LANG Réunion de comité

    Bonjour à tous et bienvenue à cette sixième séance du Comité permanent des langues officielles.

    Je souhaite la bienvenue à notre secrétaire parlementaire, ce qui nous permet d'avoir le plein quorum, bien que l'on puisse entendre des témoins avec six membres.

    Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, nous entreprenons l'étude sur la télédiffusion des Jeux olympiques 2010 de Vancouver et les services en français lors de cet événement.

    En outre, conformément à l'alinéa 108(3)f), nous étudions l'assujettissement d'Air Canada à la Loi sur les langues officielles. Pour ce faire, nous avons le plaisir et le privilège d'accueillir le commissaire aux langues officielles, qui est accompagné ce matin de la commissaire adjointe de la Direction générale de l'assurance de la conformité, Mme Guylaine Charlebois.

    Bienvenue au comité.

    Le commissaire est également accompagné de M. Sylvain Giguère, commissaire adjoint de la Direction générale des politiques et des communications. Pour ce qui est des questions juridiques, nous accueillons également Johane Tremblay, avocate-conseil et directrice des Affaires juridiques, qui connaît bien notre comité.

    Monsieur le commissaire, je vous souhaite à nouveau la bienvenue au Comité permanent des langues officielles. Je vous invite à nous faire le compte rendu de votre expérience des Jeux olympiques et également à aborder le volet du transport, c'est-à-dire le transporteur national, Air Canada.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Excusez-moi, monsieur Fraser.

    Monsieur Bélanger, vous avez un rappel au Règlement?

    J'aimerais obtenir une clarification, s'il vous plaît. L'ordre du jour qui nous a été distribué stipulait qu'il y avait deux réunions. Si je comprends bien, monsieur le président, on les regroupe ensemble.

    On combine le tout, monsieur Bélanger. L'allocution de M. Fraser traitera des deux sujets. À la fin, quand on aura terminé notre rencontre avec le commissaire, on sera en mesure de présenter aux membres le rapport de la première rencontre du comité directeur concernant notre grille horaire.

    Je voulais que ce soit clair, merci.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les parlementaires, membres du Comité permanent des langues officielles, bonjour. Je suis heureux de vous rencontrer aujourd'hui pour discuter des aspects linguistiques liés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2010 à Vancouver, et aussi d'Air Canada. Je n'ai pas de déclaration séparée sur Air Canada. J'inclurai des commentaires à la fin de ma présentation sur les jeux.

    J'ai porté beaucoup d'attention à I'organisation des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver au cours des trois dernières années. Mon personnel a maintenu des communications régulières avec Ie Comité organisateur des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver, le COVAN, de même qu'avec Ie Secrétariat fédéral des Jeux, qui relève de Patrimoine canadien.

    Je vous ai fait part de mes préoccupations pour la première fois en novembre 2006, lors de ma première comparution devant vous à titre de commissaire. J'ai publié un rapport sur les jeux au mois de décembre 2008 et un rapport de suivi en septembre 2009. En plus des services aux visiteurs et aux athlètes, le dossier de la télédiffusion des jeux en français a retenu mon attention jusqu'à la toute dernière minute.

    Les Jeux sont maintenant terminés. Il est temps de faire un bilan et d'en tirer des leçons pour l'avenir.

    Au cours des prochaines semaines, mon personnel terminera l'analyse des plaintes d'une quarantaine de citoyens portant presque uniquement sur la cérémonie d'ouverture. Comme à l'habitude, nous communiquons avec ces personnes et avec les institutions visées, dans ce cas-ci, principalement Patrimoine canadien. Chacun sera mis au courant tout au long du processus, ainsi que lorsqu'une décision finale sera prise.

    Par ailleurs, les diverses institutions fédérales ayant offert des services dans le cadre des Jeux me remettront un rapport de leurs activités d'ici le 1^er juillet. En fonction de ces rapports et de notre propre analyse, nous produirons une évaluation globale du rendement du COVAN et des institutions. Ce document inclura également mes propositions sur comment mieux refléter la dualité linguistique lors de l'organisation d'autres événements de grande envergure au Canada, ainsi que d'événements internationaux à l'image du Canada.

    J'ai eu l'occasion de passer près d'une semaine aux Jeux dans le but d'observer le travail sur le terrain. Cela m'a permis de rencontrer d'autres observateurs intéressés, tel le Grand témoin de la Francophonie de l'Organisation internationale de la Francophonie, Pascal Couchepin.

    Deux employés du commissariat étaient aussi aux Jeux, et ils ont pu observer l'application des obligations linguistiques par le COVAN et les institutions fédérales sur place.

    Mon témoignage d'aujourd'hui est basé sur ce que j'ai vu lors de mon passage à Vancouver. Il s'agit donc de premières impressions sur les aspects les plus visibles du bilinguisme au jeux en attendant l'analyse plus approfondie.

    Je tiens d'abord à partager une constatation qui a pu être faite par tous les Canadiens et Canadiennes qui ont regardé les jeux à la télévision. J'ai été fort impressionné par le nombre de nos jeunes athlètes qui s'exprimaient avec aisance dans les deux langues officielles. Alexandre Bilodeau, Maelle Ricker, Joannie Rochette, Jennifer Heil, Roberto Luongo, Jonathan Toews, Charles Hamelin, Kristina Groves, Clara Hughes, Jasey Jay Anderson, Sydney Crosby et plusieurs autres ont charmé par leur désir d'exceller, leur personnalité et leur bilinguisme.

    Le fait que le nombre augmente d'une olympiade à l'autre constitue un message éloquent sur l'engagement des jeunes à l'égard de leur pays et sur leur ouverture sur le monde. Je veux aussi souligner à quel point les activités organisées pour le public par les communautés francophones ont contribué à l'atmosphère festive qui régnait aux jeux. À Vancouver comme à Maillardville, des milliers de personnes ont pu découvrir la culture francophone du pays.

    La Place de la Francophonie a d'ailleurs reçu un hommage enthousiaste de la part du Vancouver Sun, qui lui accordait une médaille d'or pour sa programmation entraînante. Le français était visible et audible de diverses façons sur les sites olympiques et dans les rues. La signalisation bilingue du COVAN était généralement uniforme. Les notes biographiques sur les athlètes étaient disponibles dans les deux langues comme prévu.

    Pour continuer dans une veine plus personnelle, j'aimerais souligner le fait que j'ai pu m'inscrire en français. En effet, à mon arrivée à l'aréna Thunderbird, j'ai été accueilli à la sécurité par une offre active dans les deux langues. Lorsque j'ai demandé au bénévole à la porte de l'aréna où je devais me rendre en fonction de mon laissez-passer, il m'a répondu « I don't speak French — Jenny, you speak French. » Le bénévole s'est tourné vers sa collègue, qui a pu m'aider et m'a dirigé vers l'endroit approprié. Il s'agit du modèle de la façon dont les gens devraient être servis dans les deux langues.

    Dans le cas de plusieurs enjeux soulignés dans nos rapports, c'est-à-dire la traduction, la signalisation, les directions, la disponibilité des déclarations des athlètes et la traduction de documents, on peut affirmer que les Jeux de Vancouver ont été un franc succès.

    Dans cette optique, j'apprécie le travail qu'a fait votre comité,

     la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada,

     le ministre James Moore et les représentants du gouvernement.

    Vous vous rappellerez peut-être que lors de ma première comparution devant ce comité, en novembre 2006, je me préoccupais de la possibilité que les francophones hors Québec ne puissent regarder les Jeux à la télévision dans leur langue. Vous vous êtes penchés sur cette question. À la suite de l'intervention de Konrad von Finckenstein et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, des efforts du consortium et des mesures dévouées à l'intérêt public qu'ont prises les entreprises de câblodistribution, les Jeux olympiques ont été bien couverts dans les deux langues, et les reportages en français ont été télédiffusés sur la chaîne CPAC dans l'ensemble du pays. Je tiens donc à féliciter tous ceux qui ont contribué à la diffusion des Jeux dans les deux langues partout au Canada.

    Malheureusement, de nombreux Canadiens étaient d'avis que la cérémonie d'ouverture ne reflétait pas la dualité linguistique du pays. Comme nous menons actuellement une enquête à la suite des plaintes que nous avons reçues, je ne pourrai discuter de la cérémonie d'ouverture aujourd'hui. Cependant, je crois qu'il est malheureux que cet enjeu ait jeté une ombre sur les réalisations importantes dont nous avons été témoins.

    J'espère que nous pourrons participer à la réflexion sur la façon dont le Canada se présente sur la scène internationale, en ce qui concerne la dualité linguistique.

    Cependant, les employés sur place ont remarqué que le programme souvenir officiel des Jeux en français était à peu près introuvable, sauf sur le site Web. Il s'agit d'une occasion manquée tant pour le COVAN que pour le Canada, car il s'agit d'un outil promotionnel qui aurait pu faire le tour du monde.

    Quant aux services, on rencontrait souvent des bénévoles du COVAN capables d'offrir de l'information dans les deux langues officielles, quoiqu'ils aient été parfois difficiles à repérer et que leur répartition sur les sites ait pu parfois sembler aléatoire. Plutôt que de trouver une personne bilingue, les bénévoles unilingues avaient parfois tendance à recourir à la gesticulation enthousiaste. La technique est certes sympathique, mais pas toujours efficace.

    Plusieurs institutions fédérales, comme Postes Canada, ont profité de leurs infrastructures sur place pour faire de l'affichage grand format dans les deux langues. Certains commanditaires, comme Coca-Cola et La Baie, ont fourni un affichage et un service dans les deux langues.

    Évidemment, le protocole olympique a été appliqué avec exactitude: les annonceurs sur les sites semblent avoir utilisé le français et l'anglais de façon systématique, tant lors des compétitions que lors des cérémonies de remise de médailles.

    Avant les Jeux, j'avais exprimé certaines craintes quant aux services offerts par les diverses institutions fédérales à Vancouver durant la période des jeux. Les constatations que j'ai pu faire à ce sujet sont relativement limitées. J'aimerais donc réserver mes commentaires pour le rapport final, lorsque j'aurai davantage de données en main. Je reconnais cependant d'emblée que des efforts significatifs ont été faits pour augmenter le nombre d'employés et de bénévoles bilingues sur place, notamment pour les services offerts à l'aéroport international de Vancouver.

