FAAE Réunion de comité

    Chers collègues, bienvenue à la 24^e réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 23 mars 2021, le Comité entreprend deux séances d'information aujourd'hui. La première porte sur la situation actuelle au Tigré et la seconde, sur la situation actuelle au Myanmar.

    Chers collègues, le greffier vous a distribué deux budgets, un pour chacune de ces séances d'information, au montant de 775 $ chacun. Cela nous laisse une certaine marge de manœuvre, au cas où nous voudrions reprendre ces études plus tard. Je demande au Comité si nous pouvons approuver ces budgets tels qu'ils ont été distribués. C'est important parce que nous en sommes au [Difficultés techniques] jour de l'exercice financier.

    Y a-t-il des objections?

     D'accord, chers collègues. Merci beaucoup.

    Comme nous allons probablement subir la sonnerie tout à l'heure, je voudrais également savoir, chers collègues, si vous êtes d'accord d'harmoniser les deux séances — comme nous l'avons déjà fait à quelques reprises — afin qu'elles soient de durée à peu près égale. La deuxième série de questions serait reconfigurée pour permettre à chaque parti de poser une très courte question et d'obtenir une réponse, cela en deux ou trois minutes environ, si le temps nous le permet. C'est simplement pour prévoir, parce qu'il s'agit de deux séances d'information. S'il n'y a pas d'objection, je demanderais à mes collègues de procéder de cette façon.

     Merci.

    Nous allons commencer la première heure par les représentants d'Affaires mondiales Canada et allons discuter de la situation au Tigré.

     Pour assurer une réunion ordonnée, comme toujours, je vous encourage à mettre votre microphone en sourdine quand vous n'avez pas la parole et à faire passer vos remarques par la présidence. Lorsqu'il vous restera 30 secondes de parole ou de temps de question, je vous ferai signe visuellement avec ce bout de papier.

    L'interprétation est accessible à partir de l'icône du globe, au bas de vos écrans.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons Mala Khanna, sous-ministre adjointe, Secteur de l'Afrique subsaharienne; Ian Myles, directeur général, Secteur de l'Afrique australe et de l'Est; Beth Richardson, directrice, Direction des relations bilatérales avec l'Afrique australe et de l'Est; Tara Carney, directrice, Opérations d'assistance humanitaire internationale; Michael Callan, directeur, Prévention des conflits, Stabilisation et Consolidation de la paix; ainsi que Geneviève Asselin, directrice adjointe, Programme développement Éthiopie.

    Madame Khanna et monsieur Myles, vous avez la parole pour cinq minutes afin de faire votre présentation.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour. Je m'appelle Mala Khanna, et je suis la sous-ministre adjointe pour le secteur de l'Afrique subsaharienne, à Affaires mondiales Canada.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous parler de la situation au Tigré, où le conflit armé qui a éclaté en novembre 2020 continue avec la même intensité, ce qui a des effets dévastateurs pour des millions de civils et des conséquences sérieuses pour la sécurité et la stabilité de la région, notamment en Somalie, au Soudan et en Érythrée. Je suis accompagnée aujourd'hui de quatre collègues qui sont des spécialistes des aspects humanitaires, du développement et politiques de notre approche.

    Le Canada entretient des relations étroites avec l'Éthiopie. Ce pays est l'un des plus importants bénéficiaires de l'aide canadienne au développement et un partenaire proche du Canada en particulier en ce qui concerne le multilatéralisme, le programme sur les femmes, la paix et la sécurité et le maintien de la paix.

    L'Éthiopie affiche l'une des économies ayant la plus forte croissance du continent, et ses liens commerciaux se multiplient. La capitale de l'Éthiopie est aussi le foyer de l'Union africaine, le principal organe intergouvernemental du continent. Avec 112 millions d'habitants, l'Éthiopie est le deuxième pays en importance en Afrique. L'histoire du pays remonte à quelques milliers d'années, mais ses traditions démocratiques sont relativement récentes.

    Une nouvelle ère a débuté en 2018, lorsque le pays a émergé de 27 ans de domination d'un système à parti unique. Le premier ministre Abiy a présenté sa vision d'une Éthiopie en paix, inclusive, démocratique, multiethnique et prospère. Le Canada et une grande partie de la communauté internationale ont accueilli chaleureusement cette vision. Toutefois, le conflit actuel met cette vision en danger, en particulier à l'approche des élections nationales prévues en juin 2021.

    Le gouvernement éthiopien peine à trouver des solutions aux rivalités ethniques profondément ancrées et à la faiblesse des mécanismes institutionnels de négociation et de compromis. La situation économique est également fragile, et la situation est exacerbée par les répercussions économiques de la pandémie, du service de la dette et du taux élevé de chômage chez les jeunes. L'influence stabilisatrice du pays dans la région a été considérablement diminuée par la crise qui sévit au Tigré, et les pays voisins s'inquiètent avec raison des éventuelles répercussions.

    La crise actuelle a commencé en novembre 2020 lorsque le gouvernement régional du Tigré, contrôlé par le Front de libération du peuple du Tigré, ou FLPT, s'est emparé d'une base militaire au nord de la province, à la suite de deux années d'escalade des tensions entre le FLPT et les autorités fédérales. La confrontation qui a suivi, qualifiée par le gouvernement d'opération de maintien de l'ordre a été longue et a, depuis, vu l'insertion de combattants supplémentaires de l'Éthiopie et de l'Érythrée. Les tensions à la frontière avec le Soudan se sont aggravées.

    Il y a un très large consensus dans la communauté internationale selon lequel des violations graves et sérieuses des droits de la personne et du droit humanitaire international ont eu lieu et continuent d'avoir lieu dans la province du Tigré, violations qui peuvent être qualifiées de crimes d'atrocité. De nombreuses allégations crédibles ont été faites, impliquant potentiellement toutes les parties au conflit, à un degré plus ou moins élevé. Le Canada est particulièrement préoccupé par les rapports faisant état de violences sexuelles et fondées sur le genre généralisées.

    Par exemple, le 5 février, la conseillère spéciale de l'Organisation des Nations unies, ou ONU, auprès du Secrétaire général sur la prévention des génocides a publié un avertissement indiquant qu'« une culture d'impunité et un manque de responsabilisation pour les sérieuses violations commises contribuent à perpétuer l'environnement qui expose la population à un risque élevé de crimes atroces ».

    Le 4 mars, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a publié une déclaration faisant état de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, d'exécutions extrajudiciaires, de destruction et de pillages fréquents de propriétés publiques et privées par toutes les parties.

    Le 23 mars, dans un discours devant le parlement, le premier ministre Abiy a reconnu que des atrocités avaient été commises dans le Tigré et, sans nommer les forces accusées, a laissé entendre que cela incluait les forces érythréennes, dont il a également reconnu la présence. Il a en outre indiqué que les auteurs de ces actes seraient tenus pour responsables.

    En raison de la perturbation des systèmes de télécommunications et de l'accès limité des médias, de nombreuses questions demeurent sans réponse concernant l'étendue des abus et des violations, et l'identité des auteurs.

    Le Canada s'est joint à d'autres pays pour réclamer des enquêtes crédibles, indépendantes et impartiales sur les atrocités présumées commises au Tigré.

    Les fonctionnaires ont été encouragés de voir que la haut-commissaire Bachelet a accepté la demande éthiopienne d'une enquête conjointe avec la Commission éthiopienne des droits de l'homme. Bien que les renseignements sur la peine portaient sur des répercussions sur le plan humanitaire, le conflit continue de refaire surface. L'ONU estime que jusqu'à 4,5 millions de personnes...

    Madame Khanna, un instant, s'il vous plaît.

    Allez-y, monsieur Harris.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous avons un problème d'interprétation. L'anglais et le français ont le même volume, et on ne peut pas distinguer les deux langues.

    Madame la greffière, vous pourriez peut-être voir ce qui se passe. Je ne sais pas si elle a été corrigée ou si quelqu'un d'autre a déjà été mis au courant du problème concernant le volume de l'interprétation.

    Madame Khanna, quand vous parlez français, veuillez cliquer sur l'icône du globe, en bas de l'écran, et sélectionner le français comme langue, puis, quand vous parlez anglais, cliquez sur l'anglais. Vous avez peut-être une ancienne version de Zoom.

    Essayez et voyez si cela règle le problème.

    À ce sujet, madame Khanna, pour gagner du temps, je vous demanderais de conclure votre exposé dans les 30 à 45 prochaines secondes, après quoi nous passerons aux questions. Vous pourrez aborder d'autres points lors de la période de questions.

    Merci beaucoup.

    D'accord.

    Je vais m'arrêter ici.

    Les ministres, incluant le ministre Champagne, la ministre Gould, le ministre Garneau et le premier ministre, ont fait part de nos inquiétudes directement aux autorités éthiopiennes au plus haut niveau.

    Au cours de ces discussions, les ministres ont souligné l'importance pour le gouvernement éthiopien de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer d'un accès rapide et sans entraves de l'aide humanitaire et de la protection des civils, y compris des réfugiés. Les ministres ont insisté sur l'importance de trouver une résolution qui protège les perspectives pour une réconciliation ethnique à long terme. Les ministres ont demandé une enquête crédible et indépendante des violations alléguées des droits de la personne, quels qu'en soient les auteurs.

    Le Canada a fait sa part pour combler les besoins en aide humanitaire. À ce jour, la ministre Gould a annoncé 3 millions de dollars en aide humanitaire en novembre pour les personnes touchées par la situation au Tigré, en Éthiopie, et au Soudan. En 2021, Affaires mondiales a approuvé un montant additionnel de 34 millions de dollars pour l'assistance humanitaire à l'Éthiopie fournir à travers des agences de l'ONU, du CICR ainsi que d'ONG canadiennes et internationales.

     Merci beaucoup, madame Khanna. Permettez-moi de vous arrêter ici.

    Chers collègues, passons aux questions. Je regarde l'horloge et, si mes collègues sont d'accord, je propose qu'au lieu de tours de six minutes par parti, nous fassions des tours de huit minutes. Cela nous donnerait un peu plus d'une demi-heure pour entendre les témoins à ce sujet. Les collègues peuvent partager leur temps de parole s'ils le souhaitent.

    Est-ce acceptable pour le Comité? Si c'est le cas, je propose que nous procédions de cette façon pour accélérer le rythme.

    Puisqu'il n'y a pas d'objection, nous pouvons poursuivre.

    Monsieur Morantz, vous pouvez commencer. Vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous, madame Khanna, pour votre exposé.

    J'ai plusieurs questions. Pour commencer, il y a en fait une communauté tigrée à Winnipeg que j'ai rencontrée. Ces gens-là s'inquiètent beaucoup du sort de leurs proches dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les lignes téléphoniques sont coupées. Il y a des pénuries d'électricité. Il n'y a pas d'accès Internet. Avez-vous des renseignements dont vous pourriez nous faire part sur les progrès réalisés en ce qui concerne au moins l'ouverture des voies de communication pour que les Éthiopiens du Tigré au Canada puissent au moins communiquer avec leurs proches?

    Monsieur le président, le Canada est profondément préoccupé par le conflit et par la violence qui perdurent au Tigré, ainsi que par leurs répercussions sur des millions de civils. Et les défis liés aux télécommunications demeurent.

    Je vais laisser Ian Myles répondre à la question.

