LANG Réunion de comité

    Bonjour à tous et bienvenue à cette 41^e séance du comité permanent des langues officielles.

    Ce matin, conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, nous abordons le rapport annuel 2009-2010 du commissaire aux langues officielles, qui a été renvoyé à notre comité le 2 novembre dernier. Nous poursuivons la rencontre avec les agences qui ont fait l'objet d'un examen par le commissaire aux langues officielles.

    Ce matin, nous avons le plaisir d'accueillir M. Don Head, commissaire, Service correctionnel du Canada.

    Bienvenue, monsieur Head.

    Nous entendrons également M. Fraser Macaulay, commissaire-adjoint, Gestion des ressources humaines. Je vous invite à commencer vos exposés, après quoi les membres du comité vous poseront des questions.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le président et honorables membres du comité. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître aujourd'hui afin de traiter des résultats les plus récents du bulletin de rendement du Service correctionnel du Canada sur les langues officielles.

    J'aimerais commencer par vous donner un bref aperçu du Service correctionnel du Canada. Au cours d'une journée moyenne, le SCC a la charge d'environ 13 800 détenus incarcérés dans un établissement fédéral et 8 700 délinquants dans la collectivité. Le SCC compte environ 17 400 employés dans tout le pays et il s'efforce de maintenir un effectif représentatif de la société canadienne. Un peu plus de 47 p. 100 des membres du personnel du SCC sont de sexe féminin. Un peu plus de 5 p. 100 des employés font partie des minorités visibles, environ 4 p. 100 sont atteints d'une déficience et plus de 7 p. 100 sont d'ascendance autochtone.

    Deux groupes professionnels, qui sont en grande partie concentrés au SCC, constituent plus de la moitié des membres du personnel employés...

    Monsieur le président, j'essaie de comprendre, mais je n'ai pas accès à l'interprétation en français.

    Veuillez attendre un instant.

    Si vous voulez bien attendre, nous allons nous assurer que le système fonctionne correctement.

    Est-ce que je recommence?

    Non, poursuivez.

    Deux groupes professionnels, qui sont en grande partie concentrés au SCC, constituent plus de la moitié des membres du personnel des unités opérationnelles. Le groupe des agents correctionnels représente 39 p. 100 de I'effectif, tandis que 16 p. 100 des employés font partie du groupe Programmes de bien-être social, qui comprend les agents de libération conditionnelle et de programmes en poste dans les établissements et dans la collectivité.

    Les autres membres de l'effectif du SCC reflètent la variété des autres compétences nécessaires pour faire fonctionner les établissements et les bureaux dans la collectivité — qu'il s'agisse des professionnels de la santé, des électriciens, du personnel des services alimentaires ou des membres du personnel qui remplissent des fonctions intégrées et administratives à l'échelle locale, régionale et nationale.

    Tous les employés conjuguent leurs efforts pour que les établissements soient sécuritaires et que les délinquants fassent l'objet d'une surveillance appropriée après leur mise en liberté. Ils ont recours à des initiatives et à des méthodes spécialisées dans le cas des délinquants autochtones, des délinquantes et des délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale.

    Le SCC bénéficie également de la contribution de plus de 9 000 bénévoles actifs dans les établissements et dans la collectivité. Les bénévoles du SCC participent à des activités allant d'événements ponctuels à la prestation de services continus aux détenus et aux délinquants dans la collectivité, notamment le tutorat, les événements sociaux et culturels, les services confessionnels et les programmes destinés aux toxicomanes.

    Le SCC appuie également la participation des comités consultatifs de citoyens constitués de bénévoles à l'échelle locale, régionale et nationale, qui font connaître le point de vue des citoyens sur les politiques et les pratiques du SCC.

    En ce qui concerne nos obligations en matière de langues officielles, permettez-moi tout d'abord de dire que le SCC souscrit tout a fait à l'engagement visant à faire en sorte que la fonction publique promeuve la dualité linguistique du Canada — à l'échelle nationale et dans les 200 points de service ou presque que le SCC compte dans tout le pays. Nous prenons les résultats de 2009-2010 très au sérieux, et la baisse de notre cote générale, ainsi que de la plupart des éléments individuels, a été une grande préoccupation pour moi, en tant que commissaire, mais aussi pour l'ensemble du Comité de direction, qui est composé des leaders de notre organisme.

    Sous ma direction, nous avons déjà commencé à envisager des façons d'améliorer considérablement nos résultats et notre service aux Canadiens comme le veut la loi. Pour ma part, cela consiste à faire appel personnellement à M. Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, pour que nous puissions travailler ensemble à continuer de faire avancer les choses.

    Je tiens à mentionner qu'au cours de cette année, en particulier, le SCC a ménagé un effort considérable pour améliorer la réponse aux offres actives verbales. Même si notre cote concernant la partie IV (service au public) a régressé, le commissaire aux langues officielles a reconnu nos efforts à cet égard dans le bulletin de rendement de 2009-2010. Depuis la parution du bulletin de rendement, nous avons procédé à une auto-vérification rigoureuse dans toute l'organisation, et à une vérification quotidienne par l'entremise du personnel de mon bureau, pour mettre à l'épreuve notre capacité d'offrir activement un service au public dans les deux langues officielles.

    Nous mettons à jour actuellement notre plan d'action en vue d'intégrer complètement les deux langues officielles dans nos pratiques de travail quotidiennes au cours de la période 2011-2014. Le plan à jour porte clairement sur l'amélioration des communications, la surveillance, l'établissement de rapports réguliers et la reddition de comptes. Bien entendu, il visera à répondre aux principales préoccupations soulevées par le commissaire aux langues officielles dans le bulletin de rendement.

    J'aimerais vous donner quelques exemples clés des endroits où nous mettons l'accent. Le plan d'action pour 2011-2014 comprend deux volets. Le premier volet porte sur les obligations du SCC aux termes de la partie IV (service au public), de la partie V (langue de travail) et de la partie VI (participation des Canadiens d'expression anglaise et d'expression française) de la Loi sur les langues officielles.

    Dans le cadre de ce volet, les activités seront organisées en fonction des trois thèmes principaux suivants: gestion et leadership, capacités des employés et service au public. Évidemment, nous mettrons surtout l'accent sur l'accroissement de la sensibilisation aux obligations des gestionnaires et des employés aux termes de la LLO.