    Dans l'hypothèse où les institutions fédérales auront offert un service bilingue de qualité supérieure à l'habitude, il me semble utile de rappeler que les obligations linguistiques en vigueur lors des Jeux olympiques sont en fait les mêmes que celles qui s'appliquent en tout temps.

    Il faut éviter ce que certains considèrent le retour à la normale, qui, pour l'Ouest canadien, est un bilinguisme approximatif et une absence presque totale d'offre active. Garantir aux contribuables canadiens des services bilingues et conformes à la Loi sur les langues officielles dans cette région exige le leadership de dirigeants d'une vaste gamme d'institutions, un engagement accru de la part du Conseil du Trésor et, bien sûr, la vigilance des parlementaires.

    Je continuerai donc à surveiller de près la prestation des services fédéraux dans la région de Vancouver et par extension l'Ouest canadien.

    Au cours de la prochaine année, je compte également mettre l'accent sur les droits du public voyageur. Il est primordial que les obligations des administrations aéroportuaires à cet égard soient clarifiées. Il est aussi important que le ministre adopte un projet de loi qui clarifiera les obligations linguistiques des nouvelles entités créées par Air Canada au sein de la structure de l'entreprise, telles que Jazz, par exemple. Un tel projet de loi devrait non seulement protéger les droits linguistiques du public voyageur, mais aussi garantir que les employés d'Air Canada conservent leur droit de travailler dans la langue officielle de leur choix au sein des nouvelles entités de la famille d'Air Canada.

    Je vous remercie du temps qui m'a été accordé. Mes collègues et moi sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur le commissaire.

    Je vois que vous avez mentionné que les Jeux de Vancouver ont été un franc succès. À cet égard, je voudrais vous remercier pour les bons mots envers le comité et les membres du comité. Cela rejaillit sur tous les membres, peu importe leur allégeance politique. Merci de vos bons mots. C'est apprécié.

    Monsieur D'Amours, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le commissaire et merci aux gens de votre bureau qui vous accompagnent ce matin. Mon discours va porter sur deux sujets: celui d'Air Canada en deuxième lieu mais d'abord, celui des Jeux olympiques.

    Vers la fin de votre présentation, au sujet de l'aéroport de Vancouver, vous avez utilisé l'expression « business as usual », au sujet d'un possible retour aux vieilles habitudes. Pourtant, monsieur le commissaire, vous avez donné des exemples éloquents d'autres personnes qui ont compris, entre autres lorsque avez parlé de nos athlètes. Nos athlètes sont de plus en plus bilingues. Nos jeunes, en fait, dans tout le pays, sont de plus en plus bilingues. Les compagnies privées, entre autres La Baie et Coca-Cola, ont compris ce message à propos du bilinguisme. Par contre, je comprends que vous ne vouliez peut-être pas vous prononcer concernant la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques, mais souvenons-nous quand même que nos athlètes, nos jeunes, sont de plus en plus bilingues et que les compagnies privées ont compris la nécessité d'offrir des services bilingues même si elles n'ont aucune obligation de le faire. Ce sont des compagnies privées. Elles n'ont aucune obligation, mais elles ont compris. Il doit certainement y avoir une raison à cela. Cependant, en ce qui concerne la cérémonie d'ouverture, c'est depuis 2006 que vous avez des inquiétudes. De notre côté, au comité, il est vrai qu'il nous a fallu agir en chien de garde, à un certain moment, afin de s'assurer que les services adéquats puissent être offerts aux citoyens. Les Jeux olympiques n'étaient pas seulement pour les citoyens du monde, c'était aussi les Jeux olympiques canadiens, pour les Canadiens, payés en partie avec l'argent des contribuables canadiens. Ceux qui n'étaient pas en mesure d'y assister directement à Vancouver avaient aussi le droit d'y participer à leur manière, chez eux, devant leur téléviseur.

    Combien de fois a-t-on reçu les gens du COVAN, combien de fois leur a-t-on dit — je me souviendrai toujours ce que j'ai dit — qu'on serait obligés de faire des commentaires pas toujours élogieux après les Jeux olympiques. Il est certain que de façon générale, peut-être sur le terrain, c'était bien, mais on avait tout de même donné un avertissement à la suite du compte à rebours. Un an avant le début des Jeux olympiques, lorsqu'il y a eu le compte à rebours, on avait donné un avertissement au COVAN et on ne pouvait que s'attendre à ce qu'il ait compris le message. Je suis conscient que vous ne voudrez peut-être pas discuter de cela mais, un an plus tard, à la cérémonie d'ouverture, on a assisté à une situation qui n'était peut-être pas similaire mais à une situation semblable, et c'est déplorable. C'est en réponse aux critiques, entre autres du ministre du Patrimoine lui-même, qu'à la fin des Jeux olympiques, il y a eu des tentatives de redressement et c'est louable. Les gens ont fait des efforts et je ne critiquerai jamais quelqu'un qui essaye même si ce n'est pas parfait. Bien entendu, tout le monde n'a pas la capacité de parler parfaitement les deux langues officielles.

    J'ai tout de même hâte de voir votre rapport final car le comité a consacré quatre ans à cette question. Cela a pris beaucoup de temps et on demandait que le COVAN prenne la situation au sérieux. Encore une fois, je le répète, c'est en partie l'argent des contribuables qui a servi à payer ces Jeux olympiques. Ce n'était pas seulement pour le reste du monde, mais aussi pour les Canadiens.

    À présent, j'aimerais discuter d'Air Canada. Monsieur le commissaire, je suis d'accord avec vous quant au fait qu'on a besoin d'une loi. On se souvient, il y a plusieurs années, probablement aux alentours de 2006, que le ministre Cannon est venu en grande pompe annoncer au Comité permanent des langues officielles qu'il allait mettre en place une loi pour Air Canada. C'était en 2006. On a eu bien des élections et des prorogations depuis et rien n'a abouti. Ce n'est même pas dans le pipeline — excusez mon expression — du gouvernement actuellement. Je me souviens encore des commentaires d'Air Canada et j'aimerais que vous puissiez clarifier la situation. Air Canada disait ne pas vouloir d'obligation et que, s'il y avait obligation, elle aurait besoin d'aide. Monsieur le commissaire, Air Canada est-elle, oui ou non, soumise à une obligation? Lorsqu'elle a signé l'entente pour l'achat de Canadien International, l'obligation d'offrir les services dans les deux langues officielles était-elle incluse?

    Je suis tout à fait d'accord. Cela faisait partie de leurs obligations. L'argumentation était la suivante. Les contribuables canadiens ont investi pendant longtemps dans la création et le maintien de l'infrastructure et de l'image de cette ligne aérienne. En achetant cela, les gens ont acheté une création canadienne qui portait le nom du Canada. En achetant non seulement l'infrastructure, les biens physique, mais également l'image et l'histoire qui y était associée, il y avait des obligations très claires. Je ne suis pas avocat mais je pense que lorsqu'un contrat est signé, il ne peut pas être amendé sans l'accord des deux signataires de celui-ci. Pour ma part, il y a des obligations très claires.

    Le plus compliqué, c'est que, dans le contexte actuel, plusieurs projets de loi ont déjà été présentés. Chaque fois qu'un projet de loi est présenté, tout à coup, la structure est changée. On voit que certains services sont transférés d'un élément de ce que j'ai appelé la famille Air Canada à un autre. Il n'y a donc pas les mêmes obligations chez certaines filiales que celles qui existent pour Air Canada. Nous proposons donc que les obligations soient clairement définies pour toutes les entités qui font partie de la famille Air Canada.

    Merci. Monsieur Nadeau, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Monsieur le commissaire, je vous souhaite la bienvenue à notre comité ainsi qu'à vos collègues. Cela me fait grandement plaisir de vous accueillir, particulièrement sur la question qui touche les Jeux olympiques.

    Personnellement, quelque chose m'a beaucoup troublé aux Jeux olympiques. Je l'ai appris après les jeux. Dans le texte de l'accord de contribution entre Patrimoine canadien et le COVAN, on n'avait pas inclus le fait que le gouvernement canadien exigeait l'égalité de l'usage de l'anglais et du français dans les activités qui devaient avoir lieu pour refléter les nations québécoise et canadienne auprès d'un auditoire mondial. J'aimerais entendre vos commentaires sur le fait que cela n'ait pas été inclus dans ce très important texte. L'accord de contribution disait que l'argent allait suivre selon les critères mis en avant.

    Pendant nos recherches pour les études et le suivi, on a vu une partie de l'accord de contribution, mais on n'a pas vu l'accord au complet. Je ne peux donc pas commenter sur les détails de cet accord parce qu'on n'a pas pu faire une analyse détaillée.

    Toutefois, de toute évidence, il y a eu un manque de compréhension. Tous les députés ont exprimé très clairement aux représentants du COVAN qui sont venus témoigner en comité l'importance du volet culturel entourant les cérémonies. Dans notre enquête, suite aux plaintes qu'on a reçues, nous allons poursuivre notre étude plus en détail pour tracer un portrait de ce qui s'est produit.

    J'aimerais aborder un autre aspect important.

     On a eu six ou sept ans pour se préparer à ces Jeux. Il a fallu un certain temps avant qu'on sache qu'ils se tiendraient à Vancouver. D'autres villes étaient en compétition. Vancouver a gagné, et c'est tant mieux. Sept ans plus tard, il y a eu cette cérémonie d'ouverture. Je sais que vous n'allez pas en parler aujourd'hui, mais pour le monde entier, c'était quand même un reflet du pays où se tenaient les Jeux. Vous-même avez dit que le français y était aussi difficile à trouver que la neige à Vancouver. Le ministre Moore, qui est tout de même ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a dit être déçu et trouver regrettable le manque de compréhension du COVAN.

     Je me souviens que dans le cadre des travaux de ce comité, quand nous avons reçu les gens du COVAN, nous avons été très déçus du compte à rebours en ce qui concerne le spectacle. Le français y était complètement inexistant. C'était un an avant les Jeux. À un moment donné, on a dit aux gens du COVAN ce qu'il en était. J'ai même demandé, à ce moment-là, s'il était possible de retirer les fonds au COVAN afin de les octroyer à un autre organisme pour que celui-ci fasse le travail. Pour moi, c'est le Canada que je connais qui se répète. On se fout du fait français, mais quand il y a une crise, on fait des ajustements. On en a eu la preuve encore une fois. Je trouve cela extrêmement déplorable.