     Merci beaucoup.

    Malheureusement, nous n'avons pas beaucoup de détails sur l'état actuel des télécommunications. Selon les rapports que nous recevons de notre ambassade, il y a beaucoup de hauts et de bas. C'est en fait l'une des principales contraintes ou difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs humanitaires. Nous comprenons qu'il y a eu des améliorations graduelles au fil du temps, mais nous avons également compris qu'une grande partie de l'infrastructure a été endommagée lors du conflit.

    Merci.

    Passons à autre chose. Je crois comprendre qu'il y a eu un vote au Conseil de sécurité des Nations unies le 5 mars pour demander qu'on mette fin à la violence et qu'on améliore l'aide humanitaire, mais cette résolution n'a pas été adoptée en raison de l'opposition de la Chine et de la Russie. Je me demande si vous avez une idée, d'un point de vue diplomatique, des raisons pour lesquelles la Chine et la Russie ont refusé d'appuyer cette résolution.

    Allez-y, monsieur Myles.

    Je vous remercie de la question.

    Je n'ai pas vraiment beaucoup d'information à ce sujet. Je crois savoir qu'il a été question de souveraineté nationale lors de cette discussion, mais je n'ai pas plus de détails à ce sujet pour l'instant.

    Pourriez-vous nous dire ce que fait l'Érythrée dans ce conflit. C'est un pays différent. Je me rends compte qu'il y a des liens historiques et je suis sûr que c'est une histoire longue et compliquée. Pourquoi le gouvernement érythréen est-il présent au Tigré?

    Très bonne question, monsieur le président.

    À la faveur de renseignements plus détaillés que nous recevons sur la crise, nous en découvrons davantage sur l'Érythrée et sur son implication. Il y a quelques jours à peine, le premier ministre Abiy lui-même a reconnu l'existence de l'Érythrée. Des allégations crédibles permettent de croire que l'Érythrée a commis des actes de violence dans le Nord de l'Éthiopie, à la frontière avec l'Érythrée, ce qui pourrait expliquer l'intervention des forces érythréennes.

    Je vais demander à Ian Myles de vous en dire davantage.

     Pour compléter ce qui vient d'être dit, il y a des tensions historiques entre l'Érythrée et la population du Tigré, ou du moins avec les autorités du Tigré qui étaient la force dominante au sein du parti de coalition qui a dirigé le pays pendant 27 ans, notamment pendant les longues périodes de conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée. Il y a donc des griefs historiques. Je crois que, lorsque le conflit a éclaté entre le gouvernement fédéral et les forces régionales au Tigré, les Érythréens se sont peut-être dit qu'ils avaient tout autant intérêt que l'Éthiopie à éviter que le FLPT ne fasse un retour au sein de la structure politique éthiopienne.

    C'est une question qui nous préoccupe depuis un certain temps. En février dernier, l'ambassadeur non-résident du Canada en Érythrée, qui est basé à notre ambassade à Khartoum, a rencontré le chargé d'affaires érythréen pour soulever la question des forces érythréennes au Tigré et lui faire part de ses préoccupations au sujet du refoulement des réfugiés érythréens. Les réfugiés érythréens ont en effet été forcés de retourner dans le pays qu'ils fuyaient.

    La question a également été soulevée le 8 mars, lorsque le ministre des Affaires étrangères, Marc Garneau, s'est entretenu avec le ministre éthiopien des Affaires étrangères, M. Demeke, pour lui faire part, là encore, de ces préoccupations.

    La question a été soulevée une nouvelle fois dans une déclaration conjointe de partenaires aux vues similaires avec l'Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne, quand nous avons demandé le retrait des forces érythréennes au Conseil des droits de l'homme. Cette déclaration a été signée par 41 pays.

    Dans le même ordre d'idées, dans quelle mesure ce conflit régional risque-t-il de s'étendre à d'autres pays?

     Cette possibilité d'un débordement non seulement sur l'Éthiopie, mais aussi sur la Somalie et le Soudan, préoccupe le Canada et, je crois, la communauté internationale en général. Il y a des tensions frontalières entre l'Éthiopie et le Soudan, et c'est vraiment l'une des raisons pour lesquelles le Canada et la communauté internationale sont si préoccupés par la situation.

    Tout indique que des atrocités très graves, des crimes contre l'humanité sont actuellement commis. La situation semble très grave. Vous avez mentionné dans votre exposé que le premier ministre Abiy a indiqué que les auteurs d'atrocités seront tenus responsables de leurs actes. Je crois qu'il a dit cela au Parlement.

    Savez-vous quels mécanismes l'Éthiopie pourrait utiliser pour veiller à ce que tel soit le cas? Ou parle-t-on d'un effort international? Comment les auteurs de ces atrocités seront-ils tenus responsables?

    Veuillez répondre brièvement, madame Khanna.

    Monsieur le président, la Commission éthiopienne des droits de la personne a lancé des enquêtes, a publié un rapport et a indiqué son désir et son engagement d'enquêter sur d'autres allégations d'atrocités. Elle a également demandé l'aide du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme. Je pense que c'est l'un des moyens par lesquels une enquête indépendante et impartiale peut être menée.

    Merci beaucoup, et merci à vous, monsieur Morantz.

    Nous allons maintenant passer à notre prochaine série d'interventions de huit minutes. Madame Fry, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps, quatre minutes pour moi et quatre minutes pour Peter Fonseca, si cela vous convient.

    En fait, la dernière question qui a été posée par M. Morantz se rapporte très bien à celle que je vais poser.

    La Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a demandé à avoir accès à une évaluation indépendante des crimes commis contre l'humanité. L'a-t-elle obtenu? Les organisations de défense des droits de la personne ont-elles accès au Tigré? Où en est-on? Comment le Canada peut-il contribuer à ce genre d'évaluation? Enverrions-nous des analystes indépendants?

     Monsieur le président, le premier ministre éthiopien a publiquement salué l'aide et la collaboration internationales pour enquêter sur ces allégations. Comme je l'ai dit, la Commission éthiopienne des droits de la personne a également signalé sa volonté de collaborer avec les organismes pertinents des droits de la personne aux fins de ces enquêtes.

    Le Canada étudie comment il pourrait également contribuer à l'enquête. Je vais demander à Michael Callan de vous en dire plus à ce sujet.

     Merci.

     Monsieur le président, c'est tout à fait le cas, et l'accès a posé un gros problème dans le passé. L'invitation de la Commission éthiopienne des droits de la personne constitue l'occasion pour nous de contribuer à son enquête. La Commission a établi un partenariat avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Plus tôt aujourd'hui, elle a annoncé que les plans pour son enquête sont sur le point de se concrétiser, et que les deux organisations s'apprêtent à entreprendre cette enquête qui devrait durer trois mois. Les autorités du gouvernement central devront vérifier si elles obtiennent l'accès complet et sans entrave dont elles ont besoin.

    Je le répète, nous sommes en liaison très étroite avec le HCDH pour voir quel rôle le Canada pourrait jouer pour appuyer cette enquête.

    Merci.

    Je me suis interrogée sur la question de l'accès aux soins de santé. Je crois savoir que Médecins sans frontières a fait état d'actes de pillage dans la majorité des centres de soins de santé et que les gens ne voulaient pas s'y rendre. Ils ne peuvent en fait pas y aller. Les centres de soins de santé ne sont pas en mesure de garder un équipement adéquat, etc. Cela est important, surtout en période de COVID-19.

    Comment pourrions-nous assurer cet accès? Que pouvons-nous faire à cet égard au titre de l'accès humanitaire et de l'accès à la santé publique? Que va-t-il se passer? Cela va-t-il s'étendre aux régions avoisinantes du Soudan, de l'Érythrée, etc.? Est-ce que la COVID pourrait se propager dans la région en raison de ce manque d'accès? Comment les gens s'en sortent-ils? Comment les femmes, qui ont besoin de soins de grossesse et de soins postnataux, font-elles pour obtenir ce genre de soins? Et est-ce qu'elles les obtiennent?

    Que se passe-t-il? Je me demande où en est l'accès aux soins de santé.

    Monsieur le président, en ce qui concerne les questions sur l'aide humanitaire, je vais demander à Tara Carney de répondre.

     Je suis heureuse de parler des répercussions humanitaires, surtout en ce qui concerne les soins de santé.

    Malheureusement, dans ces situations de conflit, nous constatons que les infrastructures sur lesquelles comptent les gens — dont les soins de santé sont un élément fondamental — sont de plus en plus visées par les bandes criminelles. De toute évidence, il va falloir rétablir ces systèmes de santé dans la durée, et donc déployer des efforts de développement en ce sens. À court terme, grâce à l'intensification de l'intervention humanitaire qui se profile, nous aurons des partenaires humanitaires qui appuieront une intervention de services de santé d'urgence, ce qui comblera certaines lacunes émergentes.

    Reste à voir si cela sera suffisant [Difficultés techniques], mais nous verrons des partenaires comme le CICR en faire plus en matière de santé, et des partenaires comme l'UNICEF qui vont offrir certains services de santé maternelle et infantile que le système national n'est pas en mesure de fournir en ce moment. Nos partenaires humanitaires disposent également de mécanismes pour offrir ces services à la population, parfois de façon que les gens ne craignent pas de recourir à ces services quand la protection des centres de soins pose problème.

    C'est ma dernière question, puis je céderai la parole à M. Fonseca.

    Je sais que nous avons des partenariats humanitaires comme l'UNICEF et les Nations unies, mais qu'en est-il de Médecins sans frontières? Financez-vous cette ONG? L'aidez-vous à se rendre là-bas et à avoir accès à la région? Ces gens-là sont de véritables fournisseurs de soins de santé.

    C'est vrai. Nous n'avons pas encore demandé à MSF de se déployer sur le terrain. Nous travaillons en étroite relation avec cette ONG et nous avons un programme en vertu duquel celle-ci peut nous demander des ressources d'urgence, quand elle en a besoin. Cela étant, compte tenu de notre relation de longue date, nous coordonnons souvent nos actions sur le terrain. Cette année, nous appuyons des partenaires comme le CICR dans le cadre de notre aide humanitaire, ainsi que l'UNICEF, qui ont tous deux comme mandat de fournir des services de santé.

     Merci.

    Je remercie la Dre Fry de partager son temps de parole avec moi.

    Je crois savoir que le Canada vient d'annoncer le versement d'une aide humanitaire supplémentaire de 34 millions de dollars pour le Tigré. Compte tenu de tout ce qui se passe là-bas, à cause de ce conflit et de la COVID, pouvez-vous nous dire comment cet argent sera utilisé, où il le sera et quelles initiatives sont en cours? Intervient-on à une échelle macro ou plutôt micro? L'argent est-il arrivé sur place? Expliquez-nous comment ces fonds seront utilisés au titre de l'aide.

    Tara Carney, voulez-vous commencer?

    Oui, bien sûr.

    Les 34 millions de dollars annoncés aujourd'hui représentent notre aide humanitaire à l'Éthiopie, en fonction des besoins existant en dehors du Tigré et en plus des besoins importants de cette région. Dans le cadre de ce programme, quelque 25 millions de dollars seront versés aux Nations unies, au CICR, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le financement vise davantage le niveau national, ce qui donnera aux partenaires la souplesse nécessaire pour établir l'ordre de priorité de leur intervention en fonction des besoins observés dans l'ensemble du pays.