    Le deuxième volet, qui porte sur les obligations du SCC en vertu de la partie VII de la loi, comprendra des mesures visant à accroître la sensibilisation, à améliorer la consultation, la communication et la coordination et à renforcer nos responsabilités à la lumière de l'arrêt CALDECH. Comme vous le savez, il s'agit de la décision de la Cour suprême selon laquelle les services au public doivent être de qualité égale, et tous les ministères fédéraux doivent l'appliquer. En bref, monsieur le président et membres du comité, je ne suis pas ici aujourd'hui pour contester les conclusions du commissaire aux langues officielles. Je veux plutôt réitérer notre engagement à l'égard de l'amélioration continue. En fait, depuis la parution du bulletin de rendement, nous avons exercé beaucoup de pressions sur nos secteurs les plus faibles, et nous avons obtenu des améliorations. Sous ma direction, nous continuerons de le faire.

    Le SCC reconnaît qu'il a encore beaucoup de chemin à parcourir avant que nous puissions affirmer que son rendement respecte l'esprit de la loi. J'accepte les conclusions de ce bulletin de rendement pour que le SCC puisse mieux cibler ses efforts et ses ressources afin de réussir à respecter davantage la dualité linguistique de notre pays et les personnes que nous servons.

    Je vous remercie encore une fois de m'avoir permis de discuter des conclusions du bulletin de rendement avec vous aujourd'hui et de vous faire part de certaines de nos mesures correctives. Je serais maintenant heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Head.

    Qui est le champion des langues officielles dans votre organisme?

    C'est la commissaire adjointe aux services de santé, Leslie MacLean.

    D'accord. Merci.

    Nous allons commencer le premier tour sans plus tarder.

     Madame Zarac, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.

     Vous avez donné des statistiques, mais j'aimerais savoir quel est le pourcentage d'employés qui sont bilingues. Vous ne l'avez pas mentionné.

    Pardon?

    Vous avez donné des statistiques à propos de vos employés, mais vous n'avez pas mentionné combien de ceux-ci sont bilingues. Avez-vous ce chiffre?

    Oui, je l'ai. Le SCC compte 3 180 postes désignés bilingues, ce qui englobe les postes ayant des exigences linguistiques de niveaux BBB, CBC et CCC. Actuellement, 3 149 des titulaires satisfont aux exigences linguistiques de leur poste, et 31 suivent présentement une formation linguistique ou s'apprêtent à le faire.

    Parmi ces 3 180 postes désignés bilingues au pays, 190 sont des postes de cadres, dont 10 sont de niveau BBB et 122, de niveaux CBC ou CCC. De ces 122 titulaires, 7 ne satisfont pas aux exigences linguistiques ou doivent suivre une nouvelle formation linguistique parce que leur évaluation est échue.

    En parlant de formation, des services nous ont expliqué qu'ils n'ont pas assez de budget pour donner de la formation à leurs employés. Est-ce votre cas ou avez-vous suffisamment de ressources pour vous assurer que la formation adéquate est donnée?

    Voilà une excellente question. Il y a quelques années, vers 2005 et 2007, nous dépensions un peu plus de 400 000 $ par année juste pour les contrats de services de formation linguistique. Depuis que je suis commissaire, j'ai investi dans la formation linguistique. Nous dépensons maintenant entre un million et 1 100 000 $ uniquement pour les contrats. Ce montant ne tient pas compte des coûts que nous devons prévoir pour combler les postes laissés vacants par les employés en formation linguistique. Nous avons doublé les sommes réservées à cette fin.

    Ce n'est donc pas un problème. Bien.

    Vous avez mentionné dans votre allocution que le fait de rencontrer le commissaire aux langues officielles fait partie de vos fonctions. Avez-vous déjà rencontré le commissaire?

    Oui. Nous avons convié le commissaire aux langues officielles à une réunion du comité exécutif il y a quelques années. Je devais en outre le rencontrer il y a quelques semaines, mais j'étais malade ce jour-là. Nous avons fixé une nouvelle rencontre le 17 février afin d'examiner les résultats du bulletin de rendement, ainsi que le plan d'action que le comité exécutif a examiné en détails il y a deux semaines.

    J'ai personnellement quelques questions précises à lui poser concernant la manière dont nous pouvons régler certaines situations que le personnel et les gestionnaires rencontrent à l'échelle du pays; j'aimerais notamment savoir comment nous pouvons honorer nos obligations, particulièrement au chapitre de la partie VII. Nous nous demandons quelle serait la meilleure voie à suivre, compte tenu du fait que certains de nos établissements se trouvent dans des collectivités éloignées.

    J'espère que vous allez tenir cette réunion le plus tôt possible. Il est important, je pense, que vous reconnaissiez vos responsabilités. À mon avis, une discussion avec le commissaire va rendre cela possible.

    Le commissaire vous reproche entre autres d'accuser du retard relativement au traitement des plaintes. J'aimerais savoir combien de plaintes vous recevez, si vous disposez d'un processus interne pour les traiter et, dans le cas contraire, ce que vous faites exactement. J'aimerais aussi savoir ce que vous avez l'intention de faire au sujet de cette situation soulignée par le commissaire.

    L'an dernier, nous avons reçu 14 plaintes, quatre de la part d'employés et dix de la part de délinquants. Les quatre plaintes formulées par des employés concernaient le profil linguistique de postes annoncés. Une personne souhaitait également accéder à ses renseignements personnels dans la langue de son choix. Il y en a eu quatre, trois dans la région de l'Atlantique et une en Ontario.

    Pour ce qui est des dix plaintes de délinquants, deux ont été déposées dans la région de l'Atlantique et huit, dans la province de Québec. Les plaignants voulaient avoir accès aux programmes et être servis par des employés dans la langue de leur choix. Par exemple, dans un établissement du Québec, un délinquant anglophone s'est plaint que les annonces n'étaient faites qu'en français.

    Voilà donc ce qu'il en est de la nature et du nombre des plaintes reçues. Quant au processus...

    Oh, veuillez m'excuser, madame.

    Je vais revenir sur la nature des plaintes un peu plus tard, si j'en ai le temps.

    J'aimerais savoir pourquoi vous avez mis autant de temps à fournir les documents.

    La question porte-t-elle sur les retards dans la transmission de documents?

