LANG Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 37^e rencontre du Comité permanent des langues officielles. Ce matin, conformément à l'article 108 du Règlement, nous étudions l'impact des retards d'approbation et de décaissement sur les organismes bénéficiaires du ministère du Patrimoine canadien.

    Nous avons le plaisir de recevoir le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, ainsi que les représentants du ministère.

    Dans la première heure comparaîtront le ministre, qui est accompagné de Mme LaRocque, sous-ministre de Patrimoine canadien et du sous-ministre adjoint, M. Thomas Scrimger. Nous accueillons également M. Lussier, un habitué du comité.

    Au terme de la première heure, on va suspendre quelques minutes, le temps d'interchanger les témoins.

    Sans plus tarder, je vous invite, monsieur le ministre, à faire votre allocution. Je profite de l'occasion pour vous souhaiter la bienvenue au Comité permanent des langues officielles.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie de votre invitation à prendre la parole dans le cadre de ce comité.

    Vous, à titre de membres du Comité permanent des langues officielles, et moi, à titre de ministre responsable des Langues officielles, sommes engagés envers la protection et la promotion de nos deux langues officielles. Nous faisons en sorte que le gouvernement du Canada serve nos partenaires communautaires de façon la plus efficace possible.

    Par ailleurs, en tant que ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je suis heureux de souligner que nous venons tout juste de célébrer les 40 ans de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles.

    La Loi sur les langues officielles instaurait l'égalité du statut du français et de l'anglais dans l'administration fédérale, désormais appelée à mieux servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

    Comme vous le savez, le cadre complet en matière de diligence du Conseil du Trésor est un élément important pour assurer que l'argent des contribuables est utilisé de façon judicieuse. Comme vous pouvez le deviner, ce niveau de diligence nécessite du temps.

    Nous exerçons un leadership en matière de langues officielles et nous comptons sur nos précieux partenaires actifs au sein des communautés pour concrétiser nos engagements.

    Bien que je me rende compte que tout n'a pas été à la satisfaction de tous, je peux vous assurer qu'ayant rencontré plusieurs groupes partout au pays à l'occasion de mes tables rondes — plus particulièrement les représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne et du Quebec Community Groups Network —, il existe une bonne relation de travail entre le gouvernement et ces groupes.

    Je voudrais par contre souligner que malgré cette bonne relation, il existe des situations qui rendent le travail des groupes communautaires difficile. Lorsque j'ai visité la communauté francophone de l'Île-du-Prince-Édouard, j'ai entendu leurs doléances, et je peux vous dire que leurs plaintes ne sont pas tombées dans l'oreille d'un sourd. C'était la première fois qu'un ministre fédéral des langues officielles visitait cette communauté, et j'étais content de pouvoir constater en personne leurs préoccupations, leur passion et leur dévouement. Cela m'a particulièrement touché.

    Nous avons prêté une attention particulière aux préoccupations des communautés à propos des délais dans le traitement des demandes et de la lourdeur des processus administratifs. Et nous sommes engagés à y donner suite.

    Ces enjeux ont eu des répercussions chez les organismes communautaires au niveau de la gestion des ressources humaines et de l'accès au crédit. Ils ont également entraîné une incertitude dans la planification.

    En effet, ce sont nos partenaires qui rendent nos deux langues officielles bien vivantes. Nous sommes convaincus que, parmi eux, les clients à faible risque, comme certaines communautés avec lesquelles nous faisons affaire depuis de nombreuses années, devraient passer par un processus moins exigeant qui leur conviendrait davantage.

     Les modalités des programmes de soutien aux langues officielles ont d'ailleurs été récemment approuvées par le Conseil du Trésor. Cela permettra une réduction dans la fréquence des paiements et dans le nombre de rapports soumis par les bénéficiaires afin de recevoir le financement. Nous croyons que cela constitue une étape positive envers la réduction du fardeau administratif éprouvé par nos partenaires des communautés.

    Cela implique qu'à la suite des mesures prises par notre gouvernement, les groupes communautaires parviennent actuellement à plus de stabilité et de certitude et traitent avec moins de bureaucratie dans leur processus de financement.

    Il est désormais possible, à l'intérieur des Programmes d'appui aux langues officielles, de choisir d'utiliser une subvention plutôt qu'une contribution, si l'appui à l'organisme est inférieur à 50 000 $. Le seuil était auparavant de 30 000 $. En ayant une subvention plutôt qu'une contribution, l'organisme évite certaines exigences administratives.

    De plus, j'ai demandé à mes fonctionnaires d'apporter d'autres améliorations pour remédier au problème. Dans quelques instants, ils vous donneront davantage de détails, mais voici un résumé.

    Nous continuons à encourager nos partenaires des communautés des langues officielles de soumettre des demandes de financement pluriannuel. L'année prochaine, plusieurs accords de contribution seront en place, c'est-à-dire que le volume de recommandations sera réduit. Ceci permettra une meilleure planification pour les organismes et réduira leur fardeau administratif.

    Aussi, toutes les procédures ont été examinées afin de réduire le temps de traitement des demandes et d'effectuer les paiements aux bénéficiaires.

    De nouvelles normes de service seront mises en oeuvre à compter du 1^er avril 2010.

    Nous allons établir une date de tombée universelle pour toutes les provinces et tous les territoires pour 2011-2012.

    Également, les 25 p. 100 pour les groupes seront remis plus tôt cette année. Donc, ils devraient recevoir leur financement au début d'avril.

    Cela implique que le processus de demande à partir du début jusqu'à la fin sera simplifié et rationalisé pour les bénéficiaires.

    Nous sommes fermement engagés à répondre aux préoccupations soulevées par les bénéficiaires d'une manière opportune, d'exécuter efficacement et de façon efficiente les programmes pour les Canadiens, et de trouver un juste milieu entre la diligence raisonnable et le fardeau administratif.

    Nous entreprenons déjà des démarches pour répondre à ces inquiétudes. J'aimerais aussi saisir cette occasion pour rappeler au comité certaines de nos réalisations qui démontrent notre engagement envers les langues officielles partout au pays.

    L'année 2009-2010 a été une année chargée sur le plan des réalisations. Notre feuille de route consacre des fonds sans précédent: 1,1 milliard de dollars sur cinq ans aux secteurs prioritaires que sont la santé, la justice, l'immigration, le développement économique, la culture et l'éducation.

    Plusieurs éléments de la feuille de route ont déjà été annoncés. Le mois dernier, j'ai annoncé la signature du protocole d'entente en éducation de plus de 1 milliard de dollars sur quatre ans entre notre gouvernement et le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada. Ce protocole réserve des fonds pour l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde, ainsi que les programmes nationaux de bourses et de moniteurs de langue.

    Ce protocole permettra à des milliers d'élèves vivant en situation minoritaire partout au pays, soit quelque 106 000 anglophones au Québec et 142 000 francophones hors Québec, d'étudier dans la langue seconde de leur choix et dans l'école de leur choix. Ce sont des jeunes anglophones à Québec et à Saguenay, et des jeunes francophones à Vancouver et à Winnipeg.

    De plus, dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales, notre gouvernement donne son appui aux provinces et territoires pour qu'ils offrent leurs programmes d'enseignement dans la langue seconde, dont les programmes d'immersion.

    En septembre, notre gouvernement a annoncé une initiative de 10 millions de dollars visant à augmenter l'immigration francophone au Nouveau-Brunswick.

    Ce mois-ci a marqué le lancement du portail linguistique du Canada, avec l'accès à TERMIUM Plus. Cet instrument de travail efficace développé au Canada a pour objectif de donner accès à de l'expertise à tous les Canadiens.

    Nous avons également lancé le projet pilote sur la langue seconde de l'École de la fonction publique du Canada, conçu pour donner aux universités canadiennes un meilleur accès aux outils d'apprentissage des langues. Cela n'inclut pas l'appui continu que nous offrons sous la forme de bourses d'études universitaires en traduction annoncées en juillet dernier, ni les initiatives pour renforcer le domaine des professions langagières.

    Dans le domaine des arts et de la culture, les communautés minoritaires de langue officielle peuvent maintenant voir des oeuvres d'art et assister à des spectacles dans leur propre langue. De plus, elles peuvent faire mieux connaître leurs artistes grâce à de nouveaux programmes que notre gouvernement a créés le printemps dernier, comme les Vitrines musicales, le Programme national de traduction pour l'édition du livre et le Fonds de développement culturel. En septembre, ma collègue Shelley Glover a annoncé qu'un investissement dépassant les deux millions de dollars serait fait en appui à ce fonds.

    Notre gouvernement est fier du chemin parcouru en 40 ans. Je pense à la création de la toute première école secondaire francophone dans ma province, l'école Jules-Verne, à Vancouver. Vous serez d'accord avec moi lorsque je dis que nous avons fait du chemin.

    Par ailleurs, depuis le début, nous tenons à ce que nos deux langues officielles soient pleinement intégrées à la planification, à l'organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.

    Notre investissement supplémentaire de 7,7 millions de dollars annoncé au mois de septembre en témoigne.

    Concernant les Jeux olympiques de 2010, les commentaires de M. Graham Fraser ont été positifs. « Je suis très heureux de constater que le gouvernement a donné suite à ses engagements. Je suis très heureux. Ce sont de bonnes nouvelles. »

    Ces fonds iront aux services de traduction et d'interprétation, à l'installation de panneaux indicateurs bilingues aux centres de compétitions ainsi qu'à l'inclusion de la culture et de la langue françaises dans les cérémonies quotidiennes de remise des médailles organisées par chaque province et territoire.

    J'ai également annoncé que notre gouvernement verse 1,7 million de dollars pour la réalisation de la Place de la francophonie à Granville Island. Dans cet espace, les visiteurs pourront se rencontrer et découvrir notre culture francophone dans toute sa diversité.

    Depuis le début de l'aventure olympique canadienne, notre gouvernement s'est engagé à assurer la présence et la promotion du français et de l'anglais durant les jeux. Nous continuons sur cette voie et nous demeurerons vigilants pour que les Jeux d'hiver de 2010 soient les jeux de tous les Canadiens et Canadiennes.

    D'ailleurs, il y quelques semaines, j'ai eu l'honneur de présider la 14^e Conférence ministérielle de la francophonie à Vancouver. L'événement a eu lieu au Vancouver Convention Centre, qui sera le site officiel du Centre des médias pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.

    Nous avons eu le plaisir de recevoir Jacques Gauthier du COVAN comme conférencier invité. Nous sommes maintenant sûrs que les Jeux seront bilingues, et cela inclut les questions touchant la radiodiffusion, qui, comme je le sais, ont été soulevées par votre comité.

    En terminant, je me dois aussi de souligner l'annonce de la création du Programme d'appui aux droits linguistiques, le PADL. L'Université d'Ottawa a été choisie pour la gestion du programme. D'ailleurs, je viens de désigner les membres du groupe d'experts nécessaire au fonctionnement de ce programme.

    Permettez-moi de citer Allan Rock à propos de ce programme: « Je voudrais remercier le gouvernement de continuer à mener son travail dans le domaine des droits linguistiques du Canada. »

    Ce projet se situe pleinement dans le cadre de la mission universitaire en ce qui a trait aux langues officielles et concrétise encore davantage le rôle de leadership de l'institution en y intégrant un programme clé d'appui aux droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Je ne peux pas oublier de vous parler du Congrès mondial acadien, qui a eu lieu cet été, et auquel j'ai eu le privilège de participer. Notre gouvernement a investi 1 750 000 $ dans cet événement grandiose qui a été un très grand succès. Ce fut un plaisir de partager ce moment précieux avec les communautés acadiennes.

    Enfin, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes déterminés à maintenir un dialogue positif avec nos partenaires. Nous continuons également à exercer notre leadership en matière de langues officielles.

     Je suis prêt à répondre à vos questions, et mes fonctionnaires seront à votre disposition pour vous donner davantage de détails sur les initiatives que mon ministère a l'intention d'entreprendre à cet effet. Merci.