    Chacun de nos partenaires des Nations unies appuie la coordination, la sécurité alimentaire, le soutien aux réfugiés et les services sanitaires et d'éducation WASH. Ces partenaires seront sur le terrain, puisqu'ils sont déjà dans la région et en mesure de répondre aux besoins.

    L'autre élément tout aussi important est que nous appuyons un fonds commun, qui s'appelle le fonds humanitaire pour l'Éthiopie. Géré par le BCAH de l'ONU, il permet aux acteurs sur le terrain de fournir un soutien aux ONG et à ceux qui sont le plus sensibles à la crise. L'argent sera acheminé à ceux qui en ont le plus besoin à mesure de l'évolution de la crise.

    Merci beaucoup, monsieur Fonseca et madame Fry.

    Monsieur Bergeron, vous avez la parole pour huit minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Vu de l'extérieur, on a l'impression que l'Éthiopie joue à la fois le rôle du bon flic et celui du mauvais flic. D'un côté, le gouvernement de l'Éthiopie, qui est partie prenante dans ce conflit, semble dire qu'il est prêt à examiner la situation des droits de la personne au Tigré et à reconnaître que des troupes étrangères sont présentes sur son territoire. D'un autre côté, il a empêché l'accès aux organisations non gouvernementales, ou ONG, sur le territoire de même qu'aux organisations onusiennes. Il maintient les troupes en place et tolère la présence des troupes érythréennes sur le territoire.

    Qu'en est-il exactement? Est-ce que les autorités éthiopiennes sont fiables dans cette histoire ou ne font-elles pas, elles aussi, partie du problème?

    Je pense que cela illustre la nécessité d'une enquête indépendante et crédible sur les crimes présumés. Bien que nous ayons récemment constaté une amélioration de l'accès, ce que [Difficultés techniques] espère, il est clair qu'il faut en faire davantage. Le Canada a essayé de collaborer avec des pays aux vues similaires pour que cela se produise.

    Le Canada a signé une déclaration sur les droits de la personne, sous l'égide de l'Allemagne, pour réclamer la tenue d'une enquête sur les atrocités commises en regard des droits de la personne et de l'accès à l'aide humanitaire. Comme je l'ai dit en introduction, le Canada a pris des engagements bilatéraux aux plus hauts échelons. Il a rappelé au gouvernement de l'Éthiopie la nécessité de favoriser l'accès à l'aide humanitaire, de faire enquête sur les droits de la personne et de veiller à ce qu'il y ait des élections crédibles et démocratiques en juin pour concrétiser l'espoir d'une paix durable dans la région.

    Je vous remercie.

    De votre propre aveu, l'Éthiopie a été, ces dernières années, l'un des principaux, sinon le principal, bénéficiaires de l'aide canadienne. On se demande d'ailleurs pourquoi, puisque vous signaliez que c'était probablement l'une des économies les plus dynamiques du continent africain.

    Quoi qu'il en soit, l'Union européenne et les États-Unis ont suspendu l'aide qu'ils accordaient à l'Éthiopie, mais le Canada a continué à lui verser de l'argent alors que le rôle de l'Éthiopie dans ce conflit est, pour ainsi dire, trouble.

    Comment pouvons-nous, d'une part, exprimer nos préoccupations au gouvernement éthiopien, comme les ministres Champagne et Garneau ainsi que le premier ministre l'ont fait, et, d'autre part, continuer à verser de l'argent à ce pays? Je demeure convaincu que ce pays n'est peut-être pas aussi fiable qu'il prétend l'être dans ce dossier.

    Quand je vois un État utiliser ses forces armées contre ses propres citoyens et autoriser l'invasion de l'un de ses territoires par un État étranger, je me demande comment il se fait que, contrairement à l'Union européenne et aux États-Unis, on continue à verser ce qui, de votre propre aveu, est l'une des contributions les plus importantes, sinon la plus importante. Je m'explique mal cette attitude équivoque de la part du Canada.

    Monsieur le président, en ce qui concerne l'aide internationale — même s'il est vrai que l'Éthiopie s'en était relativement bien tirée sur le plan économique avant la pandémie comparativement à d'autres pays africains —, ce pays a de grands besoins, particulièrement pour les plus pauvres et les plus vulnérables, ainsi que pour les femmes et les enfants. Le programme bilatéral et l'aide internationale que le Canada fournit à l'Éthiopie visent à aider les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, dont bon nombre ont été touchées...

    Permettez-moi de vous interrompre. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Actuellement, il semble que les populations de l'Éthiopie qui sont les plus vulnérables et qui ont le plus besoin d'aide soient celles du Tigré. Or, l'aide ne lui parvient pas.

    Je comprends bien ce que vous me dites, mais j'ai l'impression qu'il y a une dichotomie dans le message. On veut aider les plus vulnérables, ceux qui ont le plus besoin d'aide et, manifestement, ceux qui en ont le plus besoin à l'heure actuelle, ce sont les populations du Tigré. Or, le gouvernement de l'Éthiopie ne permet pas que l'aide s'y rende.

    Monsieur le président, le Canada n'accorde pas de soutien budgétaire direct au gouvernement de l'Éthiopie. Il fournit son aide internationale à des partenaires internationaux de confiance, comme la Banque mondiale et d'autres, comme les partenaires dont Tara Carney a parlé. L'argent lui-même va aux gens du Tigré par l'entremise de ces partenaires de confiance. Il ne va pas directement au gouvernement de l'Éthiopie.

    Je vais demander à Ian Myles s'il souhaite apporter d'autres précisions.

    En effet, nous n'offrons pas d'aide humanitaire ni d'aide en matière de développement à long terme directement au gouvernement éthiopien. Nous travaillons de concert avec des partenaires de confiance — surtout des ONG canadiennes ou des organisations internationales, notamment la Banque mondiale — qui cherchent à remédier à l'insécurité alimentaire et aux problèmes de santé les plus généralisés.

    L'Éthiopie est un énorme pays. On y dénombre 110 millions de personnes ou plus, et la population du Tigré représente 7 % de ce nombre. D'après nos sources, l'obstacle principal à l'accès humanitaire est actuellement la durée du conflit. Il ne s'agit pas d'obstacles provenant nécessairement du gouvernement en soi. Il y a plusieurs parties dans le conflit actuel. Les forces du Front populaire de libération du Tigré, ou FPLT, contrôlent évidemment une partie du Tigré et font partie des défis auxquels doivent faire face les organisations humanitaires et internationales.

    À ma connaissance, ni les États-Unis ni l'Union européenne n'ont cessé complètement l'aide qu'ils apportaient à l'Éthiopie. L'Union européenne a mis fin à son appui budgétaire direct, mais pas à l'ensemble de son appui en Éthiopie. Les États-Unis ont suspendu leur aide seulement dans le secteur de la sécurité, et l'aide apportée dans d'autres secteurs se poursuit. D'ailleurs, ils ont nettement accru leur aide humanitaire, comme le fait le Canada avec une aide de 34 millions de dollars.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Myles.

    Je vous remercie, monsieur Bergeron.

     La dernière intervention de huit minutes revient à M. Harris.

    Merci beaucoup.

    Je ne comprends pas plus que M. Bergeron la position du Canada.

    Nous avons récemment eu connaissance et confirmation des violations des droits de la personne commises au Tigré en novembre dernier, lesquelles ont maintenant été reconnues par la Commission éthiopienne des droits de la personne et par le président de l'Éthiopie. D'autres pays, comme les États-Unis et l'Union européenne en particulier, ont demandé publiquement le retrait des troupes érythréennes du Tigré.

    Toutefois, le gouvernement canadien ne semble pas être d'accord avec cette position. Pas plus tard que cette semaine, quand on lui a demandé si le Canada emboîterait le pas aux États-Unis et à l'Union européenne pour exiger le retrait des troupes érythréennes, la ministre Gould a dit que le gouvernement fédéral préfère agir en coulisse et parler d'aide humanitaire avec l'Éthiopie.

    Compte tenu des commentaires de l'Union européenne selon lesquels les soldats érythréens alimentent le conflit, commettent des atrocités et exacerbent la violence ethnique, je me demande si le Canada a adopté un point de vue différent et, dans l'affirmative, pourquoi.

    J'aimerais comprendre un peu cela.

    Monsieur le président, le Canada dénonce ce qui se passe dans le conflit depuis le tout début et travaille en étroite collaboration avec la communauté internationale pour coordonner les messages, par exemple, par l'entremise de la déclaration sur les droits de la personne qui demandait aux Érythréens de se retirer. Pas plus tard que ce matin, j'ai participé aux discussions d'un groupe de directeurs africains du G7 où la question du Tigré a été au cœur des échanges. Le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec la communauté internationale.

    En même temps, le Canada a eu plusieurs conversations très franches et directes avec le gouvernement éthiopien, au cours desquelles nous avons exprimé nos préoccupations, et le Canada...

    Pourriez-vous me dire si nous faisons ce que la ministre Gould a dit, c'est-à-dire si nous tenons des discussions en coulisses? Demandons-nous que les troupes érythréennes quittent le Tigré? Il semble qu'elles participent aux atrocités.

    Peut-être que les atrocités sont commises par plus d'un côté, et je pense que cela a été reconnu, mais le chemin vers la paix suppose certainement que les troupes érythréennes quittent le Tigré et qu'une autre solution soit trouvée.

    Êtes-vous en faveur de cela?

    Le Canada a demandé une enquête sur les atrocités commises, peu importe qui les a commises, et il a participé avec la communauté internationale pour demander que l'Érythrée quitte le pays, par le biais de cette déclaration sur les droits de la personne sous l'égide de l'Allemagne.

    C'est une situation très dynamique. Plus tôt cette semaine, le premier ministre Abiy lui-même a indiqué que des forces érythréennes sont présentes en Éthiopie. Je pense donc qu'à ce stade-ci, nous sommes dans une situation où cela est parfaitement compris et reconnu.

    Je vais demander...

    Excusez-moi, mais cela n'est pas très clair. Vous indiquez que le premier ministre Abiy a dit que les forces érythréennes sont en Éthiopie. Je ne sais pas ce que vous voulez dire au juste. Sont-elles au Tigré et pensez-vous que ce soit une bonne chose?

    Je crois que le premier ministre Abiy n'avait pas déclaré une telle chose jusqu'à maintenant. Le fait qu'il le fasse maintenant nous semble être un pas dans la bonne direction.

    Je pensais qu'il était clair que l'Éthiopie avait invité les Érythréens et que les déclarations récentes consistaient en fait à dénoncer des violations des droits de la personne, en tant que nouvel élément, et non la présence des soldats érythréens connue de tous.

    Vous dites que son annonce est un progrès. Est-ce qu'on l'oblige à changer cet état de chose? Le Canada demande-t-il aux Éthiopiens que les forces érythréennes se retirent du Tigré?

     Le Canada l'a exprimé dans sa déclaration sur les droits de la personne. Au cours de conversations entre les ministres et les officiels, il a été question de la présence d'Érythréens en Éthiopie, et je pense qu'il est maintenant très clair que les Érythréens sont là. Je pense qu'il y a...

    Je pensais que tout le monde savait que les forces érythréennes étaient sur place. Et c'est cela l'origine du problème, des tensions accrues, des violations des droits de la personne, des atrocités et des massacres qui ont été relatés. La communauté internationale demande qu'on fasse quelque chose à ce sujet.

