AGRI Réunion de comité

    Bienvenue à la 21^e séance du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.

    Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 24 février 2021 et à la motion adoptée par le Comité le 25 février 2021, le Comité entreprend son étude du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible).

     La réunion d’aujourd’hui se déroule dans un format hybride, conformément à l’ordre adopté à la Chambre le 25 janvier 2021. Par conséquent, des membres sont présents dans la salle, et d’autres participent à la réunion à distance au moyen de l’application Zoom.

    Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes.

    Je rappelle à tous les participants qu’il est interdit de faire des captures d’écran ou de prendre des photos de votre écran.

     Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais vous faire part de certaines règles.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur le micro pour désactiver le mode sourdine. Les micros des participants qui se trouvent dans la salle seront comme d'habitude contrôlés par l'agent des délibérations et de la vérification. Je vous rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence.

    J’aimerais maintenant accueillir notre témoin, le député de Northumberland—Peterborough-Sud et parrain du projet de loi C-206, M. Philip Lawrence.

    Bienvenue, monsieur Lawrence. Vous avez sept minutes et demie pour votre déclaration liminaire.

    Parfait. Merci, monsieur le président.

    Chers amis, c’est un honneur et un privilège de comparaître au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour parler de mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-206.

    Ce fut un plaisir, tout au long de la préparation de ce projet de loi d’initiative parlementaire, surtout en tant que nouveau député, d’avoir l’occasion de discuter avec les agriculteurs et les intervenants d’un océan à l’autre. Savez-vous quoi? Presque tous les agriculteurs à qui j’ai parlé — tous, en fait — appuient le projet de loi C-206.

    Après tout, nous devons nous rappeler que nos agriculteurs sont le pilier de nos collectivités, le moteur de nos économies. Ils travaillent au petit matin et tard en soirée pour que nous puissions manger et nous vêtir. Dans l’histoire récente, et particulièrement durant cette année de pandémie, ils ont continué à protéger notre approvisionnement alimentaire. Alors que nous combattions la pandémie avec eux, les agriculteurs n’ont jamais cessé de travailler. Ils continuent à ensemencer leurs champs, à nourrir leur bétail...

    Je suis désolé, monsieur Lawrence. Il semble y avoir des problèmes de son.

    Madame la greffière, voulez-vous vérifier cela?

    Le microphone ne semble pas avoir été sélectionné dans l’écran Zoom.

    Veuillez m’excuser. C’est ma faute.

    Tout le monde a entendu? Y a-t-il un problème avec l’interprétation?

    Je pense que c’est réglé.

    Maintenant, on n’entend plus rien. Pour la traduction, les interprètes ont ses notes d’allocution.

    Je pense avoir réglé le problème. Est-ce que tout le monde m’entend, maintenant? Puis-je continuer, monsieur le président?

    Oui.

    Allez-y, monsieur Lawrence.

    Notre industrie agricole compte pour près de 7 % du PIB total du pays. Elle est plus essentielle à notre économie que beaucoup de gens ne le croient. Nous sommes le cinquième plus grand exportateur de produits agricoles au monde. L'industrie agroalimentaire et agricole emploie 2,3 millions de Canadiens, ce qui représente un emploi sur huit au Canada. Nous sommes l'un des plus grands producteurs mondiaux de graines de lin, de canola, de légumineuses et d'avoine.

    Les agriculteurs ont travaillé sans relâche, certes, mais ils ont néanmoins connu de nombreuses difficultés lors de ce qu'on appelle la récolte de l'enfer, au mois d'août et à l'automne 2019, et ils ont dû composer avec des guerres commerciales dans le monde qui ont réduit leurs marchés. Puis ils ont lutté contre la pandémie avec nous tous. Certains de ces obstacles étaient inévitables, mais il y a un problème sur lequel nous pouvons avoir une influence afin d'aider les Canadiens, soit la part inéquitable du fardeau de la taxe sur le carbone qu'ils doivent assumer.

    Aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, les agriculteurs admissibles ont droit à une exemption pour certains carburants agricoles comme l'essence et le diesel, mais cette exemption ne s'applique pas à d'autres carburants comme le gaz naturel et le propane. C'est un problème à bien des égards, car souvent, les agriculteurs n'ont pas d'autres options puisque l'équipement qu'ils utilisent ne fonctionne qu'au gaz naturel ou au propane.

    Sur le plan scientifique, le gaz naturel et le propane sont souvent des carburants plus propres que le diesel ou l'essence, alors pourquoi ne les inclurions-nous pas dans cette exemption? Après tout, les agriculteurs sont les intendants de nos terres et ils ont été, avec les Autochtones, parmi les premiers écologistes à se porter à la défense des terres ainsi que des animaux et des plantes qui sont sur leurs propriétés.

    Les agriculteurs ont été des chefs de file en technologies environnementales. Ils ont été les premiers à utiliser des technologies comme le semis direct pour prévenir l'érosion des sols, ou l'agriculture de précision par satellite, qui réduit l'utilisation des combustibles fossiles. En fait, l'industrie agricole canadienne a atteint l’objectif de zéro émission nette des décennies avant beaucoup d'autres industries.

    La taxe sur le carbone ne représente pas uniquement un coût important pour nos agriculteurs; elle comporte aussi d'importants obstacles au niveau des prix, car nos agriculteurs sont des preneurs de prix. De plus, contrairement à d'autres industries, ils ne peuvent pas simplement refiler la taxe sur le carbone aux consommateurs. Ils l'absorbent donc eux-mêmes, ce qui peut être déterminant pour beaucoup d'entre eux, et cela peut parfois les rendre non concurrentiels.

    Nous avons vu les effets de taxes accrues sur les agriculteurs: l'endettement agricole a doublé au cours des 20 dernières années. Les agriculteurs sont en difficulté en ce moment. Ils veulent réinvestir dans nos collectivités, dépenser de l'argent dans les magasins d'aliments pour animaux, les concessionnaires de tracteurs et les restaurants locaux afin de contribuer à faire rouler les économies rurales en ces temps très difficiles. Les régions rurales du Canada ont besoin d'un soutien accru, pas de taxes supplémentaires.

    Nos agriculteurs méritent un répit. Le projet de loi C-206 vise à corriger ce qui m'apparaît, dans la loi initiale de tarification du carbone, comme un oubli, pour dire les choses gentiment. En élargissant les exemptions de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, nous les aidons à continuer d'innover pour protéger l'environnement et nous protégeons à la fois l'approvisionnement alimentaire du Canada et le gagne-pain des agriculteurs.

    Une somme qui peut sembler insignifiante pour le gouvernement peut très bien être synonyme de survie pour beaucoup de nos agriculteurs. J'ai vu des factures de taxe sur le carbone de plusieurs dizaines de milliers de dollars. Cela a des répercussions énormes sur nos agriculteurs partout au Canada.