    Le commissaire a remarqué que vous ne fournissiez pas toujours à temps les documents requis pour traiter les plaintes et que cela occasionnait des retards.

    Ah, d'accord.

    Oui, une partie du problème venait du processus que nous employions pour répondre aux plaintes qui nous étaient soumises. Nous avons déployé des efforts considérables pour revoir la manière dont nous acheminons les plaintes, recueillons l'information et traitons les plaintes.

    Le problème, c'est que quand les coordonnateurs régionaux commençaient à traiter les plaintes transmises par le Commissariat aux langues officielles, nos gestionnaires ne veillaient pas nécessairement à ce que le suivi se fasse à temps. Nous nous sommes donc employés à rectifier la situation.

    En outre, nous avons renforcé le rôle que jouent mes employés et ceux de M. Macaulay pour qu'ils se tiennent informés des diverses plaintes et assurent leur traitement rapide.

    La cote qui nous a été attribuée était donc juste, mais nous avons pris des mesures ciblées pour rectifier la situation.

    Est-ce qu'il me reste un peu de temps, monsieur le président?

    Merci, mais votre temps est déjà écoulé, madame Zarac.

    Nous allons maintenant passer à M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour, messieurs.

    Monsieur Head, vous êtes commissaire adjoint, en l'occurrence cadre supérieur au Service correctionnel. Avez-vous le profil linguistique CBC?

    Oui, je l'ai.

    Vous me dites que 32 hauts fonctionnaires ne satisfont plus aux exigences en matière de bilinguisme — j'imagine qu'il s'agit du niveau CBC ou d'un profil linguistique requis — et qu'ils doivent retourner suivre des cours pour redevenir bilingues. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre ça. Chez nous, on apprend le français et on attrape l'anglais. Je ne comprends pas que des gens ayant travaillé longtemps dans la fonction publique, peu importe le ministère, l'agence ou la société d'État, obtiennent une cote de bilinguisme, la perdent par la suite et doivent alors l'obtenir de nouveau. Ce n'est pas comme perdre son foulard et devoir en acheter un autre. Expliquez-moi ce phénomène. Je ne le comprends pas.

     Cette situation s'explique notamment par le fait que dans certaines régions, les titulaires de postes désignés bilingues n'emploient pas nécessairement leur deuxième langue assez souvent pour maintenir leurs acquis. C'est en partie à cause de la demande, par exemple, quand la personne concernée est en poste dans les Prairies ou la région du Pacifique. Ainsi, une fois écoulée la période de cinq ans, ces personnes doivent se soumettre à une nouvelle évaluation linguistique, à la suite de quoi on peut juger qu'elles doivent suivre un cours de perfectionnement d'un mois ou simplement rafraîchir leur compétences écrites pour passer l'examen oral ou écrit.

    J'aimerais toutefois rectifier les faits. Quand j'ai dit que 31 personnes ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques, je parlais du personnel en général et pas seulement des hauts fonctionnaires. Il y en a donc 31 parmi les employés de tous les niveaux et sept à l'échelle supérieure.

    Il y a des services carcéraux un peu partout sur le territoire canadien. Si je comprends bien, si un membre de votre personnel travaille dans une région où le français est une réalité, que ce soit au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick ou dans d'autres régions désignées par la Loi sur les langues officielles, et doit déménager de Prince Albert pour aller au nord de Montréal, par exemple, il devra reprendre ce cours une fois rendu sur place. Demande-t-on que cette personne soit bilingue avant qu'elle n'obtienne un poste de cadre supérieur?

    Veuillez m'excuser, monsieur. Nous attendons des titulaires qu'ils satisfassent aux exigences du profil linguistique avant d'assumer leurs nouvelles fonctions. Vous savez peut-être que l'évaluation linguistique est valide pour cinq ans. Si cette dernière est toujours valide et qu'il ne semble pas y avoir de problème, alors on considère que les titulaires satisfont aux exigences du profil linguistique.

    Nous nous efforçons de veiller à ce que les employés perfectionnent périodiquement leurs compétences linguistiques. Par exemple, à l'administration centrale, à Ottawa, nous offrons des dîners-causeries permettant aux employés de pratiquer leur langue seconde.

    Dans un autre ordre d'idées, monsieur Head, une chose me frappe beaucoup dans le rapport du commissaire aux langues officielles. On trouve cela à la page 27 de la version française. Il s'agit de la question de pouvoir écrire à ses supérieurs dans sa propre langue. Chez vous, 36 p. 100 des francophones ne se sentent pas à l'aise de rédiger quelque chose en français à leurs supérieurs, alors qu'ils en ont le droit. Je sais que dans d'autres ministères, une telle chose est mal vue. Il faut que les documents soient acheminés à la traduction avant qu'ils n'arrivent aux cadres supérieurs. Parfois, la traduction ne reflète pas l'esprit de la lettre écrite originellement. Que faites-vous pour vous assurer qu'un francophone, ou un individu, qui veut écrire en français puisse le faire sans se faire réprimander ou sans se faire humilier? Ça va de la rédaction de courriels à la rédaction de rapports plus sérieux, plus substantiels.

    C'est une excellente question. Dans le cadre des efforts déployés pour résoudre les problèmes mis en lumière dans le rapport, nous avons rappelé leurs obligations aux superviseurs et aux gestionnaires, notamment celles qu'ils ont envers les employés qui souhaitent correspondre avec eux dans la langue de leur choix. Nous avons renforcé nos mesures à cet égard et détecté certaines lacunes que nous devons combler afin d'aider les personnes concernées à répondre à ces messages. Nous encourageons notamment les gestionnaires à prêcher par l'exemple. Si des employés m'écrivent directement  — comme le fait à l'occasion le personnel opérationnel —, je leur réponds toujours immédiatement dans la langue qu'ils ont employée pour m'écrire.

    Comprenez-vous que l'idée est d'être en mesure d'écrire soi-même le message? Je m'attends à ce que la réponse vienne, mais il s'agit d'avoir l'assurance que les gens ne seront pas mal vus et que cela ne compromettra pas leur carrière. Ils ont peut-être la crainte que ne pas tout rédiger en anglais ne les aidera pas, because Canada is in English dans cette région.