     Vous avez assisté aux Jeux, ce qui n'est pas mon cas. Par contre, on a lu des comptes rendus des journalistes. On a dit qu'environ 15 p. 100 des 25 000 bénévoles étaient bilingues. Avez-vous pu faire des constats à ce sujet? Est-ce que cela a été néfaste ou est-ce que les services en français sur le terrain ont été plutôt adéquats?

    D'après ce que j'ai compris, le COVAN a décidé d'assigner des bénévoles bilingues à des endroits où la probabilité qu'il y ait des francophones était plus élevée, par exemple sur les lieux d'inscription, à la salle des médias et à d'autres endroits critiques. Cette distribution stratégique des bénévoles bilingues a fait en sorte que dans la rue, par exemple, la probabilité qu'une personne portant un veston bleu soit bilingue était moins élevée. Pour ceux qui voulaient tester un peu le bilinguisme des bénévoles dans la rue et qui en ont pointé certains du doigt, il s'est parfois avéré difficile d'en trouver. Il reste qu'aux endroits particuliers où les francophones avaient besoin de services, la probabilité de rencontrer du personnel bilingue était plus élevée.

    Un des résultats de cette décision stratégique m'a frappé. Par exemple, des familles d'athlètes provenant du Québec ont été accueillies et accompagnées dans les autobus par des bénévoles qui parlaient français. Il y a eu aussi les événements. Un effort stratégique a été fait pour offrir un bon accompagnement à des francophones identifiables, si on peut dire.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Merci, monsieur Nadeau.

    Nous allons maintenant passer à M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais aussi vous souhaiter la bienvenue au Comité des langues officielles, monsieur le commissaire, ainsi qu'à votre équipe.

    Il a été question, avant les Jeux olympiques, d'un rapport que vous aviez demandé à la GRC, mais que celle-ci ne vous avait pas remis. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    On a finalement reçu ce rapport. Tout ce que je peux dire concernant la GRC et la sécurité en général, c'est qu'à ma connaissance, on n'a pas reçu de plaintes.

    Ghislaine, est-ce que je fais erreur?

    Non.

    On parle de plaintes. Selon des rumeurs, vous en auriez reçues de 40 à 100. Combien en avez-vous reçues?

    Je pense que notre chiffre final est 38

    Durant les Jeux olympiques, on a reçu environ une quarantaine de plaintes. Au début, on a reçu plusieurs communications, mais après avoir fait l'analyse de cette information, on s'est rendu compte que plusieurs personnes avaient finalement écrit des lettres d'opinion. Elles nous ont envoyé des commentaires. Après avoir vérifié auprès d'elles, on a constaté que ces dernières ne voulaient pas officiellement porter plainte.

    Donc, après analyse, on peut dire qu'on a reçu une quarantaine de plaintes concernant les Jeux olympiques.

    Elles ne voulaient pas porter plainte.

    Sur quoi portaient les plaintes?

    La grande majorité des plaintes portaient sur la cérémonie d'ouverture.

    La cérémonie d'ouverture.

    Oui, 38 des plaintes portaient spécifiquement sur cela, et le reste portait sur d'autres aspects des Jeux olympiques.

    Monsieur Fraser, lors des pourparlers que vous avez eus avec le COVAN, y a-t-il été question de la cérémonie d'ouverture, comme l'horaire de la cérémonie, par exemple? Avez-vous fait vos commentaires à ce sujet?

    Je me rappelle, lors des Jeux d'hiver du Canada à Bathurst et Campbellton, la même « erreur » s'était produite, si on peut appeler cela ainsi. Pour ma part, je n'appellerais pas cela une « erreur », parce qu'on ne peut pas dire qu'on n'en avait pas parlé à l'avance. La cérémonie d'ouverture avait été terrible. Il n'y avait rien eu en français. Finalement, j'ai soulevé cela à la Chambre des communes. On n'avait alors pas prorogé la Chambre pour les Jeux d'hiver du Canada, à Bathurst. Ce n'était peut-être pas assez important. Néanmoins, cela avait été corrigé lors de la cérémonie de clôture.

    Oui et non. On a communiqué nos préoccupations vis-à-vis de la cérémonie d'ouverture. La cérémonie d'ouverture était préparée dans le plus grand secret. Donc, chaque fois qu'on soulevait cette question, on se faisait dire que ce serait une grande surprise pour le monde et que nous allions être satisfaits.

    Comme je l'ai dit, je ne veux pas commenter maintenant, dans le contexte des plaintes qu'on a reçues. Cependant, tout ce que je peux dire, c'est que M. Nadeau m'a très bien cité. J'ai eu des réactions émotives le lendemain. Par la suite, quand les plaintes sont arrivées, c'était une période de bouche cousue. Donc, je ne commente plus. Néanmoins, si vous voulez trouver les réactions un peu émotives que j'ai eues le lendemain... Je ne nie pas les commentaires que j'ai faits à ce moment-là.

    On avait en effet communiqué nos préoccupations et on nous avait assurés que ce serait une grande surprise, qu'on ne devait pas s'inquiéter car on serait satisfaits.

    N'avez-vous pas trouvé que la grande surprise était juste qu'on n'avait pas respecté les deux langues officielles? Cela a été la grande surprise.

    Peut-être que le gouvernement essaiera de nous faire dire que les Jeux étaient corrects d'un bout à l'autre, etc. Je ne crois pas que quiconque ait remis en question les Jeux eux-mêmes. On ne demande pas à un athlète d'être bilingue, on ne demande pas à tout le monde de parler les deux langues officielles du pays. Là n'est pas la question. On parle plutôt de la cérémonie d'ouverture des Jeux, de la cérémonie de clôture des Jeux, du service sur le terrain. Il faut distinguer les deux.

    J'ai reçu une lettre du ministre dans laquelle il me dit comme les Jeux étaient beaux, que tout était bien. On n'a jamais remis cela en question. On ne remet pas les Jeux en question, mais bien la façon dont on a administré toute la chose. Êtes-vous d'accord avec moi?

    Oui, comme vous, j'ai pris connaissance des commentaires du ministre lorsqu'il a comparu devant vous il y a une semaine. Je n'ai pas répété ses commentaires.

     Cependant, il faut faire une autre distinction: certaines obligations relèvent du Mouvement olympique et ne font pas partie de nos obligations. Il faut se rappeler qu'il a deux langues officielles et que le français est la langue primordiale. S'il y a conflit dans les statuts ou les règlements du Mouvement olympique, la version française prévaut.

     Mme Charlebois a dit qu'on a reçu un certain nombre de commentaires qui n'étaient pas des plaintes formelles. Il y a eu des commentaires sur la question du français lors de la cérémonie d'ouverture, d'autres ont dit qu'il y avait trop de français. Il fallait expliquer que, lors de la présentation des athlètes, on les présentait d'abord en français et ensuite en anglais, pas à cause de la Loi sur les langues officielles, mais à cause des règlements du Mouvement olympique. Dans notre analyse des cérémonies, il faut faire la distinction entre les éléments protocolaires du Mouvement olympique, qui ont reçu l'approbation très positive de M. Couchepin, et les éléments essentiellement canadiens.

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    Ce n'est pas tous les jours qu'on peut dire qu'on a reçu les olympiques chez soi, mais c'est le cas de notre ami, John Weston. En effet, plusieurs sites olympiques se trouvent dans son comté.

    Monsieur Weston, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui. Cela me fait grand plaisir aussi parce que nous discutons des Olympiques. En effet, je pense qu'ils ont constitué un grand succès pour la Colombie-Britannique. On n'avait pas nécessairement beaucoup d'attentes sur le fait qu'on veuille parler français ou qu'il y ait autant de français, même dans le milieu des jeux.

    Mes amis et moi avons été étonné qu'il y ait autant de français chez les athlètes, à l'aéroport, chez les bénévoles et au cours des cérémonies. On a parlé de la cérémonie d'ouverture, mais on peut aussi parler de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques, où il y avait beaucoup de français. J'étais là et j'ai remarqué que c'était une cérémonie vraiment bilingue. Pouvez-vous nous parler des médias et de la jeunesse et nous dire quel est le futur de la Colombie-Britannique, selon vous? On peut dire que c'est un jeune enfant sur le plan du bilinguisme au Canada. Quel est le legs pour les médias et pour la jeunesse en ce qui a trait au bilinguisme?

     D'abord, j'aimerais dire à quel point j'ai apprécié l'atmosphère de fête et d'accueil à Vancouver. Malheureusement, je n'ai pas pu visité Whistler mais selon tout ce que j'ai pu entendre, l'atmosphère de fête était tellement omniprésente que les gens ne pouvaient pas y être insensibles.

    Des gens venant vraiment de partout se sentaient bien accueillis. J'ai eu une conversation avec un ancien ministre québécois qui disait que, pour lui, sur le terrain — donc en Colombie-Britannique —, le traitement du français était, et je le cite, impeccable.

    L'expérience pour une ville et pour une province de vivre ce genre de fête peut avoir une influence profonde qu'on ne peut pas tout à fait identifier maintenant. Comme influence, il y a une inspiration pour les jeunes qui ont vu les performances. On a vu des entrevues avec de jeunes athlètes qui ont dit comment eux-mêmes ont été inspirés par des athlètes olympiques d'il y a 15 ans. Les gagnants des courses de patinage de vitesse ont dit combien ils avaient été inspirés par Gaétan Boucher. C'est donc ce genre de choses qu'on apprendra peut-être dans 12 ans, soit l'inspiration que des jeunes Canadiens ont eue de cette expérience.

    C'est un peu la même chose avec la question du legs. D'abord, il y a le legs bâti. L'ovale de Richmond a maintenant des affiches dans les deux langues officielles. Il y a eu une période, avant les Jeux, où les sondages indiquaient que les gens qui avaient l'attitude la plus négative envers les Jeux étaient de Vancouver et de la Colombie-Britannique. Ils voyaient l'aspect négatif des préparations, la perturbation de la circulation et ils étaient assez pessimistes. Je pense que c'est probablement le contraire maintenant. Je pense que tout le monde peut être fier de ce qui a été accompli avec ces jeux.

