AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 39^e séance du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 10 mars 2021 et à la motion adoptée par le Comité le 11 mai 2021, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C‑205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.

    La séance d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 janvier 2021. Les membres assistent donc à la séance en personne dans la salle ou à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes, et la webdiffusion montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.

    Je profite de l'occasion pour rappeler à tous les participants à cette séance qu'il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre une photo de l'écran.

     Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais vous faire part de certaines règles.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur le microphone pour désactiver le mode sourdine. Les microphones des participants qui se trouvent dans la salle seront comme d'habitude contrôlés par l'agent des délibérations et de la vérification.

    Je vous rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence. Lorsque vous n'avez pas la parole, mettez votre microphone en mode sourdine.

    Monsieur Blois, vous avez la main levée.

    Merci, monsieur le président.

    Comme vous le savez, la semaine dernière, nous n'avons pas pu nous réunir parce que les comités ne disposaient pas des ressources nécessaires à cause de la prolongation des séances de la Chambre. Nous avons donc communiqué ensemble. J'ai envoyé un courriel à mes collègues vendredi pour leur dire que je pensais qu'il était important d'entendre les trois groupes de témoins dont nous avions convenu et de passer à l'étude article par article jeudi. J'ai eu des discussions avec Mme Rood, M. MacGregor et M. Perron, et je vais maintenant présenter une motion:

    C'est le libellé de la motion. Je crois qu'il a été distribué à mes collègues.

    Monsieur le président, j'aimerais également dire à mes collègues, au moment où nous allons mettre la motion aux voix, que selon les communications que j'ai eues avec mes collègues, je crois savoir que la greffière s'est préparée pour l'adoption de cette motion. Je vais donc demander que nous allions de l'avant.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Blois.

    Le Comité a entendu la motion. Y a‑t‑il des commentaires sur la motion?

    Allez‑y, madame Rood.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai également eu des discussions avec M. Blois et M. MacGregor. Bien que je comprenne que nous voulions entendre tous les témoins, j'avais proposé un amendement favorable pour que nous entendions un groupe complet de témoins pendant une heure aujourd'hui et que nous passions ensuite à l'étude article par article pour nous assurer de pouvoir terminer ce projet de loi et d'en faire rapport à la Chambre avant la fin de la présente session.

    Pour faire preuve de bonne volonté, nous accepterons la motion de M. Blois visant à faire comparaître les témoins ici aujourd'hui, afin que nous puissions terminer cette étude approfondie du projet de loi, mais je tiens à ajouter que je n'ai pas apprécié la façon dont cela a abouti, et je pense que nous aurions pu travailler ensemble un peu mieux. D'habitude, nous travaillons très bien ensemble. Dans cet esprit de bonne volonté, nous appuierons votre motion, monsieur Blois, et nous poursuivrons ensuite avec les témoins d'aujourd'hui.

    Merci, madame Rood.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur la motion, avant que nous procédions au vote? Je ne vois pas de mains levées.

    (La motion est adoptée.)

    Nous allons maintenant entendre notre témoin. Nous allons l'intégrer à la séance et faire des vérifications de son. Je vais suspendre la séance, et dès qu'il sera prêt, nous reprendrons.

    Monsieur Blois, avez-vous quelque chose à ajouter? Je vois aussi M. Steinley.

    Je remercie Mme Rood. Nous voulons nous attacher à renvoyer ce projet de loi à la Chambre, et j'espère que nous pourrons le faire concrètement lorsque nous aurons terminé jeudi.

    Je note que M. Komal, de l'ACIA, est ici. D'après ce que je comprends — et la greffière peut l'expliquer —, il devait y avoir deux témoins dans le premier groupe. Je crois que c'est Mme Lazare qui n'a pas pu être présente aujourd'hui.

    Si le Comité et les autres membres le veulent bien, et si M. Komal est d'accord, il pourrait peut-être participer et se tenir à notre disposition. Je crois qu'il a déjà témoigné. Si cela va à l'encontre de ce que veut le Comité ou de ce que veut M. Komal, le Comité ne procédera certainement pas de cette façon. Cependant, il est venu parce que la motion aurait pu être adoptée ou non, et il dispose d'une certaine expertise de l'ACIA. Sinon, je me soumettrai à ce que la greffière peut faire.

    Merci de votre suggestion, monsieur Blois.

    Monsieur Steinley, je suppose que vous voulez parler du même sujet.

    Oui. Je veux simplement préciser que nous allons entendre un témoin et faire deux tours complets. S'il le faut, nous pouvons suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps que les autres témoins fassent leur vérification du son, puis nous pourrons commencer le deuxième groupe de témoins dès que possible.

    Je reconnais l'expertise de M. Komal, mais il a déjà témoigné. J'espérais que le plan serait d'entendre un seul témoin, de faire les deux tours complets et, si l'occasion se présente, de lancer le deuxième tour un peu plus tôt, le plus rapidement possible.

    Ce serait ma suggestion, si cela vous convient.

    Je ne vois pas d'autres mains qui se lèvent. Nous allons devoir nous prononcer sur la suggestion de M. Blois.

    Allez‑y, monsieur Drouin.

    Je vais me ranger du côté de M. Steinley sur ce point. Sans vouloir manquer de respect au représentant de l'ACIA, nous avons entendu son témoignage et nous devrions donner la priorité à ceux qui n'ont pas eu l'occasion de comparaître.

    Il n'y a pas d'autres commentaires à ce sujet.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord pour continuer comme nous l'avions prévu? Vous pouvez lever la main si vous êtes d'accord pour que nous continuions avec le plan initial.

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Il semble que nous ayons une majorité sur ce point.

    Monsieur Komal, je vous remercie bien sûr d'avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd'hui. Nous vous verrons probablement jeudi, pour l'étude article par article. Ce n'est pas par manque de respect et ce n'est pas parce que nous ne voudrions pas que vous soyez là, mais nous allons nous concentrer sur les autres témoins. Merci beaucoup de vous être joint à nous aujourd'hui.

    Aucun problème, monsieur. Je ne vous en veux pas.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Sur ce, je suspends les travaux. J'ignore si le témoin est prêt.

    Pour le moment, je suspends les travaux.

    Reprenons.

    Sur ce, je souhaite la bienvenue à la Dre Jane Pritchard, secrétaire intérimaire du collège des vétérinaires de Colombie-Britannique.

    Soyez la bienvenue, madame Richard.

    Si vous voulez, commençons par entendre votre déclaration préliminaire. Vous disposez de cinq minutes. À vous la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, pour votre invitation. C'est mon tout premier témoignage. J'espère que tout ira bien pour tous.

    Je me nomme Jane Pritchard. Je suis vétérinaire. J'ai vécu et j'ai travaillé en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique ainsi qu'aux Pays-Bas et en Chine. J'ai travaillé pour le ministère de l'Agriculture de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, où j'ai occupé un certain nombre de postes.

    Je suis diplômée du collège de médecine vétérinaire de l'Ontario, à Guelph. J'ai enseigné au collège de médecine vétérinaire de l'Ouest, à Saskatoon. Au début de ma carrière, j'ai exercé dans les secteurs traditionnels de la médecine vétérinaire des petits animaux, des chevaux et de la médecine vétérinaire générale en Colombie-Britannique. Pendant ma carrière, j'ai eu la bougeotte. Mon curriculum vitae donne l'impression que j'étais incapable de conserver un emploi. J'ai été pathologiste diagnosticienne dans trois laboratoires canadiens; vétérinaire de terrain dans le sud de l'Alberta; spécialiste des bovins de boucherie; vétérinaire de santé publique; directrice de laboratoires de diagnostic vétérinaire; responsable de la réglementation des fermes laitières, des élevages d'animaux à fourrure et des élevages de gibier; vétérinaire en chef en Colombie Britannique; présidente, enfin, du Conseil canadien des médecins vétérinaires en chef. Je suis également membre du Conseil national pour la santé et le bien-être des animaux d'élevage et registraire par intérim du collège des vétérinaires de la Colombie Britannique, un emploi choisi sur un coup de tête, après mon départ à la retraite.

    Je vous demande de bien vouloir comprendre que, aujourd'hui, je ne m'exprime au nom d'aucune des organisations pour lesquelles j'ai travaillé ou je travaille. Je témoigne à titre de détentrice de nombreuses années d'expérience professionnelle en bien-être de l'animal et en biosécurité.

    En décembre 2014, j'étais vétérinaire en chef et directrice du laboratoire de diagnostic vétérinaire de Colombie-Britannique, quand la grippe aviaire a sévi dans la vallée du Fraser. À force de travail, le secteur de la volaille avait survécu jusque là grâce aux leçons tirées de l'épidémie de 2004. Le niveau de biosécurité y avait été relevé, les mesures de traçabilité renforcées, et on y avait appris à organiser les mises en quarantaine.

    La biosécurité est restée un élément important de mon travail en Colombie‑Britannique, en raison de la menace constante du retour de la grippe aviaire dans la vallée du Fraser et dans l'industrie de la volaille, mais également, dans celle du porc, du fait de l'arrivée de nouvelles maladies comme la diarrhée porcine et, maintenant, la peste porcine africaine.

    Durant ma carrière assez diversifiée, mon engagement pour le bien-être des animaux a été constant. J'ai directement participé à l'édiction de normes nationales pour l'abattage sans étourdissement au Canada et à la mise à niveau des règlements concernant l'élevage du vison en Colombie Britannique, pour y mettre en vigueur le code national de pratiques. Je fais actuellement partie du groupe de travail sur le code national de pratiques de l'industrie laitière. Tout ça sans que le bien-être des animaux ait fait partie de ma description de tâches.

    J'appuie la responsabilisation de nos éleveurs pour la transparence de leurs actions et pour le traitement non cruel de tous les animaux élevés dans nos exploitations agricoles. J'ai toujours avalisé l'usage de la science pour orienter l'industrie dans la détermination des bonnes pratiques du bien-être des animaux.

    De même, je m'élève contre le peu de cas du bien-être des animaux que font les activistes qui s'introduisent illégalement, au nom de la défense des animaux, dans les exploitations agricoles du Canada, pour les occuper, menacer la sécurité publique tout en terrorisant les animaux et en sabotant la biosécurité. J'appuie tous les moyens qui neutraliseront ces justiciers autoproclamés qui traumatisent les animaux, les personnes et les familles d'agriculteurs. Pour moi, ces actions sont purement et simplement de la cruauté.

    Vous savez maintenant ce qui guide mes observations d'aujourd'hui. J'espère que ça vous sera utile.

    Merci beaucoup, docteure Pritchard.

    Habituellement, nous accueillons plus d'un témoin à la fois, mais, aujourd'hui, nous vous consacrerons toute notre attention. Nous agissons tous dans la collégialité et le respect. Prenez votre temps. Tout ira bien. Bien que je doive vous interrompre quand votre temps sera écoulé, ne vous fiez pas aux apparences. J'essaierai de vous laisser terminer votre phrase, mais mon intervention pourra être nécessaire pour que tous nos membres aient la possibilité de vous interroger.

    Sur ce, la première personne à vous interroger est M. Barlow, le parrain du projet de loi, dont l'intervention durera six minutes.

    Monsieur Barlow, allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci, madame Pritchard. Veuillez chasser l'impression que vous serez littéralement sur la sellette pendant la prochaine heure. C'est certainement une chance de profiter des lumières de quelqu'un qui possède votre expérience et vos connaissances dans ce domaine.

    Je tenais à aborder certains des témoignages que nous avons entendus jusqu'ici et obtenir votre opinion sur ce que vous jugez possible. Les fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, nous ont dit que le projet de loi C‑205 serait difficile à mettre en oeuvre et à appliquer, avec les ressources actuelles.

    Vous avez évoqué l'épidémie de grippe aviaire dans la vallée du Fraser, en 2014. Nous avons été les témoins de la maladie de la vache folle et des inquiétudes soulevées par la peste porcine africaine, ensemble auquel, après-coup, je rattache l'épidémie de COVID qui, si nous en avons retiré quelque chose, nous a appris qu'il est possible de vaincre des obstacles, quand on connaît les priorités des fonctionnaires, qu'on leur communique les bonnes orientations et qu'on leur accorde les ressources suffisantes.

    Avez-vous l'impression que, avec les bonnes ressources, la compréhension du risque existant et les bonnes priorités, le projet de loi C‑205 pourrait être mis en oeuvre et appliqué?