    En terminant, monsieur le président, j'aimerais remercier les agriculteurs de tout ce qu'ils font. Les conservateurs continueront de défendre les agriculteurs et de préconiser des solutions sensées. J'espère que cette fois-ci, non seulement tous les partis, mais tous les députés appuieront le projet de loi C-206.

     Je vous remercie. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Nous passons maintenant aux questions.

    Nous commençons avec Mme Lianne Rood, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais partager mon temps de parole avec M. Steinley, aujourd'hui.

    Monsieur Lawrence, merci de comparaître aujourd'hui au sujet de votre projet de loi. Comme vous le savez, je me suis exprimée à ce sujet. J'aimerais donc entendre parler de certains aspects absents de votre projet de loi. Vous avez bien sûr indiqué que ce projet de loi aidera les agriculteurs. On parle d'une utilisation à la ferme qui a une incidence directe sur les bénéfices nets.

    Ce projet de loi comprend-il une exemption pour les agriculteurs qui chauffent leurs granges au propane et au gaz naturel?

    Merci beaucoup, madame Rood, et merci de votre appui. Je vous en suis très reconnaissant, de même qu'aux autres députés qui ont appuyé le projet de loi.

    Nous cherchons à établir un climat de collaboration; les amendements sont donc les bienvenus. Actuellement, le projet de loi n'inclut pas le chauffage des granges, mais nous souhaitons travailler sur ce point avec le Comité pour élargir la portée, car nous voulons maintenir cet esprit d'ouverture, de transparence et de collaboration avec cette mesure législative. Je suis absolument ouvert à toute suggestion susceptible d'aider nos agriculteurs.

    Merci beaucoup.

    Ma deuxième question porte sur un aspect auquel j'ai fait allusion au début, en quelque sorte. J'aimerais savoir si vous avez entendu, comme j'en ai eu l'occasion dans ma circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, des commentaires des agriculteurs sur l'incidence de ce changement, le cas échéant, sur leurs marges de profit et sur la viabilité de leurs entreprises à l'avenir.

    Oui. Nous avons eu des rencontres avec divers groupes d'intervenants du secteur agricole, notamment des groupes de la Saskatchewan et du Manitoba, qui ont fait état d'un impact de 8 % à 12 %, voire 15 %, sur le revenu net.

    Ces chiffres sont certes frappants, mais ce qui est encore plus marquant, pour moi, c'est lorsque j'ai l'occasion de parler des effets avec les agriculteurs. Comme je l'ai dit, j'ai parlé à de très nombreux agriculteurs — je n'ai pas le compte exact, mais ils sont nombreux — et aucun d'entre eux ne s'est dit contre cette mesure législative.

    Je dirais que ce sont des agriculteurs qui appuient le Parti vert, le NPD, le Parti libéral et le Parti conservateur du Canada. Tous sont d'avis que ce projet de loi est essentiel et qu'ils en ont besoin.

    Merci beaucoup, monsieur Lawrence.

    Je cède le reste de mon temps à M. Steinley.

    Merci beaucoup, madame Rood.

    Merci de votre présence, monsieur Lawrence.

    Mes questions se rapporteront à ce qui suit. Le Comité connaît bien l'Agricultural Producers Association of Saskatchewan. Son président, Todd Lewis, a comparu au Comité pour traiter de la croissance de la capacité. En janvier 2021, l'Association a publié un communiqué au sujet de la taxe sur le carbone, et a indiqué ce qui suit:

    Selon les chiffres de l'APAS, cela pourrait atteindre 12,50 $ l'acre d'ici 2030, en raison de la taxe sur le carbone. Ce coût est entièrement assumé par les agriculteurs, et cela se répercute sur le résultat net. Cet aspect de votre projet de loi est très important pour les producteurs de la Saskatchewan. Pourriez-vous nous dire si vous avez parlé à l'APAS et si les chiffres mentionnés par son président reflètent la situation des agriculteurs partout au pays?

    Oui, nous avons parlé aux intervenants du secteur agricole partout au pays, en particulier, évidemment, ceux qui seraient touchés par la modification de la taxe fédérale sur le carbone. Presque tous les intervenants ont dit que cela aura un impact.

    Concernant notre projet de loi d'initiative parlementaire, je suis particulièrement fier de la véritable transformation du dialogue que l'on constate. Au début, bien sûr, le gouvernement disait que c'était sans importance et que cette mesure n'était pas nécessaire pour trouver une solution. Nous avons toutefois observé un changement marqué dans l'approche même du gouvernement à cet égard. Je pense qu'il y a maintenant un consensus: les agriculteurs et ceux qui travaillent avec tant d'acharnement tous les jours pour assurer notre approvisionnement alimentaire subissent des répercussions injustes en raison de la structure actuelle de cette tarification du carbone.

    Nous proposons évidemment cette mesure parce que l'élimination de la taxe sur le carbone n'est pas une option actuellement. Ce serait le premier choix en Saskatchewan, d'après ce que nous entendons. Je vous remercie d'avoir présenté ce projet de loi afin d'alléger quelque peu le fardeau financier des producteurs de la Saskatchewan.

    Certains disent que les producteurs obtiennent un rabais et se demandent où est le problème, étant donné qu'ils récupéreront l'argent qu'ils dépensent. Toutefois, nous avons vu récemment que beaucoup de gens, dans diverses provinces du pays, reçoivent un remboursement inférieur au montant payé en taxes sur le carbone. Si on accorde un rabais, comme l'avanceront certains de nos collègues, pourquoi prendre cet argent au départ, si on est pour le rembourser? La plupart du temps, lorsque le gouvernement accorde un rabais, il n'est pas aussi élevé que le montant payé au départ.

    Avez-vous entendu certains producteurs parler d'un rabais? Se demandaient-ils aussi à quoi cela sert de prendre l'argent si on est pour le redonner?

    Oui, exactement. Au comité des finances, j'ai eu l'occasion de poser des questions à M. Scott Ross, de la Fédération canadienne de l'agriculture. Selon lui, les membres ont clairement indiqué qu'ils préféraient une exemption et non un crédit. Je pense que je peux le citer.

    Je pense qu'il est assez clair que les Canadiens préfèrent que l'argent reste dans les poches des agriculteurs plutôt que d'être envoyé à Ottawa, puis remboursé. Parfois, cet argent reste bloqué à Ottawa. Pourquoi ne pas aller de l'avant et laisser cet argent dans les poches des agriculteurs?

    Monsieur Lawrence et monsieur Steinley, merci.

    Nous passons à M. Ellis, pour six minutes.

    J'ai encore des problèmes avec la technologie aujourd'hui. Dire qu'il ne m'a fallu qu'un an pour comprendre comment cela fonctionne.

    Merci, monsieur Lawrence, de comparaître au Comité aujourd'hui. C'est un plaisir de vous avoir ici aujourd'hui. Comme vous le savez, nos circonscriptions sont voisines. Nous avons donc beaucoup de choses en commun. C'est un plaisir de vous revoir. Nous nous sommes croisés à de nombreuses reprises.