    Y aura-t-il un mécanisme pour intenter des poursuites? Je sais que M. Abiy a laissé entendre que les gens devront rendre des comptes, mais comment cela se fera-t-il et qui va participer au processus?

    Je pense que le Canada réclame une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de crimes atroces commis par tous... mais je vais demander à Ian Myles s'il a quelque chose à ajouter à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, nous sommes passés par de nombreux canaux pour exprimer nos préoccupations, mais aussi pour analyser les différentes facettes du conflit. Sur le plan voies diplomatique, nous avons eu des discussions avec les Éthiopiens au niveau du premier ministre ou des ministres, mais aussi avec d'importants acteurs régionaux, comme le président de l'Afrique du Sud, qui présidait jusqu'à récemment l'Union africaine, une importante organisation régionale, et qui, depuis le tout début, essaie d'offrir son aide de médiateur.

    Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec des pays aux vues similaires et des organisations internationales, nous avons eu des entretiens téléphoniques avec le Secrétaire général de l'ONU et avons travaillé en étroite collaboration avec d'autres démocraties pour trouver des solutions.

    D'un autre côté, nous avons fait des déclarations publiques. Nos ministres ont fait de nombreuses déclarations et publié des gazouillis, mais peut-être que le plus important dans ce dossier a été...

    Mais est-ce que vous vous adhérez... c'est la question. J'ai l'impression que quelque chose se passe.

    Le gouvernement du Canada est-il préoccupé par la fragilité de l'État éthiopien dans ce dossier? Y a-t-il quelque chose que nous devrions savoir? Vous ne dites pas vraiment que vous réclamez le retrait des forces érythréennes du Tigré et que l'on trouve une autre solution pour assurer la stabilité et l'avenir de l'Éthiopie.

    Monsieur Myles, pourriez-vous répondre brièvement, s'il vous plaît.

    Bien sûr.

    Monsieur le président, permettez-moi de vous citer un extrait de la déclaration conjointe que nous avons signée le 26 février, comme 41 autres pays, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, déclaration dans laquelle nous disons précisément: « Enfin, nous demandons le retrait de toutes les troupes érythréennes de l'Éthiopie. » C'est probablement la déclaration la plus publique que nous ayons faite à ce sujet, et ce message a certainement été répété à maintes reprises.

    La présence de troupes érythréennes en Éthiopie est source d'inquiétude et de déstabilisation potentielle. Je pense que le premier ministre de l'Éthiopie l'a reconnu publiquement également.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Myles. Merci, monsieur Harris.

    Cela met fin à la discussion sur le Tigré avec les témoins de notre premier groupe.

    J'aimerais remercier les fonctionnaires d'Affaires mondiales, en notre nom collectif, de leur témoignage de cet après-midi et de leur service.

    Madame la greffière, nous pourrions peut-être suspendre brièvement la séance pour permettre à notre deuxième groupe de témoins de se connecter et au premier groupe de se déconnecter, et de procéder aux tests de son avant de reprendre la discussion.

    Merci beaucoup.

     Chers collègues, nous sommes heureux de vous revoir. Nous sommes maintenant prêts à passer à notre séance d'information sur la situation actuelle au Myanmar.

    Encore une fois, pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'encourage tous les participants à mettre leurs microphones en sourdine quand ils n'ont pas la parole. Lorsqu'il vous restera 30 secondes pour poser vos questions ou parler, je vous ferai signe avec ce bout de papier.

    L'interprétation est accessible par l'icône du globe au bas de vos écrans.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue au deuxième groupe de témoins.

    Nous accueillons M. Paul Thoppil, sous-ministre adjoint responsable de la région de l'Asie-Pacifique; M. Peter Lundy, directeur général responsable de la région de l'Asie du Sud-Est; M. Cory Anderson, directeur de la Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions; M. Mark Gawn, directeur du programme de développement du Myanmar et des Philippines; et M. James Christoff, directeur exécutif responsable de la région de l'Asie du Sud-Est.

    Monsieur Thoppil, je vous invite à faire une déclaration préliminaire de cinq minutes. Vous pouvez y aller.

    Merci de votre présentation, monsieur le président.

    Distingués membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui pour discuter des événements tragiques qui continuent d'ébranler le Myanmar, après que la junte militaire s'est emparée du pouvoir le mois dernier.

    Le 1^er février, à la faveur d'un coup d'État, les forces armées du Myanmar, également connues sous le nom de Tatmadaw, ont renversé le gouvernement élu démocratiquement; elles détiennent la présidente, la conseillère spéciale de l'État Aung San Suu Kyi, et plusieurs politiciens et officiels du parti au pouvoir, soit la Ligue nationale pour la démocratie ou LND. Le commandant en chef des forces armées s'est emparé des pouvoirs du gouvernement, et un état d'urgence a été déclaré.

    Le Tatmadaw prétend qu'il a dû prendre le contrôle du gouvernement du Myanmar parce qu'une fraude électorale de grande envergure a eu lieu lors des élections de novembre 2020. Celles-ci se sont soldées par une victoire écrasante de la LND, qui a éliminé à toutes fins utiles la représentation des partis politiques à la solde du Tatmadaw au Parlement. Les allégations de fraude électorale n'ont aucun fondement dans les faits. Les observateurs nationaux et internationaux ont affirmé que les élections de 2020 au Myanmar avaient en général respecté les normes internationales et qu'il n'y avait eu que de légères irrégularités. Nous avons exprimé nos préoccupations quant au fait que certaines minorités ethniques, dont les Rohingyas, avaient été privées de leur droit de vote, mais 70 ou 71 % des électeurs et des électrices admissibles ont exercé leur droit de vote au cours d'une élection qui a par ailleurs été équitable et libre.

    Les actions du Tatmadaw représentent donc une tentative évidente de renverser la volonté exprimée démocratiquement par la population du Myanmar, la junte cherchant ainsi à protéger ses intérêts politiques et financiers et à torpiller la transition du Myanmar à la démocratie. Au cours des dernières semaines, nous avons assisté à des interventions systématiques et coordonnées, y compris à un recours grandissant à la force létale, contre des manifestants pacifiques.

    En date du 24 mars, plus de 260 civils de toutes les parties du pays avaient été tués par les forces de sécurité. La violence fait partie d'une campagne multidimensionnelle menée par le Tatmadaw pour réprimer la dissidence et renforcer son pouvoir. Plus de 2 680 dirigeants de la société civile, journalistes, protestataires, fonctionnaires, défenseurs des droits de la personne et membres de la classe politique sont détenus arbitrairement; des organisations militant pour les droits de la personne ont fait savoir que certains détenus ont été torturés et qu'au moins cinq sont morts en prison.

    Le Tatmadaw a déclaré l'état d'urgence pour dissimuler ses interventions visant à perturber les télécommunications, à bloquer l'accès à Internet, à fermer les médias de l'opposition, à geler les fonds des ONG qui critiquent le régime et à faire enquête sur elles. Des journalistes qui tentaient de faire des reportages sur les événements au Myanmar ont fait l'objet d'actes d'intimidation et certains ont été incarcérés arbitrairement. Le Tatmadaw a aussi adopté de nouvelles lois pour criminaliser toute opposition à son régime.

    Dans les régions où la résistance populaire au coup d'État a été particulièrement forte, le Tatmadaw a déclaré la loi martiale en transférant les pouvoirs de l'administration et des forces de sécurité aux militaires et en autorisant ces derniers à intenter des procès contre les civils devant les tribunaux militaires, et même à imposer la peine de mort. Malgré ces mesures de répression, la résistance au Tatmadaw continue. Les fonctionnaires ont lancé et poursuivi un mouvement de désobéissance civile généralisé et résilient qui a paralysé le fonctionnement du gouvernement.

    La junte s'en prend maintenant aux membres du Parlement, désormais défunt. Les députés élus principalement sous la bannière de la LND ont formé le Comité représentant le Pyidaungsu Hluttaw, nom du Parlement myanmarais, désigné par l'abréviation CRPH. Le Comité a exhorté la population du Myanmar à continuer de résister activement à la junte en recourant notamment à la violence pour se défendre.

    Des organisations ethniques armées, qui avaient participé aux guerres civiles interminables au Myanmar et qui favorisaient un processus national de paix jusqu'à récemment, se sont divisées par suite du coup d'État. Certaines se sont rangées du côté des opposants à la junte, mais d'autres se sont jointes au Tatmadaw, ce qui risque d'engendrer un vaste conflit civil à mesure que la crise s'aggrave.

    Depuis le début de cette crise, le Canada a pris part à de vigoureux efforts quasi quotidiens de coordination avec ses partenaires internationaux pour condamner avec énergie, clarté et d'une seule voix les actions de la junte militaire. Le Canada a publié des déclarations ministérielles les 1^er et 28 février pour dénoncer le coup d'État et la répression violente par les militaires, et pour exiger la libération immédiate de toutes les personnes détenues ainsi que le rétablissement de la démocratie. Notre pays a réitéré ces souhaits dans deux déclarations ultérieures du G7 ainsi qu'à l'Assemblée générale de l'ONU, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et à l'Organisation mondiale du commerce.

    En réaction directe aux actions des chefs du Tatmadaw, le 18 février, de concert avec le Royaume-Uni, le Canada a adopté des mesures semblables à celles prises par les États-Unis et a imposé des sanctions à neuf officiers supérieurs de la junte au Myanmar. Nous continuons d'envisager l'application d'autres sanctions ciblées contre des représentants nommés par les autorités militaires et aussi contre les entités, les entreprises et les sociétés leur appartenant.

    Il convient aussi de souligner que...

    Monsieur Thoppil, je me demande si je peux vous demander d'arrêter ici pour gagner du temps, et de céder le micro à mes collègues pour qu'ils puissent vous poser des questions. Je suis sûr qu'il y en a beaucoup. En réponse aux questions, n'hésitez pas à nous en dire plus sur les points que vous n'avez pas pu soulever dans votre déclaration préliminaire.

     La première intervention revient à M. Genuis, pour six minutes. Je vous en prie, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bon nombre d'entre nous ont été déçus du rôle de la LND et d'Aung San Suu Kyi lors du génocide des Rohingyas.

    Y a-t-il des signes de réconciliation ethnique parmi les éléments anti-militaires? Y a-t-il une collaboration entre les communautés ethniques minoritaires et la majorité pour contrer le coup d'État, et qu'est-ce que cela laisse entrevoir comme possibilités pour l'avenir du pays?

    Comme je l'ai peut-être mentionné plus tôt, la position des organisations ethniques armées est [Difficultés techniques] de sorte que la voie à suivre n'est pas claire.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Pourriez-vous préserver mon temps de parole et demander à M. Thoppil de reprendre sa réponse? Nous avons des problèmes techniques.

    Monsieur Genuis, j'ai arrêté le chronomètre.

    Il se pourrait que le problème tienne au signal audio de M. Thoppil. Il y a un léger décalage dans la transmission des données. Je me demande si la greffière pourrait nous dire si un repositionnement du micro réglerait le problème ou s'il faut faire autre chose.

    Quoi qu'il en soit, monsieur Thoppil, je vous demanderais de répéter ce que vous venez de dire pour nous permettre de vérifier le son.

    Allez-y, monsieur.

