PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Bernadette Jordan, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Conservateur
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 320 du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Article 320,
John Nater propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 320, soit modifié :a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 182, de ce qui suit :
« (2), an election officer may, if a person is committing, in the re- »
b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 14 à 16, page 182, de ce qui suit :
« taking place, an offence under this Act, »
c) par substitution, à la ligne 21, page 182, de ce qui suit :
« reau du directeur du scrutin, selon le cas, ou l'arrêter sans mandat. »
Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« (3.1) Dans le cadre de l'exercice des responsabilités visées aux paragraphes (1) ou (2), les fonctionnaires électoraux peuvent ordonner à quiconque enfreint l'alinéa 281.3a), l'article 281.5 ou l'alinéa 281.7(1)a) dans le bureau du directeur du scrutin ou dans le lieu où se déroule le scrutin — ou dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il a commis une telle infraction — de quitter le bureau du directeur du scrutin ou le lieu où se déroule le scrutin, selon le cas, ou l'arrêter sans mandat. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« (1.1) Le passage du paragraphe 479(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(6) Le directeur du scrutin qui procède à l'arrestation au titre du paragraphe (3) doit, sans délai :
(2) Le paragraphe 479(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 320 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 321 et 322 sont adoptés individuellement.
Article 323,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 323, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 19, page 183, de ce qui suit :
« blié – par ou sous l'autorité du directeur général des élections, du directeur du scrutin, d'un parti politique, d'un »
b) par substitution, à la ligne 22, page 183, de ce qui suit :
« a) d'une part, elle n'était pas autorisée par le directeur général des élections, par le directeur du scrutin, par le parti po- »
c) par substitution, à la ligne 29, page 183, de ce qui suit :
« du directeur général des élections, du directeur du scrutin, du parti politique, du candidat ou de la personne qui »
d) par substitution, aux lignes 37 à 40, page 183, de ce qui suit :
« directeur général des élections, au directeur du scrutin, au parti politique, au candidat ou à la personne qui désire se porter candidat;
b) soit du nom, de la voix, de l'image ou de la signature du directeur général des élections, du directeur du scrutin, du candidat, de la personne qui désire se porter »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté.
« sultats d'une élection ou de miner la confiance dans l'intrégrité d'une élection : »
Il s'élève un débat.
Nathan Cullen propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots «sultats d'une élection », de ce qui suit :
« , d'une course à l'investiture ou à la direction »
Après débat, le sous-amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
L'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Nathan Cullen, Stephanie Kusie, John Nater, Scott Reid — 4;
CONTRE : Chris Bittle, David de Burgh Graham, Majid Jowhari, Linda Lapointe, Ruby Sahota — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-76, à l’article 323, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 184, de ce qui suit :
« sultats ou l’intégrité d’une élection : »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« d) tente de commettre l’une des infractions prévues aux alinéas a) à c). »
Après débat, l'amendement de Ruby Sahota est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 323 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 324 et 325 sont adoptés individuellement.
Article 326,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 326, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 35 à 37, page 185, de ce qui suit :
« à l'alinéa 56e) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs à des fins non autorisées). »
b) par substitution, à la ligne 4, page 186, de ce qui suit :
« électeurs) ou à l'alinéa e.1) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des futurs électeurs à des fins non autorisées). »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 326 est adopté avec dissidence.
Article 327,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 327, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 186, de ce qui suit :« c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 9(1) »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« a) l'entité qui contrevient sciemment au paragraphe 9(1) (faire »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 327 est adopté avec dissidence.
L'article 328 est adopté.
L'article 329 est adopté.
L'article 330 est adopté.
L'article 331 est adopté avec dissidence.
L'article 332 est adopté avec dissidence.
L'article 333 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 334 et 335 sont adoptés individuellement.