    Merci monsieur le ministre.

    Nous allons commencer notre premier tour de table avec M. Rodriguez.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour, monsieur le ministre, comment allez-vous?

    Je vais toujours bien.

    Je suis heureux que vous soyez ici, parce qu'il s'agit d'un sujet important. Il y a, toutefois, des problèmes sérieux sur le terrain. Vous avez parlé du 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, du programme Vitrines musicales et des Olympiques. Nous sommes ici pour parler des problèmes de décaissement. Vous avez lu quelques citations, je le ferai aussi.

    Ainsi, la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Marie-France Kenny, nous a dit ceci lorsqu'elle a témoigné devant le comité:

    Elle a aussi dit ceci:

    Il y a donc un problème structurel.

    Je suis intéressé aussi par ce que vous avez à nous dire sur tout le reste, mais sur ce plan, qu'allez-vous changer?

    On va changer plusieurs choses, comme je l'ai dit dans mon discours. C'est à cause de ces expériences et de la frustration qui est réelle que l'on a pris des décisions visant à changer la situation sur le terrain. C'est ma première année en tant que ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. J'ai participé à des tables rondes partout au Canada. J'ai vérifié auprès de plusieurs organismes qui oeuvrent sur le terrain, et plusieurs d'entre eux vous ont parlé des difficultés existantes en ce qui a trait à la manière dont ils reçoivent les subventions. On va changer la situation.

    On a souligné plusieurs choses que l'on a changées. Si ce que l'on a changé n'était pas clair dans mon discours, la sous-ministre peut vous l'expliquer en détail. Toutefois, si cela ne vous intéresse pas...

    Au contraire, cela m'intéresse beaucoup. Je suis là pour ça et j'espère que c'est la même chose pour vous.

    J'ai fait le tour du Canada et j'ai rencontré des organismes d'un peu partout. Lors de mon dernier passage à Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple, le directeur général de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador m'a dit qu'il était le seul employé et que, comme il ne recevait pas d'argent, il devait se mettre à la porte la semaine suivante. Ça, c'est un problème criant. Vous et moi, on peut parler longtemps des belles vitrines et du bel édifice, mais ces gens ont un problème concret sur le terrain; il y a des délais énormes.

    Que se passe-t-il entre le moment où les organismes soumettent leur projet au mois de novembre, à la date limite, et celui où ils reçoivent de l'argent? Que se passe-t-il pendant tous ces mois?

    Ma sous-ministre peut vous répondre en détail concernant le processus et les changements que nous apportons. Lors de mes visites dans tous les coins du pays, on a parlé avec les communautés sur le terrain et on a écouté leurs préoccupations. On a fait des changements, et je suis ici pour en parler. Je suis d'accord avec eux pour dire que c'est inacceptable et je veux voir des changements. J'ai été nommé ministre des Langues officielles il y a 10 mois, et les changements seront faits.

    Merci, monsieur le ministre.

    Hubert peut aussi vous parler en détail des procédures concernant les subventions et contributions.

    On n'a pas beaucoup de temps. Vous pourriez peut-être nous parler de l'éternité qui s'écoule entre le dépôt de la demande et la réception de l'argent.

    On peut vous répondre en détail. La réponse à la question réside dans les ententes pluriannuelles. Ces ententes permettront la stabilité de la planification et tout le reste. Le problème inhabituel de cette année, c'est qu'on devait renouveler les programmes. Le Conseil du Trésor ne nous permet pas de conclure des ententes pluriannuelles quand on est en train de faire renouveler les programmes. Cela se comprend, car on ne sait pas si les programmes seront renouvelés ou non.

    Cette année, la situation était tout à fait différente de celle des autres années. On aime bien les ententes pluriannuelles, on les encourage et elles coûtent moins cher aux contribuables; c'est de la bonne planification. Cependant, l'année où l'on renouvelle les programmes, le Conseil du Trésor ne nous permet pas de conclure des ententes pluriannuelles. Cela a causé beaucoup de problèmes sur le terrain, je suis tout à fait d'accord. Il ne nous était même pas permis d'envoyer les 25 p. 100 qu'on envoie habituellement le 1^er avril.

    D'après ce qu'on nous dit, les 25 p. 100 arrivent au mois de juin.

    Les 25 p. 100 arrivent habituellement au début d'avril.

    On nous dit qu'il arrive au mois de juin, avec trois mois en retard.

    Merci, monsieur Rodriguez.

    On nous dit qu'il y a eu des changements, mais que la situation est pire parce qu'il y a beaucoup plus de projets qui montent jusqu'au bureau du ministre.

    On y reviendra, monsieur Rodriguez.

    Dans les années précédentes, c'est moi qui signais le premier versement des 25 p. 100 au début de mars, pour qu'il puisse être envoyé le 1^er avril. Bien sûr, ce n'est pas ce qui est arrivé cette année parce qu'on n'avait pas le droit de le faire. On demandait au Conseil du Trésor de renouveler nos programmes.

    Merci.

    Merci, monsieur Rodriguez.

    Monsieur Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à vous tous.

    Monsieur le ministre, c'est à vous que je m'adresse. Les fonctionnaires, les gens qui travaillent dans la machine de l'État, on les rencontrera pendant la deuxième partie.

    Je veux quand même vous mettre au parfum de la situation. Disons que ce n'est pas joli. En fin de semaine, avec mon collègue M. Godin, j'étais à l'assemblée générale de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador et d'autres organismes, par exemple le journal Le Gaboteur et l'association des parents, qui tenaient aussi une assemblée à Labrador City.

    L'association jeunesse devait recevoir, pour l'année en cours, un montant de 86 000 $ le 1^er avril. Or cet argent n'est pas encore arrivé. Il a été accordé, mais il n'est pas encore arrivé. C'est problématique.

    Vous me direz que c'est juste un exemple, mais Mme Cyrilda Poirier, qui est la directrice générale de la fédération, a été obligée, à un moment donné, de mettre sa carte de crédit en jeu pour pouvoir payer les employés parce que l'argent était promis, mais il n'était pas encore arrivé. Vous voyez un peu la difficulté. Ce sont les gens sur le terrain. On ne fait pas cela pour causer des problèmes, mais il faut que vous le sachiez parce que ces situations perdurent depuis longtemps.

    Je ne veux pas regarder la couleur politique ou la couleur de la cravate du politicien en face de moi. Sachez que quand j'étais à la Fédération des francophones de Saskatoon, on avait aussi ce problème. À l'époque, c'était encore plus difficile parce que le gouvernement libéral voulait couper nos fonds de 53 p. 100 afin de réduire le déficit. Finalement, la réduction a été de 37 p. 100. On avait ce lourd poids sur les épaules, mais en plus, l'argent promis n'arrivait pas.

    J'aimerais vous entendre sur ce qui suit. On parle ici du tissu social minoritaire. Que ce soit au Québec ou dans le reste du Canada, ce sont des programmes qui touchent directement la communauté. S'il y avait une délégation de signature — je ne sais pas comment on appelle ça en termes juridiques — qui faisait en sorte que le nombre de signatures que vous devez apposer sur une feuille de papier soit partagé par un plus grand nombre de personnes... Je ne dis pas qu'il n'y aurait pas de reddition de comptes; je ne parle pas de free-for-all. Mais si ce travail était fait soit en région, puisque vous avez des agents en région, soit à Ottawa, pour les organismes dits nationaux, pensez-vous qu'un tel allégement serait souhaitable? On pense qu'environ 70 p. 100 des accords sont de moins de 1 million de dollars. Il me semble, dans ce contexte, que ce serait un élément de solution.

    Je voudrais vous entendre là-dessus.

    Ce n'est pas une mauvaise suggestion du tout. Je parle à des organismes, moi aussi, qu'il s'agisse de celui de Terre-Neuve ou de ceux des autres régions. J'ai parlé avec eux quand j'ai fait mes tournées et que je suis allé les visiter chez eux. J'ai alors entendu leurs préoccupations et leur frustration.

    Quand on parle d'organismes très petits, les montants sont de 10 000 $ ou 15 000 $. Il faut faire beaucoup de travail simplement pour maintenir en vie un petit organisme dont le but est d'aider les francophones dans une très petite communauté. Et les services qui sont créés pour aider les Canadiens sont très importants, je le comprends.

    J'ai fait mes tournées, on a écouté les préoccupations, comme celles que vous avez ici, au comité, et on a fait plusieurs changements. Je suis complètement d'accord sur l'idée d'éliminer des barrières administratives et sur l'idée d'avoir des personnes dans les régions qui peuvent dire oui ou non plus rapidement aux investissements.

    Vous êtes d'accord, mais y a-t-il un mouvement vers cette situation? Envisagez-vous, en tant que ministre ou en tant que membre du Cabinet fédéral, là où les décisions se prennent, de faire en sorte que cet allégement devienne réalité? Quand pensez-vous que ce sera possible?

    Plusieurs choses dont j'ai parlé ici, par exemple les ententes pluriannuelles et les 25 p. 100, arriveront plus rapidement l'année prochaine, soit dès le 1^er avril, etc.

    Je veux améliorer la situation de façon significative, mais il y a aussi des normes à respecter et les responsabilités du Conseil du Trésor.

    Je ne sais pas, Tom, si tu veux parler de cela.

    On entendra monsieur plus tard.

    C'est directement lié à votre question. On veut améliorer la situation, mais le gouvernement doit aussi protéger les intérêts de tous les contribuables.

    Il vous reste 20 secondes, monsieur Nadeau.

    Dans les 20 secondes qui restent, il y a quand même une chose qui est importante, c'est la question de la séquence. On en reparlera plus tard. Lorsque les associations demandent à Patrimoine canadien où en est l'évaluation de leur demande, où en est la signature du chèque, on ne leur répond pas, on les laisse dans le vague, dans le néant.

     Je vous demanderais, en vertu de votre autorité, de vous assurer que lorsque les fédérations ou les associations partenaires dans des projets téléphonent pour demander de telles informations, elles puissent avoir l'heure juste quant à l'étape à laquelle l'analyse de leur demande est rendue, de même que l'arrivée du chèque qui leur permettra de faire fonctionner leur organisme.

    Merci, monsieur Nadeau.

    Je suis d'accord. À mon avis, cela devrait être aussi simple que ce qui suit.

    Au Canada, lorsqu'une personne utilise les services de FedEx pour envoyer un colis, elle peut téléphoner pour savoir à quelle étape est rendue la livraison. Ce devrait être aussi simple pour ces organismes.

    Alors, je suis d'accord que cela devrait simple. Avec toutes les technologies numériques dont nous disposons, cela devrait être possible. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour améliorer la situation, utiliser la technologie et travailler avec les organismes. Aussi, beaucoup de cet argent est approuvé dans les régions, et on veut que cette information soit plus disponible plus rapidement pour les gens.

    Puis-je ajouter quelque chose?

    D'ici au 1^er avril, nous aurons des normes de service très précises. C'est une exigence maintenant du Blue Ribbon Panel du Conseil du Trésor. On était l'un des ministères qui étaient là dès le début pour essayer d'établir des normes de service pour que, effectivement, il y ait une meilleure transparence dans l'application de tout le processus.

    Alors, c'est en marche pour le 1^er avril. Ces normes de service seront publiées sur notre site Web. Les communautés pourront s'y accrocher et suivre le processus de leur application. C'est un grand pas en avant. Se rendre là a été pénible...

    Merci.

    ... mais ce sera en place dès le 1^er avril 2010.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Nadeau.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue au ministre, aux sous-ministres et à ceux qui gardent peut-être l'argent des communautés, je ne le sais pas. Bienvenue à M. Lussier et à tout ce beau monde.

    Monsieur le ministre, vous dites que vous êtes d'accord. Je suis content que quelqu'un dise finalement qu'il est d'accord, mais il faut maintenant voir le produit. Vous avez dit, dans votre discours, que vous étiez le seul ministre à être allé à l'Île-du-Prince-Édouard afin de visiter la communauté. Félicitations!

