer à ce sujet, pour que ça aille de soi?
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Puis-je donner un autre exemple? J'ignore s'il est comparable à celui de la FCFA. Au Québec, parce qu'il ne s'agit que d'une seule province, bien que nous soyons une minorité nationale contribuant à l'élaboration de la politique pancanadienne, on a fait très peu de cas jusqu'à tout récemment, au cours de la dernière année à peu près, du fait que nous sommes actifs sur la scène nationale, non pas seulement dans le cadre du QCGN, mais au sein de quelques-uns de nos autres organismes qui se réunissent avec des organismes nationaux de francophones hors Québec, par exemple, l'Association de la presse ou la FCCF.
Au Québec, nous avons de petits organismes, comme ELAN, soit le English-Language Arts Network, de petits groupes nécessaires et importants si l'on veut que le Canada ait une réelle présence nationale. ELAN reçoit une pitance. Je ne l'embarrasserai même pas au point de vous dire le montant qu'il reçoit actuellement. Pour l'obtenir, il doit décider comment il va élaborer la politique et s'imposer, en plus de dialoguer avec le CRTC, Radio-Canada et tous les autres. Il ne dispose même pas de 100 000 $. En fait, c'est beaucoup moins.
Au Québec, il existe d'autres fonds — des fonds stratégiques — à l'administration centrale nationale. En ce qui concerne l'aide du gouvernement du Québec, pour obtenir des fonds, plusieurs organismes anglophones doivent aller frapper à de nombreuses portes. Le bureau régional s'occupe de tout ce qui concerne la coopération et il tient à ce que nous nous cantonnions à une base très régionale, sans reconnaître que plusieurs d'entre nous ont aussi un rôle à jouer sur la scène nationale.
C'est là une autre différence au Québec qui pose problème sur le plan du financement.
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Mais ce n'est vrai que pour les trois dernières années. D'après ce que j'en sais, et on m'en a parlé, ce décalage de six mois est la moyenne depuis de nombreuses années, d'où la raison pour laquelle on verse une avance de 25 p. 100 — j'en vois d'autres qui font signe que oui de la tête — de manière à régler le problème en partie. On dirait que cette situation dure depuis dix ans au moins, et il est malheureux que nous n'ayons pas trouvé de moyen d'agir plus rapidement. Je tiens à souligner certains des problèmes dont j'ai appris l'existence depuis que je suis ici.
Naturellement, les fonctionnaires n'ont pas de pouvoir délégué leur permettant d'approuver les projets. Le financement des projets doit être soumis au ministre. Donc, les demandes parviennent aux régions qui font alors preuve de la diligence requise, comme on dit, puis naturellement elles franchissent toute une série d'autres étapes avant d'être transmises au ministre pour approbation.
L'année a été exceptionnelle. Nous avons eu des élections en octobre. Je ne connais toujours pas toutes mes responsabilités et voilà sept mois que je suis en fonction. Donc, l'année a été exceptionnelle simplement en raison de la manière dont elle a débuté, mais également en raison de la nécessité pour le Conseil du Trésor de clore des dossiers qui arrivent à échéance.
[Français]
Vous avez parlé des ententes pluriannuelles. C'est vrai que nous avons des ententes pluriannuelles. N'est-ce pas?
Une voix: Oui.
Mme Shelly Glover: Cette année, il y aura des renouvellements, on aura de nouvelles ententes pluriannuelles. Alors, j'espère que cela aidera aussi, puisque le ministère aura moins de cas à approuver.
[Traduction]
Je crois qu'il serait utile de noter que l'année a été quelque peu exceptionnelle. Puis, bien sûr, en décembre, d'autres difficultés sont venues aggraver la situation.
Par conséquent, je tenais à faire valoir ces points, mais je fais remarquer également que certains des groupes n'ont pas signé leurs accords de contribution. Je crois que cela a aussi joué. J'encourage les groupes qui ne les ont pas encore signés à le faire le plus rapidement possible. Si nous relevons tous nos manches, nous arriverons peut-être à régler le problème. Quoi qu'il en soit, je tenais également à faire observer que nous avons également de nouveaux fonds.