Article 336,
Chris Bittle propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié :a) par substitution, de la ligne 11, page 193, de ce qui suit :
« h) le tiers qui contrevient sciemment aux paragraphes »
b) par substitution, de la ligne 14, page 193, de ce qui suit :
« i) le tiers qui contrevient à l’alinéa 349.93a) ou contre- »
Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 336 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 337 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 338 est adopté avec dissidence.
L'article 339 modifié est adopté avec dissidence.
Article 340,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 340, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 195, de ce qui suit :
« 340 (1) Le paragraphe 497.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : »
b) par adjonction, après la ligne 39, page 195, de ce qui suit :
« (1.1) L'alinéa 497.1(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
c) par adjonction, après la ligne 24, page 196, de ce qui suit :
« (4.1) Le paragraphe 497.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.1), de ce qui suit : »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
a) par suppression des lignes 28 à 39, page 195.
b) par suppression des lignes 25 à 33, page 196.
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
a) par substitution, aux lignes 28 à 37, page 195, de ce qui suit :
« g.1) le parti enregistré, ou une personne agissant en »
b) par suppression des lignes 25 à 33, page 196.
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 340 modifié est adopté avec dissidence.
Article 341,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 341, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 41 et 42, page 196, de ce qui suit :
« 341 (1) Le paragraphe 497.2(1) de la même loi est est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : »
b) par adjonction, après la ligne 5, page 197, de ce qui suit :
« (1.1) L’alinéa 497.2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
c) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 197, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 497.2(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : »
d) par adjonction, après la ligne 15, page 197, de ce qui suit :
« (3) L’alinéa 497.2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
a) par suppression des lignes 1 à 5, page 197.
b) par suppression des lignes 11 à 15, page 197.
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 341 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 342 est adopté.
Article 343,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 343, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 198, de ce qui suit :« 477.52(1) (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond);
e.1) le candidat, l'agent officiel, la »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 343 est adopté avec dissidence.
L'article 344 est adopté avec dissidence.
L'article 345 est adopté.
Article 346,
David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 346, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 201, de ce qui suit :« (5.1) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux alinéas 495.21(1)a) ou b) ou au paragraphe 495.21(2) une amende correspondant au quintuple de la somme des fonds utilisés provenant de l’étranger ou de la somme des fonds qui ont servi à esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds provenant de l’étranger.
(5.2) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux pa- »
Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
« (7) Le tiers qui commet l'infraction visée à l'article 349.3, au paragraphe 349.4(1), aux articles 349.95 ou 351.01 ou au paragraphe 351.1(1) est réputé :
a) d'une part, si, au moment de la condamnation, il est enregistré en qualité de tiers pour une période préélectorale ou une période électorale en cours, perdre cette qualité à compter de ce moment;
b) d'autre part, pour l'application de la partie 17, être un tiers étranger pendant les cinq années qui suivent la condamnation. »
Il s'élève un débat.
John Nater propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression de l'alinéa a).
Le sous-amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 346, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 346.1,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 201, du nouvel article suivant :« 346.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 501, de ce qui suit :
501.1 (1) Dans le cas où un parti enregistré ou son agent principal ou l’un de ses agents enregistrés ou dirigeants est déclaré coupable d’une infraction à l’une des dispositions mentionnées aux alinéas 495.3(2)b), 496(2)b) ou 497.1(3)j), le tribunal peut, par ordonnance, en sus de toute peine infligée par application de la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration :
a) enjoindre au directeur général des élections de radier le parti;
b) s’il ordonne la radiation du parti au titre de l’alinéa a), enjoindre à l’agent principal ou à la personne qu’il précise de liquider les biens du parti;
c) s’il ordonne la liquidation des biens du parti au titre de l’alinéa b), enjoindre à l’agent financier de chaque association enregistrée du parti ou à la personne qu’il précise de liquider les biens de l’association.