    J'ai une petite question, monsieur Lawrence. Pouvez-vous nous donner quelques exemples d'activités agricoles admissibles en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre?

    Certainement. Je vais simplement...

    Je suis désolé. Je vous entends vraiment très mal.

    Est-ce de mon côté? Je suis désolé.

    Oui, le son est plutôt mauvais. Essayez de nouveau, monsieur Lawrence.

    D'accord. Est-ce mieux, maintenant?

    C'est ce qu'il semble. Essayez-le.

    Je vais simplement passer à la définition. Les activités agricoles admissibles comprennent l'utilisation de machines agricoles admissibles sur une ferme à des fins d'exploitation agricole; l'utilisation de machines agricoles admissibles pour aller d'un point A à un point B sur une ferme; ou une activité prescrite.

    Merci de ces remarques.

    Savez-vous que votre projet de loi d'initiative parlementaire n'inclut pas le séchage du grain et le chauffage des étables dans la définition des activités agricoles admissibles?

    La définition de l'agriculture n'est pas exhaustive, et elle n'inclut pas actuellement la plantation des cultures.

    Si nous voulions nous en tenir à la liste exhaustive, il n'y aurait rien de couvert par cette exemption, et ce n'est manifestement pas le cas.

    Votre réponse est non, je suppose, en ce sens.

    Non. Ma réponse est ce qu'elle est.

    À la Chambre, vous avez dit que vous croyez que les machines agricoles admissibles comprennent l'équipement utilisé pour le séchage du grain. Connaissez-vous l'alinéa f) de la même disposition de la loi, qui stipule que la machinerie agricole admissible ne comprend pas « les biens qui servent à assurer le chauffage ou la climatisation d'une étable ou d'une structure semblable »?

    C'est exact, mais cela n'inclut pas, bien entendu, le séchage du grain.

    Avez-vous consulté des experts législatifs lors de la rédaction de votre projet de loi d'initiative parlementaire?

    Oui. La Chambre des communes fournit des experts en rédaction, et ils l'ont approuvé. En fait, ils l'ont rédigé.

    Savez-vous s'il existe des options pour améliorer l'efficacité énergétique ou changer le combustible pour le séchage du grain?

    Je sais qu'il en existe sur le marché du travail, mais j'ai cru comprendre, en discutant avec de nombreux intervenants d'un bout à l'autre du pays, qu'il n'y en a pas actuellement qui soit financièrement viable.

    Merci. Mon temps de parole est écoulé.

    Merci, monsieur Ellis.

     Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je commencerai par remercier M. Lawrence du souci et de l'intérêt qu'il démontre pour le monde agricole. Peu importe ce qu'il adviendra du projet de loi, nous apprécions son intention, qui est de prendre soin des gens qui nous nourrissent.

    Monsieur Lawrence, en parlant avec le dernier intervenant, vous avez soulevé des doutes et j'aimerais être certain de bien les comprendre.

    S'il est adopté, le projet de loi fera une exemption pour le gaz propane utilisé pour le séchage des grains. Est-ce bien cela?

    Avons-nous reçu l'interprétation?

    Monsieur Lawrence, avez-vous entendu les questions?

    Je crois que M. Lawrence est parti.

    Vous semblez éprouver des difficultés, monsieur Lawrence, avec votre connexion.

    Avez-vous entendu la question, monsieur Lawrence?

    Je ne l'ai pas entendue.

    Nous avons du mal à vous entendre aussi. Le son coupe.

    Madame la greffière, voulez-vous faire une vérification de son? Entendez-vous clairement M. Lawrence?

    Monsieur Lawrence, vous n'avez pas entendu la question, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Essayons à nouveau.

    Monsieur Perron, nous vous écoutons.

    Monsieur le président, je veux m'assurer que le chronomètre est remis à zéro. Je ne veux pas que nous nous chicanions tantôt.

    J'ai le doigt sur le piton.

    C'est parfait.

    Monsieur Lawrence, je voulais commencer par vous remercier de l'intérêt que démontrez envers le monde agricole au moyen de ce projet de loi. Peu importe l'issue des travaux, on voit que vous faites ce travail pour les bonnes raisons. Cela transparaît.

    Au cours de l'échange que vous avez eu avec l'intervenant précédent, certaines réponses aux questions n'étaient pas très claires.

    L'exemption, dans votre projet de loi tel qu'il est formulé, s'appliquerait-elle au séchage des grains et au chauffage des granges?

    J'espère que tout le monde peut m'entendre.

    Je tiens à préciser que cela s'applique au séchage du grain. Ça ne s'applique pas au chauffage des étables, mais nous sommes ouverts à une exemption pour le chauffage des étables.

    Est-ce que l'interprétation se fait, monsieur Perron?

    J'ai entendu l'interprétation, mais l'interprète mentionne qu'elle a vraiment de la difficulté à entendre.

    Monsieur Lawrence, vous pourriez essayer de positionner votre micro entre le nez et la bouche et de parler lentement.

    Est-ce que nous continuons, monsieur le président?

    On dirait que l'écran est gelé de nouveau.

    L'écran est gelé à nouveau. La transmission est vraiment mauvaise et l'écran gèle de façon intermittente.

    Je pense que vous êtes connecté à Internet, monsieur Lawrence. Il semble que ce soit la meilleure option. Il sera difficile de continuer de discuter avec ce groupe de témoins car la connexion est vraiment mauvaise.

    Monsieur Lawrence, je ne sais pas si vous pouvez m'entendre. L'écran est gelé à nouveau.

    Monsieur le président, je suis désolé. Pourriez-vous peut-être suspendre la séance?

    Nous avons perdu la connexion avec M. Lawrence.

    Nous allons suspendre la réunion pour l'instant et laisser la greffière voir s'il y a moyen de reconnecter M. Lawrence. Nous reprendrons nos travaux lorsque nous aurons une réponse d'eux. Nous allons suspendre nos travaux une minute.

    Nous allons recommencer à chronométrer le temps.

    Monsieur Perron, allez-y.

    Avant de commencer, j'aimerais savoir combien de temps il me reste.

    Vous disposez de cinq minutes.

    C'est bon. C'est ce que j'allais vous proposer. Marché conclu.

    Monsieur Lawrence, nous recommençons. Vous me dites donc que le séchage des grains est couvert, mais pas le chauffage des bâtiments. Cette loi ne s'applique donc pas à un carburant, mais bien à son utilisation. C'est une combinaison des deux. Est-ce bien cela?

