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Bonjour. Monsieur le président, membres du comité, j'aimerais d'abord vous remercier de me donner la chance de m'exprimer aujourd'hui au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada.
J'occupe le poste de président depuis le 15 novembre dernier. Je suis honoré d'accepter cette fonction et ravi de relever le défi de présider aux destinées d'une organisation qui prend encore de l'expansion et acquiert de la maturité.
Aujourd'hui, j'aimerais commencer par commenter les conclusions du rapport annuel du commissaire aux langues officielles qui couvre la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et qui souligne les domaines nécessitant une amélioration en matière de services bilingues offerts au public et de promotion du bilinguisme au sein de l'agence. Je prends le rapport au sérieux et je suis déterminé à prendre les mesures nécessaires pour résoudre ces problèmes.
Avant de recevoir la fiche de rapport, nous avions communiqué avec le commissaire, M. Fraser, et avec son bureau pour l'inviter à s'exprimer devant notre comité exécutif le 25 novembre dernier. Notre comité exécutif s'est entretenu avec M. Fraser et les discussions se sont révélées à la fois instructives et productives.
Deux membres de mon comité exécutif sont avec moi aujourd'hui, comme vous l'avez mentionné, monsieur le président. Il s'agit de Camille Therriault-Power, qui est la vice-présidente de la Direction générale des ressources humaines, et de M. Pierre Sabourin, qui est le vice-président de la Direction générale des opérations. Ces deux hauts fonctionnaires m'apporteront leur soutien au même titre qu'au comité exécutif de l'ASFC pour s'assurer que l'agence remplit pleinement ses obligations en matière de langues officielles.
J'aimerais commencer par décrire le rôle et le travail de l'ASFC au sein du ministère de la Sécurité publique. L'ASFC est une organisation relativement jeune établie en 2003 dans le sillage des attentats du 11 septembre 2001. Elle a été fondée pour fournir des services frontaliers intégrés liés aux fonctions des douanes, d'exécution de la loi en matière d'immigration et de protection des réfugiés, ainsi que l'inspection des aliments, des végétaux et des animaux. Ce faisant, nous appliquons plus de 90 lois au nom du gouvernement du Canada.
L'agence repose, en fait, sur une structure fusionnée unique qui combine un certain nombre de fonctions destinées à protéger notre sécurité et à faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises commerciales légitimes à la frontière. Le 12 décembre, l'ASFC sera fière de célébrer son septième anniversaire.
[Traduction]
La naissance de notre organisation a été rapide et s’est déroulée dans l'environnement le plus dynamique de notre génération au chapitre des risques. Naturellement, nous avons accordé la priorité au renforcement de l'exécution des programmes et à l'optimisation de l'équilibre entre la sécurité publique et la facilitation du commerce et des déplacements internationaux.
Notre mandat est excessivement complexe, notamment les services de première ligne offerts dans un environnement international et multilingue, ainsi que l’application des lois de l'immigration du Canada à l'intérieur du pays. Dans le cadre de leurs fonctions habituelles, nos agents, tant en première ligne que dans les bureaux intérieurs, ont affaire à des personnes qui ne parlent ni le français ni l'anglais.
À titre de grand organisme de services et de premier visage du Canada dans nos points d'entrée, nous sommes chargés de nombreuses responsabilités en matière d'exécution de la loi et de facilitation, responsabilités qu’il nous faut assumer dans les deux langues officielles. Bien que nous exercions nos activités dans un environnement international multilingue, le bilinguisme est un aspect fondamental de notre engagement global à l’égard de l'excellence en matière de services.
L'année dernière, conscients de la complexité croissante de notre environnement de travail et des conséquences de la bonne exécution de nos fonctions, nous avons fait le point sur notre organisation et lancé un programme de changement pluriannuel. Ce projet a pour but de mettre en place une structure organisationnelle et de gouvernance mieux adaptée qui nous permettra de répondre plus efficacement à l'environnement évolutif et complexe que créent les menaces et les risques, à l'augmentation du nombre de voyageurs à la frontière et aux attentes de nos clients, partenaires et intervenants.