[Français]
On a dit plus tôt que ça fait cinq ans qu'on n'a pas injecté plus d'argent dans ce qui touche à la vie communautaire. Je le reconnais, mais on a engagé 260 millions de dollars d'argent frais dans notre Feuille de route.
:
Merci, monsieur le président.
Premièrement, c'est bien beau d'essayer de blâmer les autres, mais l'opposition n'est pas le gouvernement. C'est peut-être « plate » pour vous, mais je pense que des gens du côté du gouvernement n'ont pas compris que le gouvernement, c'est eux. Ils forment le gouvernement depuis janvier 2006. S'ils veulent parler d'élections, je leur rappellerai que c'est eux qui ont déclenché l'élection de septembre 2008. Donc, qu'ils cessent de blâmer l'opposition et qu'ils assument leurs propres responsabilités.
C'est bien beau d'étudier la situation, mais personnellement... Je pense que Mme Bossé, de la FCFA, a dit que des programmes devaient être acceptés ou approuvés de nouveau par le Conseil du Trésor. Entre vous et moi, ce n'est pas le problème des organismes; c'est la responsabilité du gouvernement de faire les choses en conséquence pour que vous ne soyez pas pénalisés au bout du compte. Je pense que c'est une question de gros bon sens. Si le gouvernement niaise en ce qui a trait aux approbations, qu'il prenne le temps qu'il veut et qu'il soit obligé de transférer des choses à gauche et à droite, à la fin, c'est vous qui n'avez pas droit à du financement parce qu'il n'a pas fait ses devoirs. Ce n'est pas votre responsabilité, ce n'est pas votre faute. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités à cet égard.
Combien de temps a pris toute la question de la Feuille de route pour la dualité linguistique? En principe, cela aurait dû être en place la journée où l'autre se terminait. Or on a niaisé, et aujourd'hui, tout ce qu'on entend, c'est que la Feuille de route a été annoncée. Par contre, on cherche encore du concret. Où est-il? Dans quel organisme? Dans quelle région du pays? Les gens attendent de savoir quand ils auront leur financement.
Mmes Bossé et Côté ont mentionné plus tôt que les demandes à Patrimoine canadien doivent être soumises au niveau provincial en septembre et en octobre. On est à la fin de juin. Cela veut dire que des organismes, des groupes auront fait application au mois de septembre mais n'auront peut-être pas encore obtenu d'argent, ou même de réponse, en juillet. On parle d'un système qui n'a absolument pas de bon sens. Vous n'êtes pas un des nouveaux groupes; ils savent qui vous êtes, ils savent ce que vous voulez, quel est votre objectif. Vous essayez de promouvoir les deux langues officielles au moyen de vos organismes respectifs, dans vos régions respectives. Or la seule chose qu'on peut entendre, c'est que l'argent n'est pas là. C'est déplorable de voir des situations semblables. Il appartient au gouvernement de prendre ses responsabilités. Ça fera bientôt quatre ans que ce gouvernement est en place. On a beau dire que certains sont nouveaux, mais le gouvernement, lui, commence à être vieux. Après quatre ans, on tente encore de blâmer l'opposition pour justifier son inaction et son incapacité à faire le travail nécessaire pour s'assurer que nos organismes pourront être respectés adéquatement.
Mon propos est probablement davantage un commentaire, parce que vient un moment où on est frustrés pour vous. On aimerait bien mieux que vous ne soyez pas devant nous, au Comité permanent des langues officielles, pour nous dire quels sont vos problèmes. Si le gouvernement avait pris action ou qu'il prenait action, vous ne seriez pas ici, en train de nous expliquer ce qu'il faut faire pour vous sauver. Vous auriez votre argent. Vos demandes auraient été approuvées, vous auriez reçu votre argent, vos projets seraient mis en oeuvre, les communautés et les groupes en bénéficieraient. Or on est encore en train de s'obstiner devant le Comité permanent des langues officielles. Pourquoi? Parce que le gouvernement ne vous remet pas l'argent dont vous avez besoin. Pourquoi le gouvernement n'approuve-t-il pas tout simplement votre demande et ne vous remet-il pas l'argent dont vous avez besoin?
Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?
:
Merci, monsieur le président.
Je vais vous poser des questions simples. On voit que le problème est sérieux. La session parlementaire va se terminer bientôt, vraisemblablement cette semaine. Vous savez sans doute comment ça se passe ici pendant l'été: tout tourne au ralenti.
Que pourrait-on faire pour vous aider dans l'immédiat, de façon à ce que vous ne voyiez pas certains de vos organismes fermer leurs portes, faire faillite ou mettre à pied des employés? Je vois que vous êtes vraiment en sérieuse difficulté et que ça dure depuis des années. Vous avez sans doute souvent besoin de personnel qualifié, mais il doit être difficile d'en recruter. Ces gens ne veulent pas s'investir dans un organisme qui n'offre pas de sécurité financière ou ne peut pas assurer d'emploi à long terme.
Donnez-nous des idées de façon à ce que nous puissions, comme parlementaires, faire pression sur le gouvernement avant l'ajournement estival des travaux, donc d'ici quelques jours. De cette façon, nous pourrions dès maintenant poser des gestes concrets qui pourraient vous aider cet été. Nous pourrions ensuite vous revoir à l'automne pour que vous nous donniez des nouvelles.
Je vous laisse la parole.
:
Merci, monsieur le président. Ce matin, j'aimerais accueillir avec empressement nos invités.
[Traduction]
Monsieur Donnelly, du Quebec Community Groups Network, j'espère que vous m'excuserez, mais je vais changer de langue, puisque je m'adresse surtout à la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Vous vous rendez compte, j'espère, que si nous parvenons à régler le problème de l'un, nous réglerons celui de l'autre par la même occasion.
[Français]
J'aimerais également souligner au comité que Mme Routhier-Boudreau est une résidente d'Ottawa—Orléans. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises.
À ce que je sache, les dossiers dont nous avons discuté autrefois ont été résolus à votre satisfaction. Malheureusement, je ne me souviens pas d'avoir discuté avec vous de celui-ci. Si vous m'en aviez parlé, j'aurais pu vous aider. J'apprécie grandement l'empressement des députés de l'opposition à vouloir vous appuyer et vous aider.
Cette semaine, j'ai reçu un appel du Festival franco-ontarien qui faisait face à un problème semblable. En quelques heures, ils ont reçu les documents dont ils avaient besoin. Je pense qu'il y a moyen d'améliorer le processus.
La situation est probablement telle qu'elle l'est parce qu'il y a eu des abus dans d'autres dossiers par le passé. Ces abus ont été commis non pas par les organismes qui recevaient des fonds, mais par le gouvernement. Aujourd'hui, les procédures sont plus corsées. Tout le monde s'assure d'une gestion plus sévère des fonds publics. Pour un groupe comme le vôtre,
[Traduction]
— ce que j'en dis concerne les deux groupes-—
[Français]
la présomption de bonne foi existe déjà. Et puisque la présomption de bonne foi existe déjà, je pense qu'il est inacceptable de vous faire languir de la façon dont nous le faisons.
Quant à l'augmentation de fonds de 165 millions de dollars dans le Feuille de route, à ce que je sache, vous n'êtes pas admissibles à recevoir cet argent pour l'administration ou pour des frais de représentation. Par contre, vous y êtes admissibles pour des projets, pour offrir des services aux gens que vous représentez. Puisque je suis l'une des ces personnes, étant un francophone vivant en situation minoritaire, je vous en ferais le reproche si vous ne faisiez pas une demande pour toucher une part de cet argent.
Madame Routhier-Boudreau, j'aimerais discuter avec vous à la pause. J'apprécie beaucoup l'aide de tous les autres députés pour régler ce problème le plus vite possible. Il reste qu'à cette table, vous avez un serviteur: moi.
Des voix: Oh, oh!
Premièrement, une avance de 25 p. 100 qui arrive au mois de juin n'est pas une avance. Une avance, c'est un montant qui arrive la première semaine d'avril.