    Je ne suis certainement pas compétente pour juger des ressources dont dispose l'ACIA. Après avoir épluché le projet de loi, je suppose, d'après mon expérience dans la préconisation de règlements et après une carrière dans le domaine de la réglementation, qu'il y a deux ou trois façons de considérer la chose.

    Si je rédigeais les notes d'orientation sur cette question et que quelqu'un confectionnait le règlement, je pense qu'on pourrait déduire que si quelqu'un s'est introduit dans un lieu, un espace fermé ou un immeuble sans se conformer aux marches à suivre en matière de biosécurité en ce lieu, il aurait porté atteinte à la biosécurité.

    Dans tous les secteurs dans lesquels j'ai travaillé, chaque lieu d'élevage est assujetti à une norme. Si on ne se conforme pas à cette norme, essentiellement, d'après moi, c'est une atteinte à la norme.

    Si, également, quelqu'un s'introduit illégalement et furtivement dans un lieu, l'ACIA ne le noterait pas. On pourrait régler la question de la biosécurité très simplement, en se demandant si les protocoles ont été suivis ou non.

    Merci.

    Revenons à votre dernière observation, dans votre déclaration préliminaire, sur les actions que vous assimilez à de la pure cruauté et sur votre adhésion à toute mesure qui permettrait de combattre le stress, les problèmes de santé mentale et l'anxiété que ces actions causent aux familles d'exploitants agricoles, aux transformateurs et aux animaux.

    À quel point importe‑t‑il, d'après vous et d'après votre expérience, que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et se dote de ce genre de législation qui, le cas échéant, aurait une action dissuasive et montrerait à ces groupes d'activistes les conséquences du non‑respect des protocoles de biosécurité et du fait de franchir une ligne rouge, quand on s'introduit dans un lieu privé et dans un local fermé pour s'adonner à cette activité illégale? À quel point importe‑t‑il au gouvernement de démontrer sa volonté et de mettre ces mesures dissuasives en place?

    Ce l'est doublement. D'abord, l'existence d'une loi fédérale est toujours utile, parce que le niveau fédéral l'emporte sur celui de la province. Le fonctionnaire chargé d'appliquer une loi de la province se sent toujours appuyé quand il peut compter sur l'appui évident d'une loi fédérale.

    Ensuite, la loi fédérale s'ajoute à celle de la province. L'effet est donc doublement dissuasif. De plus, l'expérience de l'élaboration de politiques nationales par rapport à des politiques des provinces m'a enseigné qu'il vaut toujours mieux compter sur un texte immuable d'une province à l'autre, pour prévenir l'excuse de l'ignorance de la différence des lois entre les provinces.

    Les assemblées législatives des provinces doivent parfois affronter cette excuse, invoquée par des étrangers d'autres provinces dont les lois sont différentes. Il est certain que, en matière de bien-être et de santé des animaux, nous penchons vers tout ce qui favorise l'uniformité d'une province à l'autre.

    Oui, j'en ai certainement parlé devant le Comité. Des provinces, comme la Colombie-Britannique préparent une loi contre l'intrusion, mais de telles lois n'ont pas encore été adoptées dans cette province et au Manitoba. À ce que je sache, l'Alberta et l'Ontario sont les deux seules à l'avoir fait. Il y a donc un manque d'uniformité au Canada, ce qui est la raison pour laquelle c'est si important.

    Vous avez également abordé le… L'un des cas portés à notre connaissance est celui d'un groupe de protestataires qui sont allés d'un élevage porcin, à Abbotsford, à un élevage de dindes, en Alberta. Pouvez-vous, d'après votre expérience, expliquer les risques qu'ils posent en allant d'un élevage à l'autre — à quelques jours de distance — en risquant de nuire aux animaux, mais, également, de propager des maladies infectieuses ou d'autres bactéries ou virus dangereux?

    Très brièvement, parce que votre temps est écoulé. Allez‑y.

    En deux mots, la grippe est une maladie dont les souches peuvent se mêler et se modifier en risquant d'évoluer en zoonoses et d'infecter des personnes. Il est certain qu'en mettant en présence une souche porcine, qui se propage à l'homme, et une souche propre à la dinde, qui se propage à d'autres espèces, on risque d'obtenir une souche dangereuse pour toutes les espèces.

    Merci, docteure Pritchard.

    Monsieur Louis, vous disposez de six minutes.

    Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'en suis reconnaissant.

    Je remercie évidemment tous les témoins.

    Je tiens à remercier la Dre Pritchard. Je dois vous annoncer que votre cote s'est envolée, vu que vous comparaissez aujourd'hui accompagnée de votre chien.

    Je pourrais devoir la prendre. J'ignore pourquoi elle se plaint. Habituellement, elle se comporte bien.

    Je pense que la présidence l'autoriserait, et ça nous ferait plaisir.

    Je me trouve à Kitchener, un peu plus loin sur la route qui part de l'Université de Guelph, votre alma mater. Tout le monde vous salue et tout va bien là‑bas.

    Compte tenu des témoignages et des parties prenantes que nous avons entendus nous avons tous convenu de la nécessité de mesures rigoureuses de biosécurité pour protéger la santé et le bien-être de l'animal. Nous avons également entendu parler de la santé mentale des agriculteurs, puis des qualités marchandes des produits agricoles.

    D'après beaucoup de témoignages, l'introduction d'un pathogène, d'un nuisible dans le cheptel canadien est des plus probables à la faveur de pratiques de routine de gestion de la santé animale, par exemple le passage d'animaux d'un troupeau à l'autre, en omettant les mesures appropriées de biosécurité, ou le déplacement de matériel, de fumier ou de carcasses contaminés. Nous avons également entendu parler de vecteurs sauvages et de la proximité des troupeaux et d'animaux sauvages. Êtes-vous en mesure de nous donner une idée générale de l'ordre d'importance des principales causes profondes des problèmes de biosécurité?

    La cause la plus répandue de transmission est le passage d'animaux ou de préposés directement responsables des animaux d'un endroit à un autre. C'est la première cause à neutraliser par les mesures de biosécurité.

    En 2014, une cause possible d'introduction a certainement été — et elle se trouvait assez haut dans la liste — la circulation de véhicules de B.C. Hydro, à travers champs, d'une ferme à l'autre, où ils auraient introduit quelque chose.

    En 2014, c'était une souche de grippe aviaire provenant directement d'animaux sauvages, et je suis assez certaine que, essentiellement, ces véhicules transportaient d'une ferme à l'autre des fientes de canard et qu'ils ont contribué à prolonger l'infection. De l'intérieur du périmètre de la ferme, ç'a pénétré dans un bâtiment d'élevage, accidentellement, par l'intermédiaire d'un ouvrier agricole qui aurait agi par négligence ou n'aurait pas changé de chaussures, mais on pense que l'introduction à l'intérieur du périmètre serait attribuable à des véhicules.

    Les causes sont si différentes et si nombreuses. Voilà pourquoi les enquêtes épidémiologiques sur les causes et les modes de transmission n'aboutissent jamais vraiment à la réponse définitive. Il faut être particulièrement chanceux pour tenir la preuve irréfutable. Habituellement, on hésite entre deux causes possibles. Si pour l'une d'elles on s'interroge parce que quelqu'un omet de prendre les mesures indispensables de biosécurité, on est dans le brouillard sur l'origine et la destination. La menace est évidente, parce que tellement de facteurs peuvent être incriminés. Si on peut éliminer une cause évidente d'un problème, c'est utile.

    Quand interviennent de nombreux facteurs — le transport par le vent, des chiens, des oiseaux, des insectes —, on ne sait jamais lequel c'est. Des agents sont impossibles à arrêter, mais si on peut en arrêter un, pourquoi ne pas le faire?

    Merci. Dans la mesure où nous, le gouvernement, nous pouvons consacrer nos ressources à telle mission, laisseriez-vous entendre que nous pouvons améliorer la… disons la gestion sur la ferme ou devrions-nous favoriser la sensibilisation au sens large? Quels genres de ressources pouvons-nous utiliser pour contribuer à maîtriser ces grandes épidémies ou dissiper les craintes que suscitent les agents très pathogènes?

    La plupart des industries se penchent sur la question. Il est dans l'intérêt de chacun de le faire pour assurer la viabilité de l'industrie. Mon expérience personnelle concerne surtout les porcs et la volaille dans la vallée du Fraser. Avant d'entrer dans un poulailler d'une ferme avicole de la vallée du Fraser, il faut d'abord passer par une antichambre, dans laquelle on doit enlever ses chaussures et ses vêtements d'extérieur et en revêtir de nouveaux. De plus, les vétérinaires ne doivent pas avoir visité un autre poulailler le même jour et ils doivent se changer entre deux exploitations agricoles.

    La manière d'appliquer les mesures de biosécurité pour protéger une exploitation agricole est bien connue. Les mesures sont assez strictes, ne serait‑ce que pour un poulailler de poulets à griller, et elles augmentent en fonction de la valeur de l'animal à l'intérieur, au point qu'on ne laisse pas entrer les visiteurs si le poulailler n'est pas vide. On ne laisse tout simplement pas cela se produire. Il y a des porcheries où les mesures de biosécurité vont jusqu'à exiger que les visiteurs prennent une douche à l'entrée et une autre à la sortie. Il y a littéralement un point d'entrée et un point de sortie où il faut se dévêtir complètement, prendre une douche et enfiler ensuite de nouveaux vêtements de l'autre côté de l'étable — et ces vêtements restent dans l'étable. C'est donc un niveau très élevé de biosécurité.

    Ces mesures varient considérablement. Par exemple, si vous allez dans une ferme laitière, les gens ne semblent pas trop se préoccuper de ces mesures, si ce n'est — on peut l'espérer — qu'ils ne laissent pas entrer dans une étable des gens qui sont allés dans une autre étable ce jour‑là. Ils essaient d'appliquer cette mesure. Différentes industries traitent la question de la biosécurité différemment, et je pense que celles que je connais le mieux — et certainement celles qui font l'objet d'une plus grande attention de la part des groupes de défense des animaux — sont les visonnières et les fermes avicoles. De plus, le niveau de biosécurité est très élevé dans les fermes porcines et même dans les visonnières.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Louis.

    Je vous remercie, Dre Pritchard.

    La parole est maintenant à M. Perron.

     Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes. Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame Pritchard, de votre disponibilité aujourd'hui. Nous sommes heureux de vous recevoir.

    Vous êtes en faveur du projet de loi C‑205, c'est entendu. J'aimerais commencer par parler des lois actuelles. Certaines personnes opposées au projet de loi nous disent que ces infractions sont déjà régies par le Code criminel.

    Que peut-on dire à ces gens pour justifier l'adoption du projet de loi C‑205?

    Mon expérience à cet égard est très locale. Après l'occupation de la ferme porcine en Colombie-Britannique, j'ai organisé une réunion sur la question de One Welfare, qui vise le bien-être commun des êtres humains et des animaux. À cette réunion, il y avait les agents de la GRC qui sont intervenus lorsque des défenseurs des droits des animaux ont envahi une ferme familiale, des représentants des transformateurs, et pas directement la famille d'agriculteurs touchée, mais des amis de cette famille d'agriculteurs et les vétérinaires qui s'occupaient des animaux sur leur exploitation.

    Je pense que le plus gros problème lorsqu'on s'oppose à ce genre de choses, c'est lorsqu'on comprend le traumatisme que cela provoque. Je suis tout à fait d'accord avec l'idée selon laquelle les provinces doivent prendre des mesures pour lutter contre les intrusions, mais selon moi, quelqu'un ne devrait manifestement pas pouvoir aller sur une propriété, couper une chaîne, ouvrir la porte et entrer. Si nous ne pouvons pas faire respecter cela, je ne sais pas… Nous devons être en mesure de faire mieux à cet égard. Nous avons besoin d'une solution qui permet, comme je l'ai dit, d'uniformiser les mesures prises dans toutes les provinces et de renforcer la pénalité pour que, d'une manière ou d'une autre, elle représente un élément dissuasif qui empêche ce type d'activité de se produire, car cela cause un traumatisme important chez les personnes touchées. En effet, elles souffrent visiblement de stress post-traumatique après les faits. Plus d'un an après l'événement, ces gens pouvaient à peine en parler. Ils étaient très agités émotionnellement lorsqu'ils tentaient de raconter leur histoire. C'était visiblement douloureux, et on a décrit la façon dont les enfants avaient été pointés du doigt sur les médias sociaux et qu'ils continuaient d'en payer le prix et devaient même changer d'école. C'est tout simplement douloureux. C'est très pénible.