    Si vous êtes allé à l'Île-du-Prince-Édouard, ici et là, vous avez vu sur le terrain que ça ne fonctionne pas. Je ne veux pas répéter tout ce que mes collègues ont dit, mais ils ont mentionné, par exemple, que l'argent est arrivé en juillet ou en août. Quant aux 25 p. 100 du mois d'avril, certains sont arrivés au mois de juin.

    Croyez-vous vraiment à ces organismes, comme la FCFA, la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador, celle de l'Île-du-Prince-Édouard? Personnellement, comme ministre, croyez-vous que ces organismes sont vraiment sur le terrain, qu'ils font du bon travail et qu'on en a besoin?

    Clairement, oui.

    Merci. Je vous ai seulement posé une question. Vous avez répondu oui; je suis satisfait.

    Absolument, oui. Ils sont nécessaires.

    Personnellement, j'ai utilisé ces organismes quand j'ai appris le français en Colombie-Britannique, dans une communauté qui était composée à 96 p. 100 d'anglophones. J'ai utilisé ces organismes moi-même. C'est pourquoi notre gouvernement a augmenté le financement de ces organismes.

    Bravo! J'ai entendu parler de toutes les augmentations. Je vous remercie.

    Maintenant, on va parler du problème sur le terrain. Les gens nous disent qu'après avoir reçu tous ces milliers ou ces millions de dollars, à cause du retard et du fait qu'ils sont obligés d'avoir recours à des marges de crédit, cela leur coûte des intérêts allant jusqu'à 1 000 $.

    Votre gouvernement est-il prêt à remettre à ces communautés l'argent qu'elles ont vraiment perdu à cause des retards causés par le Conseil du Trésor et les nouveaux règlements? Elles ont perdu cet argent. C'est de l'argent dont la communauté aurait pu se servir. Êtes-vous prêt à rembourser ces intérêts?

    Ma sous-ministre me dit que même si tout le monde était dans cette situation, les règles du Conseil du Trésor ne le permettent pas.

    Ce sont des petites choses, monsieur le ministre. Par exemple, vous vous rappellerez avoir parlé du Congrès mondial acadien. Une semaine avant la tenue de ce congrès, les partis politiques ont été obligés d'intervenir pour que Terre-Neuve obtienne de l'argent pour envoyer des délégués au Congrès mondial acadien. Cela a-t-il du sens?

    Monsieur le ministre, vos intentions sont bonnes. Par contre, quelqu'un dans la hiérarchie garde les documents sur son bureau et ne fait pas son travail. Ça n'a pas de sens. Comme vous l'avez dit, FedEx peut partir d'Ottawa et aller à Terre-Neuve dans la même journée. Il est insensé qu'un document prenne deux ou trois mois à se rendre. Vos intentions sont bonnes, vous dites être d'accord. Je suis certain que si le document arrive devant vous, vous allez le signer, mais quelqu'un, quelque part, ne fait pas son travail à Patrimoine canadien.

    Et je ne pense pas que ce soit quelqu'un à Moncton, à Terre-Neuve et dans ces endroits. Je pense que c'est ici, à Ottawa, qu'il y a trop de bureaux qui reçoivent les documents, qui vont d'une place à l'autre mais ne vont pas directement à vous.

    Il n'y a pas proprement dit de crise dans toutes les régions du Canada, mais il est clair que le processus comporte des problèmes. À ce sujet, j'ai entendu la même chose que vous. Nous faisons des changements. C'est la première occasion que j'ai, en tant que ministre, de faire ces changements pour l'année prochaine. Il est clair que la situation va être améliorée pour les gens sur le terrain.

    Tout ce que vous avez entendu, je l'ai entendu moi aussi pendant ma première année en tant que ministre responsable des langues officielles. Des changements vont être apportés, et la situation va être meilleure l'an prochain.

    Les gens de la FCFA nous disaient ce matin qu'ils étaient à la veille de demander une marge de crédit pour aider les communautés au Canada. Nous arrivons à la fin d'octobre, et cette situation n'est toujours pas réglée. À moins que vous ne puissiez m'expliquer des choses que ni les communautés ni moi-même ne comprenons, je ne vois pas comment, dans de telles conditions, les communautés pourraient faire ce qu'elles ont à faire, s'épanouir et prendre leurs responsabilités.

    Il est clair qu'il y avait par le passé un problème dans plusieurs ministères. L'ancien gouvernement lançait l'argent par les fenêtres.

    Je n'accepte pas cet argument, monsieur le ministre. Vous êtes là depuis 2006, alors, ce n'est plus le temps de rejeter la faute sur l'autre gouvernement.

    Laissez-moi terminer...

    Vous êtes là depuis 2006, et nous sommes maintenant en 2009...

    Monsieur Godin, votre temps est écoulé.

    Dans le passé, il y avait un problème du fait que le gouvernement distribuait sans restriction l'argent des contribuables aux organismes.

    Laissez-moi terminer...

    Excusez-moi, mais nous allons revenir à votre échange plus tard.

    Permettez-moi d'enchaîner...

    J'aimerais terminer ce que je voulais dire.

    Vous aurez amplement le temps de le faire parce que M. Godin va intervenir de nouveau.

    Nous allons passer à Mme Glover.

    Je vais vous donner la chance de terminer, monsieur le ministre.

    Merci, madame Glover.

    Je voulais souligner que dans le passé, à l'intérieur du gouvernement en général, il n'y avait pas suffisamment de procédures visant à protéger l'argent des contribuables. Il y a des exemples sur le terrain. De petits organismes sont maintenant aux prises avec des procédures qui sont trop complexes. C'est ce qui se passe, au niveau des langues officielles, pour certains organismes. Or ça ne devrait pas se produire. Si vous aviez voulu écouter, vous auriez compris que c'était le point que je voulais faire valoir.

    Ma responsabilité, comme ministre, consiste à apporter des changements qui vont améliorer la situation de ces organismes sur le terrain. C'est ma responsabilité, et je la prends très au sérieux.

    Merci, monsieur le ministre.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les témoins et les accueillir chaleureusement.

    Monsieur le ministre, chez moi, il y a une communauté minoritaire. Des intervenants de mon comté m'ont parlé de la mesure des 25 p. 100. Tout ce dont on parle ici est très important, mais j'aimerais savoir si cette mesure va être maintenue ou si elle ne sera plus nécessaire, éventuellement.

    Je pense qu'il s'agit d'une bonne mesure, d'une mesure responsable. Certains organismes reçoivent 5 000 $, 10 000 $ ou 15 000 $ pour des services très importants destinés à de très petites communautés du Canada où il n'y a ni radiodiffusion ni télédiffusion ni journaux en français et où le français est totalement absent des écoles. Dans ces conditions, ce versement immédiat est vraiment important. Par conséquent, la mesure des 25 p. 100 va demeurer une politique gouvernementale, et ce, jusqu'à ce que nous soyons entièrement convaincus que tous les problèmes de financement de ces organismes sont réglés.

    Merci. Ça répond à des inquiétudes que j'avais.

    Je voudrais ajouter que le pourcentage pourrait même être supérieur à 25 p. 100. On en est à se demander s'il serait bon d'offrir un plus gros montant au début. Il faut toujours se rappeler que nous faisons de la gestion du risque, mais que les communautés avec lesquelles nous travaillons sont parmi nos plus anciens clients. Nous les connaissons. Dans leur cas, le risque est beaucoup moins élevé que dans celui d'une organisation avec laquelle nous traitons pour la première fois ou qui n'a pas plusieurs années d'existence à son actif. Nous pouvons vérifier leur encaisse, et ainsi de suite. Je pense qu'en plus de ce que le ministre a mentionné, il y a des solutions qui pourraient faciliter la vie des communautés.

    Parfait, merci d'avoir reconnu cela.

    Dans ma circonscription, on parle souvent de nouvelles sommes d'argent incluses dans la feuille de route. Elles ont été bien reçues. Récemment, j'ai eu le plaisir d'annoncer le programme sur la culture.

    Aujourd'hui, j'aimerais vous donner l'occasion, monsieur le ministre, d'expliquer ce programme un peu plus en détail.

    L'hon. James Moore: [Note de la rédaction: inaudible]

    Mme Shelly Glover: Non, non, le programme de culture, les fonds pour la culture.

    Les fonds pour la culture sont une nouvelle composante de la feuille de route, une nouvelle manière de financer les arts et la culture. On y investit 14 millions de dollars. C'est très important pour le milieu culturel.

     Comme je le dis dans chacun de mes discours, la culture est très importante pas seulement pour la qualité de vie des gens, pas seulement pour notre économie. Pour notre économie, c'est quand même très important, cela représente 650 000 emplois au Canada, 46 milliards de dollars. C'est deux fois plus important que notre industrie forestière au Canada, trois fois plus important que notre industrie des assurances. Notre milieu culturel est très important économiquement pour le Canada.

    C'est également très important pour les gens en situation de langue officielle minoritaire afin de protéger et de promouvoir leur culture sur le terrain. C'est pourquoi nous avons investi de nouveaux fonds dans la Place de la francophonie aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010, comme je l'ai dit dans mon discours.

    Il y a deux villages des athlètes aux Jeux olympiques de 2010: l'un se trouve à Whistler et l'autre, à Vancouver. Celui de Vancouver est à une distance de marche de la Place de la Francophonie dans Granville Island. Il y aura beaucoup d'athlètes et, comme certaines compétitions auront lieu au cours des tout premiers jours des Jeux, certains athlètes auront peut-être décidé de passer du temps à Vancouver avec leur famille pour les deux semaines et demie ou trois semaines que dureront les Jeux. Ils circuleront autour du village des athlètes. La Place de la Francophonie est située près du village.

    Des artistes et des musiciens vont être présents. L'événement va respecter la grande diversité d'artistes des communautés francophones. C'est une chose très importante. C'est le genre de changement que nous voulons faire, comme gouvernement, dans nos investissements dans les langues officielles. Il ne s'agit pas seulement de protéger le fait français au Canada; il s'agit de le protéger dans des cas précis. Il ne s'agit pas simplement de maintenir le fait français au Canada, mais de saisir toutes les occasions de ....

    Merci, monsieur le ministre.

    ... célébrer le fait français au Canada.

    D'accord.

    De vivre en français. C'est bien.

    Merci, madame Glover.

    Nous allons maintenant entamer notre deuxième tour de table. Je crois, monsieur D'Amours, que vous allez partager votre temps avec un collègue.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur le ministre, d'être ici —, ainsi que les représentants de votre ministère.

    En commençant, madame LaRocque, vous avez mentionné tout à l'heure que, dans le passé, vous signiez les chèques de 25 p. 100, qui étaient livrés au début d'avril pour vous assurer que les organismes les touchaient à temps. Pouvez-vous me dire qui a signé les chèques cette année?

    Ce serait le ministre qui les aurait signés. La contrainte de cette année n'avait rien à voir avec qui signait quoi. Cette année, la contrainte était due au fait que nous étions en plein renouvellement des programmes au Conseil du trésor. Celui-ci ne nous permet pas de verser 1 ¢ avant que ce soit approuvé.

    Je comprends, madame LaRocque.

    Quand vous parlez de renouvellement, je m'excuse, mais les programmes étaient déjà renouvelés parce que les gens ont fait leur demande aux mois d'octobre et novembre. Quand on parle de renouvellement, on parle du futur. Si les gens ont fait leur demande aux mois d'octobre et novembre, c'est parce que le programme était en place pour la prochaine année. S'il était en place pour la prochaine année, cela veut dire que les 25 p. 100 étaient admissibles.

    Monsieur le ministre, en voyant cela, je me pose la question de savoir si vous avez trop de dossiers sur votre bureau, ce qui fait en sorte que cela retarde le débours ou la signature en vue du débours.