(2) L’agent principal ou la personne précisée par le tribunal remet au directeur général des élections, dans les six mois suivant la date de l’ordonnance de liquidation des biens du parti visée au paragraphe (1) :
a) un état de la juste valeur marchande de l’actif et du passif du parti — dressé selon les principes comptables généralement reconnus — à la date de l’ordonnance;
b) le rapport que lui adresse le vérificateur du parti indiquant si, à son avis, l’état reflète, selon les normes de vérification généralement reconnues, la juste valeur marchande de l’actif et du passif;
c) sa déclaration concernant l’état, établie selon le formulaire prescrit.
(3) Dans les trois mois suivant la production des documents visés au paragraphe (2), l’agent principal ou la personne précisée par le tribunal verse au directeur général des élections, qui la fait parvenir au receveur général, une somme d’argent égale à l’excédent de l’actif sur le passif du parti, calculé d’après l’état prévu à l’alinéa (2)a).
(4) L’agent principal ou la personne précisée par le tribunal est responsable du versement de la somme d’argent prévue au paragraphe (3).
(5) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent à la liquidation, au titre du paragraphe (1), des biens d’une association enregistrée, la mention de « agent principal » et « parti » à ces paragraphes valant mention de « agent financier » et « association enregistrée » respectivement. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Nathan Cullen, Stephanie Kusie, John Nater, Scott Reid — 4;
CONTRE : Chris Bittle, David de Burgh Graham, Majid Jowhari, Linda Lapointe, Ruby Sahota — 5.
Article 347,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 347, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 201, de ce qui suit :« 347 (1) Le paragraphe 502(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) le candidat qui contrevient au paragraphe 282.4(4) (collusion);
(1.1) L'alinéa 502(1)e) de la même loi est rem- »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 347 est adopté avec dissidence.
L'article 348 est adopté.
L'article 349 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 349.1,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 204, du nouvel article suivant :« 349.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 505.4, de ce qui suit :
505.5 (1) Pour l’application des alinéas 495.3(2)b) à d), 497.1(1)g.3) et h.1), 497.1(3)h.4) et j), et 497.4(1)e) et (2)h), la collusion, en ce qui a trait aux publicités électorales, aux sondages électoraux, aux activités partisanes ou aux publicités partisanes, est présumée si un tiers, un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat, un candidat potentiel ou un candidat à l’investiture — ou l’un de leurs employés, mandataires ou fournisseurs a, selon le cas :
a) demandé ou proposé qu’un message publicitaire soit créé, produit, diffusé ou distribué, ou y a consenti;
b) demandé ou proposé qu’un sondage électoral soit tenu, ou qu’une activité partisane soit organisée ou tenue;
c) participé substantiellement à la prise de décisions relatives à une ou plusieurs des matières suivantes :
(i) le contenu, le public cible, la diffusion ou la distribution d’un message publicitaire,
(ii) la préparation ou la tenue d’un sondage électoral, notamment en ce qui a trait aux questions du sondage, aux secteurs géographiques et aux groupes démographiques visés par le sondage, à la taille de l’échantillon et à la période de la tenue du sondage,
(iii) l’organisation ou la tenue d’une activité partisane;
d) participé à des discussions, avec la personne ou l’entité responsable d’un message publicitaire — ou l’un de ses employés, mandataires ou fournisseurs, qui ont été essentielles, selon le cas :
(i) à la création, à la production, à la diffusion ou à la distribution d’un message publicitaire,
(ii) à la préparation ou à la tenue d’un sondage électoral,
(iii) à l’organisation ou à la tenue d’une activité partisane;
e) communiqué des renseignements concernant les projets ou les besoins d’un tiers, d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat potentiel ou d’un candidat à l’investiture en vue de participer substantiellement. selon le cas :
(i) à la création, à la production, à la diffusion ou à la distribution d’un message publicitaire,
(ii) à la préparation ou à la tenue d’un sondage électoral,
(iii) à l’organisation ou à la tenue d’une activité partisane.
(2) Il est entendu que la collusion peut avoir lieu en l’absence d’un accord officiel.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), est comprise parmi les employés, les mandataires et les fournisseurs la personne qui était un employé, un mandataire ou un fournisseur à un moment donné au cours des quatre mois précédant le jour où la collusion est présumée avoir eu lieu.