    Comme je l'ai dit, je pense que tout ce qui contribue à l'adoption d'une approche nationale plus uniforme et au renforcement des mesures de dissuasion représente un pas dans la bonne direction.

     Je vous remercie beaucoup.

    Vous parlez de choc post-traumatique et ainsi de suite. Pensez-vous aussi que cela pourrait provoquer des événements fâcheux? On ne sait pas réellement comment les gens vont réagir s'ils se sentent agressés sur leur propriété.

    Les agriculteurs sont des agriculteurs. Je n'affirmerais certainement pas la même chose au sujet des éleveurs dans certaines provinces, car lorsqu'on a introduit l'identification des animaux, je me suis sentie un peu menacée lorsque je suis allée dans certains ranchs, mais les agriculteurs ne vont pas régler ces choses eux-mêmes. Je n'ai jamais entendu un agriculteur dire qu'il allait faire cela. Ce qu'ils disent, c'est que lorsque leur voisin sera touché, ils feront preuve de solidarité.

    Certains clients des entreprises de transformation se sont tout simplement partis lorsqu'elles ont été touchées, mais ceux qui se sont levés et ont dit qu'ils voulaient les aider et qui se sont montrés solidaires... Ils sortent et se tiennent littéralement sur la propriété pour montrer que l'agriculteur n'est pas seul dans cette situation, et que l'intimidation est inacceptable.

    Je vous remercie.

    Je reviens à l'application des lois provinciales. Il semble que, selon plusieurs témoins, le fait de devoir prouver qu'il y a eu dommage rend aussi l'application des lois difficile. Ce serait une des forces du projet de loi C‑205, qui enlèverait ce fardeau. Si je vous ai bien entendue dans votre allocution d'ouverture, on pourrait se baser simplement sur le fait que le protocole n'a pas été respecté. Comme il y aurait déjà faute, on enlèverait le fardeau de la preuve.

    Vous ai-je bien comprise?

    Je passe toute la journée à lire la réglementation et à tenter de comprendre comment l'appliquer. Lorsqu'on ne se préoccupe pas de savoir si le fait de pénétrer dans un tel lieu peut exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique, cela signifie… À mon avis, si on ne suit pas les protocoles, cela pourrait arriver.

    Je pense que le fardeau de la preuve n'est pas de démontrer qu'une maladie a été transmise, mais qu'elle aurait pu l'être. Je pense que le seuil du fardeau de la preuve est beaucoup plus bas.

    D'accord, je vous remercie beaucoup.

    Tantôt, vous avez dit ne pas être une spécialiste des ressources de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Croyez-vous qu'il peut y avoir un partenariat efficace avec les forces de police locales à ce moment-là, qui pourraient constater simplement l'infraction?

    Docteure Pritchard, le temps imparti est écoulé, mais vous pouvez fournir une très brève réponse.

    Très brièvement, lorsque j'ai parlé à la GRC, dans la vallée du Fraser, les agents m'ont dit qu'ils souhaitent certainement établir ce genre de relations, mais ils n'ont pas beaucoup de ressources à leur disposition pour développer cette expertise et ce soutien.

    Nous travaillons certainement tous ensemble en cas d'éclosion de maladies. Je suis sûre qu'il existe une façon d'y arriver.

    Je vous remercie, docteure Pritchard et monsieur Perron.

    La parole est maintenant à M. McGregor.

    Monsieur McGregor, vous avez six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, docteure Pritchard, de renseigner les membres du Comité pendant l'étude du projet de loi C‑205.

    Vous étiez vétérinaire en chef de la Colombie-Britannique — c'est aussi ma province natale. Pourriez-vous me parler un peu de certaines de vos principales tâches à ce titre?

    C'était l'une des trois fonctions que j'ai exercées dans le cadre de ce poste. Les tâches finissent par se chevaucher un peu, et j'ai donc été remplacée par trois personnes lorsque j'ai pris ma retraite.

    À titre de vétérinaire en chef, ma tâche principale était essentiellement de conseiller la ministre de l'Agriculture et le gouvernement, et de faire appliquer les mesures qui ont été adoptées pendant que j'étais en fonction, c'est‑à‑dire la nouvelle loi sur la protection des animaux. Il s'agit en grande partie de se tenir au courant de ce qui se passe.

    Dans le cas d'une situation comme celle que j'ai eue avec la grippe aviaire en 2014, une grande partie de mes tâches à titre de vétérinaire en chef consistait simplement à être une porte-parole. Je recevais tous les renseignements nécessaires, mais mes tâches dans ce cadre concernaient les relations, les conseils et des activités connexes. Je m'occupais surtout de la gestion du laboratoire et de l'analyse des échantillons, tout en veillant à fournir les mêmes services partout, afin de prévenir toutes les maladies dans toutes les régions. L'autre volet de mon travail consistait à superviser les personnes qui travaillaient sous mes ordres et à m'assurer — parce que c'était déjà arrivé — qu'elles ne soient pas victimes d'épuisement professionnel.

     Docteure Pritchard, au cours des conversations que vous avez eues avec le ministre de l'Agriculture et d'autres fonctionnaires du ministère, avez-vous discuté des lacunes de la Loi sur la santé des animaux? À l'époque, aviez-vous cerné une lacune que le projet de loi C‑205 tente maintenant de combler?

    Je n'ai pas cerné de lacune précise, mais dans le libellé actuel de la Loi sur la santé des animaux…

    En Colombie-Britannique, la personne qui occupe le poste de vétérinaire en chef a tous les pouvoirs lorsqu'une urgence est déclarée. Elle dispose d'un pouvoir énorme qui lui permet de prendre des décisions sans même avoir besoin d'une approbation écrite ou de les mettre par écrit; elle peut prendre toutes sortes de mesures verbalement. C'est un énorme pouvoir qui est très coûteux à porter. La loi elle-même prévoit un tel pouvoir qu'on ne cherche rien d'autre pour l'appuyer.

    Toutefois, en dehors de cela, et certainement lorsqu'il s'agit de gérer une situation où des défenseurs des droits des animaux ont fait irruption dans une visonnière, ont laissé sortir les animaux et les ont filmés — c'était tout simplement horrible, il s'agissait d'une exploitation familiale —, je cherche quelque chose de plus dans ces cas‑là.

    Je pense que l'une des difficultés que nous avons eues jusqu'à présent avec les témoignages concurrents, c'est la question de la compétence. En effet, la propriété et les droits civils relèvent de la compétence des provinces, et c'est la raison pour laquelle les provinces adoptent des lois sur l'intrusion et, bien sûr, la biosécurité est certainement un pouvoir de droit pénal fédéral applicable qui tente d'interdire de causer un préjudice à la santé publique et qui met en œuvre les interdictions nécessaires pour y arriver.

    Selon vous, le problème que nous essayons de résoudre ici est‑il celui de l'intrusion dans les exploitations agricoles et de l'agitation que les agriculteurs doivent gérer, souvent seuls, pendant quelques heures avant que les forces de l'ordre arrivent ou essayons-nous légitimement de combler les lacunes actuelles en matière de biosécurité?

    Personnellement, je pense que si les règlements sur les actes d'intrusion étaient suffisamment dissuasifs, cela suffirait, car on serait en mesure de prévenir l'acte — et s'il se produisait, on serait en mesure de réagir rapidement et de le contenir. Le problème, c'est que si on ne peut pas réagir rapidement et contenir ou prévenir l'acte, cela introduit la notion de risque pour la biosécurité. C'est à ce moment‑là que je considère que les mesures supplémentaires permettent d'offrir une protection.

    J'ai visité quelques exploitations ovocoles dans ma circonscription, et partout dans les poulaillers, il y a des affiches qui indiquent clairement que des mesures de biosécurité sont en vigueur, comme un avertissement indiquant que des types spéciaux de vêtements sont nécessaires ou qu'il est interdit d'entrer sans autorisation. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir ces affiches. Il est évident, pour toute personne qui visite la propriété, que ces mesures sont en place.

    Dans notre pays, il y aura toujours des militants convaincus, mais je m'interroge sur les personnes susceptibles d'être persuadées. Je m'interroge davantage sur la conversation qui doit avoir lieu entre les producteurs agricoles et le grand public canadien.

    Je parle de choses comme le Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage. Pouvez-vous formuler des recommandations, dans le temps limité qui m'est imparti, sur la façon dont le gouvernement fédéral peut renforcer cette politique particulière?

    Je n'ai qu'une seule recommandation à formuler au sujet du Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage, et c'est de lui accorder un financement permanent, car la survie de cet organisme dépend des subventions. C'est le fondement qui me permet de défendre n'importe laquelle de nos industries, car nous avons des protocoles très solides et fondés sur la science qui sont constamment mis à jour, afin que l'industrie puisse les utiliser comme norme minimale, et nous avons en plus des pratiques recommandées.

    C'est tout ce que je peux dire à ce sujet.

    Je vous remercie, docteure Pritchard et monsieur MacGregor.

    Nous passons à la deuxième série de questions. Nous entendrons d'abord M. Epp. Il a cinq minutes.

    Monsieur Epp, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'espère pouvoir vous remercier encore à maintes reprises, mais étant donné votre récente annonce, j'espère que les occasions de discuter de notre légume préféré — qui est bien entendu un fruit — ne seront pas interrompues.

    Passons maintenant aux témoignages.

    Docteure Pritchard, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Nous avons entendu, dans les témoignages précédents, qu'un certain nombre de vecteurs pourraient expliquer comment une maladie s'introduit dans une exploitation agricole. De toute évidence, le projet de loi C‑205 concerne un vecteur particulier, et nous avons entendu des témoignages contradictoires à cet égard.

    En effet, un témoin a expliqué que les êtres humains doivent avoir des contacts étroits et prolongés avec des animaux pour leur transmettre une maladie, et que la documentation scientifique contient très peu de preuves selon lesquelles des intrus ont transmis des agents pathogènes aux animaux sur des exploitations agricoles. Cependant, le Dr Jean-Pierre Vaillancourt, de l'Université de Montréal, Scott Weese, de l'Université de Guelph, le Dr Brian Evans et le Dr Henry Ceelen nous on dit qu'il existe des risques très réels de transmission. Vous y avez aussi fait allusion dans votre témoignage.

    Selon moi, cela démontre la nécessité d'adopter une loi robuste pour combattre ce problème. À votre avis, y a‑t‑il des risques réels dans ce cas‑ci ou s'agit‑il seulement de risques perçus?

    J'ai deux exemples à cet égard.

    Le premier est la grippe aviaire. Nous savons que dans un cas, le simple fait de marcher dans une flaque d'eau dans laquelle un oiseau avait fait ses besoins et d'entrer ensuite dans une grange a introduit un nombre extraordinairement faible de particules virales dans cette grange, mais la grippe aviaire pathogène s'y est pourtant propagée. Avec certaines maladies, il suffit de peu de choses.

    L'autre exemple concerne la diarrhée épidémique porcine. La façon de se débarrasser ou d'éliminer cette maladie de la fosse à purin n'est pas une conversation que vous voulez avoir…

    Au moment de déjeuner.

    … mais il suffit de très peu d'organismes viables pour entraîner d'énormes pertes de vies dans une étable. Il suffit, par exemple, d'amener ces organismes sur la propriété de façon inappropriée sur des chaussures, des vêtements ou un véhicule.

    Il y a aussi d'autres maladies pour lesquelles il faut être exposé à une charge virale considérable. Dans ces cas‑là, il faut apporter une grande quantité d'organismes très près des animaux pour que la maladie se transmette.

    Il suffit de prendre l'exemple de la COVID‑19 et des souches initiales de cette maladie. Nous savons maintenant ce qui se passe. Au début, nous étions préoccupés par le papier et tout le reste, mais nous avons appris qu'il fallait en réalité une exposition assez importante pour transmettre la maladie. Mais maintenant, avec les nouvelles souches, nous constatons qu'il ne faut pas grand-chose, et que même le fait de ne pas porter de masque à l'extérieur et d'être à proximité d'autres personnes peut entraîner une transmission. Cela dépend de la souche, même pour les virus. Bien entendu, les champignons sont différents des virus, qui sont eux-mêmes différents des bactéries.

    On peut répondre à la question de bien des manières différentes, mais il est possible de transmettre une maladie très facilement, en fonction de la maladie.

    Je vous remercie.

    Pour ce qui est de la façon dont nous pourrions mettre en œuvre une telle loi si elle était adoptée, je crois savoir que la GRC a des unités pour les animaux d'élevage, surtout dans l'Ouest canadien. Est‑ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments pourrait en tirer parti dans la mise en oeuvre d'une future loi potentielle comme le projet de loi C‑205?