    Nous avons signé les chèques pour les 25 p. 100 aussitôt que nous avons pu, aussi rapidement que possible en tenant compte des règlements du Conseil du trésor.

    Il est possible qu'aujourd'hui certains organismes n'aient pas reçu leurs 25 p. 100. Il y a quelques semaines, il y avait encore des organismes qui n'avaient rien reçu, que ce soit chez les anglophones du Québec ou chez les francophones hors Québec.

    Peut-être ne voulez-vous pas les aider, peut-être ne voulez-vous pas leur attribuer des fonds!

    L'hon. James Moore: Non.

    M. Jean-Claude D'Amours: À un certain moment, ces gens ont besoin de savoir. S'ils n'ont pas reçu leurs 25 p. 100 il y a une ou deux semaines, qu'est-ce que cela veut dire? On est au mois de novembre, quand même.

    Soyons clairs. Je vais répondre en anglais, c'est plus facile.

    Vous pouvez mettre de côté la thèse du complot, d'accord? Nous investissons plus d'argent dans les langues officielles que n'importe quel gouvernement de toute l'histoire canadienne. Nous voulons aider des organismes sur le terrain à fournir des services linguistiques de la façon la plus efficace et la plus rapide possible. Les 25 p. 100 ont été livrés aussi vite que possible cette année, compte tenu des lignes directrices du Conseil du Trésor. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a eu aucun problème, mais cela ne veut pas dire non plus que vous devez insister sur les cas exceptionnels où il y a eu des problèmes et dire que tous les organismes vivent ces problèmes. C'est tout aussi injuste.

    Monsieur le ministre, il n'en demeure pas moins que ces organismes ont eu le droit de faire une demande, ce qui veut dire que l'argent était disponible pour l'année suivante.

    J'aimerais revenir sur un autre point. Vous dites que les ententes pluriannuelles sont une bonne chose et que vous devez prioriser celles-ci. Comment expliquer, alors, les problèmes des organismes qui ont des ententes pluriannuelles? Il y a quelques semaines, un organisme nous a rencontrés. Il avait une entente de trois ans, soit deux ans fermes plus une année d'option.

     Pourquoi la troisième année a-t-elle été un enfer pour eux et que tout a été retardé? S'ils avaient une entente pluriannuelle, pourquoi n'a-t-elle tout simplement pas été respectée?

    Je peux vous affirmer qu'il n'y avait pas d'entente pluriannuelle qui chevauchait l'année nouvelle. Je ne sais pas exactement à quelle situation précise vous faites référence.

    On vous fera parvenir cette information.

    D'un point de vue factuel, les 25 p. 100 sont tous versés. S'il y a des situations où des organismes n'ont pas reçu des paiements auxquels ils s'attendent, je suis prêt à vérifier, mais je suis presque sûr que c'est un problème de dossier incomplet. Si vous pensez au même organisme que moi, je sais qu'il a tardé à donner les documents.

    Monsieur Lussier, je ne pense à aucun organisme en particulier, mais la majorité de ces gens sont des bénévoles.

    Madame Zarac, je vous laisse les quelques instants qui restent.

    Monsieur le ministre, lorsque j'ai entendu votre allocution, je me suis demandé si on vous avait avisé du sujet à l'ordre du jour, qui est celui des retards. En effet, vous nous avez parlé des Olympiques et de nouveaux programmes.

    Parlant des Olympiques, je vais profiter de l'occasion. Vous avez dit que M. Fraser était bien heureux du financement qui a été reçu en septembre. Il nous a dit cela lui aussi, ici.

     Cependant, on parle de délais, et c'est un bon exemple de délai. M. Fraser est content du montant reçu, oui, mais il demandait un supplément dans son rapport de janvier. C'est un autre exemple de la lenteur de Patrimoine canadien. Je suis contente que vous l'ayez mentionné.

    Je vous félicite d'avoir participé à des tables rondes. Vous êtes le premier ministre à le faire. Le 1^er octobre dernier, Marie-France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, a comparu devant le comité. Elle a dit que les organismes bénéficiaires du ministère du Patrimoine canadien ne pouvaient accomplir leur mission et que, par ricochet, le gouvernement n'était pas capable de remplir ses obligations envers les citoyens francophones.

    J'aimerais avoir vos commentaires là-dessus.

    Malheureusement, madame Zarac, tout le temps a été utilisé.

    Mon commentaire là-dessus est tout simplement que je ne suis pas d'accord.

    Toutefois, sur votre premier point sur les Jeux olympiques, la raison...

    Cela restera un mystère.

    Nous passons à Mme Guay.

    Merci, monsieur le président.

    Je me disais qu'elle n'avait pas parlé pendant cinq minutes, mais ils ont partagé leur temps. Je comprends.

    J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président.

    J'aimerais faire une suggestion. Vous vérifiez le temps. Il serait peut-être important de nous avertir quelques secondes avant de finir, pour qu'on ait la chance d'entendre la réponse. Cela serait important pour nous, car nous ne voyons pas le temps passer. C'est seulement une suggestion.

    J'espère que cela ne fait pas partie de mon temps. On recommence à zéro.

    Monsieur le ministre, cela me fait plaisir de vous rencontrer pour la première fois, au comité.

    Cette situation a beaucoup d'impacts sur les organismes. On le sait, on le sent et on le voit, partout sur le terrain. Des gens viennent me voir à mon bureau de comté. Souvent, nous recevons ces gens qui viennent nous voir directement pour que l'on puisse vous soumettre leurs doléances sur le manque d'argent, notamment. J'ai vu des mises à pied et j'ai vu des gens utiliser leur carte de crédit. Cela n'a pas de bon sens, c'est inacceptable.

    Il faudrait aussi trouver un moyen de leur rembourser les intérêts qu'ils ont été obligés de payer de leur poche. Vous devrez regarder cela en profondeur. Je ne sais pas de quelle façon vous le ferez, mais trouvez une façon de le faire. Cela ne date pas d'hier. Cela dure depuis les années 1973-1975. On parle de 30 ou 35 ans, depuis que ces organismes se battent pour obtenir des fonds. Cela n'a aucun sens.

    Je suis contente d'entendre qu'il y aura des ententes pluriannuelles. Toutefois, quelque chose m'inquiète énormément. Certains organismes font des demandes de 10 000, 15 000 ou 20 000 dollars, et d'autres demandent 500 000 dollars.

     Y a-t-il une différence entre les deux sur le plan de la paperasse? Pouvez-vous répondre rapidement, car je n'ai pas beaucoup de temps.

    Il y a des subventions et des contributions. Les contributions, c'est du paperwork à la tonne, c'est gros, c'est complexe, ça représente des montants élevés.

    Comme le ministre le disait tout à l'heure, on va augmenter le seuil de 30 000 $ à 50 000 $ en ce qui concerne les subventions. Ces dernières représentent 70 p. 100 des demandes et exigent très peu de paperwork.

    Cela répond à ma question.

    C'est important parce que les organismes nous disent passer énormément de temps sur le paperwork et, souvent, ils n'ont pas l'effectif pour le faire ou, parfois, ils n'ont pas la capacité de compléter ces documents. En fait, très souvent, on les aide nous-mêmes à remplir ces formulaires.

    Vous avez parlé des Jeux olympiques. Je suis très heureuse que vous ayez investi 1,7 million de dollars sauf que, monsieur le ministre, on est à 100 jours à peine des Jeux olympiques, et il n'est pas vrai que ça va se passer parfaitement dans les deux langues officielles. On voit comment ça se passe dans certaines petites villes aux alentours de Vancouver. Je ne parle pas de Whistler où c'est bilingue depuis très longtemps, nos jeunes Québécois y vont travailler durant l'hiver. Ce qui se passe dans les villages avoisinants est différent, et les gens ne vivront pas tous à Vancouver. Ce sera le cas pour les athlètes peut-être, mais les visiteurs se retrouveront plutôt à l'extérieur de la ville.

    Présentement, cette question n'est pas réglée. Qu'allez-vous faire pour que ce dossier avance beaucoup plus rapidement? Même M. Fraser, le commissaire aux langues officielles, s'inquiète. Le COVAN a des inquiétudes également. On va avoir l'air de quoi sur la scène internationale, si on n'est pas capables, au Canada, un pays supposément bilingue, d'offrir des services dans les deux langues officielles aux Jeux olympiques?

    Je veux vous dire que les Jeux olympiques et paralympiques seront absolument respectueux des deux langues officielles. On ne voudrait pas qu'il y ait des situations où le français ne soit pas totalement respecté en dehors du Québec.

    En réponse à la question de Mme Zarac, on a fait des investissements en ce sens. La raison pour laquelle nous avons fait des investissements supplémentaires, c'est parce que Graham Fraser lui-même était en train de faire son enquête à cet égard et qu'il nous a donné des informations. Aussi, c'est parce que Mme LaRocque et d'autres fonctionnaires travaillent dans une équipe avec des représentants de tous les paliers de gouvernement, et on voulait recevoir l'information. On ne voulait pas se retrouver dans une situation où l'on fait un... supplémentaire ce mois-ci...

    Merci, monsieur Moore.

    Même cette somme de 1,7 million de dollars ne sera pas suffisante.

    Je vais vous laisser sur une dernière note. Il y a une résidente de la municipalité où j'habite, qui est francophone, dont l'anglais est la langue seconde et a qui on a refusé du travail aux Jeux olympiques parce qu'elle n'était pas suffisamment bilingue. Vous allez en entendre parler parce qu'elle va porter plainte.

    Du travail comme bénévole?

    Oui, comme bénévole.

    Il est tout à fait inacceptable, alors qu'il manque fortement de bénévoles, qu'une personne offre ses services bénévolement, veuille se rendre à ses frais aux Jeux olympiques, et qu'on lui refuse un travail parce qu'elle ne maîtrise pas suffisamment l'anglais, selon eux. Elle parle quand même les deux langues.

    Le président: Merci.

    Je veux répondre à cette importante question. La manière dont le COVAN choisit les bénévoles ne nous regarde pas. On veut que tout le monde qui désire participer comme bénévole aux Jeux olympiques...

    Merci.

    Laissez-moi terminer, monsieur le président.

    On a entendu toutes les préoccupations qui ont été exprimées par ce comité, par le Comité permanent du Sénat, par le COVAN, par M. Graham Fraser ainsi que par des individus. On a fait nos devoirs au sujet de chacune de ces préoccupations. On y a mis un prix sur ces préoccupations et on a « livré la marchandise », les fonds nécessaires pour régler ces situations, le mieux possible.

    Merci.

    Merci, madame.

    La parole est maintenant à Mme O'Neill-Gordon.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous ce matin. Je souhaite la bienvenue spécialement à tous les représentants officiels.

    Nous savons que le ministère du Patrimoine canadien a pris des mesures pour changer des choses, comme par exemple l'augmentation des ententes pluriannuelles, ce que les Canadiens apprécient vraiment selon moi.

    Croyez-vous que suffisamment d'efforts ont été faits au cours de la dernière année pour changer la situation?

    Le gouvernement a écouté avec beaucoup d'attention les questions qui ont été soulevées dans les médias et qui ont été présentées à votre comité, au comité sénatorial, à notre ministère ou à moi personnellement à l'occasion de tables rondes qui ont eu lieu partout au pays. Nous avons mis en place un certain nombre de réformes qui, selon nous, assureront l'amélioration de la situation.

    Aucune idée d'un gouvernement, ou d'un ministre, ne lui permet de dire qu'elle correspond à LA solution, qu'elle sera mise en place et qu'elle ne mènera à absolument aucune situation extrême où une personne sera déçue du fonctionnement de la démarche adoptée. Le processus gouvernemental est toujours un processus d'essais et d'erreurs. Nous faisons de notre mieux pour faire en sorte que la situation s'améliore. C'est mon travail d'écouter ce qu'ont à dire le Conseil du Trésor, les gens sur le terrain, les membres de votre comité et Graham Fraser.