    La loi actuelle prévoit une exemption pour les agriculteurs admissibles dans les deux cas. À l'heure actuelle, elle s'applique à l'essence et au diesel pour le chauffage des bâtiments d'élevage. Actuellement, comme M. Ellis l'a souligné à juste titre, le chauffage et la climatisation des bâtiments d'élevage ne sont pas inclus dans la loi pour le diesel et l'essence. Lorsque nous avons modifié la loi pour inclure le gaz naturel et le propane, ils ne sont pas inclus dans le chauffage des bâtiments d'élevage à proprement parler. L'amendement que nous accueillerions favorablement, pour être honnête, et que nous attendons avec impatience, inclut également le chauffage des étables.

    Je vois quand même un problème relatif à la production agricole. Par exemple, un producteur de grains serait exempté, mais pas un producteur de poulet qui chauffe son poulailler au propane. C'est un problème que je soulève.

    Maintenant, je m'inquiète beaucoup de l'iniquité dans le marché canadien relativement au traitement des producteurs agricoles. Vous savez que cette loi ne touche pas du tout le Québec et que le Québec participe à la Bourse du carbone avec la Californie. Il y a une exemption, mais les producteurs sont touchés indirectement.

    Je sais que d'autres provinces, dont la Colombie-Britannique, ont droit à des exemptions. Êtes-vous au courant des distinctions qui existent? Selon vous, comment pourrait-on uniformiser cela pour que ce soit juste pour tout le monde?

    Oui, je pense que c'est un excellent point. Je pense que les agriculteurs trouvent que c'est beaucoup trop compliqué en général. Quand on regarde la taxe sur le carbone et d'autres types de réglementation, c'est terriblement difficile. Vous regardez certains des programmes de soutien agricole et ils sont eux-mêmes difficiles. C'est incroyable la quantité de formalités administratives et de conseils professionnels qui sont nécessaires lorsque les agriculteurs remplissent leur déclaration de revenus ou leur déclaration de TVH ou lorsqu'ils doivent payer la taxe sur le carbone à la fin de l'année. Tout cela ne fait que rendre les agriculteurs de moins en moins compétitifs et les détourne de ce qu'ils savent faire de mieux, comme planter des champs et élever du bétail.

     Monsieur Lawrence, avez-vous des données sur les énergies alternatives?

    Au fond, je pense que tous les membres du Comité veulent intervenir pour réduire le plus possible les émissions de gaz à effet de serre et ralentir le réchauffement climatique. Par contre, il faut le faire de façon intelligente. Il doit y avoir des solutions de rechange.

    Avez-vous trouvé des solutions de rechange que pourraient utiliser les producteurs pour le séchage du grain, par exemple?

    Avez-vous des pistes à cet égard? Le Comité devrait-il se pencher là-dessus?

    Je pense que c'est une excellente chose à étudier. J'ai entendu des intervenants dire qu'il n'y a actuellement aucune solution économiquement viable. Cependant, je répondrais à cela que la possibilité d'aider les agriculteurs dans ce domaine et de réduire les émissions de gaz à effet de serre — et je suis d'accord avec le député; je pense que tous les députés veulent réduire les émissions et lutter contre les changements climatiques — n'est pas d'utiliser une taxe sur le carbone inéquitable dans la façon dont elle est appliquée, mais simplement de rendre la taxe sur le carbone plus équitable et de financer l'innovation.

    Laissez l'argent dans les poches des agriculteurs. Croyez-moi, si vous avez déjà rencontré des agriculteurs ou travaillé avec des agriculteurs, ou si vous avez été vous-même agriculteur, vous savez qu'ils font partie des êtres humains les plus économes et les plus soucieux de l'environnement et de la durabilité sur Terre. Si vous leur donnez les ressources appropriées, je suis certain qu'ils lutteront contre les changements climatiques et économiseront de l'argent.

    Dans ce cas, il faudrait un plan de rechange pour pouvoir intervenir.

    Est-ce que vous ou quelqu'un de votre formation politique avez commencé à réfléchir à ce sujet, autrement que pour créer une exemption supplémentaire dans la taxe?

    L'objectif de la taxe sur le carbone est de réduire le réchauffement climatique. C'est un objectif noble. Qu'est-ce qui pourrait être mis en place pour atteindre le même objectif?

    Avez-vous réfléchi quant à la manière de formuler cela?

    Je pense que les conservateurs ont toujours soutenu l'innovation et qu'ils continueront de le faire. Je pense que l'innovation est un élément clé pour veiller à protéger notre climat. Il y a tellement de bonnes façons de le faire. Je ne pense tout simplement pas qu'une part inéquitable de la taxe sur le carbone devrait reposer sur les épaules des agriculteurs. Nous devrions plutôt encourager l'innovation.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Merci, monsieur Perron.

    Nous allons maintenant entendre M. MacGregor pour six minutes.

    On vous écoute, monsieur MacGregor.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à vous, monsieur Lawrence, de vous présenter devant le Comité et d'être sur la sellette pour discuter du projet de loi C-206.

    J'ai eu de nombreux échanges avec les rédacteurs législatifs durant mes années comme député et je sais que c'est tout un défi. Nous avons la chance d'être soutenus par un personnel très professionnel à la Chambre des communes, qui prend nos grandes et brillantes idées et les expose en langage juridique. Il y a toujours de nombreux échanges entre un député et les rédacteurs, car lorsque nous rédigeons nos projets de loi, une partie du défi consiste également à déterminer comment ils seront interprétés. La rédaction est la partie facile. Ensuite, vous devez déterminer, lorsque l'heure de vérité arrive, si votre projet de loi sera interprété de la bonne manière.

    Je voulais seulement faire suite aux questions de M. Ellis.

    Lorsque vous aviez vos échanges avec les rédacteurs, je sais pourquoi vous avez choisi l'expression « combustible agricole admissible ». C'est une expression très précise qui est utilisée dans différentes dispositions de la loi existante. On y fait mention à l'article 17 et à l'article 38 de la loi existante, où l'on montre que la taxe sur le carbone n'est pas payable. Cependant, lorsque vous examinez d'autres définitions, comme celles de l'activité agricole admissible et des machines agricoles admissibles, pouvez-vous dire au Comité comment se sont déroulées vos discussions avec les rédacteurs pour savoir si vous deviez vous pencher sur ces parties également? Ont-ils donné leur avis?

    Oui. Nous avons eu des discussions et ils ont dit que cela inclurait le séchage du grain. Je dois vous dire, en examinant cela de plus près, que c'est logique. Quand nous avons parlé d'agriculture, ce n'est pas une liste exhaustive. Elle n'inclut pas, par exemple, la plantation de cultures. Je dirais que cela fait partie de l'agriculture. Si vous avez déjà visité une ferme et avez vu un séchoir à grains, vous diriez également que cela fait partie de l'agriculture. L'activité agricole admissible comprend l'utilisation de machines agricoles admissibles.

    Nous examinons ensuite la partie suivante de la loi. Elle fait référence à « une machine industrielle ». Cela correspond entièrement au libellé et, honnêtement, je ne vois pas une personne raisonnable être en désaccord sur ce point.