Qu'il s'agisse de notre structure organisationnelle ou de la façon dont nous assurons toutes les facettes de nos services, nous avons l’intention d’améliorer la prestation de services dans l'ensemble de notre organisation. Cela englobe un engagement fondamental à l'égard des langues officielles, qui nous donnera l'occasion de renforcer le bilinguisme à titre d'élément clé de nos services, pleinement intégré dans notre milieu de travail. La devise de l'Agence est: « Protection, service, intégrité ». Elle figure sur la manche de l’uniforme de nos employés. Ce message est affiché dans nos aires d'accueil et nos bureaux. Étant donné que le service constitue un élément essentiel de notre travail, le bilinguisme est au cœur de cet engagement.
Bien que le rapport du Commissaire montre que nous avons du travail à accomplir à ce chapitre, I'ASFC a en fait un historique de rendement remarquable sur lequel faire fond. Je pense à notre expérience du traitement des évacués francophones et des enfants adoptés d'Haïti qui ont quitté leur pays après le tremblement de terre. Ce travail a été mené dans de nombreux points d’entrée, notamment à Toronto, Ottawa et Montréal, et je suis fier des services que nous avons offerts à ces familles et à ces personnes, qui, dans leur détresse, ont néanmoins été accueillies dans une langue qui leur était familière.
Je pense également aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010. Je suis heureux de constater que le Rapport sur les langues officielles reconnaît les efforts que nous avons déployés au cours de cet événement, durant lequel notre travail a laissé une impression positive sur les voyageurs. Cet événement international a été très médiatisé et s’est révélé être une occasion exceptionnelle pour l'ASFC d'accueillir le monde entier dans un Canada bilingue.
[Français]
Bien que les résultats de l'évaluation du commissaire aient été décevants, je dois souligner le fait que nous ne sommes pas ici pour contester une note ou discuter de méthodologie. J'estime que l'important pour ce comité et pour l'agence est de vous assurer que nous comprenons, que nous connaissons nos responsabilités en vertu de la loi, et que nous avons une stratégie valable, réaliste et réalisable pour améliorer continuellement notre rendement en matière de langues officielles, progressivement, et de façon soutenue au fil du temps.
Nous avons déjà adopté des mesures immédiates en réponse au rapport. J'ai mentionné que nous avons communiqué à plusieurs occasions avec le commissaire et son bureau. Éclairés par ces discussions, nous avons élaboré un plan d'action initial de trois ans, qui constituera la pierre angulaire de notre approche visant à progresser et à assurer la prestation des services bilingues de première ligne, et l'utilisation solide des deux langues officielles au sein de notre agence.
Alors que nous nous efforçons d'améliorer notre rendement, nous reconnaissons que la responsabilité des langues officielles doit se concrétiser du haut en bas de l'échelle au sein d'une organisation, de l'administrateur général aux gestionnaires fonctionnels et à leurs employés.
À titre de président, je veillerai à ce que mon engagement personnel envers le bilinguisme soit partagé à tous les niveaux de l'organisation. Nous sommes tous responsables d'assurer le leadership et de veiller à ce que l'environnement de travail soit propice à l'utilisation des deux langues officielles, ainsi qu'à la promotion de la dualité linguistique dans nos activités journalières.
En conclusion, monsieur le président, j'aimerais souligner que l'ASFC prend très au sérieux ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Nous nous sommes engagés à servir le public dans les deux langues officielles. Parallèlement, nous nous sommes engagés à favoriser une culture de bilinguisme au sein de l'agence, afin de créer un environnement où les employés peuvent travailler en toute confiance et sans gêne dans la langue officielle de leur choix.
Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Vous avez lu le rapport, vous connaissez donc Mme Pascale Houle. À titre d'information, le commissariat a aussi reçu des plaintes qui illustrent qu'il est parfois difficile pour les voyageurs qui reviennent au pays par voie terrestre d'être servis dans la langue de leur choix par l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est bien votre agence, non? Ainsi, une francophone a vu son véhicule et le cheval qu'elle importait des États-Unis être saisis au poste frontalier de Lansdowne en Ontario — poste qui fait l'objet de plaintes fréquentes — à cause d'un malentendu linguistique qui aurait pu être évité si elle avait été servie, comme elle en a le droit, par un agent des services frontaliers capable de s'exprimer en français plutôt que par un agent unilingue anglophone. Je cite Mme Houle:
Je ne savais pas que je pouvais exiger d’être servie en français à un point frontalier ontarien et aucun des cinq ou six agents que j’avais devant moi dans l’immeuble principal ne me l’a fait comprendre en me disant “Bonjour”, ou ne m’a informée que j’avais bel et bien ce droit [...]