    C'est vrai, monsieur. Ici encore, nous insistons pour faire comprendre aux gestionnaires et au personnel que les employés ont le droit de correspondre dans la langue de leur choix. Nous savons que c'est un de nos points faibles, comme l'indique le rapport. Nous nous efforçons donc de rappeler à tous quels sont leurs droits et leurs obligations.

    Merci beaucoup, monsieur Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins.

    Vous avez presque battu des records. Vous obtenez des D, des D, des D, des E et un B. Il a bien fallu que le commissaire aux langues officielles rende cela public. Vous ne devez pas être très heureux que cela devienne public.

    Pour être honnête, je ne suis pas heureux du tout. Mais sachez que je ne suis pas là pour défendre notre position. Comme je l'ai indiqué, je ne conteste pas les résultats. Ces derniers sont en partie attribuables à la modification des barèmes d'évaluation.

    Je me préoccupe moins des notes obtenues que de la teneur du rapport du commissaire aux langues officielles. Je suis donc éminemment insatisfait des résultats, peu importe les lettres qui nous ont été attribuées. Nous avons du pain sur la planche et avons donc élaboré un plan pour intervenir et corriger les lacunes.

    Quand on va à l'école, on peut faire les examens et donner des réponses aux questions d'examen, mais la note D ne mène nulle part.

    Exactement...

    Un peu plus tôt vous avez dit...

    J'en conviens, et je...

    Vous avez rappelé à vos superviseurs, aux personnes qui sont là, qu'elles ont des obligations. Si vous avez obtenu la note D, c'est qu'il n'y avait pas seulement un cas. Le rapport du commissaire indique que le rendement n'est pas bon. Vous dites que vous le rappelez à vos superviseurs. Normalement, quand un superviseur ne prend pas ses responsabilités, des mesures sont prises. Pourtant, rien n'a été fait et cela continue depuis toutes ces années.

     Je vais vous dire une chose. Il y a plusieurs années, j'ai visité quelques prisons avec l'ancien solliciteur général, Andy Scott. A l'époque, on se plaignait déjà à cet égard. Je suis allé à Renous. Les gens se plaignaient. Ils ne pouvaient rien garder en français sur le tableau d'affichage. C'était arraché et enlevé. Qu'est-ce que vous allez faire avec ça?

    Combien y-a-il de prisons pour femmes dans la région de l'Atlantique?

    Une seule.

    Il n'y en a qu'une. Est-elle totalement bilingue, très bilingue et respecte-t-elle le bilinguisme? Est-elle toujours en Nouvelle-Écosse?

    Je peux obtenir le nombre exact de postes dans la région. L'établissement n'est pas totalement bilingue.

    Je connais le cas d'une francophone de Tracadie-Sheila qui ne parlait pas un mot d'anglais. Elle a porté plainte car elle était mal traitée parce qu'elle ne parlait pas l'anglais. Le service qu'elle recevait était pitoyable. Des juristes de la Nouvelle-Écosse m'ont fait part de cet état de fait. Est-ce acceptable? Est-ce que tout est permis parce qu'une personne va en prison? Est-il normal que les droits soient tous retirés, surtout ces droits-là? Cela ne date pas d'hier non plus, mais de trois ou quatre ans. Le commissaire vient tout juste de faire son enquête et vous obtenez des D. Il y a un problème dans votre ministère. Qu'est-ce que vous attendez pour les corriger?

    Comme je l'ai fait remarquer, nous avons pris plusieurs mesures, en commençant par sensibiliser les superviseurs et les gestionnaires et en établissant à cet égard des objectifs dans les ententes de rendement des titulaires afin d'améliorer la situation. Nous avons fixé des objectifs très précis. Cependant, même si nous nous efforçons de sensibiliser le personnel, je considère que nous ne devons pas nous en tenir là.

    Il y a un problème. Le ministère de la Justice ou le Service correctionnel du Canada sont toujours là pour imposer des pénalités à des personnes qui violent la loi, alors que ces mêmes organismes, qui sont là pour représenter la population, commettent des infractions. Ce sont des violations à la loi. Êtes-vous d'accord avec moi?

    Oui. Comme je l'ai indiqué, nous admettons qu'il existe des lacunes et nous nous employons à les rectifier. Nous avons élaboré un plan très ciblé pour y arriver.

    Comme vous l'avez souligné, les problèmes ne sont pas apparus du jour au lendemain. Mais je m'efforce de...

    Je vais vous poser une question bilingue. Qui dormait sur la switch pendant tout ce temps? La Loi sur les langues officielles existe depuis 40 ans. Il n'y a qu'une prison pour les femmes et qu'une seule province officiellement bilingue dans toute la région de l'Atlantique, mais on reçoit des plaintes comme quoi une personne ne peut pas être servie dans sa langue.

    Je serai heureux de m'informer au sujet du nombre exact de plaintes pour que nous puissions intervenir.

    Permettez-moi de faire remarquer qu'il y a 10 ans, le pays ne comptait qu'une seule prison pour femmes. Si on a construit des établissements régionaux à l'époque, c'était pour tenir compte des besoins des femmes des diverses régions du pays.

    Combien y a-t-il de personnes bilingues à la prison de Truro?

    Je serai en mesure d'obtenir l'information cet après-midi.

    Combien y a-t-il de personnes bilingues à Miramichi?

    Je peux obtenir les chiffres pour...

    J'aimerais savoir ceci. Pour toutes les prisons de l'Atlantique, quel est le ratio de personnes bilingues et qui sont les personnes responsables. J'aimerais savoir si, parmi ces personnes responsables, il y a des superviseurs bilingues et quel pourcentage cela représente.

    Oui, d'accord.

    Je transmettrai au comité la répartition des postes pour chaque établissement de la région de l'Atlantique.

    Dans vos rapports ministériels, incluez-vous les langues officielles?

    Oui.

    Est-ce qu'on pourrait voir le rapport?

    Le rapport au greffier du Conseil privé? Oui.

    Vous dites que des gens ont déposé des plaintes.

    Monsieur Godin, vous pourrez revenir à cette question au deuxième tour.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être présents aujourd'hui.

    Dans le cadre de son étude, le commissaire aux langues officielles a sans doute reconnu qu'il y avait certaines lacunes au Service correctionnel du Canada, mais après ce constat, que vous avez accepté tout candidement tout à l'heure, est-ce que vous avez mis en oeuvre un plan d'action? Vous êtes-vous penchés sur l'aspect problématique de la situation? Quelles mesures allez-vous prendre pour améliorer les choses?