    Oui, donc vous avez très confiance. J'ai lu dans les médias... La ministre Bibeau et le ministre Wilkinson ont tous les deux dit que le projet de loi C-206 sous sa forme actuelle ne prévoit pas d'allégement du coût du combustible pour le séchage du grain, mais vous et, bien sûr, notre rédacteur législatif qui vous a aidé à rédiger ce projet de loi, n'êtes pas d'accord sur ce point.

    Oui, exactement. Nous étions tout à fait du même avis.

    Sans vouloir être trop partisan, mais juste pour être ouvert et franc, quand nous regardons la crédibilité sur cette question, dans la partie initiale de la discussion, la ministre Bibeau a déclaré que la taxe sur le carbone n'avait aucun effet financier sur les agriculteurs. Je ne devrais pas dire « non », mais c'était négligeable.

    Nous en sommes maintenant au point où les intervenants reconnaissent qu'il y a un problème. Maintenant, ils ont présenté le fait qu'il y a effectivement un problème. Je salue la ministre d'être allée aussi loin.

    Cependant, encore une fois, je regarde l'agriculture. L'agriculture comprend le séchage du grain. Je regarde les machines industrielles dans les activités agricoles. Elle inclut les séchoirs à grains. Je ne vois pas comment une personne raisonnable pourrait arriver à la conclusion que cela n'inclut pas le séchage du grain.

    Je viens d'une province où nous avons notre propre taxe provinciale sur le carbone, si bien que nous ne sommes pas soumis à la taxe fédérale sur le carbone. En fait, notre taxe sur le carbone a été mise en place par un gouvernement conservateur. Nos « conservateurs » aiment se qualifier de « libéraux », mais c'est ainsi que fonctionne la Colombie-Britannique.

    Si l'on examine les précédents provinciaux existants, en Colombie-Britannique, le propane est toujours assujetti à la taxe sur le carbone, mais il est exempt de la taxe sur les véhicules motorisés. Avez-vous examiné des précédents provinciaux dans d'autres instances pour vous donner une idée de la façon d'élaborer ce projet de loi?

    Nous avons examiné la Colombie-Britannique, notamment en ce qui concerne les exemptions accordées. Cela nous a également inspirés. Comme je l'ai dit, nous avons obtenu l'appui du NPD — merci beaucoup, monsieur MacGregor — et du Parti vert. Nous avons vraiment présenté cette mesure comme étant une solution agricole sensée qui, je crois, fournira des ressources supplémentaires aux agriculteurs afin qu'ils puissent contribuer à la lutte contre les changements climatiques.

    J'ai discuté avec un grand nombre d'agriculteurs et j'ai reçu de nombreux messages concernant le projet de loi C-206 et, comme vous l'avez dit, le projet de loi jouit d'un appui presque unanime.

    Je constate que le gouvernement se concentre sur les investissements dans les technologies propres, l'efficacité énergétique, les carburants de remplacement et d'autres technologies dans les exploitations agricoles. Je pense que c'est une excellente nouvelle, mais il faudra un certain temps pour que ces technologies entrent en vigueur. Il me semble que le projet de loi C-206 peut faciliter la transition jusqu'à ce que ces technologies soient disponibles. N'êtes-vous pas d'accord?

    Oui, à 100 %. Je ne pourrais être plus d'accord. Les agriculteurs et les groupes d'intervenants dont nous avons parlé veulent tous lutter contre les changements climatiques. Tout le monde ici veut lutter contre les changements climatiques. Cependant, il n'y a tout simplement pas de solution de rechange économiquement viable à l'heure actuelle.

    Nous devons certainement financer l'innovation. J'appuierais le gouvernement, et je suis d'accord avec vous, mais à l'heure actuelle, nous avons des agriculteurs qui traversent des moments très éprouvants. Ils ont désespérément besoin d'un répit, et cela pourrait être un petit répit qui pourrait sauver la ferme familiale.

    Oui, et je pense que la prochaine étude de notre comité fournira un grand nombre d'excellents témoignages sur le sujet et, espérons-le, d'excellentes recommandations.

    Mon temps de parole est écoulé. Merci beaucoup, monsieur Lawrence.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Nous allons passer à une série d'interventions de cinq minutes.

    Monsieur Epp, je suppose que vous allez partager votre temps de parole avec M. Lehoux.

    Vous disposez de cinq minutes. On vous écoute.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom des agriculteurs de la circonscription de Chatham-Kent—Leamington et d'ailleurs, merci à mon collègue, le député Lawrence, d'avoir présenté ce projet de loi.

    Je vais reprendre certaines observations que vous avez faites plus tôt.

    La ministre Bibeau était au Comité plus tôt et a témoigné. On a déclaré que la taxe sur le carbone s'élevait en moyenne entre 210 et 819 $ par ferme, soit des montants très négligeables. Et c'était avec le filet de sécurité présumé de 50 $ la tonne. Pourtant, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a évalué le coût à 14 000 $. Cette estimation était fondée sur le rapport du directeur parlementaire du budget, que vous avez évoqué.

    Ces chiffres changeants sont-ils attribuables à des pratiques changeantes dans le secteur de l'agriculture, ou s'agit-il plutôt d'une prise de conscience accrue? Pouvez-vous vous prononcer sur ces divergences, s'il vous plaît?

    C'est l'une des réalisations de ce projet de loi d'initiative parlementaire, comme je l'ai dit. C'est ce que nous avons été capables de changer dans le dialogue.

    Au départ, la ministre de l'Agriculture disait sans cesse qu'il s'agissait d'un coût négligeable ou minime, mais les intervenants — et je dois le reconnaître — et les agriculteurs se sont prononcés à l'unisson et ont dit que oui, l'incidence était importante. N'est-ce pas? Tous les groupes d'intervenants que je connais appuient ce projet de loi car ils savent l'incidence que la taxe sur le carbone a sur les agriculteurs.

    C'est une distribution inéquitable. L'aspect économique du métier d'agriculteur fait que, souvent, les agriculteurs sont des preneurs de prix et, contrairement à d'autres industries, ils ne peuvent pas simplement refiler le coût. Comme tous les membres du comité de l'agriculture le savent, les marges bénéficiaires sont très faibles. Les agriculteurs doivent travailler de longues heures pour obtenir un revenu.

    Qu'il s'agisse de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan ou la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, elles ont toutes dit que cela représente des dizaines de milliers de dollars de coûts pour les agriculteurs. Dans un marché très concurrentiel et une année très difficile où sévit une pandémie, ne serait-il pas formidable si nous pouvions accorder un peu de répit à nos agriculteurs?

    Le secteur de la culture des serres est très important dans ma circonscription. Je sais que les producteurs bénéficient d'une exemption partielle sur leurs carburants, mais ils brûlent en fait du gaz naturel, épurent leurs émissions et recyclent le CO₂ dans leurs serres.

    Pouvez-vous nous dire comment l'ensemble du régime de la taxe sur le carbone tient compte de cet aspect?