L'Ontario est au Canada, que je sache.
La loi existe depuis 40 ans. Je sais que vous êtes responsable à l'agence depuis peu. Vous comprendrez que je suis souverainiste et indépendantiste. Je viens de Hawkesbury en Ontario. J'ai enseigné chez les Franco-Ontariens pendant un assez long moment. Je me souviens d'être passé à Lacolle pour aller dans l'État de New York. J'ai vu un M. Bourque, du côté américain, nous accueillir, who did not speak French, mais qui écrivait son nom, Bourque, comme les francophones. Pourtant, quand on est revenu, on a eu plus de difficulté. C'était à un poste frontalier ontarien. On a demandé d'avoir du service en français — vous comprendrez que je le demande — et, ma foi du bon Dieu, on s'est fait regarder avec de gros yeux. C'était en 2004, vous étiez déjà en place. On peut me parler du 11 septembre, je comprends la situation, mais vous étiez déjà en place.
J'ai vécu en Saskatchewan aussi et on passait par les États-Unis pour aller à Windsor. On passait par Detroit. À Windsor, c'est la même chose. On m'a demandé, en anglais: who's in your car? J'ai répondu, en français: « Mes deux enfants, Myriam et Marysa .» J'avais répondu en français et j'ai continué à le faire. Ils ont fini par trouver quelqu'un. J'ai quand même attendu au moins 45 minutes. Je rentrais, et l'Ontario, comme je l'ai dit, fait partie du Canada. C'était au cours des années antérieures au 11 septembre en question. Il n'en demeure pas moins que, quand tu reviens dans le pays qui est supposé être le tien, tu te poses de sérieuses questions. C'est une anecdote personnelle. Vous me direz peut-être que ça vaut ce que ça vaut.
Selon le rapport, l'offre active n'a pas beaucoup évolué, c'est 46 p. 100. En moyenne une personne sur deux est capable de faire de l'offre active. « Hi! Bonjour! Est-ce que je peux vous aider? May I help you? » Ça commence là.
Dites-moi ce que vous allez faire pour me convaincre que tout citoyen voulant avoir des services en français pourra les recevoir qu'il passe au Québec, en Ontario ou en Alberta, là où le Canada a encore des provinces. Je vous écoute.
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Merci, monsieur le président.
C'est une question très légitime. D'ailleurs, c'est sans doute au coeur de nos préoccupations en ce qui concerne le service à la clientèle.
L'ASFC a 158 bureaux qui sont désignés bilingues au Canada. Votre exemple est bon dans le sens qu'à certains endroits, tous les bureaux sont désignés bilingues, comme au Québec, par exemple. Au fur et à mesure qu'on va davantage vers l'Ouest, il y a une sélection de bureaux qui le sont. En Saskatchewan, par exemple, il y a un bureau, c'est celui de North Portal. En Alberta, il y a Coutts, au Manitoba, il y a Emerson, etc.
Ce sont des bureaux désignés, et vous avez totalement raison de vous attendre à un service bilingue à ces bureaux; d'ailleurs, nous y annonçons un service bilingue.
Le travail que nous avons fait jusqu'à présent vise à faire la distinction entre les problèmes que nous avons: des problèmes systémiques ou des problèmes de formation ou d'ajustement.
Là où nous avons le plus grand nombre de plaintes, c'est à cinq endroits: l'aéroport d'Ottawa, Windsor, l'aéroport de Toronto, le pont Peace Bridge et le pont à Lansdowne. Lansdowne est, je crois, l'endroit où Mme Houle a fait face à des difficultés.
Notre plan d'action vis-à-vis du service à la clientèle est sans doute le plan d'action le plus exigeant et rigoureux.