    Comme je l'ai indiqué précédemment, nous avons soumis la question aux instances supérieures de l'organisme et examiné les diverses mesures concernant les parties IV, V, VI et VII de la Loi.

    Pour vous donner quelques exemples, notre note était épouvantable au chapitre de l'offre de service active au public il y a quelques années. Nous avons obtenu 0 p. 100 en 2005-2006, un faible 4 p. 100 l'année suivante et 32 p. 100 par la suite. J'ai fixé un but fort ambitieux qui devrait nous permettre de décrocher une note parfaite dans les trois prochaines années. J'ai établi des objectifs très précis à cet égard. Nous avons en outre instauré un régime d'autoévaluation permettant aux établissements et aux gestionnaires de vérifier leur propre rendement.

    De plus, mon bureau communique chaque semaine avec les établissements qui ont un numéro de téléphone public afin de vérifier s'ils offrent activement les services dans la langue de l'interlocuteur et dirigent ce dernier vers une personne pouvant lui répondre dans la langue de son choix. On évalue également le délai d'attente pour parler à un préposé pouvant s'exprimer dans la langue désirée ainsi que la qualité du service offert. Nous avons donc pris des mesures à cet égard.

    Le rapport portait également sur la présence de professionnels des soins de santé pouvant offrir des services bilingues aux délinquants. J'ai établi à ce chapitre des objectifs très stricts afin d'avoir, à l'échelle nationale, la capacité nécessaire à l'atteinte de notre but, qui est de 50 p. 100 cette année, 80 p. 100 l'année prochaine et 100 p. 100 l'année suivante.

    Nous entreprenons en outre des activités qui nous aideront à nous conformer aux exigences de la partie VII en ce qui concerne la promotion du français et de l'anglais dans les collectivités du pays. Comme je l'ai indiqué plus tôt, j'aborderai la question avec le commissaire aux langues officielles pour qu'il nous conseille la meilleure voie à suivre pour atteindre nos objectifs.

    J'ai commencé par demander aux gestionnaires des quatre coins du pays de faire appel aux comités consultatifs de citoyens pour maintenir la communication avec la communauté de langue officielle en situation minoritaire de la localité.

    Sachez également que nous avons envoyé des documents à environ 140 communautés parlant la langue officielle la moins couramment utilisée dans la région afin de les inciter à collaborer avec nous et à nous aider à trouver des moyens de promouvoir leur situation dans les régions où nous comptons des établissements.

    Nous continuerons d'investir dans la formation linguistique des employés et, idéalement, deviendrons proactifs. On nous a notamment fait remarquer qu'il n'est pas nécessaire d'être bilingue ou d'être considéré comme tel pour gravir l'échelle hiérarchique de notre organisme. Nous devons prendre les devants et proposer des affectations de formation linguistique afin de préparer la prochaine génération de dirigeants qui travaillera chez nous.

    Parlons de ce qui est peut-être à la base du problème des effectifs. Je vous prie de me corriger si je me trompe. Si, dans une prison, il y a 70 p. 100 d'anglophones et 30 p. 100 de francophones, comment respectez-vous les critères de bilinguisme parmi les effectifs? Peut-on se retrouver dans une prison avec 95 p. 100 d'effectifs anglophones et seulement 5 p. 100 de gens qui peuvent fournir des services aux francophones? Respectez-vous un certain ratio? Et de quelle façon le respectez-vous?

    C'est l'un des problèmes que nous éprouvons dans nos établissements les plus éloignés. Dans le cas du pénitencier situé à Grande Cache, en Alberta, par exemple, il n'y a pas de communauté francophone digne de ce nom dans la région. Nous devons aller à l'extérieur, dans les localités voisines de Hinton et d'Edson, puis à Edmonton, qui est à quatre heures de là. C'est un peu compliqué.

    Nous cherchons à inciter les employés bilingues à déménager là-bas, ne serait-ce que pour une affectation de deux ans, afin d'offrir des services en français. Nous voulons nous assurer d'avoir la capacité, d'une manière où d'une autre, de combler les besoins des personnes qui réclament des services dans la langue officielle parlée par la minorité, que ce soit l'anglais ou le français, selon le cas.

    Nous connaissons la composition linguistique de la population carcérale dans chacun de nos établissements et dans chaque région, et nous en tenons compte dans la planification et la dotation des ressources humaines. Nous nous efforçons d'engager des employés bilingues. Si nous éprouvons des difficultés à y arriver, nous investissons davantage dans la formation linguistique pour permettre aux employés d'apprendre l'autre langue officielle et ainsi d'offrir des services bilingues. Nous faisons tout en notre pouvoir pour rectifier la situation, en dépit des défis à surmonter dans les régions éloignées.

    Merci, monsieur Gourde.

    Nous allons commencer le deuxième tour de table avec M. Murphy.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Head, j'ai quelques questions à vous poser à propos de votre championne des langues officielles, Mme Leslie MacLean.

    J'ai une simple question: pourquoi n'est-elle pas ici?

    Initialement, elle était sensée venir quand nous avons été convoqués, mais un conflit d'horaire a contrecarré nos plans.

    Je suis nouveau ou de retour au sein du comité. Presque chaque fois que nous avons convoqué un ministère pour traiter de cette question, le champion a témoigné. Il importe que ces champions témoignent, en raison de leur rôle même. Ils peuvent, par exemple, mieux répondre aux questions que vous. Comme vous le savez, je suis avocat, originaire du Canada atlantique. Dans l'affaire CALDECH, la cour suprême du Canada a conclu que l'agence de développement de l'Ontario devait consulter les communautés linguistiques en situation minoritaire et leur offrir des services. Il s'agit là d'un devoir juridique incontournable pour les gouvernements — particulièrement le gouvernement fédéral, car sa loi sur les langues officielles est plus contraignante que les lois provinciales.

    Si vous étiez le champion, je vous demanderais si vous consultez les communautés en situation minoritaire. Je comprends que vous êtes à la tête d'un organisme de taille respectable. Mais quand avez-vous rencontré, disons, Jean-Marie Nadeau? Le connaissez-vous? L'avez-vous rencontré, lui ou l'un de ses confères?