    L'essentiel est que nous soyons équitables et que nous soyons justes envers nos agriculteurs. Pour être généreux, je pense que c'était peut-être un oubli dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre initiale que les agriculteurs n'étaient pas traités équitablement.

    Je suis sûr que les agriculteurs, lorsque nous leur rendrons l'argent, réinvestiront non seulement dans leur collectivité, mais aussi dans l'innovation agricole, dont les agriculteurs sont les moteurs.

    Merci de l'excellente question.

    Merci.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à mon collègue, M. Lehoux.

     Monsieur Lehoux, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue M. Lawrence.

    Deux interventions ont été faites avant la mienne. Ce sont celles de mes collègues, MM. Perron et MacGregor, qui ont parlé de solutions de rechange. C'est très important de parler cet aspect lorsque nous voulons soustraire le propane et le chauffage des bâtiments. Cela doit être exempté actuellement.

    Je ne connais pas votre point de vue là-dessus, monsieur Lawrence. Chez nous, au Québec, actuellement, nous ne pouvons pas demander cela. Parmi les solutions de rechange, il y aurait peut-être l'électricité qui pourrait être utilisée de façon beaucoup plus importante. Actuellement, le problème joue sur l'électricité avec le courant triphasé dans les régions pour permettre aux agriculteurs d'avoir de l'électricité abordable, à un prix moindre. Ce n'est pas le cas en ce moment et ce ne le sera pas tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas de solutions de rechange.

    Vous croyez encore que c'est vraiment pertinent de mettre de côté la taxe sur le propane et le chauffage des bâtiments. Est-ce exact?

    Merci, monsieur Lehoux.

    La prochaine fois,

    Je vais répondre en français. Je travaille encore à améliorer mon français.

    La réalité du marché actuel est que les agriculteurs ne peuvent pas tous passer à d'autres méthodes plus durables de séchage du grain. Je pense qu'il serait formidable que le Comité étudie cette question. Je serais certainement intéressé à entendre certains des experts.

    Comme M. MacGregor l'a souligné à juste titre, les agriculteurs se trouvent actuellement dans une situation difficile. Cette mesure constitue un bon pont vers l'avenir. Donner aux agriculteurs cette occasion de réduire un peu les coûts et de les aider un peu a été fait dans d'autres endroits, y compris au Canada.

    La réalité est que le gaz naturel et le propane sont plus propres que le diesel et l'essence. Certains pourraient dire qu'ils sont légèrement plus propres, mais ils le sont. Pourquoi ne pas inclure cette exemption alors qu'elle existe déjà pour les carburants légèrement plus polluants?

    Merci, monsieur Lawrence.

    Merci, monsieur Lehoux.

    Maintenant, nous poursuivons avec M. Drouin pour cinq minutes.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Lawrence.

    J'ai appuyé votre projet de loi, mais pour différentes raisons. Je m'étais engagé envers les agriculteurs chez moi et j'ai honoré cet engagement.

    Vous avez discuté avec M. MacGregor des alinéas f) et c) de l'activité agricole admissible. Il est important de tenir compte de l'interprétation de la loi et de la façon dont on perçoit la question. Ne voyez-vous pas le dilemme que cela pourrait créer à cause du manque de clarté dans votre projet de loi ou dans votre article par rapport à un autre? On pourrait traduire le gouvernement en justice — les David Suzuki de la planète ou d'autres organisations — en avançant que le gouvernement du Canada a tort et que l'interprétation est erronée. On nous traduirait en justice en s'appuyant sur ce que dit le projet de loi au sujet du chauffage et du refroidissement.

    Avez-vous eu ces discussions avec certains groupes au moment de rédiger le projet de loi?

    Non. Personne ne s'est dit préoccupé à ce sujet avant la ministre Bibeau. Soyons clairs à propos de ce que dit la définition. Elle dit que l'exemption s'applique à l'activité agricole admissible, ce qui signifie l'opération d'une machinerie agricole admissible dans une exploitation agricole pour l'agriculture. Il est ensuite écrit « une machine industrielle ».

    Personne ne dira qu'un séchoir à grains n'est pas une machine industrielle. Personne ne dira que ce n'est pas une machine agricole. Cela ne sert à rien d'autre. On ne se fait pas bronzer avec un séchoir à grains. C'est une question de logique. En tant qu'avocat, je peux vous dire, monsieur Drouin, que tout le monde peut poursuivre qui il veut à tout moment. La question est de savoir si c'est le moindrement fondé.

    Comme je l'ai dit, je veux que le ton des échanges soit collaboratif. Je ne vais pas m'y opposer si le gouvernement me dit: « Vous savez, nous aimons votre projet de loi et nous voulons ajouter les séchoirs à grains au libellé. » Faisons l'amendement et ajoutons-les si c'est nécessaire à l'adoption du projet de loi.

    Nous discutons de ce projet de loi, mais au moment où il a été présenté, il y a environ deux ou trois ans, vous et moi ainsi que tous les députés de l'Ontario n'étions pas la cible de lobbying puisque le gouvernement de l'époque avait présenté son propre mécanisme de tarification du carbone. Comme le climat et les conditions météorologiques varient d'une région à l'autre, ne croyez-vous pas que nous devrions demander aux provinces de mettre en place ce genre de système en tant que mécanisme de tarification du carbone, d'autant plus que les États-Unis viennent de signer l'Accord de Paris, pour éviter que le gouvernement fédéral ait recours à une approche paternaliste?

    Ce n'est pas vraiment dans le champ d'application du projet de loi. Je comprends la question. Je suppose que je peux vous dire, monsieur Drouin — et en passant, je vous remercie de votre soutien —, que le ministre provincial de l'Environnement a exprimé son appui au projet de loi C-206 qui aura évidemment une incidence sur l'Ontario. La question plus générale de la taxe sur le carbone ne s'inscrit pas vraiment dans le champ d'application du projet de loi. Je serai heureux d'en discuter plus tard avec vous.

    Mais c'est la raison pour laquelle nous sommes ici, n'est-ce pas?

    Pour revenir à votre projet de loi, une rumeur qui court dit que votre dirigeant pourrait annoncer qu'il appuie un mécanisme de tarification du carbone. Nous avons parlé de technologies qui pourraient être utilisées. Je sais que notre ministre de l'Environnement a annoncé que le taux sera de 170 $ par tonne, essentiellement dans 10 ans, ce qui envoie un message à l'industrie, aux chercheurs et aux innovateurs, à savoir qu'ils peuvent présenter de nouvelles technologies.

    Au pays, depuis 15 à 20 ans, nous nous renvoyons la balle au sujet de la tarification du carbone. À un moment donné, nous devons aller de l'avant. Je souscris aux objectifs du projet de loi, mais nous avons tous notre rôle à jouer dans ce dossier. Préconisez-vous une exemption complète à tout jamais, ou une exemption partielle pour les 10, 15 ou 20 prochaines années, jusqu'à ce que le marché s'adapte?