Historiquement, pour combler les postes, pour avoir une masse critique de gens bilingues à certains endroits, ça a été un défi de taille. Ce n'est pas une excuse, mais c'est un défi de taille pour l'agence.
On se retrouve aujourd'hui, en raison des horaires de travail, avec le besoin d'une certaine masse critique de gens qui sont pleinement bilingues.
Vous avez raison. L'offre active qui consiste à dire: « Hello! Bonjour! », c'est facile à faire, mais on s'attend à plus que ça. Les gens devraient pouvoir être servis en français sans être obligés de s'adresser à une deuxième personne, sans être traités comme des citoyens de deuxième zone, parce que la première personne n'a pas pu leur répondre.
On est en train de répertorier tous les postes frontaliers où des défis se posent et, pour chaque poste, d'examiner où on a des problèmes de formation, de gestion, de masse critique en matière de dotation.
L'approche que nous prévoyons pour certains endroits est une approche très complète. À certains endroits, dont Lansdowne, la masse critique des gens bilingues doit être augmentée. On est en train de faire des calculs, à savoir le pourcentage nécessaire pour être en mesure d'avoir un point ou deux points de service où les gens peuvent avoir accès à des services bilingues.
C'est une question assez complexe. À certains endroits, on a très peu de plaintes, sinon aucune. Le service semble être approprié.
Les cinq postes que je vous ai mentionnés accueillent environ 30 p. 100 de toute la circulation au Canada: c'est considérable. Seulement à Windsor, par exemple, on reçoit de quatre à cinq millions de voyageurs par année. On a quelques plaintes, mais comme madame l'a dit plutôt, une plainte est une plainte de trop.
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Les plans auxquels M. Portelance fait référence seront propres à des régions et à des ports. C'est un point important, c'est-à-dire qu'on va pouvoir s'attaquer à des aspects spécifiques ou à des défis spécifiques.
Dans le cas de la mesure de performance et de suivi, on veut établir un cadre où on mesure à quel point on applique nos obligations. Le commissaire a très bien décrit nos obligations, elles sont très, très claires. À certains endroits, on remplit mieux nos obligations qu'à d'autres et c'est pourquoi on a besoin de plans locaux.
Premièrement, en ce qui concerne les ports, il faut que la signalisation y soit bilingue. En général, on répond très bien à cette obligation. De façon générale, la signalisation est bilingue.
Deuxièmement, il faut aussi que les guérites où le service bilingue est offert soient bien identifiées. En général, à ce sujet, on s'en sort très bien. Si vous allez à l'Aéroport international d'Ottawa, toutes les guérites affichent maintenant une offre de services bilingues. Dans le cas de Windsor, par ailleurs, sur les 23 guérites que nous avons, deux affichent très bien une offre de services bilingues.
Troisièmement — et c'est là le plus difficile —, il doit y avoir un agent bilingue dans la guérite bilingue. Je dois m'assurer que les horaires sont conçus de manière à ce qu'un agent bilingue s'y trouve 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Une guérite où des services bilingues sont offerts, cela veut dire, en moyenne, de 7 à 9 employés bilingues. Cela vous donne une idée de ce qu'on doit faire.
Je vous donne l'exemple de Windsor. Cinq millions de voyageurs y passent par année, et je ne compte pas le trafic commercial; je ne compte que les voyageurs. Durant la séance que nous tenons aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers va recevoir, en moyenne, 10 000 personnes à la frontière. Durant l'heure de notre rencontre, 10 000 personnes vont s'y présenter. Vous pouvez vous imaginer qu'à Windsor, s'il n'y a pas d'agent bilingue — pour répondre à Mme Zarac — le taux d'erreurs risque d'être élevé, donc le taux de plaintes pourrait l'être aussi. On doit donc avoir des plans de dotation très rigoureux pour s'assurer qu'on place des agents bilingues dans les guérites qui affichent une offre de services bilingues afin d'éviter le genre de situation que vous avez très clairement décrite.
Ensuite, il y a l'offre active. Il faut qu'on dise «Hello! Bonjour! », donc il va falloir qu'on mesure si cela se fait, et il faut que les services soient équivalents en français et en anglais. On veut que la stratégie qui a été utilisée jusqu'à maintenant, qui consiste à envoyer les gens, les francophones, voir une deuxième personne, soit annulée pour que le service soit équivalent.