    La sous-commissaire régionale de la région de l'Atlantique collabore étroitement avec le conseil fédéral de l'endroit. En fait, elle a reçu, avec l'un de ses homologues, un prix pour le travail qu'ils ont accompli afin de promouvoir les langues officielles dans la région de l'Atlantique.

    J'aimerais approfondir la question et savoir combien de fois vous vous êtes rencontrés, en tant que groupe, j'entends, et non pas vous personnellement. Combien de fois avez-vous rencontré les communautés linguistiques en situation minoritaire dans le Canada atlantique? Est-ce que des documents ont été préparés par suite de ces rencontres?

    Je dirais brièvement que nous ne nous sommes pas rencontrés assez souvent. C'est pourquoi notre plan vise notamment à trouver une approche que je pourrais qualifier de plus agressive, de plus intense que celle que nous avons employée par le passé. Quand je rencontrerai le commissaire aux langues officielles, je compte bien prendre note de ses suggestions sur ce que nous pouvons faire pour faire progresser ce dossier encore davantage, compte tenu des communautés où certains de nos établissements sont situés.

    Nous aimons tous avoir des points de référence, et je me demandais si vous pourriez nous communiquer la durée, l'ampleur et les résultats des consultations effectuées auprès des communautés linguistiques en situation minoritaire, peut-être par l'entremise de Mme MacLean. Je m'intéresse particulièrement au Canada atlantique, mais notre comité a un mandat national. Il vous serait facile de nous transmettre l'information dans une lettre. Ainsi, si vous témoignez de nouveau dans un an, nous pourrions découvrir que vous avez doublé le nombre, la durée et l'ampleur de vos rencontres, ainsi que le nombre de rapports sur la situation. Cela me semble une riche idée. Est-ce possible?

    Je serai heureux de vous transmettre l'information. Si vous me convoquez dans un an, je suis convaincu que vous constaterez que nous avons atteint une grande partie des objectifs que je vous ai exposés aujourd'hui.

    Je me demande aussi où est le champion. J'utilise l'autre hémisphère de mon cerveau quand il s'agit de faire des corrections. Je suis aussi originaire de la terre d'Ashley Smith et de Bernard Richard. J'ai rencontré Howard Sapers plus souvent que vous. Je sais à quel point il est difficile de s'occuper de délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale. C'est une tâche colossale, et les problèmes de santé mentale — corrigez-moi si je fais erreur  relèvent de la section de la santé, que dirige Leslie MacLean. Est-ce le cas? Je crois qu'il s'agit là de votre plus gros défi, outre l'arrivée massive de détenus incarcérés en vertu de la loi du gouvernement conservateur. C'est un autre problème. Mais les questions de santé mentale doivent figurer au sommet de vos priorités. Je me trompe peut-être, mais je crois que la sous-commissaire doit en avoir plein les bras avec ce dossier, et elle doit en plus agir comme champion des langues officielles. Pourquoi l'a-t-on choisie comme champion au lieu d'une personne qui pourrait assister aux réunions? Croyez-vous qu'elle est surchargée de travail? Considérez-vous la santé mentale comme une priorité?

    Si nous avons choisi Leslie MacLean comme champion des langues officielles, c'est en partie parce qu'elle s'est proposée. C'est toujours préférable quand quelqu'un souhaite défendre une cause. Elle assume ses fonctions avec grand sérieux, sans que cela ne nuise à ses autres tâches. Elle s'implique très activement dans les régions, particulièrement dans le Canada atlantique. La sous-commissaire régionale, Thérèse LeBlanc, s'occupe également très activement de ce dossier. Elle est pratiquement championne adjointe ou championne non officielle dans cette région.

    Pour répondre à votre dernière question, oui, l'organisme considère la santé mentale comme une grande priorité.

    Merci, monsieur Murphy.

    Merci.

     On enchaîne avec Mme Guay.

     M. Nadeau va continuer.

    Monsieur Nadeau, c'est à votre tour.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Head, vous connaissez le hockey, je présume. Vous avez sûrement déjà vu un match ou deux dans votre vie, ici ou là à la télévision. Pouvez-vous imaginer qu'un entraîneur participe à un tournoi majeur sans amener avec lui son gardien de but? C'est comme si vous n'aviez pas amené votre gardien de but aujourd'hui. Pour nous, c'est extrêmement important que vos propos soient crédibles. Il est clair que votre champion ou championne des langues officielles est une personne clé. Vous êtes commissaire adjoint et il aurait été bien que le commissaire soit là aussi, parce que ce dont on doit parler aujourd'hui est primordial.

    Je suis commissaire.

    Vous avez raison, j'ai mal lu. Je m'excuse.

    Ainsi, monsieur l'entraîneur, vous avez oublié votre gardien de but. C'est dommage, parce qu'on a des questions de première importance.

    J'ai beaucoup de difficulté à accepter ce que vous dites. En effet, on regarde une situation déplorable. Vous allez rencontrer le commissaire, ou du moins le les gens du Commissariat aux langues officielles, le 17 février prochain. Votre plan d'action est-il déjà écrit ou attendez-vous de rencontrer le commissaire? Est-ce que vous êtes en train de nous dire des choses pour nous endormir, pour faire en sorte que tout passe avec du miel? De toute évidence, à la lumière de vos propos et vu les résultats que le commissaire aux langues officielles nous rapporte à l'égard des services correctionnels, je n'ai pas l'impression que vous êtes sur une piste qui satisfait le comité. Avez-vous déjà un plan d'action déterminé pour répondre à cette situation déplorable concernant les langues officielles?

    Je n'ai pas écrit ce rapport, on s'entend. Le commissaire répond aux parlementaires à la Chambre des communes. Avez-vous ce rapport? Pourriez-vous nous le faire parvenir illico presto pour que nous sachions sur quelle piste vous vous orientez ou si ce sont seulement des idées, de bonnes idées, des pistes? On le sait, l'enfer est pavé de bonnes intentions, mais il n'en demeure pas moins qu'on n'est pas exactement sur une piste satisfaisante. Avez-vous un plan d'action?

    Je comprends.

     Nous avons élaboré notre plan d'action, dont je veux d'ailleurs parler avec le commissaire aux langues officielles. Comme c'est lui qui nous évalue, je veux qu'il comprenne les efforts que nous déployons pour nous aider à déterminer s'il reste des lacunes à corriger. Je veux également qu'il me dise si les objectifs que je vous ai exposés brièvement sont adéquats et suffisamment ambitieux, et m'indique si je dois tenir compte d'autres aspects.