    Tout comme l'expérience des institutions fédérales, on espère que cela élèvera le standard de services dans les deux langues. J'espère aussi qu'il y aura un sentiment de fierté par rapport au bilinguisme à partir de cet événement.

    Merci beaucoup, monsieur Weston.

    Nous enchaînons avec M. Bélanger pour le début du deuxième tour.

    Merci, monsieur le président. Bonjour, monsieur le commissaire.

    J'ai trois questions au sujet des Jeux. J'aurai, par la suite, des questions au sujet d'Air Canada. Si je n'ai pas le temps, je reviendrai lors d'une ronde subséquente.

    D'autres et moi avons convenu avec le ministre, lorsqu'il a comparu devant nous la semaine dernière, que dans l'ensemble, la question du respect de la Loi sur les langues officielles lors des jeux était bien. Vous avez toutefois vous-même noté quelques lacunes, ce matin. Je n'étais pas au courant, mais je réitère que, dans l'ensemble, c'était bien, sauf pour la cérémonie ouverture.

    Vous ne voulez pas vous prononcer ce matin, mais vous l'avez déjà fait. Auriez-vous l'obligeance de nous répéter ce que vous avez dit le lendemain de la cérémonie d'ouverture?

    Pour économiser la recherche, j'ai dit, comme me citait M. Nadeau, que j'avais l'impression que le français était un peu comme la neige à Vancouver, à savoir que c'était assez difficile à trouver et que c'était parfois conservé en boîte et sorti à certaines occasions. J'avais également dit que j'avais l'impression que c'était des cérémonies conçues, développées et présentées en anglais avec l'ajout d'une chanson française à la fin. Je ne peux pas nier ces propos, même si cela complique un peu mon rôle d'évaluer les plaintes qu'on traitera maintenant.

    C'était ma deuxième question, monsieur le commissaire.

    Supposons que votre rapport contienne la conclusion, la remarque que vous venez de faire, et avec laquelle je suis tout à fait d'accord, parce que, comme francophone, je ne me suis aucunement identifié à la cérémonie d'ouverture. Quelle mesure préventive avez-vous l'intention de prendre pour que votre rapport, lorsqu'il sera rendu public, ne puisse pas être condamné, s'il critiquait la cérémonie, parce que vous avez déjà émis un commentaire?

    En fait, il y a deux éléments. Tout d'abord, l'institution visée par les plaintes est le ministère du Patrimoine canadien. Il faut donc découvrir quel a été le déroulement des événements qui ont mené à ce qui s'est produit. À mon avis, le plus important est de se tourner vers l'avenir. Condamner une institution qui n'existera plus lorsque l'enquête sera terminée ne donne pas grand-chose. À mon avis, il faut regarder vers l'avant et faire une analyse sur l'importance de faire une distinction entre les obligations pour les institutions fédérales qui sont contenues dans la Loi sur les langues officielles et les valeurs qui sont exprimées par cette loi.

    Je pense que dans ce cas, tout le monde est d'accord, vis-à-vis des obligations relatives aux services sur place, grâce à vos efforts, en grande partie, aux efforts de tout le monde...

    Monsieur le commissaire, je dois vous interrompre parce que nos cinq minutes ne sont pas suffisantes pour explorer ces choses de façon raisonnable. Je vais revenir lors d'un prochain tour. Je vous encourage à vous assurer de blinder d'avance votre rapport, quel qu'il soit, parce que s'il critique le gouvernement, on va vous attaquer parce que vous avez fait des commentaires au lendemain des jeux. Je vous prie donc de blinder votre rapport, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur Bélanger.

    Monsieur Lemay, c'est à vous.

    Étant donné que je n'ai que cinq minutes, je vais tâcher d'être bref. J'ai suivi tous les Jeux olympiques depuis 1984, à l'exception de ceux de Pékin parce que j'avais été élu député. Soyez sans crainte, je ne reviendrai pas sur la question de ce que vous avez vécu à Vancouver.

    Je suis nettement préoccupé, cependant, par une phrase contenue dans votre document de présentation. Vous me permettrez de lire, à la page 1, l'avant-dernier paragraphe, et je cite:

    Je vous suggère très fortement de commencer déjà à surveiller ce qui se passe à Toronto pour les Jeux panaméricains de 2015. J'invite également le comité à se pencher là-dessus. On aura à le faire très bientôt parce que les Jeux olympiques sont toujours le point d'orgue. Avez-vous du pouvoir sur des évènements internationaux qui sont présentés au Canada, comme une coupe du monde, un championnat du monde, les Jeux panaméricains, les Jeux du Commonwealth, les Jeux Olympiques? Je pense en particulier à une coupe du monde et à un championnat du monde. Dieu sait qu'il va s'en dérouler au Canada jusqu'aux Jeux panaméricains de 2015.

    On sait que la politique d'accueil de Patrimoine canadien contient un article sur le respect des langues officielles. Avez-vous le pouvoir de surveiller les évènements internationaux comme une coupe du monde ou un championnat du monde qui se déroule au Canada en ce qui a trait au respect des langues officielles?

    Formellement, ma responsabilité s'applique aux institutions fédérales et aux relations contractuelles avec des tierces parties. Toutefois, je n'ai pas besoin de vous dire que lorsqu'il y a des rapports contractuels avec des tierces parties, cela devient plus difficile de faire respecter les obligations linguistiques. Cependant, je ne sais pas quel est maintenant le rapport du gouvernement fédéral avec ces événements sportifs.

    Je vais vous le dire. Il y a le gouvernement fédéral, Patrimoine canadien et le Secrétariat d'État aux Sports. Pour ce qui est des fédérations internationales de cyclisme, de ski, de natation et de plongeon, le Championnat du monde et la Coupe du monde sont octroyés à la fédération nationale. C'est elle qui doit voir à la présentation de l'événement et au respect des obligations linguistiques. À ce moment-là, avez-vous le contrôle là-dessus?

    J'ai le pouvoir de surveiller que les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles dans ses contrats.

    Mais si...

    Mme Tremblay pourrait peut-être faire d'autres commentaires à ce sujet.

    Dans la mesure où Patrimoine canadien est impliqué dans des accords de contribution avec ces organismes, des clauses linguistiques sont prévues pour assurer le respect des langues officielles. C'est ainsi que l'on peut agir auprès de Patrimoine canadien.

    Ma question est plus précise. Les contrôlez-vous? Les vérifiez-vous? Si vous ne les contrôlez pas, soyez sans crainte, il n'y aura pas de français à l'extérieur du Québec. J'ai fait je ne sais pas combien de championnats du monde à l'extérieur du Québec, en Ontario. J'ai fait le Championnat du monde sur route de 1993. Je les ai tous faits. Dans ces compétitions, on parle seulement l'anglais. On se prépare pour les Jeux panaméricains. Pouvez-vous contrôler cela? Avez-vous suffisamment de moyens pour le faire? J'aimerais que vous vous penchiez sur cette question.

    Je vais citer un conseil de Deep Throat pendant le scandale du Watergate. Il disait:  « Follow the money ». Quand il y a de l'argent du fédéral qui est impliqué, il est possible de suivre la trace. S'il n'y a pas d'argent du fédéral, c'est très difficile.

    Il y en a beaucoup pour les événements internationaux. Cela se chiffre en millions de dollars.

    Je veux aborder maintenant la question d'Air Canada Jazz. Je viens d'une région qui s'appelle l'Abitibi-Témiscamingue.

    Essayez d'y aller rapidement.

    Je vais procéder rapidement. Comment se fait-il qu'on n'est pas en mesure d'avoir de contrôle et qu'on n'a pas de français sur Air Canada Jazz, qui vole au-dessus du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et qui vient ici à Ottawa? Je ne mentionnerai pas le nombre de voyages que je fais. Peut-on avoir un contrôle sur la situation?

    Cela devient difficile en ce qui a trait aux filiales. Il y a des obligations linguistiques sur les vols, mais il n'y a pas les mêmes obligations pour la langue de travail et le service au sol.

    Merci, monsieur Lemay. Nous allons maintenant nous tourner vers le parti gouvernemental. Mme Boucher, vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur Fraser. Bienvenue parmi nous.

    On a beaucoup parlé des Jeux olympiques et du fait français lors de la cérémonie d'ouverture avec la magnifique chanson. Je pense que tous et même le ministre du Patrimoine ont été déçus de la cérémonie d'ouverture.

    Cependant, en général, je sais que plusieurs personnes et plusieurs médias ont dit que, de toute l'histoire, c'était les jeux où il y avait eu le plus de représentation de la Francophonie. Selon vous, est-ce que ce fut le cas ici au Canada?

    De plus, les médias francophones et CPAC ont beaucoup dit à quel point cela avait été exceptionnel pour eux. Il y a eu des ratés comme dans tous les événements. En général, le fait français a-t-il bien été représenté aux Jeux olympiques?

    Je ne veux pas faire de comparaison avec d'autres Jeux olympiques parce que je n'y ai pas assisté. Je ne voudrais pas non plus faire de comparaison avec ceux de Calgary ou de Montréal.

     Comme je l'ai dit dans ma déclaration, d'après ce qu'on a identifié dans nos études précédentes, on peut dire que les jeux ont été un succès. Il y a toutefois un seul bémol, et on fera enquête dans les cas des problèmes identifiés ou des plaintes reçues.

    Sur le plan linguistique, l'expérience que j'ai personnellement vécue à Vancouver était positive.

    Dans l'ensemble, on a dit beaucoup de choses par rapport aux langues officielles. Quand on a rencontré le COVAN, on se posait tous des questions. On s'interrogeait aussi au sujet d'Air Canada.

    Ces choses qu'on avait identifiées ici, au comité, ont-elles en grande partie été résorbées ou y a-t-il encore des ratés? Je parle de l'aéroport de Toronto, etc.

    Je devrais parler, dans ce cas, de façon anecdotique. J'ai eu vent de l'expérience d'un voyageur qui a pris un vol de Munich à Toronto, pendant les Jeux. Tout le reste des passagers était composé de visiteurs allant aux jeux et transitant par Toronto. Cette personne à qui j'ai parlé a dit avec étonnement qu'il avait eu un accueil dans les deux langues officielles à Toronto.