Deuxièmement, on a parlé un peu de l'accès au Roadmap Funding. Ce n'est pas qu'il n'y a pas là des montants d'argent pouvant profiter aux communautés anglophones de Québec, surtout
[Traduction]
en arts, en culture et dans le domaine du patrimoine, par exemple, mais Sylvia a parlé tout à l'heure du processus dans lequel nous sommes englués. Nous avons mis sur pied, dans le domaine artistique, un programme national destiné aux arts, à la culture et au patrimoine qui sera avantageux pour toutes les communautés anglophones ainsi que pour le Canada entier. Quand nous tentons d'obtenir des fonds du plan ou quoi que ce soit, on nous renvoie à un bureau régional de Montréal. Ce n'est peut-être pas un problème pour nos confrères ici, mais c'en est un pour nous au Québec.
Sylvia a parlé tout à l'heure de la difficulté de travailler au niveau national. Le processus est en cours actuellement. Pendant six mois, nous avons travaillé au rayonnement des arts, de la culture et du patrimoine. Nous pouvons peut-être, effectivement, obtenir des fonds du plan pour un pareil projet parce qu'il se déroule à l'échelle du Québec — ce n'est pas un projet destiné à un tout petit secteur ou le fait d'un seul petit organisme, mais quand il faut passer par le bureau régional de Montréal qui a sa propre idée de notre projet pan québécois, nous ignorons jusqu'où la demande se rend. C'est comme si nous traitions avec deux ministères du Patrimoine canadien simultanément. Ce n'est pas ainsi que les choses devraient se dérouler.
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Vous avez trouvé un serviteur honorable qui va régler tous vos problèmes et il se trouve à la table.
Je pensais qu'à Ottawa, c'était le Parlement du Canada. Il y a quatre partis politiques. Il y a de la politique et il y en aura toujours. Quand on ne veut pas faire quelque chose, on donne comme excuse qu'on ne veut pas en faire une question politique. Pourtant, on fait de la politique tous les jours. C'était vrai avant et ça l'est aujourd'hui. C'est comme le before and after. À 20 ans, j'avais des cheveux sur la tête et à 27 ans, je n'en avais plus. Que peut-on y faire? Je suis quand même la même personne.
Je n'accepte pas qu'un gouvernement donne pour excuse que c'est la faute des fonctionnaires, qui ne font que travailler au rythme auquel il le leur demande. Je ne l'ai pas accepté au temps des libéraux et je ne l'accepterai pas plus sous les conservateurs. Si les choses ne vont pas assez vite, c'est peut-être qu'il n'y a pas assez de fonctionnaires. Il n'y a peut-être qu'un seul fonctionnaire responsable de tous les projets. Quel est le problème? On dit ne pas savoir où est rendu le dossier. Quelqu'un doit en prendre la responsabilité. Le ministre ne peut pas dire qu'il n'est pas au courant, on le lui répète depuis 10 ou 15 ans. C'est le même problème.
Monsieur Donnelly, vous l'avez dit très clairement: une avance de fonds de 25 p. 100 six mois après, ce n'est pas une avance. Je suis certain que vous avez déjà dit au ministère et au ministre que cela n'avait pas de sens. Le leadership doit venir d'en haut. Un député ne peut pas simplement dire à une personne de sa circonscription que l'avoir su, il l'aurait rencontrée et tout aurait été réglé. Mon Dieu, passez le reste de la journée avec ce député et réglez tous vos problèmes. On fait des promesses, mais l'argent ne sort pas. Il y a des raisons à cela. Plus longtemps la situation se prolonge, mieux ça vaut pour eux. Cela nuit au développement des communautés.
Si j'étais à votre place, je fermerais simplement boutique, mais vous dites que ce n'est pas la solution. Il est vrai que ce n'est pas la solution, mais quand des particuliers ayant à coeur leur communauté doivent utiliser leurs cartes de crédit, que faut-il faire? C'est le gouvernement qui devrait avoir à coeur les communautés. Des lois ont été adoptées, et c'est le gouvernement qui est responsable de faire la promotion linguistique auprès des minorités anglophones et francophones du Canada.