    J'ai été nommé ministre des Langues officielles il y a un an, et au cours des différentes tables rondes auxquelles nous avons participé, partout au pays, nous avons écouté les gens, nous avons compris leurs inquiétudes et nous avons mis en place un certain nombre de réformes qui amélioreront la situation, selon nous. Ces réformes permettront entre autres de garantir les 25 p. 100, de verser les fonds d'avance afin que les organismes qui se montrent responsables et efficaces dans leur offre de services aux Canadiens reçoivent ces fonds plus rapidement l'an prochain que dans le passé. Les fonds seront accordés. Nous travaillons à simplifier le processus.

    Souvent, ce qui se passe, c'est qu'il y a eu des abus de la part des gouvernements précédents et que le gouvernement en place apprend de ces erreurs. Souvent, les processus mis en place ne correspondent pas à certains organismes ou à certains portefeuilles aussi bien qu'à d'autres. On apprend donc de cela; on prend conscience des erreurs du passé et on améliore la situation.

    Je veux m'assurer d'une chose: qu'en écoutant la présente séance à la télévision et peut-être en lisant les transcriptions, les Canadiens n'en arrivent pas à la conclusion qu'il y a une crise pancanadienne dans le financement aux langues officielles, en raison des quelques cas où des groupes ont connu des difficultés causées par des retards dans le versement de leurs fonds. Notre gouvernement a augmenté de 20 p. 100 — 1,1 milliard sur cinq ans — le financement accordé aux langues officielles . Nous dépensons plus d'argent pour protéger, promouvoir et célébrer les langues officielles du Canada que n'importe quel gouvernement dans l'histoire canadienne. Plus d'argent y est consacré qu'auparavant et à un plus grand nombre d'organismes que jamais.

    Nous devons nous assurer que les fonds sont dépensés de façon efficiente et efficace. Nous ne voulons pas que des retards dans le processus fassent souffrir des organismes et nous tentons de régler le problème du mieux que nous le pouvons.

    Je sais que, lorsque vous étiez à la table ronde qui a eu lieu dans ma circonscription, les gens étaient très reconnaissants. Ils étaient contents de savoir que vous y étiez et que vous aviez pris le temps de les rencontrer. Je vous en suis reconnaissante également, monsieur le ministre.

    Pouvez-vous expliquer comment fonctionne le comité de recommandation et comment il est constitué.

    Judith, veux-tu expliquer ce qu'est le comité de recommandation, la progression du processus? Et comme il est le maître d'oeuvre, Hubert veut en parler.

    Très brièvement, je peux dire qu'il y a trois phases. Il y a tout d'abord les demandes: l'agent, l'analyste sur le terrain, aide l'organisme à terminer la proposition, la demande. Parfois, cela peut être long parce des ajustements doivent être faits. La deuxième étape est celle de l'évaluation et de la recommandation. Je dois souligner que le programme des langues officielles dont nous parlons aujourd'hui comprend une étape spéciale qui concerne la collectivité et qui prend quelques semaines, ce qui n'est pas le cas pour les autres programmes du ministère.

    L'analyste réalise une évaluation. Elle est soumise au comité, qui fait une recommandation au ministère, puis le ministère met au point la recommandation.

    À la troisième étape, la recommandation est envoyée au bureau central. Notre centre d'expertise fait en quelque sorte une dernière vérification de la qualité avant qu'elle soit envoyée au sous-ministre et au ministre.

    Croyez-vous que ces comités devraient être maintenus?

    Les collectivités les aiment. Ils existent parce qu'elles en ont fait la demande. Sur 13 collectivités dans les provinces et territoires, 12 ont ce type de comité.

    Je sais que vous avez expliqué les mesures additionnelles qui sont prises. Pourquoi sont-elles prises dans la mise en oeuvre des comités?

    Parlez-vous des mesures additionnelles qui concernent la collectivité même?

    Oui.

    Les collectivités veulent avoir leur mot à dire sur ce qui se rend au ministre concernant la priorité des projets. Les gens tiennent vraiment à ce principe. Une collectivité a décidé de ne pas entrer dans cette analyse détaillée, mais les 12 autres, oui.

    Merci.

    Merci madame O'Neill-Gordon.

    Nous allons conclure avec M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Maintenant que le ministre s'est calmé un peu, je voudrais lui poser une question importante et obtenir une réponse, sinon, les fonctionnaires pourront me répondre.

    Je vais parler des retards dont nous parlent les communautés. Si elles reçoivent l'argent trop tard, elles n'ont pas le temps de réaliser les projets qu'elles avaient planifiés et elles doivent remettre cet argent au gouvernement.

    Monsieur le ministre, vous avez dit que des montants d'argent étaient alloués, mais combien d'argent retourne au gouvernement parce que les gens n'ont pas eu le temps de réaliser les projets qu'ils avaient planifiés? Combien de temps ont-ils pour le remettre? Y a-t-il une date limite?

    C'est une source de grande inquiétude, pour les communautés. C'est bien beau de donner de l'argent aux communautés, mais elles sont obligées de le remettre parce que le projet n'a pu être réalisé faute d'avoir reçu l'argent à temps. Trop souvent, elles doivent réaliser leurs projets trop vite et elles ont perdu leur main-d'oeuvre.

    C'est une très bonne question, et on est prêts à vous donner des chiffres.

    Du 1^er avril 2003 au 31 mars 2009, les ministres ont signé des accords de contribution pour une valeur de 260 millions de dollars. En même temps, nous avons reçu des remboursements d'une valeur de 190 000 $, ce qui représente environ un dixième de 1 p. 100 du total des contributions données par le ministère.

    Nous avons remis à la greffière la réponse à la motion du comité sur le même sujet, avec les détails demandés.

    Concernant la nouvelle façon de procéder, les ententes pluriannuelles, qu'est-ce qui fera une différence?

    Si vous concluez une entente de trois ans, ça veut dire que vous connaissez les groupes. Est-ce que le 1^er avril, après l'adoption des budgets, les gens vont recevoir tout l'argent et pas seulement les 25 p. 100? Ce sont des ententes de trois ans. Est-ce que la prochaine entente, peut-être pour les trois prochaines années, commencera assez tôt afin que ce qui s'est passé cette année ne se reproduise pas?

    C'est automatique et cela donne aux organismes une certitude.

    Quand les gens recevraient-ils l'argent, s'il y a une entente pluriannuelle?

    La première année, ils commenceraient par recevoir les 25 p. 100.

    Au mois d'avril?

    Oui. Ensuite, les paiements seraient bien établis dans l'entente de contribution conclue avec ces gens. Le paiement se ferait automatiquement. Selon la rapidité avec laquelle ils renouvelleraient l'entente, trois ans plus tard, ce serait probablement la même chose. Ce seraient les 25 p. 100 ou les 30 p. 100.

     En effet, on est en train de voir si l'on pourrait augmenter le premier paiement. Par la suite, on ferait des paiements réguliers.

    Votre question est très pertinente. Quand j'ai tenu mes tables rondes, la première chose que demandaient tous les organismes était l'établissement d'ententes pluriannuelles. On va livrer...

    Vous allez « livrer la marchandise ».

    On va « livrer la marchandise ».

    En terminant, je voudrais mentionner aux membres du comité qu'après avoir consulté la Fédération des communautés francophones et acadienne, le Quebec Community Groups Network et l'Association du Barreau canadien, on a nommé les membres du Comité d'experts du Programme d'appui aux droits linguistiques — le PADL. Je veux vous donner le nom des membres de ce comité parce que vous connaissez plusieurs d'entre eux.

    Le comité est composé de: Johanne Dumas, de la Colombie-Britannique; Neil Turcotte, de la Saskatchewan; David Dandeneau, du Manitoba; Gilles LeVasseur et Michelle Vaillancourt, de l'Ontario; Richard McConomy et Brad McDonald, du Québec; Maurice Bourque, du Nouveau-Brunswick; et Ali Chiasson, de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Merci beaucoup.

     C'est ce qui met fin à la première partie de notre rencontre.

     Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir fait part de pistes de solutions concrètes quant aux ententes pluriannuelles.

    Le seuil est passé de 30 000 $ à 50 000 $, la politique des 25 p. 100 va demeurer, et on a maintenant des accords pluriannuels.

    Nous allons maintenant suspendre la séance. Nous allons ensuite continuer en présence de représentants du ministère.

    Nous allons reprendre nos travaux sans plus tarder parce que notre deuxième heure est chargée.

    Nous allons entendre deux intervenants de Patrimoine canadien qui étaient présents pendant la première partie de la réunion. Il s'agit de M. Scrimger, qui est sous-ministre à la citoyenneté et au patrimoine, et de M. Lussier, qui est directeur général des Programmes d'appui aux langues officielles. Il est accompagné du directeur exécutif régional de la Région des prairies et du Nord, M. Louis Chagnon. Bienvenue au comité, messieurs. Je crois que vous aimeriez adresser quelques mots au comité avant qu'on passe aux questions.

    Monsieur Scrimger.

    Monsieur le président, nous sommes à votre disposition. Nous pouvons faire une brève présentation, ce qui permettrait peut-être aux membres du comité de prendre connaissance de certains détails. Par contre, nous pouvons tout aussi bien passer directement aux questions. Je vous laisse prendre la décision.

     Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons remis à la greffière la réponse à la motion du comité sur le remboursement des montants non dépensés. La question que M. Godin a posée à la fin de la dernière séance portait sur ce même sujet.

     Comment voulez-vous procéder?

     Je vous invite à prendre quelques instants pour faire une entrée en matière.

    Monsieur le président, afin de gagner un peu de temps, nous pourrions commencer à la page 4 de la présentation où l'on parle de l'approche générale en matière de gestion des subventions et des contributions.

    On tient vraiment à souligner le cadre d'imputabilité ou de diligence du gouvernement fédéral et certains éléments de ce cadre, comme la Loi fédérale sur la responsabilité, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général. Le ministère est un ministère d'avant-garde qui s'engage à mettre en oeuvre les recommandations du Comité d'experts indépendant sur I'amélioration de la gestion des contributions.

    Il faut trouver l'équilibre entre la diligence raisonnable et des normes de services raisonnables pour nos bénéficiaires. Il est clair que le cycle ne fonctionne pas suffisamment bien et qu'on n'a pas obtenu la satisfaction de tout le monde. Mais je veux indiquer que nous avons un cadre de diligence assez lourd et qu'il faut vraiment être prêts à toujours démontrer, à la satisfaction du Conseil du Trésor et du vérificateur général, que nous gérons les fonds publics ainsi que prescrit par la loi et selon les politiques du Conseil du Trésor.

    À la page suivante de la présentation, on parle de la réponse du PCH au Comité d'experts indépendants. Ces experts ont souligné, dans leur rapport, le besoin de gérer le concept de gestion du risque relativement à la saine gestion des fonds publics. Une diligence est absolument nécessaire mais il y a encore certains secteurs où, avec une connaissance du risque, on peut obtenir des pratiques plus habiles, plus agiles, dans l'administration des fonds publics. Le ministère est pleinement engagé dans cette démarche. Nous avons, au sein du ministère, une vingtaine de projets différents qui sont un renouvellement complet de nos pratiques de gestion vis-à-vis des subventions et des contributions.

    Un élément important qui a été mentionné par le ministre et par Mme LaRocque, c'est qu'à compter du 1^er avril 2010, nous allons établir et publier des normes de services pour nos programmes de subventions et de contributions, incluant les programmes de langues officielles.

    À la page 6 — si vous le désirez, je pourrai demander à mes deux collègues de vous donner plus de détails concernant nos procédures en ce qui touche les subventions et les contributions —, on vous donne les grands éléments de processus, à partir de la demande d'un bénéficiaire jusqu'à ce qu'il y ait approbation et, finalement, que les fonds commencent à être libérés.