    Ce qui m'a frappé en ce qui a trait aux institutions fédérales, y compris l'aéroport de Toronto, c'est qu'il y a eu un effort particulier pour réussir sur le plan linguistique. J'ai bon espoir qu'on ne reculera pas par la suite. On a fait un effort: je pense notamment au DVD préparé par Parcs Canada sur l'offre active, qui commence à faire des petits dans d'autres ministères. Je pense à la campagne de sensibilisation des employés d'Air Canada. Je pense aussi à la séance « Un moment s'il vous plaît » pour former des gens afin qu'ils aillent chercher un collègue bilingue s'ils sont incapables de donner le service en personne. Cela veut dire que les institutions fédérales qui ont des obligations comprennent maintenant mieux la nature de ces obligations.

    Il y a une chose, entre autres, qu'on a découverte: souvent les institutions ne comprenaient pas leurs obligations. Je pense en particulier aux autorités aéroportuaires. C'est seulement à partir de nos vérifications et de nos questions que des gens se sont rendu compte de la nature de leurs obligations.

    Merci beaucoup, madame Boucher.

    Je voudrais ajouter ma voix à celle de Mme Boucher concernant la chanson J'imagine et porter à l'attention des membres du comité qu'il s'agissait d'une chanson bilingue interprétée par Annie Villeneuve et Nikki Yanofsky. C'était parrainé par le consortium et non par le COVAN.

    Vous parliez tout à l'heure de Coca-Cola et de La Baie. C'est un très bel exemple de bilinguisme corporatif qui a visé en plein dans le mille. Je tiens à les féliciter pour cette excellente initiative. On se souvient d'ailleurs qu'ils ont fait un deuxième enregistrement vers la fin des Jeux olympiques. C'est donc une très belle intégration des aspects linguistique et culturel.

    Pourrais-je juste clarifier un peu une de mes réponses en ce qui a trait à Jazz. Les obligations de Jazz sont des obligations en fait de tierce partie. Il y a un rapport contractuel avec Air Canada, c'est-à-dire que Jazz agit pour le compte d'Air Canada. C'est cette dernière qui est imputable en vertu de la Loi sur les langues officielles, et non l'institution Jazz.

    C'est le rapport contractuel avec Air Canada qui fait en sorte que c'est Air Canada qui est imputable.

    Est-ce que ça répond à votre question?

    C'est monsieur Lemay qui a posé la question. Je voulais clarifier ma réponse.

    De toute façon, on peut encore approfondir le sujet.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense qu'il nous reste encore une heure. Tournons la page et passons au dossier d'Air Canada. Envolons-nous avec Air Canada.

    Monsieur Fraser, vous dites que la responsabilité incombe à Air Canada. Or Air Canada a un contrat avec Jazz. C'est donc à Air Canada de préciser quelles sont les obligations en vertu de ce contrat. Selon la loi, Air Canada a-t-il l'obligation, dans le cadre de son contrat avec Jazz, de demander le bilinguisme?

    Je ne comprends pas.

    Air Canada doit-il obliger Jazz à offrir des services dans les deux langues officielles?

    Oui.

    Selon la loi d'aujourd'hui?

    Oui, c'est ce que je comprends. Je vais toutefois demander à Mme Tremblay de nous donner plus de détails à ce sujet.

    En effet, comme n'importe quelle institution demandant à un tiers d'offrir un service en son nom, la compagnie Air Canada doit s'assurer que le tiers offre ce service dans les deux langues, comme elle le ferait elle-même. Jazz assure maintenant plusieurs itinéraires régionaux, mais il n'est plus une filiale d'Air Canada. Selon notre interprétation, il est un tiers agissant pour le compte de la compagnie Air Canada. Cette dernière doit s'assurer que Jazz offre des services bilingues.

    Monsieur Fraser, avez-vous l'intention de faire une enquête sur la compagnie Air Canada afin qu'elle respecte la Loi sur les langues officielles?

    Oui. De plus, nous allons procéder à une vérification des services offerts au public par Air Canada. Elle va commencer cette année. Il va s'agir d'une vérification assez profonde. Il est prévu que je rencontre un des hauts dirigeants d'Air Canada dès cette semaine.

    Je vous pose la question parce que je trouve que dernièrement, Air Canada se fout complètement des langues officielles. La situation est pire qu'elle ne l'a jamais été. Le 24 mars dernier, j'ai envoyé une lettre à son service chargé des relations avec la clientèle, à Calgary. Je vous en ai fait parvenir une copie, monsieur Fraser. Je faisais référence au vol AC8742. « AC », selon moi, signifie Air Canada. Il ne s'agit pas de Jazz.

     On demande un verre d'eau et on reçoit un verre de jus d'orange. Hier matin, j'ai pris l'avion entre Bathurst et Montréal. La région de Bathurst est francophone à 80 p. 100. Pour ce qui est de Montréal, il n'est pas nécessaire d'en parler. Cette fois, j'ai demandé un verre de jus d'orange et on m'a apporté un verre d'eau. Quand j'ai signalé l'erreur, on m'a dit « I'm very sorry ». Vous trouvez peut-être ça amusant, mais pour moi, ça ne l'est pas du tout. J'ai voulu m'assurer que la personne ne comprenait pas le français, que ce n'était pas simplement une erreur occasionnelle de sa part. En débarquant de l'avion, à Montréal, j'ai demandé à l'agente de bord: « Trouvez-vous qu'il y a pas mal de brume dehors? » Elle m'a répondu: « Yes, there's no more snow ».

    Au Québec, Air Canada ne respecte pas ses obligations en vertu de la loi. Allez-vous faire une enquête en vue de faire rapport de cette situation au gouvernement et de déterminer pour quelles raisons Air Canada ne respecte pas la loi?

    Ça va faire partie d'une vérification. En outre, on reçoit des plaintes au sujet desquelles on fait enquête. Si mes souvenirs sont exacts, on a reçu au cours des cinq dernières années 355 plaintes concernant Air Canada. On continue de souligner l'importance des droits linguistiques du public voyageur. C'est une de nos priorités. Comme je le disais, nous allons faire une vérification qui dépasse la question des institutions éparpillées de façon à aller au fond des choses.

    Mme Charlebois pourrait vous en parler un peu plus.

     Notre vérification nous amènera à nous pencher, entre autres, sur la désignation des postes bilingues, sur les questions de recrutement et de formation linguistique offerte au personnel et sur l'assignation du personnel au sol et en vol. On veut rencontrer les employés et les syndicats. On veut vraiment fouiller à fond toute la question. En ce qui a trait aux points que vous soulevez, on considère que d'y aller plainte par plainte ne semble pas régler les problèmes. On veut aller au fond des choses et voir pourquoi Air Canada n'est pas en mesure...

    Il y a une autre institution qui s'appelle la Cour. Vous avez le pouvoir de vous adresser à la Cour. Ce n'est pas simplement une question de respect, il y a une obligation d'après la loi. Je considère que vous êtes le chien de garde de la Loi sur les langues officielles. Si travailler plainte par plainte ne fonctionne pas, il y a la loi et il y a la Cour. Si Air Canada ne respecte pas la Loi sur les langues officielles, allez-vous vous sentir obligés de vous adresser à la Cour pour la faire respecter?

    Merci, M. Godin. Il y a la loi et il y a aussi le chronomètre. Merci beaucoup. Vous avez bien couvert le sujet.

     Il reste encore des interventions, à commencer par celle de M. Bélanger.

    Je m'en voudrais de ne pas obtenir une réponse à cette belle question, alors allez-y monsieur le commissaire.

    On examine tous les instruments — et je dis bien « tous les instruments » — contenus dans la loi pour la faire respecter. Cela inclut le pouvoir du commissaire d'utiliser un recours judiciaire.

    Merci.

    Je vous pose maintenant ma troisième question sur les jeux, monsieur le commissaire.

    Lors de sa visite la semaine dernière, le ministre a parlé de M. Pascal Couchepin, qui était le Grand Témoin de la Francophonie aux Jeux olympiques d’hiver de Vancouver. Par contre, le Grand Témoin de la Francophonie pour les Jeux de Turin, Mme Lise Bissonnette, a fait des commentaires au sujet des Jeux olympiques d'hiver de Vancouver lors d'une entrevue avec M. Carl Bernier de la radio de Radio-Canada. M. Bernier l'interrogeait sur un article du journal La Presse paru le lendemain de la présentation de cette cérémonie d'ouverture. Dans cet article, elle se disait complètement scandalisée par la place réservée au français. Mme Bissonnette a alors indiqué qu'elle croyait qu'on en revenait encore à cette distinction entre la langue de la culture et la langue de la communication, sujet dont elle allait traiter lors de la conférence qu'elle a prononcée plus tard cette journée-là. Elle a ajouté que la cérémonie d'ouverture était culturelle d'abord et avant tout et qu'on avait complètement raté le bateau. Un autre Grand Témoin de la Francophonie semble être d'accord avec vous.

    Je suis allé écouter cette présentation de Mme Bissonnette. Cela m'a amené à poser une autre question au ministre. Veut-on que l'on traite le français comme une langue utilitaire et non comme une langue identitaire, monsieur le commissaire? J'aimerais, si possible, que cette question soit traitée dans votre rapport, car je crois que cela va au-delà de la question des jeux et de cette cérémonie d'ouverture. Il s'agit de l'application même de la Loi sur les langues officielles et de l'identité du Canada. Le français est-il une langue identitaire, culturelle ou devient-il une langue utilitaire? J'y reviendrai, mais j'attendrai votre rapport avant d'aller plus loin.

    Parlons d'Air Canada, même si mon collègue, M. Godin, a pris les devants et a déjà un peu posé ma question. On a tenté, en vain, d'adopter une loi au cours des 37^e, 38^e et 39^e législatures. Sans une telle loi, pouvez-vous vous adresser aux tribunaux?