    Bien sûr. Je vais reprendre ma réponse.

    Monsieur le président, les organisations ethniques armées sont divisées quant à leur appui au Tatmadaw et au mouvement de désobéissance civile.

     Pour assurer son contrôle sur le pays, le Tatmadaw a tendu la main à diverses organisations ethniques armées avec le dessein de tenter d'acquiescer à certaines de leurs demandes. [Difficultés techniques] à l'avenir, particulièrement à la frontière avec la Chine, afin de s'assurer que leurs forces puissent s'occuper de la population.

    Monsieur Thoppil, permettez-moi de vous interrompre pour demander à la greffière si les interprètes sont satisfaits de la qualité du son.

     J'ai l'impression qu'il y a un léger décalage. Le son est [Difficultés techniques], un problème de transmission numérique, peut-être.

    Madame la greffière, est-ce que les interprètes réussissent à suivre en ce moment?

    Monsieur le président, ils réussissent à suivre pour le moment. Le son est incertain. Il semble y avoir une certaine latence dans le signal audio.

    Monsieur Thoppil, je ne sais pas si vous utilisez un RPV ou si vous avez beaucoup de programmes ouverts sur votre ordinateur. Si vous fermiez certains des programmes d'arrière-plan, cela pourrait faire une différence.

    D'accord. Je vais y jeter un coup d'œil.

    Entretemps, je demanderais à mon collègue Peter Lundy de prendre le relais.

    Merci.

    Merci, monsieur Thoppil.

    Monsieur Lundy, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Pour faire suite aux commentaires de M. Thoppil portant sur les organisations ethniques armées, je pense que les mêmes conclusions s'appliquent à toutes les communautés ethniques. C'est un tableau instable avec différents groupes et différentes communautés et avec des divergences régionales quant à l'approche et [Difficultés techniques].

    Par exemple, ce qui ressort des rapports de notre mission et d'autres, c'est l'importance accordée à la LND à Yangon, qui est la plus grande ville du pays et son principal centre d'affaires. Quand on va dans les régions, on commence à y trouver différents groupes ethniques et politiques, qui expriment le même désir général de voir les militaires faire marche arrière, mais qui, pour certains d'entre eux, voient l'aboutissement de la crise de façon légèrement différente quant aux résultats constitutionnels souhaités et à leur place dans la future structure de pouvoir.

    Pour répondre précisément à la question, y a-t-il un rapprochement…

    Je m'excuse de vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps. Pourriez-vous préciser si, dans le contexte de ces discussions et négociations complexes, la LND est disposée à mettre en place une structure plus fédérale, dans le cas où elle réussirait à renverser le coup d'État et à conserver le pouvoir? Dans les négociations, a-t-elle montré une attitude d'ouverture sur les moyens d'établir une structure fédérale démocratique, susceptible de rallier le plus grand nombre?

    Pour vous répondre plus précisément, nous avons constaté que la LND a amorcé un certain mouvement, par exemple, pour régler les problèmes des Rohingyas, reconnaissant ainsi, je crois, ce qui a été l'une de ses faiblesses dans le passé. Pour ce qui est de sa position sur une structure étatique fédérale, son principal message a été, pour l'essentiel, la nécessité de respecter le résultat des élections de novembre 2020 où, comme M. Thoppil l'a mentionné plus tôt, elle avait obtenu une majorité écrasante.

    Je dirai simplement, de mon point de vue — et au bénéfice de ceux qui nous suivent —, que la volonté et le travail de réconciliation ethnique, ainsi que la protection des droits des Rohingyas, sont des questions clés pour l'avenir. J'espère que nos efforts pour promouvoir la démocratie comprennent également des efforts en faveur de la pleine reconnaissance des droits et du pluralisme.

    J'aimerais maintenant vous interroger sur les mécanismes de sanction que nous appliquons. Je me souviens d'une réunion du Comité qui portait sur la situation au Bélarus. On nous avait alors expliqué que la Loi sur les mesures économiques spéciales avait été utilisée, plutôt que la loi Magnitski, parce qu'elle vise les entités, alors que la loi Magnitski cible les particuliers. Il me semble toutefois que, dans ce cas-ci, le gouvernement a choisi d'invoquer des dispositions de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour cibler des particuliers.

    Pourquoi, dans ce cas particulier, puisqu'il est question de tenir les militaires responsables de leurs crimes, avons-nous appliqué la LMES plutôt que la loi Magnitski?

    Monsieur le président, si vous le permettez, je vais demander à M. Anderson de répondre.

    Certainement. Avec plaisir.

    La dernière série de sanctions que nous avons décidé d'appliquer, annoncées le 18 février, ont été prises en vertu de la LMES parce qu'il y avait déjà des sanctions en place sous le régime de la LMES. La LMES nous permet de sanctionner non seulement les entités, mais à la fois les personnes et les entités lorsqu'il est clair qu'elles sont liées à l'État dans une atteinte grave à la sécurité internationale. C'est pourquoi nous avons imposé les sanctions au Myanmar en vertu de la LMES.

    À la suite du coup d'État, nous avons étendu les sanctions à ces neuf personnes le 18 février, en application des règlements existants.

    D'accord, mais la loi Magnitski sanctionne les violations des droits de la personne en particulier, plutôt que les atteintes à la paix et à la sécurité, et il me semble que c'est le moyen le plus naturel de cibler les personnes responsables de violations graves des droits de la personne.

    Nous n'avons pas appliqué les sanctions de la loi Magnitski à Min Aung Hlaing ou à plus d'une personne, je crois, depuis 2018. Pourquoi hésiter à recourir aux sanctions de la loi Magnitski? Y a-t-il quelque chose qui fait défaut dans cet outil qui amène le gouvernement à toujours opter pour la LMES, plutôt que pour la loi Magnitski?

    Une réponse brève, s'il vous plaît.

    Non, pas du tout. C'est simplement que la LMES nous permet de cibler à la fois des personnes et des entités, ce qui pourrait être l'objectif à l'avenir.

    Merci beaucoup, monsieur Genuis. Votre temps est écoulé.

    La parole est maintenant à Mme Fry, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends que tout le monde soit préoccupé par les détentions arbitraires et toutes les violations des droits de la personne et des valeurs démocratiques. Les militaires disent que l'élection démocratique n'a pas été reconnue, bien qu'elle l'ait été, ils procèdent à des détentions arbitraires, ils empêchent les manifestations pacifiques. Toutes ces actions sont antidémocratiques, elles heurtent de front les principes de la démocratie.

    Ce que je veux mettre en lumière, c'est que, même sous un gouvernement différent, il y avait effectivement des mesures génocidaires à l'endroit des Rohingyas. Comment les Rohingyas sont-ils touchés par l'arrivée de ce nouveau gouvernement, avec le contrôle militaire qu'il exerce sur le pays et ses atteintes aux principes démocratiques? Les Rohingyas sont-ils encore victimes de génocide? Est-ce toujours le cas? Quoi que nous fassions, il me semble que, même s'il y a changement de gouvernement ou d'administration, le problème persistera. Comment pouvons-nous le régler?

    Monsieur le président, je pense que les mesures prises récemment par le Tatmadaw ont pratiquement éliminé, à court et à moyen terme, les perspectives de retour des Rohingyas chez eux. Comme vous le savez, nous continuons de fournir de l'aide au développement aux plus pauvres, aux plus vulnérables du Myanmar, y compris les Rohingyas. Nous continuons également de soutenir les réfugiés rohingyas au Bangladesh. Nous continuerons d'exercer des pressions, à tous les niveaux, pour obtenir un accès pour l'aide humanitaire.

    Comme vous le savez peut-être, le financement initial de trois ans accordé par le Canada en réponse à la crise des Rohingyas de 2017 prend fin le 31 mars 2021. Le gouvernement annoncera les prochaines mesures en temps et lieu.

    Je n'ai pas vraiment obtenu la réponse que je cherchais. À l'heure actuelle, les Rohingyas sont des apatrides. C'est un peuple en exil. Ils ne sont plus forcément aussi bien accueillis au Bangladesh qu'ils l'étaient auparavant. Qu'allons-nous donc faire pour aider ces gens? Allons-nous leur ouvrir nos portes? Il va sans dire que le retour chez eux n'est pas une option. Qu'allons-nous faire pour les gens eux-mêmes? C'est une question à laquelle je cherche une réponse.

    La Chine est-elle mêlée à ce déplacement génocidaire des Rohingyas? Quelle est la position de la Chine à l'égard des Rohingyas? La Chine est évidemment un pays voisin. La Chine et la Russie interviennent de plus en plus dans des conflits régionaux partout au monde, non plus seulement dans des pays voisins, et elles ont toutes deux tendance, dans leurs interventions, à faire fi des principes démocratiques et des droits de la personne.

    Allons-nous faire quelque chose au sujet de l'ingérence de ces deux pays? Allons-nous envisager des sanctions contre eux? Allons-nous trouver des gens qui partagent nos vues pour réfréner la Russie et la Chine en particulier? Je sais que dans la région de l'OSCE on a vraiment l'impression qu'il faut faire quelque chose au sujet de l'ingérence de ces deux pays, qui aiment bien rappeler leur propre souveraineté, mais qui font peu de cas de celle des autres.

    J'ai peu d'espoir que la situation s'améliore. Qu'allons-nous faire au sujet de ces gens apatrides, sans foyer, exilés, qui vivent dans des conditions épouvantables? Qu'allons-nous faire au sujet de l'ingérence continue et croissante de la Chine et de la Russie en Afrique et partout ailleurs où survient un conflit régional?

    En ce qui concerne les Rohingyas, leur rapatriement ne devrait avoir lieu que lorsque les conditions le permettent.

    Évidemment.

    D'accord? Leur rapatriement devra être sûr, durable, digne et volontaire, et nous ne croyons pas que ces conditions puissent être remplies dans les circonstances actuelles.

    Oui, je suis d'accord avec vous là-dessus, mais qu'allons-nous en faire?

    Leur rapatriement éventuel devra se faire avec la participation du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, avec qui nous sommes en discussion en ce moment même.

    Je m'excuse, mais je n'ai pas beaucoup de temps et je veux vraiment poser la question que voici.

    D'accord, ils ne peuvent pas être rapatriés. Nous comprenons cela, mais pouvez-vous me dire ce que nous avons l'intention de faire pour améliorer le sort des Rohingyas là où ils se trouvent, apatrides, sans foyer et vivant dans des conditions épouvantables? Allons-nous nous joindre à des gens qui partagent nos vues et les accueillir au Canada et dans les autres pays développés qui, à un moment donné, en viendront à décider que nous ne pouvons pas laisser, pour des générations, ces gens dans les conditions où ils sont?

    C'est de cela que je veux parler. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'ils ne peuvent pas retourner chez eux. Qu'allons-nous donc faire pour eux?

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons accordé une aide triennale aux Rohingyas en réponse à la crise de 2017. Nous avons conseillé le gouvernement sur les prochaines étapes pour apporter un soutien continu aux Rohingyas, en tenant compte du coup d'État. Nous attendons une décision du gouvernement qui…

    Monsieur Thoppil, je suis désolé, mais je dois vous interrompre un instant.