(4) Les activités suivantes ne constituent pas en soi de la collusion :
a) le soutien d’un parti enregistré, d’un candidat, d’un candidat potentiel ou d’un candidat à l’investiture, ou toute communication directe d’un tel soutien par une personne, un groupe, une personne morale ou un syndicat à ses membres, employés ou actionnaires;
b) les demandes de renseignements concernant la position d’un parti enregistré, d’un candidat, d’un candidat potentiel d’une association enregistrée ou d’un candidat à l’investiture sur la loi ou sur toute question de politique;
c) l'échange ou l'utilisation de renseignements accessibles au public;
d) une invitation à un événement public ou la participation conjointe à un événement public;
e) le recours à un vendeur commun, sauf si celui-ci agit comme intermédiaire pour un tiers, un parti enregistré, un candidat, un candidat potentiel ou un candidat à l’investiture en lien avec l’une ou l'autre des activités prévues aux alinéas (1)a) à e);
f) la communication de renseignements non essentiels, selon le cas :
(i) à la création, à la production, à la diffusion ou à la distribution d’un message publicitaire,
(ii) à la préparation ou à la tenue d’un sondage électoral,
(iii) à l’organisation ou à la tenue d’une activité partisane. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stephanie Kusie, John Nater, Scott Reid — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Nathan Cullen, David de Burgh Graham, Majid Jowhari, Linda Lapointe, Ruby Sahota — 6.
Article 350,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 350, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 204, de ce qui suit :« 508.1 Toute contravention à une disposition des parties 16, 17 ou 18 ou »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« (3) Le montant minimal de la sanction administrative pécuniaire imposé à un candidat ou un agent officiel est de 1 000 $ si celui-ci contrevient à une disposition de la présente loi à l'égard :
a) des documents produits en application de l'article 477.59;
b) de la remise de tout exemplaire inutilisé des formulaires visés à l'article 477.86.
(4) Pour l’application de l’article 508.2, le montant minimal de la sanction administrative pécuniaire établi au paragraphe (3) s'applique seulement dans le cas d'une première violation. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la sanction administrative pécuniaire ne peut dépasser l'amende maximale dont est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque commet une infraction relative aux faits reprochés. »
Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 350 est adopté avec dissidence.
L'article 351 est adopté avec dissidence.
Article 352,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 352, soit modifié :a) par substitution, au passage commençant à la ligne 22, page 206, et se terminant à la ligne 6, page 207, de ce qui suit :
« 352 L'article 509.2 de la même loi est modifié par ce qui suit : »
b) par suppression des lignes 22 à 24, page 207.
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-76, à l'article 367, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 226, de ce qui suit :« nérale, le commissaire fournit au directeur général des élec- »
Que le projet de loi C-76, à l'article 379, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 231, de ce qui suit :
« élections — et dans le secteur de l'administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lequel »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
La présidence déclare que les quatre (4) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-76, à l'article 358, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 212, de ce qui suit :« 358 (1) Le paragraphe 510.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : »
Que le projet de loi C-76, à l'article 360, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 25, page 213, de ce qui suit :
« 360 Le paragraphe 511(3) de la même loi est abrogé. »
Que le projet de loi C-76, à l'article 363, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 22 à 29, page 214, de ce qui suit :
« (4) Le paragraphe 517(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
b) par suppression des lignes 1 à 7, page 215.
Que le projet de loi C-76, à l'article 364, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 8, page 215, de ce qui suit :
« 364 Les articles 519 à 521 de la même loi sont »
b) par suppression des lignes 10 à 18, page 215.
c) par substitution, aux lignes 25 à 28, page 215, de ce qui suit :
« b) soit que le commissaire peut renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales pour que celui-ci prenne les mesures qu'il considère indiquées ou, s'il y a eu suspension au titre du paragraphe 517(8), que les poursuites pourront reprendre. »
d) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 216, de ce qui suit :
« (2) Le commissaire transmet une copie de l'avis au directeur des poursuites pénales si l'affaire a été renvoyée à celui-ci. »
« tions à l’égard de toute question — sauf celles touchant une enquête menée par le directeur général des élections ou tout membre de son personnel — qu’il estime indiquée. »
Il s'élève un débat.