    À la page suivante, on présente certains contextes spécifiques à nos programmes. M. Lussier a déjà parlé de la question relative à nos comités d'examen régionaux dans les communautés. Il nous semble qu'il s'agit d'un élément essentiel de nos obligations vis-à-vis de la partie VII de la loi, d'avoir ces tables de consultation avec les communautés afin de s'assurer qu'elles ont une bonne occasion d'exercer une influence, de nous dire quelles sont les priorités à leur avis. Ça ne veut pas dire qu'on ne pourrait pas rendre plus efficace le processus de consultation, et nous voulons sûrement voir s'il y a des manières plus efficaces de le faire. Cependant, on ne veut pas perdre l'essentiel de ces tables et les avantages dont le ministère profite toujours grâce aux conseils de nos partenaires.

    En 2009-2010, la durée moyenne de traitement des dossiers a été d'environ 30 semaines. J'utilise la durée moyenne, mais je sais qu'il y a des cas où ça a été plus long que 30 semaines. Par ailleurs, il y en a qui ont pris moins de 30 semaines. L'année précédente, la moyenne était de 27 semaines. Une différence de trois semaines, c'est important.

    Dans la dernière page, nous voulions partager de manière très précise l'analyse de notre plan d'action. Je vais le faire rapidement parce que le ministre a déjà parlé de certains éléments.

    C'est vrai que la question du renouvellement du programme est restreinte à certaines pratiques, telle la signature des ententes pluriannuelles. Nous avons eu un volume de demandes plus élevé que les années précédentes. Dans certains cas, il y a un manque de personnel, ce qui n'aide pas la cause.

    Je poursuis le travail d'analyse. Il y a un manque de normalisation, entre les régions, en ce qui concerne le traitement des dossiers. Avec un peu de travail, on pense qu'on peut régler certaines situations.

    On reconnaît clairement qu'il y a eu un délai inacceptable dans la remise du financement provisoire, qui s'est faite entre mai et juillet plutôt que durant la deuxième semaine d'avril.

    Notre plan d'action vise certainement à promouvoir la signature d'ententes pluriannuelles. Mme LaRocque l'a dit: ça nous donne presque la capacité d'approuver un calendrier de paiements sur une période de plusieurs années, et ces paiements vont certainement continuer si tous les rapports de diligence sont fournis par les bénéficiaires.

    Nous avons augmenté les seuils de subventions, de 30 000 $ à 50 000 $. Je pense que l'année prochaine, de 88 à 90 p. 100 de notre financement sera fait de subventions en deçà de 50 000 $, ce qui va nous aider énormément.

    Nous en avons parlé avec nos représentants régionaux, et la dotation de postes clés est une priorité.

    Comme Mme LaRocque l'a dit, en ce qui concerne le financement provisoire, nous allons entreprendre le processus plus tôt afin de faire en sorte que l'argent soit remis au mois d'avril. Si nécessaire, nous allons dépasser les 25 p. 100 actuels de financement, pour atteindre le montant requis en vue de nous assurer que nous avons un bon calendrier de paiement pour nos bénéficiaires.

    Monsieur le président, nous sommes prêts à répondre à vos questions. J'espère que cette présentation vous donne une idée de notre plan d'action et du travail que l'on effectue présentement.

    Merci beaucoup, monsieur Scrimger de cette entrée en matière au sujet du processus administratif.

    On va entamer notre premier tour de la deuxième période de questions avec M. Rodriguez.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous, et merci de votre présence.

    Faisons un retour en arrière. Commençons au début. Creusons un peu, parce qu'au cours de ma tournée du pays, j'ai constaté énormément de problèmes. Je n'ai pas perçu le même sentiment d'urgence de la part du ministre. Et puis, il y a beaucoup d'aspects qui entrent en jeu: les décaissements, les ententes pluriannuelles, etc. Je veux simplement qu'on ait une discussion de base.

    Est-ce que, généralement, les ententes sont pluriannuelles?

    Au fil des années, je crois qu'entre 10 et 12 p. 100 de nos bénéficiaires ont signé des ententes pluriannuelles.

    Dernièrement? Quand? Au cours de dernières années?

    On encourage la signature d'ententes pluriannuelles depuis 2005, 2006.

    Vous dites que vous l'encouragez. Je suis certain que les bénéficiaires préfèrent ça également.

    Il faut comprendre que les ententes pluriannuelles entraînent une différence positive importante. Cependant, elles exigent de la part des organismes qui s'y prêtent une planification plus ambitieuse: une entente de deux ans, c'est plus difficile à préparer qu'une entente d'un an; une entente de trois ans, quand on est un petit organisme, ça l'est aussi.

    Alors, tous n'ont pas suivi immédiatement.

    Mais, il y a des avantages au bout du compte. C'est peut-être plus long au début mais, par la suite, il y a moins de rapports, moins de paperasses, moins de gestion, etc.

    Lorsqu'on signe une entente pluriannuelle avec un organisme, parce qu'il y a une confiance mutuelle, une reconnaissance du travail de l'organisme, de l'expertise, de la saine gestion, n'y a-t-il pas moyen de décaisser plus rapidement ou de remettre de l'argent dès le début, justement parce qu'on la connaît?

    Une fois qu'une entente pluriannuelle est en place et que la première année s'est écoulée, les deux années suivantes se passeront exactement de la même façon, c'est-à-dire qu'il y aura des paiements réguliers sur la base d'une production de rapports pas trop exigeants, de cash flow et de rapports de résultats intérimaires. Une fois l'entente de contribution pluriannuelle signée, il ne doit plus y avoir de problèmes quant aux versements.

    Mais, il y en a. Vous avez présentement des ententes pluriannuelles, et il y a des problèmes de versement. C'est un fait.

    Le problème a été celui de la mise en place des ententes de contribution de départ. Une fois cela en place, il peut y avoir des petits grains de sable dans l'engrenage.

    Ce que vous nous demandez, c'est donc de faire confiance à l'avenir et de ne pas considérer le passé. C'est un acte de foi que vous nous demandez de faire, monsieur Lussier.

    Je ne le dirais pas ainsi. Je pense que les groupes qui se prêtent aux ententes pluriannuelles à l'heure actuelle observent une différence positive et on sait que cela améliore grandement le rapport avec les groupes et le calendrier des versements.

    Personnellement, j'ai senti beaucoup d'inquiétude et de frustration et, sans être alarmiste, c'était assez généralisé. Je ne suis allé nulle part où l'on m'ait dit que tout fonctionnait très bien, qu'ils étaient très heureux et qu'ils recevaient l'argent à temps. Au contraire, j'ai plutôt entendu parler d'utilisation de cartes de crédit, de marges personnelles de crédit, de licenciements temporaires, de perte d'employés.

    Je vais de nouveau poser la question que j'ai posée au ministre, parce que je n'ai pas eu de réponse.

     Le dépôt des demandes se fait au plus tard en novembre. Est-ce bien exact? Ensuite, tout un processus d'analyse s'enclenche. Une recommandation est faite en février, si je ne me trompe pas. Puis, normalement, il devrait y avoir un premier versement de 25 p. 100 de la subvention en avril, mais il est fait juin.

    Expliquez-moi ce qui se passe entre le moment où une demande est déposée, en novembre, et le mois de juin. Il se passe énormément de temps. Pouvez-vous me dire ce qui se passe entre-temps?

    En réponse à une question, tout à l'heure, j'ai expliqué le processus générique, c'est-à-dire l'analyse de la demande qui est faite et, ensuite, l'évaluation par les communautés qui prend en soi de 4 à 6 semaines, la finalisation de la recommandation et le contrôle de qualité final qui a lieu au centre.

    Je veux attirer votre attention sur le fait que le programme dont on parle aujourd'hui, c'est un programme pour lequel chacune des 13 provinces et territoires a un montant défini d'argent à se partager entre les groupes clients. C'est la même chose pour les groupes nationaux.

    Ce n'est pas comme si le premier arrivé pouvait être le premier servi, comme dans le cas de certains programmes comme l'assurance-emploi.

    Il me reste 20 secondes et je voudrais avoir une réponse rapide à cette autre question.

    Avez-vous consulté les bénéficiaires au sujet du versement de 25 p. 100 de la somme? Pensez-vous que ce soit une initiative qu'ils apprécient?

    Étant donné la lenteur du processus cette année, cela ne reflète peut-être pas bien les faits, mais le financement provisoire de 25 p. 100 permettrait certainement de façon normale de verser les fonds dès le début de l'année financière. C'est quelque chose que les groupes apprécient, en fait, parce qu'ils ont besoin d'argent pour fonctionner dès le début de la nouvelle année financière.

    M. Pablo Rodriguez: Vous êtes bien certains qu'ils l'apprécient?

    Merci beaucoup, monsieur Rodriguez.

    On va enchaîner avec M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour messieurs.

    À la lumière des propos formulés, et des plaintes que vous avez probablement reçues — le ministre a dit en avoir reçu un certain nombre et nous en avons reçu aussi —, nous nous livrons à un exercice en vue d'améliorer la situation d'organismes en milieu communautaire et, dans ce cas-ci, de minorités de langue officielle. Ce sont des organismes qui font un travail énorme avec des budgets limités. Notre comité avait même demandé de hausser le financement provisoire à 50 p. 100, dans des rapports précédents et des études.

    Il faudrait en arriver, éventuellement, à rencontrer le ministre et pouvoir lui dire que les organismes reçoivent leur argent à temps. C'est aussi simple que ça: il faudrait que les organismes puissent recevoir l'argent au printemps pour démarrer leurs activités afin, qu'à l'été par exemple, lorsque celles-ci touchent des publics cibles, la jeunesse ou autre, cela puisse fonctionner.

    Au comité, on avait adopté une recommandation en juin 2008 qui disait : « Que Patrimoine canadien s'engage à livrer les fonds dans les trente jours suivant la date de la réponse de financement [...] [sinon] le ministère serait tenu de rembourser les frais d'intérêts encourus en raison du retard ».

    Avez-vous déjà commencé à étudier cette recommandation qui vient du Comité permanent des langues officielles, que notre collègue M. Blaney préside et présidait à l'époque, qui vise justement à aider les organismes qui doivent payer des intérêts? Avez-vous envisagé de rembourser les intérêts qu'ils ont payés à partir de leurs propres fonds parce que toute la subvention ne leur a pas été remise?

    Je pense qu'en fait, vous posez deux questions.

    Alors, je vais en poser seulement une.

    Êtes-vous prêts à rembourser les intérêts que les organismes doivent payer parce que le versement des fonds est retardé?

    Nous ne sommes pas habilités à rembourser les organismes des frais d'intérêt qu'ils ont accumulés à cause des délais de financement.

    Monsieur Scrimger, avez-vous reçu les recommandations du comité à cet égard, qui remontent à juin  2008?

    Monsieur Lussier dit que oui, mais que me répondez-vous?

    Vous me demandez si je les ai reçues?

    Oui, il s'agit d'un rapport. Je peux vous en donner une copie.

    J'ai reçu une copie du rapport, mais, malheureusement, les règles des finances publiques et du Conseil du Trésor ne nous permettent pas de payer les frais d'intérêt dans le cas d'une demande à laquelle on n'a pas répondu après 30 jours.

    Vous comprendrez qu'il s'agit de plus de 30 jours. Nous demandons que ce soit fait dans les 30 premiers jours suivant la réponse du ministère.

    On fait cet exercice, on vous propose des éléments de solution. Je m'aperçois qu'on a beau travailler à ces dossiers — M. Petit était au comité lorsqu'on en a parlé, il a même participé aux discussions —, mais que les propositions qu'on soumet ne vous laissent même pas penser qu'effectivement, vous nuisez aux organismes du simple fait que l'argent est envoyé en retard.

    Vous nous dites que le problème ne se pose que cette année, mais le rapport date de juin 2008. Donc, on parle des demandes qui ont été faites en 2006-2007, pour l'année 2008. Alors, ce n'est pas seulement cette année que ça ne va pas.

