PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Philippe Dufresne fait une déclaration et, avec Robyn Daigle, répond aux questions.
Il est convenu, — Que le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :
Règlement de la Chambre des communes relatif à l’indemnité de session pour les députés (mesures liées à la maternité et à la parentalité)
En vertu de l’article 59.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, la Chambre des communes prend le Règlement de la Chambre des communes relatif à l’indemnité de session pour les députés (mesures liées à la maternité et à la parentalité), ci-après.
Règlement de la Chambre des communes relatif à l’indemnité de session pour les députés (mesures liées à la maternité et à la parentalité)
GROSSESSE
1 Chaque jour où la députée enceinte n’assiste pas à une séance de la Chambre des communes au cours de la période de quatre semaines précédant la date prévue de l’accouchement est considéré comme un jour de présence pour l’application du paragraphe 57(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
ABSENCE LIÉE À LA MATERNITÉ ET À LA PARENTALITÉ
2 (1) Chaque jour où le député n’assiste pas à une séance de la Chambre des communes au cours de la période prévue pour prendre soin de son nouveau-né, d’un enfant nouvellement adopté ou d’un enfant placé chez lui en vue de son adoption est considéré comme un jour de présence pour l’application du paragraphe 57(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
(2) La période visée au paragraphe (1) commence le jour de la naissance de l’enfant ou le jour où l’enfant est placé chez le député en vue de son adoption, selon le cas, et se termine douze mois après ce jour.
À 11 h 54, la séance est suspendue.
À 12 heures, la séance reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que la correspondance proposée soit adoptée et que les témoignages à huis clos pertinents des réunions 150 et 159 y soient jointes.
Le Comité poursuit l'examen d'un projet de rapport.
À 13 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,