John Nater propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « par le », des mots « à l'encontre du ».
Le sous-amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 352 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 353 à 356 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 357,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 208, de ce qui suit :
« des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la présente loi et qu’un particulier »
b) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 209, de ce qui suit :
« rendue à l’égard du particulier qui aurait commis la contravention en cause. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
À 11 h 3, la séance est suspendue.
À 11 h 10, la séance reprend.
a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 210, de ce qui suit :
« parte, tous les documents relatifs à la demande peuvent être, si le juge l'ordonne et sous réserve des modalités qu'il estime indiquées »
b) par substitution, à la ligne 16, page 210, de ce qui suit :
« parte, le juge peut rendre une ordonnance interdisant à toute »
c) par substitution, à la ligne 12, page 211, de ce qui suit :
« parte à moins que le juge en ordonne autrement. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« 510.011 (1) Le particulier visé par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 510.01(1) peut, avant l'expiration de l'ordonnance, demander par écrit au juge qui l'a rendue ou à tout autre juge du même tribunal de l'exempter de l’obligation de préparer et de donner toute déclaration écrite exigée dans l'ordonnance.
(2) Il ne peut présenter une demande qu'à la condition d'avoir donné un préavis de son intention de le faire au commissaire ou à son représentant autorisé.
(3) L'exécution de l'ordonnance est suspendue à l'égard de toute déclaration écrite indiquée dans la demande jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la demande.
(4) Le juge peut accorder l'exemption s’il est convaincu que, selon le cas :
a) la déclaration écrite révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges;
b) il serait déraisonnable d’obliger le particulier visé par l'ordonnance de préparer et de donner une déclaration écrite;
c) les renseignements qui doivent figurer dans la déclaration écrite ne sont ni en la possession du particulier ni à sa disposition. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« 510.05 Dans l'année qui suit la décision de mettre fin à l'enquête, de ne pas engager de poursuite ou de ne pas signifier de procès-verbal, le commissaire détruit ou fait détruire tout témoignage rendu ou toute déclaration écrite donnée conformément à l'ordonnance visée au paragraphe 510.01(1) à l'égard de l'enquête en cause. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 357 modifié est adopté avec dissidence.
Article 358,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 358, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 212, de ce qui suit :« c.1) les renseignements requis par le directeur des poursuites pénales, lorsque celui-ci est saisi d’une de- »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.
La présidence déclare que les six (6) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-76, à l'article 365, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 3, page 217, de ce qui suit :
« recteur des poursuites pénales ou du commissaire ainsi »
b) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 217, de ce qui suit :
« révision auprès du directeur des poursuites pénales qui sont mentionnées dans le procès-verbal doivent avoir été approuvées par le directeur des poursuites pénales. »
c) par substitution, à la ligne 16, page 217, de ce qui suit :
« (3) Tant que le directeur des poursuites pénales ou le com- »
Que le projet de loi C-76, à l'article 365, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 219, de ce qui suit :
« directeur des poursuites pénales la révision des faits re- »
Que le projet de loi C-76, à l'article 365, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 15, page 219, de ce qui suit :
« titre de l'article 521.14, le directeur des poursuites pénales »
b) par substitution, à la ligne 24, page 219, de ce qui suit :
« (2) Le directeur des poursuites pénales ou le commissaire, »
c) par substitution, à la ligne 28, page 219, de ce qui suit :
« (3) Le directeur des poursuites pénales ou le commissaire, »
d) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 219, de ce qui suit :
« décision prise au titre du paragraphe (1). Le directeur des poursuites pénales fait également transmettre au com- »
e) par substitution, à la ligne 1, page 220, de ce qui suit :
« (4) La décision du directeur des poursuites pénales ou du »
Que le projet de loi C-76, à l'article 365, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 222, de ce qui suit :
« du directeur des poursuites pénales se fait selon les moda- »
Que le projet de loi C-76, à l'article 365, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 223, de ce qui suit :
« 521.23 Ni le directeur des poursuites pénales, ni le com- »
Que le projet de loi C-76, à l'article 374, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 229, de ce qui suit :
« (3) Le directeur des poursuites pénales agit à titre d'intimé pour toute demande en contrôle judiciaire d'une décision qu'il a prise ainsi que toute décision prise par :
a) un de ses adjoints qui exercent des attributions en vertu du paragraphe 6(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales;
b) toute personne à laquelle il a délégué des attributions. »
L'article 358 est adopté avec dissidence.