    Nous tenons compte des recommandations du comité quant au développement de nos normes de service. Nous ne sommes pas habilités à payer les frais d'intérêt. À mon avis, la solution est de s'assurer que lors des prochains cycles de contribution, on n'aura pas de bénéficiaires qui subiront des délais non raisonnables. Nous avons déjà dit être prêts à assurer que le financement provisoire arrivera à temps.

     De plus, s'il faut augmenter le financement provisoire pour garantir que les activités des bénéficiaires pourront avoir lieu, on va le faire. Jusqu'à quel point peut-on augmenter le financement provisoire? Cela sera décidé à la suite d'une analyse de nos agents dans les régions, qui vont nous aider à prendre cette décision.

     Patrimoine canadien a déjà de l'expérience avec les organismes. Je vous ferai une suggestion amicale. Je vous conseille d'étudier les recommandations que l'on soumet afin que vous ne vous présentiez pas ici comme si vous tombiez des nues, comme si l'on parlait de cela pour la première fois.

    Monsieur...

    Les organismes en parlent depuis des décennies.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Nadeau.

    J'ai peut-être un élément de réponse à vous donner au sujet du rapport sur les ententes de contribution.

    Monsieur Paré, quelle est l'explication?

    Le gouvernement n'a pas répondu à ce rapport. Quand la Chambre a ajourné ses travaux, c'est mort au Feuilleton. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas eu de réponse officielle du gouvernement à ces recommandations. Le comité pourrait très bien décider de les reprendre lors du prochain rapport à ce sujet, pour voir ce que serait la réponse du gouvernement. À ce moment, on aurait l'explication par écrit au sujet des politiques du Conseil du Trésor en ce qui a trait...

    Monsieur Nadeau, dans le cadre des prochains travaux en cours, c'est un sujet que vous pourriez soulever.

    On est en cours de projets. On fera un rapport et on reprendra les recommandations, c'est tout.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Plus tôt, vous parlé de la vérificatrice générale qui a fait ses commentaires, comme tout le monde. La vérificatrice générale n'a-t-elle pas dit que c'était de l'argent mal dépensé, que parce qu'il était versé en retard, les organismes devaient le dépenser d'un seul coup et que ce n'était pas une manière de gérer l'argent de l'État?

    Si un organisme a un an pour réaliser un projet, qu'il reçoit l'argent à la fin de l'année et le dépense d'un seul trait, ce n'est pas de l'argent bien dépensé. Je me rappelle bien que la vérificatrice générale a dit que ce n'était pas la manière de faire. Cette année a été la pire année. Je crois que ça s'est passé de manière contraire à celle que la vérificatrice générale souhaite.

    Monsieur Godin, je suis d'accord avec vous. S'il y a un délai inacceptable dans le financement d'un projet — si on parle de projets au lieu de programmes —, cela peut avoir un impact négatif sur le projet. Il est certain que l'on ne veut pas de situations où le financement d'un projet est fourni au cours des trois ou quatre derniers mois de l'année. C'est une situation qu'il faut corriger. Je pense que nous avons indiqué les actions immédiates que l'on peut prendre pour s'assurer que les fonds seront livrés à temps l'an prochain. Nous continuerons à améliorer nos pratiques pour nous assurer que les fonds arrivent aux bénéficiaires à temps pour la réalisation de leurs projets.

    Vous serez d'accord avec moi: c'est contre-productif. Le gouvernement peut s'assurer de la manière dont les fonds seront affectés. Si ça prend cinq, six ou sept mois pour obtenir une approbation et qu'ensuite, il ne reste que cinq mois pour réaliser le projet, ça ne donne pas grand-chose de prendre tout ce temps pour remettre la même somme d'argent, si l'organisme ne peut pas s'en servir comme il faut.

    Plus tôt, j'ai demandé combien d'argent avait été retourné par les organismes. Vous avez répondu 190 000 $, mais ce montant ne touche que Patrimoine canadien. J'aurais peut-être dû demander combien d'argent doivent rendre les communautés minoritaires, dans le cadre de tous les programmes offerts, soit par Santé Canada ou autre.

    Le ministre a effectué des tournées dans les régions. J'y suis allé aussi. Les gens me disent que, dans le cas d'autres programmes, c'est la même situation. Les gens des régions nous disent, par exemple, faire des demandes auprès de Santé Canada et que c'est la même affaire: l'argent ne vient pas. À une certaine époque, Patrimoine canadien faisait le suivi des autres programmes de subvention du gouvernement.

    Le problème n'est pas seulement à Patrimoine Canada. Je ne veux pas juste peindre un mauvais portrait de Patrimoine canadien. À Terre-Neuve, en fin de semaine dernière, on nous a dit que, pour obtenir de l'argent de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la communauté française à Terre-Neuve devait rédiger sa demande, et l'APECA avait répondu que ça prendrait du temps parce qu'il fallait faire la traduction du document. De plus, il n'y a personne à Terre-Neuve, à St. John's, capable de s'occuper du dossier: il est envoyé à Moncton. Ensuite, avant que Moncton ne réponde à Terre-Neuve, le temps passe. C'est généralisé.

    Monsieur Godin, c'est sûr qu'à Patrimoine canadien, pour que ce soit efficace, on n'a aucune désir de débourser les fonds à la fin de l'année financière si les bénéficiaires ne peuvent pas utiliser les fonds pour les objectifs communs.

    Comme j'ai dit, nous allons travailler fortement sur notre plan d'action, pour assurer que les fonds vont arriver à temps pour les projets et les programmes en matière de langues officielles.

    Des organismes reçoivent un financement budgétaire applicable durant une certaine période de l'année, la somme leur arrive en retard et ils se disent qu'il faut se dépêcher de le dépenser pour ne pas le perdre. C'est cette situation qui n'est pas efficace.

    On devrait féliciter nos communautés qui nous disent qu'elles dépensent mal l'argent lorsqu'il leur arrive. On devrait leur dire « merci » et travailler ensemble.

    Les gens se demandent aussi combien d'étapes il faut franchir avant d'arriver au but. Par exemple, chez nous, les demandes sont envoyées à Moncton qui les envoie à Ottawa. À combien de bureaux est-ce que ça doit être envoyé, combien d'études doivent être faites par différents départements avant que le ministre n'appose sa signature? Est-ce que ce processus ne peut pas être réduit aussi?

    Je suis certain, qu'au sein des ministères à Ottawa, il y a une foule d'études sur les questions d'efficacité et de pratiques d'affaires. Je vais parler plus particulièrement de Patrimoine canadien. En ce qui concerne nos programmes, on est en train d'examiner nos pratiques d'affaires, et on veut avoir des processus de demandes de contributions et de subventions qui soient efficaces et qui vont assurer, une fois que le ministre accepte la demande, que les bénéficiaires reçoivent leur argent à temps pour atteindre des objectifs communs.

     Je sais maintenant qu'il y a environ 20 ministères engagés dans le grand projet du Blue Ribbon Panel, soit la plupart des ministères qui accordent des subventions et des contributions.

     L'objectif du travail du Blue Ribbon Panel, c'est d'arriver à un processus d'affaires efficace et de réduire le travail des bénéficiaires qui demandent des subventions et des contributions, qui rédigent des rapports de suivi..., etc.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Lussier.

    J'aimerais apporter une petite précision. Pour palier le problème dont parle M. Godin, et dans la foulée du rapport du Blue Ribbon Panel que mentionne mon collègue M. Scrimger, il y a une disposition nouvelle dans la politique du paiement de transfert qui permet, désormais, de reporter à l'année financière ultérieure un pourcentage des dépenses qui étaient prévues pour l'année précédente.

    Une voix: Quel pourcentage?

    M. Hubert Lussier: Je ne me rappelle plus le pourcentage exact, mais je pourrais vous fournir cette donnée. Ça permet de soulager le problème que vous mentionnez, lorsqu'il se produit.

    Donc, ça permet de prendre des fonds non utilisés durant une année en cours et de les reporter à l'année suivante.

    Vous connaissez le pourcentage, monsieur Lussier?

    Pouvez-vous le dire aux membres?

    Mon collègue parle d'un « montant raisonnable ».

    Ah bon, d'accord.

     C'est excellent.

    Nous allons maintenant passer à Mme Boucher.

    Je vous remercie d'être présents aujourd'hui. C'est toujours agréable de vous rencontrer. Mes confrères d'en avant parlent de la lourdeur de la machine qui est parfois effrayante, à croire qu'ils voudraient rapetisser cette machine. Ça m'amène à vous poser la question suivante.

     Environ combien de dossiers sur les langues officielles avez-vous à étudier chaque année?

    Pour ce qui est des dossiers provenant des régions, c'est-à-dire les dossiers de programmation et de projet qui sont soumis et qui doivent être analysés, le nombre se situe en moyenne entre 800 et 900 par année. Soit dit en passant, ils arrivent tous en même temps, comme une vague au début de l'année financière. Environ 602 dossiers ont été approuvés cette année. Le nombre de dossiers approuvés d'année en année varie selon la qualité des dossiers présentés, les priorités des communautés et l'état des dossiers précédents.

    C'est une bonne moyenne. Je vois que 602 dossiers sur 900 ont été approuvés. Donc, il en reste environ 200 qui n'ont pas été...

    Ils ont été refusés.

    D'accord.

    J'aimerais savoir quel pourcentage de l'argent reçu par les organismes provient de Patrimoine canadien par rapport aux autres sources de financement.

    Dans ce cas également, ça varie beaucoup. Ça dépend des communautés. Certaines, qui sont mieux nanties ou mieux ancrées, reçoivent moins d'argent de Patrimoine canadien, mais davantage d'autres sources parce qu'elles sont mieux branchées, qu'elles ont plus d'expérience et de présence sur le terrain, dans divers domaines. Elles reçoivent de l'argent d'autres ministères fédéraux, des provinces ou parfois même de bailleurs de fonds du secteur privé, selon la nature de leurs activités.

    En général, le financement fourni par Patrimoine canadien se situe entre 25 p. 100 et 60 p. 100. Pour les petits groupes, qui ont moins accès à du financement, le pourcentage se situe autour de 60 p. 100.

    Donc, les groupes plus éloignés, qui ont moins de chance que les groupes mieux nantis d'obtenir du financement d'autres institutions, reçoivent plus de financement de Patrimoine canadien. C'est ce que je comprends.

    En général, les groupes les plus petits, par exemple les communautés éloignées situées dans le Nord,  reçoivent plus de financement de Patrimoine canadien qu'ils n'en reçoivent d'autres ministères. Ça se situe entre 30 p. 100 et 60 p. 100.

    La semaine passée, Mme Kenny a comparu devant ce comité. Elle nous a parlé plusieurs fois des fameux cartables. Est-il vrai que ces organismes doivent vous envoyer de gros cartables?

    Dans le cadre du processus de consultation avec les communautés, celles-ci se sont dotées de comités de recommandation, soit essentiellement des comités de révision qui revoient toutes les demandes pour leurs communautés. Ce sont des gens qui ont déclaré ne pas être en situation de conflit d'intérêt à l'égard des propositions soumises par les groupes qui sollicitent des fonds. Ces gens doivent revoir toutes les propositions de financement, que ce soit le financement de fonctionnement ou le financement de projet.

    Toutes les demandes de financement sont transmises au ministère du Patrimoine canadien. Les agents préparent ensuite des cartables qui comprennent toutes les demandes ainsi que des analyses préliminaires visant à aider les comités à faire leur travail. Ce sont en effet des cartables assez imposants. Il y a parfois trois ou quatre cartables de propositions de financement, mais il reste que ceux-ci contiennent de l'information qui aide les membres du comité à faire des recommandations sur les priorités et les projets qui seront retenus.

    Ce sont quand même tous les organismes qui se retrouvent dans ces cartables.

    Ce sont toutes les propositions qui nous ont été soumises. Les cartables servent au fonctionnement des comités. Ils sont remis à Patrimoine canadien et ils sont ensuite détruits.