    Il faut être très précis quant aux obligations qui sont respectées ou non avant de se présenter devant les tribunaux. Je pense que l'expérience d'Air Canada devant les tribunaux n'a pas été glorieuse. Si on se rappelle de la cause Thibodeau où Air Canada est allée en appel, un juge de deuxième instance a déterminé que le transporteur avait une obligation de résultat. Tout cela étant dit, quand il s'agit d'intervenir vis-à-vis les structures corporatives d'Air Canada, il faut être très judicieux. C'est pour cette raison que je crois qu'il est très important qu'il y ait un projet de loi qui couvre les entités et non seulement la question de ACE parce que, selon les rumeurs, il est tout à fait possible que ACE se dissolve dans les semaines ou les mois à venir. Face à une structure qui est en changement, il faut être très judicieux avant d'intervenir devant les tribunaux.

    Je vais être à cours de temps bientôt. J'ai une demande à vous faire, monsieur le commissaire, ainsi qu'à votre équipe. En l'absence d'un projet de loi, seriez-vous prêt à revoir le dernier ou les trois derniers projets soumis et à nous faire vos commentaires par rapport aux amendements qu'on devrait y apporter pour parer à toute éventualité? Vous savez, il y a d'autres façons de soumettre des projets de loi au Parlement, alors si un député ou un sénateur était prêt à le faire, j'aimerais qu'il ou elle puisse profiter de vos commentaires avant de procéder.

    Merci, monsieur Bélanger. On va continuer avec M. Généreux.

    Bonjour monsieur Fraser, bonjour à tous et bienvenue.

    Air Canada étant évidemment une très grande compagnie avec ses filiales, quels sont les outils à votre disposition pour vérifier les dires de l'entreprise par rapport, par exemple, à l'embauche des employés, à la grande difficulté de trouver du personnel bilingue au Canada ou encore au sujet des applications de la Loi sur les langues officielles? Quels sont les outils avec lesquels vous travaillez pour être en mesure de vérifier ses dires?

    On a les outils, tout d'abord, pour répondre aux plaintes et ensuite pour effectuer des vérifications, émettre des bulletins et aussi obtenir des contacts personnels avec les hauts dirigeants. Évidemment aussi, le député a soulevé l'idée d'intervenir devant les tribunaux. On est déjà intervenus devant les tribunaux en appui à M. Thibodeau lorsqu'il a soumis sa cause. Donc, c'est un outil qui existe. C'est à partir de cette vérification, comme Mme Charlebois l'a expliqué, qu'on va sonder exactement le genre de question que vous avez soulevée.

    Si vous pouviez disposer d'autres mesures pour aller plus loin dans vos investigations, avez-vous idée de ce à quoi cela pourrait ressembler?

    Vous savez, les pouvoirs d'enquête du commissaire sont considérables. On peut convoquer des témoins. On a toute une série de pouvoirs considérables comme enquêteur dans les institutions fédérales ou dans les institutions qui ont des obligations et qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.

    Pardonnez mon ignorance, mais j'aimerais savoir si au cours des deux dernières années vous avez rencontré Air Canada régulièrement, voire souvent, pour vérifier des faits avec eux?

    J'ai une rencontre prévue cette semaine. J'ai déjà eu une rencontre avec le président. Cela dit, la façon la plus commune est au niveau des analystes. Peut-être que Mme Charlebois pourrait expliquer brièvement comment l'analyste prend contact avec Air Canada.

    On a des analystes qui sont assignés à certaines institutions. On a une équipe d'analystes qui travaillent régulièrement avec Air Canada. Ils ont leurs contacts au sein de l'institution. Ils ont également accès à toutes les personnes à qui ils doivent parler lorsqu'il y a des plaintes. Bref, ces communications sont en effet très régulières.

    Si je reviens sur les propos que M. Godin a eu plus tôt et si j'ai bien compris, il y aurait, selon son interprétation ou sa vérification des faits, une dégradation importante du bilinguisme au sein d'Air Canada. Selon vos interprétations, faites-vous le même constat?

    C'est une des institutions qui a le plus de difficulté à faire respecter ses obligations inscrites dans la loi. On a une série de plaintes assez continuelles. Le comité a déjà entendu plusieurs des réponses d'Air Canada et ces réponses ressemblent à celles que les représentants d'Air Canada nous on données en octobre, ici devant le comité. Donc, c'est clair qu'il y a des problèmes.

    Une dernière question, monsieur le président.

    Quelles seraient, selon vous, les raisons? Y a-t-il un manque de volonté de la part de l'entreprise ou est-ce parce que l'offre de service de cette même entreprise est tellement large que cela leur cause des difficultés à fournir correctement le service ? Je parle de l'entreprise ainsi que des filiales.

    Selon ce qu'on me dit d'Air Canada, il y a plusieurs facteurs. Il y a eu la fusion avec Canadian, il y a dix ans, qui a fait en sorte que le pourcentage d'employés bilingues est, tout d'un coup, tombé de 60 p. 100 à 40 p. 100. Puis, il y a eu l'arrivée, selon Air Canada, d'un groupe d'employés qui en avaient gros sur le coeur à la suite du traitement qu'ils avaient subi lors de cette fusion. Cela a créé certains problèmes à l'intérieur de l'organisation, et ce, pour des raisons qui ne sont pas liées à l'offre de service dans les deux langues.

    On prétend aussi qu'on éprouve des difficultés, même chez des gens qui ont fini des études en immersion, à satisfaire aux normes de bilinguisme qui sont requis par la compagnie à l'extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale.

    Il y a aussi les problèmes économiques dont souffre l'industrie aéronautique. On nous a dit que, pendant une certaine période donnée, quand la compagnie était au bord de la faillite, c'était assez difficile. Il y avait d'autres priorités, comme de maintenir la compagnie à flot.

    Je pense que les meilleures personnes qui pourraient répondre en détail à ces questions seraient des gens d'Air Canada parce qu'ils ont ces obligations.

    Merci, monsieur Généreux.

    On va compléter le troisième tour avec M. Nadeau.

    Monsieur le président, je vais partager le temps qui m'est dévolu avec M. Lemay.

    D'abord, je voudrais simplement rassurer Mme Boucher par rapport aux Jeux olympiques. Les Jeux de 1976 à Montréal ont certainement été les jeux les plus francophones au pays. Je me souviens même — j'avais 17 ans — que notre bien-aimée reine d'Angleterre, Elizabeth II, avait prononcé le discours d'ouverture des Jeux complètement en français. Elle avait adopté la langue de la nation québécoise pour faire l'ouverture des jeux. En fait de francophonie, c'est à Montréal que les Jeux olympiques les plus francophones au Canada se sont déroulés.

    Monsieur le commissaire, je voudrais simplement vous donner d'autres pistes, que vous avez déjà sûrement en tête, en ce qui concerne le rapport que vous présenterez à l'automne. Jean Charest, premier ministre du Québec, n'était pas content non plus des cérémonies d'ouverture. Il faudrait quand même aller voir de son côté.

    Mme Marois, qui est chef de l'opposition officielle au Québec, avait mentionné que ça prendrait 25 p. 100 de contenu francophone pour reconnaître le fait québécois à l'intérieur de la nation canadienne. Ce n'est pas un Garou qui aurait dû chanter, mais quatre. Vous avez peut-être entendu cela. Effectivement, il aurait fallu donner plus de place au fait français.

    À mon avis, c'est toujours cette question de minimalisme qui revient. C'est comme si on disait qu'il faut effectivement du français, qu'on en mettait un peu pour colmater les joints et essayer de plaire aux francophones sans déplaire aux anglophones.

    C'est toujours ce qui me passe par la tête lorsque je pense à cette situation. Pour trop de personnes encore au Canada, il y a deux langues officielles: l'anglais et la traduction. C'est comme ça que ça fonctionne et qu'on raisonne. Oubliez le fait français. C'est un mal nécessaire pour certains et quelque chose à éradiquer pour d'autres. Pensez à l'est de l'Ontario et à notre ami Galganov qui refait surface de temps à autre.

    Par ailleurs, on entend dire que des institutions ne comprennent pas encore leur rôle. Après 143 ans d'une soi-disant confédération qui n'en est pas une, mais qui est plutôt une fédération, c'est difficile de se faire répéter chaque fois qu'on ne comprend pas encore la place du fait français dans l'ensemble canadien pour des événements de tous genres et surtout pour des événements de haut calibre et d'envergure internationale.

    Ce sont les commentaires que je voulais vous faire avant de passer la parole à mon ami, M. Lemay.

    Merci.

    Je serai assez bref parce qu'il y aura probablement un quatrième tour. Je vais peut-être pouvoir poser d'autres questions.

    À titre d'information, monsieur le commissaire, je vous signale que le protocole d'entente signé entre Toronto et les Jeux panaméricains prévoit que la deuxième langue d'usage sera l'espagnol.

    Il faudra surveiller cela, je vous le dis, parce que je suis au courant de ces négociations. On aurait l'anglais et l'espagnol comme langues d'usage aux Jeux panaméricains sur le territoire canadien. C'est simplement à titre d'information.

    Pour revenir à Air Canada, j'ai une question à poser. Avez-vous accès aux plaintes des voyageurs soumises directement à Air Canada?

    S'ils ne fournissent pas une copie des plaintes faites directement à Air Canada, il n'y a pas moyen d'être au courant de ces plaintes. Si un voyageur se plaint par lettre au président d'Air Canada et nous en envoie une copie, on sera au courant. Par exemple, si des députés envoient une plainte à un ministre et me la font suivre en copie conforme, je recevrai une copie de la lettre. Par contre, si cela ne se fait pas, il n'y a aucune façon de savoir qu'il y a eu des plaintes.

    Si vous recevez une copie conforme de la plainte — ce qu'il est suggéré de faire —, est-ce qu'Air Canada vous envoie une copie des réponses qu'elle fait parvenir aux citoyens qui se sont plaints du non-respect des deux langues officielles sur un vol?

    Cela peut se produire, mais il s'agit d'une correspondance entre deux personnes. En général, si quelqu'un écrit à quelqu'un d'autre et envoie une copie conforme à trois personnes, ces dernières recevront la réponse. Cependant, de mémoire, je ne peux pas vous citer d'exemples de correspondance avec Air Canada dont j'ai reçu une copie conforme.

    Ma question demandait si quelqu'un vous envoie une copie conforme.

    C'est votre dernière question, monsieur Lemay.

    Oui, je serai bref pour ce qui est de ma dernière question.

    Si une personne vous envoie une copie conforme, avez-vous le pouvoir de demander à Air Canada quelle a été la réponse à cette personne qui s'est plainte au sujet du non-respect des langues officielles?