L'article 359 est adopté.
L'article 360 est adopté.
L'article 361 est adopté avec dissidence.
L'article 362 est adopté.
L'article 363 est adopté avec dissidence.
L'article 364 est adopté avec dissidence.
L'article 365 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 365.1,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 226, du nouvel article suivant :« 365.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 533, de ce qui suit :
533.1 Dans le rapport publié en application de l'article 533, le directeur général des élections indique les résultats des bulletins de vote spéciaux déposés au titre des sections 2 à 5 de la partie 11, regroupés selon ce qui suit, comme s'il s'agissait de sections de vote distinctes :
a) les sections 2 et 5;
b) la section 3;
c) la section 4. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 366 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 366.1,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 226, du nouvel article suivant :« 366.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 536.1, de ce qui suit :
536.2 Après la présentation à la Chambre des communes du rapport prévu par l’article 535 pour l’élection générale suivant l’entrée en vigueur du présent article, le comité de cette chambre saisi du rapport examine, en plus de celui-ci, l’effet des dispositions de la présente loi qui concernent les dépenses en période préélectorale, les tiers et l'influence étrangère et qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 367 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 368 et 369 sont adoptés individuellement.
Nouvel article 369.1,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 227, du nouvel article suivant :« 369.1 La même loi est modifiée par adjonction, avant l'article 540, de ce qui suit :
539.1 À l'article 540, toute mention de Registre des électeurs vaut mention de Registre des futurs électeurs. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Article 370,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 370, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 227, de ce qui suit :« états, y compris les documents préparés pour l'application de l'alinéa 162i.1), à l’exception des documents électoraux reçus des »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 370 est adopté avec dissidence.
Article 371,
David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 371, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 33, page 227, de ce qui suit :« 541.1 Le directeur général des élections, dans les cent quatre-vingt jours suivant le retour du bref, met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque candidat et de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription, un relevé — établi par le directeur général des élections à l’aide de tout document préparé pour l’application de l’alinéa 162i.1) — des électeurs ayant exercé leur droit de vote dans cette circonscription le jour du scrutin et pouvant être identifiés à l’aide de ces documents. »
Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 371, tel que modifié, est adopté.
Article 372,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 228, de ce qui suit :« (5) Le fait qu'une personne ajoute des mots, dit des mots, utilise des formulaires ou pose des gestes normalement associés à la prestation de serment lorsqu'elle fait une déclaration solennelle en application de la présente loi ne rend pas celle-ci invalide, nulle ou annulable. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Nathan Cullen, Stephanie Kusie, John Nater, Scott Reid — 4;
CONTRE : Chris Bittle, David de Burgh Graham, Linda Lapointe, Michael Levitt, Ruby Sahota — 5.
« a) l'autre électeur réside dans la circonscription; »
Nathan Cullen propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « circonscription », des mots « section de vote rattachée au bureau de scrutin ».
Le sous-amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté.
L'article 372, tel que modifié, est adopté.
L'article 373 est adopté.
L'article 374 est adopté avec dissidence.
L'article 375 est adopté.