    Je dirais que vous avez de meilleurs renseignements sur les ressources affectées au bétail dans l'Ouest canadien.

    Les deux personnes que je connais qui le font, dans la vallée du Fraser, le font parce qu'elles sont issues du milieu agricole et qu'elles ont une ferme. Il s'agit en fait d'un couple, mari et femme. Le seul agent de la GRC avec lequel j'ai travaillé à part cela, c'est un agent de la province affecté au bétail.

    À ma connaissance, il s'agit d'une ressource limitée, mais une formation pourrait les aider à se rendre dans les fermes pour régler le problème. Comme pour toute réglementation, il s'agit de savoir s'il existe une volonté de l'appliquer et dans quelle mesure on veut l'appliquer.

    Merci.

    Vous avez parlé de dissuasion à plusieurs reprises dans votre témoignage. Lorsque nous élaborons un projet de loi, il existe un équilibre ou un principe de droit selon lequel la peine doit correspondre au crime commis. Cependant, dans une situation semblable, étant donné le risque ou le résultat — le préjudice considérable qui pourrait résulter de l'angoisse ressentie, de la cruauté envers les animaux, etc. —, ne serait‑il pas plus utile d'avoir recours à la dissuasion dans une telle loi, plutôt que d'essayer d'adapter la peine au crime après coup, lorsque les dommages ont été causés?

    Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Merci.

    Merci. Vous avez terminé à temps.

    Je tiens à assurer à mon bon ami et collègue que je ne maltraiterais jamais une tomate et que nous n'aurons jamais besoin d'un projet de loi pour mettre fin aux mauvais traitements infligés aux tomates.

    Des voix: Ha, ha!

    Le président: C'est très bien. Merci.

    Nous passons au prochain intervenant. Il s'agit de M. Blois, qui dispose de cinq minutes.

    Allez‑y, monsieur Blois.

     Merci, monsieur le président.

    Docteure Pritchard, je vous remercie de votre très bon témoignage aujourd'hui.

    Je sais que vous n'avez pas la loi devant vous, mais je veux vous dire, à vous et à mes collègues, que dans sa forme actuelle, la Loi sur la santé des animaux contient des dispositions sur les avis d'interdiction d'accès, ce qui concerne essentiellement, comme nous en avons parlé et comme M. MacGregor l'a mentionné, l'affichage et les risques pour la biosécurité qui sont déjà soulignés.

    La loi contient déjà une interdiction:

    Le libellé est très similaire à celui qui figure dans le projet de loi de M. Barlow, et les sanctions prévues sont très similaires. Vous venez de dire que parfois, il s'agit de la volonté d'appliquer les dispositions. Pensez-vous que nous devons peut-être simplement essayer de renforcer la volonté d'appliquer les dispositions qui sont déjà contenues dans la loi?

    Je ne crois pas qu'on me paie assez pour répondre à cette question. C'est très compliqué.

    Je me suis penchée là‑dessus — et je connais bien la loi à laquelle vous faites référence —, et j'ai pensé qu'il doit y avoir des circonstances où il n'est pas facile de l'appliquer, et cette mesure vise à faciliter son application. J'ai déjà eu à faire face à ce genre de situation, soit que le libellé du règlement ou de l'arrêté ou de ce que j'essayais d'appliquer n'était pas assez clair et que le gouvernement ne voulait pas l'appliquer tel quel parce que cela n'allait pas tenir.

    S'agissait‑il du gouvernement fédéral?

    Il s'agissait du gouvernement provincial et ce n'était pas lié à cela. Quand je vois une modification ou un ajout, je pense par défaut que quelqu'un en avait besoin pour qu'il soit possible de monter un dossier plus facilement.

    Je sais que vous n'avez pas la loi sous les yeux. Je pense que notre comité devra réfléchir à la nécessité ou non de donner des instructions claires concernant les dispositions qui pourraient déjà s'y trouver.

    Un peu plus tôt, vous avez mentionné que vous aviez eu des discussions avec certains groupes de défense des animaux durant votre parcours. Dans ces conversations, les militants vous ont-ils donné l'impression qu'ils savaient qu'ils pouvaient mettre en péril la biosécurité en se rendant dans une ferme?

    Évidemment, même si je désapprouve une partie de leur idéologie, certains militants pensent que c'est quelque chose de bénéfique pour les animaux. Vous avez parlé des dommages qui peuvent survenir. Dans quelle mesure ces organisations ou ces personnes savent-elles qu'elles mettent en danger la biosécurité lorsqu'elles commettent de tels actes?

    Elles en savent peu et leur expérience est limitée. Après des invasions de fermes, j'ai parlé à des gens qui avaient manifestement participé à l'invasion et qui m'ont appelée, parce que j'étais vétérinaire en chef de la province de la Colombie-Britannique, pour me dire que je devais mettre fin à cela et que je devais quelque chose. Ils disaient vouloir m'aider et m'ont demandé ce qu'ils pouvaient faire.

    J'ai passé les heures qu'il faut à leur expliquer des choses sur le bien-être des animaux, leur parler de ce qui est déjà en place à cet égard, de l'élaboration des normes et des raisons pour lesquelles nous les appliquons, et leur dire que ce sont des normes et qu'elles sont appliquées. Si l'on examine quelque chose et qu'on ne le comprend pas, on ne peut pas comprendre ce qui est fait.

    Ces personnes éprouvent souvent une grande honte d'avoir contribué à cette situation lorsqu'on leur explique qu'elles ont, en fait, mis ces animaux en danger et les ont terrorisés. Les animaux ne sont pas habitués à ce que des gens entrent et les éclairent au milieu de la nuit. Ces personnes ont honte.

     Les responsables de ces gestes sont très doués lorsqu'il s'agit des médias sociaux et de rassembler les gens, et de leur dire des choses...

    Je suis désolé, madame Pritchard, mais il me reste environ 45 secondes.

    C'est une diatribe. Je suis désolée.

    Non, non. C'est correct. Je crois comprendre que, lorsqu'il s'agit de sensibilisation, il y a une plus grande prise de conscience une fois que les gens le savent.

    J'ai une dernière question à poser dans les 35 secondes qu'il me reste. Vous avez mentionné à un moment donné que les agriculteurs ne vont pas le faire eux-mêmes. Vous avez parlé, bien sûr, du soutien que les agriculteurs s'offrent entre eux.

    Avez-vous une idée de la raison pour laquelle on semble hésiter? D'autres témoins nous en ont parlé. Pourquoi les agriculteurs ne demandent-ils pas qu'on porte des accusations ou n'essaient-ils pas d'encourager les autorités à utiliser toutes les dispositions possibles? Avez-vous des commentaires à faire au Comité à ce sujet?

     Veuillez répondre brièvement, si possible, docteure Pritchard.

    Tout ce que je peux dire, c'est que je sais que les gens de l'industrie du vison ne poursuivent jamais les responsables des intrusions parce qu'ils ne veulent pas que l'on sache où ils sont.

    Merci, docteure Pritchard, merci, monsieur Blois.

    C'est maintenant au tour de M. Perron.

     Monsieur Perron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Madame Pritchard, vous avez beaucoup parlé des gens qui participent à ces invasions. Des gens nous ont dit se soucier des lanceurs d'alerte. Nous avons reçu plusieurs mémoires de gens selon qui le projet de loi C‑205 est une loi bâillon qui brimerait la liberté d'expression et empêcherait les gens qui ont des soupçons de mauvais traitements d'intervenir.

    Pourriez-vous nous expliquer les processus qui existent déjà? Par exemple, quelqu'un qui soupçonne une exploitation de maltraiter ses animaux est-il vraiment obligé d'entrer par effraction? Quels autres moyens peut-il utiliser pour faire une dénonciation?

    Il y a deux moyens de dissuasion pour que les agriculteurs... Tout d'abord, il y a la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux ou SPCA. Si elle reçoit la moindre preuve que quelque chose ne va pas dans une exploitation agricole, elle se rendra sur place. La SPCA a également des relations avec l'industrie, et si elle pense qu'il y a un problème, mais qu'elle n'a pas de preuve, elle peut contacter l'industrie, qui fera le suivi.

    Il y a ensuite des vérificateurs tiers. Des vérificateurs tiers du bien-être des animaux se rendent dans la plupart des exploitations agricoles du Canada, et ce, pour le bien-être des animaux: des vérificateurs formés qui s'assurent que les exploitations respectent les normes.

    En ce qui concerne l'industrie laitière et l'industrie bovine — même les exploitations qui n'ont pas de mesures de biosécurité rigoureuses et qui sont un peu moins sous les projecteurs —, il y a des vérificateurs tiers du bien-être des animaux et la SPCA de la Colombie-Britannique.

    Si je comprends bien, il existe une multitude de solutions autres que d'entrer par effraction sur une exploitation agricole pour vérifier une situation.

    Je vais terminer par la question suivante. Selon vous, madame Pritchard, si le projet de loi C‑205 n'était pas adopté, quelles en seraient les répercussions pour le monde agricole?

    Je suis désolée. Ma boule de cristal ne fonctionne pas très bien à cet égard. J'espère seulement que ce qui ressortira de toutes ces discussions pourra contribuer à la mise en place de mesures dissuasives pour que ces gestes cessent.

    Merci, docteure Pritchard, merci, monsieur Perron.

    C'est maintenant au tour de M. MacGregor, qui dispose de deux minutes et demie.

    Allez‑y, monsieur MacGregor.

    Merci, monsieur le président.

    Docteure Pritchard, de nombreux groupes de défense des animaux disent que le respect des droits de propriété est extrêmement important, et c'est une bonne chose. Nous avons entendu cette déclaration.

    Cependant, il est évident qu'il y a une lacune, car nous avons entendu des agriculteurs qui, depuis plusieurs décennies, s'insurgent contre l'insuffisance des protections juridiques. Nous avons vu certaines provinces réagir, notamment l'Alberta et l'Ontario, en imposant des sanctions plus sévères dans leurs lois sur l'intrusion.

    Des agriculteurs vous ont sûrement raconté ces histoires lorsque vous occupiez les postes que vous avez occupés en Colombie-Britannique.

    Pourquoi pensez-vous que la majorité des provinces canadiennes tardent à renforcer leurs lois sur l'intrusion? Nous reconnaissons que les agriculteurs ont le droit de jouir de leur propriété en toute sécurité, de mener leur travail en toute quiétude conformément à toutes les lois applicables, mais ils ont toujours l'impression qu'il y a une lacune. Pourquoi pensez-vous que des provinces mettent du temps à renforcer les lois sur l'intrusion?

    Je ne critique jamais une province pour son manque de rapidité, car j'ai probablement moi-même reçu cette critique.

     Je pense qu'il y a probablement des raisons que les gens ne connaissent pas qui expliquent pourquoi les progrès laissent beaucoup à désirer. Je dois croire que tout le monde est déterminé à aller dans cette direction et qu'il y a souvent des obstacles qu'on ne connaît pas dans l'élaboration d'une loi.

     Je vous remercie d'avoir comparu devant le Comité.

    Je vais m'arrêter ici, monsieur le président. Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci, docteure Pritchard.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Ce sera tout pour cette première partie de la séance.

    Je tiens vraiment à vous remercier, docteure Pritchard. J'espère que nous ne vous avons pas causé trop de stress. Vous avez fait un excellent travail.

    Mon chien et moi.

    Merci, monsieur le président.

    C'est parfait. Merci d'avoir pris le temps de témoigner. Je vous souhaite une bonne journée.

    Je veux dire au reste du groupe que nous allons prendre une pause pour accueillir les prochains témoins. Nous reprendrons tout de suite après. La séance est suspendue pour l'instant.

     Nous reprenons.

    Aujourd'hui, des Producteurs laitiers du Canada, j'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Pierre Lampron, président, à M. David Wiens, vice-président, ainsi qu'à M. Érik Tremblay, conseiller spécial, Relations gouvernementales et commerce international.

    Je souhaite également la bienvenue à M. Pierre‑Luc Leblanc, président des Éleveurs de volaille du Québec.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous au Comité.

    Nous vous accorderons à chacun cinq minutes pour votre présentation.

    Nous commencerons par les Producteurs laitiers du Canada. La parole est à celui d'entre vous qui veut commencer.

    Bonjour à tous. Je suis heureux d'être à nouveau parmi vous aujourd'hui, au nom de tous les producteurs laitiers canadiens. Je vous remercie de nous donner l'occasion de présenter notre point de vue sur le projet de loi C‑205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.