Ce qu'on veut également mettre en oeuvre, ce sont des mesures de contrôle à court terme, afin d'être capables de savoir quand des gens non bilingues sont au travail dans des guérites bilingues. Ainsi, on pourrait savoir, avant que des plaintes ne soient formulées, qu'un problème a peut-être eu lieu. Supposons qu'à Lansdowne, en plein mois d'août, au retour des vacances, alors que beaucoup de gens reviennent de Montréal, un agent non bilingue soit en poste dans une guérite où l'on offre des services bilingues, cela va nous causer des problèmes. On va donc essayer d'éviter ce genre de situation. Il reste quand même qu'on doit absolument trouver les gens bilingues.
Je vais vous donner un exemple. Dans le cas de Windsor, M. Portelance vous l'a expliqué, la communauté francophone est toute petite. On doit essayer d'attirer des gens de la région de Gatineau ou de l'Ontario francophone, des Franco-Ontariens, ou encore de la région du Québec, qui puissent venir travailler dans cette région et nous fournir une capacité supplémentaire. Le fait est, qu'actuellement, nous n'avons pas suffisamment d'agents pour offrir le service. La communauté locale va pouvoir nous aider, mais on doit aller au-delà de cela si on veut respecter nos obligations en matière de langues officielles.
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui au sujet des conclusions que le commissaire aux langues officielles a publiées dans son rapport annuel 2009-2010.
Merci d'avoir présenté mes collègues.
Je crois comprendre qu'il s'agit de la première fois que Sécurité publique Canada fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de l'exercice du rapport annuel.
[Français]
Pour moi, il est bien utile d'avoir ce processus et le rapport pour établir, essentiellement, une ligne de base pour mesurer nos progrès à venir.
Le rapport du commissaire et les commentaires du comité seront utiles et on en tiendra compte dans la mise en oeuvre de notre plan d'action.
Je vous suis reconnaissant de votre intérêt et je répondrai à vos questions avec plaisir.
[Traduction]
J'aimerais prendre un moment pour vous parler de Sécurité publique Canada et de son mandat.
Notre ministère a été créé il y a sept ans; il est investi d’un mandat clair, soit de veiller à la sûreté et à la sécurité de la population canadienne. Dans cette optique, le Ministère donne des conseils stratégiques et appuie le ministre de la Sécurité publique dans divers dossiers, comme la sécurité nationale, la gestion des urgences, l'application de la loi, la gestion des frontières, les services correctionnels et la prévention du crime.
Sécurité publique Canada joue un rôle important en matière d'exécution de programmes. De fait, environ 65 p. 100 du budget ministériel est consacré aux subventions et contributions, principalement au profit de la préparation en cas d'urgence et des mesures d'intervention dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, que bon nombre d'entre vous connaissez, j'en suis sûr. Une petite portion de ces fonds servent à renforcer la sécurité communautaire.
[Français]
Pour exécuter notre mandat, nous comptons sur environ 1 000 employés, dont 90 p. 100 se trouvent dans la région de la capitale nationale. Nos employés régionaux sont répartis dans plus de 20 bureaux, qui sont pour la plupart désignés bilingues aux fins de service à la clientèle. Certains bureaux comptent seulement quelques employés, alors que d'autres en comptent une dizaine. Toutefois, la majorité emploie moins de cinq personnes; ce sont de petits bureaux.
[Traduction]
Dans son rapport, le commissaire cible quatre conditions clés pour rendre Sécurité publique, et la fonction publique dans son ensemble, véritablement bilingue. La première est d’assurer une bonne compréhension de la Loi par les employés et les gestionnaires, et je pense que c’est l’un des domaines où nous avons encore du chemin à faire. La deuxième est un solide leadership. La troisième est une bonne planification. Enfin, la quatrième est un suivi adéquat.
Pour donner suite à ces conditions, mon équipe de gestion et moi-même allons concentrer nos efforts sur ces conditions en vue d'améliorer la situation et de veiller au respect de la Loi sur les langues officielles. Plus précisément, nous chercherons à améliorer l'offre de services à la population canadienne en rappelant à nos employés leurs obligations aux termes de la Loi ainsi qu’en leur fournissant la formation et les outils nécessaires pour offrir les services au public.