    Tout à fait. Ce qu'on peut faire aussi et on l'a déjà fait, c'est la chose suivante. Si une personne m'écrit ou m'envoie une copie d'une lettre qui a l'air d'une plainte, souvent, un analyste communiquera avec elle et lui demandera si elle veut que soit une plainte en bonne et due forme. Parfois, la personne dit qu'elle ne désire pas que ce soit considérée comme étant une plainte. En d'autres occasions, la personne peut indiquer qu'elle voudrait que ce soit considéré comme étant une plainte. Je vois que M. Godin a déjà eu cette expérience.

    Merci, monsieur Lemay.

    Monsieur le commissaire, vous avez dit avoir reçu 38 plaintes relatives à la cérémonie d'ouverture. Ces 38 plaintes étaient-elles toutes reliées au manque de français?

    Je pense bien que oui. Je ne pense pas qu'on y ait inclus des commentaires qui auraient indiqué qu'il y avait eu trop de français.

    Vous avez raison. Les plaintes portaient sur le manque de français.

    D'accord.

    Merci d'avoir été brève.

    Passons à Mme O'Neill-Gordon.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à nos témoins.

    Tout d'abord, je viens de la côte Est, la seule province bilingue du Canada, et même si je ne suis pas bilingue moi-même, je comprends la valeur du travail de comités comme celui-ci et tout ce que vous avez fait lors des Jeux olympiques. Vous méritez des félicitations.

    Lorsque j'enseignais, l'école où je travaillais offrait des cours d'immersion en français et beaucoup d'élèves y participaient. Je trouve cela déprimant d'entendre M. Nadeau dire qu'au Québec, on enseigne qu'une seule langue. Nous essayons d'intégrer nos enfants dans nos collectivités et ce sont les jeunes qui vont faire changer les choses. Ce sont les jeunes de la nouvelle génération qui vont changer le Canada et en faire le Canada bilingue qu'il doit être, pas juste au Nouveau-Brunswick, mais partout au pays, y compris au Québec.

    Alors, j'aimerais vous féliciter du travail que vous faites. Je comprends également qu'Air Canada doit relever de nombreux défis et que ce n'est pas toujours facile pour vous. Cependant, je sais que même dans cette situation, vous faites un excellent travail, notre gouvernement vous en remercie.

    J'aimerais savoir si vous avez une idée de ce qu'il en coûte à Air Canada de respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles?

    Je n'ai pas de chiffre global. Je sais que lorsque les gens d'Air Canada ont comparu devant le comité en octobre, ils ont parlé de plus d'un million de dollars en coûts de formation. Je ne sais pas si c'est un million par année, pour deux ans, ou pour plusieurs années. Je ne peux pas vous donner de chiffre global.

    Ce qu'il faut comprendre au sujet de ces services, c'est qu'une fois qu'ils existent, que vos employés sont bilingues, que la signalisation et l'information sont préparées dans les deux langues officielles, alors les coûts disparaissent. Les langues représentent plutôt une identité.

    Il faut se souvenir qu'au-delà de ces obligations, certaines entreprises du secteur privé à Vancouver se sont assurées que toute leur signalisation était dans les deux langues officielles. À ma connaissance, il n'y a pas eu de cas de vandalisme. Il y a 30 ans, si cette signalisation avait été rigoureusement bilingue dans l'Ouest du Canada, quelqu'un l'aurait peinte à la bombe.

    Aujourd'hui, on tient pour acquis que les deux langues officielles seront représentées dans certains événements. Parfois, on y pense après coup. Il a fallu beaucoup de pressions et de travail acharné de la part de votre comité, du gouvernement, de la SCSA, de notre organisme, mais une fois que cette signalisation bilingue existe, elle fait partie du paysage. Le défi, d'une certaine façon, c'est de nous assurer que cela devienne ce que les gens tiennent pour acquis dans le paysage.

    Je pense qu'il faut aussi ajouter que nos jeunes et la génération d'aujourd'hui comprennent le besoin d'avoir deux langues et, pour la plupart, savent les utiliser. Nous sommes impatients de les voir jouer leur rôle dans la société.

    En tant qu'enseignante de première année, je suis impatiente de les voir arriver et changer les choses de façon positive.

    Comme je l'ai dit dans la déclaration, j'ai été très impressionné de voir que, depuis les derniers Jeux olympiques, nous avons non seulement gagné davantage de médailles, mais qu'il y avait davantage de médaillés qui, spontanément, même s'ils étaient encore sous le choc d'avoir gagné une médaille — pouvaient donner des entrevues dans les deux langues.

    Je pense que tout le monde a été ému d'entendre les histoires personnelles racontées souvent de façon très charmante dans les deux langues par nos excellents athlètes médaillés.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame O'Neill-Gordon.

    Monsieur le commissaire, lorsque les représentants d'Air Canada ont comparu devant notre comité, ils nous ont expliqué qu'ils étaient assujettis à la Loi sur les langues officielles, comme les autres entités gouvernementales, mais que contrairement à ces dernières, ils n'avaient pas accès à certains fonds.

     Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet?

    Les organisations ont toutes sortes d'obligations dans notre société. Parfois, le gouvernement décide qu'il vaut la peine d'aider une compagnie à respecter ses obligations. Par contre, on s'attend à ce qu'une compagnie privée respecte ses obligations environnementales. Ça fait partie des obligations de cette compagnie. Le gouvernement peut décider d'aider le secteur privé. Des subventions sont accordées dans d'autres domaines. Je ne suis pas contre l'idée, mais je ne pense pas que cette excuse devrait être utilisée par une compagnie ayant signé un contrat, en bonne et due forme, comportant des obligations.

    Merci, monsieur le commissaire.

     Monsieur D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, ces discussions ont toujours eu lieu entre les membres du comité et les représentants d'Air Canada. C'est toujours la même chose. Ils nous disent ne pas avoir les moyens de mettre en oeuvre ces mesures et veulent par conséquent que le gouvernement les aident financièrement, comme il le fait pour d'autres ministères. Cependant, il y a une importante différence entre ces deux situations. La condition était claire: les acquéreurs devaient remplir ces obligations. Ils ont décidé de signer l'entente, en pleine connaissance de cause. Ils savaient qu'en vertu de ces obligations, ils allaient devoir offrir leurs services dans les deux langues officielles. Dès lors, il leur incombe de respecter cette entente. Vous l'avez bien exprimé au début de la séance. Ils ont signé une entente qu'ils doivent maintenant respecter. S'ils ne voulaient pas avoir à respecter ces obligations, ils n'avaient qu'à négocier autrement et à préciser qu'ils ne voulaient pas de cette clause. L'entente serait probablement tout simplement tombée à l'eau, étant donné que la clause faisait partie intégrante de ce que voulait le gouvernement de l'époque.

    Mon collègue, M. Bélanger, vous a demandé plus tôt de nous dire ce qu'il faudrait, à votre avis, inclure dans un projet de loi pour s'assurer de retirer les échappatoires du système. Cela permettrait de ne pas toujours avoir à modifier la loi pour s'adapter à la réalité du jour. Les compagnies changent parfois de nom, pour diverses raisons, ou scindent une portion de leur entreprise. Ça ne change pas le fait que les obligations doivent suivre.

     Vous n'avez pas eu le temps de répondre, mais j'aimerais savoir si vous avez l'intention de nous fournir ces recommandations. De cette façon, si le gouvernement ne veut pas avancer, nous pourrons au moins trouver une façon de s'attaquer à cela. Cela fait trop longtemps qu'on tourne en rond. Le ministre Cannon nous avait donné quelques espoirs, en 2006. Or ceux-si se sont envolés très rapidement. Ça n'a absolument rien donné. Zéro. Une prorogation devant permettre au gouvernement de réfléchir à ses grandes orientations n'a certainement rien pour favoriser le bilinguisme à Air Canada.

     Pensez-vous être en mesure de nous fournir ces informations?

    Monsieur le président, je suis un agent du Parlement. À mon avis, une des exigences que cela comporte est d'être disponible auprès des députés de tous les partis politiques. Dans le passé, quand des gens de partis politiques ou des députés préparaient des projets de loi, nos services juridiques étaient disponibles pour consultation et pour répondre à des interrogations sur l'implication ou la signification de tel ou tel article. Je pense que les membres de tous les partis peuvent attester que nos services juridiques étaient disponibles et que notre expertise était à leur service. En tant qu'agent du Parlement, je suis très fier du fait que notre expertise soit disponible à tous les parlementaires et aux membres de tous les partis politiques.

    Le temps avance toujours trop rapidement quand je parle. Peut-être que les conservateurs d'en face — j'entends des commentaires — veulent que ça finisse plus rapidement.

    Les commentaires qu'on a livrés ce matin sont-ils suffisants, ou souhaiteriez-vous qu'on vous fasse une demande en bonne et due forme par écrit pour que vous puissiez y répondre? Êtes-vous en mesure de nous fournir certaines informations?

    J'hésite un peu. Je sais que nos services juridiques sont disponibles pour consultation. Cependant, pour ce qui est de préparer nous-mêmes un projet de loi, c'est une autre question.

    Il n'est pas nécessairement question de préparer un projet de loi. Vous avez soulevé des inquiétudes et des éléments depuis le début de notre réunion, ce matin. Ces éléments méritent d'être considérés dans le cadre d'un projet de loi. Il s'agit donc plutôt de vos inquiétudes, ou de ce qui devrait être inclus pour minimiser ces inquiétudes, des éléments qui pourraient assurer le respect de la Loi sur les langues officielles.

    On ne vous demande pas de rédiger un projet de loi, mais de nous aider à identifier les éléments primordiaux qui devraient y être inclus, qui pourraient faire en sorte que votre travail soit plus facile et que la Loi sur les langues officielles soit respectée par les gens d'Air Canada et par ceux qui en constitueront le futur.

    On prend note de votre désir d'étudier cela. On va voir ce qu'il est possible de faire. Soyez assurés que nos services juridiques sont à la disposition de tous les parlementaires qui voudraient obtenir des conseils juridiques sur des questions précises.

    Laissez-nous savoir si vous avez besoin de clarifications ou de recevoir les demandes d'une autre façon et on acquiescera à vos demandes.