Article 376,
John Nater propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 376, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 230, de ce qui suit :« 376 À l'annexe 3 de la même Loi,
a) « Manicouagan », sous l'intertitre « Province de Québec », est remplacé par « Côte-Nord »;
b) « Fort McMurray—Cold Lake », sous l'intertitre « Province d'Alberta » est remplacé par « Fort McMurray—Lac La Biche—Cold Lake »;
c) « Western Arctic » sous l'intertitre « Territoires du Nord-Ouest » est remplacé par « Territoires du Nord-Ouest ». »
Il s'élève un débat.
Scott Reid propose, — Que l'amendement soit modifié par
a) substitution, aux mots « substitution aux lignes 1 à », des mots « adjonction, après la ligne 4 »
b) substitution aux mots « 376 À l'annexe » des mots « (2) À l'annexe »
c) suppression de l'alinéa c)
Le sous-amendement de Scott Reid est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 376 est adopté avec dissidence.
Article 377,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 377, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 230, de ce qui suit :« 377 (1) L'alinéa 13b) de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) il place en une pile les bulletins de vote qui ont été placés avec cette enveloppe lors de l’examen antérieur, le cas échéant, d’une autre enveloppe ou, s'agissant des bulletins de vote déposés dans un bureau de scrutin, il crée une pile de dépouillement pour chaque section de vote rattachée au bureau de scrutin;
(1.1) L'alinéa 13c) de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) il ouvre l’enveloppe, en retire un premier bulletin puis, si les bulletins ont été déposés à un bureau de scrutin, tient compte de la section de vote prévu à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 et :
(i) soit le place sur la pile de dépouillement, si celle-ci a déjà été constituée pour cette section de vote,
(ii) soit crée avec ce premier bulletin une pile de dépouillement, dans le cas contraire;
(1.2) L'alinéa 13j) de l’annexe 4 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
j) le préposé au dépouillement place chaque bulletin de vote subséquent contenu dans l’enveloppe sur la pile de dépouillement appropriée ou crée une nouvelle pile de dépouillement, selon le cas, et les étapes d) à i) s’appliquent alors à l’égard de celui-ci;
(1.3) L'alinéa 18d) de l’annexe 4 de la même loi »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 377 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 377.1,
Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 230, du nouvel article suivant :« Examen - âge de voter
377.1 Au plus tard un an après le jour suivant le premier jour de scrutin d'une élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le directeur général des élections fait au président de la Chambre des communes un rapport exposant ses conclusions et recommandations quant à l'opportunité de faire passer à 17 ans l'âge auquel un citoyen canadien a qualité d'électeur et il le publie sur son site Internet. »
Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« Mise en oeuvre — Réforme électorale
377.1 (1) Dans les cinq jours suivant le premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article, le premier ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport énonçant les mesures que le gouvernement met en oeuvre en réponse aux recommandations du 3e rapport du Comité spécial sur la réforme électorale intitulé « Renforcer la démocratie au Canada : principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d'une réforme électorale » et déposé à la Chambre le 1er décembre 2016. Le rapport explique en outre la façon dont la mise en oeuvre de ces mesures réduira l'écart entre le niveau d'appui populaire lors des élections et le nombre de sièges alloués aux partis de la Chambres des communes.
(2) Dans les cinq jours suivant le premier anniversaire du dépôt du rapport en visé au paragraphe (1), le premier ministre fait déposer à la Chambre un rapport qui précise l'échéancier visant la mise en oeuvre de chaque mesure énoncée dans le rapport visé au paragraphe (1).
(3) Toute modification à l'échéancier doit être justifiée dans un rapport que le premier ministre présente à la Chambre des communes dans les meilleurs délais. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« Débat des chefs
377.1 (1) Dans les cinq jours suivant le premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article, le premier ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport énonçant les mesures que le gouvernement met en oeuvre en réponse aux recommandations du 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre intitulé « La création d'un commissaire indépendant chargé des débats des chefs » et déposé à la Chambre le 19 mars 2018, document parlementaire no 8510-421-357.