J'ai hâte de voir la motion que les libéraux vont présenter. Il faut trouver une solution. Il ne faut plus en faire une histoire de politique, mais demander au ministre de trouver des solutions. Pourquoi ce problème existe-t-il depuis 10 ans? Au lieu de rejeter la faute sur les conservateurs, il faut se demander quel est le problème. Il faudrait aussi demander aux fonctionnaires qui est responsable du problème. Est-ce eux-mêmes, le ministre ou le gouvernement? Qu'en pensez-vous?
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Le gouvernement fait une étude à ce sujet, parce qu'on a également des inquiétudes. Aussi, on veut vous aider le plus tôt possible. Je vous assure qu'il ne s'agit pas d'une réponse politique.
Pour ma part, je crois dans la francophonie, dans vos investissements et vos efforts, et je vous félicite franchement.
Cependant, en ce qui concerne la motion, je suis préoccupée par la question de « l'impact ». Car ça veut dire qu'on va présenter des témoins qui vont nous dire comment cela les a affectés, etc.
[Traduction]
Il y a une certaine urgence à agir, et nous n'avons pas vraiment le temps d'inviter tous ces organismes à revenir pour savoir quelles en sont les conséquences. Nous savons qu'il y a des conséquences sur vous tous. Je crois que nous pouvons nous entendre là-dessus. Nous souhaitons trouver une solution, de sorte que j'estime que nous devrions nous pencher sur les retards et sur la façon...
[Français]
améliorer ces délais.
[Traduction]
Chaque organisme va venir nous dire qu'il souhaite obtenir la réponse plus tôt, et je crois que c'est une proposition au sujet de laquelle nous pouvons nous entendre. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'entendre 50 témoins et de retarder ainsi d'autres études très importantes qu'il faut faire en vue d'améliorer la situation des langues officielles au Canada.
C'est ce qui me préoccupe. Ensuite, il faudra décider d'une date. Il ne reste qu'une séance au calendrier, et il sera impossible de faire quoi que ce soit en une seule séance. Je souscris au principe et à l'esprit de la proposition faite par M. Rodriguez, moyennant de légers remaniements pour que tout ne repose pas sur les organismes, parce que j'ai l'intime conviction, et nous nous entendons tous là-dessus, qu'ils en subissent tous les conséquences.
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Merci, monsieur le président.
La motion est très large, et je l'appuie. À ce sujet, on pourrait même aller le plus vite possible à la première occasion.
M. Godin semble vouloir dire que quelqu'un a un problème, et que c'est eux ou que c'est nous. Politiquement, cela crée un problème. Il faut regarder la machine. Comment se fait-il que celle-ci a de la difficulté à traiter les demandes des organismes? Y a-t-il trop d'étapes à franchir avant que la décision ne soit prise? C'est ce qu'il faut savoir.
Si on veut leur donner une réponse adéquate, on ne peut pas simplement dire qu'ils sont responsables, ou que nous le sommes. Il faut savoir pourquoi la machine ne fonctionne pas. Comment se fait-il que, lorsque les organismes font une demande, il y a peut-être 25 étapes à franchir et qu'il y a des retards? C'est ce que je veux savoir.
Si c'est le but de M. Rodriguez, si c'est cela qu'il faut examiner, il faut faire une recommandation pour réduire le nombre d'étapes. Il faut être en mesure de faire une recommandation. Je n'accepte pas qu'on en arrive à une recommandation du style « c'est eux ou c'est nous ». Je veux être capable d'étudier la machine, d'inviter les fonctionnaires à témoigner, de leur demander comment ils fonctionnent quand ils reçoivent une demande, où ils l'envoient ensuite, qui répond, combien de temps il faut entre les deux, pourquoi ce n'est pas prêt à temps, pourquoi on n'est pas en mesure de rendre une décision en un mois. Il y a peut-être un problème dans la machine. C'est ce qu'il faut étudier. S'il y en a un, il faut trouver une solution.
Je suis d'accord avec M. Rodriguez, mais il faut procéder de façon précise et exhaustive pour en arriver à une solution. Ainsi, les gens qui ont témoigné ce matin pourront dire qu'il se peut fort bien qu'ils ne l'aient pas cette année, mais qu'à la première date, il y aura peut-être une rencontre où on va pouvoir trouver une solution. C'est ce que je veux. Je pense que M. Rodriguez veut cela également.