    Comme vous l'avez dit, je m'appelle Pierre Lampron et je suis président des Producteurs laitiers du Canada. Je suis accompagné de mon vice-président, M. David Wiens, qui va prendre la parole aussi, et de notre conseiller spécial, M. Érik Tremblay.

    En tant que producteurs laitiers canadiens, nous sommes essentiels à la chaîne d'approvisionnement alimentaire canadienne. Notre travail, qui consiste à nourrir le pays, ne serait pas possible sans nos animaux. Leur santé et leur bien-être sont donc très importants pour nous.

    Dans le cadre de l'Initiative obligatoire proAction, les producteurs laitiers s'efforcent de produire du lait de grande qualité, selon les normes les plus élevées au monde. Des six domaines couverts par notre programme proAction, il y a le soin des animaux et la biosécurité, qui sont tous deux mis en péril lorsque des visiteurs de l'extérieur ne suivent pas les protocoles appropriés.

    Je cède maintenant la parole à mon collègue M. David Wiens.

    Merci, monsieur Lampron.

    Comme M. Lampron l'a mentionné, le programme proAction est un élément important de notre engagement à produire du lait sain et de grande qualité, et l'un des six modules du programme porte sur la biosécurité. Des mesures rigoureuses sont mises en place dans chaque ferme laitière canadienne pour atténuer le risque d'exposition à des maladies dangereuses ou à des substances toxiques pouvant affecter la santé du bétail.

    L'un des aspects les plus importants de la biosécurité est le contrôle de la circulation et des visiteurs. Des agents pathogènes dangereux peuvent être introduits et propagés par des chaussures, des vêtements et des mains contaminés, ainsi que par des véhicules, des machines agricoles et d'autres équipements.

     Une personne qui entre dans une ferme sans autorisation peut ne pas connaître ou ne pas respecter les exigences en matière de biosécurité, qu'il est vraiment essentiel de respecter pour prévenir l'introduction et la propagation de maladies. Le non-respect des protocoles d'entrée ou une exposition préalable à d'autres installations pour animaux pourraient avoir de graves conséquences sur la santé des animaux d'élevage et miner les mesures d'urgence mises en place par les agriculteurs.

    Les Producteurs laitiers du Canada croient en la démocratie et aux droits fondamentaux des citoyens de protester et de signifier leur désaccord dans l'espace public. Cependant, les fermes ne sont pas des espaces publics. Les actes qui menacent la santé, la sécurité et le bien-être des personnes et des animaux dans les fermes ou n'importe où dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient être interdits. Il devrait également y avoir des conséquences pour toute personne responsable de tels actes.

    Je vais maintenant laisser mon collègue terminer en expliquant notre position sur le projet de loi.

     Je vous remercie, monsieur Wiens.

    Le projet de loi C‑205 est un pas de plus dans la bonne direction. Nous croyons que le libellé du projet de loi pourrait être renforcé afin de mieux protéger nos animaux.

    À notre avis, l'enthousiasme ou l'absence de connaissances ne devraient pas servir d'excuses lorsque la santé d'animaux est en jeu. Il faudrait donc supprimer cela du projet de loi C‑205. Cela permettrait de s'assurer que le projet de loi atteint son objectif, qui est de protéger les animaux des substances toxiques ou des pathogènes dangereux ainsi que du stress excessif causé aux animaux.

    De plus, nous croyons que le projet de loi devrait aussi protéger les animaux contre toutes les personnes ou les organismes qui en aident d'autres à contrevenir à la loi. En effet, l'entrée non autorisée dans les fermes est souvent liée à des organisations qui ne subissent aucune répercussion juridique à la suite de leurs actes.

    Les Producteurs laitiers du Canada demandent vigoureusement au gouvernement et à tous les partis politiques d'appuyer le projet de loi C‑205 avec les modifications proposées précédemment. L'adoption de ce projet de loi garantirait que tous les animaux d'élevage soient protégés contre l'entrée non autorisée dans les fermes, ce qui diminuerait les risques de maladies dangereuses chez les animaux. La loi fournirait également un cadre juridique qui viendrait renforcer les mesures déjà prises par les producteurs laitiers pour protéger la santé des animaux dans le cadre du programme proAction.

    Je vous remercie. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Je remercie M. Lampron, des Producteurs laitiers du Canada.

    Nous allons maintenant céder la parole à M.  Leblanc, président des Éleveurs de volailles du Québec.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Honorables députés, membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, mesdames et messieurs, bonjour.

    Tout d'abord, au nom des 731 éleveurs de poulets et de dindons du Québec que nous représentons, je tiens à remercier le Comité de nous offrir l'occasion aujourd'hui de nous prononcer sur le projet de loi C‑205, une proposition législative importante qui vise à mieux protéger nos élevages des risques et des conséquences énormes d'une intrusion à la ferme.

    Permettez-moi d'abord de dire quelques mots sur notre organisation. Les Éleveurs de volailles du Québec, c'est 650 éleveurs de poulets et 157 éleveurs de dindons qui élèvent leurs oiseaux avec soin, en respectant de strictes normes en matière de salubrité des aliments et de bien-être animal. Au Québec seulement, la filière avicole génère près de 30 000 emplois directs et indirects et représente une contribution annuelle au PIB de 2 milliards de dollars. Notre filière agit donc comme une véritable locomotive du dynamisme et de la vitalité économique de nos communautés.

    Si nous comparaissons devant vous aujourd'hui, c'est avant tout pour vous donner une idée plus claire des risques considérables que représente une entrée par effraction dans une ferme d'élevage animalier comme la nôtre. En effet, l'intrusion d'un individu ou d'un groupe d'individus peut avoir de lourdes conséquences, tant pour la santé et le bien-être des animaux et des humains que sur le plan économique. Elle peut affecter les éleveurs, mais aussi l'ensemble de notre société.

    Les premiers risques concernent les programmes de salubrité et de bien-être animal, qui sont mis en péril. Il s'agit de normes rigoureuses de protection de la biosécurité et du bien-être des poulets ainsi que des dindons que nous élevons. Ces programmes, qui sont reconnus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, évoluent constamment depuis 2009 afin de répondre à la demande des Canadiens. Des efforts considérables sont déployés au quotidien par les éleveurs de poulets et de dindons du Québec afin d'assurer le respect des normes, notamment quand des fournisseurs doivent pénétrer dans des lieux de production et dans des bâtiments où vivent les oiseaux.

    Vous aurez sans doute deviné qu'une intrusion dans une ferme d'élevage met directement en péril l'ensemble des mesures rigoureuses prises par chaque éleveur du Québec dans le but d'assurer le maintien de standards d'élevage parmi les plus élevés au monde. De plus, il faut savoir que les oiseaux d'élevage, surtout les dindons, sont sensibles au stress que provoque une intrusion dans leur espace de vie. Ces stress peut se manifester par un entassement des oiseaux, qui peut provoquer des blessures, et même la mort par asphyxie de nombreux oiseaux. Une baisse du système immunitaire et des interruptions dans leurs habitudes de consommation d'eau et de moulée sont également possibles. Le stress lié à des cas d'entrée par effraction dans les élevages avicoles peut rapidement représenter une perte de 10 à 20 % des oiseaux causée par l'entassement et la désorganisation.

    D'autres effets sont visibles à moyen terme, notamment l'apparition de maladies lorsque les besoins en matière de biosécurité ne sont pas respectés. En effet, une série de maladies, dont la grippe aviaire, la laryngotrachéite infectieuse et la mycoplasmose peuvent être introduites, même de façon involontaire, par des humains qui pénètrent dans une ferme si un protocole rigoureux pour respecter les règles de biosécurité à la ferme n'est pas suivi. Rappelons, d'ailleurs, que la grippe aviaire, ou influenza aviaire, fait partie des maladies à déclaration obligatoire étant donné l'importance des conséquences qu'elle peut avoir sur la santé des humains et des animaux ou sur l'économie canadienne en cas de propagation à grande échelle.

     Or, si la maladie est introduite lors d'une intrusion sans que l'éleveur n'en soit mis au courant, l'infection risque d'avoir le temps de se propager à plus grande échelle avant que des mesures ne puissent être appliquées, ce qui complique d'autant plus le travail des autorités sanitaires et les coûts qui y sont associés. L'introduction d'une maladie peut également mener à l'obligation de recourir à l'abattage humanitaire, une décision malheureuse qui va à l'encontre de l'engagement pris pas l'éleveur de poulets et de dindons d'approvisionner le marché de la consommation canadienne.

    Le troisième grand risque lié à une intrusion à la ferme est celui des pertes financières. Pour bien comprendre ce que l'éclosion d'une maladie peut représenter, on peut consulter le rapport qu'a réalisé l'Équipe québécoise de contrôle des maladies avicoles lors de l'éclosion de laryngotrachéite infectieuse aviaire qui a eu lieu dans 10 fermes de Bellechasse et de la Beauce du 18 mai au 28 juillet 2010. Cette éclosion, qui a débuté dans un seul poulailler, a touché pas moins de cinq municipalités. Elle a affecté 20 poulaillers répartis dans 17 fermes de la région, soit plus de 50 % des poulaillers de toute la région. Par conséquent, 1,8 million de poussins ont dû être vaccinés sur deux lots consécutifs ayant suivi les lots infectés. De plus, en raison d'une hausse de mortalité et de condamnation au sein des lots d'oiseaux infectés, il a fallu réaliser une multitude d'opérations coûteuses qui ont fait augmenter de plus de 1,8 million de dollars la facture totale des coûts généraux de la filière avicole.

    Il est également pertinent que les poulaillers québécois soient dotés d'équipement spécialisé permettant d'optimiser les conditions d'élevage et le bien-être des oiseaux. Or cet équipement est dispendieux. S'il est endommagé durant une intrusion, cela peut avoir des conséquences graves sur l'élevage, allant de la perte complète d'un lot d'oiseaux à l'absence de ventilation et de chauffage, par exemple.

     Finalement, il ne faut pas oublier que, derrière chaque élevage, il y a des êtres humains. La peur d'être la cible d'intrusions est très présente chez nos membres, et le stress qui en découle peut provoquer des traumatismes chez l'éleveur ciblé.

    Monsieur Leblanc, pouvez-vous conclure votre présentation? C'est le temps de passer aux questions. Merci.

    D'accord.

    En plus de la santé des animaux, la santé de ces éleveurs est aussi en jeu lorsqu'on considère vraiment les conséquences, tant psychologiques que physiques, d'une intrusion à la ferme.

    Je vous remercie, monsieur Leblanc. Vous aurez la chance de répondre aux questions.

    Nous passons maintenant aux questions. Nous commençons par M. Lehoux.

    Monsieur Lehoux, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite le bonjour aux témoins. Je les remercie d'être présents pour parler du projet de loi C‑205.

    Ma première question s'adresse à M. Lampron ou à M. Wiens, des Producteurs laitiers du Canada.

    Lors de votre colloque de 2020, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire avait qualifié d'inacceptables les entrées par effraction. Pouvez-vous nous dire aujourd'hui si, depuis février 2020, vous avez eu des échanges avec la ministre sur cet enjeu? Quelle est son approche à cet égard?

    C'est une bonne question. Sur le plan politique, il n'y a rien eu. Je ne sais pas où en sont rendues les dernières discussions. M. Tremblay en saurait peut-être davantage. La ministre avait quand même manifesté un engagement assez ferme à ce moment-là, comme vous le souligniez. En ce qui concerne les autres étapes, je ne sais pas où on en est.

    Monsieur Tremblay, avez-vous une réponse à nous donner?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    À ma connaissance, il n'y a pas eu de discussion à ce sujet depuis le colloque de l'an dernier.

    Elle dénonçait la situation, mais elle n'a pris aucune mesure concrète à ce sujet.

    Or cela a quand même des incidences importantes chez les producteurs. Monsieur Lampron ou monsieur Wiens, avez-vous des exemples d'entrées par effraction dans des entreprises laitières au Canada? Quelles en sont les répercussions sur la santé mentale dont on a parlé tantôt? Je m'adresserai d'ailleurs au représentant des Éleveurs de volailles du Québec tout à l'heure.

    Vos membres vous ont-ils donné des exemples concrets?

    Je vais commencer et M. Wiens pourra compléter ma réponse au besoin.