(2) Dans les cinq jours suivant le premier anniversaire du dépôt du rapport prévu au paragraphe (1), le premier ministre fait déposer à la Chambre un rapport qui précise l'échéancier visant la mise en oeuvre de chaque mesure énoncée dans le rapport prévu au paragraphe (1).
(3) Toute modification à l'échéancier doit être justifiée dans un rapport que le premier ministre présente à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 230, du nouvel article suivant :
« Débats des chefs
377.1 (1) Au plus tard le cinquième jour de séance après le premier anniversaire de la sanction de la présente loi, le directeur général des élections fait au président de la Chambre des communes un rapport renfermant des recommandations concernant la tenue de débats entre les chefs des partis enregistrés pendant la période électorale d’une élection générale.
(2) En vue du rapport prévu au paragraphe (1), le directeur général des élections consulte le chef de chaque parti enregistré qui, le jour de la sanction de la présente loi, compte au moins un membre qui est député à la Chambre des communes.
(3) Le président de la Chambre des communes transmet le rapport sans délai à la Chambre des communes. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Article 378,
Linda Lapointe propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 378, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 27, page 230, de ce qui suit :« 378 L’article 31 de la Loi sur le Parlement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Malgré le paragraphe (1), aucun bref relatif à une élection partielle n’est émis en cas de vacance à la Chambre des communes qui survient moins de neuf mois avant la date fixée au titre du paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada pour la tenue d’une élection générale. »
Après débat, l'amendement de Linda Lapointe est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 378, tel que modifié, est adopté.
L'article 379 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 380 à 383 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 383.1,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 232, du nouvel article suivant :« 383.1 Si l’article 262 entre en vigueur pendant une période préélectorale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 262, s’applique à l’égard de la période préélectorale. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Article 384,
Linda Lapointe propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 384, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 36, page 232, de ce qui suit :
« 384 (1) Si l’article 1 entre en vigueur pendant »
b) par substitution, à la ligne 39, page 232, de ce qui suit :
« d’entrée en vigueur de cet article 1, s’applique à »
c) par substitution, à la ligne 5, page 233, de ce qui suit :
« l’article 1 — notamment l’obligation de faire »
d) par substitution, à la ligne 17, page 233, de ce qui suit :
« avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 »
Après débat, l'amendement de Linda Lapointe est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
« (1.1) Il est entendu que les droits et obligations visés au paragraphe (1) s'entendent notamment de ceux :
a) des candidats, y compris les droits et obligations ayant trait aux renseignements devant être fournis relativement à leurs dépenses électorales;
b) des partis enregistrés, y compris les droits et obligations ayant trait aux renseignements devant être fournis relativement à leurs dépenses électorales;
c) des tiers, y compris les droits et obligations ayant trait aux renseignements devant être fournis relativement à leurs dépenses de publicité électorale. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 384 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 385 à 394 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 395,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 395, soit modifié par suppression des lignes 15 à 19, page 237.Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 395 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 396 à 400 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 401,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 401, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 1, page 240, de ce qui suit :
« 401 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi, à l’exception des articles 351, »
b) par adjonction, après la ligne 15, page 240, de ce qui suit :
« (2) Les articles 246 et 262, le paragraphe 268(2.1), l'article 271, les paragraphes 340(1) et (4.1) et 341(1) et (2) entrent en vigueur le 1er janvier 2021. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« 389, 399 et 400 entre en vigueur un an après la date de sa sanction, à moins que le »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« tion ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« vant, mais au moins cinq mois après la date de sanction de la présente loi, dans la Gazette du Canada, un avis portant »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 401 est adopté avec dissidence.
L'annexe est adoptée.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Nathan Cullen, David de Burgh Graham, Linda Lapointe, Michael Levitt, Ruby Sahota — 6;
CONTRE : Stephanie Kusie, John Nater, Scott Reid — 3.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-76, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 13 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,