Nous favoriserons l'utilisation des langues officielles au travail en continuant à organiser une activité dont vous n'avez peut-être jamais entendu parler, les télégrammes-bonbons. Permettez-moi de vous expliquer rapidement en quoi cela consiste. Pour 50 ¢, vous pouvez vous procurer une carte et un bonbon; vous y rédigez une note dans votre autre langue officielle et l'envoyez à un destinataire de votre choix.
[Français]
Tout l'argent va directement à notre campagne de financement en milieu de travail du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Nous favorisons l'utilisation des langues officielles dans nos milieux de travail en poursuivant la mise en œuvre de la prochaine étape de la campagne DARE-OSEZ, lancée l'an dernier, qui vise à encourager les employés à utiliser leur deuxième langue officielle, ainsi qu'au moyen d'une communication continue avec nos employés.
Nous appuyons la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire en participant au
[Français]
Forum sur les jeunes francophones vulnérables en situation minoritaire
[Traduction]
et en redoublant d'efforts pour repérer ces groupes et les consulter.
Le ministère organisera des séances de formation et fournira à ses employés des outils pour s'assurer que les personnes qui communiquent avec les bureaux ayant l'obligation d'offrir des services bilingues se voient activement offrir des services dans les deux langues. Je sais pertinemment que c’est un défi de tous les instants, mais nous devons faire mieux. De plus, il veillera à ce que chacun soit au courant, sans équivoque, de son droit d'utiliser l'anglais ou le français.
Sécurité publique Canada veillera à l'application systématique de ses politiques internes de communication avec le public afin d'améliorer les délais de réponse par courriel. II s'assurera en outre que les deux communautés linguistiques reçoivent un service d’égale qualité dans leur langue officielle.
[Français]
En ce qui concerne la partie V de la loi, nous allons prendre les bouchées doubles pour créer un milieu où les employés se sentent à l'aise de communiquer dans la langue officielle de leur choix dans le cadre de réunions, dans leurs courriels et particulièrement avec leur gestionnaire. À cette fin, les employés peuvent consulter des outils d'aide en ligne et se verront offrir des séances de formation qui éclairciront les exigences de la partie V de la loi.
[Traduction]
Fait peut-être plus important encore, nous devons nous assurer que nos politiques et nos programmes tiennent compte des perspectives et des besoins des communautés linguistiques en situation minoritaire . En conséquence, les gestionnaires et les employés pourront recevoir de la formation à cet égard. Nous intégrerons également une composante portant sur les langues officielles dans l'évaluation de nos programmes.
Nous mettons déjà en œuvre des stratégies visant à améliorer et à renforcer l'utilisation des deux langues officielles, tant à l'interne qu’à l'externe. D'ailleurs, je suis heureux que, dans son rapport, le commissaire Fraser ait souligné les efforts en cours.
[Français]
Au moment où le commissaire a publié le deuxième volume de son rapport annuel, le ministère mettait au point son plan d'action global sur trois ans pour renforcer et améliorer la dualité linguistique. Ce plan d'action est devant vous maintenant.
[Traduction]
Nous avons depuis passé le plan en revue afin de tenir compte des commentaires du commissaire, puis préparé une nouvelle version. Vous avez reçu une copie de cette nouvelle version, qui sera communiquée aux employés dans les prochains jours. Ce plan permettra de préciser les objectifs que le Ministère souhaite réaliser dans le domaine des langues officielles, et, parallèlement, de mobiliser les employés dans le processus.
Le plan d'action établit des objectifs mesurables et des indicateurs de rendement pour tous les éléments à améliorer ciblés par le commissaire. Cette façon de faire nous permettra d'assurer un suivi de nos progrès et de la réalisation des objectifs.
Je tiens à souligner que le plan d'action répond aux exigences de la partie VII de la loi. Il inclut un examen de nos politiques et programmes en place afin que nous puissions nous assurer de leur conformité avec la partie VII, dans le but de mieux intégrer les points de vue des minorités linguistiques. Je réalise qu’il s’agit là d’un domaine où il nous faut nous améliorer considérablement.