    Pour être honnête, monsieur le président, le hockey n'est pas nécessairement mon sport favori — j'en préfère d'autres —, mais je comprends la comparaison que vous faites. Mais si je suis entraîneur, je suis le premier responsable de l'équipe; je ne vois donc pas pourquoi j'aurais besoin que mon gardien de but se porte à ma défense.

    En ma qualité de commissaire de l'organisme, je suis responsable de cette question. Je prends ces responsabilités très sérieusement et je m'assure que le comité exécutif — constitué de cadres supérieurs — fasse de même. En m'adressant directement au commissaire aux langues officielles, je m'emploie à renforcer ce plan, fruit du labeur de notre comité, afin d'avoir son avis et m'assurer qu'il s'agit d'un plan valable, solide et viable qui fera ses preuves.

    Après ma rencontre avec le commissaire des langues officielles, je suis tout à fait disposé à vous envoyer un exemplaire du plan pour vous montrer que nous ne sommes pas seulement pétris de bonnes intentions, mais prêts à prendre des mesures concrètes au cours des prochaines années.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Nadeau.

    Nous allons maintenant passer à Mme Boucher.

     Bonjour, monsieur Head. Bonjour, monsieur Macaulay.

    Je suis un peu renversée. J'aimerais savoir si, avant de prendre connaissance de l'évaluation du commissaire aux langues officielles, vous aviez déjà un plan pour aider les gens qui sont en minorité sur le plan linguistique. Nous sommes maintenant en 2011, et j'aimerais savoir si vous aviez pris auparavant des mesures pour atténuer les lacunes. Quand vous engagez une personne que vous qualifiez de bilingue, faut-il qu'elle le soit à 10 p. 100, à 25 p. 100, à 50 p. 100? Comment évaluez-vous le bilinguisme de cette personne? Pour ma part, je parle l'anglais, mais je ne me considère pas bilingue. Les temps de verbes me causent encore des difficultés. Si je dis I go, I will go ou I went, je vais à la même place que vous, mais peut-être pas en même temps. J'aimerais savoir quel genre de critères vous appliquez lorsque vous engagez des gens.

     Est-ce que vous faites appel à un bassin de population passablement bilingue? Vous savez peut-être qu'à beaucoup d'endroits, vous pouvez trouver des francophones bilingues. J'aimerais que vous me disiez ce que vous avez fait et quel chemin vous avez parcouru avant votre évaluation. Ça m'apparaît un peu nébuleux.

     Je vais tenter de répondre, même si vous m'avez posé plusieurs questions.

    Pour ce qui est du plan, nous en avions effectivement élaboré un pour la période de 2008-2011. Il précisait clairement les mesures que l'organisme devait prendre, ainsi que les rôles et les responsabilités des divers gestionnaires. Mais de toute évidence, il n'était pas suffisamment ambitieux et n'a pas été adopté par les gestionnaires régionaux à l'échelle locale.

    Ces lacunes figurent d'ailleurs dans le rapport du commissaire aux langues officielles. Voilà pourquoi nous avons pris du recul et mis en place un plan d'action beaucoup mieux conçu comprenant des objectifs précis, ainsi qu'un cadre de reddition de comptes en matière de langues officielles, qui en est aux dernières étapes de publication. Cela fait partie des points que j'aborderai avec le commissaire aux langues officielles.

    Pour répondre à votre question sur le degré de bilinguisme du personnel, nous recourons aux processus d'évaluation normaux de la fonction publique pour déterminer si les employés satisfont aux exigences des niveaux d'exemption BC. Nous ne prenons pas de décision arbitraire à cet égard, mais utilisons les outils et les tests habituels de la fonction publique fédérale.

    C'est donc tout récent. Si j'ai bien compris, votre premier plan d'action date de 2008, donc il y a trois ans. Avant cela, vous n'aviez pas de plan. Est-ce exact?

    Nous en avions un, mais il n'était très bien ficelé.

    Une voix: C'est ce qui s'appelle se faire pincer.

    Je cède le reste du temps à M. Lauzon.

    Puis-je avoir toutes les 30 secondes?

    Votre estimation du temps est exacte, monsieur Lauzon.

    Je vous remercie de témoigner.

    Je serai très bref. J'aimerais aborder quelques points. De toute évidence, ce bulletin est un choc salutaire. On peut voir, par vos réponses et vos observations, que le commissaire a indubitablement attiré votre attention. Je crois qu'il y a de l'espoir, car vous commencez à rectifier la situation.

    À la page 6, vous indiquez que vous procédez à une vérification quotidienne par l'entremise du personnel de votre bureau, pour mettre à l'épreuve notre capacité d'offrir activement un service au public dans les deux langues officielles. Voilà qui est vraiment unique et novateur. Pourriez-vous nous expliquer comment vous faites?

    Je dirais très brièvement que les employés de mon bureau composent les numéros de téléphone publics de nos établissements, de nos bureaux de libération conditionnelle et de nos administrations centrales pour engager la conversation dans la langue officielle la moins employée dans la région concernée. Ils peuvent ainsi évaluer la qualité de la réponse reçue.

    Je n'irai pas par quatre chemin: les résultat initiaux sont prometteurs — nous nous sommes améliorés —, mais dans un cas, le personnel de l'établissement a demandé à mon employé de parler anglais. Quand ce dernier a persisté à parler français, il s'est fait répéter de parler anglais, puis on lui a raccroché au nez. J'ai immédiatement communiqué avec le sous-commissaire de la région pour exiger des explications. C'est le genre d'attitude que nous n'accepterons pas.

    Fort bien. Je vous remercie beaucoup

    Merci beaucoup, monsieur Lauzon.

    Vous savez, c'est l'ancien président du caucus, alors je lui accorde un petit privilège ce matin.

    Monsieur le président, on n'a pas les victimes...

    Monsieur Galipeau.

    Je suis l'ancien président de ce comité.

    On vient de parler des aspirations. Fais attention, Guy.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai d'autres questions sur le rapport ministériel sur le rendement du Service correctionnel du Canada pour 2009-2010. Ce rapport a été approuvé par l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, et a été déposé à la Chambre des communes. Reconnaissez-vous ce rapport?