    Merci beaucoup, madame Boucher.

    Monsieur D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    D'après les réponses qu'a données le ministre, il semble que le Conseil du Trésor soit responsable des retards. Saviez-vous à l'avance qu'il pouvait y avoir des retards à cause des réévaluations, comme cela a été mentionné?

    Il y a des exigences qui viennent du Conseil du Trésor. Le ministre a dit — et je pense qu'on l'accepte tout à fait — qu'il nous incombait d'améliorer nos processus tout en tenant compte des paramètres qui nous sont donnés par le Conseil du Trésor, et on va le faire.

    Ce qui est arrivé l'année dernière était particulier. Le volume de demandes était beaucoup plus important que d'habitude pour deux raisons. Tout d'abord, la fin des modalités de programme le 31 mars obligeait tous les demandeurs à faire une nouvelle demande. Ensuite, l'arrivée de nouveaux programmes a augmenté le volume de demandes. Par exemple, le Fonds de développement culturel a ajouté une centaine de nouveaux dossiers.

    Cela veut dire qu'en 2007, les choses allaient beaucoup mieux. Pourtant, on se retrouvait quand même avec des programmes similaires.

    Il y a eu essentiellement trois semaines de différence entre l'année qui vient de s'écouler et les précédentes, mais le 27 semaines précédant...

    Je comprends l'exemple à propos des trois semaines, mais le premier versement de 25 p. 100 a pris plus que trois semaines. On ne parlait pas de la mi-avril.

    Monsieur Scrimger, vous avez mentionné le mois de juin, mais c'était plutôt juillet, août, septembre et octobre.

    Les organismes ont-ils été avisés de ce qui allait se passer cette année, afin qu'ils se préparent aux règles gouvernementales? Répondez par oui ou par non.

    Il n'y a pas eu de communication formelle pour leur dire qu'on allait être en retard cette année.

    D'accord.

    Monsieur Scrimger, vous avez mentionné qu'une fois que le Conseil du Trésor a dit que vous pouviez aller de l'avant, les débours ont débuté et les gens les ont reçus entre mai et juillet.

    Je pense que c'est Mme LaRocque qui a dit que l'approbation du renouvellement du programme était particulière à cette année. Par exemple, il n'y avait pas d'ententes pluriannuelles ou on n'avait pas approuvé à l'avance le paiement des 25 p. 100. Or ce ne sera pas le cas l'année prochaine. Nous pourrons obtenir une signature et autoriser les paiements d'avance, afin de s'assurer que les paiements seront faits au mois d'avril.

    Une fois que les problèmes ont été réglés avec le Conseil du Trésor, le processus pouvait aller de l'avant.

    Oui.

    Alors, pouvez-vous m'expliquer pourquoi on a attendu aux mois de mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et même novembre pour faire le premier versement des 25 p. 100? Une fois que cela a été approuvé, pourquoi tous les organismes n'ont-ils pas simplement reçu leurs 25 p. 100?

    Je sais que vous voulez mêler le Conseil du Trésor à cette affaire. Le retard est-il attribuable au fait que les dossiers n'étaient simplement pas tous évalués et qu'ils « niaisaient » sur le bureau du ministre? Quand le Conseil du Trésor a donné son approbation, pourquoi les premiers chèques n'ont-ils pas été envoyés à tous les organismes? Pourquoi n'ont-ils pas tous reçu leurs 25 p. 100 au mois de mai?

    Vous avez indiqué que c'est le ministre qui décide quels organismes recevront de l'argent. On pourra regarder les bleus pour s'assurer que c'est vraiment ce que vous avez dit. Cela veut-il dire que dorénavant, vous évaluerez les dossiers, mais que c'est le ministre qui décidera qui recevra de l'argent et qui n'en recevra pas, même si une recommandation a été faite en ce sens?

    Votre question comporte trois éléments auxquels je vais essayer de répondre.

    Premièrement, c'est le ministre qui donne l'approbation finale pour les subventions et contributions. Ce n'est pas une autorité qui est déléguée aux officiels du ministère.

    Deuxièmement, nos dossiers indiquent que les derniers paiements faits à l'avance aux organisations admissibles ont été effectués au mois de juillet. Il n'y a plus aucune organisation qui attend un paiement d'avance des 25 p. 100. Je ne veux pas dire du tout que toutes les contributions ont été signées au mois de juillet. Je sais que des contributions ont été signées plus tard pendant l'été et même, dans le cas de certains projets, au mois de septembre ou au début d'octobre.

    Monsieur Scrimger, le temps file. Avez-vous terminé?

    Merci, monsieur D'Amours.

    On enchaîne avec M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Un peu plus tôt, je parlais d'éléments d'information qui ne parvenaient pas aux organismes qui ont su que leur demande avait été acceptée. Il s'agit, par exemple, des 602 organismes dont il a été question pour l'année précédente...

    Pourquoi ne peuvent-ils par avoir une réponse succincte quand ils demandent où en est leur dossier, ne serait-ce qu'au cours de la semaine où ils ont appelé?

    Tant que la décision officielle n'est pas prise, tout ce qu'on peut dire aux organismes est que leur demande est encore en traitement. Du moment que nous connaissons la décision, nous pouvons la communiquer au destinataire. Nous pouvons aussi entamer les procédures nécessaires pour le début des paiements. Je ne peux donner d'autre réponse.

    Vous me dites donc que l'organisme qui a fait une demande ne peut pas savoir où on en est rendu, même si des retards s'accumulent et même si l'on sait qu'on ne pourra peut-être pas tenir compte de certains éléments, par exemple, parce que la date de mise en oeuvre sera passée ou parce qu'il est trop tard pour embaucher les gens nécessaires pour que l'activité puisse avoir lieu.

    Bien sûr, nos agents ont pu expliquer qu'il y aura un retard. Je ne dit pas qu'on ne leur dit absolument rien, mais ils ne pourront peut-être pas dire où en est rendu le dossier et pourquoi il y a un retard. Je pense que la solution sera la publication de nos normes de service qui est prévue pour le 1^er avril 2010. Elles seront à la disposition de tous les destinataires, qui pourront tenir compte de nos normes de service...

    Monsieur Scrimger, ...

    Monsieur Nadeau, je dois vous informer que l'on doit quitter à 11 heures, car un autre comité a besoin de la salle. Il y a trois intervenants au deuxième tour. Vous pouvez continuer, mais je voulais vous en informer

    Merci.

    Prenons l'exemple d'une association communautaire fransaskoise qui fait une demande et à qui on dit que sa programmation est acceptée. La demande est alors traitée, pour voir si cela fonctionne bien, etc. Si des représentants de cette association vous appellent à mi-chemin, vous ne pouvez pas leur dire à quelle date ils recevront l'argent, même s'il s'agit d'un groupe avec qui vous faites affaire depuis longtemps.

    Si nous avons dit à une organisation que sa subvention était approuvée, nous pouvons lui dire, la plupart du temps, qu'elle recevra un paiement d'ici à 30 jours. Il faut que l'approbation soit officielle avant que l'on puisse donner une réponse exacte. En tant que fonctionnaires, nous n'indiquons pas si quelque chose est approuvé avant que le ministre ne l'approuve.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Nadeau.

    On enchaîne avec Mme Glover, qui partagera son temps avec M. Petit.

    Monsieur le président, il s'agit de la deuxième heure, car on a commencé à 9 heures.

    Comme on a changé de témoins, j'ai repris la liste des questions, ce qui est tout à votre avantage, monsieur Godin, parce qu'autrement, vous n'auriez pas parlé lors du premier tour.

    Pourquoi?

    Vous ne parlez pas lors du troisième tour.

    Il n'y a pas de troisième tour, si...

    Vous êtes gagnant, mais si vous parlez trop maintenant, vous aurez moins de temps plus tard.

    Madame Glover, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président. Je voulais simplement clarifier quelque chose. Monsieur Scrimger, parlons de l'analyse des retards liés au processus de financement. Cette semaine, lors du breffage où il a été question des retards, vous m'avez dit qu'il y avait d'autres raisons, qui ne figurent pas à votre analyse. On m'a dit que la qualité des soumissions était une des raisons qui expliquaient les délais. On m'a dit que des documents manquaient, etc. Je suis surprise que ce ne soit pas inscrit dans votre analyse. En plus, M. Lussier avait dit que les consultations avec les communautés occasionnaient des délais, parce qu'il y a souvent des problèmes lorsqu'on veut réunir tout le monde.

    Je me demande pourquoi cela ne figure pas à l'analyse. Ces deux raisons expliquent-elles aussi les retards?

    Il est certain que que si la demande de subvention est incomplète, ça occasionne un délai, et que celui-ci peut retarder la décision finale.

    Mais j'aimerais savoir si ces deux facteurs spécifiques ont occasionné des délais.

    Oui, c'est certain. Ça a des répercussions sur le processus.

    Serait-ce parce qu'ils sont récurrents que ces facteurs ne sont pas inscrits dans votre analyse? Je veux seulement que le public et le comité constatent qu'un certain nombre de raisons expliquent les retards. Les exclure a pour effet de brosser un tableau incomplet. Je comprends qu'ils sont récurrents et qu'ils se produisent depuis des années sous différents gouvernements, etc., mais d'après ce que des personnes présentes aujourd'hui dans la salle m'ont dit cette semaine, des raisons expliquent les délais. Je veux seulement m'assurer que nous comprenons. Est-ce un tableau complet, monsieur?

    La capacité de certains groupes qui soumettent des demandes peut occasionner des délais dans le traitement des subventions. Il est certain que dans le cas d'une demande incomplète, l'agent doit travailler avec l'organisme pendant plusieurs semaines ou pendant quelques mois pour s'assurer que la demande est complète. Ça cause aussi un délai.

    D'accord, donc nous devons les aider.

    Je vais partager mon temps avec M. Petit.

    C'est un enjeu récurrent.

    Il vous reste environ une minute, monsieur Petit.

    Ma question s'adresse indifféremment à MM. Lussier, Scrimger ou Chagnon.

    Les organismes doivent remplir des formulaires pour obtenir du financement pluriannuel, des subventions, etc. C'est comme un rapport d'impôt. Vous savez comme c'est difficile à faire. Le ministère offre-t-il des renseignements ou des cours pour aider ces gens à bien s'acquitter de ces formalités et à ne pas faire trop d'erreurs?

    Ce sont les agents dans les régions qui ont la responsabilité d'aider le plus possible les communautés à comprendre le processus et les exigences d'une demande, qu'il s'agisse de financement pluriannuel ou de financement de projet, de façon récurrente. Ce n'est pas égal de région en région; ça dépend de la capacité des communautés. Quoi qu'il en soit, il y a en effet des sessions de formation. Il y a même des agents qui se rendent sur place pour discuter avec les demandeurs du contenu du formulaire de demande et des renseignements qui sont requis.

    Merci beaucoup, monsieur Petit.

    Monsieur Godin, vous pouvez poser une question rapide.

    Merci.

    On a parlé plus tôt des retards et du fait que vous n'en aviez pas avisé les associations, organismes et fédérations. Y a-t-il une raison à cela? Vous saviez déjà qu'il y aurait des retards et que ceux-ci ne seraient pas les mêmes que par les années précédentes.

    Les groupes ont été informés individuellement. Je pense que Louis pourrait témoigner du fait qu'ils nous ont appelés et qu'on leur a dit ce qu'il en était. Il n'y a pas eu de déclaration officielle annonçant les retards. Nous espérions que malgré le volume particulièrement élevé de demandes, il y aurait moyen de franchir à temps ce goulot d'étranglement, qui s'était créé plus rapidement que d'habitude. Or, à cause du volume, ce goulot a été plus serré qu'on ne le prévoyait. C'est notre erreur, et j'assume une partie de cette responsabilité. Nous voulons corriger cette situation.

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    C'est là tout le temps dont nous disposons. Nous allons nous revoir la semaine prochaine. Je remercie nos témoins.

    La séance est levée.