    Comme je l'ai dit dans ma présentation, nous avons mis sur pied le programme proAction, qui est obligatoire pour tous les producteurs. Il renferme des protocoles et des mesures à suivre, justement pour protéger les animaux. Quand il arrive des intrusions non planifiées, les risques sont là. Personnellement, je n'ai pas eu vent de cas précis. Je ne sais pas si M. Wiens en a eu.

     Je reviens à ce que vous avez dit tantôt. L'intrusion cause un stress, les producteurs ne veulent pas que des gens viennent nuire à leurs animaux. La production laitière n'est peut-être pas aussi fragile que l'élevage des poulets, mais elle l'est quand même beaucoup. Nous avons une bonne production, nos animaux font l'objet de suivis extrêmement serrés, alors tout ce qui peut nuire à leur bien-être est important.

    Je vous remercie, monsieur Lampron.

    Monsieur Wiens, voulez-vous ajouter quelque chose?

     Oui, certainement. Ici, au Manitoba, il y a quelques années, il y a eu un incendie et la ferme a perdu un grand nombre de vaches. Des gens menaçaient d'entrer dans la ferme pour protester.

     Nous, les autres producteurs laitiers, nous sommes rendus sur place et avons aidé à empêcher les manifestants d'entrer dans la ferme. La famille était déjà dévastée par la perte de ces animaux, et le fait que des gens essaient d'entrer sans autorisation m'a semblé très insensible. Cela met les agriculteurs dans une situation vraiment très difficile.

    Je vous remercie, monsieur Wiens.

    Monsieur Leblanc, je vous souhaite encore le bonjour.

    On sait que l'industrie des éleveurs de volaille a quand même une certaine fragilité. Vous avez des procédures relatives à la biosécurité qui sont très strictes. D'après l'ampleur des amendes prescrites dans le projet de loi C‑205, calculez-vous qu'elles sont assez importantes pour dissuader les gens d'entrer par effraction?

     Oui, exactement. Si le projet de loi est adopté, les gens vont constater qu'il y a une loi et vont savoir qu'ils sont en infraction. Le message va passer. Si c'est réglementé, qu'une loi est édictée, si c'est le cas, au moins les gens vont savoir qu'il y a une conséquence. On parle de pénalités pécuniaires assez importantes. Il y a aussi d'autres conséquences qui peuvent être imposées. Alors, la réponse est « oui », en définitive.

    Vous avez terminé votre allocution en parlant de toute la préoccupation et de ce que cela peut provoquer comme stress chez des producteurs. Pouvez-vous préciser votre idée concernant cet enjeu? Il faut comprendre que nos producteurs ont une inquiétude importante face aux conséquences de ces intrusions.

    Oui, exactement. Ce qui est survenu constitue, en fait, une entrée par effraction. C'est aussi déjà arrivé, dans d'autres provinces, à des producteurs de volailles. Quand c'est arrivé, le producteur a été laissé à lui-même. Le jour où des manifestants arrivent, il n'y a plus de contrôle. Le désordre commence et le producteur voit ses oiseaux un peu maltraités ou autrement perturbés. Il voit les conséquences sur son élevage. Lorsque cela arrive dans certaines fermes, les éleveurs se questionnent tous. Ils sont nombreux à contacter Les Éleveurs de volailles du Québec, et à nous demander ce qu'ils doivent faire si cela arrive chez eux. Cela amène un stress supplémentaire s'il n'y a pas de loi pour encadrer ces intrusions.

    Croyez-vous que le projet de loi C‑205 viendrait encadrer cela de façon assez importante pour que les corps policiers, que ce soit la GRC ou la Sûreté du Québec, puissent intervenir de façon rapide?

    Oui, nous croyons que ce pourrait être approprié de l'adopter tel quel, parce que cela va établir un cadre, une règle de gouvernance. Le délit devient une entrée par effraction, selon nous. Quand c'est considéré comme une entrée par effraction sur un terrain privé, cela établit une règle assez claire.

    Je vous remercie, monsieur Leblanc.

    Merci, monsieur Lehoux.

     Monsieur Neil Ellis, allez‑y, s'il vous plaît. Vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président. Comme je l'ai déjà dit, vous allez nous manquer au Comité. Peut-être pouvons-nous vous convaincre de changer d'idée.

    J'aimerais remercier les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Je vais tout d'abord poser une question à M. Leblanc.

    À l'exception de ce projet de loi, existe‑t‑il d'autres moyens légaux d'agir à l'égard des entrées par effraction ou de toute entrée illégale dans les exploitations agricoles? Fonctionnent-ils, et pourquoi?

    Ce qu'on a vu, c'est qu'il y avait trop de souplesse dans ce qui était préconisé, dans ce qui était adopté. Dans ma région, le producteur d'une ferme porcine était un peu laissé à lui-même. Dans ce cas particulier, la Sûreté du Québec ne savait pas comment intervenir, elle ne savait pas comment expulser les gens des lieux, cela a été compliqué. Je pense que la loi va donner un mot d'ordre et une façon de faire assez stricts aux forces policières concernées.

    Nous avons parlé de menaces, et je crois que c'était vous, monsieur Leblanc, ou l'un des témoins..., mais l'intrusion est-elle l'une des principales menaces pour votre industrie, ou y a‑t‑il d'autres menaces auxquelles vous êtes confrontés, comme les menaces à la biosécurité?

    C'est une très bonne question.

    L'entrée par effraction devient une menace. Comme je vous le disais tantôt, dans le cas des dindons, il pourrait y avoir des entassements d'oiseaux, parce qu'ils ont peur. De plus, l'intrusion entraîne un risque pour la biosécurité, puisque si jamais quelqu'un entre illégalement et ne prend pas les procédures de biosécurité nécessaires — on met des survêtements, on change de bottes, pour s'assurer qu'on n'introduit pas de maladie dans la ferme —, il pourrait causer d'autres problèmes de santé, comme je le disais, notamment la laryngotrachéite, la grippe aviaire, etc.

    Les deux risques que vous soulevez font partie des préoccupations majeures des éleveurs de volailles du Québec.

    C'est la même chose pour les producteurs laitiers. N'importe quelle maladie pouvant être introduite dans un troupeau pourrait être très dommageable. Des mesures de biosécurité sont mises en place, et l'on voit, avec la COVID‑19, ce qui arrive si elles ne sont pas respectées. Il peut y avoir introduction d'autres organismes qu'on ne connaît pas. On ne le souhaite vraiment pas.

    Je vous remercie de votre réponse.

    À la fin de son exposé, M. Leblanc a parlé de la santé mentale des éleveurs.

    J'aimerais poser la prochaine question aux producteurs laitiers et cela vient, je suppose, même de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. Croyez-vous que le projet de loi C‑205 s'attaque à des questions cruciales comme la santé mentale?

     Eh bien, c'est une énorme préoccupation pour nous, évidemment, parce que nous ressentons le stress des gens qui viennent à la ferme. L'une des choses au sujet de laquelle un certain renforcement est nécessaire, selon nous, concerne la nécessité de savoir, ou l'insouciance... Ces éléments devraient être supprimés, car plaider l'ignorance est inacceptable. En raison des dommages qu'il cause, le stress est énorme dans les exploitations agricoles. Nous nous sentons extrêmement vulnérables. Il est tout simplement inacceptable que des gens viennent dans une ferme, invoquent simplement l'ignorance et contribuent à détruire les animaux de la ferme.

    Je vous remercie de cette réponse.

    Ma prochaine question s'adresse à quiconque souhaite y répondre.

    Les inquiétudes des agriculteurs ont poussé les gouvernementaux provinciaux de l'Ontario, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba à prendre des mesures plus rigoureuses pour protéger les propriétaires et producteurs agricoles, notamment par l'imposition d'amendes plus élevées pour intrusion. L'agriculture est une compétence partagée entre le Canada et ses partenaires des provinces.

    Les producteurs de porc de l'Ontario ont été mentionnés. En Ontario, grâce à l'adoption du projet de loi 156, Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, les producteurs de porc et les autres producteurs du secteur agroalimentaire sont désormais protégés. L'un de vous a‑t‑il communiqué avec nos homologues des provinces dans la perspective d'un projet de loi semblable qui pourrait être adopté dans une autre province?

    Je ne sais pas qui veut commencer.

    Effectivement, les provinces prennent des mesures en ce sens. Par exemple, je viens du Manitoba et j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur un projet de loi similaire dans ma province.

    De fait, on part du point où l'on s'attendait à ce que les propriétaires terriens règlent eux-mêmes les incidents d'entrée sans autorisation sur leur terrain, mais en même temps, les agriculteurs étaient tenus responsables de tout ce qui pouvait arriver à quiconque faisait intrusion chez eux. Ces lois posaient de grandes difficultés, mais nous sommes en train de les réévaluer.

    Ce qui m'inquiète, c'est que tant que nous n'aurons pas de cadre national pour régir tout cela, il y aura toutes sortes de lois différentes dans les différentes provinces, ce qui permettra à ceux et celles qui voudraient cibler les fermes de choisir où ils frapperont pour subir le moins de conséquences possible pour leurs actes. Cela me fait très peur.

    Monsieur Leblanc, vouliez-vous dire quelque chose en réponse à cette question?

     Oui. Nous travaillons déjà très fort, avec le gouvernement provincial, pour établir des normes en matière de biosécurité afin d'assurer que la salubrité des aliments et le bien-être animal sont préservés. Nous avons donc déjà commencé ce travail, de concert avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, pour assurer que les règles en matière de bien-être animal sont respectées par tous.

    Merci, monsieur Ellis et monsieur Leblanc.

    Je donnerai maintenant la parole à M. Perron pour six minutes.

    Monsieur Perron, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous. C'est un plaisir de vous revoir tous.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Leblanc.

    Vous avez mentionné tantôt que, lors d'une intervention policière au Québec, les policiers ne savaient pas comment procéder. Comment expliquez-vous cela?

     Plusieurs témoins nous ont dit qu'il y avait déjà, au Québec, des lois qui protégeaient des intrusions. Comment se fait-il que cela ne soit pas appliqué ou applicable?

    Ce genre d'incident s'est produit dans une ferme porcine située près de chez moi. Les policiers ont mis beaucoup de temps à prendre les moyens nécessaires pour faire sortir les gens.

    D'après ce que je comprends, la loi va dissuader les gens de venir sur les lieux. Une fois que les activistes sont entrés sur le site et qu'ils l'occupent, ils n'en sortent pas en une seconde, simplement parce que les policiers sont sur les lieux. Selon moi, il faut que la loi dissuade les gens de s'introduire dans ces lieux. De cette façon, on limitera les effets du stress sur les oiseaux et on assurera leur bien-être et la biosécurité.

    Pour les producteurs, le fait de ne pas pouvoir faire sortir immédiatement des gens qui se sont introduits dans leurs installations doit être une situation très difficile à gérer.

    Oui, cela génère du stress et celui-ci se communique aux autres fermiers ou éleveurs qui voient ce qui se passe. On met du temps à réagir et, lorsque l'ordre est rétabli, les dommages sont déjà faits. C'est le problème auquel nous faisons face actuellement.

    Craignez-vous que des incidents regrettables se produisent si le projet de loi n'est pas adopté? S'il n'était pas adopté, quelles conséquences cela aurait-il?

     Il faut absolument que cette loi soit édictée, selon nous. C'est une nécessité. Les lois sont faites pour être améliorées. On verra comment elle évoluera, mais, actuellement, il faut que le projet de loi C‑205 soit adopté. Il faut absolument protéger non seulement les éleveurs, mais aussi nos poulets et nos dindons, que nous voulons assurer le bien-être animal, en définitive.

    Je vous remercie.

    De nombreux témoins nous ont dit aussi que les producteurs, après les événements, hésitaient à porter plainte et que c'était complexe d'obtenir réparation. Pensez-vous que le libellé actuel de la loi proposée va permettre une intervention sans ambiguïté, bien qu'il soit axé sur le fait de se trouver sur la ferme, et non sur le fait d'avoir provoqué quelque chose, alors qu'il y a un risque que cela survienne?

    Je pense qu'il faut commencer quelque part. Ce qui est là actuellement répond aux attentes. Comme je vous le disais, on verra ensuite si des gens veulent déroger à la loi. Ce qui est écrit présentement dans le projet de loi répond très bien à nos attentes. D'après moi, les autorités compétentes vont avoir l'engagement nécessaire pour s'assurer de faire respecter la loi justement.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Lampron, pensez-vous que le libellé actuel du projet de loi C‑205 aura le même impact?

    Je vous remercie de votre question.