    Je vais strictement m'en tenir au champ d'application de cette mesure législative. Je comprends votre tentative de me faire parler de choses que je ne devrais pas aborder dans le cadre de l'étude du Comité. Bien joué.

    À propos de cette mesure législative, c'est une exemption visant le gaz naturel et le propane pour les agriculteurs admissibles. Le projet de loi ne prévoit pas de date d'échéance, comme la loi sur les gaz à effet de serre, mais ce que je dirais, c'est que cette exemption sera plus critique avec l'indexation automatique à mesure que la taxe sur le carbone augmentera année après année et deviendra de plus en plus élevée.

    Merci, monsieur Lawrence.

     Merci, monsieur Drouin.

    Monsieur Perron, vous disposez de deux minutes et demie.

    Monsieur Lawrence, je vais continuer dans la même veine.

    Bien sûr, nous voulons réduire les émissions de gaz à effet de serre à moyen et à long terme.

    Si la loi n'était pas adoptée, ou si elle était adoptée de façon partielle après avoir été amendée, que devrions-nous faire des sommes d'argent prélevées pour la taxe carbone?

    Je suis désolé. Je n'avais pas bien compris. C'était peut-être l'interprétation.

    Qu'est-ce qu'on devrait faire, monsieur Lawrence, des sommes d'argent qu'on a prélevées chez les agriculteurs?

    Vous disiez qu'il y avait des remboursements, que c'était partiel, qu'il y avait beaucoup de paperasse, et le reste.

    Si votre projet de loi n'était pas adopté, ou s'il était adopté partiellement, que devrait-on faire des sommes d'argent récoltées au moyen de cette taxe?

    Je crois que, dans la mesure du possible, nous devrions avoir une exemption plutôt qu'un remboursement. Si jamais il y a un programme de remboursement, l'argent devrait aller directement aux contribuables canadiens, mais je préférerais une exemption. À l'heure actuelle, la taxe sur le carbone n'est pas neutre sur le plan des dépenses, c'est-à-dire que les Canadiens payent plus que ce qu'ils reçoivent. On l'a d'ailleurs reconnu aujourd'hui au comité des comptes publics.

     Nous sommes ici pour poser des questions et pour réfléchir ensemble.

    N'y aurait-il pas une solution mitoyenne avec une imposition moindre? Les sommes prélevées pourraient être investies dans la recherche-développement ou dans les investissements directs dans les exploitations agricoles.

    Vous avez mentionné des solutions comme la biomasse, ce qui est extrêmement coûteux. Plutôt que de dire qu'il n'y a aucune taxe et que l'État soutiendra le secteur, ne pourrait-il pas y avoir une participation aux plans d'aide à la transition, et pas forcément sous forme de taxe?

    Comme vous l'avez dit, je veux que le ton soit collaborateur et ouvert au sujet de cette mesure législative. Au bout du compte, je veux juste aider les agriculteurs. Je veux juste que cela coûte un peu moins cher pour eux. Est-ce que j'appuie la recherche et développement? Tout à fait. Le Canada accuse actuellement un retard en la matière parmi les pays de l'OCDE. En fait, nous consacrons une proportion moins élevée de notre PIB à la recherche et développement que l'Union européenne, les États-Unis et l'Australie. Vous soulevez un excellent point.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Nous passons maintenant à M. MacGregor, pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai écouté votre échange avec M. Drouin. Nous vivons à un endroit et à une époque où vous pouvez tous les deux avoir raison. M. Drouin a raison de parler de la direction que nous devons prendre en tant que planète et de dire que chaque secteur doit apporter sa contribution, y compris les agriculteurs, et c'est d'ailleurs ce qu'ils font.

    Vous pouvez avoir raison de dire que les agriculteurs, à l'heure actuelle, doivent assumer ces coûts, et qu'ils n'ont pas d'autres options. Je vois cela comme une prestation de raccordement, comme une mesure qui leur permettra de faire face à certains de ces coûts inattendus. Si nous avons un autre automne très pluvieux, et que les agriculteurs ne peuvent pas sécher leur grain, ce sera un coût qu'ils ne pourront tout simplement pas éviter.

    Je sais que vous n'avez pas beaucoup de temps pour me répondre, mais vous avez dit que vous seriez ouvert à un amendement à votre projet de loi, qui porterait sur le chauffage des granges. Je vis dans une région du Canada où l'hiver n'est pas aussi cruellement froid que dans les Prairies. Je ne peux qu'imaginer le coût du chauffage d'une étable, pour éviter que les animaux meurent de froid. Vous ne pouvez peut-être pas me répondre maintenant, mais pourriez-vous remettre au Comité le libellé que vous proposeriez, pour que nous puissions l'examiner?

    Oui, certainement, sans problème. Nous avons déjà eu des discussions. Je n'ai pas rédigé l'amendement, mais j'ai discuté avec le greffier législatif, et c'est avec plaisir que je vais faire un suivi auprès du Comité au sujet d'un éventuel amendement.

    Je suis parfaitement d'accord avec vous. Il est sage de dire que M. Drouin et moi pouvons tous les deux avoir raison. Je ne veux pas que ce projet de loi fasse l'objet d'une discussion sur la taxe sur le carbone dans son ensemble. Je veux juste aider les agriculteurs.

    Nous allons maintenant entendre M. Steinley, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, et je remercie mon collègue de sa présence parmi nous.

    J'ai beaucoup entendu parler de certaines mesures que nous pourrions prendre pour aider les agriculteurs. M. Lawrence dit qu'il veut présenter un projet de loi pour les soutenir.

    Dans cette optique, monsieur Lawrence, vous avez mené un large éventail de consultations, et pendant ces consultations, combien d'agriculteurs ont dit que cette exemption n'était pas nécessaire?

    Aucun. Même les agriculteurs qui ne font pas sécher de grain ou qui ne sont pas précisément concernés connaissent tous des personnes qui le sont, et ils voient les conséquences sur ces personnes. Cela fait partie de l'économie de l'agriculture, car comme il y a de nombreux preneurs de prix dans l'industrie agricole, lorsque le coût des intrants augmente, ils deviennent moins concurrentiels. Bien franchement, de nombreux pays partout dans le monde n'ont pas la même tarification de la pollution. Ils n'ont pas la même taxe sur le carbone à laquelle ils s'opposent, ce qui leur complique encore plus les choses.

    Tout le monde veut que les aliments coûtent moins cher, en particulier pendant la pandémie, même les personnes qui ne sont pas dans l'industrie agricole. Nous avons vu de l'inflation dans beaucoup de nos grandes épiceries. Nous voulons que les aliments demeurent abordables, car à vrai dire, cela touche les Canadiens les plus vulnérables.