    Le temps de Mme Fry est presque écoulé, mais nous avons de nouveau une difficulté avec l'interprétation. C'est toujours la technologie qui pose problème. Les interprètes ne sont pas en mesure de suivre. Je me demande si nous disposons d'un autre moyen pour rétablir la qualité de votre signal audio au niveau nécessaire. Voulez-vous reformuler votre réponse ou vous en remettre à l'un de vos collègues?

    Madame la greffière, y a-t-il quelque amélioration à espérer en repositionnant le microphone ou est-ce que ce le problème se situe ailleurs?

    Monsieur Thoppil, pourriez-vous répéter vos derniers propos lentement et clairement? Peut-être que nous pourrons avoir l'interprétation. Sinon, peut-être qu'un de vos collègues pourra répondre à votre place.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Je vais demander à mon collègue M. Lundy de répéter ce que j'ai dit. Merci.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Aux fins du compte rendu, M. Thoppil a dit que notre stratégie triennale arrivait à son terme à la fin du mois, mais que nous avions conseillé le gouvernement sur les prochaines étapes de cette stratégie pour soutenir le peuple rohingya et que nous attendons la décision du gouvernement à ce sujet.

    Excusez-moi, est-ce que cela veut dire notre gouvernement ou le Tatmadaw? Je ne sais pas de quel gouvernement vous parlez.

    Je pense pouvoir préciser. Oui, nous avons donné des conseils à nos ministres et nous attendons des décisions.

    Bien. Merci.

    Je vous remercie, madame Fry, ainsi que les témoins.

    Monsieur Bergeron, vous avez maintenant la parole pour six minutes.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Ai-je raison de dire que, pour ce qui est du dossier des Rohingyas, l'élément central de la situation problématique est l'armée?

    Peu importe que ce soit sous un gouvernement civil ou sous la junte militaire, l'importance de l'armée dans ce pays fait en sorte que la vie et la sécurité des Rohingyas sont en danger. N'est-ce pas?

    Monsieur le président, c'est exact.

    Monsieur Lundy, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Oui. Merci, monsieur Thoppil.

    L'élément central est l'armée. Il faut tenir compte du fait que, même si le pays est sur la voie de la démocratie, il s'agit toujours d'une démocratie structurée de façon à ce que les militaires gardent le contrôle. Selon la constitution actuelle, un certain pourcentage des sièges parlementaires est réservé aux militaires. Nous savons que ceux-ci conservent le contrôle direct des principaux ministères gouvernementaux chargés de la sécurité et des affaires intérieures. Il y a toujours eu une tension entre la composante civile et la composante militaire.

    Les opérations de sécurité qui ont mené aux atrocités commises contre le peuple rohingya en 2017-2018 résultaient clairement d'une action menée par les militaires et à leur instigation. Les opérations de sécurité dans l'État de Rakhine et dans d'autres régions du pays ont rapidement dégénéré en crimes contre l'humanité, lesquels ont été reconnus comme tels par notre Parlement.

    C'est vrai qu'il y avait déjà auparavant une tension entre la structure civile et la structure militaire.

    Un article du Devoir laisse entendre que l'entreprise OpenText a vendu aux autorités du Myanmar un logiciel ainsi que des outils servant notamment à extraire, à traiter, à classer et à décrypter des données provenant d'ordinateurs et de téléphones intelligents.

    Quelles garanties avons-nous que ces outils fournis par une entreprise canadienne ne sont pas utilisés actuellement par les autorités militaires pour exercer une forme de répression sur la population?

    Monsieur Christoff, voulez-vous répondre à cette question?

    Nous avons un solide processus de contrôle des exportations et, dans le cas de produits destinés à des entités au Myanmar, si les contrôles à l'exportation ne s'y appliquent pas, ils peuvent être acheminés par des voies commerciales légitimes. Je ne sais pas exactement comment ce produit est utilisé à l'heure actuelle. Je me ferai un plaisir de vous revenir avec une confirmation. Mais il y a un processus en place qui empêche la vente de produits qui ne devraient pas être exportés au Myanmar aux termes de la réglementation que nous avons en place.

    Monsieur le président, ces petites interruptions auront-elles une incidence sur mon temps de parole?

    Il n'y en aura pas du tout.

    D'accord.

    Le 18 février, le gouvernement a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie en vue d'interdire, avec un certain nombre de personnes désignées, des transactions portant sur des biens et services financiers connexes. Or, en date du 12 mars dernier, on pouvait lire dans Le Devoir qu'une entreprise canadienne avait conclu un contrat de 2 millions de dollars avec le général Mya Tun Oo, ministre de la Défense de la Birmanie. L'article mentionne qu'Affaires mondiales Canada était au courant de cette transaction.

    Les mesures économiques spéciales visant la Birmanie s'appliquent-elles ou non à ces personnes désignées? Manifestement, des entreprises canadiennes continuent de conclure des ententes importantes avec des membres de la junte militaire birmane.

    Monsieur Anderson, pourriez-vous répondre à cette question, s'il vous plaît.

    Volontiers.

    Oui, nous sommes au courant des allégations contre la société de relations publiques de Montréal, Dickens & Madson. Le gouvernement du Canada la connaît bien en raison de certaines de ses autres activités dans le passé. Nous sommes également au courant des allégations selon lesquelles elle aurait conclu un contrat avec le ministre de la Défense nommé par le nouveau régime.

    Cependant, Affaires mondiales Canada n'est pas un organisme d'enquête ou d'application de la loi; c'est la GRC qui a cette responsabilité. Nous demeurons en contact très étroit avec la GRC sur un certain nombre de différentes questions et nous avons l'impression qu'elle en est également au courant. Je vous inviterais à adresser les questions de ce genre à la GRC.

    Je vous remercie de votre réponse franche, mais je dois dire qu'elle m'inquiète un peu.

    Une fois que l'on a mis en place des règlements, par exemple des règlements concernant l'importation de matériel qui aurait pu être fabriqué par des Ouïghours dans un contexte de travail forcé en Chine, on semble ne pas avoir les moyens de mettre en œuvre des règlements et d'assurer leur application. Cela fait en sorte que des entreprises continuent à conclure des ententes avec des membres de la junte militaire.

    De deux choses l'une, soit on met en place des règlements et on s'assure de prendre les mesures nécessaires pour qu'ils soient appliqués, soit on admet volontiers qu'il s'agit simplement de vœux pieux. Qu'en pensez-vous?

    Je vous demanderais de répondre brièvement, s'il vous plaît?

    Allez-y, monsieur Anderson.

    Contrevenir aux sanctions canadiennes constitue une infraction criminelle. Nous travaillons en étroite collaboration avec les organismes d'application de la loi et nous leur communiquons les renseignements ou les allégations portés à notre connaissance. Il incombe à ces organismes de faire enquête.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie.

    Le dernier intervenant de ce tour est M. Harris, qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre exposé.

    Je pense que nous savons tous que les militaires du Myanmar peuvent être particulièrement brutaux. En 1988, au cours de la répression militaire d'une manifestation en faveur de la démocratie, plus d'un millier de manifestants ont été tués. Malgré cela, il y a eu un nombre considérable de manifestations en réaction au coup d'État du 1^er février.

    À la suite du coup d'État, il y a eu de grandes manifestations. Les parlementaires élus, qui n'ont pas pu être assermentés, se sont réunis et ont nommé ce qu'on pourrait appeler un cabinet — je pense qu'ils appellent cela autrement: le comité représentant l'union parlementaire — et ils ont formé ce qui pourrait être considéré comme une sorte de gouvernement parallèle, bien que ses membres soient passés dans la clandestinité.

    Une personne très bien informée m'a dit que les manifestations avaient pour but d'exhorter les fonctionnaires à ne pas rentrer au travail, à retirer en quelque sorte leurs services dans l'espoir d'empêcher les militaires de gouverner. Il y avait un certain espoir de succès.

    Pouvez-vous nous parler de cet aspect de la situation? Est-ce que ce mouvement se poursuit? Y a-t-il une possibilité qu'il s'étende, ou est-ce que le gouvernement militaire a réussi à réprimer les manifestations jusqu'à présent?

    Selon l'évaluation du ministère, la possibilité de trouver une solution rapide qui rétablirait le gouvernement démocratique et faciliterait le dialogue entre les militaires et l'ancien gouvernement civil ne cesse de s'amoindrir depuis le coup d'État. Tous nos partenaires et interlocuteurs étrangers à qui nous avons parlé font la même évaluation. Il est probable que les troubles civils ne feront qu'augmenter. Le Tatmadaw continue de recourir à la force, et jusqu'à la force meurtrière, contre des manifestants pacifiques de façon systématique partout au pays. J'ai déjà signalé combien de civils ont été tués par les forces de sécurité et combien ont été détenus.

    La situation sur le terrain demeure extrêmement instable, et il est difficile de prédire les prochaines mesures du Tatmadaw. Celui-ci n'a cédé sur aucun terrain, il multiplie les efforts pour consolider son pouvoir et n'a montré aucune volonté d'engager un dialogue pacifique. Nous craignons que la prise de pouvoir par les militaires ne mène à une nouvelle détérioration des conditions de vie de la population.

    Historiquement, l'une des forces du Tatmadaw sur le plan intérieur, outre son contrôle en matière constitutionnelle, a été son activité économique. Ses membres ont des sources de revenu privées. Ils contrôlent un certain nombre de très grandes entreprises au Myanmar. Ils bénéficient également d'un soutien international et attirent des investisseurs de partout au monde, y compris de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, nous dit-on.

    Est-ce une préoccupation du gouvernement du Canada? Y a-t-il, à cet égard, des efforts pour empêcher que nous contribuions à la réussite financière et aux actifs de l'armée du Myanmar par le truchement de fonds de pensions canadiens, pas seulement l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, mais aussi d'autres grands conseils d'investissement au Canada?

    Est-ce que cela fait partie des sanctions que le Canada a l'intention d'imposer au gouvernement ou aux militaires du Myanmar?

    Monsieur le président, au Canada, nous regardons vers l'avenir avec d'autres pays qui ont des vues similaires aux nôtres quant aux sanctions contre les entités et les conglomérats liés à l'armée. Les États-Unis et l'Union européenne ont récemment imposé des sanctions contre les principaux conglomérats liés aux militaires, semblables à celles que nous avons imposées il y a quelques années.

    Nous sommes en train de mettre sur pied, dans le cadre de mesures générales au-delà des sanctions, un groupe consultatif pour les entreprises canadiennes afin justement de répondre aux questions qui ont été soulevées.

    Est-ce que cela signifie que des efforts sont faits pour s'attaquer au problème des fonds canadiens investis dans le genre d'entreprises qui continuent d'aider au renforcement des forces armées au Myanmar?

    Le Canada va-t-il faire quelque chose au sujet des fonds d'investissement canadiens qui y contribuent? L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, la Caisse de dépôt et placement du Québec et la British Columbia Investment Management Corporation ont été désignés comme sociétés multinationales ayant des liens avec l'armée du Myanmar ou le Tatmadaw dans un rapport de 2019 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Il me semble que le Canada devrait faire quelque chose à ce sujet si nous voulons éviter de soutenir le genre de méfaits qui ont eu lieu au Myanmar dans le passé et qui s'y produisent actuellement.

    Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Monsieur le président, nous sommes engagés dans un dialogue avec les entreprises canadiennes qui ont des liens avec le Myanmar. C'est pour cela que nous procédons à la mise sur pied de l'organisme consultatif qui a été proposé pour conseiller les entreprises.