[Français]
De plus, Sécurité publique Canada prend les devants afin de s'assurer que dans les régions désignées bilingues, le profil linguistique des postes de EX moins 1 comportant des responsabilités de supervision soit bilingue CBC/CBC.
J'ai reçu une lettre du commissaire il y a tout juste deux semaines dans laquelle il se dit satisfait de la nouvelle initiative de notre ministère en ce qui concerne la désignation linguistique pour les postes de EX moins 1. Je conviens qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction pour veiller au respect de la loi.
[Traduction]
Afin de faire du ministère un milieu de travail dynamique et bilingue, la haute direction et moi-même profitons de toutes les occasions pour promouvoir la dualité linguistique et l'utilisation des deux langues officielles dans l'ensemble de l'organisation.
[Français]
En passant, cet après-midi, je vais tenir une assemblée générale avec tous nos employés de la Sécurité publique et, à l'ordre du jour, nous avons une séance sur les langues officielles pour discuter de notre nouveau plan d'action. Je suis très heureux que nous ayons cette occasion de le faire.
[Traduction]
Je suis fier de dire que nous avons un comité sur les langues officielles très actif, présidé par deux cochampions désignés, dont M. Sansfaçon, qui m’accompagne aujourd’hui. Le comité joue un rôle très actif et travaille à plusieurs projets, notamment l’organisation régulière de discussions informelles de groupe visant à inciter les employés à maintenir et à améliorer leurs compétences dans leur langue officielle seconde.
À l’interne, nous offrons également à nos employés des cours de maintien des acquis linguistiques, comme la plupart des ministères et organismes, et nous déployons continuellement des efforts afin de faire valoir l'importance des langues officielles auprès de nos employés. C’est là l’une des choses que je fais moi-même régulièrement
En conclusion, le rapport du commissaire met en lumière plusieurs problèmes auxquels notre ministère doit remédier. Dans sa dernière lettre, le commissaire félicitait notre équipe responsable des langues officielles pour les efforts en cours, et je suis heureux que M. Fraser appuie les efforts visant à faire de Sécurité publique Canada une organisation de choix au chapitre des langues officielles et du bilinguisme.
[Français]
Je peux vous assurer, monsieur le président, que notre équipe bénéficie de tout mon soutien et que nous prendrons les mesures nécessaires pour régler les problèmes ciblés. Nous avons déjà entamé le processus en redéfinissant la priorité des objectifs, notamment celle de la mise en oeuvre de notre plan d'action
[Traduction]
Nous cherchons des moyens d'accroître nos efforts et de réaliser plus rapidement nos objectifs, en particulier en ce qui concerne la partie VII de la loi. Nous prenons des mesures pour que nos employés, dans tout le Canada, offrent activement des services en anglais et en français à la population canadienne. Partout au pays, nous voulons offrir aux communautés linguistiques en situation minoritaire le même accès à l'information et aux services dont elles ont besoin.
Nous sommes également déterminés à mettre en place un milieu de travail où tous les employés des régions désignées bilingues aux fins du travail se sentent libres de communiquer dans la langue officielle de leur choix.
Enfin, je suis tout à fait d'accord avec le commissaire pour dire que le leadership est au cœur de réussite. Je tiens à vous assurer que mon équipe de gestion et moi-même déploierons tous les efforts pour faire de Sécurité publique Canada un organisme gouvernemental véritablement et activement bilingue.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président. Je serai très heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Tout récemment, en octobre, j'ai précisément abordé cette question avec le commissaire aux langues officielles. Il s'agit effectivement d'un défi que doivent relever non seulement Sécurité publique, mais toutes les institutions.
Bien entendu, différentes sources sont à l'origine de ce problème. Tout d'abord, soulignons la grande dépendance envers l'utilisation d'Internet aux fins de recherche. Cela ne se limite pas aux aspects techniques ou à ceux relatifs aux TI. L'information ne se limite plus aux seules sources domestiques. De plus en plus, nous sommes en mesure d'accéder instantanément à de l'information provenant de partout autour du monde, et, au bout du compte, il n'y a pas beaucoup de pays dans le monde qui produisent de l'information en français — bien entendu, ils n'ont aucune obligation de nous fournir la documentation dans les deux langues. Par conséquent, c'est l'une des sources de difficultés.