    Merci, monsieur D'Amours.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je suggère qu'on parle du premier projet de loi qui a été présenté à la Chambre des communes et qu'on fasse des commentaires sur celui-là, à savoir ce qui manquait et ce qui ne manquait pas. C'est aussi simple que cela. Un projet de loi a déjà été rédigé. Je ne pense pas que ce soit la responsabilité du commissaire de rédiger le projet de loi. Toutefois, il peut faire certaines remarques, à savoir si certains problèmes existent.

    Personnellement, je me référerais au premier projet de loi qui a été déposé à la Chambre et qui a été tellement dilué qu'il n'existe plus. Il n'a jamais adopté. C'est ce qui est arrivé.

    J'ai déjà soulevé l'importance d'identifier des entités étant donné le risque qu'un changement corporatif fasse en sorte que certains éléments du projet de loi soient caducs.

    Tout à l'heure, Monsieur D'Amour disait que quand Air Canada a été privatisée, elle était soumise à la Loi sur les langues officielles. Les gens de cette compagnie savaient dans quoi ils s'embarquaient. La seule chose qu'ils ne savaient pas, c'est que ce ne serait plus la même chose quand les libéraux obligeraient Air Canada à acheter Canadian Airlines Limited. L'alternative pour cette dernière était de se retrouver dans les mains d'une compagnie américaine. Les gens de cette compagnie étaient donc pris avec les travailleurs d'Air Canada.

    J'avais certaines préoccupations à cet égard à cause de cela. Si on regarde la partie II de l'assurance-emploi, il y a des montants qui sont accordés pour offrir de la formation aux gens du secteur privé et non seulement à ceux du secteur public. Je pense que le Québec reçoit plus de 800 millions de dollars et le Nouveau-Brunswick plus de 100 millions de dollars par année pour offrir de la formation.

    Alors, s'il s'agit d'une obligation d'offrir un service bilingue, comme le stipule la loi, croyez-vous vraiment que le gouvernement devrait complètement ignorer Air Canada comme il le fait et ne pas lui donner accès aux programmes de formation? Que ce soit pour exercer un emploi à la base ou pour exercer des responsabilités liées au bilinguisme, ne croyez-vous pas que le gouvernement pourrait aider Air Canada à offrir la formation et ainsi assurer le respect de la loi?

    Monsieur le président, je trouve cette idée très intéressante. Le député connaît beaucoup mieux que moi les articles de la Loi sur l'assurance-emploi. C'est un élément que je n'avais pas considéré.

    La question de la formation m'intéresse profondément. Je pense non seulement à la formation au sein du gouvernement fédéral, mais également à la question des occasions d'apprentissage d'une langue seconde dans les institutions postsecondaires.

    Je veux vous parler de la raison pour laquelle je dis cela. Ce n'est pas seulement à cause d'Air Canada. Les anglophones de chez-nous disent qu'ils aimeraient avoir de la formation pour apprendre l'autre langue afin d'avoir un emploi, même avec le gouvernement. C'est une chose que le gouvernement ne veut pas toucher avec une pôle de dix pieds.

    La formation linguistique est aussi importante que la formation qui montre à quelqu'un comment utiliser une machine ou un ordinateur parce que cela fait partie de l'emploi de quelqu'un.

    Je suis tout à fait d'accord.

    Pour répondre, cela rejoint un peu l'un de mes arguments vis-à-vis la définition des compétences de leadership. On ne peut pas dire que la langue est une question à part. C'est une composante essentielle des compétences.

    Oui. Comme je l'ai dit, c'est non seulement à cause d'Air Canada, mais si on veut vraiment que les deux langues soient égales et avoir les services dans les deux langues, cela devrait vraiment constituer un élément comme tous les autres de la formation d'un employé. Je pense qu'on pourrait régler pas mal de problèmes. Je sais que je me répète, mais je veux en même temps que M. Moore entende ce que j'ai à dire ou que ses adjoints l'entendent et qu'eux et vous le transmettiez à M. Moore, qui est ministre du Patrimoine canadien et responsable des langues officielles

    Comme Mme O'Neill-Gordon le disait, c'est ce que veut la jeune génération d'aujourd'hui. Les temps sont en train de changer. On n'est plus à l'époque des bateaux partis de l'Angleterre et de la France et qui se battaient jusqu'à ce qu'ils arrivent au Canada. La nouvelle génération s'en vient. Ils ont oublié que leurs grands-parents leur disaient qu'ils devaient se battre. Ils veulent apprendre les deux langues et je trouve cela formidable. Chez-nous, dans la région d'Acadie-Bathurst, c'est formidable. Cependant, il faut leur donner les outils.

    Merci, monsieur Godin, pour cette promotion du bilinguisme.

    On complétera maintenant le dernier tour avec M. Nadeau qui, je crois, partagera son temps avec M. Lemay.

    Vous avez deviné juste, monsieur le président.

    Je voulais seulement apporter un élément de réflexion à ce que Mme O'Neill-Gordon a dit et à ce que M. Godin vient de dire sur la question de la volonté des jeunes. C'est vrai, mais il faudrait que les parlementaires de tous les partis politiques le veuillent aussi pour faire en sorte que cela se concrétise par des législations qui soient respectées et mises en oeuvre. Il faut s'assurer qu'il y a une force gouvernementale en place, peu importe la couleur de la cravate, pour faire en sorte que le français soit une langue au même niveau que l'anglais dans toutes les institutions fédérales. C'est très important. Il ne faut pas seulement remettre cela à la prochaine génération. La loi existe quand même depuis 40 ans.

    J'aurais une question pour vous, monsieur Fraser. Je prends un exemple concret, mais cela pourrait être plus général. L'accord de contribution entre le ministère du Patrimoine canadien et le COVAN est un document qui a été signé. C'était en anglais seulement. C'est nous qui, au Comité permanent des langues officielles, avons demandé à ce qu'on puisse avoir la copie en français. On se souviendra que le gouvernement était réticent à la donner aux médias, mais il a été quand même correct de la donner au comité. Il aurait pu également la donner aux médias. Cela aurait fait avancer les choses un peu plus rapidement.

    Les accords de contribution étaient rédigés en anglais seulement pour un organisme qui s'appelle le COVAN, qui devait voir entre autres — et on a vu que la responsabilité n'y était pas — à l'égalité du français et de l'anglais dans l'organisation de jeux olympiques qui ont un impact partout dans le monde. Est-ce normal de faire cela ou devrait-on souligner au gouvernement que, en tout temps, les accords de contribution devraient être dans les deux langues officielles?

    C'est un très bon point et je n'ai pas de réponse précise à vous donner vis-à-vis des accords de contribution.

    Mme Tremblay peut-elle ajouter quelque chose vis-à-vis les obligations linguistiques relatives aux accords de contribution à part pour le COVAN?

    Il n'y a pas d'obligation en ce qui concerne la langue de l'accord de contribution mais, évidemment, quand on s'attend à ce que l'organisme bénéficiaire mette en oeuvre les obligations, il est certainement préférable que cela soit fait dans les deux langues. Si la partie contractuelle est un avocat et qu'il ne comprend qu'une seule langue, la tendance est de rédiger l'accord dans la langue de l'avocat mais en soi, ce n'est pas une entente légale, contractuelle, avec des obligations qu'il faut mettre en oeuvre.

    C'est plus qu'une question d'obligation, comme le disait le commissaire, c'est une question de bien comprendre la valeur de ce document. Il serait certainement plus conforme à l'esprit de la loi que ces ententes soient rédigées dans les deux langues plutôt que simplement dans la langue dans laquelle la partie contractuelle est la plus à l'aise.

    D'accord.

    Donc, j'espère que le message est clair et qu'on le transmettra à la secrétaire parlementaire. Malheureusement, elle n'est pas ici aujourd'hui. Le message est très important. Si on respecte les langues officielles, il faut le faire dans l'ensemble des mécanismes du gouvernement fédéral et non pas le faire seulement selon les circonstances, pour la frime.

    Je vais laisser la parole à mon collègue, M. Lemay.

    Il vous reste une minute, monsieur Lemay.

    J'ai donc une minute.

    Alors, surveillez bien l'accord qui sera signé entre le gouvernement fédéral et les Jeux panaméricains de Toronto, parce que je pense qu'il est actuellement rédigé uniquement en anglais.

    M. Yvon Godin: Et en espagnol.

    M. Marc Lemay: Non, l'espagnol est pour l'entente avec les Jeux panaméricains.

    Mme Charlebois a mentionné plus tôt que vous alliez rencontrer Air Canada, que vous alliez faire des études, vérifier ce qui se passe auprès des filiales: Air cargo, services au sol, Vacances Air Canada, Aéroplan. Allez-vous aussi vérifier auprès de ceux qui bénéficient de la présence d'Air Canada, à savoir les aéroports, les petits aéroports? Parlons d'Air Canada Jazz qui dessert plusieurs entités au Québec et au Nouveau-Brunswick, entre autres, et Air Nova ailleurs. Allez-vous vous essayer de voir ce qui se passe au sein d'Air Canada Jazz?

    Simplement pour ce soit clair, la vérification qu'on va entreprendre concerne le service au public d'Air Canada et les éléments qui en font partie. Je ne sais pas, étant donné le rapport contractuel avec Air Canada Jazz, si c'est inclus.

    Concernant les obligations dans les aéroports, il y a des obligations linguistiques dans les aéroports du moment qu'il y passe un million de passagers par année. Dans les petits aéroports, il n'y a pas d'obligation linguistique. C'est de cette façon que le règlement a été rédigé. C'est difficile pour nous d'aller plus loin, je crois.

    Merci.

    Madame O'Neill-Gordon.

    Je voulais simplement dire quelque chose à l'intention de M. Godin. Il a raison quand il dit que les actes ont plus de poids que les mots.

    Je veux vous assurer que pendant plusieurs années, j'ai suivi des cours de français comme langue seconde, que j'ai recommencé depuis que je suis ici. Je fais moi-même ce que je préconise. Je me sens plus à l'aise dans ma propre langue, c'est pourquoi je parle dans ma langue maternelle lorsque je prends la parole au comité.

    Merci, madame O'Neill.

    Nous remercions le commissaire. Nous allons suspendre la séance durant quelques minutes pour traiter ensuite du rapport du comité directeur à l'intention des membres du comité.

    Merci.