    Oui.

    Il n'est nulle part question des langues officielles.

    Le format de ces rapports a évolué au fil du temps. Ces documents comprennent divers hyperliens vers des documents connexes. Par exemple, les futurs rapports contiendront davantage d'information et fourniront des liens avec notre plan d'action. En outre, mon rapport au greffier du Conseil privé...

    Êtes-vous prêt à indiquer dans ce rapport ce que vous faites avec les langues officielles? Êtes-vous prêt à l'ajouter?

    Oui, car je considère qu'il est de mon devoir de le faire.

    C'est bien.

    Un peu plus tôt, M. Guy Lauzon, disait que le rapport du commissaire aux langues officielles avait sonné le réveil. Êtes-vous de cet avis?

    Oui.

    Me dites-vous que le ministre de la Sécurité publique et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, qui est le responsable de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, n'avaient jamais envoyé de petite horloge pour vous réveiller? Pourtant, la feuille de route existe depuis longtemps.

    Ici encore, il incombe aux sous-dirigeants comme moi de veiller au respect de nos obligations.

    J'essaie simplement de comprendre. On a dépensé des millions et des millions de dollars pour une feuille de route. Le ministère devait avertir tout le monde et présenter la feuille de route en précisant qu'il fallait respecter les langues officielles.

     Monsieur Head, vous venez de nous dire que le rapport du commissaire aux langues officielles est ce qui vous a réveillés. Je suis peut-être un peu strict là-dessus, mais lorsqu'on voit que la note pour la langue de travail est un D et que celle pour le service au public est un D, on se rend compte que c'est scandaleux. On dirait que l'on croit qu'une personne qui est en prison mérite tout ce qu'on peut lui faire. Je ne voudrais pas être là. Je n'aurais pas voulu être à la place de la dame de Tracadie-Sheila qui s'est retrouvée dans une prison à Truro, en Nouvelle-Écosse, et qui ne parlait pas un mot d'anglais.

    De plus, monsieur Head, vous avez parlé de l'Ouest. Vous avez dit que, dans l'Ouest, si on sait qu'un francophone se trouve dans une prison anglophone, on y dépêche quelqu'un pour un an. Combien de personnes dépêchez-vous? Est-ce seulement une personne? Y a-t-il un service de huit heures pendant la journée, cinq jours par semaine? Et au cours des deux mois ou du mois où elle est en vacances, y a-t-il un service qui est offert? J'aimerais que vous m'expliquiez un peu cela parce que je pense que c'est grave.

    Comme je l'ai souligné, nous prenons avec le plus grand sérieux toutes les lacunes mises en lumière dans le bulletin de rendement. Nous avons un plan d'action, et j'en examine les éléments avec le commissaire aux langues officielles.

    Pour ce qui est des délinquants, j'ai déjà indiqué que nous avions reçu 10 plaintes de leur part. Nous avons...

    Oui, mais parfois...

    Excusez-moi, monsieur, mais si vous voulez bien me permettre de finir mon propos, je dirais que nous avons répondu à ces 10 plaintes. Je ne veux pas minimiser le problème, mais il s'agit d'un nombre peu élevé de plaintes si l'on considère que 22 000 délinquants sont détenus dans nos établissements. Cela dit, je reconnais nos obligations, et c'est pourquoi nous redoublons d'efforts pour corriger le problème.

    Monsieur Head, je regarde peut-être trop de films à la télévision, mais il me semble que je ne voudrais pas être la personne en prison qui porterait plainte contre les responsables de la prison.

    Je vais être honnête avec vous...

    Ce n'est vraiment pas à eux de déposer des plaintes. Le commissaire aux langues officielles a évalué votre travail, monsieur Head. Vous avez obtenu des D et des E et vous dites que c'est à eux de se plaindre. Je regrette, mais c'est votre responsabilité. C'est au ministère de la Sécurité publique d'offrir ses services dans les deux langues officielles.

    Quand a votre plan d'action a-t-il commencé? Est-ce lorsque le commissaire aux langues officielles a entrepris son enquête ou aviez-vous commencé auparavant? Depuis combien de temps le commissaire enquête-t-il sur votre ministère?

    Comme je l'ai indiqué, nous avons déjà eu un plan. Nous sommes en train de le modifier. Le bulletin de rendement...

    Pouvez-vous présenter votre plan au Comité permanent des langues officielles? Pouvez-vous nous envoyer votre plan?

    J'aimerais voir l'ancien plan.

    Parlez-vous de celui de 2008-2011?

    Oui, et j'aimerais voir celui de 2007-2008 et tous ceux que vous avez établis.

    Je vous les ferai parvenir.

    Merci.

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Head, combien de plaintes avez-vous reçues précisément?

    Nous en avons reçu 4 des employés et 10 des délinquants.

    Merci. Voilà qui complète notre deuxième tour.

    Monsieur Bélanger, je crois que vous vouliez émettre un commentaire.

    Oui, monsieur le président, si vous me le permettez.

    J'aimerais faire deux observations, dont l'une s'adresse à M. Macaulay.

     Monsieur, je suis honoré de vous rencontrer aujourd'hui. Je tiens à vous féliciter de votre état de service à la GRC, particulièrement en ce qui concerne une affaire très difficile dont le Parlement a été saisi et dont mon collègue M. Wrzesnewskyj traite dans son livre. Je crois que vous savez de quel ouvrage je parle. Je regrette de ne pas vous avoir entendu parler ce matin.

    Quant à vous, monsieur Head, j'aurais une suggestion à vous faire. Peut-être devriez-vous faire participer votre sous-commissaire principal, M. Marc-Arthur Hyppolite, à vos efforts. Je me souviens qu'en 2005, quand j'étais ministre responsable, je lui ai remis le Prix d'excellence de la fonction publique en matière de langues officielles.

    Ce n'est qu'une suggestion, que je vous laisse le soin d'étudier. Merci.

    M. Hyppolite s'implique énormément.

    C'est ce qui termine la première partie de notre rencontre. J'informe les membres du comité que nous allons continuer cette séance à huis clos. Je voudrais remercier les témoins d'être venus nous rencontrer ce matin.

     Si vous avez des documents à nous transmettre, je vous demanderais de les faire parvenir au greffier pour qu'il les expédie aux membres du comité. Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]