    En fait, nous proposons deux amendements. Je vous le dis dans mes mots et M. Tremblay pourra vous l'expliquer juridiquement comme il faut. Nous voudrions enlever la partie voulant que le contrevenant soit acquitté s'il dit qu'il ne savait pas que ses agissements causeraient du tort aux animaux.

    Par ailleurs, comme M. Wiens l'a dit, il s'agit souvent de groupes très bien organisés. C'est pour cette raison que la loi doit être fédérale, afin que ces groupes ne ciblent pas des provinces qui sont moins protégées que d'autres.

    En ce qui concerne le stress, c'est sûr que c'est une loi qui protègerait les animaux, mais elle devrait protéger aussi les producteurs. Vous n'avez qu'à vous imaginer voir un inconnu dans votre jardin, en train d'arracher vos carottes. Pire encore, il est assis dans votre salon et regarde la télévision. C'est de là que vient le stress du producteur.

     Je comprends que la loi vise à protéger les animaux, et on va en parler, mais, pour répondre à votre question concernant le stress d'un producteur, il faut comprendre que quand quelqu'un s'introduit chez lui, dans son milieu de travail, c'est stressant.

    Je le comprends bien.

    Vous avez parlé, dans votre allocution d'ouverture, de votre programme proAction et de la façon dont vous essayez de faire attention à vos animaux. Qu'est-ce que vous répondez aux gens qui nous disent qu'on essaie de museler les lanceurs d'alerte et que les gens qui soupçonnent qu'il y ait de la maltraitance chez les animaux dans certaines exploitations ne pourraient plus le faire? Pourriez-vous parler des processus qui existent actuellement concernant cet enjeu?

    Je vais commencer, mais M. Wiens est notre expert du programme proAction. C'est un programme obligatoire pour tous les producteurs. Il est encadré par le Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage, soit le CNSAE, et il est basé sur le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers, qui est en cours de révision. C'est tout un programme, basé sur des lois. C'est pourquoi nous allons aussi incorporer la loi proposée à notre programme.

    J'en ai assez dit, mais je pense que M. Wiens peut en ajouter un peu concernant le lien avec le programme proAction et sa crédibilité.

    Merci.

    Effectivement, le programme proAction est obligatoire pour toutes les fermes laitières du Canada. Nous suivons partout les mêmes protocoles. La raison d'être de ce programme est de réaliser des vérifications indépendantes dans les fermes pour assurer la biosécurité, le bien-être animal et bien d'autres choses encore, pour vérifier que toutes les mesures nécessaires sont prises à la ferme. Ce ne sont pas que des règles inscrites dans un code quelconque. La conformité est évaluée, le programme est obligatoire et bien sûr, il faut satisfaire aux critères du programme proAction.

    C'est ce que nous faisons, et le but du programme est justement que le public voie ce que nous faisons. Les résultats d'inspection ne sont pas confidentiels; tout le monde peut les voir. Ce programme a été mis en place pour rassurer les Canadiens, pour qu'ils sachent que les vaches laitières, dans ce cas‑ci, sont bien traitées, qu'on en prend bien soin.

    Merci, monsieur Perron.

    Merci, monsieur Wiens.

    Je donnerai maintenant six minutes à M. MacGregor.

    Allez‑y, monsieur MacGregor.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie l'ensemble de nos témoins.

    J'aimerais savoir si les gens des Producteurs laitiers du Canada peuvent m'aider à bien comprendre l'amendement proposé à l'article 1. Proposez-vous que les mots « tout en sachant que le fait d’y pénétrer pourrait avoir comme conséquence » soient supprimés? Vous voudriez qu'on enlève l'idée de « savoir » que d'y pénétrer « pourrait » avoir des conséquences, pour que cela s'applique à quiconque entre dans un lieu?

     Pouvez-vous répondre, monsieur Tremblay?

    Oui, avec grand plaisir.

    C'est une bonne question, et je suis heureux d'apporter des précisions.

    C'est exactement cela. Nous voulons retirer du libellé de la loi les notions de connaissance ou d'insouciance afin de nous assurer que personne ne peut les invoquer comme excuses pour contrevenir à la loi. La loi aurait ainsi le mordant nécessaire pour protéger l'ensemble des fermiers canadiens.

    Oui, j'en ai justement discuté avec le conseiller juridique, parce que selon moi... Ne croyez-vous pas que d'inclure l'idée de l'insouciance dans tout cela permettrait de tout couvrir? Si une personne sait qu'elle peut transmettre une maladie, le fardeau de la preuve sera beaucoup plus lourd, mais si les procureurs peuvent établir qu'une personne a fait preuve d'une totale insouciance en entrant quelque part, le fardeau de la preuve sera bien moindre, évidemment. Vous vous y opposeriez, même en ces termes?

    Je vous remercie.

    Bien sûr, nous nous en remettons à l'expertise de la Chambre pour ce qui est du libellé exact à utiliser. Nous sommes prêts à apporter les modifications nécessaires. Nous voulons tout simplement nous assurer que la loi a le mordant dont elle a besoin pour être appliquée. À notre sens, la modification que nous proposons pourrait aider à atteindre cet objectif.

    Merci.

    J'aimerais que des représentants des deux groupes répondent à ma prochaine question. Y a‑t‑il une politique signée par vos membres, par les producteurs qui font partie de vos organisations, dans laquelle vous recommandez aux agriculteurs de protéger clairement leur propriété en y affichant un signe « défense d'entrer » parce que toutes sortes de mesures de biosécurité s'y appliquent? Est‑ce une politique uniforme parmi vos membres, au Canada, pour que quiconque s'approche d'une propriété sache, premièrement, que l'intrusion ne sera pas tolérée, et deuxièmement, que des mesures strictes destinées à protéger la biosécurité s'y appliquent? Y a‑t‑il des règles uniformes en la matière au Canada, pour qu'aucun militant potentiel ne puisse prétendre qu'il n'était pas au courant?

    C'est un bon point. Dans le secteur laitier, le module sur la biosécurité du programme proAction prévoit justement qu'il faut installer un panneau à l'entrée d'un lieu pour indiquer que des mesures de biosécurité y sont en place et que personne ne peut y entrer sans permission. Il faut ensuite fournir les coordonnées de la personne avec qui communiquer si l'on veut y entrer. Si quelqu'un y entre tout de même, il saura alors hors de tout doute qu'il contrevient aux règles, qu'il se trouve dans un endroit où il ne devrait pas être, et pourquoi il ne devrait pas y être. Cela s'applique à toutes les installations laitières du pays.

    Très bien.

    Monsieur Leblanc, vous avez la parole.

    Les Éleveurs de volailles du Québec ont prévu des mesures semblables à celles appliquées par les producteurs laitiers. Des panneaux d'arrêt sont installés à l'entrée de chaque ferme. Nous avons aussi l'obligation d'installer des barrières, soit des chaînes ou d'autres types de barrières, mais nous devons installer quelque chose qui indique que l'accès à la ferme est contrôlé. Des zones d'accès restreint sont aussi établies de façon à indiquer au conducteur du véhicule qui ne s'immobilise pas à l'arrêt que les mesures de biosécurité peuvent être accrues à mesure qu'il s'approche du bâtiment. L'accès est aussi restreint à l'intérieur du bâtiment, car des consignes indiquent aux visiteurs de changer de vêtements. Ils doivent porter les salopettes et les bottes appropriées.

    Ces mesures font partie de la réglementation provinciale que doivent respecter les producteurs, mais elles valent aussi pour tous les producteurs canadiens, parce qu'elles font partie de notre Programme de salubrité des aliments à la ferme. Quand nos producteurs québécois ne respectent pas cette réglementation, ils sont pénalisés.

    Je tiens aussi à souligner que le pourcentage des producteurs qui sont évalués et respectent nos règlements est pratiquement de 100 %.

    Selon l'article 7 de la Loi sur la santé des animaux actuellement en vigueur, lorsqu'une maladie ou une substance toxique est présente dans une région, le ministre peut exiger que les agriculteurs affichent clairement un avis à l'entrée des bâtiments pour indiquer que des mesures de biosécurité y sont en place. La loi dicte également qu'il est interdit de pénétrer dans un lieu tout en sachant qu'il fait l'objet d'un tel affichage. Y a‑t‑il des agriculteurs membres de vos organisations qui en ont vécu l'expérience, qui ont affiché les avis obligatoires en vertu de cet article de la loi et qui ont ainsi réussi à empêcher quiconque d'y entrer? N'importe lequel des témoins qui le souhaite peut me répondre.

    Je peux peut-être répondre au moins en partie à la question.

    Il est arrivé que des animaux soient exposés par inadvertance à une substance qui ne leur était pas destinée et qui pouvait compromettre la qualité du lait. Les fermes touchées ont été mises en quarantaine, pour qu'il n'y ait plus rien qui y entre ou qui n'en sorte. Les tests nécessaires ont été faits jusqu'à ce que la substance soit complètement éliminée et que le lait retrouve sa qualité. Les activités ont ensuite pu reprendre.

    Merci, monsieur Wiens et monsieur MacGregor.

    Nous entreprendrons un deuxième tour.

    La parole est à vous, monsieur Steinley, pour cinq minutes.

    Merci infiniment, monsieur le président.

    Je remercie infiniment les représentants des éleveurs de volaille et des Producteurs laitiers du Canada qui sont ici aujourd'hui.

    J'aimerais avant tout souligner pour le compte rendu que le Parti conservateur juge que ce n'est pas à l'agriculteur qu'il incombe de s'assurer que personne n'entre sur sa propriété. Les agriculteurs affichent les avis requis pour que tout le monde sache où se situent les limites de la propriété. Il arrive tout de même que des activistes pénètrent sans permission sur les lieux. Je veux seulement que la population soit consciente que les conservateurs appuient les agriculteurs.

    Je ne passerai pas par quatre chemins. Je trouve que certains de mes collègues patinent, qu'ils posent sans cesse la même question en espérant obtenir une réponse différente.

    Je poserai directement ma question aux producteurs laitiers, d'abord, puis aux éleveurs de volaille: croyez-vous que ce projet de loi contribuera à apaiser les peurs et le stress que ressentent les agriculteurs en raison des activités de ces activistes?

    Je pense qu'il contribuera beaucoup à apaiser leurs craintes. À l'heure actuelle, comme je l'ai déjà dit, nous sommes extrêmement vulnérables. Nous avons l'impression d'avoir très, très peu d'emprise sur les personnes qui pénètrent dans les lieux et ce qu'elles y font.

    Allez‑y, monsieur Leblanc.

     Les membres des Éleveurs de volailles du Québec sont du même avis. Ils ont eux aussi vécu des intrusions dans leurs fermes, même s'ils y avaient installé des panneaux indiquant que l'accès y était restreint. Je ne crois pas que les panneaux d'arrêt à l'entrée d'une ferme empêchent nécessairement des gens d'y entrer par effraction.

     J'aimerais préciser que le projet de loi C‑205 est très important pour rassurer les producteurs à long terme. Comme on l'a dit, il est attendu. Pour nourrir la population, nous avons besoin d'animaux en santé, et ce projet de loi nous aide en ce sens.

    Nous vous sommes tous très reconnaissants pour le travail que vous faites.

    Pour revenir à la deuxième question, certains ont dit craindre que sans l'établissement d'un cadre national, certaines provinces n'ayant pas les mêmes lois que d'autres soient la cible d'activistes. J'aimerais que vous approfondissiez votre pensée. Je pense que c'est très d'actualité, au point où le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership dans ce dossier et adopter un projet de loi national.

    J'aimerais entendre vos observations à ce sujet. Si nous n'établissons pas de cadre national, certaines provinces n'ayant pas de lois aussi strictes que d'autres pourraient-elles être la cible d'activistes?

    Je m'attends à ce que cela arrive. Nous pouvons facilement être pris pour cibles. S'il y a de trop grandes disparités d'un endroit à l'autre au pays, ces organisations pourront facilement analyser les règles en place, puis cibler…

    Encore une fois, les agriculteurs ne peuvent rien y faire. Il est absolument essentiel d'établir un cadre uniforme au pays pour donner un plus grand sentiment de sécurité aux agriculteurs et leur permettre de faire ce qu'ils font le mieux.

    Monsieur Leblanc.

    Je suis tout à fait d'accord.

    Je crois que la réponse que vous venez d'entendre est que la loi doit avoir une portée nationale, d'un océan à l'autre. Elle procurera un cadre législatif, d'autant plus que les lois sur le bien-être et la santé des animaux sont des lois canadiennes appliquées par notre bureau national. Il est donc souhaitable que la loi soit canadienne.