L'une des mesures que nous prenons, c'est de nous assurer que, en tant qu'organisation — les autres vont devoir faire leur part, je ne peux pas m'occuper de tout le monde —, notre matériel est produit dans les deux langues officielles, et nous nous efforçons de le faire le plus rapidement possible afin d'appuyer cet objectif. Nous sommes constamment à la recherche d'outils — et c'est l'un des défis que la communauté des TI doit relever — pour rendre l'information technique disponible dans les deux langues, parce que, une fois de plus, la plus grande partie de ce matériel nous provient de l'étranger.
Par conséquent, c'est effectivement un défi à relever, nous en sommes conscients, et nous nous assurons de faire de notre mieux en tant qu'organisation. Néanmoins, je crois qu'il nous faut reconnaître que ce sera une difficulté constante pour nous tous.
M. Greg Rickford: C'est exact.
M. William Victor Baker: Parfois, on peut se permettre de faire traduire le matériel; parfois, ce n'est pas possible. Dans le milieu de la sécurité nationale, nous devons réagir à de l'information qui nous arrive tous les jours, et il nous faut la prendre dans la forme sous laquelle elle nous parvient.
:
Merci, monsieur le président.
Monsieur Baker, vous comprendrez mon scepticisme. Ce n'est pas seulement à votre égard. Mais comme vous avez l'honneur et la joie immenses d'être parmi nous ce matin, je vais vous adresser les questions suivantes.
Vous dites que cela prend du temps et qu'il y a un processus à mettre en place. Ma foi du bon Dieu!, cela fait 40 ans que la loi existe. Je ne sais pas depuis combien de temps vous êtes sous-ministre là. Je sais que vous avez été sous-ministre dans d'autres ministères. Pour moi, c'est une grande frustration que d'entendre ces choses-là, mais je n'en suis pas étonné.
Dans le texte que vous nous avez lu tout à l'heure, à la page 10, vous dites ceci:
En ce qui concerne la partie V de la Loi [la langue de travail dans l'appareil fédéral, donc les employés de l'État canadien], nous allons prendre les bouchées doubles pour créer un milieu où les employés se sentent à l'aise de communiquer dans la langue officielle de leur choix dans le cadre des réunions, dans leurs courriels et en particulier, avec leurs gestionnaires.
Ça veut dire que du monde, présentement, ne se sent pas à l'aise. Et vous allez prendre les bouchées doubles, pourquoi? C'est pour créer un milieu où ces personnes peuvent finalement se sentir à l'aise. Si un individu chez vous ne se sent pas à l'aise présentement, cela veut dire qu'il travaille sous la contrainte, il craint de ne pas pouvoir communiquer dans sa langue. Je présume que c'est en français, sachant que la majorité des gens là-bas sont anglophones, à la lumière de ce que vous nous avez dit. Il y a 331 postes bilingues, dont une trentaine de ces postes ne sont pas comblés par des personnes bilingues. Et vous ajoutez:
À cette fin, les employés peuvent consulter des outils [...]
On va recevoir des représentants des forces armées jeudi prochain. Je vous invite à écouter le verbatim de cette rencontre. Si, le 31 décembre 2010, tous les cadres des forces armées qui portent des étoiles — de une à quatre étoiles — ne satisfont pas aux exigences du bilinguisme et s'ils n'ont pas le certificat attestant de ce bilinguisme, ils n'auront plus de promotion. C'est certain que, pour un colonel, cela importe peu, car je ne sais pas quelle promotion vient après cela. Pour les autres, c'en sera fini des promotions. Tu es bilingue ou tu n'as plus de promotion.
Seriez-vous d'accord pour que, chez vous, on se conforme à cette démarche? Les cadres qui ne sont pas bilingues ne pourraient obtenir de promotion. C'en serait fini des promotions, ils resteraient là ou ils descendraient!
Il me semble que cela ferait en sorte que votre personnel qui est bilingue, mais qui n'a pas les responsabilités des hautes instances, puisse se sentir à l'aise de travailler chez vous.