    À la faveur de ce dialogue, nous informons les entreprises canadiennes des conséquences du coup d'État et des risques juridiques et des risques d'atteinte à leur réputation auxquels elles s'exposeraient si elles faisaient affaire avec des sociétés affiliées au Tatmadaw.

    Merci.

    Pourquoi ne seraient-elles pas visées par les sanctions existantes?

    Je vous prie de répondre brièvement, monsieur Thoppil.

    Je vais demander à M. Anderson de répondre à cette question.

    Certainement, merci beaucoup.

    Les sanctions prises en vertu de la LMES comprennent l'interdiction de traiter avec les personnes ou entités visées par les sanctions. En ce qui concerne celles figurant actuellement dans notre liste de personnes ou d'entités sanctionnées, toute transaction ou interaction financière avec elles est interdite.

    Merci beaucoup, monsieur Harris.

    Chers collègues, voilà qui met fin à notre première série de questions avec le groupe de témoins sur le Myanmar.

    Je suis très conscient du fait que, dans très peu de temps, nos travaux seront interrompus par la sonnerie. Il nous reste à peine une dizaine de minutes, peut-être un peu plus. Je me demande si vous seriez d'accord pour procéder à un tour très bref, deux minutes pour chaque question et réponse. Nous pourrions continuer dans l'ordre jusqu'à la sonnerie.

    Non, monsieur le président, j'aimerais avoir les cinq minutes qui m'étaient allouées. Merci.

    D'accord, monsieur Chong. C'est bien.

    Y a-t-il d'autres points de vue? Qui veut maintenir l'ordre convenu et poursuivre le plus longtemps possible?

    Puis-je intervenir, monsieur le président?

    Vous avez la parole, monsieur Bergeron.

    Je voudrais dire deux choses.

    Premièrement, nos témoins ont suggéré de nous envoyer quelques réponses par écrit. Je veux simplement que l'on s'assure que ces réponses nous parviendront effectivement.

    Deuxièmement, je reconnais à M. Chong le droit de disposer des cinq minutes qui lui sont allouées, mais j'avoue bien honnêtement que je croyais que nous avions une entente implicite pour que du temps soit alloué à toutes les formations politiques lors d'un deuxième tour.

    C'est le cas.

    J'aimerais que cette entente se reflète dans la répartition du temps. Je comprends que M. Chong et nos collègues du parti ministériel ont droit à une portion plus importante que celle à laquelle M. Harris et moi avons droit. Cependant, dans l'esprit de ce que nous avons négocié, je demande de pouvoir revenir aux questions.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur Bergeron.

    Monsieur le président, sur ce point, considérez ma position. Nous sommes tous membres égaux du Comité. Au cours des deux dernières heures, je n'ai pas eu l'occasion de poser une question. MM. Bergeron et Harris ont tous deux pu le faire.

    Compris.

    J'aimerais donc pouvoir intervenir. C'est un dossier sur lequel j'ai des questions à poser.

    Permettez-moi de m'assurer, monsieur Bergeron, que l'on a pris bonne note de ce que vous demandiez au sujet des documents et qu'ils seront produits.

    Chers collègues, veuillez garder présent à l'esprit que ce qui été convenu pour le deuxième tour l'avait été en prévision d'un tour complet. C'est pourquoi, par souci d'équité, je proposais que chaque parti ait l'occasion d'intervenir. Il sera peut-être quand même possible de donner à tous la parole si nous procédons tel qu'il a été convenu, mais peut-être que non.

    S'il n'y a pas consensus pour procéder de cette façon, je me propose de donner la parole à M. Chong pour cinq minutes.

    Allez-y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de leur présence.

    Nous savons que la junte militaire a congédié l'ambassadeur du Myanmar aux Nations unies, que l'ambassadeur du Myanmar au Royaume-Uni a récemment été rappelé. Quelle est la situation de l'ambassadeur du Myanmar au Canada?

    L'ambassadeur du Myanmar au Canada est arrivé avant le coup d'État. Il attend ses lettres de créance et n'est donc pas encore officiellement reconnu. Cependant, nous communiquons au jour le jour avec l'ambassadeur désigné et le personnel de l'ambassade.

    L'ambassade du Myanmar continue de fonctionner. Nous avons des communications périodiques avec elle. Les gens de l'ambassade sont dans une situation difficile, mais, jusqu'à présent, ils suivent les instructions reçues du ministère des Affaires étrangères du Myanmar.

    D'accord. L'ambassadeur n'a donc pas encore été rappelé.

    Pas pour l'instant.

    En mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'accorder quelque 300 millions de dollars sur trois ans en aide humanitaire pour répondre à la situation au Myanmar. Cette période de trois ans prend fin en mai.

    Quelle partie de cet argent a été dépensée?

    Monsieur le président, si mon collègue, Mark Gawn, est disponible, je lui demanderais de répondre à cette question.

    Monsieur Lundy? Monsieur Gawn?

    Merci. Je veux bien répondre à cette question.

    Oui, l'engagement était de 300 millions de dollars sur trois ans. J'ajouterais simplement qu'il ne s'agissait pas seulement de dépenses au Myanmar. En fait, la plus grande partie des dépenses ont été faites au Bangladesh, dans le district de Cox's Bazar.

    Oui, je comprends.

    Nous sommes en bonne voie de dépenser tous ces fonds d'ici la fin de l'exercice financier.

    Merci. Je suis heureux de l'entendre.

    Quelle partie de cet argent a été dépensée dans l'État de Rakhine, par opposition à Cox's Bazar?

    Je veux bien répondre à cette question, monsieur le président.

    Précisément dans l'État de Rakhine... Je peux seulement vous donner le chiffre pour l'ensemble du pays; ce serait donc le montant que nous aurions dépensé au Myanmar.

    Entendu.

    C'est à peu près... Le financement de base est de 15 millions de dollars, et une partie du financement supplémentaire accordé en réponse à la crise est d'environ 40 millions de dollars par année sur trois ans.

    D'accord, merci.

    L'aide au développement — les 40 millions de dollars et ce qui reste dans l'enveloppe de 300 millions de dollars — est-elle versée directement aux groupes humanitaires sur le terrain ou transite-t-elle par des entités étatiques?

    Allez-y, monsieur Thoppil.

    Monsieur le président, ce financement passe par les organisations de la société civile. Il ne passe pas par le gouvernement militaire.

    D'accord.

    Affaires mondiales Canada a-t-il des préoccupations au sujet de l'aide au développement destinée aux 130 000 Rohingyas qui sont encore au Myanmar? Y a-t-il lieu de s'inquiéter que cette aide puisse, en fait, aggraver la situation des Rohingyas sur le terrain au chapitre des droits de la personne?

    Je m'exprimerai autrement. Certains groupes humanitaires ont laissé entendre qu'en continuant de travailler avec les autorités du Myanmar dans l'État de Rakhine, ils deviennent, d'une certaine façon, complices du gouvernement dans ses efforts pour continuer d'isoler et de priver les Rohingyas au moyen de ces... ce sont, dans cette partie du pays, essentiellement des camps de concentration. Le ministère a-t-il des préoccupations à ce sujet?

    Nous avons rencontré nos partenaires en développement pour discuter de la situation afin de [Difficultés techniques] que vous avez soulevées. Nous apportons des ajustements en fonction de l'information obtenue sur le terrain par nos partenaires en développement afin de moduler notre action en conséquence.

    Excellent, merci.

    Encore quelques…

    Merci beaucoup, monsieur Chong. Nous allons devoir nous arrêter ici. Votre temps de parole est écoulé.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Fonseca, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Pouvez-vous nous en dire davantage sur l'engagement international du Canada devant la situation actuelle au pays? Nous avons ciblé ces neuf chefs militaires au moyen des sanctions de type Magnitski et autres que nous avons imposées. Était-ce de concert avec nos partenaires? Faisons-nous cela avec les États-Unis ou d'autres pays? Pouvez-vous approfondir la question et nous dire quel type de collaboration nous avons avec nos partenaires étrangers et comment nous nous concertons pour présenter un front plus solide?

    Comme je l'ai peut-être dit plus tôt, avant le coup d'État, le Canada appliquait déjà, à l'encontre du Myanmar, l'un des régimes de sanctions les plus complets qui soient, comparativement à ceux de nos partenaires, notamment l'Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

    Comme je l'ai dit plus tôt, avant même le coup d'État, le Canada avait sanctionné deux des plus grands conglomérats militaires, Myanmar Economic Corporation et Myanmar Economic Holdings Limited, ainsi que 42 autres entités affiliées aux militaires.

    En réponse au coup d'État, nous avons récemment, à la suite de discussions avec nos alliés, annoncé des sanctions ciblées supplémentaires contre les dirigeants non militaires. Nous discutons tous les jours avec des partenaires qui partagent nos vues, tant dans les capitales que sur le terrain, afin d'apporter, au besoin, d'autres ajustements aux sanctions.

    Merci.

     Pouvez-vous nous en dire davantage sur le travail que fait l'ambassadeur du Canada auprès des Nations unies, Bob Rae, pour améliorer la situation actuelle au Myanmar et le sort des Rohingyas? Je sais qu'il a été très actif dans ce dossier avant d'être notre ambassadeur et envoyé aux Nations unies. Aujourd'hui, en sa qualité d'ambassadeur, comment aide-t-il avec ces [Difficultés techniques]?

    Vous avez raison de signaler l'engagement actif sur le terrain de l'ambassadeur du Canada auprès de l'ONU. Nous discutons quotidiennement avec lui et son équipe pour faire valoir, au nom du Canada, nos préoccupations et pour faire le point avec les pays aux vues similaires, ainsi qu'avec notre mission à Yangon et dans différentes capitales.

    Vous remarquerez qu'il a salué la décision courageuse du représentant permanent du Myanmar auprès des Nations unies de prêter allégeance au gouvernement démocratiquement élu et de dénoncer le coup d'État. Nous discutons d'autres problèmes entourant nos mesures générales vis-à-vis du Myanmar pour régler ces questions sur le terrain.

    Monsieur Fonseca, puis-je vous interrompre un instant avant de passer à votre prochaine question? Il vous reste deux minutes.

    Pourriez-vous cliquer de nouveau sur l'icône du casque d'écoute? Il est mal sélectionné, et les interprètes ont de la difficulté à capter le son correctement. Vous pouvez aussi simplement le débrancher et le rebrancher. On me dit que l'une ou l'autre de ces manœuvres devrait régler le problème. Utilisez la petite flèche à côté de l'icône de mise en sourdine ou rebranchez le casque d'écoute.

    Pouvez-vous m'entendre maintenant? Est-ce mieux ainsi?

    La greffière me fait signe que oui.

    Allez-y, monsieur Fonseca.

    Je vais poursuivre dans la même veine que M. Chong au sujet des services consulaires à notre ambassade au Myanmar. Combien d'employés avons-nous là-bas? Y a-t-il un niveau de risque élevé pour ces employés, alors que nous imposons des sanctions à ces chefs militaires? Comment s'en occupe-t-on? Quelle est la sécurité des Canadiens qui sont au Myanmar? Avons-nous songé à fermer notre ambassade et à rapatrier nos gens?