    J'écoute la discussion et j'entends mes collègues dire que nous devons faire participer les agriculteurs et leur faire comprendre qu'ils doivent être respectueux de l'environnement, et que nous devons collaborer, et je suis d'accord, mais je vais leur dire maintenant, pendant la réunion, ainsi qu'à vous, monsieur Lawrence, qu'ils apportent déjà leur contribution. Les éleveurs fournissent leur part d'effort.

    Je me rappelle qu'à notre ferme, mon père et mon oncle avaient l'habitude de herser l'été et l'automne. On pouvait voir la terre arable s'élever dans les airs et se déplacer environ 10 milles le long de la route. Nous avons ensuite adopté le semis direct, ce qui est excellent pour conserver les sols.

    Lorsque les agriculteurs trouvent des méthodes novatrices qui sont bonnes pour le sol et pour l'environnement, ils les adoptent eux-mêmes. Ils n'ont pas besoin de cette approche où... J'y ai repensé lorsque nous parlions de notre prochaine étude. Il n'est pas nécessaire de dire aux agriculteurs de faire mieux parce qu'ils cherchent constamment des méthodes novatrices et des moyens de faire mieux, par exemple grâce à des véhicules écoénergétiques. C'est ce que veulent faire les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs puisque c'est bon pour leurs résultats nets, et parce qu'ils savent que c'est bon pour l'environnement.

    Ils veulent conserver les sols parce qu'ils savent que c'est leur gagne-pain, et ils veulent que les sols soient les plus fertiles et les plus sains possible.

    Je sais que vous ne voulez pas débattre de toute la question de la taxe sur le carbone, mais je dirais à mes collègues que cette exemption vise à donner aux agriculteurs les moyens d'investir davantage dans des approches novatrices, de gagner un peu plus d'argent pour peut-être essayer une autre culture afin qu'il y ait plus de nutriments dans le sol.

    Les agriculteurs n'ont pas besoin d'une approche paternaliste du gouvernement fédéral. Il faut peut-être parfois prendre du recul et regarder ce que les agriculteurs et les producteurs font, plutôt que de toujours penser que nous devons indiquer la voie à suivre. Nous devons peut-être parfois regarder ce que font les producteurs d'un bout à l'autre du pays.

    Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez, monsieur Lawrence?

    Merci, monsieur Steinley, et je vous remercie pour vos sages paroles.

    Je crois depuis longtemps que lorsque les Canadiens, plus particulièrement les agriculteurs dans ce cas-ci, gardent l'argent, ils sont plus en mesure de prendre les bonnes décisions qu'Ottawa ne pourrait jamais l'être.

    Je miserai toujours sur la sagesse, l'environnementalisme et le développement durable de nos agriculteurs. Comme je l'ai dit, je vis dans une région agricole. Ils comptent parmi les personnes les plus intelligentes et les plus travaillantes que notre pays a la chance d'avoir.

    Oui, je suis exactement du même avis que vous. Si nous laissons cet argent aux agriculteurs, ils le dépenseront mieux qu'Ottawa ne pourrait jamais le faire.

    Merci.

    Juste pour faire le tour, M. Ellis a parlé des séchoirs à grains, et de toute évidence, il y a vos observations sur la possibilité pour nous d'exempter une partie des carburants nécessaires à cette fin. Quel genre de dénouement voyez-vous?

    Nous avons eu, et vous avez utilisé l'expression, une saison des récoltes infernale ici, dans l'Ouest de la Saskatchewan. Lorsque c'est pluvieux, nous devons récolter les céréales et les mettre dans les silos-séchoirs.

    Je sais, monsieur MacGregor, que nous avons des hivers plus froids, et le chauffage des étables pendant la saison du vêlage lorsqu'il neige à la mi-mars est donc très important pour nos éleveurs.

    Pouvez-vous nous en parler un peu, monsieur Lawrence, et nous dire comment nous pouvons aider ces agriculteurs qui doivent sécher le grain et faire en sorte que les étables sont chauffées pendant la saison du vêlage ou de l'agnelage, selon le cas?

    Oui, cela ne fait aucun doute. Toute personne qui a mis les pieds dans une ferme et qui a vu un séchoir à grains sait que cela fait partie intégrante de l'exploitation. En fait, en 2019, un céréaliculteur qui n'avait pas de séchoir, la capacité de sécher le grain, n'aurait pas eu de produit, et...

    Merci.

    Désolé, monsieur Lawrence.

    Monsieur Drouin, vous avez jusqu'à cinq minutes.

    Parfait.

    Merci encore, monsieur Lawrence, de vous être joint à nous.

    Je veux juste faire une observation.

    Nous n'allons pénaliser aucun agriculteur. Nos mesures visent plutôt certains fournisseurs à grande intensité carbonique de nos agriculteurs, et je pense qu'il y a une différence.

    Je n'ai qu'une seule question pour vous, monsieur Lawrence. Je sais que vous avez dit, dans votre échange avec M. MacGregor, que vous vous êtes penché sur un amendement. Savez-vous à quel moment vous pourriez être prêt à nous soumettre cet amendement pour que nous puissions l'examiner?

    Je m'en tiendrai au bon vouloir du Comité. Donc, vous me direz quand l'horaire... Je crois que nous ne siégerons pas pendant un certain temps, mais la prochaine fois que nous en discutons, je pourrais probablement le présenter.

    Ce que je vais dire, c'est que si le gouvernement le souhaite, si le seul aspect de mon projet de loi auquel il s'oppose est le fait que le libellé ne comprend pas explicitement le terme « séchoir à grains », que le bon sens englobe selon moi — vous pouvez demander à n'importe quel agriculteur —, il y a alors une bonne nouvelle: vous formez le gouvernement. Vous pouvez déposer un projet de loi demain, et croyez-moi, vous aurez mon appui et, je le soupçonne, l'appui du reste de mon parti.

    Procédons ainsi si c'est la position du Parti libéral du Canada. Aidons les agriculteurs. Ne commençons pas à analyser les moindres détails pour retarder les choses.

    Je vais seulement dire qu'il vaudrait mieux que vous discutiez avec votre leader parlementaire, car les mesures législatives progressent très lentement à l'heure actuelle.

    Il a été formidable de vous compter parmi nous. Je vous suis reconnaissant de comparaître devant notre comité. Merci.

    Parfait. Je ne peux pas passer par un comité sans dire que si vous n'aviez pas prorogé le Parlement à cause du scandale UNIS, l'étude des projets de loi serait plus avancée. Cela termine notre...

    Nous sommes très loin du projet de loi C-206.

    Je crois que nous entamons un débat. Il vaut donc mieux terminer ici.

    C'est tout le temps que nous avions à consacrer à cette question, mais je tiens à remercier M. Lawrence d'être venu expliquer son projet de loi.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pour ensuite poursuivre à huis clos, afin de nous pencher sur les travaux des prochaines semaines.

    Tout le monde doit fermer sa session et revenir pour la partie à huis clos. Je vous revois dans l'autre session.

    [La séance se poursuit à huis clos.]