PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Andy Fillmore, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Conservateur
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Riri Shen et Madeleine Dupuis répondent aux questions.
Le président met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Article 2,
David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-50, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 2, de ce qui suit :« direction du parti enregistré qui doit retirer un gain financier de l’activité ou du parti enregistré visé au sous-alinéa a)(ii), ou un ministre fédéral ou un ministre d’État qui est membre du parti enregistré qui doit retirer un gain financier de l’activité ou du parti enregistré visé à ce sous-alinéa, »
Il s'élève un débat.
Scott Reid propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « État », des mots « , ou un secrétaire parlementaire, » et par adjonction, après le mot « sous-alinéa », des mots « ou toute personne nommée en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ».
Il s'élève un débat.
Le sous-amendement de Scott Reid est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : David Christopherson, Randy Hoback, Scott Reid, Blake Richards — 4;
CONTRE : Chris Bittle, Nicola Di Iorio, David de Burgh Graham, Ruby Sahota, Filomena Tassi — 5.
Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Il s'élève un débat.
L'amendement de David Christopherson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
a) par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :
« cier est tenu d’en aviser par écrit le directeur général des élections au moins cinq jours avant la date de l’activité de financement réglementée et de publier les renseignements prévus au pa- »
b) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« parti enregistré est tenu d’en aviser par écrit le directeur général des élections au moins cinq jours avant la date de l’activité de financement réglementée et de publier ces renseignements à »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« (4.1) Le parti enregistré tenu de publier des renseignements en application des paragraphes (1) ou (4) est également tenu de notifier au directeur général des élections la tenue de l’activité de financement réglementée au plus tard cinq jours avant la date de sa tenue. »
Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-50, à l’article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 14, de ce qui suit :« b.1) le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 384.2(4.1) (omission de notifier au directeur général des élections la tenue de l’activité de financement réglementée); »
a) par adjonction, après la ligne 35, page 4, de ce qui suit :
« (7.1) Le parti enregistré visé au paragraphe (1) ou la personne ou l’entité visée au paragraphe (3) interdit à toute personne visée au sous-alinéa 384.1(1)b)(i) d’assister à l’activité de financement réglementée si son nom n’a pas été publié conformément aux paragraphes (1) ou (4) au moins cinq jours avant la date de l’activité. »
b) par substitution, à la ligne 36, page 4, de ce qui suit :
« (8) Les paragraphes (1) à (7.1) ne s’appliquent pas relative- »
Il s'élève un débat.
L'amendement de David Christopherson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-50, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 14, de ce qui suit :« d.1) le parti enregistré, la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 384.2(7.1) (omission d’interdire à certaines personnes d’assister à une activité de financement réglementée); »
a) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 5, de ce qui suit :
« formulaire prescrit. »
b) par substitution, aux lignes 36 à 38, page 6, de ce qui suit :
« ments ainsi fournis, selon le formulaire prescrit.
(6.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (6) doivent être produits auprès du directeur général des élections dans les trente jours qui suivent la date de l’activité de financement réglementée.
(7) Les paragraphes (1) à (6.1) ne s’appliquent pas relative- »
c) par substitution, aux lignes 1 à 7, page 7, de ce qui suit :
« (8) L’agent principal du parti enregistré produit auprès du directeur général des élections un seul rapport, selon le formulaire prescrit, portant sur l’ensemble des activités de financement réglementées qui ont eu lieu au cours de la période électorale d’une élection générale et : »
d) par adjonction, après la ligne 15, page 7, de ce qui suit :
« (8.1) Le rapport visé au paragraphe (8) doit être produit auprès du directeur général des élections dans les soixante jours suivant le jour du scrutin de l’élection générale. »
Il s'élève un débat.
Scott Reid propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « ne s'appliquent pas », des mots « continuent de s'appliquer ».
Il s'élève un débat.
Le sous-amendement de Scott Reid est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté avec dissidence.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-50, à l’article 9, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 25, page 14, de ce qui suit :
« 384.3(1), (6) ou (6.1) (omission de produire le rapport por- »
b) par substitution, à la ligne 40, page 14, de ce qui suit :
« 384.3(8) ou (8.1) (omission de produire le rapport portant sur »
« a.1) celles qui y ont assisté uniquement dans le but d’aider une personne ayant une déficience; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-50, à l’article 2, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 36, page 5, et se terminant à la ligne 6, page 6.
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 6, de ce qui suit :
« (4.1) La personne ou l’entité visée au paragraphe (4) qui prend connaissance de changements apportés aux renseignements fournis en application de ce paragraphe ou du présent paragraphe est tenue de fournir les nouveaux renseignements au parti enregistré dès que possible après en avoir pris connaissance.
(5) Il est interdit à la personne ou entité visée au paragraphe (4) ou (4.1) d’inclure dans les renseignements fournis au »
b) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 7, de ce qui suit :
« (9.1) La personne ou l’entité visée au paragraphe (9) qui prend connaissance de changements apportés aux renseignements fournis en application de ce paragraphe ou du présent paragraphe est tenue de fournir les nouveaux renseignements au parti enregistré dès que possible après en avoir pris connaissance.
(10) Il est interdit à la personne ou entité visée au paragraphe (9) ou (9.1) d’inclure dans les renseignements fournis au »
Il s'élève un débat.
L'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-50, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 14, de ce qui suit :« graphe 384.3(4), (4.1), (9) ou (9.1) (omission de fournir les rensei- »
L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 3 à 8 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
L'article 9 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Article 11,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-50, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 15, de ce qui suit :
« cédure sommaire, d’une amende équivalente au double de la somme obtenue par suite de la commission de l’infraction. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
« cédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de David Christopherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : David Christopherson, Randy Hoback, Scott Reid, Blake Richards — 4;
CONTRE : Chris Bittle, Nicola Di Iorio, David de Burgh Graham, Ruby Sahota, Filomena Tassi — 5.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 12 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Nicola Di Iorio, David de Burgh Graham, Ruby Sahota, Filomena Tassi — 5;
CONTRE : David Christopherson, Randy Hoback, Scott Reid, Blake Richards — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-50, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 12 h 30, la séance est suspendue.
À 12 h 32, la séance reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que, le mardi 24 octobre 2017, le Comité entreprenne l'étude d'un projet de rapport dans le cadre de son examen du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel; et que le Comité entreprenne une étude sur les services et les installations destinés aux députés ayant de jeunes enfants.
À 12 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,