    Nous sommes en contact quotidien avec notre chef de mission et notre personnel et avons communiqué avec eux pas plus tard que ce matin. J'ai dit que notre tout premier souci réside dans le devoir de diligence du Canada à l'endroit de notre ambassadeur, des membres de l'équipe et de leurs personnes à charge. Nous suivons la situation de près. Nous avons un plan fondé sur le nombre de déclencheurs indicateurs du niveau de gravité de la situation sur place.

    Monsieur Thoppil, je vais devoir vous interrompre un instant. J'espère que ce sera la dernière fois.

    La sonnerie de la Chambre des communes se fait entendre. Je propose de continuer la discussion pendant 12 minutes, jusqu'à 17 h 30. Pour cela, il faut le consentement unanime du Comité. Y a-t-il des objections à ce que nous poursuivions jusqu'à 17 h 30?

    Comme il n'y en a pas, je vous redonne la parole. Veuillez poursuivre, monsieur Thoppil.

    Par conséquent, selon notre plan fondé sur les déclencheurs éventuels qui imposerait des ajustements, comme le départ volontaire de membres du personnel et de leurs personnes à charge, c'est cela qui est prioritaire. Nous sommes en discussion avec des personnes aux vues similaires... pour ce qui est de savoir quand ces déclencheurs joueraient. Pour le moment, nous n'en sommes pas là, mais une évaluation quotidienne est en cours en ce moment même.

    Comment ces états d'urgence imposés par les militaires se sont-ils répercutés sur notre personnel et aussi sur la population locale? Peuvent-ils voyager? Sont-ils capables de communiquer entre eux? Les gens peuvent-ils quitter le pays? Comment tout cela — Internet, les services de télécommunications — fonctionne-t-il? Est-ce que tout est verrouillé?

    Monsieur le président, la situation au pays est très instable. Vous remarquerez que dans les jours qui ont suivi le coup d'État, Internet a été verrouillé et l'aéroport fermé. La situation a été exacerbée par le mouvement de désobéissance civile qui a paralysé les services gouvernementaux. Les banques ont fermé leurs portes, tout comme un certain nombre d'entreprises de services à la population.

    Il y a des renseignements qui nous arrivent par intermittence des banques et des épiceries et que nous faisons entrer en ligne de compte dans notre évaluation quotidienne de mesures à prendre en regard de notre obligation de diligence. Cela nous aide également à prévoir comment nous devrons moduler notre action et quelles seront les conséquences sur la population.

    Merci beaucoup, messieurs Fonseca et Thoppil. Nous allons devoir nous arrêter ici.

    Monsieur Bergeron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Monsieur le président, j'aimerais poursuivre exactement sur cette lancée.

    Affaires mondiales Canada a publié un avis selon lequel les Canadiens ne devaient pas se rendre au Myanmar. Ma question est fort simple: a-t-on recommandé aux Canadiens sur place de sortir du Myanmar?

    Monsieur Lundy, puis-je vous demander de répondre à la question?

    Je vous remercie de la question.

    Oui, nous avons récemment modifié notre avis aux voyageurs, conseillant aux Canadiens de quitter le pays. C'est en partie fondé sur... Il y a actuellement des vols disponibles, mais l'évolution de la situation pourrait entraîner leur raréfaction. Il y a la liberté de circulation dont M. Thoppil a parlé. Le couvre-feu est en vigueur la nuit, mais il est possible de se déplacer dans les grands centres urbains pendant la journée.

    En lien avec cette première question, je voulais simplement savoir ce qui est envisagé.

    Une fois que l'on aura l'assurance qu'un grand nombre de Canadiens auront quitté le pays, est-il envisagé de fermer l'ambassade? En effet, il n'y aura plus vraiment de services consulaires à offrir et cela signifierait de façon évidente aux autorités illégitimes de Birmanie que le Canada désapprouve le coup d'État.

    Monsieur le président, parmi nos mesures générales, nous avons une politique d'engagement modulé. Pour ce qui est de notre engagement au Myanmar, nous ne communiquerons avec les représentants du Myanmar que pour discuter: premièrement, du rétablissement du gouvernement démocratiquement élu et de la libération des détenus; deuxièmement, des questions consulaires, pour peu qu'il y en ait; troisièmement, des questions liées à l'ANASE; quatrièmement, des droits de la personne, notamment en ce qui concerne les Rohingyas; cinquièmement, bien entendu, de toutes les questions concernant notre devoir de diligence à l'égard du personnel et des questions liées à la mission.

    C'était certainement une réponse intéressante, mais pas nécessairement à la question que j'ai posée. Je vais donc la poser de nouveau rapidement.

    Une fois que l'on aura l'assurance qu'un grand nombre — sinon la totalité — des citoyens canadiens présents au Myanmar auront quitté le pays, n'est-il pas envisagé de fermer l'ambassade? En effet, il n'y aura plus de services consulaires à assurer, et cela marquerait notre désapprobation quant au coup d'État militaire survenu récemment.

    Monsieur le président, il s'agit d'une question hypothétique, mais, comme je l'ai fait valoir en énumérant les questions sur lesquelles nous devrions continuer de communiquer avec les représentants du Myanmar, il se pourrait que certaines de ces autres questions continuent de justifier le maintien de notre présence, mais à l'intérieur de balises très précises.

    Je vous remercie, monsieur Bergeron.

    Monsieur Harris, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir brièvement sur la question des placements canadiens dans des portefeuilles appartenant au Tatmadaw.

    Je vais vous lire un passage d'un article paru dans le Globe and Mail l'an dernier. Je crois que c'était l'an dernier, mais c'était peut-être avant:

    C'est le chef des affaires publiques et des communications de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada qui parle ainsi.

    Je soupçonne que les Canadiens, qui touchent peut-être une partie de leurs revenus du Régime de pensions du Canada, ne seraient pas très heureux d'apprendre que c'est en partie grâce à des placements dans des entreprises de militaires au Myanmar que leur fonds de retraite fructifie. Il y a sûrement quelque chose qui pourrait être fait pour non seulement régler ce problème, mais aussi empêcher le Canada et les Canadiens de soutenir les entreprises économiques des militaires au Myanmar, qui ne reculent pas devant les violences que nous avons vues ces derniers mois, comme d'ailleurs tout au long de leur histoire au Myanmar.

    N'est-ce pas là quelque chose qui pourrait faire partie d'une stratégie visant à sanctionner les militaires du Myanmar pour leurs activités et, espérons-le, à susciter un changement dans ce pays?

    Monsieur le président, comme je l'ai peut-être dit plus tôt, dans le cadre de nos mesures générales, nous avons amorcé un dialogue avec les gens d'affaires canadiens pour les informer des risques juridiques et des risques d'atteinte à leur réputation que constituerait leur engagement dans ce pays et des avantages indirects que peuvent en tirer les militaires. C'est la raison pour laquelle nous projetons d'offrir certains services d'orientation sous forme de conseils aux entreprises. Ce projet est en cours.

    Pour ce qui est des modalités techniques de l'imposition de nouvelles sanctions, je demanderais à M. Anderson de vous en dire davantage.

    Volontiers. Je vous remercie de la question.

    Nous contrôlons l'efficacité de nos sanctions sur le terrain, en étroite collaboration avec nos partenaires qui ont aussi mis en place des mesures semblables. Comme je l'ai mentionné plus tôt, contrevenir aux sanctions canadiennes constitue une infraction criminelle.

    En ce qui concerne le Myanmar, nous avons établi une liste récapitulative en vertu de la LMES des personnes et des entités avec lesquelles il est interdit de faire affaire... Cela ne signifie pas nécessairement qu'il y a interdiction totale, mais c'est quelque chose que nous envisageons. À mesure que nous avancerons, nous maintiendrons ouvertes toutes les options, dont celle d'imposer de nouvelles sanctions si nous le jugeons nécessaire.

    Êtes-vous au courant de l'entreprise montréalaise connue sous le nom de Dickens & Madson Canada Inc., qui a conclu un contrat de lobbying de 2 millions de dollars et qui s'est récemment inscrite aux États-Unis comme lobbyiste de l'armée du Myanmar en vue de lutter contre les sanctions et d'entreprendre des démarches dans ce sens?

    Est-ce qu'une activité de ce genre serait visée par les sanctions?

    Pourriez-vous répondre brièvement, s'il vous plaît?

    Je vous remercie de la question.

    Comme je l'ai mentionné dans une de mes réponses précédentes, nous connaissons les allégations faites à l'endroit de cette entreprise. Nous sommes aussi bien au courant de cette entreprise du fait de certains de ses agissements antérieurs. Nous sommes en communication permanente avec les organismes d'application de la loi au Canada, dont la GRC, relativement à d'éventuels cas de non-respect des sanctions. En fin de compte, c'est la GRC qui a la responsabilité d'enquêter et de voir à l'application de ces mesures.

    Merci beaucoup, monsieur Harris.

    Monsieur Genuis, il vous reste quelques minutes avant 17 h 30 pour poser une brève question.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne vois vraiment pas pourquoi le gouvernement n'a pas appliqué les sanctions prévues par la loi Magnitski.

    Comme vous le savez, monsieur Anderson, le recours aux sanctions de la loi Magnitski a été très restreint. Ces sanctions ont précisément pour objet de réprimer les violations des droits de la personne et de cibler des particuliers. Le recours aux sanctions de la loi Magnitski enverrait, à mon avis, un message clair sur l'engagement du Canada à défendre les droits de la personne. Ce message n'a pas été envoyé.

    Je sais que, partout au monde, des parlementaires, au vu de cas où des lois Magnitski ont été adoptées, puis essentiellement inappliquées par la suite, envisagent d'inclure dans une loi Magnitski des déclencheurs automatiques ou parlementaires qui leur permettraient d'obliger le gouvernement à agir ou, à tout le moins, à répondre aux demandes de sanctions de type Magnitski.

    Je me répète peut-être, mais je demande pourquoi nous n'appliquons pas des sanctions de la loi Magnitski précisément pour cibler les personnes responsables de violations graves des droits de la personne. Dans le cas d'un gouvernement qui n'agit pas devant de telles situations, que diriez-vous de l'idée d'avoir un mécanisme par lequel des parlementaires, un comité parlementaire, pourraient désigner des particuliers à qui devraient s'appliquer des sanctions de type Magnitski et pourraient au moins obliger le gouvernement à répondre aux directives ou aux recommandations des parlementaires concernant ces sanctions?

    Veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît. Il nous reste environ 30 secondes.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons pris des sanctions très sévères contre le Myanmar en vertu de la LMES. Une seule personne des forces armées du Myanmar, Maung Maung Soe, a été désignée en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, qui est le titre officiel de la loi Magnitski canadienne. Nous ne cessons d'évaluer quels mécanismes correspondraient le mieux à nos objectifs de politique étrangère en matière de sanctions et, jusqu'à présent, nous avons déterminé que la meilleure façon était de recourir aux mesures existantes découlant de la LMES.

    Mais pourquoi lui...

    Monsieur Genuis, je suis désolé de vous interrompre, mais notre temps est écoulé. Nous avions convenu de clore la discussion à 17 h 30.

    En notre nom à tous, je tiens à remercier nos témoins de leurs services et de leur témoignage cet après-midi. La sonnerie se fait entendre. Nous poursuivrons nos délibérations à notre prochaine réunion. Merci encore à nos témoins de cet après-midi.

    Je vous remercie, chers collègues.

    La séance est levée.