    Rien n'empêche une loi provinciale de venir la compléter par la suite, mais le Canada aura au moins joué un rôle de leader à cet égard.

    Merci beaucoup.

    J'aurais une dernière petite observation à faire. Un témoin entendu précédemment a affirmé qu'il y avait beaucoup d'évaluateurs externes du bien-être des animaux, comme la SPCA, principalement des inspecteurs privés, qui viennent en toute sécurité vérifier le bien-être des animaux à la ferme.

    Il n'y a pas de production cachée, en coulisses, dans le secteur de la production laitière. Il y a déjà beaucoup d'inspections réalisées par de tierces parties pour assurer le bien-être des animaux.

    Pouvez-vous nous le confirmer?

    C'est ce que nous avons entendu de la bouche d'un témoin qui a comparu juste avant vous. Je veux qu'il soit bien consigné au compte rendu qu'il y a déjà des inspecteurs externes qui s'assurent du bien-être des animaux dans les fermes partout au pays.

    Effectivement, il y en a. Grâce au programme proAction, des évaluateurs indépendants viennent périodiquement valider les mesures mises en place. Ce programme est approuvé par l'ACIA, il est donc crédible; c'est un garde-fou tangible, il y a des inspections périodiques. Si l'on ne peut pas attester de la conformité des mesures mises en place, on ne pourra pas continuer de faire de l'agriculture très longtemps.

    Merci, monsieur Wiens.

    Nous entendrons maintenant M. Drouin, à qui je donne cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins, que l'on connaît très bien. Je tiens aussi à saluer mon collègue, M. Barlow, l'auteur de ce projet de loi. Pour ma part, je suis d'accord avec lui. Je pense que la majorité des députés de ce comité sont d'accord sur les objectifs du projet de loi.

    Monsieur Lampron, si je veux aller sur votre ferme — je le fais chez moi quand je veux visiter des fermes —, je suis obligé de mettre des salopettes spéciales, de me laver les mains, entre autres.

    Pourquoi doit-on faire cela quand des étrangers entrent sur une ferme?

    C'est le protocole de biosécurité, qui permet d'empêcher l'entrée des infections sur la ferme. Nous ne savons pas où vous êtes allé avant la visite et ce que vous pourriez apporter involontairement sur la ferme. Ces protocoles ont été mis en place pour des raisons sanitaires.

    D'accord.

    Ces protocoles ont-ils été mis au point par les producteurs laitiers du Canada ou l'a-t-on fait en partenariat avec les gouvernements?

    Je peux laisser M. Wiens répondre. Je n'ose jamais parler de l'initiative proAction devant M. Wiens.

    Ces protocoles sont mis au point par les producteurs en collaboration avec les gouvernements et d'autres associations, notamment les vétérinaires. Beaucoup de vétérinaires siègent à nos comités. Le but de ces protocoles est de limiter les risques.

    Les producteurs en savent beaucoup à ce sujet, mais les professionnels nous aident à prévenir les maladies.

    D'accord.

    Monsieur Leblanc, je suis allé visiter des éleveurs de volailles à plusieurs reprises. Ce sont pratiquement les mêmes protocoles pour toutes les entreprises, qu'elles soient au Québec, en Ontario, peu importe où au Canada. La barrière est en place et je ne peux pas aller plus loin. Même si j'ouvre la porte, que j'annonce ma présence et que l'agriculteur me permet d'entrer chez lui, ce dernier m'oblige à porter le même équipement.

    Ces protocoles sont-ils mis au point par les Éleveurs de volailles du Canada?

    C'est cela.

    À l'échelle nationale, nous avons des recommandations. Au Québec, nous travaillons avec un comité de filière qui regroupe, entre autres, des vétérinaires. Nous nous assurons de mettre en place les mesures de biosécurité qui sont suggérées. Nous faisons tout en notre pouvoir pour garantir la biosécurité des fermes. Nos règles sont rigoureuses.

    On a vu, par le passé, des cas d'intrusion où des gens entraient tout simplement ou forçaient les portes. Croyez-moi, ils ne prenaient pas le temps de mettre des bottes ni de survêtement avant d'entrer. Un visiteur consciencieux qui souhaite visiter la ferme respectera les protocoles. Dans le cas contraire, les protocoles ne sont pas suivis.

    Les entrées par effraction sont illégales au Canada. Ce dont on est en train de discuter dans le cadre du projet de loi C‑205, c'est la façon de les contrer, c'est la façon de créer des outils pour empêcher ce genre d'activités. C'est important.

    Y a-t-il eu des pourparlers? Les associations de protection des animaux, dont la SPCA, ou Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux, au Québec, par exemple, ont-elles communiqué avec vous?

    Ce type de rapprochements se fait-il? Est-ce plutôt qu'elles ne vous parlent pas, qu'elles ne veulent rien avoir à faire avec vous, qu'elles sont contre vous et, que le diable l'emporte, elles feront leurs campagnes sur les médias sociaux? À un moment donné, et c'est dommage, un agriculteur sera victime de cette situation, que sa famille soit là ou non, et cela se passera comme ça.

    Y a-t-il eu des rapprochements?

     Tantôt, j'ai parlé du code de pratiques qui est élaboré présentement. J'ai participé à la mise en œuvre du cadre législatif en 2009 en collaboration avec la SPCA. Il y avait des gens des deux côtés, mais nous faisions des concessions et nous dialoguons encore.

    Je ne veux pas encore une fois lancer la balle à M. Wiens, mais il fait partie de proAction. Nous avons des dialogues avec ces gens. Les extrêmes ne sont pas bons et nous faisons tout notre possible. Nos animaux sont notre gagne-pain et nous en prenons soin.

    Vous n'avez pas intérêt à battre vos animaux ou à les laisser tomber, car cela aurait des répercussions sur la production.

    C'est exact et c'est important que l'on comprenne cela.

    C'est pour cela que la loi est importante, comme nous l'avons dit tantôt. À un moment donné, il faut raisonner ces gens, car ils n'ont pas le droit de faire cela. La loi est en place pour protéger les animaux.

    Je pense que mon temps de parole est écoulé.

    Monsieur Lampron, ce fut un plaisir de vous voir. Je vous souhaite un bel été.

    Merci, monsieur Drouin.

    Monsieur Perron, vous avez la parole deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adresseront à M. Leblanc.

    Tantôt, j'ai demandé aux producteurs laitiers ce qu'ils aimeraient dire aux gens qui disent qu'il ne pourra plus y avoir de lanceurs d'alerte ou de gens qui dénoncent un mauvais traitement soupçonné sur une exploitation en particulier.

    Pouvez-vous nous parler de vos structures de contrôle? À qui ces gens pourraient-ils s'adresser sans avoir à agresser des gens en faisant une intrusion?

    Je comprends mal votre question. Me demandez-vous à qui les gens pourraient s'adresser concernant nos éleveurs?

    Oui. Je vais reprendre ce que j'ai dit lors de la dernière ronde de questions.

    Des gens nous disent que les agriculteurs sont en général de bonnes personnes qui prennent soin de leurs animaux, mais que, s'ils ont une inquiétude relative à un cas particulier, ils ne pourront plus agir à cause du projet de loi.

    Que leur répondez-vous?

    D'accord.

    Actuellement, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, le MAPAQ, offre un soutien à cet égard. Nous avons reçu certaines plaintes selon lesquelles, dans des élevages de basse-cour, les oiseaux étaient malades et non traités. Nous avons le soutien du MAPAQ, qui peut envoyer une équipe de spécialistes qui s'assure que le bien-être animal est respecté.

    Nous sommes même intervenus par le passé relativement à des éleveurs qui employaient des pratiques, qui, selon nous, ne respectaient pas le bien-être animal. Nous avons dû envoyer l'équipe du MAPAQ pour faire des vérifications.

    Une inspection se fait alors assez rapidement et des mesures sont prises. Est-ce que je comprends bien?

    Absolument.

    D'accord.

    Monsieur Lampron, je présume que vous allez me dire la même chose.

    Je vous remercie de votre question.

    J'ajouterai qu'il ne faut pas oublier que les vétérinaires visitent régulièrement les fermes laitières pour prendre soin des animaux ou de manière préventive, et qu'ils sont obligés de reporter la maltraitance. Beaucoup d'organismes parlent de cruauté. Or nous n'avons vraiment pas avantage à maltraiter nos animaux.

    Les rares cas qui surviennent sont souvent liés à des problèmes de santé mentale. C'est triste à dire, mais c'est le cas.

    Monsieur Leblanc, si je vous donnais mes 15 ou 20 dernières secondes, qu'ajouteriez-vous pour mieux informer les membres du Comité sur l'importance de ce projet de loi?

    Selon nous, cette loi doit être simple. Une entrée par infraction, c'est simple et direct. Il ne faut pas commencer à se demander si la personne est entrée par infraction ou pas. Il faut que la loi soit simple et une procédure doit être mise en place afin de pouvoir faire sortir rapidement un visiteur dont la présence sur les lieux n'est pas souhaitée.

    Des amendes sont aussi nécessaires pour dissuader les gens de s'introduire dans les fermes. S'il ne s'agit que d'une entrée par infraction et qu'il n'y a pas de vol ni de méfait, la peine pourrait ne pas être assez importante. Il faut que le projet de loi ait pour effet de dissuader les gens.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci, messieurs Leblanc et Perron.

     Je donne maintenant deux minutes et demie à M. MacGregor.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Depuis le début des témoignages sur le projet de loi C‑205, les mots « intrusion » ou « entrée par effraction » reviennent à répétition. Selon le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle, qui porte sur les pouvoirs exclusifs conférés aux assemblées législatives des provinces, la propriété et les droits civils relèvent des provinces.

    En droit canadien, les animaux sont considérés comme des biens. C'est l'interprétation juridique généralement admise, dans toutes les provinces. Les dirigeants des provinces seront donc prompts à dénoncer tout ce qu'ils perçoivent comme un empiétement par le gouvernement fédéral sur leurs pouvoirs. J'ai des collègues à la Chambre des communes qui soulèveront le moindre risque que le gouvernement fédéral n'empiète sur un pouvoir relevant indéniablement des provinces.

    Ma question s'adresse aux gens des deux groupes. Si l'on utilise constamment les mots « intrusion » ou « entrée par effraction », comment peut‑on trouver l'équilibre constitutionnel, étant donné que les crimes commis contre des biens sont si nettement du ressort des provinces?

    Les dirigeants des provinces risquent de dénoncer une intrusion dans un domaine de compétence provincial. Risquent-ils de rejeter la validité de cette mesure, selon vous?

     Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais répondre à cette question, qui est très intéressante.

    Je crois qu'il faut voir cela comme deux éléments complémentaires. Il y a la question de la santé animale, qui est abordée aujourd'hui, et il y a celle des entrées par effraction, qui peut être traitée à l'échelle provinciale. À mon avis, l'une ne va pas sans l'autre, et c'est pourquoi les discussions devant le Comité se sont mêlées, se sont imbriquées les unes dans les autres. Ce sont des mesures complémentaires qui doivent être prises tant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle fédérale.

    À notre avis, le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui doit faire en sorte qu'une protection supplémentaire, qui n'existe pas maintenant, soit assurée. Il faut que cette protection soit assurée de façon uniforme, partout au Canada. Pour le moment, cette protection est incomplète. Nous sommes aussi favorables au fait qu'il y ait une mesure dissuasive. Cela va contribuer à assurer une protection supplémentaire, mais cela ne va pas nécessairement réparer tous les torts. En ce sens, il va peut-être y avoir une approche concertée de la part des provinces pour régler la question de l'entrée par effraction. Ce sont en effet des problèmes complémentaires.

    Merci. Je pense que c'est tout le temps que j'avais.

    Merci, monsieur MacGregor.

     Merci, monsieur Tremblay.

    Je pense que c'est pas mal ici que se termine la comparution de notre deuxième groupe.

    J'aimerais remercier M. Lampron, M. Wiens et M. Tremblay, des Producteurs laitiers du Canada.

    Je vous remercie encore une fois d'avoir partagé vos connaissances avec le Comité.

    Je veux également remercier M. Leblanc, qui représentait Les Éleveurs de volailles du Québec.

    Je vous remercie d'avoir été des nôtres aujourd'hui.

    C'est ce qui termine notre réunion d'aujourd'hui. J'aimerais souhaiter une bonne fin de semaine à tous mes collègues. Nous allons nous revoir jeudi prochain pour l'étude article par article.

    La séance est levée.